$ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
D'EURE- et de la Protectiondes Populations
Liberté
Égaliérr
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir DU PLESSIS à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDETSPP28/DIR/26/20240606
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règiement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives
à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables. aux denrées alimentaires d'origine
animale;
Vu le réglement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avrif 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humain
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à
R.214-81 et R.231-4 à R.231-13;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement
des animaux reçue le 12 avril 2024 par M. Christian DU PLESSIS ;
Considérant que les capacités d'abattage pour couvrir les besoins pendant la fête de l'Aïd-
al-Adha sont insuffisantes pour le département d'Eure-et-Loir;
Considérant que les demandes portent sur 'abattage de 2 000 ovins sur 2,5 jours durant
la fête de l'Aid-e-Adha ;
Considérant le fonctionnement de cet abattoir lors de la fête de l'Aïd-ek-Adha en 2023
quant aux aspects relatifs à la protection 'animale et à la sécurité sanitaire du
consommateur ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article1
L'abattoir temporaire d'ovins sis « ZI des Châtelets», chemin des Chatelets, 28100
DREUX », exploité par Christian DU PLESSIS sis La Varenne, 28330 SAINT-BOMER, est
agréé sous le numéro : FR 28 134172 ISV.
Article2
Cet agrément est valable pour la duréé de fonctionneïent de cet abattoir durant la fête
de l'Aid-el-Adha 2024, pour une durée de 2,5 jours. Le nombre d'animaux abattus sera de
1800 moutons âgés de moins de 12 mois, conformémént à la demande formulée.
Un agrément conditionnel lui est également délivré pour la réalisation de l'essai de
fonctionnement dans la semaine précédant cette fête, pour un maximum de 10 moutons
abattus, sous la supervision et en présencedes services vétérinaires.
Article3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire d'ovins sis « ZI des Châtelets», chemin des Châtelets, 28100 DREUX »
conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Article4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Adha 2024, pour une durée de
2,5 jours.
Cette autorisation lui est également délivrée pour la réalisation de l'essai de
fonctionnement dans la semaine précédant cette fête, pour un maximum de 10 moutons
abattus, sous la supervision et en présence des services vétérinaires.

Article5
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté ou en
l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation de déroger à
l'étourdissement seront immédiatement suspendus.
Article6
La secrétaire générale, le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfetde Dreux, et
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres, le
Dans un délal. de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS80537 - 28019|
Chartres cedex ;
|- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au.terme d'un délai de deux
mois.
|Après ün recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
|du rejet explicite ou implicite de 'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057
\Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
laccessible par le site internet www.telerecours.fr