CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-041
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP938189396 EI
Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André (2 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden (22 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de
bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE (8
pages) Page 29
22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la
protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain
La Ville Tourault à PLERIN (11 pages) Page 38
22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la
liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale
d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes de
CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ (4 pages) Page 50
DIRO /
22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant
réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet
arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025 (10 pages) Page 55
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des
courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour
2025
(6 pages) Page 66
2
DDETS 22
22-2025-02-14-00004
récépissé de déclaration SAP938189396 EI
Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André
DDETS 22 - 22-2025-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP938189396 EI Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André 3
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938189396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 Lieu-dit La VilleBrexelet 22370 Pléneuf Val-André, le 23/12/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 23/12/2024 par M. Johann Durand en qualité de dirigeant,pour l'organisme El dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit La VilleBrexelet 22370 Pléneuf Val-André et enregistré sous le N° SAP938189396 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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EI Johann Durand

Johann Durand

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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2025-02-14-00005
Arrêté préfectoral d'approbation de la
convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports au
profit de la commune de Trébeurden
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 6
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de TRÉBEURDEN
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande de la commune de TRÉBEURDEN en date du 22 octobre 2024, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour lerenouvellement et la régularisation des ouvrages maritimes ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 8 novembre 2024 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 26 novembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de TRÉBEURDEN en date du — 1 4 FEV. 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet221/2
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maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 7
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1*": La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du | 4 FEV. 2025 établie entre l'État et lacommune de TRÉBEURDEN et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimereprésentant une superficie totale de 8 069 m? environ, conformément au dossier deprésentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d''une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deTREBEURDEN, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et la maire de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à lasous-préfète de LANNION et au directeur départemental des finances publiques desCôtes-d'Armor — Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 1 4 FEV. 2025Le préfetnçois d KER%ŸERNLe présent arrété est notifié au bénéficiaire Ëar la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le : 18 FEV. 2025 -
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Annexe à l'arrété du | } FEV 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de TRÉBEURDENEnPRÉFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de TRÉBEURDEN, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
TITRE | : Obiet. nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de TRÉBEURDEN, pourune superficie totale de 8 069 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, desenrochements, de terres-pleins à usage de parking, de la voirie, un quai et des escaliers.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC@ Prefet22 M Prefet221/20
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 21 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire. |Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra étre signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules a moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
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réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime. 'Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :- une description des travaux prévus ;< la période et la durée de réalisation des travaux ;< les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu étre causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ill : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :» aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;< aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de I'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,4/20
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pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours I'étre par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. !l garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dénendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l''échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprés en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. !l entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant I'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
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Cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure oU ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de I'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au12" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1" avril 2018, correspondant au 1°" jour du 2°TM€ trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financiéres
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de larticle L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime. '
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TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de TRÉBEURDEN peut également prendre des mesures de police,dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Trébeurden , le 03 FEV. 2025 Saint-Brieuc,le | 1 % FEV. 2025Le Malre, Bgme ÇÈJLQÈQ ËÜ\P\Û\—) uL François de\ÀERÉ\ÆR
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Plage du Mouton (670 m? environ)
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Terre-plein à usage de parkingLongueur: 33 mètresLargeur: 22 mètres
Vue du parking
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Le Toéno ( 6 766 m? environ)
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 19
Escalier et enrochement sudLongueur : 12,62 mètresLargeur : 5,3 mètresSuperficie : 40 m? environ
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Voirie enrobée et talus de protection
Vue de la voirie depuis l'ouest
Vue de la voirie avec talus de protection
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Voirie "naturelle"Longueur : 133 mètresLargeur : 8 mètresSuperficie : 1070 m° environ
Vue de la voirie naturelleParkingLongueur : 85 mètresLargeur : 26 mètres pour la plus grande, 9 mètrespour la plus petiteSuperficie : 1309,5 m?
Vue du parking depuis son extrémité ouest
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Soutènement intérieur de la duneLongueur : 122 mètresLargeur : 2,5 mètresSuperficie : 305 m? environ
Escalier nordLongueur : 3,5 mètresLargeur : 1,4 mètreSuperficie : 4,9 m?
Enrochement de protection de la dune côtéplageLongueur : 184 mètresLargeur: 3,5 mètresSuperficie : 569 m? environ
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Vue du soutènement intérieur
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Terre-plein auai dit "des Granitiers"Longueur: 100 mètresLargeur: 48 mètres pour la plus grande, 10 mètres Mpour la plus petite ; d s TSuperficie: 2504 m? '
Le quai des granitiers
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Plage de Tresmeur ( 160 m? environ) { Tremarche 5War Wenn
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CaleLongueur : 16 mètresLargeur : 6 mètres en haut et 12 mètres en basSuperficie : 133,24 m" environ
Escalier nord ouestLongueur : 11,2 mètresLargeur : 1,3 mètreSuperficie : 14,56 m?
Escalier du milieuLongueur : 4,8 mètresLargeur : 1,5 mètreSuperficie : 7,2 m°
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Escalier sud estLongueur : 5 mètresLargeur : 1 métreSuperficie : 5 m?
Les deux escaliers situés à droite de la cale sontsitués dans I'emprise de la concession de 1924, etne sont pas intégrés dans cette concession.De méme, les cales situés dans la partie sud-estde la plage ont été concédées à la commune en2019.
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Porz Mabo ( 473 m? environ)
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maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 27
CaleLongueur : 52 mètresLargeur : 6,5 mètres pour la plus grande, 4,5mètres pour la plus petiteSuperficie : 227,80 m? environ
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Enrochement de protection de la caleLongueur : 46,25 mètresLargeur : 6 mètresSuperficie : 245 m?
Vue de l'enrochementLes deux enrochements situés à droite et àgauche de la cale, ne peuvent être pris engestion par la commune. lls peuvent être géréssoit pat Lannion Trégor Communauté selon sacompétence Gémapi, soit par un syndicat despropriétaires dont ils protègent la propriété.L'Etat n'ayant pas vocation à entretenir cesouvrages, s'ils présentent un caractére dedangerosité pour les usagers, ils pourront êtreneutralisés, voire démantelés. Vue de l'enrochement à droite de la cale
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Vue de I'enrochement à gauche de la cale
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DDTM 22
22-2025-02-17-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre du projet de
démolition de bâtiments pour la mise en sécurité
de la RD11 à PLOUBEZRE
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de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 29
PREFET _ _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdans le cadre du projet de démolition de bâtimentspour la mise en sécurité de la RD 11 à PLOUBEZRE
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; :
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet221/8
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition
de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 30
Vu la demande reçue en date du 10 octobre 2024, portée par le Conseil départementaldes Côtes-d'Armor représenté par M. Franck BOURDAIS, Directeur des infrastructures dela mobilité et de la mer au Conseil départemental , pour une dérogation à la protectionstricte des espèces dans la cadre du projet de démolition de bâtiments en vue de la miseen sécurité de la route départementale (RD) 11 à PLOUBEZRE ;Vu l'avis en date du 9 janvier 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) de Bretagne ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 31 janvier au 14 février 2025 ;Considérant que la section de la RD11 entre PLOUBEZRE et l'échangeur de Beg Ar C'Hra(RN12) avec un trafic de 5000 véhicules par jour est classée « Liaison d'intérêt régional »l ;Considérant qu'en vue d'améliorer la sécurité routière, le Conseil départemental desCôtes-d'Armor, gestionnaire de la route a lancé un diagnostic de sécurité routière avec despropositions d'aménagements ;Considérant que les batiments devant étre démolis ont fait l'objet d'une acquisition le30 juin 2023 car ils constituent des obstacles latéraux dangereux aux abords de lachaussée et leur démolition permet de supprimer l'accès riverain dangereux sur la RD 11 ;Considérant que les bâtiments, non entretenus se détériorent (fissures et chutesd'ardoises) et se fragilisent ;Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérét public majeur avecdes travaux permettant la mise en sécurité de la circulation routière de la RD 11 et desriverains sur la commune de PLOUBEZRE ;Considérant que les inventaires faune ont été réalisés sur les bâtiments devant êtredémolis et ont mis en avant la présence de plusieurs espèces protégées ;Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces protégées pour 5 espèces d'oiseaux protégéesConsidérant que les mesures d'évitement et de réduction envisagées pour la période detravaux permettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des espèces animales protégées concernées ;Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que desmesures de compensation adéquates ;Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire,Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leuraire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans le département des Cotes-d'Armor ;
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de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 31
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, représenté par M. Franck BOURDAIS, Directeur des infrastructures, de la mobilitéet de la mer, 9 place du Général de Gaulle, 22023 SAINT-BRIEUC Cedex.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1°' du présent arrêté est autorisé, conformément au contenudu dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrété, à procéder à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos des cinq espèces d'oiseaux protégées suivantes :- Effraie des clochers (Tyto alba) : 1 site de reproduction ;< Hirondelle rustique (Hirundo rustica) : 7 nids ;- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) : 2 nids ;- Mésange charbonnière (Parus major) :2 nids ;< Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) : 2 nids.Article 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans lecadre de la démolition de bâtiments situés au bord de la RD 11, aux numéros 23 et 25route de Kerauzern, lieu-dit Ty Gwen à PLOUBEZRE.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'a la fin des mesures suivies. Ces mesures sont prévues pendant toute la durée destravaux et sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Article 5 : Présence d'un écologue (MS1)Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui sera présent :- en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques duchantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;< pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement desmesures d'évitement et de réduction (constat d'absence d'espèce sur le site) ;- en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires.
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de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 32
L'écologue a notamment les missions suivantes :- vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation... ) pour la faune ;- accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris) ;- alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de I'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation et de suivis conformément au contenu du dossier de demanded'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, lescoordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôleextérieur environnemental.Article 6 : Mesure d'évitement et de réduction : Adaptation des périodes de travauxConformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté, le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure d'évitement et de réductiondes effets du projet en adaptant le calendrier des travaux.Le demandeur doit réaliser les travaux de démolition des bâtiments entre le 1¢ octobre2025 et le 1°" mars 2026.Afin de s'assurer de l'absence de l'Effraie des clochers dans les bâtiments à l'automne2025, le demandeur doit condamner les accès aux cheminées et aux combles desbâtiments avant le 1 mars 2025.Des contrôles du site par l'écologue visé à l'article 5 sont réalisés- avant les travaux de condamnation des cheminées et des accès aux combles :- avant la démolition des bâtiments ;pour attester de l'absence des espèces visées à l'article 2.La DDTM sera informée préalablement :- au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage destravaux ; _* du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures deréduction que de mesures de compensation ;- des dates de passage des différents contrôles de l'écologue et de ses conclusionsdans la semaine qui suivra son intervention.Article 7 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.
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71 - Création d'un maison nichoir pour les oiseaux (MC1)Afin de compenser la perte d'habitats de nidification de l'Hirondelle rustique, de laMésange bleue, de la Mésange charbonniére et du Troglodyte mignon, due à la démolitiondes bâtiments une maison nichoir sous forme de petit cabanon est installée sur la site, àl'angle sud ouest de la parcelle, à plus de 7 m du bord de la chaussée de la RD 11 (cf carteen annexe).La maison nichoir doit être installée au plus vite après la démolition du bâtiment existantet au plus tard avant le 1°' mars 2026 pour garantir la possibilité de report des oiseaux lorsde la saison de reproduction.Les caractéristiques techniques du projet sont les suivantes :< Emprise ausol:4mx4m;< Hauteur sous plafond : 3 m minimum ;- Espacement des solives du plafond : 60 cm maximum (soit 7 à 8 solives au total) ;+ Hauteur totale de l'ouvrage : 4 à 45 m ;< Matériaux : piliers, poutres et charpentes en bois ; toiture en ardoises ou en basacier ; _* Isolation des pans de toit en laine de bois ;* Fondation des 4 piliers en béton ;- Bardage complet ou supérieur à 50 % sur au moins 3 côtés de la maison dont aumoins le nord et l'ouest ;- Des aménagements annexes (muret de pierre, tas de bois en pied de cabane) sontinstallés pour accueillir les insectes, les reptiles et tout autre petite faune.La maison nichoir présente :< Pour I' Hirondelles rustique : 7 nids artificiels distants de 1 m minimum. Les solivessont habillées de carrés de grillage (20 cm x 20 cm et 1 cm de maille) pour faciliterl'accroche des matériaux. Un système de repasse est installé dans la maison nichoirpour favoriser l'installation des hirondelles à minima la première année et prolongéchaque année jusqu'a l'installation du premier couple ;e Pour les chauves-souris : les combles de la maison nichoir sont aménagés pour leschiroptères. La toiture est isolée pour protéger les individus des variations detempérature (laine de bois). Le plancher est situé à 3 m de haut minimum et équipéd'une trappe d'accès pour le suivi. Des ouvertures de 15 mm de hauteur et 80 mmde large sont aménagées en façade sud pour permettre l'accès aux combles.7.2 - Installation de nichoirs pour les oiseaux (MC2)Afin de compenser la perte d'habitats de nidification due à la démolition des bâtiments,10 nichoirs sont installés comme suit :* 4 nichoirs pour le Troglodyte mignon ;* 2 nichoirs pour la Mésange bleue ;< 2 nichoirs pour la Mésange charbonnière ;* 2 nichoirs pour l'Effraie des clochers .Les nichoirs à Troglodyte mignon, Mésange bleue et Mésange charbonnière doivent êtreinstallés avant le 1° mars 2026 et à proximité des bâtiments actuels.
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Un des nichoirs pour I'Effraie des clochers a d'ores et déja été installé par anticipationdans le hangar situé en face des bâtiments à démolir sur la parcelle cadastrée F2319(PLOUBÈZRE). Le second nichoir doit être installé avant le 1" mars 2026. et dans unpérimètre proche des bâtiments qui doivent étre démolis.L'emplacement, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose (chronogramme destravaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir lesconditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objetd'un rapport transmis à la DDTM des Cétes-d'Armor.Article 8 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 5 ans sur le site afin devérifier l'efficacité des mesures compensatoires arrêtées dont l'objectif est la conservationdes espèces et des habitats.L'année N, étant I'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3,N+4 et N+5.Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant ledémarrage des suivis, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureaud'études chargé de ces suivis, les protocoles utilisés et les conditions des suivis (nombre depassage, durée...).Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.Article 9 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 10 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement." Article 11 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protegees est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
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Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 7 FEV, 2025
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de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 36
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de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 37
DDTM 22
22-2025-02-17-00004
Arrêté portant dérogation stricte à la protection
des espèces dans le cadre du projet
d'aménagement urbain La Ville Tourault à
PLERIN
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet
d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 38
PREFET TDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espècesdans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l''énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2241
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet
d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 39
Vu la demande reçue en date du 17 octobre 2023, complétée le 29 mai 2024, et portée par M.Alexandre MALARY, représentant la société SAS PAM pour une dérogation à la protectionstricte des espéces dans la cadre du projet d'aménagement urbain de la Ville Tourault sur lacommune de PLÉRIN ;Vu l'avis en date du 19 septembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) de Bretagne ;Vu la convention de partenariat en date 24 janvier 2025, portant sur la création et lareconstitution du bocage sur la commune de PORDIC chez M. Stéphane TREHEN, signée entreM. Alexandre MALARY (SAS PAM) et M. Stéphane TREHEN (exploitant agricole dont le siègesocial est situé au 28, rue de Saint-Halory à PORDIC) ;Vu la note technique de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du 23 janvier 2025,concernant les mesures compensatoires du projet et notamment la plantation de haiesbocagères sur les parcelles exploitées par M. Stéphane TREHEN ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 29 janvier au 12 février 2025 ;Considérant que le projet d'aménagement urbain doit répondre à la demande de logementsneufs en proposant une offre adaptée (typologie et type d'accession) dans un objectif demixité sociale ;Considérant que ce nouvel espace est situé sur une zone déjà urbanisée et de faible surface(1,24 ha) et permettra de créer des logements sur « une dent creuse » de la commune dePLÉRIN ;Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avec destravaux permettant la démolition de bâtiments devenus dangereux, et l''urbanisation d'uneparcelle sous-utilisée pour répondre aux besoins de logements sociaux, mais aussi à la demandede parcelles constructibles pour des maisons particulières ;Considérant que le projet répond aux orientations d'urbanisme de la commune de PLÉRIN etde Saint-Brieuc Armor Agglomération ;Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes deterrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment et sur la bibliographieexistante ;Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces protégées pour :- 13 espèces d'oiseaux nicheurs ;* 1mammifère terrestre, le Hérisson d'Europe ;* 1 espèce de chauves-souris, la Pipistrelle commune ;Considérant que les mesures de réduction envisagées pour la période de travaux permettentde préserver I'environnement et la faune présentes aux inventaires ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre,de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et desespèces animales protégées concernées ;
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Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisationdes travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des mesures decompensation adéquates ;Considérant que les mesures de réduction et de compensation proposées par le pétitionnaireet les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, unegestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptibles d'être impactés par l'opération ;Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire,Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur airede répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de cesespèces dans le département des Cotes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :
Article 1"": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Alexandre MALARY, représentant la société SAS PAM,situé 14 boulevard Sébastopol à RENNES (35000).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de demandede dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à ladestruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces protégées suivantes :< 13 espèces d'oiseaux nicheurs: Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi(Emberiza cirlus), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Fauvette à tête noire (Sylviaatricapilla), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina),Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Moineau domestique (Passer domesticus), Pinsondes arbres (Fringilla coelebs), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre(Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Effraie des clochers(Tyto alba) ;- 1 mammifère terrestre, le Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;* 1 espèce de chiroptères, la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).Article 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans le cadre duprojet d'aménagement urbain de la Ville Tourault sur 1,24 ha (Section AX, parcelles 44(p), 47,73(p), 74(p) 81, 110 et 105). Le projet propose une implantation sur une zone déja urbanisée etprésentant des batiments devenus dangereux. Il se caractérise par :< |acréation de 21 lots destinés à l'habitat individuel ;* la création de 2 lots dédiés à l'habitat collectif ;* la création de voiries et poches de stationnement nécessaires au fonctionnement del''opération ;< le raccordement à l'ensemble des réseaux ;< la mise en œuvre de la gestion des eaux pluviales ;< l'aménagement paysager de l'espace public et des espaces verts.
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La mise en ceuvre du projet nécessite :e la démolition de batiments présents sur le site à I'exception du puits qui sera conservé ;* la destruction de 602 m° de haies arbustives indigènes (environ 89 mètres linéaires) ;la destruction de 1434 m° de ronciers (environ 268 mètres linéaires) ;la destruction de 5051 m? de milieux prairiaux et en friches.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'à la fin des mesures suivis. Ces mesures sont prévues pendant toute la durée des travauxet sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Article 5 : Présence d'un écologue (MA1)Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui assurera le rôle d'expert et de coordinateur environnemental, comme indiquédans le dossier de demande d'autorisation.L' écologue sera présent :< en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les entreprises etde présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis deshabitats et des espèces ;* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesuresd'évitement et de réduction, et notamment en amont des défrichements, des travauxsur la végétation et de la démolition des bâtiments afin de repérer la présenceéventuelle d'individus et d'organiser leur sauvetage vers des milieux équivalents ;- en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires et lesmesures d'accompagnement.Il a notamment les missions suivantes :< vérification du respect des mesures d'évitement et de réduction sur des secteurs àenjeux ;< vérification de la réalisation des travaux avec la définition et l'adaptation du calendrierpar rapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation...) pour la faune ;- accompagnement du maitre d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (maisons nichoirs, nichoirs complémentaire, plantation etdensification de haies paysagères multi-strates...) ;* présence et accompagnement des équipes de travaux dans le cadre de la gestion desplantes invasives puis veille dans le temps pour éviter leur retour ;< alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à obtenirles résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de compensation,de suivis et d'accompagnement présentés.Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, les coordonnées et références del'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôle extérieur environnemental .Articles 6 : Mesures de réductionLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté. Une carte présentée en annexe 1 permet de localiser les différentes actions.
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6.1 - Phase travaux : Réduction de I'impact sur les haies (MR1)Le maître d'ouvrage prévoit de réduire I'impact du projet sur les haies en conservant environ207 m? de haies arborées correspondant a environ 6 arbres (dont les 3 grands arbres en fond delot 20 et 21 (cf carte en annexe 1).Les ronciers présents autour des arbres sont supprimés à l'exception de 49 m? conservés au suddu lot 23.6.2 - Phase travaux : Mise en défens des habitats d'espèces conservés (MR2)Pour prévenir tout débordement des engins de chantier et des équipes intervenantes, une miseen défens des arbres et des arbustes conservés, objet d'une démarche de réduction lors de laconception du projet, est réalisée lors de la phase des travaux préparatoires au chantier par lamise en œuvre d'une clôture solide et visible (piquets et de filets de protection). Ces mises endéfens sont conservées pendant toute la durée des travaux.La mise en place de ces structures est supervisée et contrôlée par l'écologue conformément àl'article 5 du présent arrêté. Un suivi du respect de ces mises en défens et une informationauprès des différentes entreprises sont réalisés par l'écologue.6.3 - Phase travaux : Respect des périodes de sensibilité des espèces (MR3)Le maître d'ouvrage s'engage à limiter les impacts sur les individus d'espèces protégées enpériode sensibles (repose, hivernage, reproduction). Il adapte le calendrier des différentstravaux afin de limiter les impacts sur les habitats et non directement sur les espèces.Les périodes de réalisation pour les différents travaux sont les suivantes :- Abattage d'arbres, débroussaillage des ronciers, tous travaux sur la végétation arbustivesou arborescentes en dehors de la période de nidification. Ces travaux ont lieu avant 1¢mars 2025 ;< Fauche de la prairie en dehors de la période de nidification. Ces travaux ont lieu avant le1°" mars 2025 ;- Démolition des bâtiments en dehors de la période de reproduction oiseaux etd'hibernation des chiroptères. Les travaux ont lieu entre le 1°" septembre 2025 et le 15novembre 2025.La prolongation des travaux sur les arbres et les arbustes jusqu'au 15 mars 2025 est autorisée àcondition de passages et constats préalables, à minima hebdomadaires, de |'écologue encharge du suivi du chantier (article 5) qui attestera de la non-incidence des travaux sur lesespèces.La DDTM des Côtes-d'Armor sera informée préalablement :* au moins 15 jours avant le début des travaux de la date effective de démarrage destravaux ;< du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures de réduction quedes mesures de compensation ;- des dates de passage de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivra sonintervention.6.4 - Phase travaux : Limitation de la pollution lumineuse (MR4)Afin d'optimiser la prise en compte de trame noire sur le site, le maitre d'ouvrage s'engage àlimiter les sources de pollutions lumineuses. L'éclairage est adapté de manière à réduire les
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effets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes : utilisation d'éclairage aux couleurschaudes, durée et intensité limitées au strict nécessaire, éclairage orienté vers le sol, adaptationde l'éclairage au strict minimum dans l'espacePour le projet, un éclairage public est installé uniquement sur la voirie principale avec 3candélabres maximum et une adaptation des horaires d'éclairage en fonction de la luminosité(capteurs solaires). L'éclairage de la voirie principale est coupé au plus tard à minuit.6.5 - Phase travaux : Gestion des espèces exotiques envahissantes (MR5)Les 3 espèces exotiques envahissantes identifiées lors des inventaires (Laurier cerise, Buddeliaet Erigéron très fleuri) sont supprimées et évacuées de la zone selon des protocoles adaptéspour éviter leurs dispersion.Les mesures préventives et curatives sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage pour éviter lacolonisation de nouveaux secteurs et limiter le développement des foyers existants d'espécesexotiques envahissantes (EEE). Le maitre d'ouvrage doit détenir les bordereaux de suivi desdéchets EEE afin d'assurer leur tragabilité et de constituer une preuve de leur gestion.Articles 7 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrété. Des cartes présentées en annexes 1 et 2 permettent de localiser les différentesactions.71 - Création de 2 maisons nichoirs pour l'Hirondelle rustique, le Moineau domestique, leHérisson d'Europe et la Pipistrelle communes (MC1)Afin de compenser la perte d'habitats de nidification / hivernage due à la démolition desbâtiments deux maisons nichoirs sous forme de petit cabanon sont installées sur la zone duprojet (cf carte en annexe 1). Les maisons nichoirs devront être installées au plus vite après ladémolition du bâtiment existant et au plus tard avant le 1° mars 2026 pour garantir lapossibilité de report des oiseaux lors de la saison de reproduction.Les caractéristiques techniques du projet sont les suivantes :* Empriseausol:4mx4m;< Hauteur sous plafond : 3 m minimum ;- Espacement des solives du plafond : 60 cm maximum (soit 8 solives verticales et 8solives horizontales pour former des carrés et multiplier les emplacements favorables ;* Hauteur totale de l'ouvrage : 4 à 4,5 m.Chaque maison nichoir présente :e Pour I' Hirondelles rustique: 20 nids artificiels fixés sur les solives intérieures. Desplateformes triangulaires sont installées dans les angles pour servir de base à laconstruction de nouveaux nids. Les solives sont rugueuses pour permettre laconstruction de nouveaux nids. Un système de repasse est installé dans les maisonsnichoirs pour favoriser l'installation des hirondelles à minima la première année etprolongé chaque année jusqu'a l'installation du premier couple ;* Pour le Moineau domestique : 2 nichoirs triples en béton de bois sont installés sur lesfaçades est et ouest à une hauteur d'au moins 3 m ;< Pour la Pipistrelle commune : les combles des maisons nichoirs sont aménagés pour leschiroptères. La toiture est isolée pour protéger les individus des variations dextempérature. Le plancher est situé à 3 m de haut minimum et équipé d'une trappe
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d'accès pour le suivi. Des ouvertures de 15 mm de hauteur et 80 mm de large sontaménagées en façade sud pour permettre l'accès aux combles.7.2 - Plantation et densification de haies paysagères multi-strates (MC2)Afin de compenser la perte d'habitats pour les oiseaux, des haies multi-strates sur talus sontplantées et composées d'essences locales. Les différentes haies sont localisées sur les cartes enannexes 1 et 2 du présent arrété.Les végétaux choisies doivent se rapprocher des ceux déjà présents sur site et doivent êtrelabellisés « origine locale». Le développement spontanée et la conservation d'espècespionnières non invasives est possible en complément de la plantation.Les haies périphériques en fond de parcelles à la charge du demandeur (lotisseur) sontcomposées d'arbres de haut-jet et arbustes plantées en quinconce sur 3 rangées espacées de1,5 m en diversifiant les espèces locales. Elles couvrent une longueur de 198 mètres linéaires.La haie périphérique double à la charge du demandeur (lotisseur) situé sur les lots 1 à 5 estcomposé de 2 rangées écartées d'1 m à 1,5m. Elle couvre une longueur de 132 mètres linéaires.Trois haies bocagères, correspondant une longueur totale de 692 mètres, sont plantées par ledemandeur sur les parcelles cadastrales suivantes :* ZO 294 et ZO 295 pour la haie 1 ;ZO 270 pour les haies 2 et 3.Ces parcelles sont exploitées par M. Stéphane TREHEN, dont le siège social de I'exploitation estsitué au 28 rue Saint-Halory. Les modalités techniques de plantations sont définies dans laconvention et la note technique visées dans le présent arrêtéLes haies en entrée de lot reste à la charge des acquéreurs. Il est stipulé dans le règlement deslots, le souhait de planter des haies sur chaque parcelles avec des végétaux labellisés « originelocale ».Les plantations doivent être réalisée entre le 1" novembre 2025 et le 1" mars 2026conformément au déroulé technique indiqué dans le dossier. La gestion sera effectuée auminimum, essentiellement par rapport à la mise en sécurité des usagers. Aucun produitphytosanitaire ne sera utilisé sur les haies ou les bosquets du projet et une partie du bois mortsera maintenue en pied de haie pour favoriser les habitats de petite faune.La localisation précise, les essences utilisés, le mode de gestion et d'entretien et le calendrier deréalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) est à définir avecl'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation desespèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.7.3 — Intégration d'équipements complémentaires pour la faune dans le futur bâtiment (MC3)Afin de compenser la perte d'habitats pour les oiseaux, des nichoirs complémentaires sontinstallés sur les futurs batiments collectifs :< Pour le Moineau domestique : 2 nichoirs triples en béton de bois sont installés enfaçades est et ouest du bâtiment collectif à une hauteur d'au moins 3 m ;< Pour le Troglodyte mignon : 2 nids sont installés sur le site.L'emplacement exacts des nids, les types de nids utilisés et le calendrier de pose(chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en
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vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce pointfera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Cotes-d'Armor.Articles 8 : Mesures d'accompagnementOutre I'accompagnement du projet par un écologue prévu à l'article 5 du présent arrété, lemaitre d'ouvrage met également en œuvre une mesure d'accompagnement consistant enI'incitation à la mise en œuvre d'une gestion différenciée des espaces verts privés et publics.Le règlement de lot encourage la mise en place de mesure de conception et de gestionécologique des espaces végétalisés privés et publics :< incitation à la perméabilité des clôtures pour favoriser le passage de la petite faune ;< interdiction de plantation d'espèces invasives envahissantes ;* incitation à multiplier les espèces dans les haies, en restant malgré tout sur des essenceslocales, pour favoriser la faune ;< incitation à la gestion raisonnée des parcelles avec des prescriptions (zone sans tonte,mise en place de composteurs, utiliser du paillage naturel en lieu et place de bâchesplastiques, favoriser les espèces melliféres...Articles 9 : Mesures de suiviLe maitre d'ouvrage met en ceuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 5 ans sur l'ensemble du siteafin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesures d'accompagnementarrétées dont l'objectif est la conservation des espèces et des habitats .L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, N+4 etN+5. Il consiste en la réalisation de 2 passages annuels en période printaniére et estivale pourl'avifaune notamment et un passage en période hivernale pour vérifier l'occupation de lamaison nichoirs par les chauves-souris.Le maitre d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant ledémarrage des suivis, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureaud'études chargé de ces suivis et les protocoles utilisés.Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.Article 10 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 11 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 12 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à laDDTM des Côtes-d'Armor.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNESdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc,le 1/ 17
ce et,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du sérvice énvironnement,Gérard DÉNIEL
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22-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la
liste des prescriptions à respecter par la
commission intercommunale d'aménagement
foncier dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier, agricole et forestier sur
les communes de CAUREL, GUERLÉDAN,
SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes
de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
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PREFET o ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des prescriptions à respecter par la commissionintercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opérationd'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communesde CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNECet SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment le titre Il du livre | relatif àI'aménagement foncier rural ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection des espaces naturels et despaysages ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement ;Vu la loi n° 2005-157 modifiée du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine approuvé le2 juillet 2015 ;Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 | etR. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, par la commission intercommunaled'aménagement foncier de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC et SAINT-CONNECdu 12 décembre 2023 ;Vu le dossier de l'étude d'aménagement prévue aux articles L. 121-1 et R. 121-20 du coderural et de la pêche maritime présenté par le président du Conseil départemental desCotes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet221/3
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intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes
de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur formulées à l'issue de l'enquêtepublique relative au projet d'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier deCAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ qui s'est déroulée du 4 juin 2024 au 5 juillet 2024 ;Vu les observations formulées le 30 janvier 2025 par le Conseil départemental desCôtes-d'Armor, maître d'ouvrage, sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le15 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°" :Les prescriptions à respecter, au titre des articles L. 121-14.II1 et R. 121-22 du code rural etde la pêche maritime, par la commission intercommunale d'aménagement foncier pour laréalisation de l'aménagement foncier envisagé sur les communes de CAUREL,GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ, sontles suivantes :» les zones humides doivent être conservées dans leur intégralité, saufaménagements de détail prévus dans le cadre de la restructuration parcellaire ;» les sources et les zones de suintement de nappe ou d'émergence de drainagedoivent être conservées ;> les plans d'eau et les mares doivent être préservés sauf cas exceptionnels etjustifiés, avec expertise préalable. Le cas échéant, des mares seront créées ouréhabilitées en compensation ;» les travaux asséchant les zones humides, y compris en amont, sont interdits ;Vla création de fossés au sein des zones humides est interdite ;» tous travaux sur les cours d'eau doivent se limiter à leur restauration dans lerespect de leur gabarit initial ou doivent être liés à la restructuration parcellaire ;» le franchissement des cours d'eau ne doit pas porter atteinte au régimehydraulique (continuité et circulation des poissons) et à la vie piscicole (qualitédes habitats) ;> la ripisylve en bord de cours d'eau, plan d'eau ou mare doit être conservée ;> il est interdit d'utiliser les cours d'eau comme exutoires directs des fossésnouvellement créés et des collecteurs de drainage ;» l'utilisation de fossés comme exutoires aux effluents d'élevages ou aux eaux uséesdes habitations n'étant pas autorisée, toute intervention visant à créer, recalibrerou nettoyer de tels fossés est interdite ;> il est interdit de créer, de recalibrer ou de nettoyer des fossés dans les zones deprairies servant de protection le long des cours d'eau, hormis en cas de nécessitéabsolue. Dès lors, les éventuels travaux ne devront pas générer de départ massifde particules vers le milieu naturel, ni de transfert de bassin versant ;> il est interdit de recalibrer ou de nettoyer des fossés s'écoulant directement dansun cours d'eau ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes
de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
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» le projet d'aménagement doit conserver au minimum :- 98 % des haies à enjeux très forts, leur suppression devant être justifiée par ladesserte des parcelles ou la réparation des dommages de l'ouvrage routier avecreconstitution d'au moins le double du linéaire détruit de façon à retrouver unefonctionnalité équivalente ;- 95% des haies à enjeux forts et 90% des haies à enjeux moyens avecreconstitution d'au moins l'équivalent du linéaire détruit de façon à retrouverune fonctionnalité équivalente ; '- 80 % des autres haies avec reconstitution d'au moins le linéaire détruit enrecherchant une fonction hydraulique ou de corridor écologique.La création d'une entrée de champ n'est pas comptabilisée comme arasement detalus ou de haie, dans la mesure où elle n'excéde pas 10 mètres de long et dans lalimite d'une entrée par parcelle ;» compte tenu de la densité bocagère existante, les haies et talus supprimésdoivent être remplacés sur le périmètre de I'aménagement foncier, par des haiesayant un rôle identique à linéaire au moins équivalent ;» le renforcement d'un talus existant et/ou sa plantation ou la restauration d'unehaie dégradée existante n'est pas comptabilisé comme mesure compensatoire ;» les haies à reconstituer doivent être implantées de manière à reconstituer unmaillage bocager cohérent. Les implantations isolées et de faible longueur sontproscrites.Article 2 :Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental, aux maires descommunes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la commissionintercommunale d'aménagement foncier.Le présent arrété doit étre affiché pendant au moins quinze jours en mairies de CAUREL,GUERLEDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental desCôtes-d'Armor, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier etles maires des communes de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC etSAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { 8 FEV. 2075
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our le Préfet,Le Secrétaii
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DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes
de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
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DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes
de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
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DIRO
22-2025-02-16-00001
Arrêté, en date du 16 février 2025 portant
réglementation de la circulation sur la RN12 dans
les Côtes d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées
dans cet arrêté seront mises en place à partir du
26 février 2025
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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Direction interdépartementalef .' des routes OuestPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéLraternité
ARRETE PREFECTORAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LACIRCULATION SUR LA RN12 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOREntre le PR 0+000 (limite avec le département de I'lile-et-Vilaine) et le PR123+871(limite avec le département du Finistére)LE PREFET DES COTES-D'ARMOR
VU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie Routière ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation sur la RN12 dans le département desCôtes-d'Armor afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1- Dispositions généralesL'usage de la RN12 dans le département des Côtes-d'Armor entre le PRO+000 (limite avec ledépartement d'llle-et-Vilaine) et le PR123+871 (limite avec le département du Finistère), de seséchangeurs et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux prescriptions spécifiquescomplémentaires du présent arrêté.Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulationSur la RN12, les accès et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles prévues à cet effet.L'accès à la section de la RN12 est interdit en permanence :1. aux animaux ;2. aux piétons ;3. aux véhicules sans moteur ;4. aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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aux cyclomoteurs ;aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids àvide n'excède pas 550 kilogrammes ;7. aux quadricycles à moteur ;8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois lacirculation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet.Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisationréglementaire.Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la circulation des cyclistesL'usage de la RN12 est autorisé aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacementpersonnel motorisés :* dans le sens Rennes-Brest, entre le PR 57+580 et le PR 58+600- dans le sens Brest-Rennes, entre le PR 58+650 et le PR 57+520« sur les bretelles de l'échangeur de Rohannec'hLes cycles à deux ou trois roues et les engins de déplacement personnel motorisés doiventobligatoirement utiliser les voies cyclables spécifiquement aménagées le long de la RN12 et desbretelles de l'échangeur de Rohannec'h.Article 4- Dispositions spécifiques relatives à la vitesseSauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN12 est fixée par l'article R413-2du code de la route, soit 110 km/h dans les deux sens de circulation.Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitessesmaximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN12 sur les sectionslistées ci-dessous.4.1 - Limitation de vitesse à 90 km/hLa vitesse est limitée à 90 km/h :< dans le sens Rennes-Brest, du PR 17+400 au PR 18+340« dans le sens Rennes-Brest, du PR 47+450 au PR 61+1085* dans le sens Rennes-Brest, du PR 85+475 au PR 91+280- dans le sens Brest-Rennes, du PR 90+1000 au PR 86+020* dans le sens Brest-Rennes, du PR 61+1085 au PR 47+500- dans le sens Brest-Rennes, du PR 18+360 au PR 17+4704.2 - Limitation de vitesse à 70 km/hLa vitesse est limitée à 70 km/h :dans le sens Rennes-Brest, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h pour lesvéhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes du PR 56+460 au PR 58+000,« dans le sens Brest-Rennes, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h pour lesvéhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes du PR 58+000 au PR 56+350,4.3 - ÉchangeursSur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhiculesest fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leurvitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
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d'Armor.
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En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale estimposée sur les bretelles suivantes :Sens Rennes-Brest - bretelles de sortie Limitation de vitesseÉchangeur N° Échangeur Bretelle de sortieSaint-Jouan de l'Isle 22N901201 ' versRD766 _ 70 kr/hLe Chalet 22N901203 ) vers RD793 70km/hLes Dineux 2.-2-N901204 vers RD712 70 km/hLes Bois Orieux 22N901205 vers RD712 70 km/h puis 50 km/hLes Vallées 22N901206 vers RD792 70 km/h puis 50 km/hLa Croix de l'Epine 22N901208 vers RD712 70 km/hf Le Bois de Boudan 22N901209 vers RN176 90 km/h puis 70 km/hCarmoran 22N901210 vers RD712 70 km/hLa Petite Chapelle 22N901212 vers RD712 | 70 km/hLa Corne de Cerf 22N901213 vers RD14 70 km/hLe Petit Lamballe 22N901214 vers RD768 | 70 km/h puis 50 km/hLa Ville es Lan 22N901215 vers RD768 72 X/ 6550 Gh puls30 km/hLes Landes 22N901216 vers RD71É 70 km/hAire de Bel Air vers aire 70 kmih Êë'îræ:m/h PUISSainte-Anne 22N901217 vers RD712 70 km/h puis 50 km/hSaint-René 22N901218 vers RD786 70 km/hAire d'Yffiniac vers aire 70 kmih g;fii;(;:m/h puisLa Baie 22N901219 | | VO ave':\:';':" BOUTETM | 70 km/h puis-B0den/hB Le Perray 22N901220 vers RD10 70 km/hJules Verne 22N901221 vers rue Jules Verne 70 km/h 'Chaptal 22N901222 vers rue Chaptal 70 km/h puis 50 km/h. Corneille 22N901223 vers avenue Corneille 70 km/h puis 50 km/hvers rue de la Croix de 70 kmy/h puis 50 km/hLa Prunelle 22N901225 zamevers giratoire de 70 km/h puis 50 km/hl'EuropeLes Rosaires 22N901226 vers Ê:Ï:Ïs:e"" 70 km/h" Les Rampes 22N901227 vers RD786 70 km/hLe Sépulcre 22N901228 vers RD6 70 km/hAéroport 22N901229 vers RD706 70 km/hB La Barricade 22N901230 vers RD712 70 km/hAire de Plerneuf vers l'Aire 70 km/h puis 50 km/h puis30-kmih
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d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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Echangeur N° Echangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesseLa Braguette 22N901231 vers RD712 70 km/hKertedevant 22N901232 vers RD7 70 km/hKerbouillen 22N901233 pn 70 km/hKerbouillenCoat An Doc'h 22N901234 vers RD712 70 km/h puis 50 km/hLautremen 22N901235 vers RD712 70 km/hBellevue 22N901236 vers RD5 70 km/hLa Chesnaye 22N901237 vers RD767 70 km/hE ä ... |7| de Grâce 22N901238 — vers rouëîodiî Sainte 70 km/h puis 50 km/h puisi ; 70 km/h puis 50 km/h puisTolmine 22N901239 | vers route de Callac / pi en fapKernilien 22N901240 vers RD712 70 km/hKerrouan 22N901241 vers RD20 | 70 km/h, Laluzon ) 22N901242 vers RD31 70 km/h puis 50 km/h| Saint-Paul 22N901243 B ;e-r;s— RE>712_ - 70 km/h |La Vieille Côte 22N901244 vers RD712 70 l:m/hvers RD715 70 km/hPorz An Park 22N901245 —— 70 km/h puis 50 km/h puis30 km/hBeg Ar C'hra 22N901246 vers RD11 70 km/h
Sens Brest-Rennes bretelles de sortieÉchangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesseBon Voyage 22N901247 vers RD712 70km/hBeg Ar C'hra 22N901246 vers RD11 70 km/hPorz An Park 22N901245 vers RD714 70 km/hLa Vieille Côte | 22N901244 vers RD712 70 km/hSaint-Paul 22N901243 vers RD712 70 km/h -Laluzon 22N901242 vers RDF 7o Klvers RD712 70 km/h puis 50 km/hKerrouan 22N901241 vers RD712 70 km/h puis 50 km/hKernilien 22N901240 vers RD712 70 km/hTolmine 22N901239 vers RD787A e g'(')ii;c;:m/ eLa Chesnaye 22N901237 vers RD767 70 km/hBellevue 22N901236 vers RD712 70 km/hAire de Ploumagoar vers aire se Êäiî(rsrs:m/h psLautremen 22N901235 . 70 km/hvers ZA de Bel Orme
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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EchangeurN° ÉchangeurBretelle de sortieLimitation de vitesseCoat An Doc'h22N901234vers route de 70 km/h puis 50 km/hKerguillermKerbouillen ——_22N901233—— vers RD4 70 km/h )Kertedevant 22N901232 vers RD7 70 km/hLa Braguette 22N901231 vers RD712 70 km/hLa Barricade 22N901230 vers RD712 70 km/hAéroport 22N901229 vers RD706 70 km/hLes Rampes 22N9(-)%;7 vers route de Verdun 70 km/h puis 50 km/h uLes Rosaires 22N901226 vers avenue Henri 70 km/hBarbusseLa Prunelle 22N901225 vars routé de la Croi 70 km/h puis 50 km/hde LormelRohannec'h 22N901224 | ¥ b;:::";; déHa'e' 70 km/h puis 50 km/hCorneille 22N901223 vers rue de Balzac 70 km/h puis 50 km/hChaptal 22N901222 vers RD700 70 km/h puis 50 km/hJules Verne 22N901221 vers rue Jules Verne 70 km/h puis 50 km/hLe Perray 22@6152—0—... vers RD10 70 km/h qLa Baie 22N901219 c',"î:flî;';räî 70 km/h puis 50 km/hSaint-René 22N901218 vers RD765 70 km/hAire de la Ville Caro 22N901218 vers aire A mn ÊËÎΓÎS:W P sSaint-Anne 22N901217 vers la Clôtureh 70 km/h puis 50 k&\lhtesandes nc0ime -vers rue des Bois \Zarrts 70 km/h puis 50 km/hvers rue des Perrières 70 km/h puis 50 km/hLa Ville es Lan 22N901215 vers RD768 70 km/hLe Petit Lamballe 22N901214 - vers RD768 70 km/hLa Corne de Cerf 22N901213 vers RD14 70 km/hLa Petite Chapelle 22N9'01212 vers RD712 70 km/hLa Croix Nogués 22N901211 vers RN176 70 nn F;"(')Î:_Ù:m/ h puisCarmoran 22N901210 vers RD59 70 km/hBois de Boudan 29N901209 Vers RN176 90km/hLa Croix de l'Epine 22N901208 vers RD44 70 km/hLes Vallées 22N9N01206 vers RD792 70 km/hLes Bois Orieux _ 22N901205 vers RD16 70 km/h puis 50 km/hLes Dineux 22N901204 vers RD712 70 km/hLe Chalet :22N901203 vers RD793 70 km/hLa Recouvrance 22N901202 vers RD25 70 km/h |Kergoet 22N901201B vers RD46 70 km/h
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d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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Sens Rennes-Brest - bretelles d'insertionEchangeur N° Echangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesseLe Chalet 22N901203 depuis rue de la Gare 50 km/hLe Perray 22N901227 depuis RD10 70 km/h
Sens Brest-Rennes - bretelles d'insertionÉchangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesseKernilien 22N901240 depuis RD767 70 km/hLes Ra&\pg:_ n _—ZENQOÎQ;_ depuis RD786 50 km/h |Le Perray 22N901220 depuis RD10 E 30 km/h ÀArticle 5 - Dispositions particulières liées au dépassement ;Les dépassements sont interdits pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou lepoids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes :» Dans le sens Rennes vers Brest : du PR 57+030 au PR 58+100e — Dans le sens Brest vers Rennes : du PR 58+350 au PR 56+1260Article 6 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnementEn raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules eststrictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandesd'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence etd'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors desvoies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai lesforces de l'ordre en composant le 17. Les réparations du véhicule et son enlèvement pour assurer ledégagement de la bretelle doivent être effectués par un professionnel agréé, et en aucun casdirectement sur place par le conducteur ou des personnes non agréées sollicitées par ses soins.Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgenceet l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention dequatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'iltrouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces del'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Article 7 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement des poidslourdsL'ensemble des prescriptions du précédent article s'applique aux poids lourds qui se trouvent dansl'obligation de s'arrêter pour la réalisation de périodes de repos réglementaires.Article 8 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime deprioritéLes usagers qui accèdent à la RN12 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passageaux véhicules circulant sur la RN12 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité depassage. -Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections deroutes avec les bretelles de sortie de la RN12 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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usagers quittant la RN12 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci lesrégimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de laroute, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sontlistées ci-après.
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
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Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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Régime de prioritéFeux Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passage; tricolores sur giratoire sur intersectionEchangeur Commune Voie rencontrée (R412-30) (R415-10) (R415-6) (R415-7)Sens Sens Sens Sens Sens Sens Sens SensRennes- | Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest-Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest = Rennes.
Saint-Jouan de | Saint-Jouan RD766 «l'Isle de l'IsleKergoet Caulnes RD46 X XRecouvrance Caulnes RD25 XLe Chalet Broons RD793 X XLes Dineux Trémeur RD712 X X-les- RD712 XLes Bois Orieux Jugon-iesLacs RD16 XJugon-les- ëLes Vallées Lacs RD792Plénée-Jugon XL 'CI'O'IX de Tramain RD44 x Xl'EpinebeBoisios Tramain RN176 XBoudan RD712 xCarmoran Plestan| RPSQ - —0 xLa Petite Lamballe-Chapelle Armor RD734 % X 'La Corne de Lamballe-Cerf Armor 014 2 >Le Petit Lamballe-Lamballe Armor RD768 X X |La Ville es Lan Lambalie- RD768 X XArmorLes Landes Coétmieux RD712 0X |Sainte-Anne | Pommeret RD712 X; | Hillion ' XSaint-rené = RD765Yffiniac ¥ XLe Perray Trégueux RD10 x XJules Verne Langueux | rue Jules Verne X XChaptal Saint-Brieuc RD700 X X. ; ; Rue de Balzac XCorneille Saint-Brieuc_ Rue la Fayette XRohannec'h | Saint-Brieuc B2 Farel dé fs XNoé _ S SLa Prunelle Plérin Rue de la Croix X Xde LormelLes Rosaires Plérin Avenue.Hen X xBarbusseLes Rampes Plérin RD786 x xAéroport Trémuson RD706 x X
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025
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Régime de prioritéFeux 'Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passage; tricolores sur giratoire sur intersectionEchangeur Commune |Voie rencontrée (R412-30) " (R415-10) (R415-6) (R415-7)Sens | Sens Sens Sens Sens Sens Sens SensRennes- | Brest- | Rennes- | Brest- | Rennes- | Brest- | Rennes- | Brest-Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes. route d'accès àLa Barricade Plélo la RN12 X X XLa Braguette Plélo RD712 X XKertedevant g RD7 X X-Pouagatë ChâteaulKerbouillen —— RD4 X X-Pouagatssinè RD712 Xaint-Jean-tA !Coat An Doc'h _ Kerdaniel Rout_e de XKerguillermRoute lesLautremen | Ploumagoar ; xgrosses pierresBellevue Ploumagoar RD5 _ X XPloumagoar | XLa Chesnaye ' RD767 -Guingamp xZ| de Grâces Grâce Route de_Samte- XCroixTolmine Grâce RD787 x_ ; RD767 XKernilien Plouisy' RD712 XKerrouan Pedernec RD20 XRoute de XLaluzonLaluzon Louargat RD712 xRD31 X |St-Paul Lovargat RD712 X XLa Vieille Côte | "'OYnéve= | RD x xMoëdec, Plounévez-Beg Ar C'hra Moëdec RD1_1 x xBon Voyage | Plounérin RD712 x
Article 9 - Dispositions généralesLes interdictions arrêtées aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs etaux personnelssuivants :- les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de laroute et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,- les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route etdes entreprises mandatées par celui-ci.Article 10 - Dispositions antérieures au présent arrêté
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Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrété sont abrogées.Article 11 - Date d'effetLe présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtesd'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes quidevra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.Article 13 - Exécution- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,< Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,* Madame le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor,» Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,» Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information :* àla DDTM des Côtes d'Armor
Fait à Rennes, le 1 B FEV. 2025
Pour le préfet des Côtes d'Armor,et par délégationLe Directeur Interdépartér"neq}aldes Routes OuestFrédéric LECHELON
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-17-00005
Arrêté portant sur la fixation des tarifs des
courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour 2025 66
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementale de laD'ARMOR protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dansle département des Cotes-d'Armor pour 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François de Keréver ;VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxi ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;_ VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 etl'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre !! du décret n° 2001-387 du 3'mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 réglementant les tarifs des courses de taxi dans ledépartement des Cotes-d'Armor ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
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ARRETEARTICLE 1 :Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par lesarticles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est munid'équipements spéciaux comprenant :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » relatif à la mise sur lemarché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiquessont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi estlibre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; -3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro del'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu''il est défini parl'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.Il est en outre muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer,2° Un terminal de paiement électronique.ARTICLE 2: À l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes-d'Armor, toutes taxes comprises :- valeur de la chute : 0,10 € -- prise en charge : 2, 31 € ;- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à :8€ -- tarif horaire ou « marche lente » : 28,34 €- tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).Définition du tarif Tarif kilométriqueTARIF ÀA : Course de jour avec retour en charge à la station.116 €TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station(ou course effectuée les dimanches et jours fériésavec retour en charge à la station) 1,74 €Ou course effectuée avec des équipements spéciaux(tarif neige) 'TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station2,32€TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station(ou course effectuée les dimanches et jours fériés avecretour à vide à la station) 3,48 €Ou course effectuée avec des équipements spéciaux(tarif neige)
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ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19heures à 7 heures.ARTICLE 4: En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification estcalculée de la fagon suivante :a) avec départ vide et retour en charge à la stationDès le départ de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour oude nuit.. b) avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la stationAu départ à vide de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jourou de nuit.Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station ou à partir de lastation dans l''hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou Dselon que la course a lieu de jour ou de nuit. 'ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Tarif B ou D selon les cas.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur lorsqu'unpassager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalenteb) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréépar le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxiperpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateurextérieur de connaître le tarif utilisé.Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettressuivantes :- lettre A de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A— lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B- lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif DEn outre, chaque taxi devra être équipé d'un interrupteur d'alimentation électrique dutaximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l''habitacle, sous le capot duvéhicule.ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateurou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres.Il s'agit de:- la vérification de l'installation ;- ducontrôle en service ;
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- la vérification primitive des instruments réparés. . ...Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs,le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte deces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse nepouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montantde la course affiché sur le cadran, hors supplément,.en utilisant un tableau decorrespondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sansrecourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'unemention sur la note remise au consommateur.ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnementdès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partiependant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit êtreappliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuitpour l'autre fraction.Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra étre réclaméaucun supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre depublicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule detelle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprendles mentions suivantes : |1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,;3°Le cas échéant, les montants des. forfaits et leurs conditions d'application ;4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;B°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionneson nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7°L'adresse définie par arrété préfectoral, après -consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut êtreadressée une réclamation. 'ARTICLE 11: La lettre majuscule «E» de couleur bleue est apposée sur le cadran dutaximetre.ARTICLE 12: Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en doubleexemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dés que le prix de la courseatteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si leclient en fait la demande.La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :date de la rédaction de la note,« heures de début et de fin de course,* nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,* numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,* adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définiepar l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,- montant de la course minimum,
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* prix de la course TTC hors suppléments.Doivent étre également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :< la somme totale à payer TTC suppléments inclus,< le détail de chacun des suppléments facturés : ce détail est précédé de la mention« supplément »* le nom du client (à sa demande),< les lieux de départ et d'arrivée de la course (a la demande du client).L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordrede date de rédaction.ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,10 €.ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrété et les manquementsaux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à lalégislation en vigueur.ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrété préfectoral du 11 février 2025 réglementant lestarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogées àcompter de la date d'application du présent arrêté.ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, lesmaires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique ettous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles etinsére au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 17 février 2025,Pour le préfet et par délégation ,le s{rétaire généraf,
Georges SALAUN.'/Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :—- d'un recours administratif auprès du Préfet du département, soit d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;— d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de RENNES dans undélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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