PREFET
DELA
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
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97476 Saint-Denis Cedex
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Dossier suivi par : Bureau AEM 1/4
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Zone maritime sud de l'océan Indien
Bureau action de l'État en mer

Saint-Denis, le 11 septembre 2026
ARRÊTÉ 1584/2026
portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire
Marion Dufresne II
Le préfet de la Réunion
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
dans la zone maritime du sud de l'océan Indien
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l 'aviation civile reversé dans le code des transports par le décret n°2023 -1008 du
31 octobre 2023 ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu l'ordonnance n°2016 -1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de l a
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n°77 -778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes
françaises ;
Vu le décret n°2021-734 du 10 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel
des Glorieuses
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice Latron en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de la Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2022, modifiant l 'arrêté du 06 mai 1995, relatif aux aérodromes
et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté n°2018-22 du 15 mars 2018 encadrant l'utilisation des aéronefs ne circulant sans personne
à bord et opérés par un télépilote dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté n° 2080 -2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi
du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales
françaises du sud de l'océan Indien ;
Vu l'arrêté n°2708-2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d 'action de
l'état en mer ;

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Considérant l'avis donné par la direction de la sécurité de l 'aviation civile en date du 11 septembre
2026 ;
Considérant l'avis donné par la direction de la mer sud de l'océan Indien en date du 12 juin 2026 ;
Considérant l'avis donné par la direction de la police aux frontières 974 en date du en date du 31 août
2026 ;
Considérant l'avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan
Indien en date du en date du 09 juin 2026 ;
Considérant l'avis donné par l'état-major interarmées des forces armées zone sud de l'océan Indien en
date du en date du 12 juin 2026 ;
Considérant l'avis donné par l'administration supérieure des Terres australes et antarctique françaises
en date du 30 juin 2026 ;
Sur proposition du commandant de la zone maritime sud l'océan Indien ;
Arrête :
ARTICLE 1
Dans le but de permettre de permettre des opérations logistiques avec la terre, liées à la mission de
ravitaillement des îles des Terres australes et antarctiques françaises du bâtiment Marion Dufresne II,
l'emploi de l'hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS
84) :
A : zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nautique autour de la position 20°56.20'S – 055°11.80'E ;
B : zone Réunion (zone l'Eperon à terre) : 1 nautique autour de la position 21°04S – 055°26E ;
C : zone Saint Pierre (zone Pierrefonds) : 1 nautique autour de la position 21°20.28'S – 055°25.49'E ;
D : zone Crozet : 30 nautiques autour de la position 46°25.71'S – 051°52.46'E ;
E : zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49°21.43'S – 069°13.01'E ;
F : zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37°47.37'S – 077°34.24'E ;
G : zone Tromelin : 12 nautiques autour de la position 15°53.12'S – 054°31.270'E
H : zone Roland Garros : 2 nautiques autour de la position 20°52.311'S – 055°31.375'E
Zone A : une zone règlementée permanente FM R4 Cambaie est publiée à l 'AIP RUN. La FM R4 est
activée par NOTAM avec un préavis de 7 jours. Les mouvements d'hélicoptères vers ou depuis le Marion
Dufresne II ne pourront pas être effectués pendant l'activation de la FM R4 Cambaie.
Zone C : compte tenu de la proximité l 'aéroport de Pierrefonds, un contact radio obligatoire de la
fréquence 122.4 Mhz de Pierrefonds doit avoir lieu au départ et à l'arrivée de l'hélisurface, y compris en
l'absence du service AFIS.
Zone H : le début des opérations devra être coordonné avec la tour de contrôle de Roland Garros, avec
un préavis de quinze minutes par téléphone ; Le début des opérations pourra être retardé de quelques
minutes en fonction du trafic. Un contact radio obligatoire de la fréquence 118.4 Mhz de Roland Garros
doit avoir lieu avant l'envol de l'hélicoptère.
Cet agrément est applicable jusqu'au 15 septembre 2026.
ARTICLE 2
Dans les zones définies par l'article 1, l'hélisurface du navire Marion Dufresne II, IMO 9050814, pourra
être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel et de la marchandise entre
le navire et l'aire de dépose.
L'hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui
il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement,
notamment leurs dégagements, aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
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L'hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la
circulation aérienne, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le
respect de la règlementation en matière de transport aérien.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l 'opérateur
d'hélicoptère HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d 'HELILAGON disposant
d'un agrément pour l'exploitation en mer d'hélicoptères (HOFO).
ARTICLE 3
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air, notamment celles relatives :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR ;
- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l'utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé.
ARTICLE 4
Les règles suivantes seront notamment observées :
- l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont
accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- lors des survols, l 'appareil conserve une altitude telle qu 'il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
- les trajectoires d 'arrivée et de départ de l 'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes ;
- les documents du pilote et de l 'aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours
de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d 'une carte, en cours de validité, d 'autorisation
permanente d'utilisation des hélisurfaces ;
- l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur ;
- le survol des colonies aviaires doit être évité dès que possible pour limiter le dérangement
et interrompu en cas de présence de faune aviaire dans les environs immédiats ;
- les actions nécessaires à la réalisation du programme sur la période donnée doivent respecter
la réglementation nationale de la réserve naturelle des TAAF (décret en référence) ;
- toutes les difficultés rencontrées doivent être rapportées au siège des TAAF aux adresses suivantes :
veille@taaf.fr, veille.environnement@taaf.fr.
ARTICLE 5
L'autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par
le code des transports par les articles L. 5242 -1, L. 5242 -2 et D131 -13 et par le code pénal par
l'article R. 610-5.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°1267/2026 portant agrément d'une zone
pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire Marion Dufresne II.
ARTICLE 7
Le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien, le directeur de la mer sud océan Indien,
le directeur du CROSS sud océan Indien, les personnes énumérées à l'article L. 6142 -1 du code des
transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police
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judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet de la Réunion, et par délégation
le capitaine de vaisseau Jérôme Larraz
commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien,