HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-097
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-03-00033 - Arrêté inter-préfectoral PREF DRCL
BCLB-2025-0024 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes Usses et Rhône (30 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00033
Arrêté inter-préfectoral PREF DRCL
BCLB-2025-0024 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Usses
et Rhône
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00033 - Arrêté inter-préfectoral PREF DRCL BCLB-2025-0024 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône 3
PREFETE DE VAINPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEPréfecture de la Haute-SavoieDirection des relations avec les collectivités locales un intBureau des contrôles de légalité et budgétaire . La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Haute-Savoie .Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/DRCL/BCLB-2025-0024 du ù 3 AVR. 2025Approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5271-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;.VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale ; |VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue du 30° régiment d'infanterie préfecture labellisée Qual-e PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. =Tel: 0450 33 60 00 - Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prencm nom@h sute-savale cou fe : ies usagers & CommunicationPee I SURE-SENGIE. BOUWT d'urgence. en cas d'événement majeurhttp: fJwvw. haute-savoie.g gouv. fr}
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VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète,en qualité de préféte de l'Ain ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portantfusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté decommunes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0081 du 18 septembre 2017approuvant les statuts de la communauté de communes « Usses et Rhône », modifié ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Usses etRhône en date du 11 juin 2024 proposant la modification de ses statuts consistantnotamment en une refonte vis-à-vis des évolutions législatives ; _VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Usses etRhône en date du 12 novembre 2024 proposant la modification de ses statuts, consistanten un transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public deHaute-Savoie en lien. avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêtcommun sur le département » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de:= BASSY | 2 décembre 2024= CHAUMONT 9 janvier 2025s CHAVANNAZ 11 décembre 2024«= CHÊNE-EN-SEMINE 2 décembre 2024* CHILLY ~ 24 janvier 2025» CLERMONT 10 février 2025= CONTAMINE-SARZIN 13 décembre 2024* CORBONOD | § décembre 2024* DROISY 2 décembre 2024* FRANCLENS . 12 décembre 2024* FRANGY 12 décembre 2024= MARLIOZ | 16 janvier 2025x» MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT - 9 décembre 2024* MINZIER 9 décembre 2024« MUSIEGES 17 décembre 2024«= SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE 18 décembre 2024= SEYSSEL-AIN _ 13 janvier 2025s USINENS 21 novembre 2024* VANZY 23 janvier 2025approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en larefonte des statuts et un transfert de la compétence « construction et exploitationde 'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de lapolitique agricole d'intérêt commun sur le département » ;
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VU les délibérations des communes d'ÉLOISE du 16 décembre 2024 et deCHALLONGES du 17 février 2025, refusant ces modifications statutaires;VU fa délibération de la commune de CLARAFOND-ARCINE du 17 septembre 2024donnant un avis favorable sur les modifications statutaires proposées par ladélibération du conseil communautaire du 11 juin 2024 et l'absence de délibération decette commune sur les modifications statutaires proposées par celle du 12 novembre2024 ;VU la délibération de la commune de SEYSSEL (HAUTE-SAVOIE) du 29 juillet 2024donnant un avis défavorable sur les modifications statutaires proposées par ladélibération du conseil communautaire du 11 juin 2024 et l'absence de délibération decette commune sur les modifications statutaires proposées par celle du 12 novembre2024;VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'ANGLE FORT,et DESINGY, dans le délai de trois mois imparti ; |VU la délibération favorable du conseil municipal de la commune de CHESSENNAZen date du 10 mars 2025 prise au-delà du délai de trois mois imparti ; |CONSIDÉRANT que l'absence de délibération dans le délai de trois mois imparti vautdécision réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-5-Il du CGCTsont remplies pour approuver les statuts de la communauté de communes Usses etRhône ;
SUR proposition de Mme et M. les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ain etde la Haute-Savoie :
ARRÊTENT
Article 1 : Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communesUsses et Rhône telle que proposée par les délibérations du conseil communautaire du11 juin 2024 et du 12 novembre 2024, annexées au présent arrêté.Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Usses et Rhône modifiés sontannexés au présent arrêté.
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Article 3 :+ Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l'Ain et de la Haute-Savoie,+ M.et Mme les Directeurs départementaux des finances publiques de l'Ain et dela Haute-Savoie,- MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Ain et de Haute-Savoie,+ M. le Président de la Communauté de communes Usses et Rhône,- Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La Préfète de l'Ain,voChantal MAUCHET
uy,
ann,
|Conformément aux dispositions de Farticle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique'et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent c dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification.
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DEPARTEMENT DE EXTRAITHAUTE-SAVOIE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS----- DU CONSEIL COMMUNAUTAIREArrondissement COMMUNAUTÉ DE COMMUNESde Saint-Julien-en-Genevois USSES ET RHÔNESéance du 12 novembre 2024Nombre L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à dix-neuf heures et trente minutes,de Conseillers : le Conseil Communautaire de la CC Usses et Rhône dûment convoqué, s'est réunien session ordinaire, à la salle du conseil à Menthonnex-sous-Clermont, sous laEn exercice :39 | présidence de Monsieur Paul RANNARD.Présents : 24Suppléants : 0 Date de convocation : 5 novembre 2024Absents : 13Pouvoir : 2 Présents : Mesdames Sophie COLAS, Sylvie TARAGON, Carole BRETON, Marie-Votants : 26 Christine GLANDUT, Carine DUVERNOIS.Pour : 26 Messieurs Rémi PONCET, André-Gilles CHATAGNAT, Alain CAMP, Paul RANNARD,Contre :0 Philippe JACQUESON, Emmanuel GEORGES, Patrick CHAPEL, André BOUCHET,Nul : 0 Didier CLERC, Jean-Louis MAGNIN, David BANANT, Bernard REVILLON, VincentAbstention : 0 DUTOIT, Didier GALMICHE, Michel BOTTERI, Gérard LAMBERT, Florian ZUCCALLI,Francois SEVE, Jean-Yves MACHARD.Suppléants : /Pouvoirs: Christian VERMELLE à Paul RANNARD, Sandrine TASSET a PatrickCHAPEL.Absents : Bernard THIBOUD, Frédérique AURELLE, Laetitia COCATRIX, HervéBOUEDEC, Georges CANICATTI, Jean-Paul FORESTIER, Ségolène BERTHOD-ROUPIOZ, Jérémie COURLET, Carole ETTORI, Pascal COULLOUX, Alain LAMBERT,N°CC 134/2024 | Corinne GUISEPPIN, Gilles PILLOUX.Jean-Louis MAGNIN est désigné secrétaire de séance.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — Complément à la modification n°5 des statuts de la CC Usseset Rhône.Vu Farrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 du 10 mars 2020 approuvant lamodification n°4 des statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT} et notamment ses articles L. 2224-7 et suivantsdu CGCT, L. 2226-1 et L. 5214-16,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 123-4-1,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative a la mise en œuvre des transferts de compétences eauxet assainissement aux Communautés de Communes,Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquedu 27 décembre 2019,Vu la délibération n°CC 24/2019 du 12 mars 2019 approuvant la modification n°4 des statuts,Vu la délibération n°CC 56/2024 du 11 juin 2024 approuvant la modification n°5 des statuts,Vu les délibérations délibération n°CC 329/2017 du 26 octobre 2017, n°CC 344/2017 du 12 décembre2017, n°CC 58/2018 du 10 avril 2018, n°CC 118/2018 du 12 juin 2018, n°CC 247/2018 du 11 décembre2018, n°CC 25/2019 du 12 mars 2019, n°CC 16/2021 du 9 février 2021, n°CC 95/2021 du 12 juin 2021,Vu la délibération n°CC 95/2024 du 10 septembre 2024 adoptant les statuts et donnant un accord deprincipe sur la réalisation de l'abattoir départemental de Haute-Savoie.
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Considérant qu'il convient de modifier les statuts pour les mettre à jour au regard de la réglementationet des projets engagés par la CC Usses et Rhône.Considérant qu'il ne s'agit plus de « compétences » obligatoires mais de « compétences exercées deplein droit » par la CC Usses et Rhône.Considérant qu'il ne s'agit plus de « compétences optionnelles » mais de « compétences exercées pourla conduite d'actions d'intérêt communautaire ».Considérant qu'il ne s'agit plus de «compétences facultatives » mais de « compétencessupplémentaires » exercées par la communauté.Considérant que la présente délibération se fonde sur la modification n°4 des statuts approuvés pardélibération n°CC 24/2019 du 12 mars 2019 et approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 12 mars2020.Considérant l'avancée du projet de construction du futur site administratif unique dont le siège serasitué au 70 route de la Semine, 74270 Chéne-en-Semine.Considérant la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique venantpréciser la compétence relative à la promotion du tourisme.Considérant l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux libellés de la compétence d'assainissement deseaux usées et à la gestion des maisons France Services. | |Considérant l'article L. 2226-1 du CGCT relatif à la gestion des eaux pluviales.Considérant la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquesupprimant les compétences optionnelles et transférant celles-ci dans le registre des compétencesfacultatives.Considérant que la gestion des maisons de santé relève des statuts et non de la définition de l'intérêtcommunautaire.Considérant que le Département de Haute-Savoie a demandé aux EPCI du Département un accord deprincipe et la validation des projets de statuts du futur Syndicat mixte de l'abattoir public.Considérant que la CC Usses et Rhône a validé les projets de statut et donné son accord à la réalisationde cet abattoir et également acté sa participation au futur Syndicat mixte.Le Vice-président propose de maintenir le projet de modification n°5 des statuts de la CC Usses etRhône adopté en Conseil communautaire du 11 juin 2024 en profitant de cette modification pourajouter un point concernant la compétence : « Construction et exploitation de l'abattoir public deHaute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement ».Le Vice-président propose d'ajouter la compétence « Construction et exploitation de l'abattoir publicde Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun surle département » à la modification n°5 des statuts adoptée le 11 juin 2024 comme suivant :- Compétences anciennement « facultatives » et désormais « compétences supplémentairesexercées par la communauté » :- Création de l'article 4-3-12 .e Proposition de rédaction : Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêtcommun sur le département.Le Vice-président informe que cet ajout vient compléter ceux de la modification n°5 adoptée le 11 juin2024. il précise que cela aura pour conséquence de relancer le processus de validation par lesCommunes, sur un délai de trois mois.Le Vice-président donne lecture des nouveaux statuts avec l'ensemble des modifications apportées.Le Vice-président indique que le Conseil communautaire doit approuver, par délibération, lesnouveaux statuts et les compétences. Il précise que les communes membres, auxquelles sont notifiéesla délibération du conseil communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de trois (3} mois pour seprononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la moitié de lapopulation, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population). Il souligne que lespréfets de Haute-Savoie et de l'Ain prendront ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêtéinterpréfectoral approuvant les nouveaux statuts.Le Vice-président propose aux conseillers communautaires d'adopter ce complément à la modificationn°5 des statuts de la CC Usses et Rhône et de relancer le processus de validation par les Communes.
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Le Conseil Communautaire aprés en avoir délibéré :APPROUVE, conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, les statuts de la CCUR annexés à la présentedélibération. aAUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire al'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération, ainsi que lesstatuts joints, aux communes membres, et à saisir ensuite Messieurs les Préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, aux fins qu'ils approuvent, par arrêté inter préfectoral, les nouveaux statuts de la CCUR.NOTIFIE la présente délibération aux communes membres de la CC Usses et Rhône.NOTIFIE la présente délibération aux Préfectures de Haute-Savoie et de l'AinNOTIFIE la présente délibération au service de gestion comptable de Rumilly.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Ont signé au registre des délibérations les membres présents
Pour extrait conforme,Le secrétaire de séance, Le Président,Jean-Louis MAGNIN Paul RANNARD
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
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DEPARTEMENT DE EXTRAITHAUTE-SAVOIE DU REGISTRE DES DELIBERATIONSsone DU CONSEIL COMMUNAUTAIREArrondissement COMMUNAUTÉ DE COMMUNESde Saint-Julien-en-Genevois USSES ET RHÔNESéance du 11 juin 2024Nombre L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juin à dix-neuf heures et trente minutes, lede Conseillers : | Conseil Communautaire de la CC Usses et Rhône dûment convoqué, s'est réuni ensession ordinaire, à la Salle Hors-Sac a Sur-Lyand/Corbonod, sous la présidence deEn exercice :39 | Monsieur Paul RANNARD.Présents : 26Suppléants : 1 Date de convocation : 4 juin 2024Absents : 10 |Pouvoir : 2 Présents : Mesdames Frédérique AURELLE, Sophie COLAS, Sylvie TARAGON,Votants : 29 Sandrine TASSET, Carole BRETON, Marie-Christine GLANDUT, Carine DUVERNOIS.Pour : 29 Messieurs Rémi PONCET, André-Gilles CHATAGNAT, Paul RANNARD, PhilippeContre : 0 JACQUESON, Emmanuel GEORGES, Christian VERMELLE, Patrick CHAPEL, AndréNul :0 BOUCHET, Didier CLERC, Jean-Louis MAGNIN, David BANANT, Bernard REVILLON,Abstention : 0 Vincent DUTOIT, Didier GALMICHE, Michel BOTTERI, Gérard LAMBERT, FlorianZUCCALLI, Francois SEVE, Jean-Yves MACHARD.Suppléants : Alain LAMBERT représenté par Dominique REY.Pouvoirs : Jean-Paul FORESTIER a Christian VERMELLE, Jérémie COURLET a DavidBANANT.Absents : Bernard THIBOUD, Alain CAMP, Laetitia COCATRIX, Hervé BOUEDEC,Georges CANICATTI, Ségolène BERTHOD-ROUPIOZ, Carole ETTORI, PascalCOULLOUX, Corinne GUISEPPIN, Gilles PILLOUX.N°CC 56/2024 |Monsieur Gérard LAMBERT est désigné secrétaire de séance.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — Modification n°5 des statuts de la CC Usses et Rhône.Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 du 10 mars 2020 approuvant lamodification n°4 des statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône,Vu le code général des collectivités territoriales {CGCT) et notamment ses articles L. 2224-7 et suivantsdu CGCT, L. 2226-1 et L. 5214-16,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 123-4-1,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences eauxet assainissement aux Communautés de Communes, |Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquedu 27 décembre 2019,Vu la délibération n°CC 24/2019 du 12 mars 2019 approuvant la modification n°4 des statuts,Vu les délibérations délibération n°CC 329/2017 du 26 octobre 2017, n°CC 344/2017 du 12 décembre2017, n°CC 58/2018 du 10 avril 2018, n°CC 118/2018 du 12 juin 2018, n°CC 247/2018 du 11 décembre2018, n°CC 25/2019 du 12 mars 2019, n°CC 16/2021 du 9 février 2021, n°CC 95/2021 du 12 juin 2021.Considérant qu'il convient de modifier les statuts pour les mettre à jour au regard de la réglementationet des projets engagés par la CC Usses et Rhône.Considérant qu'il ne s'agit plus de « compétences » obligatoires mais de « compétences exercées deplein droit » par la CC Usses et Rhône.
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Considérant qu'il ne s'agit plus de « compétences optionnelles » mais de « compétences exercées pourla conduite d'actions d'intérêt communautaire ».Considérant qu'il ne s'agit plus de «compétences facultatives» mais de « compétencessupplémentaires » exercées par la communauté. |Considérant que la présente délibération se fonde sur la modification n°4 des statuts approuvés pardélibération n°CC 24/2019 du 12 mars 2019 et approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 12 mars2020.Considérant l'avancée du projet de construction du futur site administratif unique dont le siège serasitué au 70 route de la Semine, 74270 Chêne-en-Semine.Considérant la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique venantpréciser la compétence relative à la promotion du tourisme.Considérant l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux libellés de la compétence d'assainissement deseaux usées et à la gestion des maisons France Services.Considérant l'article L. 2226-1 du CGCT relatif à la gestion des eaux pluviales.Considérant la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquesupprimant les compétences optionnelles et transférant celles-ci dans le registre des compétencesfacultatives.Considérant que la gestion des maisons de santé relève des statuts et non de la définition de l'intérêtcommunautaire.Le Président propose de modifier les statuts communautaires prenant en compte ce qui suit :1- Siège administratif de la CC Usses et Rhône :- Modification de l'article 2e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Le siège de la communauté est fixé a Seyssel,24 place de l'Orme, 74910 Seyssel.e Rédaction proposée : Le siège de la communauté est fixé à la Semine, 70 route de laSemine, 74910 Chéne-en-Semine. _Avec la construction du futur site administratif, le siège est transféré au futur siteregroupé.2- Compétences anciennement « obligatoires » et désormais « exercées de plein droit par lacollectivité » : |- Suppression de l'article 4-1-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire.- Suppression de Particle 4-1-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Action de développement économique dansles conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.- Suppression de l'article 4-1-3Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire.- Suppression de l'article 4-1-4Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme. |°
- Suppression de l'article 4-1-5Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Participation a des actions concourant audéveloppement de l'économie sociale et solidaire et à la mise en œuvre de projetscollectifs innovants. |
a Suppression de l'article 4-2-1
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e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Aménagement de l'espace pour la conduited'actions d'intérêt communautaire.- Suppression de l'article 4-2-2e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Schéma de cohérence territoriale et schémade secteur.- Suppression de l'article 4-2-3e Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.- Suppression de l'article 4-3-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Création, aménagement, entretien etgestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définisaux 1° à 3° du Ii de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.- Suppression de l'article 4-4-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Collecte et traitement des déchets desménages et déchets assimilés.- Suppression de l'article 4-5-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du codede l'environnement comprenant laménagement d'un bassin ou d'une fraction debassin hydrographique, l'entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs,plans d'eau, défense contre les inondations et contre la mer, fa protection etrestructuration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.- Suppression de l'article 4-6-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Assainissement des eaux usées, recouvrantl'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, dans les conditionsprévues par Ie les articles L: 2224-7 et suivants du CGCT.- Suppression de l'article 4-7-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Eau, dans les conditions fixées par les articlesL. 2224-7 et suivants du CGCT, à compter du 1° janvier 2020 ou, au plus tard, au 1°janvier 2026 en cas de minorité de blocage au transfert formée dans les conditionsdéfinies à l'article premier de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise enœuvre des transferts de compétences eaux et assainissement aux Communautés deCommunes.- Suppression de l'article 4-8-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Elaboration, révision et suivi du Plan climatair énergie territorial (PCAET).- (Création de l'article 4-1-1 _e Proposition de rédaction: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.- Création de l'article 4-1-2e Proposition de rédaction: Actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien
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et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
- (Création de l'article 4-1-3e Proposition de rédaction: Gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code del'environnement.- Création de l'article 4-1-4e Proposition de rédaction: Création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ilde l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage.- Création de l'article 4-1-5e Proposition de rédaction: Collecte et traitement des déchets des ménages etdéchets assimilés.- Création de l'article 4-1-6e Proposition de rédaction: Assainissement des eaux usées, dans les conditionsprévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, sans préjudice de l'article 1° de ia loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative a la mise en ceuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes.3- Compétences anciennement « optionnelles » et désormais « compétences exercées pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire » :Suppression de l'article 5-1-1e Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Politique du logement et du cadre de vie,pour les actions d'intérêt communautaire.
t Suppression de l'article 5-1-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Politique du logement social en faveur dulogement des personnes défavorisées.- Suppression de l'article 5-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Action social d'intérêt communautaire.- Suppression de l'article 5-3-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Construction, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.e
- Suppression de l'article 5-4-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Etude, animation et mise en ceuvre decontrats rivières.Suppression de l'article 5-4-2e Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Protection et mise en valeur del'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux etsoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
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Suppression de l'article 5-5-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Création et gestion de maisons de serviceau public d'intérêt communautaire et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.Suppression de l'article 5-6-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Assainissement des eaux usées, recouvrantl'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, dans les conditionsprévues par les articles L. 2224-7 et suivants du CGCT.Création de l'article 4-2-1Proposition de rédaction : Protection et mise en valeur de l'environnement, le caséchéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie. |Création de l'article 4-2-2Proposition de rédaction : Politique du logement et du cadre de vie.Création de Particle 4-2-3Proposition de rédaction : Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.Création de Particle 4-2-4Proposition de rédaction : Action sociale d'intérêt communautaire.Création de l'article 4-2-5Proposition de rédaction: Participation à une convention France Services etdéfinition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.4- Compétences anciennement « facultatives » et désormais « compétences supplémentairesexercées par la communauté » :Suppression de l'article 6-2-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Actions de soutien au développement desinfrastructures et des réseaux de communication électronique et au développementnumérique. |- Suppression de l'article 6-2-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Exploitation de Antenne TDF située surSeyssel Haute-Savoie.Suppression de l'article 6-3-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Entretien, fonctionnement, gestion de labase de loisirs à la Semine.Suppression de l'article 6-3-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Entretien, fonctionnement, gestion del'espace naturel de Sur Lyand.Suppression de l'article 6-3-3Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Entretien, fonctionnement, gestion de labase de loisirs et nautique de Seyssel.
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Suppression de l'article 6-3-4Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Gestion de la piste de l'aérodrome deCorbonod et de son hangar.Suppression de l'article 6-3-5Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Définition de schéma communautaire desitinéraires pédestres, création, entretien, réhabilitation, actions d'information etpromotion, balisage des chemins de randonnée et de promenades intéressant leterritoire communautaire et pour lesquels le département et/ou les communesassurent la réalisation des équipements d'infrastructures.Suppression de l'article 6-3-6Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Définition de schéma communautaired'itinéraires cyclables, création, extension, réhabilitation, actions d'information etpromotion, balisage des itinéraires cyclables existants.Suppression de l'article 6-3-7Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Définition de schéma communautaired'itinéraires équestres, création, extension, réhabilitation, actions d'information etpromotion, balisage des itinéraires équestres existants.Suppression de l'article 6-3-8Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Création, entretien et gestion des aires depique-nique, des aires d'auto-caravanage.Suppression de l'article 6-3-9Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Aménagement et gestion des itinérairescyclables de la ViaRhona et de la véloroute V62.Suppression de l'article 6-4-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Etude, création et gestion de structuresnécessaires au maintien des services de santé et de développement de l'offremédicale visant a offrir des soins de proximité, dans le cadre du dispositif légal etréglementaire en vigueur.Suppression de Farticie 6-5-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Soutien aux projets des associationssportives et culturelles ayant leur siège sur le périmètre communautaire, dont l'objetest d'exercer des actions sur le périmètre communautaire.Suppression de l'article 6-5-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Création, mise en ceuvre et soutiend'évènements ou de manifestations culturelles et sportives présentant un intérêtpour l'ensemble du territoire communautaire.Suppression de l'article 6-5-3Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Participation à la définition des orientations,du fonctionnement, du financement de l'enseignement et de la pratique de lamusique.Suppression de l'article 6-6-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Création, mise en œuvre de toute forme desupport de communication assurant la promotion de la vie et des projetscommunautaires.
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Suppression de l'article 6-7-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Études, construction, gestion des activitésMulti accueil - Petite Enfance dans le cadre des dispositifs contractuels à la Semine,Seyssel 01, Seyssel 74, Frangy, Minzier ; les actions de garderie itinérante sur leterritoire ; ainsi que la création et gestion de relais parental d'assistants maternelsintercommunal.Suppression de l'article 6-7-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Étude, gestion et soutien aux structures deloisirs sans hébergement pour la jeunesse à Corbonod, Frangy, Minzier, Clarafond-Arcine et Franclens.Suppression de l'article 6-8-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Politique du logement et du cadre de vie,pour les actions d'intérêt communautaire.Suppression de l'article 6-8-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Politique du logement sociai en faveur dulogement des personnes défavorisées.Suppression de l'article 6-9Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Action sociale d'intérêt communautaire.Suppression de l'article 6-10-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Construction, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.Suppression de l'article 6-11-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Études, animation et mise en œuvre decontrats de rivières.Suppression de l'article 6-11-2Rédaction des statuts du 10 mars 2020: Protection et mise en valeur del'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux etsoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.Suppression de I'article 6-12-1Rédaction des statuts du 10 mars 2020 : Création et gestion de maisons de Franceservice au public d'intérêt communautaire et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000.Création de l'article 4-3-1Proposition de rédaction : Actions de soutien au développement des infrastructureset des réseaux de communication électronique et au développement numérique.Création de l'article 4-3-2Proposition de rédaction : Exploitation de l'Antenne TDF située sur Seyssel Haute-Savoie.Création de l'article 4-3-3Proposition de rédaction : Gestion de la piste de l'aérodrome de Corbonod et de sonhangar.Création de l'article 4-3-4
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Proposition de rédaction: Définition de schéma communautaire des itinérairespédestres, création, entretien, réhabilitation, actions d'information et promotion,balisage des chemins de randonnée et de promenades intéressant le territoire :communautaire et pour lesquels le département et/ou les communes assurent laréalisation des équipements d'infrastructures.Création de l'article 4-3-5Proposition de rédaction: Définition de schéma communautaire d'itinérairescyclables, création, extension, réhabilitation, actions d'information et promotion,balisage des itinéraires cyclables existants. La carte des sentiers concernés parl'exercice de cette compétence est annexée aux statuts.Création de l'article 4-3-6Proposition de rédaction: Définition de schéma communautaire d'itinéraireséquestres, création, extension, réhabilitation, actions d'information et promotion,balisage des itinéraires équestres existants. La carte des sentiers concernés parl'exercice de cette compétence est annexée aux statuts.Création de l'article 4-3-7Proposition de rédaction : Création, entretien et gestion des aires de pique-nique,des aires d'auto-caravanage.Création de Farticle 4-3-8Proposition de rédaction : Aménagement et gestion des itinéraires cyclables de laViaRhona et de la véloroute V62 dans je périmètre de ia CC Usses et Rhône.Création de l'article 4-3-9Proposition de rédaction : Gestion, exploitation et entretien du parking du Mont desPrinces à Droisy. |Création de l'article 4-3-10Proposition de rédaction: Gestion, exploitation et entretien du parking de laGravelière à Marlioz.Création de l'article 4-3-11Proposition de rédaction : Étude, création et gestion de structures nécessaires aumaintien des services de santé et de développement de l'offre médicale visant à offrirdes soins de proximité, dans le cadre du dispositif légal et réglementaire en vigueur.5- Modifications complémentaires :Suppression de l'article 7 : Définition de l'intérêt communautaireRédaction des statuts du 10 mars 2020 :Article 7 : Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 desprésents statuts est subordonné à la reconnaissance de leurs intérêtscommunautaires, cet intérêt est déterminé par le Conseil de communauté à lamajorité des deux tiers.Création de l'article 6 : Délégations :Rédaction proposée :Article 6: La Communauté de Communes peut exercer, pour tout ou partie, unecompétence exercée par la Région ou les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoielorsque celle-ci présente un intérêt à l'échelle de son territoire. La délégation decompétences doit, dans ce cas, être établie par convention entérinée par l'ensembledes parties, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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Modification de l'article 8 (renommé article 5) : Fonds de concours :Rédaction des statuts du 10 mars 2020 :Article 7 : Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, desfonds de concours peuvent être versés entre la Communauté et les communesmembres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseilcommunautaire et des conseils municipaux concernés Ces fonds de concours peuventégalement permettre à une commune d'accompagner le financement d'unéquipement sur son territoire, si elle souhaite un niveau de prestations plus élevé quecelui envisagé par la communauté de communes pour la réalisation de cetéquipement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part dufinancement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Unrèglement d'intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditionset limites de la participation intercommunale, l'octroi de chaque concours faisant parailleurs l'objet d'une délibération spécifique d'attribution.Rédaction proposée :Article 5 : Afin de financer la réalisation ou fe fonctionnement d'un équipement, desfonds de concours peuvent être versés entre la Communauté et les communesmembres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseilcommunautaire et des conseils municipaux concernés dans le cadre de laréglementation en vigueur. Le montant total des fonds de concours ne peut excéderla part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds deconcours.
Modification de l'article 9-1 {renommé article 7-1) : Mécanismes de mutualisationentre la communauté et les communes :Rédaction des statuts du 10 mars 2020 :Article 9-1 : La communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche demutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles E. 5211-4-1,L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du CGCT. À ce titre, la communauté pourra mettre en placedes conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, enapplication de l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Par ailleurs, le cas échéant en dehors deses compétences légales et statutaires, la communauté pourra mettre en place desservices communs au sens de l'article L. 5211-4-2 du CGCT ou se doter de bienspartagés au sens de l'article L. 5211-4-3 de ce même code.Rédaction proposée :Article 7-1 : La communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche demutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 5211-4-1,L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du CGCT. À ce titre, la communauté pourra mettre en placedes conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, enapplication de l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Par ailleurs, le cas échéant en dehors deses compétences obligatoires et statutaires, la communauté pourra mettre en placedes services communs au sens de l'article L. 5211-4-2 du CGCT ou se doter de bienspartagés au sens de l'article L. 5211-4-3 de ce même code.Modification de l'article 9-2 {renommé article 7-2): Rapport et schéma demutualisation :Rédaction des statuts du 10 mars 2020:Article 9-2 : Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année quisuit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de jaCommunauté établira un rapport relatif aux mutualisations de services entre lesservices de la Communauté et ceux des communes membres. Le rapport sera transmispour avis à chacun des conseils municipaux des Communes membres. Ceux-cidisposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme duquel le silencevaudra avis favorable. Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisationdes services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, qui prévoira notammentl'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la communauté et des
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communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le projet de schémaest approuvé par délibération du conseil communautaire. Le schéma de mutualisationsera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lorsdu vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'unecommunication du Président de ia Communauté au Conseil communautaire.Rédaction proposée :Article 7-2 : Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année quisuit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de laCommunauté peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre lesservices de la Communauté et ceux des communes membres. Ce rapport comporte unprojet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la duréedu mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de lamutualisation sur les effectifs de la Communauté et des Communes concernées et surleurs dépenses de fonctionnement. Le rapport sera transmis pour avis à chacun desconseils municipaux des Communes membres. Le Conseil municipal de chaqueCommune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibérationdans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé pardélibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacundes conseils municipaux des communes membres de la Communauté. Chaque année,lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication duPrésident de la Communauté au Conseil communautaire.Modification de l'article 10 {renommé article 8) : Prestations de services entre lacommunauté et ses communes et/ou des collectivités ou EPCI extérieurs.Rédaction des statuts du 10 mars 2020 :Article 10 : Dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté peutconfier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestionde certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou a toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Dans ies mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier àla Communauté la création ou la gestion de certains équipements ou services relevantde leurs attributions. De même, la communauté pourra engager et mettre en œuvre,avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, sur lefondement des dispositions des articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT toutedémarche tendant à la réalisation de prestations de services, où à la mise en œuvrede mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de lacommande publique et des dispositions desdits articles. La communauté pourraégalement intervenir en qualité de mandataire conformément à la loi du 12 juillet1985 et le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commande.Rédaction proposée :Article 8: Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT et sans préjudice del'article L. 5211-56 de ce même code, la Communauté de communes peut confier, parconvention avec la ou les collectivités concernées, la création où la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communesmembres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territorialespeuvent confier à la Communauté de Communes la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de leurs attributions. Conformément à l'article L.5211-56 du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunaleassure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autreétablissement public de coopération intercommunale où d'un syndicat mixte, lesdépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articlesL. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23 ou L. 5216-8 du CGCT selon le cas. Les recettes du
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budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant auservice assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéficeduquel la prestation est assurée. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisationd'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissementpublic de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et_comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, la Communauté deCommunes qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même naturepour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopérationintercommunale peut passer un seule marché public.Création de l'article 9 : Groupements de commandes.Rédaction des statuts du 10 mars 2020:Article 9: La Communauté de Communes peut se constituer en groupement,conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-4 du CGCT, avec des Communesmembres de son établissement public de coopération intercommunale. Lescommunes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes etquelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de menertout ou partie de ja procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieursmarchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.Modification de l'article 11 : Conseil de communauté.Rédaction des statuts du 10 mars 2020:Article 11: En application de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président est l'organeexécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du Conseilcommunautaire. I est Pordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution desrecettes de la communauté. Il est seul chargé de l'administration, mais il peutdéléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du Bureau. || peut également donner, sous sa surveillance et saresponsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services,au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques,au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation designature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint desservices, au directeur général des services techniques, au directeur des servicestechniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiéespar l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cetorgane en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions auprésident. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Leprésident est le chef des services de la communauté et représente cette dernière enjustice. Le président de la communauté peut, par délégation du conseilcommunautaire, être chargé d'exercer, au nom de la communauté, les droits depréemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code del'urbanisme. Ii peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion del'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. {I rendcompte à la plus proche réunion utile du conseil communautaire de l'exercice de cettecompétence. Le Président de la Communauté peut se voir transférer certainesattributions de police spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT.Rédaction proposée : :Article 11 : En application de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président est l'organeexécutif de la communauté. il prépare et exécute les délibérations du Conseilcommunautaire. {| est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution desrecettes de la communauté. ll est seul chargé de l'administration, mais il peutdéléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
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de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers ou des lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, a d'autresmembres du Bureau communautaire. || peut également donner, sous sa surveillanceet sa responsabilité, par arrété, délégation de signature au directeur général desservices, au directeur général adjoint des services, au directeur général des servicestechniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ladélégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur généraladjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur desservices techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributionsconfiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, saufsi cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions auprésident. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Leprésident est le chef des services de la communauté et représente cette dernière enjustice. Le président de la communauté peut, par délégation du conseilcommunautaire, être chargé d'exercer, au nom de la communauté, les droits depréemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code del'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion del'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. | rendcompte à la plus proche réunion utile du conseil communautaire de l'exercice de cettecompétence. Le Président de la Communauté peut se voir transférer certainesattributions de police spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L. 5211-S-2 du CGCT.Le Vice-président donne lecture des nouveaux statuts avec l'ensemble des modifications apportées.Le Vice-président indique que le Conseil communautaire doit approuver, par délibération, lesnouveaux statuts et les compétences. Ii précise que les communes membres, auxquelles sont notifiéesla délibération du conseil communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de trois (3) mois pour seprononcer sur ceux-ci, a la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la moitié de lapopulation, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population). il souligne que lespréfets de Haute-Savoie et de l'Ain prendront ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêtéinterpréfectoral approuvant les nouveaux statuts.Le Vice-président propose aux conseillers communautaires d'adopter cette modification n°5 desstatuts de la CC Usses et Rhône.Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :APPROUVE, conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, les statuts de la CCUR annexés à la présentedélibération.AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire àl'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération, ainsi que lesstatuts joints, aux communes membres, et à saisir ensuite Messieurs les Préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, aux fins qu'ils approuvent, par arrêté inter préfectoral, les nouveaux statuts de la CCUR.NOTIFIE la présente délibération aux communes membres de la CC Usses et Rhône.NOTIFIE la présente délibération aux Préfectures de Haute-Savoie et de l'Ain.NOTIFIE la présente délibération au service de gestion comptable de Rumilly.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Ont signé au registre des délibérations les membres présentsPour extrait conforme,Le Président, <Paul RANNARDLe secrétaire de séance,Gérard LAMBERT
notification.
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0 3 AVR. 2025
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SOMMAIRETITRE I: CREATION, SIEGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTE..........02s::cccessssssassesesscssessatestssencsetonencanessseneseesaees 3ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE.........c0ccsescscseseecsscensotecencecereveneuseuseneesnensanseseessece 3ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE............cccccsscsecseccecenensconsnsececenscaceesescsenucaecensensansenecenceapenaseceneeecerasesventenees 3ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE..........cc0cccsscenseeceeneecencesnsesnsneesesnsaueesceneeseeseneeessscaneescenseesescessoneesanessnaneaes 3TITRE 11 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ nr ces scene rorore rue ssesceronseeare eee oneneneersesnenenenreenee 4ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE.........ccccsscesesssceceneceseecensenseecossseceeecensecuuseseusnaceatennececsseseuseaasearess 4ARTICLE 4-1 : COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT PAR LA COMMUNAUTE EN LIEU ETPLACE DES COMMUNES... vocbce cee due eeececcun cesses eeesseeeseceeeeseeecreeeeeuseesesnectessueseeeerereass 4ARTICLE 42 : COMPETENCES EXERCEES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNAUTÉ... iii ces see cee cueecevueeeversceeeeeuteseuererees 4ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTÉ... 5TITRE {ll : FONDS DE CONCOURS, DELEGATIONS ET MUTUALISATIONS......0...ccccccsccsssessesssccsessscceressecsescsecneee 6ARTICLE 5 : FONDS DE CONCOURS........cccccescssceececeescssvensecsseseceonsesustenaeeeseeenececausenece cansensteeseeeseeucatssuseseueaesusessees 6ARTICLE 6 : DELEGATIONS. ......c.ccccccssacseecessesessseacecssssscececscanecensssesueasneseneeeaaucuneessnssusesesaecenseesseetsnecsescesscsaseceneenserss 6ARTICLE 7 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBREG..........:c:cccecsscsesseesscueeesers 6Article 7-1 : MECANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES... 6Article 7-2 : RAPPORT ET SCHEMA DE MUTUALISATION........... ccc ccc cee cec cee eeecceceneeeseceeeseceueeeeenen 6ARTICLE 8 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES COMMUNES ET / OU DESCOLLECTIVITÉS OU EPC! EXTERIEURS .....cccccccsccscsssecseecuseecnsstesseeesseeesesuseausrssesssevaneaseeecantenscessssusuecesauensaceecusausunters 7ARTICLE 9 : GROUPEMENTS DE COMMANDEG. ...........:scescseesscesencestecececsscsnececessesceaseeeseeenescesueacaeeussasaneasssereeceeess 7TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE....0........cccccccccssssessccessecccecceccssecsescussessecssessesesserseececstscenes 8ARTICLE 10 : CONSEIL DE COMMUNAUTE............:cecceescesceeeesceseeseecoeceneeesneceeseeecaeseaeseesassaneseeseeseeceetneasansceecaueanseeees 8ARTICLE 11 : LE PRESIDENT... cseseecseeccceseaseecenecsnecserenecseeessensesacateeseescesesaessceenseesanssaeseaceasesaressennessieesssueneaess 8ARTICLE 12 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DELEGATIONS. .........ccccccescsscessceseececcersceecesseesecsusunsssnanacseesese 9TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTÉ neue rerrernererene ere ene 10ARTICLE 13 : LE BUDGET .......c.ccccccccsccsccccsescecscceesessceescsusesscsassessuvecenaecsscarscoseeeseusuusaucresansunusecsetesseeeaesescesaseeeeese ens 10ARTICLE 14 : LES RECETTES.......cccccccssccssecesssscessnsnesseacatenssnessscecnscensusenreveatesseceeaeusesavaceeussdeseeseeesersuseecenseneseessaruss 10TITRE VI : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES... ere conacanee 11ARTICLE 15 : ADHESION ET RETRAIT DE COMMUNEG........0ccccesscesssecsecnsceccccereseenscecsaecnesensceseeseesseeserseceanavcnueseeeues 11ARTICLE 26 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES............................. 11ARTICLE 17 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE.....c.cccecsccccesesscesssesscasssuesceseseeneseeseneeesaeees 11
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TITRE |: CREATION, SIEGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ =ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉEn application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ilest formé entre les communes de :Anglefort DroisyBassy ÉloiseChailonges FranclensChaumont FrangyChavannaz MarliozChêne-en-Semine Menthonnex-sous-ClermontChessenaz MinzierChilly MusiègesClarafond-Arcine Saint-Germain-sur-RhôneClermont Seyssel (Ain)Contamine-Sarzin Seyssel (Haute-Savoie)Corbonod UsinensDesingy Vanzy
Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes Usses et Rhône »
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉLe siège de la communauté est fixé au 70 route de la Semine, 74270 Chêne-en-Semine.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉLa communauté est constituée pour une durée illimitée.
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"TITRE Il: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 4:COMPETENCES DE LA COMMUNAUTEARTICLE 4-1 : COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT PAR LA COMMUNAUTE EN LIEU ET PLACEDES COMMUNESArticle 4-1-1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Article 4-1-2: Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale a fiscalité propre.Article 4-1-3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Article 4-1-4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ier de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 4-1-5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Article 4-1-6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautésde communes. |ARTICLE 4-2 : COMPETENCES EXERCÉES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNAUTÉArticle 4-2-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de ma trise de la demande d'énergie.Article 4-2-2 : Politique du logement et du cadre de vie.Article 4-2-3: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.Article 4-2-4 : Action sociale d'intérêt communautaire.La compétence est confiée partiellement à un Centre Intercommunal d'Actions Sociales(CIAS) dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et desfamilles, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT.
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- Article 4-2-5: Participation a une convention France Services et définition des obligationsde service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE- Article 4-3-1: Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux decommunication électronique et au développement numérique.- Article 4-3-2 : Exploitation de l'Antenne TDF située sur Seyssei Haute-Savoie.- Article 4-3-3 : Gestion de la piste de l'aérodrome de Corbonod et de son hangar.- Article 4-3-4: Définition de schéma communautaire des itinéraires pédestres, création,entretien, réhabilitation, actions d'information et promotion, balisage des chemins derandonnée et de promenades intéressant le territoire communautaire et pour lesquels ledépartement et/ou les communes assurent la réalisation des équipementsd'infrastructures. La carte des sentiers concernés par l'exercice de cette compétence estannexée aux statuts.- Article 4-3-5: Définition de schéma communautaire d'itinéraires cyclables, création,extension, réhabilitation, actions d'information et promotion, balisage des itinérairescyclables existants. La carte des sentiers concernés par l'exercice de cette compétence estannexée aux statuts.- Article 4-3-6: Définition de schéma communautaire d'itinéraires équestres, création,extension, réhabilitation, actions d'information et promotion, balisage des itinéraireséquestres existants. La carte des sentiers concernés par l'exercice de cette compétence estannexée aux statuts.- Article 4-3-7 : Création, entretien et gestion des aires de pique-nique, des aires d'auto-caravanage.
- Article 4-3-8: Aménagement et gestion des itinéraires cyclables de la ViaRhona et de lavéloroute V62 dans le périmètre de la CC Usses et Rhône.- Article 4-3-9 : Gestion, exploitation et entretien du parking du Mont des Princes a Droisy.- Article 4-3-10 : Gestion, exploitation et entretien du parking de la Graveliére a Marlioz.- Article 4-3-11: Etude, création et gestion de structures nécessaires au maintien desservices de santé et de développement de l'offre médicale visant a offrir des soins deproximité, dans le cadre du dispositif légal et réglementaire en vigueur.- Article 4-3-12 : Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement.
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TITRE Ill : FONDS DE CONCOURS, DELEGATIONS ET MUTUALISATIONS
ARTICLE 5 : FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuventêtre versés entre la Communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à lamajorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés dans le cadre de laréglementation en vigueur.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 6 : DÉLÉGATIONSLa Communauté de Communes peut exercer, pour tout ou partie, une compétence exercée par laRégion ou les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie lorsque celle-ci présente un intérêt à l'échellede son territoire. La délégation de compétences doit, dans ce cas, être établie par convention entérinéepar l'ensemble des parties, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRESArticle 7-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNESLa communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notammentdans le cadre des dispositions des articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du CGCT.À ce titre, la communauté pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de servicesavec ses communes membres, en application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences obligatoires et statutaires, la communautépourra mettre en place des services communs au sens de f'article L. 5211-4-2 du CGCT ou se doter debiens partagés au sens de l'article L. 5211-4-3 de ce même code.
Article 7-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATIONAfin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux, le président de la Communauté peut établir un rapport relatif auxmutualisations de services entre les services de la Communauté et ceux des communes membres. Cerapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant ladurée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation surles effectifs de la Communauté et des Communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des Communes membres. LeConseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut dedélibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.
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Le schéma de mutualisation est adressé a chacun des conseils municipaux des communes membres dela Communauté.Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, a défaut, lors du vote du budget,l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de laCommunauté au Conseil communautaire.
ARTICLE 8 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ET / OU DESCOLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURSConformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT et sans préjudice de l'article L. 5211-56 de ce mêmecode, la Communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées,la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ouplusieurs communes membres, à leurs groupements où à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales peuvent confier à la Communauté deCommunes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.Conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopérationintercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autreétablissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentessont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23ou L. 5216-8 du CGCT selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit desredevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou del'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée. Ces dispositions ne s'appliquent pas à laréalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public decoopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opérationsous mandat. Dans ce cas, la Communauté de Communes qui assure la réalisation simultanéed'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publicsde coopération intercommunale peut passer un seule marché public.
ARTICLE 9 : GROUPEMENTS DE COMMANDESLa Communauté de Communes peut se constituer en groupement, conformément aux dispositions del'article L. 5211-4-4 du CGCT, avec des Communes membres de son établissement public de coopérationintercommunale.Les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soientles compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure depassation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte desmembres du groupement.
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TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 10 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉLa communauté est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des communesmembres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articles L. 5211-6 et suivants duCGCT.Au sein du conseil communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre les communesmembres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 du CGCT, pararrêté préfectoral.En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire se réunit au moins une fois partrimestre, sur convocation du Président, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseilcommunautaire dans l'une de ses communes membres.Dans les 6 mois suivant son installation, le conseil communautaire établit son règlement intérieur.
ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENTEn application de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la communauté.ll prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. I! est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes de la communauté.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absencé ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du Bureau communautaire.il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureau directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général desservices techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégationde signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables deservice peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en applicationde l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces"attributions au président.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le président est le chef des services de la communauté et représente cette dernière en justice.Le président de la communauté peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé d'exercer,au nom de la communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire enapplication du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion del'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plusproche réunion utile du conseil communautaire de l'exercice de cette compétence.
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Le Président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de police spéciale, dans lescas et conditions fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 12 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DELEGATIONSEn application de l'article L'5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du président, d'unou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du conseil communautaire ni qu'ilpuisse excéder 15 vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins de4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le conseil communautaire peut, àla majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte del'application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de15, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le président, les vice-présidents ayant recu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté de communes à la suited'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté ;5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsprévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent articleprennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation du conseil communautaire.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA COMMUNAUTÉ |
ARTICLE 13 : LE BUDGETLe Conseil communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes comptables envigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires a l'exercice de sescompétences.
ARTICLE 14 : LES RECETTESLes ressources de la communauté comprennent, en application de l'article L. 5214-23 du CGCT :1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis ducode général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64,lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre il! dulivre 11 de la première partie du code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis ducode général des impôts.
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_ TITRE VI : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 15 : ADHESION ET RETRAIT DE COMMUNESLes conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la communauté sont fixéespar l'article L. 5211-18 du CGCT.Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la communauté sontfixées par les articles L. 5211-19 et L. 5214-26 du CGCT.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESLes conditions dans lesquelles la communauté pourra étendre ou modifier ses compétences sont fixéespar l'article L. 5211-17 du CGCT. |Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du CGCT etautres que celles relatives à la dissolution de la communauté, sont fixées par les dispositions de l'articleL. 5211-20 de ce code.
ARTICLE 17 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer à unsyndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire.
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