PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-068
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00018 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2
pages) Page 3
31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces protégées dans le cadre d'un
programme transfrontalier Andorre-France (5 pages) Page 6
31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant
modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant
autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens
d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34) (6 pages) Page 12
31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant
modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5 juin 2023
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à
jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
(7 pages) Page 19
31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43
(22 pages) Page 27
31-2025-01-20-00006 - Décision N°2025-030 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières et de la direction des
services numériques (5 pages) Page 50
31-2025-01-24-00004 - Le directeur par intérim (1 page) Page 56
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00018
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00018 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 3
SELAH AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
lié
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la constitution
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 :
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions L
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-
Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application des
décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés :
Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA L
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00018 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 4
Arréte :
Art. 1° - Larticle 1 de l'arrété préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de
la Haute-Garonne est modifié comme suit :
Le représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :
Monsieur JOUBE Raymond, Titulaire
Art. 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice départementale
des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse le A? (A2 /2025 Pour le préfet
et par délégation :
Par subdélégation
du directeur départemental des territoires,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00018 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00002
Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces protégées
dans le cadre d'un programme transfrontalier
Andorre-France
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme transfrontalier Andorre-France 6
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-31-02
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans le cadre d'un
programme transfrontalier Andorre-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vule décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-
Garonne ;
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département  ;
vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place  ;
vul'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019  ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, Place Saint-Etienne p 1 / 5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
www.haute-garonne.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme transfrontalier Andorre-France 7
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie  ;
vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-01-22 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie  ;
vul'avis favorable du CNPN du 27 mai 2021 relatif au plan national d'actions en faveur du
Desman des Pyrénées ( Galemys pyrenaicus ) 2021-2030 ;
vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 novembre 2024 adressée par Mme Sílvia Ferrer López,
directrice de l'environnement et du développement durable del a Principauté d'Andorre  ;
considérant que le PNA en faveur du Desman des Pyrénées 2021-2030 vise à maintenir et améliorer
la biodiversité présente sur le massif des Pyrénées et prévoit, notamment dans son action S1,
le renforcement des liens avec les partenaires étrangers et le développement de programmes
d'étude et de gestion en coopération  ;
considérant que la demande de la Principauté d'Andorre s'inscrit pleinement dans ce cadre ainsi
que dans celui du Plan de récupération du Desman des Pyrénées dans la principauté
d'Andorre 2022-2028  ;
considérant que ce transport s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement  ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie  ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture  ;
Préfecture de la Haute-Garonne
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www.haute-garonne.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme transfrontalier Andorre-France 8
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du transport de cadavres et de matériel biologique de Desman
des Pyrénées (Galemys pirenaicus ) à des fins d'analyse (génotypage) dans le cadre de l'étude de la
structure génétique comparée de la population de Desman des Pyrénées de l'Andorre et de France .
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil supérieur de la recherche scientifique
(Consejo superior de Investigation cientifica – CSIC) de l'Université de Barcelone (Universitat Pom -
peu Fabra – UPF), dont le siège se situe Passeig Marítim de la Barceloneta nº 37 – 08003 Barcelona. La
personne, sous la responsabilité de l'Institut de Biologie Evolutive (IBE) du CSIC-UPF, désignée ci-
après, M. Jose Castresana Villamor ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'il
peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la
présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce suivante  :
- Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de transport
Les quatre spécimens (prélèvement de muscle) transportés sont envoyés par transporteur spécialisé
sous conditionnement réfrigéré.
Adresse de départ :
Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
75 voie du Toec, BP 57611
31076 Toulouse
Adresse d'arrivée :
Jose Castresana Villamor
Instituto de Biología Evolutiva (IBE), CSIC-UPF
Passeig Marítim de la Barceloneta nº 37 .
08003 Barcelona
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 mars 2025. Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Préfecture de la Haute-Garonne
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
www.haute-garonne.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme transfrontalier Andorre-France 9
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan
national d'actions papillons en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
Préfecture de la Haute-Garonne
1, Place Saint-Etienne p 4 / 5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
www.haute-garonne.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme transfrontalier Andorre-France 10
cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départemental des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur interrégional des douanes d'Occitanie et le chef de service départemental
de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Préfecture de la Haute-Garonne
1, Place Saint-Etienne p 5 / 5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
www.haute-garonne.gouv.frPREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00002 - Arrêté n°2025-31-02 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme transfrontalier Andorre-France 11
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00003
Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant
modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de
transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de
soins de Villeveyrac (34)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)12
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)13
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage  ;
vul'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
p 2 / 6PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)14
de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vul'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)15
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vul'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vul'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET  ;
vula demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac  ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe  ;
p 4 / 6PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)16
considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels  ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34  ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau -
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
p 5 / 6PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)17
Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr ..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)18
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00001
Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant
modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre de la mise à jour de la répartition
des nouvelles espèces d'amphibiens et de
reptiles
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles19
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles20
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles21
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles22
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vula demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF)  ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
p 4 / 7PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles23
Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
Départements de la région
Occitanie concernésPréleveurs
Ariège9Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude11Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn81Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
p 5 / 7PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles24
Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
p 6 / 7PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles25
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 7 / 7PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00001 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05 du 5
juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre de la mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles26
PREFECTURE 31
31-2025-01-10-00004
Arrêté portant délégation de signature N°43
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 27
E wi . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 10/01/2025
Arrêté portant délégation de signature N° 43
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD
Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Monsieur Philippe AUDOUARD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-
SEYSSES
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie BOISSINOT,
Adjointe au Chef d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL,
Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle FRESSARD,
Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Amaury JEZEQUEL,
Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie LAURANS,
Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA,
Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 28
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MERMET,
Attaché d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA,
Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES,
Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hamila TSHIBANGU
NGANDU, Cheffe de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU-
PEDARRE, Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux
fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier
du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie CATHALA,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 29
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Déborah GONZALEZ,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAILLES,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stephan THEVENOT,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
'des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien SIMON,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BACABARA,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 30
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Matthieu HEZEQUES,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
GRADEL, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO-
MARTIN, Major au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius ZOZIO,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
COUDERT, brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 31
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Cédric DHOMPS,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yovann MOROSE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe FAURE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
'dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory DELEPAUT,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROMMEL,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 32
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe PORTIER,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan
DANGLADES, brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Sébastien LILLE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François LAFLEUR,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda HOAREAU,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve DELAUDE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent BALMY,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 58 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Luana FARHASMANE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 59 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion DURANTHON,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 60: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LAUNAY,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 61 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Benjamin PRIETO,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 33
Article 62 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier SARDA,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 63 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cindy VIDAL,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 64 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny BLAVETTE,
brigadier-chef au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
. dans le tableau ci-joint.
Article 65 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 37
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wv.Jarurtuou aidiuos mat ap ayqiuodsip ed vy sindap inauaia,| B Wattiasioa uN Jo19do eB d9utURPUOD aUOSAad UN ISOUOHRIOgL ap aynoad op luURATAStaa satus1,p No onbiuo.godja aour][laauns snossasnariod JUOS SOMUdOpauenuaytuad juawudssiyqriaJOBURHoUsIpPysyX |X LITTE£ aF Ç- 4x ther Cl Sop ated no MOI ap dasodsip PR noJ99 snos stad ap uAtUATRUDWE UN p IUPIIIAUIQ dOLURPUOD aUUOSJad aun LHSUOMN, zh HUD OP B dASLIOING 18d LOS ap UOISSHLLIO out"ptX per a WatUd9L}d Un, p MONNAIE UN p TUBLLOUDg NO ayaqi-HuAS UD agaxyd anuaop auUOSAAd ou nb autos Pf 1x1]x €-ZEE YU Jarnoumed }Quayu un md so1pnsnf asuadop oun, p ana ud saprsqNs sap HOADIDI v DOUUPPUOD HUUOELI QUN Jos: X e7Eey U MUSIA ap uoURLLIAT STUD UN ,p SOHP[NE UOU SoULOSiad op Tamm Ud SOPISQNS Sop AOAdIAA aNUAIAp aULOSIad DUR OSEOx |x €-7CE 4 JHeuruou ados uos ap ajqtuodstp died RE Ans juesnätf SatUUOS sap 'oy[eURY BSB IDAOAUA PB aNUOIOp QUUOLO UN JASON4 7=7CC * . xx SECEL | sonttosiad Sa] OP XHOofiq Ja spolgo sap 'anuajgp auuossad vy sed duUBisop 'Stan un E UOTIpadNa,y NO astulos PT HSUOMVYx 4 HTC | .NX Reece X tan SUPP AMID INDY V Sanuoop SAUUOSIN sop sasnayiod wos Wop xXNoliq no sialgo sa, oamwyo ua aipuaid op sosnyjayx |X CUT duos aos ap ajquodsip Led ef ap jueuaaosd yuadie p aunuos aun Huñop eB oasiendsoy anunop ouuosiad aun 10610m42HEQUaJIUIdft £ Z I apo S9NU9})P souuosadd sap sutotLyed np uoyssySIPDAVsre UDA, | UAUASST[QPID, | OP AApso UoOg NP HANUeLE ap NO aiNdaas ap neo |X EC el sap aonb stog onbeys AG Ua som snuaap sonne sop luatuamdas saasaxa UOIAS sapeuatuoid sap 79 ana ay anb pH] |K p-PET AG OP US NE 2AN9A(IO HAN oun vB Jodionuied BAC) ) Ua 209814 anuAIAp auUOssad sun HsH1oMYsf # ret 7 à 3XX thee à ACI Ud 990874 onuaop auuostd aun,p par#9,| 6 SA9SHPNPIAIDUE als ap sainsaui sap DPUAL]K Xx shee ?l asiedurdy anduey ey sed quajird au no sed quduudiduios au mb sonunap souuosied say mod aqauduaqut un JOUBISOC |VV Ud Udt £ V4 L 2P07) AG onbynods oytvne)
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UPS By thod UonRonpa.p. -X GEST A fay UONUDADL ap SuOHaR,P aiped ap suRpP jURLAI}UL QUUOSIA at Route Tua Uad WUOtUassT|grIa, |B SIP, HISUIOMN/x |X SI-CII Gd UONBHLIQUE oun. p oe vou sayendsoy jauuossad UN p dMNUd NUD TatUasstqeyd JE S0I0P, 1 ASLO!, | . IMALIAUL UOUATR AI NertX |X éi-stl no dd ne SOARss quomonbueur ap seo ua urd] sdiua ev sed mueñioxa u LoLeTdsoy pouuosod un,p uonmipiquu,f aapudodsngte 1 ne assoupe qaoddes un pRELE a aseq PJ MS AUDI, | AP RNA a] Aasodosd 19 dtieEpURL un,p Ua, | 'oUPAMp sea ua "UaLUdOSTAOId a1puadsnsx 9-£I£ VU ASIC PL 8 tasodoad soy 10 ae TepuEtH ap ayyeNb ud UAMaIde Pp SapULRLUDP Say daMaysuyx |x | otlre a Sdanad SPOUT Sap mod yo aoUdTN,p sv ud UOSLId op AMDPISLA Up JAI, | aIpuodsnsNe LI-IPS A UOSLIG OP SINDUSIA SOP UONUAAIOIUL, P SDAPIOU 19 S:ANOL SAT JOXL|auvQuaugd£ & |] apo: ATUIUIPLUDE JTqnd 29144198 NP SANMIUIOQUIIOD Sd] DAU SUONLPYSIP DAVx pe-cee Cl ounuea ua sonbneid NE say IXOUNUBD LAx | x ce-zcc y | stunoy siafqo sop si ey ans sed uRNBy où $jafqo,p onuaop ouuosiad oun md uouisimbor, | 'pouuondaaxo ann v "asLioIMnyaUNURD Ud SIPUIP sap BR 19p9901 ap anuaap auUOSsiad oun L Jasnyay|x: EX [F-T£S à anbreuuoque quatuadinbs un 1mo01d os op onunop auuossad aun 8 198019)X LX p-OLE OU [ANPLAIpUL NASA YA uN no onbiuoydorpes anaidacas un noi as ap snuarp ouUlos.ad oun & JasNyA|auEnuayugd¢ zit apog GI RAUSOI V" 2 | aimee = anuajap auuiosiad' X |X cee CI un p JAN UOISSOSSOË Ua SddANOI AUDE, SALUWOS So] SJNPUILUOU Sardiuos sap Nasstsas nv amatusue op Lapa]; ; ae UONUNIIP Ud sasnRs sao wuX |X SI-CEE asadeunuop ap uonriedos wa sanudiop sauuosiad sap suvuruou aidutos np syqiuodsip qed ey ans anuajes sun 141940
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PI-CRE àCCPL VI9I-IPe UeSI-IPCCl-les[I-stc 2S-IFENOULURPUOD ANUITIP auuassouUn, p atuoYydapor ap spsodsip XP $9998 | samar 'oapuadsns 'iasnypor aasuomyaaipadxa nb andar jue) 'a9 auepuodsauos By nunaOPULULY OLA op OTTUN UA NO [PILE Oped Ud ASIA ou 100190 P Lapa |SOULURPUOD Sop MO [VO BL snudradgad say mod ainpasord ryAP AISSOp Np Isles W.NSHTPUL a] AOULOJUT 19 UONRARdas op Jatsodsip aaar sloped un suRP nait WOME sapsta say anh Lopioc|'anepriuopqoy oped un LOI may osindaWO Sayfa "oueMULosip on ua sagovjd "Is no 'saoyagdwus jUAUIaJaLg RUE JUOS sANuUAap sauuos.tad say IS no 'stud dyMalpop PR Mb some, Rioja UA B Waa Go SafjauUUONdaaX SAUPISULIAD SAP IS SIA ap stad un B HOIP SUR] eB troasung20e Un nb anne aonsnl op aPYIXAL un NO PALAISHUIL NO otjqnd sid jo |SOULULPUOD dUUOSIAd AUN LE SUSIA Op SIL UN Ganda 'aupuadsns "lasnyar AAAIA(]UN JsA MA USIA ay ANbssoy studios 4FI-CIEPI-CIC CH 20, T op | Loe | BP Sauuonuau xna9 anh seo saqneLaiauenuayuad |9P0)soppyS-CSESop SUPP JROOAR UN PB fonbruntuttoa op SIL un HIAI(]auoydyya) 'oouvpuods2.1109 "SHHSIAG-CSE VUappuisAIA REP SOIESSIIQU SMALL SA, 19 ASNaIsIO4 anbneid op s1afqO say 1da09sUOd 19 HOAdIAI PE aNUAOP auUOssad aun 1ASLOMA8-cse àEUsapoS9PHAVAUPUTJALISIP a]N]J99 ap Saauuonoues sanuaop souUOSiad sop JaIUOWUNE, | MAR SUaNAUA Say TURTAULIAd [ROO] UN TUBISO(]XNALBI [AI SAITOSdp anu) op KNary 79 SALON "sanof say jaUIUUUaIaC |PN wads auLysissv | ap worSIURBAQC)ppt COT-SIT ClSNUAJYP SA] Inod SAHATNAE SOP LOUIE B OMALIO DNS auuosiad aun 1981 lowly?DOUTE NO ANA UNposd un v souLpudadgp aun iueuasaid souuostod sap afrqoyd 8e ud asud ey apMPL 9] SUPP TULUAIAIUL SULOS op Saast|eidads SAIMONNE sap JouUOsIod UN B NPD UALASSQEID, | B S9aaK, | 1asuiO Wy
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£-I9E ul]PAODIPN APos NP |WLR MO CT YL EY Sapum SAT 10 senuatudd apoo ay avd Sup 'sanumop sauuosiad sop arurpuodsa.uos sed aoaAL 19 S9PAO MAIO SASH Sop ins UONdUOSUL] © SOAEAL sueur Xne ueodder as SUAUNIOP 19 SUOISIIYP saMOL HAUTSJUIF 1MUIDSEQID, | AP AINOLIQIUT WOLUA[Tas ay SURP SONUNIP souUOSJod Sop SUONLINSUOD SAP SAIHEPOUT SAT ON,p-£ip QJUOLUASSTIGEID; | SULP DSP BIO UdtURNA UN, P sayesoO NO sarLi9g soanaids xnv dAuasaid as ap onuarap autos aun LAs] DY, |WUALLAUTIASUA, | AP dupeaDOUPPUOSQLION avd SIMON SAP HOADAIL AP UONVSLOINT | LUUOC|dp sup ayeuoNRu Uonranpe | ted sasturdio xno anb sonne9-ETP aayouuorssayoid UVONRULO] ET op aupradoimpuodsasiod wd SMO sap AOAaIDL ap UONRSLIOINL | JUUOC] |a} SUPP djRUOHRU UORONpD,| Akd sostuRaso xNod onb sannedunyuauod
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AURNUA HUA LONRSTUILUpR | Sed 18d LL HEIN 99 aNhsio] 91p10 pMAUUOP 91 19 NU UUlos.1dd ef aNUA Nous aumeNuotUd 1ojduta,p W.NUOD ne ooxauur aRdL uonuaauos LL USXaueouanuodIP-cih TL UONEASIUIUPE,T ISA aupsO.p IMoUUOP ay anbsio] 'onunop auuossiad vy daar auenuauad 1ojdu,p wnuoa un ausOAI ARLONfF £ Z I apoy 2.1Pruanuad opdua, p jw.anuodSapU.cyx K |X] LI-CIF'A LOH aNposd dp HNANAE, | AP UONRSSAd op Skd UD [BALI ap 91S0 VOS MS ANUNYP AUUOSIO PJ AP UOUPIIOJE, | B UL] MON, , pI-CIP a ' (uononpoid ua nb pessuad araios ne juey) UOISUddsNs op snyos un .p JURdYDA sroX X | X SZ] LOI POP 19 fRARN ap aJs0d uos uns Uoubiayye ues aipuadsns juRrTPeYNos anuarap AUUOSIIA EI ap apurtuap PE ans ramsSl-clb el(uonanposd Ud nb jesgUaz aus ne JUL) [RAPD ap d1sod uos ANS oNUAINP AUUOS.Od P| ap UONRIDATTR,] aupudadsngS-CIF 16-TIP A [RAR op o1sod UN Ins NU AUUOSLOA UN, P UONPIIOTIR,P SNJOI NP API]X X | X oo,OCI '1' ; ; ni. AUALUASSI1QP19,] AP UNIS LLL 1A dupso UOY NE atL HO Un anod ques "edap ap aarequomuddx X |x RAIN HEUUASSIQEIN] AP JAY NP WOUdSSP[D AP UOISII9p BLE JUAUDULIO[UOD IDOISUPI MNUNOIP duUOS.Od UN [RAR ND 19880). 8-CIF ?] anbiun aneurdiosipuntdX CZ p | [UOISSIUUOS PJ ap star saide anuajap auuosiod oun p [PAPN ne judtuassep> ap SNJA1 np NO HAUSSE) NP PIN] |d.Tuyuajiugdf £ t | 1 2P09 UOHDI22/]D / IHAWASSDI)SIND U.IVx p-TlP | adios asdoid may mod appear e sonuajap sauuosiad so] dasa Myaenuayugd |Fr £ t |!" 2p07) DTU UI JEAUAT, |SPA |
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UONPSHPOI ap tauipuayes un,p soaudediuosar sasiid Todas mb sayjoo an b iste [rary np uonseadsut |ap Loddes ne ayins wey yuo mb <ainsout saz qursi9aid 294 nou asuodat oun "pear.n Np UENdadsuL, ap 9arAdas NE LassaipyANUNIOP sauuosidd say ind SAMIR ANPAPHXH DLINDAS Op 19 QUNBAU,P sopdat sop uogeaydde [mod Ratan Np VOI IASUL| OP SAAS SOP UONUAAMAIUL, | AILATPOSLOHANpoAd Ud saAHAT say MO 'aPPIDOS aILUIN|AS ap souIstUPAIO NOV HOUPIPTIAP Vp ap19 DIPAO,P ANAUUOP ap AULA siusuLA, SUNUOID sap asR PP ANS SUONLIQUNUIDE Sap anuaap AUOSIAI PTE UALUASIOA NP 1PHIOI]uononpo.d UD SOPANIV SA] mod [IRARAL Op NMA Say NSMLINIOS Bp 19 COUR TPLOAINS 2] onb sure [BAL NP ontloyop aUUOSI9d PI op dauasaid Ry] Pounsst Inod Suoumanoum So] SUP IC)Le-clh àuonanpoid Ud SAN sop nod aipso,p indauuop ay und uonisodsip v stu spuno 19 suatuodinba sap uonesyun, | JosuomnyLily A(uoTnpod u9 nbdd, | JAINSSE_p SBPUI SOMALININA sauuostad say HOIBVfe1duds DOLALOS NE JUPI) [PARA ap OJAUIE,| ap oNbuYyIA JUPEdareQuayugdapo.)sapVAySr-clk àCh-clr ?lIp-cl th alOE-CITF àse-el kal[DADA 3j) APALIV, | AP A4PDI 2] SUBP SUOTNAALIU]
oo(uonanpoid Ud SANK) anenuanuod uonenstunupe, | sed 189, u dapso p mouuop of aNbsso] onbiuwEUuoddapneu mod auenuanuod rojdtua.p Senuos 07 ap snjd ap uonripisar op ainposoid Rp ap aueyNdal PI As STAR UN PUYDIU Uonanua un v UOHRIOAUOA SaidL dTAINS NP SULOsaqxne JUBUN) no anbiwouoss pow UN MO 'ayauuotssajoid douRsiPASUL no apnindeut anod (pus ais) auRQuAUAdUONRASIUTUpE, | 189 POP MOUUOP ay anbssop anuajap ouuosiod Pp op auequauad ropdwa.p wauod ay AIS]LE-CIF alJI-CIF 1PE-CIF àDIQUILUE PAO99 UN P AMNEURIS BL ed onudjap auuostod PP daAv p1099P UNL UN, © ([UIOUN 9AALNS) OEUaTUOdUONVASIUTLUpE, | 189 IPIOP ANoUUOP ay anbsiop anuanap ouuosiod vp ap amenuanuod ropdtua p wauo8d af Adaifisay|HNbSIOT AHANIE, | Ap aod)"STAR UN OIPU9|{uononpoid ua aAoR) de ua Ud tone. nsiurupe, | sed isd, Ub plop Induuop à]assivg snod soupquauad roydiuap syequos sunaisnyd no un p uorsuadsns vp ans 'sunol ¢ op POP un suep(yeaauad do Adds) aumquoayuadUONRASHULUpE | 1S9 aupso p sNauuoOp ap anbssop anuayop ouuosiad oun,p anenquonuod toydiuap ye.nuos ay aipuadsnyFE-CTIF AMOLUO]JOANOLUDL UOS ap ANA Ua ae quayiuad 1opdua.p TRAUOS NE JUPUAAL UN JOURS
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 46
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature N°43 47
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PREFECTURE 31
31-2025-01-20-00006
Décision N°2025-030 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières
et de la direction des services numériques
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00006 - Décision N°2025-030 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 50
DECISION N° 2025-030
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICES
NUMERIQUES
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Francois LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
SECTION 1 — Direction des Affaires Financiéres
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances et de la
contractualisation à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,
conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances et
de la contractualisation au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique :
— Certificats et documents administratifs relatifs aux opérations budgétaires, comptables et
financières ;
— Courriers relatifs aux affaires financières ;
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Affaires Financières, la délégation
consentie à l'article 1.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Soffian BUCHERIE,
Directeur des recettes et de la comptabilité, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du
contrôle de gestion et du parcours administratif du patient.
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de
DS 2025-030 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00006 - Décision N°2025-030 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 51
CHU
TOULOUSEY
la comptabilité à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et aux opérations comptables ;
— Courriers relatifs aux recettes et aux opérations comptables
— Bordereaux de mandats et de titres de recettes
— Déclarations fiscales
— Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie.
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 2.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des recettes, la délégation consentie à l'article
2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances
et de la contractualisation, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion et
du parcours administratif du patient.
ARTICLE 3
Article 3.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de
gestion et du parcours administratif du patient à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs au contrôle de gestion et au parcours administratif
du patient ;
— Courriers relatifs au contrôle de gestion et au parcours administratif du patient.
— Devis pour les patients ressortissants étrangers.
Article 3.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du contrôle de gestion, la délégation consentie
à l'article 3.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des
Finances et de la contractualisation, par Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de
la comptabilité.
SECTION 2 - Direction des Services Numériques
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services
Numériques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,
conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des services
numériques au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique l'ensemble des
affaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, à savoir :
DS 2025-030 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00006 - Décision N°2025-030 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 52
CHU
TOULOUSEY
— Courriers relatifs aux services numériques et système d'information ;
— Courrier et document relatifs au Si de GHT ;
— Courrier à destination des groupements, structures en charge des solutions numériques ou
déploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;
— Certificats administratifs relavant des services numériques et système d'information ;
— Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;
_ Éléments, documents ou courriers en lien avec les exigences régionales et/ou nationales relevant
du numérique (Programme HOP'EN, SEGUR, numérique ; OSIS...).
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des services numériques, la délégation consentie a
l'article 1.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Maryse RAVAT,
Responsable Opérationnel du Système d'information, Monsieur Grégory LOPEZ, chef du service
gestion de la donnée, Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise,
Madame Isabelle STACH, Chef du service systèmes de management qualité et sécurité — Urbanisation
et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre des opérations.
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du
Système d'Information, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers,
décisions et documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Opérations ;
— Certificats administratifs en lien avec le centre des opérations.
Article 2.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryse RAVAT, la délégation consentie à l'article
2.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,
Directeur des Services Numériques, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée
et par Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise, Madame Isabelle
STACH, Chef du service systèmes de management qualité et sécurité — Urbanisation et Monsieur
Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre des opérations.
ARTICLE 3
Article 3.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la
donnée, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donnée ;
— Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donnée.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gregory LOPEZ, la délégation consentie à l'article
3.1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,
Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du
Système d'Information, Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise,
Madame Isabelle STACH, Chef du service systèmes de management qualité et sécurité — Urbanisation
DS 2025-030 - Directions des Affaires Financiéres et des Services Numériques
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de la direction des services numériques 53
et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre des opérations.
Article 3.2
Délégation permanente est donnée 4 Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions
et expertise à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;
— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique CAZALET, la délégation consentie a
l'article 3.2 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas
DELAPORTE, Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable
Opérationnel du Système d'Information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la
donnée, Madame Isabelle STACH, Chef du service systèmes de management qualité et sécurité —
Urbanisation et Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre des opérations.
Article 3.3
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle STACH, Chef du service systèmes de
management qualité et sécurité — Urbanisation à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général
les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;
— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle STACH, la délégation consentie a l'article
3.3 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,
Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du
Système d'Information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée, Madame
Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise et Monsieur Jérôme
GRANDCLAUDE, Chef du service centre des opérations.
Article 3.4
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme GRANDCLAUDE, Chef du service centre
des opérations à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;
— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle STACH, la délégation consentie à l'article
3.4 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,
Directeur des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Opérationnel du
Système d'Information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée, Madame
Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise et Madame Isabelle STACH, Chef du
service systèmes de management qualité et sécurité — Urbanisation.
SECTION 3 - Dispositions générales
ARTICLE 1
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
DS 2025-030 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
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de la direction des services numériques 54
CHU
TOULOUSEY
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
Toulouse, le 20 janvier 2025,
DS 2025-030 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
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de la direction des services numériques 55
PREFECTURE 31
31-2025-01-24-00004
Le directeur par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00004 - Le directeur par intérim 56
Département de la Haute-Garonne
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00
———000000—
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35 et R. 6143.38,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date
du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions
de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre
2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 août 2022 indiquant l'affectation de Madame
Houaria BEGHERSA, au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de directrice-
adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation à compter du
21 octobre 2022,
Considérant l'organigramme de Direction, en date du 1° juillet 2024,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Houaria BEGHERSA, directrice-
adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation pour les actes
relevant de la compétence du Directeur par intérim durant son absence pour la période du
28 au 29 janvier inclus.
Fait à Toulouse, le 24 janvier 2025
Le Directeur par intérim,
—
À [Wn | A |
Frédéric ARTIGAUT
Signature du Directeur-adjoint dési
Mme Houaria BEGHERSA ,
1
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00004 - Le directeur par intérim 57