| # | : Direction Départementale des TerritoiresPRE FET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de I'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLiberté ,EgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-138Définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espécesde gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2025 - 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le chapitre IV (exercice de la chasse) du titre Il du livre IV du code de l'environnement etnotamment ses articles L. 424-2 à L. 424.7, R. 424-1 et suivants;Vu le chapitre V (gestlon) du titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment sesarticles L. 425-6, L. 425-8, L. 425-14, L. 425-14, R. 425-1 et suivants;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier modifiant l'article R.424-8 du code de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité dePréfet de l'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiond'animaux nuisible et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2011 relatif au prelevement maximum autorisé de'la bécasse desbois;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchésdans les établissements professionnels de chasseà caractère commercial;Vu l'arrété préfectoral n°DDT-SGREB-2024-0280 portant dérogation à l'obligation d'obtenir uneautorisation préfectorale pour la chasse du sanglier du 1° avril au 14 août, à I'obligation detransmettre au préfet'un bilan des prélèvements réalisés sur cette période et à l'obligationd'obtenir une autorisation préfectorale pour la chasse à l'approche et à l'affüt pour le chevreuil àpartir du 1" juin et du cerf élaphe à compter du 1° septembre et jusqu'à la date d'ouverturegénérale;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-134 du 23 juin 2023 et modifié en date du 18 février 2025 ;Vu l'avis de la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir relatif aux dates d'ouverture et de fermeturede la chasse dans le département d'Eure-et-Loir ;
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Vu les propositions de la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir concernant la mise en place d'unplan de gestion pour les espéces sanglier, lièvre d'Europe, faisan commun, perdrix grise et perdrixrouge ;
Vu la proposition de la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir concernant la gestion de la bécassedes bois ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril2025 ;Vu la consultation du public organisée du 23 avril au 13 mai 2025 par voix électroniqueconformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement;Considérant que la pratique de la chasse doit permettre d''atteindre un équilibre agro-sylvo-cyné-gétique ;Considérant le protocole signé en mars 2023 entre I'Etat et la Fédération nationale des chasseursayant pour but de faire baisser de 30 % les surfaces agricoles détruites par le grand gibier ;Considérant que le sanglier est responsable de dégâts agricoles importants sur les cultures en Eure-et-Loir et qu'a ce titre il doit être régulé ;Considérant que les mesures de gestion proposées par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loirsont conformes au Schéma départemental de gestion cynégétique ;Considérant que la recherche des animaux blessés à l'aide de chiens créancés sur la recherche ausang, dit « chiens de rouge » permet d'abréger les souffrances des dits animaux;Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sau-vage en date du 28 avril 2025 ;Considérant les avis émis suite à la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTE
PÉRIODES DE CHASSE
ARTICLE 1 : dates d'ouverture et de fermeture générales _La date d'ouverture générale de la chasse à tir en Eure-et-Loir est fixée :- au 21 septembre 2025 à 9h pour la chasse du grand gibier et du renard ;- au 28 septembre 2025 à 9h pour les autres gibiers sédentaires.La date de fermeture générale de la chasse à tir en Eure-et-Loir est fixée au 28 février 2026à 18h.Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sontdéfinies par arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : dates d'ouverture et de fermeture spécifiquesPar dérogation à l'article premier ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
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Espéces de gibierDate d'ouvertureDate de cléture Conditions de chasseDAIMSTir à l'approche ou àl'affôt 1 juin 202528 février 2026Hors tir à l'approche ouà l'affOt 21 septembre 202528 février 2026CHEVREUILTir à l'approche ou àl'affût 1= juin 202528 février 2026Hors tir à l'approche ouà l'affüt 21 septembre 202528 février 2026CERF ÉLAPHETir à l'approche ou àl'affôt 1* septembre 202528 février 2026Hors tir à l'approche ouà l'affôt 21 septembre 202528 février 2026
Espèces soumises à plan de chasse : conditions dechasse prévues à l'article 5 du présent arrété
SANGLIER Ter juin 202531 mars 2026
1# avril 2026 31 mai 2026Chasse dans les conditions prévues à l'article 6 duprésent arrêté ;
RENARD 1# juin 2025 20 septembre2025 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil oupouvant chasser le sanglier peut également chasserle renard dans les mêmes conditions que ces deuxespèces21 septembre 202528 février 2026 Sans condition particulière
FAISAN 28 septembre 202531 janvier 2026Espèce soumise à plan de gestion : conditions dechasse prévues à l'article 8 du présent arrêtéLIÈVRE 28 septembre 20257 décembre 2025Espèce soumise à plan de gestion : conditions dechasse prévues à l'article 9 du présent arrêtéPERDRIX GRISE 28 septembre 20257 décembre 2025Espèce soumise à plan de gestion : conditions dechasse prévues à l'article 10 du présent arrêtéPERDRIX ROUGESur les communes duparc naturel régional duPerche 28 septembre 20257 décembre 2025Ensemble dudépartement horscommunes du parcnaturel régional duPerche 28 septembre 202531 janvier 2026Espèce soumise à plan de gestion : conditions dechasse prévues à l'article 11 du présent arrété
ARTICLE 3 : heures de chasseLes heures quotidiennes pendant lesquelles la chasse est autorisée sont fixées ainsi :* du 28 septembre 2025 au 31 octobre 2025 de 9 heures à 18 heures;* du 1" novembre 2025 au 31 janvier 2026 de 9 heures à 17 heures ;. du 1" février 2026 au 28 février 2026 de 9 heures à 18 heures.
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. àCes limitations horaires ne s'appliquent pas :la chasse au grand gibier;- à la chasse du gibier de passage lorsque cette dernière est pratiquée au-dessus des lacs,etangs, rivières, fleuves, marais non asséchés, ou canaux;* à la chasse des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le départementd'Eure-et-Loir.Dans ces trois cas, les horaires autorisés pour la chasse sont les suivants : une heure avant le leverdu soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heures légales de Chartres).La chasse au gibier d'eau est autorisée dans les conditions fixées par le Ministre chargé de lachasse.
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ARTICLE 4 : chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :e la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières etcanaux, le tir au-dessus de la nappe étant seul autorisé ;e la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier;e la chasse du ragondin et du rat musqué;e la chasse à courre et la vénerie sous terre ;e . l'application du plan de chasse au grand gibier.
{ CONDITIONS DE CHASSE DU GRAND GIBIER
ARTICLE 5 : conditions de chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf élaphe, chevreuil,daim)- Chasseà l'approche:Avant la date d'ouverture générale de la chasse, seuls les specnmens males des espèces cerf élaphe,chevreuil et daims peuvent être chassés, uniquement à l'approche ou à l'affût. Le nombre despécimens, par espèce, pouvant être ainsi prélevé avant l'ouverture de la chasse est précisé dans lanotification individuelle d'attribution de plan de chasse transmis par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir aux détenteurs d'un droit de chasse.- Dispositions générales:Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout cervidé (cerf élaphe, chevreU|l et daim)prélevé doit faire l'objet de l'envoi d'une carte de prélèvementà la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir ou d'une déclaration en ligne sur le site de cette dernière. Cette carte deprélèvement est remise à tout détenteur d'un plan de chasse cervidé par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.- Dispositifs de marquage :En application du plan de chasse au grand gibier, les dispositifs de marquage suivant sont mis enplace en Eure-et-Loir :Dispositif de marquage devant être apposé sur tout animal prélevé et avant tout transportc2 Tous types de cerfs mâles de plus d'un an, cerfs mulets et cerfs en refait ou repousse.Cerfs mâles de plus d'un an jusqu'à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur*minimum ou tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum,mais dont la longueur du bois mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu'a laC1 pointe sommitale la plus éloignée mesure moins de 60 cm.Pour tout animal tué ne portant qu'un seul bois, la règle de la symétrie s'applique.(*un andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice partageantl'angle formé par l'andouiller avec le merrain, jusqu'a la pointe de l'andouiller) 'Biche biche (femelle de plus d'un an)Faon cerf (mâle ou femelle) de moins d'un anCHI chevreuil indifférenciéCHJ chevreuil de moins d'un an
Après le 1% février, la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir peut autoriserl'apposition du bracelet de faon sur une biche et du bracelet de biche sur un faon en fonction deI'état d'avancement des prélèvements réalisés. Cette décision fera l'objet d'une informationdélivrée par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir à tous les détenteurs d'un plan de chassecerf élaphe ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité.Après le 1° février, la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir peut aussi autoriserl'apposition d'un bracelet de chevrillard sur un chevreuil adulte en fonction de l'état d'avancementdes prélèvements réalisés.
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Un dispositif de marquage dit « de secours » est attribué a tout demandeur de plan de chasse quien fait la demande auprès de la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir lors de sa demande deplan de chasse. Ce dispositif ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel en cas d'erreur de tir nonintentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse.L'utilisation de ce dispositif doit être déclarée à la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir dans les72h00 suivant le prélèvement, cette déclaration doit être accompagnée d'une photographie del'animal et du dispositif de marquage utilisé.Il ne peut étre délivré et utilisé qu'un seul dispositif par espèce (chevreuil et cerf élaphe) et parterritoire. Un attributaire possédant plusieurs territoires pourra demander un seul bracelet pourchaque espèce et |'utiliser indifféremment sur l'un de ses territoires.Toutefois, il restera possible de prendre un bracelet de secours pour chaque territoire. Dans ce cas,le bracelet de secours ne pourra être utilisé que sur le territoire pour lequel il a été demandé.L'utilisation de ce dispositif de marquage entraine, pour l'année suivante, une réduction del'attribution du plan de chasse de l'espèce correspondant à l'animal prélevé par erreur.Les conditions d'utilisation du dispositif de marquage de secours sont les suivantes:< Le dispositif de marquage de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animal del'espèce chevreuil male ou femelle d'âge indifférencié,« Le dispositif de marquage de secours Cerf peutêtre utilisé sur un animal de l'espècecerf quel que soit son sexe et son âge, y compris les cerfs mulets ou en repousse.Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 portant plusde 12 cors.* La non utilisation de ce dispositif de marquage entraine sa reconduction pourl'année suivante ou son remboursement selon les modalités fixées par la Fédérationdes chasseurs d'Eure-et-Loir. 'En cas de tir d'un spécimen dans un état sanitaire ne permettant pas sa consommation, unnouveau bracelet pourra étre attribué après déclaration accompagnée d'une photographie, faiteauprès de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.- Contrôle de la réalisation du plan de chasse de l'espèce cerf élaphe :Les mâchoires inférieures des animaux prélevés pendant l'année cynégétique sur lesquels unbracelet « biche » a été apposé doivent être remises aux agents de la Fédération des chasseursd'Eure-et-Loir, ou leurs représentants, dans un délai de 30 jours après le prélèvement du spécimen.Cette remise est réalisée au lieu de rendez-vous fixé par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loirau sein des massifs cynégétiques « cerf » entre le 1° octobre et le 10 mars, au plus tard. Lesmâchoires inférieures doivent être complètes, sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à lamâchoire.Les trophées des animaux tirés, pour les mâles de l'espèce cerf élaphe, doivent être présentés à laFédération des chasseurs d'Eure-et-Loir, dans les conditions qu'elle fixera.
ARTICLE 6 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce sanglier -- L'espèce sanglier fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :Tout sanglier prélevé, à I'exclusion de ceux prélevés lors d'une battue administrative au sanglier, etde ceux de moins de 15 kg pleins, doit être muni d'un dispositif de marquage avant toutdéplacement.Les dispositifs de marquage sont fournls par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir du 1e"JU|n2025 au 31 mai 2026à tout détenteur d'un droit de chasse qui en fait la demande.Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout sanglier prélevé doit faire l'objet de I envoid'une carte de prélèvement à la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir ou d'une déclaration enligne sur le site de cette dernière. Cette carte de prélèvement est remise à tout détenteur d'unbracelet sanglier par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir.Aucune consigne de tir relative à une limitation de prélèvement relative au sexe, au poids ou aunombre ne doit être donnée.
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- Conditions spécifiques de chasse de l'espèce sanglier:La chasse du sanglier est possible sans autorisation préfectorale, dans les conditions suivantes:° du 1% juin 2025 au 31 mars 2026 à l'approche, à l'affüt ou en battue sur tout le territoire dudépartement (plaine et bois) ;e du1° avril au 31 mai 2026 :> _ -al'approche, à l'affôt sur tout le territoire du département (plaine et bois) ;> _ -en battue uniquement dans les cultures de miscanthus ;> - en battue à titre exceptionnel, en dehors des cultures de miscanthus uniquement surautorisation préfectorale préalablement délivrée au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 7 : recherche des animaux blessésAfin d'encourager la recherche des animaux blessés dans le cadre du plan de gestion du sanglier etdu plan de chasse au grand gibier pour l'espèce chevreuil, un dispositif de marquage dit « deremplacement » pourra être accordé, contre paiement du prix matériel, en cas de recherche effec-tuée avec succès dans les conditions suivantes :< recherche effectuée dans les plus brefs délais (moins de 48h00),* distance minimum de la piste de 400 mètres,< recherche effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé, accompagne si possiblepar le titulaire du plan de chasse ou son représentant,< ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l'animal nepeut être retrouvé sans le concours d'un chien de rouge agréé.Toute demande de dispositif de marquage de remplacement est faite auprès de la Fédération deschasseurs d'Eure-et-Loir accompagnée de l'attestation décrivant l'animal et les conditions de re-cherche, cosignée par le conducteur agréé, le responsable de l'association départementale de re-cherche des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse.
CONDITIONS DE CHASSE DU PETIT GIBIERARTICLE 8 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce faisan- L'espèce faisan fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :e la chasse du faisan est soumise à l'obtention de l'attribution d'un quota dans les conditionsdéfinies par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir sur les communeslistées en annexe 1 du présent arrété. Sur ces communes tout spécimen prélevé devra êtremuni, avant tout transport, d'un 'dispositif de marquage fourni par la Fédérationdépartementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.e dans le reste du département, le prélèvement des poules faisanes est soumis à attributiond'un quota dans les conditions définies par la Fédération départementale des chasseursd'Eure-et-Loir. Toute poule prélevée devra être munie, avant tout transport, d'un dispositifde marquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.e un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale des chasseursd'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 9 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce lièvreL'espéce lièvre fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :< attribution d'un quota dans les conditions définies par la Fédération departementale deschasseurs d'Eure-et-Loir;< tout spécimen prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif de marquagefourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir ;e un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale des chasseursd'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
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ARTICLE 10 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce perdrix griseL'espéce perdrix grise fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :e attribution d'un quota dans les conditions définies par la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir;* tout spécimen prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif de marquagefourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir;° les lâchers de tir sont interdits et seuls les lâchers de repeuplement conventionnés avec laFédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;- un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale des chasseursd'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine. :
ARTICLE 11 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce perdrix rougeL'espece perdrix rouge fait I'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes :< Sur les communes du Parc naturel régional du Perche (voir carte en annexe 2) :© attribution d''un quota dans les conditions définies par la Fédération des chasseursd'Eure-et-Loir ;o tout spécimen prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif de marquagefourni par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir ;o . les lâchers de tir sont interdits et seuls les lâchers de repeuplement conventionnés avecla Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;o un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.» En dehors des communes du Parc naturel régional du Perche: ;© seuls les lachers de tir conventionnés avec la Fédération departementale des chasseursd'Eure-et-Loir sont autorisés; '© un bilan des prélèvements doit être transmis à la Fédération départementale deschasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 12 : prélèvement maximum autorisé pour I'espéce bécasse des boisLe prélèvement maximum autorisé est fixé, pour le département d'Eure-et-Loir, à :< 2 bécasses des bois par jour et par chasseur,< dans la limite de 3 bécasses des bois par semaine et par chasseur.Ces prélèvements s'inscrivent dans la limite de 30 bécasses des bois par chasseur et par saison surl'ensemble du territoire métropolitain.Tout oiseau prélevé doit, avant tout transport, être déclaré ou marqué dans les conditions fixéespar le Ministre chargé de la chasse.
ARTICLE 13 : prélèvement du lapin de garenne
Le lapin de garenne peut-être chassé à l'aide de bourses et de furets pendant la périoded'ouverture de la chasse de l'espèce.
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EXECUTION
ARTICLE 14 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communesd'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 2 1 MAI 2025
Voies de recours et délaisEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut faire l'objet :© — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® — d'un recours-contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois & compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwwwtelerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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ANNEXE1de 'ARRETE N° DDT-SGREB-2025-138
LISTE DES COMMUNES SOUMISES AU PLAN DE GESTION DU FAISAN COMMUNAVEC MARQUAGE =POUR LA CAMPAGNE 2025/2026Le nouveau nom des communes fusionnées (1% 2* 3*,4%et 5*) figure dans le tableau ci-après.ALLONNES (sud de la N154)ALLUYESAMILLY (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Chartres-Courtalain)ANETARGENVILLIERSAUTHON-DU-PERCHE (partie située au sud de l'autoroute A.11 : lieux dits: la Duboisière et lesMoricelleries)BAIGNEAUXBAILLEAU-LE-PINBEAUMONT-LES-AUTELS (partie de la commune située à l'Est du chemin de la Petite Butte, pluspartie située au sud de l'autoroute A.11 au lieu-dit aire de repos de la petite jardinière)BEAUVILLIERSBELHOMERT-GUEHOUVILLEBERCHERES-LES-PIERRESBERCHERES-SUR-VESGREBETHONVILLIERS (partie située au nord de la D371)BLANDAINVILLEBONCÉBONCOURTBONNEVAL (partie située à l'est du Loir et du GR35, est de la N10, est de la D144-3 et sud du TGV +partie située au nord de la ligne TGV)BOUVILLEBRECHAMPS (Bois de Ruffin, plus extension :au sud, jusqu'à la rivière l'Eureau nord et à l'ouest jusqu'au ruisseau la Maltorneà l'est, limite de la commune de BRECHAMPS située au sud de la routedépartementale 306 reliant Bréchampsà Coulombs)BROU5* BRUNELLESBU (partie située à I'ouest des chemins dits de "La Muette et des Egasserles")BULLAINVILLEBULLOUCERNAYCHAMPROND-EN-GATINE 'CHAMPROND-EN-PERCHET (partie de la commune située à l'est du chemin reliant la RD 368 aulieu-dit Les Loges)CHARBONNIERESCHARONVILLECHASSANTCHAUFFOURSCHERISY (partie de la commune située à l'est de la D 116)CIVRY (partie située au nord de la D 927 et à l'est de la D110)COMBRESCONIE MOLITARD (partie située au nord de la D110 et à l'est de la D130)CORANCEZCORVEES-LES-YYS
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ANNEXE 1 (suite)de l''ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138COUDRAY-AU-PERCHE (partie S|tuee au Nord de la D 371 et à | 'Est de la D9)5* COUDRECEAUCOULOMBS (totalité de la commune à l'exception de la partie située au nord du chemin deBréchanteau)COURBEHAYE (partie située à l'ouest de la D935)COURVILLE SUR EURE (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Paris-Le Mans)DAMBRON (partie de la commune située au sud de la RD 356/2 et à I'est de la commune dePOUPRY jusqu'à la RN 154) 'DAMMARIEDAMPIERRE SOUS BROU (partie 5|tuee au sud de la route départementale 955)DAMPIERRE SUR AVRE (partie située au sud de la RN 12)DANCY4* DANGEAU (partie située au nord de la ligne électrique haute tension).EPEAUTROLLESERMENONVILLE LA GRANDEERMENONVILLE LA PETITEFONTAINE SIMONFONTENAY SUR EUREFRAZE (partie située au nord du chemin reliant le Boullay du parc à la RD 15 via les Ferreries, laBrulonnerie et le Grand Cormier plus la partie située à l'ouest du chemin faisant la jonction entrela route reliant Frazé à La Croix du Perche, le chemin reliant La Pihourdière au Cormier plus lapartie située au sud du chemin reliant la Pihourdière au Cormier et la partie située au nord de lavallée allant de la Pihourdière au lieu-dit La Courbe.FRESNAY LE COMTEFRETIGNYFRUNCE— GELLAINVILLE (partie au située au sud de la RN154)3* GOMMERVILLE (3 l'exclusion du sud de la D939, de l'est de la D109 "Arnouville-Gommerville", et del'ouest de la D119 "Angerville-Gommerville") :GOUSSAINVILLE (partie située au nord de la D147, 3052 et 305°)HAPPONVILLIERSHAVELUILLIERS-COMBRAYLA BOURDINIERE SAINT-LOUPLA CHAUSSEE-D'IVRYLA CROIX DU PERCHELA GAUDAINELA LOUPELE COUDRAYLE GAULT-SAINT-DENISLES CHATELLIERS-NOTRE-DAMELORMAYE (totalité de la commune à l'exception de la partie située à l'ouest de la rivière l'Eure)LUIGNYLUMEAU (partie de la commune située à I ouest de la commune de Poupry et à l'Est du chemin deBloisà Ablis)LUPLANTEMAGNYMANOU-MARCHEVILLEMAROLLES-LES-BUISMEAUCÉMEREGLISEMESLAY-LE-VIDAME
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ANNEXE 1 (suite)de 'ARRETE N° DDT-SGREB-2025-138MESLAY-LE-GRENETMEZIERES-AU-PERCHEMIERMAIGNEMIGNIERES1* MONTAINVILLE (partie située à l'ouest de la RD 935 et de la RD 353-2) .MONTBOISSIERMONTIGNY-LE-CHARTIFMONTIREAUMONTLANDONMORANCEZMORIERS (partie située au nord et au sud de la ligne TGV)MOTTEREAUMOUTIERSNEUVY-EN-DUNOIS (partie située à l'ouest de la D123 et D153)NOGENT-LE-ROI (partie de la commune située entre la rivière l'Eure et la limite de la commune deCOULOMBS)NOGENT-SUR-EURENONVILLIERS-GRAND'HOUX- NOTTONVILLE (partie située au nord de la D927)OLLÉ3* ORLUORROUEROULINSOYSONVILLE (totalité de la commune à l'exception de la partie située à l'est de la D 938 en limitedu département de l'Essonne) :2* PEZYPOUPRYPRASVILLEPRE-SAINT-EVROULTPRE-SAINT-MARTIN (partie située au sud du TGV)PRUNAY-LE-GILLON (sud de la N154) _1* ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (nord TGV et ouest de la D 935)ROUVRESSAINT-AVIT-LES-GUESPIERESSAINT-BOMERSAINT-DENIS-D'AUTHOUSAINT-DENIS-DES-PUITS (à l'est de la R.D. 30)SAINT-ELIPHSAINT-EMANSAINT-GEORGES-SUR-EURESAINT-GERMAIN-LE-GAILLARDSAINT-LUBIN-DE-LA-HAYESAINT-LUPERCESAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR (partie S|tuee à l'est de la D130)SAINT-OUEN-MARCHEFROYSAINT-VICTOR-DE-BUTHONSANCHEVILLE (partie située à l'ouest de la D153 et D935)SANDARVILLESAUMERAYSENANTES (partie située au sud de la route R.D101 à partir de SENANTES jusqu'à l'intersectionavec la R.D. 983).SOIZE (sauf la partie située entre la D5 et la voie communale N°6 au nord de la D 338)SOUANCE-AU-PERCHE (partie située à l'est de la D9) -
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ANNEXE 1 (suite)de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
2*THEUVILLETHIRON-GARDAISTHIVARS ;TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE 'TRIZAY-LES-BONNEVAL(partie située au nord de la ligne TGV)VARIZE (partie située au nord de la D927) 'VAUPILLON _VER-LES-CHARTRESVICHERESVIERVILLE (est de l'A10)VIEUVICQVILLEBON1#* VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS (partie située au nord de la D137 et D353-4)VILLIERS-SAINT-ORIENVITRAY-EN-BEAUCEVOVES (nord de la D114-12, de la D29, de la D10 et de la D154)YEVRES (partie située au nord de la rivière Ozanne)
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ANNEXE 1 (suite)de 'ARRETE N° DDT-SGREB-2025-138
Unité de gestion Faisan CommunDe la Haute Vallée du Loir
[I Unité de gestion de la Haute Vallée du Loir ;[73 Limitesde communes 0 500 * 1000 m . ( \
Liste Communes Fusionnées
Nouvelles communes Code INSEE |Communes fusionnéesCOMMUNE NOUVELLE D'ARROU 28015 ARROU+BOISGASSON+CHATILLON-EN-DUNOIS+COURTALAIN+LANGEY+SAINT. PELLERINAUNEAU-BLEURY SAINT SYMPHORIEN 28406 AUNEAU+BLEURY SAINT SYMPHORIENAUTHEUIL+CHARRAY+CLOYES-SUR-LE-LOIR+DOUY+LA FERTE-VILLENEUIL+LECLOYES LES TROIS RIVIERES 28422 MEE+MONTYGNY—LE—GANNELÔN+ROMILY-SUR-AIGRE+SAINT HILAIRE-SUR-YERREVILLEMAURY 28383 |CIVRY+LUTZ-EN-DUNOIS+OZOIR-LE-BREUIL+SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS3* GOMMERVILLE 28183 GOM_MERVILLÈ+ORLU' GOUSSAINVILLE 28254 GOUSSAINVILLE+CHAMPAGNEMITTAINVILLIERS-VERIGNY 28012 MITTAINVILLIERS+VERIGNY2* THEUVILLE 28330 THEUVILLE+PESYEOLE-EN-BEAUCE 28103 VIABON+GERMIGNONVILLE+FAINS-LA-FOLIE+BAIGNOLETLES VILLAGES VOVENNES 28185 VOVES+ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN+MONTAINVILLE+VILLENEUVE-SAINT-1* 3 NICOLAS4* DANGEAU 28127 DANGEAU+BALLOU+MEZIERES AU PERCHE5* ARCISSES 28236 BRUNELLES, COUDRECEAU, MARGON
Carte des Unités de Gestion :voir page suivante
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ANNEXE1 (suite)de I'ARRETE N° DDT-SGREB-2025-138
— Légende(Z Niveau 1: marquage obligatoire des coqs et des poules[ Niveau 2: marquage uniquement des poules
Source: FDC 28 - Avril 2024 - Campagne cynégétique 2024-2025
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ANNEXE 2de l''ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2025-138CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PARC NATUREL DU PERCHE SUR LESQUELLESLES LACHERS DE TIR DE LA PERDRIX ROUGE SONT INTERDITS
ArcissesArgenvilliersAuthon-du-PercheBeaumont-les-AutelsBelhomert-GuéhouvilleBéthonvilliersChamprond-en-PerchetChamprond-en-GâtineChapelle-GuillaumeCharbonnièresCombresCoudray-au-PercheFontaine-SimonFrazéLa Bazoche-GouetLa Croix-du-PercheLa Ferté-VidameLa GaudaineLa Loupe -Les ÉtilleuxManouMarolles-les-BuisMeaucéMiermaigneMontireauMontlandonNogent-le-Rotrou'Saint-BomerSaint-EliphSaint-Jean-Pierre-FixteSaint-Maurice-Saint-GermaiSaint-Victor-de-ButhonSaintignySenonchesSouancé-au-PercheThiron-GardaisTrizay-Coutretot-Saint-SergVaupillon -Vichères
ET LE MARQUAGE OBLIGATOIRECAMPAGNE 2025/2026
Parc naturel régional du Perche - Perche eurélien
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