PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-074
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-05-12-00002 - Agrément ILGLS (2 pages) Page 4
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2025-05-12-00001 - délégations de signature (20 pages) Page 7
Préfecture de la Marne /
51-2025-05-14-00001 - Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté
préfectoral interdisant ponctuellement et temporairement la mise à
l'eau d'embarcations et la navigation sur le réservoir du Der-Chantecoq
pour une manifestation (4 pages) Page 28
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 instaurant un
périmètre de protection au sein de la ville de Reims pour la Foulée
des sacres le 18 mai 2025 (3 pages) Page 33
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-05-09-00003 - Arrêté N° DS 2025-018 portant délégation
de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 37
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-05-13-00002 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins
à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kebir (2 pages) Page 41
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-02-00006 - 37-2025-VID AP agrt vid SARL Brisson-1
Arrêté
préfectoral portant agrément de la SARL BRISSON Entreprise pour la
réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 44
51-2025-05-13-00001 - Arrêté de demol n° 2025-126-001 - 13 logements
rue des Nelmonts à Witry-les-Reims (1 page) Page 53
51-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 2025-120-001 Autorisation de démol.
4 au 14 rue Dunant Châlons (1 page) Page 55
51-2025-05-12-00004 - arrêté n°2025-119-001 autorisation démol . 26
au 36 rue Laforest Châlons en Champagne (1 page) Page 57
51-2025-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral 2025 DIV 100 IC portant
composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne (10 pages) Page 59
2
51-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DIV-86-IC portant
modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de
la Marne (2 pages) Page 70
51-2025-05-14-00002 - Arrêté SRER PRR 2025 125 01 (4 pages) Page 73
51-2025-05-07-00003 - Arrêté suppression PN 21 22 (2 pages) Page 78
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-05-12-00008 - SGC Vitry-le-François - Délégations de signature
à compter du 19/05/2025 (3 pages) Page 81
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-05-02-00005 - arrete JEP 02 05 2025 YOOPI (2 pages) Page 85
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-04-29-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive comportant la participation de véhicules à
moteur, sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation.
20ème
enduro d'Epernay "Terres de Champagne" le dimanche 18 mai 2025 (4
pages) Page 88
3
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-05-12-00002
Agrément ILGLS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-05-12-00002 - Agrément
ILGLS 4
PREFET ; Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
LE PREFETChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative socialedéposée par le président de l'association « ACPEI » le 20 mars 2025, auprès du Préfet de laMarne,CONSIDÉRANT la capacité de l'association « ACPEI » , dont le siège social est fixé 2, 4, rueRoger Bouffet, BP 72, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, à exercer l'activité, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle disposedans le département de la Marne,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTEArticle 1L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu au3ème alinéa de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé àl'association « ACPEI », pour l'activité suivante :» la.location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,> la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-05-12-00002 - Agrément
ILGLS 5
Article 2L'association « ACPEI» est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de la Marne. '
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4L'association « ACPEI » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le À 2 ({Ou— QoUS
le Préfet de la Marne/\_
Henri PREVOST
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-05-12-00002 - Agrément
ILGLS 6
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2025-05-12-00001
délégations de signature
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 7
= |ËÈI\II_IÀ':'}'SIS\_IIE_ICE A J':/,\ D l S P - Direction de l'administration pénitentiaire)e Grand Est irection i égips " A Direction interrégionaleEgaliré DIRECTION INTERREGIONALE DE3 SERVICES PÉMITENTIAIRES deS services pénitentiaires dU Grand EStFraternité
MA de Châlons en Champagne A Châlons-en-ChampagneLe 6 mai 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de Strasbourg en date du 5 mai 2025 nommant MadameDorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêtde Châlons-en-Champagne à compter du 1" mai 2025 .
Madame Dorianne BERNARD, cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrét deChâlons-en-Champagne
ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux agents à la maison d'arrét deChâlons-en-Champagne ci-dessous désignés à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions suivantes :M. Pascal PIOUD, capitaine, adjoint au chef de détentionM. Ludovic BOISEREAU, capitaine, CRLPM. Kilian CABOZ-MARTINHO, capitaine, responsable de batimentM. Laurent CAPUTO, capitaine, responsable de batimentM. Jean-François GUIRAO, capitaine, responsable de bâtimentMme Laurence LESEUR, capitaine, responsable de batiment- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspensionde la sanction.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement péni{cejnfiäîfîeî.r,.
P. 4
sement par iLa cheffe d'ét,a/ËIÏS" Dorisnne BERNA
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 8
ExMINISTÈRE | D l S P Direction de l'administration pénitentiaireB',ÈMLA JUSTICE — Grand Est A Direction interrégionaleÈgalr'fd DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES des SerVICeS pénltentiaires dU Grand EStFraternité
MA de Châlons en Champagne A Châlons-en-ChampagneLe 6 mai 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de Strasbourg en date du 5 mai 2025 nommant MmeDorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêtde Châlons-en-Champagne à compter du 1° mai 2025.Mme Dorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maisond'arrét de Châlons-en-ChampagneARRETE :Article 1¢: Délégation permanente de signature est donnée à M. WIECZOREK Jonathan,capitaine, chef de détention, à la maison d'arrét de Châlons en Champagne, à l'effet de signertoutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner. les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspensionde la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ; '- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en Champagne :
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 9
MINISTERE D I S P Direction de I'administration pénitentiaireEbî}A JUSTICE A GrandEst, Direction interrégionaleî{:{ïüé DIRECTION INTERΑEGION\L DES SERVICES PÉMITENTIAIRES des Services pénîtentiaires dU Grand Est
MA de Châlons en Champagne A Châlons en Champagne Le 06 mai 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du directeur interrégional de Strasbourg en date du 5 mai 2025 nommant MadameDorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêtde Châlons-en-Champagne à compter du 1% mai 2025.Madame Dorianne BERNARD, DSP, cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt deChâlons en ChampagneARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux agents à la maison d''arrêt deChâlons-en-Champagne ci-dessous désignés à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions suivantes :M. Félicien BECRET, brigadier-chef de roulementM. Olivier CUZANCON, brigadier-chef, responsable du service OrigineM. Laurent FANGET, brigadier-chef, responsable parloirs/QSLM. Eric FISCHER, brigadier-chef de roulementM. José MARTIN, brigadier-chef de roulementM. Aurélio OLIVERI, brigadier-chef de roulementM. Régis WENISSO, brigadier-chef de roulement- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule'individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d''une personne détenue.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en ChampagneLe 06 mai 2025
La cheffe d' etabhsseme/pt'parP"E'?'\
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 10
20MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
N ',/\ Direction de I'administration pénitentiairee D I S PGrand ESÜDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉMITENTIAIRES
Maison d'Arrét de Châlons en ChampagneA Châlons-en-Champagne le 6 mai 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de Strasbourg en date du 5 mai 2025 nommant MadameDorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêtde Châlons-en-Champagne à compter du 1¢" mai 2025Madame Dorianne BERNARD, DSP, cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt deChâlons en ChampagneARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint aux agents ci-dessous :M. Jonathan WIECZOREK, capitaine, chef de détentionM. Pascal PIOUD, capitaine, adjoint au chef de détentionM. Ludovic BOISEREAU, capitaine, CRLPM. Kilian CABOZ-MARTINHO, capitaine, responsable de bâtimentM. Laurent CAPUTO, capitaine, responsable de batimentM. Jean-François GUIRAO, capitaine, responsable de batimentMme Laurence LESEUR, capitaine, responsable de batimentM. Félicien BECRET, brigadier-chef de roulementM. Olivier CUZANCON, brigadier-chef, responsable du service OrigineM. Laurent FANGET, brigadier-chef, responsable parloirs/QSLM. Eric FISCHER, brigadier-chef de roulementM. José MARTIN, brigadier-chef de roulementM. Aurélio OLIVERI, brigadier-chef de roulementM. Régis WENISSO, brigadier-chef de roulement.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
J —23La cheffe d'établisserment par intérim,e > W/
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 11
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 12
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 13
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 14
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 15
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 16
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 17
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 18
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 19
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 20
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-05-12-00001 - délégations de signature 27
Préfecture de la Marne
51-2025-05-14-00001
Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté préfectoral interdisant ponctuellement et
temporairement la mise à l'eau d'embarcations
et la navigation sur le réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-14-00001 - Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté préfectoral interdisant ponctuellement et temporairement la mise à l'eau d'embarcations et la navigation sur le réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
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ExPREFET
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |interdisant ponctuellement et temporairement la mise à l'eau d'embarcations etla navigation sur le réservoir du Der-Chantecoq pour une manifestation
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Vu le règlement particulier de police du réservoir Der-Chantecoq du 10juillet 2018 ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Vu le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA Sous-Préfet de Vitry-le-François ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Djilali GUERZA;Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;Vu la demande d'interdiction de navigation sur un périmètre restreint autour du port deGiffaumont lors des festivités prévues le 17 mai 2025de 20 h à 00 h, transmise le 07 mai 2025par le Maire de la commune de Giffaumont-Champaubert ;Vu le programme des activités prévues par l'Office de tourisme du Lac du Der en Champagneà l''occasion de la manifestation du 17 mai 2025 ;Considérantque le déroulement en toute sécurité du feu d'artifice prévu le samedi 17 mai2025 en soirée nécessite que la zone située dans un périmètre de 300 mètres autour du portde Giffaumont soit soustraite temporairement à toute navigation ;Considérant que la venue importante de public lors de la manifestation prévue le 17 mai 2025sur le site du Lac du Der ne permet pas l'usage des rampes de mise à l'eau Est et Ouest, touten préservant la sécurité du public (procédure Vigipirate en vigueur) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-14-00001 - Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté préfectoral interdisant ponctuellement et temporairement la mise à l'eau d'embarcations et la navigation sur le réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
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ARRETE
Article 1 — Nature des restrictions temporaires et localesLa mise en œuvre des manifestations culturelles prévues par l'Office de tourisme du Lac duDer en Champagne lors de la manifestation du 17 mai 2025 nécessite, à des fins de sécurité dupublic, les restrictions suivantes :* interdiction de mise à I'eau de toutes embarcationssur les rampes Est et Ouestlesamedi 17 mai 2025 de 20 H 00à 00 H 00;* interdiction de navigation (toutes embarcations confondues) dans le port deGiffaumont et dans un rayon minimal de 300 mètres autour de celui-ci, le samedi 17mai 2025 de 20 H 00à 00 H 00. 'Ces interdictions ne s'appliquent pas aux embarcations de secours et de sécurité ainsi qu'auxembarcations nécessaires à l'installation, au déroulement du spectacle pyrotechnique etl''enflammée du port munies d'une attestation signée de la direction de l'Office du tourismedu lac du Der en Champagne.
Article 2 —- Responsables de l'opération -La mise en œuvre des restrictions précisées à l'article 1 est confiée à I'Office de Tourisme duLac du Der en Champagne.
Article 3 - Affichage et diffusion des restrictionsL'affichage et la diffusion du présent arrêté seront réalisés par I'Officede Tourisme du Lac duDer en Champagne :* par affichage au minimum 48 heures avant sa mise en œuvre sur les sites concernés parles restrictions: port de Giffaumont, rampes de mise à l'eau Est et Ouest ;- par diffusion au minimum 48 heures avant sa mise en œuvre auprés de tous lesorganismes ayant vocation à pratiquer la navigation sur le site et/ou à utiliser lesrampes de mise à l'eau Est et Ouest du Port de Giffaumont.
Article 4 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe, toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 —- Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de ia date de ia notification du présent arrêté ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser: 40 boulevard Anatole France - CS60554- 51037 Châlons-en- Champagne cedex ;- Un recours hiérarchique, aupres du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessalnt CS 50431- 51036Châlons-en-Champagne;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-14-00001 - Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté préfectoral interdisant ponctuellement et temporairement la mise à l'eau d'embarcations et la navigation sur le réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
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- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou enadressant un recours par voie postale, ou en déposant une requéte sur www.telerecours.fr.Article 6 —- Exécution et diffusionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Sous-préfet de Vitry-le-François, leDirecteur départemental des territoires de la Marne, le chef du service départemental del''Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A VITRY-EN-FRANCOIS, le { 4 MAI 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Sous-Préfet de Vitry-le-François
TW"Djilali GUERZA
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-14-00001 - Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté préfectoral interdisant ponctuellement et temporairement la mise à l'eau d'embarcations et la navigation sur le réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
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ANNEXE: Localisation des lieux de restrictionsPort de Giffaumont - Commune de Giffaumont-Champaubert
Echellz 1: 9 404Û
Rampe de mise à l'eau Est
Rampe de mise à I'eau Ouest
- | Zone d'interdiction de navigation (port de Giffaumont et 300 métres autour)
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-14-00001 - Arrêté dérog Moov'o Der -
Arrêté préfectoral interdisant ponctuellement et temporairement la mise à l'eau d'embarcations et la navigation sur le réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 instaurant un
périmètre de protection au sein de la ville de
Reims pour la Foulée des sacres le 18 mai 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 instaurant un périmètre de protection au sein de la
ville de Reims pour la Foulée des sacres le 18 mai 2025 33
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture de ReimsÊ'ÏËË Pôle sécurités et territoiresFraternité Service réglementations et sécurités
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POURLA FOULÉE DES SACRESle 18 MAI 2025Le préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU _ le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;VU _ le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et L 611-1 ;VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfet de laMarne;VU la décision du maire de Reims en date du 5 mai 2025 autorisant les agents de police municipale àparticiper aux opérations prévues au présent arrêté :CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national y compris sur la ville deReims;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code susmentionné, afin d'assurer la sécuritéd'un lieuv ou d''un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;CONSIDÉRANT que, le dimanche 18 mai 2025 de 09h30 à 13h30, est organisée la course pédestre « LaFoulée des Sacres », événement sportif susceptible de rassembler un large public ;CONSIDÉRANT que cet événement se déroule en un lieu limité dans l'espace et rassemble 6000participants ainsi qu'un public nombreux, ce qui l'expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d'instaurer un périmètre deprotection englobant la zone « arrivée-départ » située sur I'avenue Paul Marchandeau et le parking ducomplexe sportif René Tys, lieu d'implantation du « village», aux fins de prévention d'un acte deterrorisme;CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonnéaux mesures de contrôlesprévues à l'article 3 du présent arrêté :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1susmentionné à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les servicesde police ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 instaurant un périmètre de protection au sein de la
ville de Reims pour la Foulée des sacres le 18 mai 2025 34
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles ausein du périmètre, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims,
ARRÊTEArticle 1° :Il est instauré un périmètre de protection englobant le parking du complexe sportif René Tys, l'avenuePaul Marchandeau, et leurs abords, le dimanche 18 mai 2025 de 07h30 à 13h30.
'Article 2 :Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :e T.URA344e Chaussée Bocquainee Rue des Maraicherse Rue de Courlancye Rond-point de l'Ordre National du Méritee Rue de Courlancye Av De Gaulle
Article 3 :L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :Pour l'accés des piétons :Sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations desécurité et une inspection visuelle des bagages systématiques par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI.
xLes agents de police municipale mentionnés à I'article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer à cesopérations sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera I'impossibilité pour lespersonnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à I'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, ou, sousla responsabilité et le contrôle effectif de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Pour les véhicules :Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès desvéhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de I'article 16 duCPP, et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par ceux mentionnés aux articles 20 et21 susmentionnés.
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 instaurant un périmètre de protection au sein de la
ville de Reims pour la Foulée des sacres le 18 mai 2025 35
Article 4 :
Pour accéder à la ligne de départ et au village, les personnes participant à la course ou les spectateursdevront se présenter aux entrées situées aux points suivants :e avenue Paul Marchandeau - côté pont de Venise ;* Chaussée Bocquaine - au niveau du Champ de Foire ;e avenue Paul Marchandeau - côté rond-point de l'Ordre National du Mérite;
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Chalons-.en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux moissuivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général,directeur interdépartemental de la Police nationale de la Marne et le sous-préfet de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureurde la République et au maire de la commune concernée.
Reims, le nl' MAI 2025
Le préfet,
P E dHenri PREVOST
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ville de Reims pour la Foulée des sacres le 18 mai 2025 36
Préfecture de la Marne
51-2025-05-09-00003
Arrêté N° DS 2025-018 portant délégation de
signature à M. Emmanuel JACQUEMIN Directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-09-00003 - Arrêté N° DS 2025-018 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 37
ExPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-018Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des transports ;Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 dela loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des donnéespersonnelles ;Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre del'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;L'arrêté du 20 mai 2020 nommant M. Emmanuel JACQUEMIN, Ingénieur en Chef desponts, des eaux et des foréts, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;L'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL Directeur de lasécurité de l'Aviation civile;La décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité deI'Aviation civile Nord-Est ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-09-00003 - Arrêté N° DS 2025-018 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 38
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
1)
2)3)4)9)
6)7)8)9)
10)
ARRETEDélégation de signature est consentie à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans ledépartement de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, lesdécisions suivantes :La décision prévue à l'article L.6141-1 du code des transports, prononçant larétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditionspour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixièmepartie législative et de la sixième partie règlementaire du code des transports oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;L'autorisation, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite àdes problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'yrendant en application de l'article D. 6212-2 du code des transports ;Le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département prévues parl'article R. 6211-8 du code des transports ;Les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code destransports ;L'autorisation au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans leszones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des transports, dansles mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux ;La validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;La détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesuresrelatives au péril animalier, en application des articles D.6332-32 à D.6332-38 ducode des transports ;Le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par lesexploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;La délivrance des titres d'acces à la zone de sûreté à accès réglementé desaérodromes, conformément aux dispositions des articles R.6342-23 et suivantsdu code des transports ;La délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, laprésente délégation sera exercée, dans les limites de leurs attributions, parM. Christian BURGUN, Adjoint au Directeur de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, ou, en son absenceou empêchement, par MTM Delphine FOLLENIUS, Chef de cabinet du Directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. EmmanuelJACQUEMIN, M. Christian BURGUN et M"° Delphine FOLLENIUS, la délégationde signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10B L T S €
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-09-00003 - Arrêté N° DS 2025-018 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 39
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
e pour larticle 1° 3), par MTMs Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, Alexis CLINET et Luc MARTINIen tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE, lorsqu'ilsassurent I'astreinte de direction ;pour l'article 1 6), 7) et 8) par M. Alexis CLINET Chef de la divisionAéroports et Navigation aérienne ou, en son absence ou empêchement, parM. Jean-Marie LANDES, Chef de la subdivision Aéroports, ou, en sonabsence ou empêchement par M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de lasubdivision Aéroports ;pour l'article 1 9) et 10), par MTM Karin MAHIEUX, Chef de la divisionSûreté, ou, en son absence ou empêchement, par M. Laurent SEYNAT, sonAdjoint, ou, en son absence ou empêchement, par MTM Nolwenn LACKNER,ou, en son absence ou empêchement, par MTM Hélène POTTIER, ou, enson absence ou empéchement par MTM Aude KUCHLY, ou, en son absenceou empéchement par M. Frédéric BARRILLET, ou, en son absence ouempéchement par M. Philippe ROLAND, ou, en son absence ouempéchement, par M. Serge LOTTERMOSER, ou, en son absence ouempéchement, par Benoit GUYOT inspecteurs de surveillance de la divisionSûreté;Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-073 du 16 décembre 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée àM. l''Administrateur Général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 mai 2025Le Préfet, N\
/L——— J/{
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10.................. —
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-09-00003 - Arrêté N° DS 2025-018 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 40
Services déconcentrés
51-2025-05-13-00002
Arrêté portant limitation des mouvements
d'ovins à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kebir
Services déconcentrés - 51-2025-05-13-00002 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de
l'Aïd-El-Kebir 41
uuul.-nuw
PREFET DE LA MARNE
ARRETEportant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kébir
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D.212-26 ;VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOSTpréfet du département de la Marne ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreuxovins (moutons, brebis, béliers, agneaux) sont susceptibles d'être acheminés dans le département dela Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRETE
Article 1* :Aux fins du présent arrêté, on entend par:» exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.« détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,à l''exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Services déconcentrés - 51-2025-05-13-00002 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de
l'Aïd-El-Kebir 42
Article 2 :La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental del'élevage est interdite dans le département de la Marne.
Article 3 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Marne, sauf dans les cas suivants :« le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'a destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animauxpar des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àI'établissement départemental ou interdépartemental de I'élevage.
Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R 214-73 du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5 :Le présent arrété s'applique du 30 mai 2025 au 9 juin 2025.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 MAI 2025
Le Préfet/Henri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2025-05-13-00002 - Arrêté portant limitation des mouvements d'ovins à l'occasion de la fête de
l'Aïd-El-Kebir 43
Services déconcentrés
51-2025-05-02-00006
37-2025-VID AP agrt vid SARL Brisson-1
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL
BRISSON Entreprise pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00006 - 37-2025-VID AP agrt vid SARL Brisson-1
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL BRISSON Entreprise pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Dlrectlon départementale des territoiresDE LA MARNEÊibmégalité â -pn-e Chélons-en-Champagne, le
N° 37 -2025-VIDArrété préfectoral portant agrément dela SARL BRISSON Entreprisepour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matiéresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 25 mars 2025, présenté par la SARL BRISSONEntreprise, représentée par Monsieur Hector BRISSON, enregistré sous le n° 51-2025-007;Vu |'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD), en date du 16avril 2025 ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 25 mars 2025, par laSARL BRISSON ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, etjustifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00006 - 37-2025-VID AP agrt vid SARL Brisson-1
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL BRISSON Entreprise pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
45
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de I'agrémentLa SARL BRISSON Entreprise, représentée par Monsieur Hector BRISSON, enregistrée au Registre duCommerce et des Sociétés de Reims sous le numéro: 894 939 677 et ayant son siège social àl'adresse suivante : 19 rue du Châtel51320 SOMMESOUSest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2025-007Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :60 m°Filière d'élimination des matières de vidange rn AN: autoriséÉpandage en agriculture - 60 m°/an
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans les départements de la Marne et de l'Aube.
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matiéres de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
217
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00006 - 37-2025-VID AP agrt vid SARL Brisson-1
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL BRISSON Entreprise pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de I'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1* avril de l'année suivant celle de |'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour la réalisation des épandagesL'entreprise agréée s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit :270 m°Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
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Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront étre enfouies dans les 48 heures.Distances minimales d'isolement a respecter pour les épandages de matiéres de vidange :Nature des activités a protéger Distance d'isolement minimale; ; 35 mètres si la pente du terrain est inférieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux à 79potables en écoulement libre, installations souterrainesou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux100 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%35 metres si la pente du terrain est inférieureà 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau
Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du 100 mètrespublic
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmetres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptions de I'arrété de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventêtre respectées.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.
2/ Modalités de surveillance de l''épandage agricolea) Surveillances des matières de vidangeUne analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1 000 m* de matières de vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de matières de vidange épandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :4/7
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— Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de terres homogenes.- Chaque point de référence fait l'objet d'une analyse des éléments-traces métalliques et du pH :— avant le 1° épandage ;- à une fréquence décennale ;- après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.
c) Suivi documentaire :- Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de I'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles.- L'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 7 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaitre dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'a ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.
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Article 8 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut étre retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :» la capacité des filieres d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;» en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d''une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de la SARL BRISSON Entreprise sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD) et au préfet de I'Aube.
Le Secrétaike Général de la Préfecture,
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cettedécision.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Pièces jointes :- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;- Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.
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matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Services déconcentrés
51-2025-05-13-00001
Arrêté de demol n° 2025-126-001 - 13 logements
rue des Nelmonts à Witry-les-Reims
Services déconcentrés - 51-2025-05-13-00001 - Arrêté de demol n° 2025-126-001 - 13 logements rue des Nelmonts à Witry-les-Reims 53
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-126-001portant autorisation de la démolition de 13 logements situés 13, rue des Nelmonts,secteur des Solfèges à Witry-les-Reims
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par I'ESH « Nov'Habitat » le 17 mai 2022,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Witry-les-Reims le 16 juin 2022,Vu la demande de I'ESH « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du 28 avril2025
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 13 logements sociaux, 13 rue des Nelmonts, secteur des Soifèges, àWitry-les-Reims est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Witry-les-Reims sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, 13MAI 2025Le Préfet de la MarneN
-
Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 11
Services déconcentrés - 51-2025-05-13-00001 - Arrêté de demol n° 2025-126-001 - 13 logements rue des Nelmonts à Witry-les-Reims 54
Services déconcentrés
51-2025-05-12-00003
Arrêté n° 2025-120-001 Autorisation de démol. 4
au 14 rue Dunant Châlons
Services déconcentrés - 51-2025-05-12-00003 - Arrêté n° 2025-120-001 Autorisation de démol. 4 au 14 rue Dunant Châlons 55
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-120-001portant autorisation de la démolition de 67 logements situés 4 au 14 rue H. Dunant,quartier de la Bidée à Châlons-en-Champagne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par l'ESH « Nov'Habitat » le 06 février 2023,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne le 31 mars 2023,Vu la demande de I'ESH « Nov'Habitat » attestant de la vacance des logements en date du 18 mars2025
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 67 logements sociaux, 4 au 14 rue H. Dunant, quartier de la Bidée, à Châlons-en-Champagne est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, 17 MAI 2025Le Préfet de la Marne
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Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
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Services déconcentrés
51-2025-05-12-00004
arrêté n°2025-119-001 autorisation démol . 26 au
36 rue Laforest Châlons en Champagne
Services déconcentrés - 51-2025-05-12-00004 - arrêté n°2025-119-001 autorisation démol . 26 au 36 rue Laforest Châlons en
Champagne 57
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-119-001 -portant autorisation de la démolition de 180 logements sociaux,26-36 rue Laforest, quartier du Verbeaua Chalons-en-Champagne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par I'ESH « Nov'Habitat » le 02 mai 2019,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne le 11 juillet 2019,Vu la demande de I'ESH « Nov'Habitat » attestant de la vacance des logements en date du 18 mars2025ARRÊTEArticle1L'autorisation de démolir 180 logements sociaux, situés 26 —- 36 rue Laforest, dans le quartler duVerbeauà Châlons-en-Champagne est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Châlons-en-Champagne le, 12 MA, 2025Le Préfet de la Mane
Henri PREVOST40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
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Services déconcentrés
51-2025-05-02-00004
Arrêté Préfectoral 2025 DIV 100 IC portant
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral 2025 DIV 100 IC portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne 59
PREFETDE LA MARNE Direction départementale des territoires
Fraternité
AP n°2025-DIV-100-IC
Arrété préfectoral portant compositionde la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites(CDNPS) de la MarneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU- le Code de l'environnement, notamment les articles R.341-16 etsuivants ;- le Code des relations entre le public et l'administration ;- 'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment sonarticle 23 ;- l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification descommissions administratives ;- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 20 fixant lacomposition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;- le décret du 25 août 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de la Marne(groupe IIl), Sous-préfet de Chalons-en-Champagne - M. Raymond YEDDOU ;- l'arrêté préfectoral n°2024-DIV-61-IC du 28 octobre 2024 portant composition de la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Marne ;- le courriel du 20 janvier 2025 de Mme la Secrétaire générale du Syndicat National de la PublicitéExtérieure (SNPE) ;- le courrier du 18 avril 2025 de M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne ;- la délibération n°BS 2015-17 du 22 avril 2025 du Bureau du Comité syndical du Syndicat mixte deréalisation et de gestion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/9
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne 60
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE
ARTICLE 1 : Formation spécialisée dite « de la Nature »Ladite formation est composée des membres suivants :1) collège des représentants de l'Etat :- M. le Préfet de la Marne ou son représentant, Président ;- M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant ;- M. le Directeur départemental des territoiresreprésentant ; de la Marne - Service environnement ou son- M. le Directeur départemental des territoires de la Marne - Service urbanisme et planifications ou sonreprésentant.2) collège des représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsM. Thierry Bussy, Conseiller départemental ducanton Argonne - Suippe et Vesle M. Philippe Salmon, Conseiller départemental ducanton de Fismes - Montagne de ReimsMme Fanny Levy, Conseillère départementale ducanton de Reims 1 Mme Khira Taam, Conseillère départementale ducanton de Châlons-en-Champagne 1Mme Chantal Lantenois, Maire de CormicyMme Evelyne Quentin, Maire de Saint-Brice-Courcelles3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associationsreprésentants des organisations : agréées de protection de l'environnement et de
Titulaires SuppléantsM. Vincent Léglantier, Vice-Président de la|M. Raphaél Baudrillier, Chargé de missionChambre d'Agriculture dela Marne aménagement - Chambre d'agriculture de laMarneM. Jacky Desbrosse, Président de la Fédérationdépartementale des chasseursMme Solène Allart-Destreil, Cheffe de projet à laFédération départementale des chasseursM. Dominique Thiébaux, Administrateur de laFédération de la Marne pour la pêche et laprotection du milieu aquatiqueMme Marie Denis, responsable technique à laFédération de la Marne pour la pêche et laprotection du milieu aquatiqueM. Jérôme Collot, Chef de projet écologueAuddicé Mme Laurine Casanova, Cheffe de projet écologueAuddicé
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne 61
4) collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :Titulaires SuppléantsMme Caroline Benoit, Présidente du Parc Naturel|Tout élu ou agent du Parc Naturel Régional de laRégionalde la Montagne de Reims Montagne de Reims dûment mandaté par MmeBenoit, Présidente pour la représenter.M. Franck Dargent, botaniste Sans suppléantM. Alain _ Vanderschooten, Marne ... Nature|Sans suppléantEnvironnementM. Pierre Detcheverry, Chargé de missions au|M. Guy Venault, Vice-président au ConservatoireConservatoire des espaces naturels ... de|des espaces naturels de Champagne-ArdenneChampagne-ArdenneLorsqu'elle est réunie comme instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, lesreprésentants des services et organismes suivants sont invités à participer à titre consultatif aux travauxde la Commission :- la région Militaire Terre Nord-Est;- l'Office National des Forêts ;- le Centre Régional de la Propriété Forestière ;- le Syndicat départemental de la propriété privée rurale ;- le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Marne ;- l'Association des communes forestières de la Marne ;- la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;- le Centre départemental des jeunes agriculteurs de la Marne ;-la Confédération paysanne de la Marne ;- 'Union nationale des industries de carrières et métaux de construction (UNICEM) Champagne-Ardenne ;-la Chambre de commerce et d'industrie de la Marne ;- le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ;- le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;- l'Office français de la biodiversité ;- la Ligue pour la protection des oiseaux ;- la Fédération française de la randonnée pédestre de la Marne.ARTICLE 2 : Formation dite « des sites et des paysages »Ladite formation est composée des membres suivants :a) Lorsque la formation examine des dossiers d'autorisation concernant des projets d'installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, elle est composée des membressuivants:1) collège des représentants de l'Etat :- M. le Préfet de la Marne ou son représentant, Président ;- M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, ou son représentant;- Mme la Directrice régionale des affaires culturelles, service territorial de l'archéologie et du patrimoineou son représentant ;- M. le Chef du Service eau, biodiversité, paysages - Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, ou son représentant ; '- M. le Chef de l'Unité départementale de la Marne - Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement Grand Est, ou son représentant.
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2) college des représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Anne Coulon, Vice-présidente du Conseildépartemental de la Marne, Conseillèredépartementale du canton de Vertus-PlaineChampenoise
M. Raphaél Blanchard, Conseiller départementaldu canton de Reims 5
M. Sébastien Mirgodin, Conseiller départementaldu canton de Vitry-le-François - Champagne etDer Mme Sylvie =— Gérard-Maizières, Conseilléredépartementale du canton de Mourmelon - Vesleet Monts de Champagne.M. Thierry Mathellié, Maire de ConnantrayVaurefroy Mme Catherine Pujol, maire de Mairy sur MarneM. Roland Boulard, Vice-président de IaCommunauté de communes du Sud MarnaisSans suppléant
3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associationsreprésentants des organisations : agréées de protection de l'environnement et de
Titulaires SuppléantsM. Vincent Léglantier, Vice-Président de la|M. Raphaél Baudrillier, Chargé de missionChambre d'Agriculturede la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de laMarneM Jean Pierre Boureux Sans suppléantM. Jacky Desbrosse, Président de la Fédérationdépartementale des chasseursMme Solène Allart-Destreil, Cheffe de projet à laFédération départementale des chasseursM. Pierre Labat, Administrateur de l'Office detourisme du Pays d'ArgonneM. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office detourisme de Châlons-en-ChampagneM. Daniel Yon, Président de Champagne-ArdenneNature EnvironnementMme Dominique Dorey, Marne NatureEnvironnementM. Jérôme Collot, Chef de projet écologueAuddicé Mme Laurine Casanova, Cheffe de projet écologueAuddicé4) collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :Titulaires SuppléantsMme Caroline Benoit, Présidente du Parc NaturelRégional de la Montagne de Reims Tout élu ou agent du Parc Naturel Régional de laMontagne de Reims dûment mandaté par MmeBenoit, Présidente pour la représenter.M. André Ast, Ordre des Architectes du Grand EstM. Franck Deroche, Ordre des Architectes duGrand EstM. Marc Soucat, paysagisteMme Besançon, Vieilles Maisons FrançaisesM. Valentin Leclercq (Ttenergy), France EnergieEolienne M. Guillaume Oddon (JPEE), Syndicat des énergiesrenouvelablesM. Francisco Andrade, Directeur d'études de laMission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne- Patrimoine mondial Mme Amandine Crépin, Directrice générale de laMission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne- Patrimoine mondial
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b) Pour l'examen de tous les autres dossiers relevant de la formation, cette dernière est composée desmembres suivants :1) collège des représentants de l'Etat :- M. le Préfet de la Marne ou son représentant, Président ;- M. le Chef du Service eau, biodiversité, paysages - Direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement Grand Est ou son représentant;- M. le Directeur départemental des territoires de la Marne- Service connaissance et territoires ou sonreprésentant;- M. le Directeur départemental des territoires de la Marne - Service environnement ou sonreprésentant ;- Mme la Directrice régionale des affaires culturelles - Service territorial de l'architecture et dupatrimoine, ou son représentant.2) collège des représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Anne Coulon, Vice présidente du Conseil|M. Raphaël Blanchard, Conseiller départementaldépartemental de la Marne, Conseillère|du canton de Reims5départementale du canton de Vertus-PlaineChampenoiseSébastien Mirgodin, Conseiller départemental du|Mme = Sylve ... Gérard-Maizières, Conseillerecanton de Vitry-le-François - Champagne et Der _ |départementale du canton de Mourmelon - Vesleet Monts de Champagne.M. Thierry Mathellié, maire de Connantray-|Mme Catherine Pujol, maire de Mairy-sur-MarneVaurefroyM. Roland Boulard, Vice-président de la|Sans suppléantCommunauté de communes du Sud Marnais3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, des représentants d''associations agréées de protection de l'environnement et desreprésentants des organismes agricoles :Titulaires SuppléantsM. Vincent Léglantier, Vice-Président de la|M. Raphaél Baudrillier, Chargé de missionChambre d'Agriculture de la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de laMarneM Jean Pierre Boureux, Président de l'Académie |Sans suppléantNationale de ReimsM. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération|Mme Solène Allart-Destreil, Cheffe de projet à ladépartementale des chasseurs Fédération départementale des chasseursM. Pierre Labat, Administrateur de l'Office de|M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office detourisme du Pays d'Argonne tourisme de Châlons-en-ChampagneM. Daniel Yon, Président de Champagne-Ardenne|Mme Dominique Dorey, Marne =— NatureNature Environnement EnvironnementM. Jérôme Collot, Chef de projet écologue|Mme Laurine Casanova, Cheffe de projet écologueAuddicé Auddicé
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4) collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :Titulaires SuppléantsMme Caroline Benoit, Présidente du Parc NaturelRégional de la Montagne de ReimsTout élu ou agent du Parc Naturel Régional de laMontagne de Reims dûment mandaté par MmeBenoit, Présidente pour la représenter.M. André Ast, Ordre des Architectes du Grand EstM. Franck Deroche, Ordre des Architectes duGrand EstM. Marc Soucat, paysagisteMme Besançon, Vieilles Maisons FrancaisesM. Francisco Andrade, Directeur d'études de laMission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne— Patrimoine mondial Mme Amandine Crépin, Directrice générale de laMission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne- Patrimoine mondialARTICLE 3 : Formation spécialisée dite « des carrières »Ladite formation est composée des membres suivants :1) collège des représentants de I'Etat :- M. le Préfet de la Marne ou son représentant, Président ;- M. le Chef de l'Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagementet du logement Grand Est ou son représentant ;- M. le Chef du Service eau, biodiversité, paysagesde la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;- Mme la Directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant ;- M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant.2) collège des représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Florence Loiselet, Conseillère|M. Thierry Bussy, Conseiller départemental dudépartementale du canton de Sermaize-les-Bainscanton Argonne - Suippe et VesleM. Julien Valentin, Conseiller départemental ducanton de Chalons-en-Champagne 3 Mme Maryline Vuiblet, Conseiliéredépartementale du canton de Dormans - Paysagede ChampagneJean-Lovis Royer, Maire de Cloyes sur MarneChristian Girardot, Maire de ThiéblemontFarémont3) college des personnalités qualifiées en matiere ddu cadre de vie, des représentants d'associationsreprésentants des organisations agricoles : e sciences de la nature, de protection des sites ouagréées de protection de l'environnement et des
SuppléantsTitulairesM. Vincent Léglantier, Vice-Président. de laChambre d'Agriculture de la MarneM. Raphaél Baudrillier, Chargé de missionaménagement —- Chambre d'agriculture de laMarneM. Aymeric Mionnet, chargé de missions, Ligue dela protection des oiseaux M. Christophe Hervé, Directeur de la Ligue de laprotection des oiseauxMme Dominique Dorey, Association MarneNature EnvironnementMme Anne-Marie Ribeyre, Association MarneNature Environnement
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M. Pierre Detcheverry, Chargé de missions au|M. Guy Venault, Vice-président au ConservatoireConservatoire des espaces naturels de|des espaces naturels de Champagne-ArdenneChampagne-Ardenne4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :Titulaires SuppléantsM. Benjamin Clochard, Société Carrières et|M. Thomas Weinbreck, Société A2C GRANULATMatériaux Nord Est (Etablissement MORGAGNI)M. Guillaume Penart, Société BLANDIN SA M. Romain Sirjean, Société GSMM. Stéphane Favergeon, Société OMYA SAS M. Arnaud Deshayes, Société Carrières Saint-ChristopheM. Vincent Ribard, Société EIFFAGE ROUTE M. Denis Herlant, Société EQIOM BETONSLe Maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carriere est projetée, est invitéà siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci, voix délibérative.Par ailleurs, le Président de I'UNICEM et Monsieur Romain MAILLARD, chargé de mission à 'UNICEMsont invités à siéger à la séance pour des sujets d'intérét collectif, en tant qu'expert, en formationspécialisée « carrières ».ARTICLE 4 : Formation spécialisée dite « de la faune sauvage et captive »Ladite formation est composée des membres suivants :1) collège des représentants de l'Etat :- M. le Préfet de la Marne ou son représentant, Président ;- M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou son représentant ;- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;- M. le Chef du Service départemental de I''Office français de la biodiversité ou son représentant.2) collège des représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsM. Stéphane Lang, Conseiller départemental du|Mme - Christine Franzin, conseillèrecanton de Reims1 départementale du canton de Reims 2Mme Cécile Conreau, Conseillère départementale | M. Philippe Salmon - Conseiller départemental dudu canton de Fismes - Montagne de Reims canton de Fismes - Montagne de ReimsM. Christian Girardot, Maire de Thiéblemont|M. Jean-Louis Royer, Maire de Cloyes sur MarneFarémont3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants des organisations agricoles :Titulaires SuppléantsMme Anne Ribeyre, Marne Nature Environnement | Sans suppléantM. Gilles Dejean, vétérinaire Sans suppléant
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M. Jean-Claude Dufour, délégué régional de|Sans suppléantl'Association nationale des fauconniers etautoursiers (ANFA)4) college de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :Titulaires SuppléantsM. Alain Hussenet, responsable d'établissement M. Frédéric Delaunoy, responsabled'établissementM. Lucien Laurent, responsable d'établissement M. Alain Bottet, responsable d'établissementM. Gauthier Leclère, responsable d'établissement |Sans suppléantARTICLE 5 : Formation spécialisée dite « de la publicité »Ladite formation est composée des membres suivants :1) collège des représentants de l'Etat :- M. le Préfet de la Marne ou son représentant, Président;- M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant ; '- M. le Chef de l'Unité nature et paysages de la Direction départementale des territoires de la Marne ouson représentant ;- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Mme la Directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant.2) collège des représentants des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Maryline Vuiblet, Conseillère|Mme Véronique Rondelli-Luc, Conseilleredépartementale du canton de Dormans - Paysage | départementale du canton d'Epernay1de ChampagneM. Stéphane Lang, Conseiller départemental du|M. Raphaël Blanchard, Conseiller départementalcanton de Reims 1 du canton de Reims 5Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet estexaminé et a, sur celui-ci, voix délibérative.3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants des organismes agricoles :Titulaires SuppléantsM. Vincent Léglantier, Vice-Président de la|M. Raphaél Baudrillier, Chargé de missionChambre d'Agriculture de la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de laMarne|M. Pierre Labat, Administrateur de l'Office de|M. jean Marie Derovard, Président de l'Office detourisme du Pays d'Argonne tourisme de Châlons-en-ChampagneMme Dominique Dorey, Marne Nature |Mme Anne Ribeyre, Marne Nature EnvironnementEnvironnementMme Caroline Benoit, Présidente du Parc Naturel|Tout élu ou agent du Parc Naturel Régional de la
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Régional de la Montagne de Reims Montagne de Reims dûment mandaté par MmeBenoit, Présidente pour la représenter.4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation spécialisée :Titulaires SuppléantsM. jean-Benoit Feltz, Société PUBLIMATM. Laurent Thivel, Société PUBLIMATM. Olivier David, société GIRAUDYMme Nathalie Mazic, SNPEM. Mickael Vankemmel, société MEDIALINEM. Gary Rohmer, Société MEDIALINEM. Nicolas Sutkaitis, société GIROD MEDIASM. Pascal Larose, Société VISUESTLe Maire de la commune intéressée par le projet ou le Président du groupe de travail intercommunal estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celle-ci, voix délibérative.ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° 2024-DIV-61-IC du 28 octobre 2024 portant composition de la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Marne est abrogé.ARTICLE 7 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur départemental des territoires dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.
A Châlons-en-Champagne, le 02 MAI 2025
r délégation,Pour le Préfat et pa
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Services déconcentrés
51-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral 2025-DIV-86-IC portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
de la Marne
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Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Marne 70
ExPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2025-DIV-86-ICArrêté préfectoral portant modification de la composition duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
W le Code de l'environnement ;W l'ordonnance n° 2004-637 du 1ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notammentson article 23 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant lacomposition du CODERST ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DIV-154-IC du 20 août 2024 fixant la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu les élections des membres de la Chambre d'agriculture de la Marne qui se sont tenues du 15 au31 janvier 2025 ;W le courrier du 15 avril 2025 de la Chambre d'agriculture de la Marne indiquant les élus qui ont étédésignés pour siéger aux réunions du CODERST.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :ARTICLE1 :Les dispositions suivantes du « Il - Membres désignés » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-DIV-154-IC du 20 août 2024 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) :" 3d) au titre de la profession agricoleTitulaire :
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 172
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< Monsieur Nicolas KUNYSZ, Vice-président de la Chambre d'agriculture dela MarneSuppléant :< Monsieur Hervé SANCHEZ, Président de la Chambre d'agriculture de laMarne"sont remplacées par :" 3d) au titre de la profession agricoleTitulaire :- Monsieur Hervé SANCHEZ, Vice-président de la Chambre d'agriculture dela Marne.Suppléant :« Monsieur Timothée APPERT-COLLIN, Secrétaire-Adjoint de la Chambred'agriculture de la Marne".
ARTICLE 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2024-DIV-154-IC du 20 août 2024 fixant la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) demeuresans changement.
ARTICLE 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départementaldes territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 2/2
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Services déconcentrés
51-2025-05-14-00002
Arrêté SRER PRR 2025 125 01
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PREFETDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2025_125_01Arrété portant réglementation temporaire de la circulation sur I'A344 à I'occasion de « la Foulée desSacres », le dimanche 18 mai 2025.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur lesautoroutes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier;
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc,directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d''empêchement ;Vu la demande du 11 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la CommunautéUrbaine du Grand Reims (CUGR);Vu l'avis de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière de la Gendarmerie de la Marne du 06mai 2025 ;Vu l'avis de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) du 06 mai 2025 ;Vu l'avis du SDIS 51 en date 12 mai 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des participants à la manifestation « la foulée dessacres », ainsi que de réglementer la circulation au droit de la manifestation ;Sur proposition de Madame la Responsable du Service Risques et Éducation Routière de laDirection Départementale des Territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Dans le cadre de l'épreuve pédestre « la Foulée des Sacres », la circulation sur les bretelles d'entréeet de sortie du diffuseur n° 24 « Reims-Cathédrale » sur l''A344 est interdite et nécessite lesrestrictions de circulation suivantes :Date : Le dimanche 18 mai 2025 de 03h00 à 15h00.Mesures d'exploitation :1) Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 24 « Reims Cathédrale » sens Strasbourg/Paris.2) Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 24 « Reims Cathédrale » sens Paris/Strasbourg.Déviation 1) :Les usagers sortent au diffuseur n° 25 « Reims — Saint-Remi » et empruntent la RD951 (Avenue deChampagne). Les usagers rejoignent les quartiers « Wilson » et « Croix Rouge » en prenant ladirection d'Epernay. Pour rejoindre le centre-ville, les usagers prennent la direction du Luxembourg,puis la RD944 (Boulevard Henry Vasnier).
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Déviation 2): Pour se diriger vers le centre-ville, les usagers sortent au diffuseur n° 23 « Reims —Centre », empruntent le Boulevard Joffre, puis la D944 (Boulevard Lundy). Pour rejoindre lesquartiers « Wilson » et « Croix Rouge », les usagers sortent au diffuseur n° 25 « Reims — Saint-Remi »en empruntant la RD 951 vers Épernay.ARTICLE 2 :Dans le cadre des évènements mentionnés à l'article 1, il est permis de déroger aux articles n° 3, 5 et11 de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019pour le département de la Marne.Dérogation à l'article 3 :La fermeture du diffuseur « Reims-Cathédrale » pourra entrainer une déviation sur le réseauordinaire.Dérogation à l'article 5 :Un débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicule/heure enzone urbaine et péri-urbaine et de 1000 véhicule/heure dans les bretelles.Dérogation à l'article 11 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieur à la réglementation.
ARTICLE 3 :Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Toute modification fera l'objetd'une information préalable des partenaires concernés
ARTICLE 4 :Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés surles panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE S :SignalisationLes fermetures des bretelles de sortie sont matérialisées par la mise en place de cône K5a et depanneaux B1.
ARTICLE 6 :La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretienSANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.
]La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 7 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la directiondépartementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion dutrafic (CISGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel parles services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et desmesures prises à cet effet.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;e M.le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ; 1 4 MAI 2013Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et pâr délégation,Le directeur rtemental adjoint des territoires de la Marne,
LEFRANC
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Services déconcentrés
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Arrêté suppression PN 21 22
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enPDlÈEIÎAE-Il:dARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
République FrançaiseDépartement de la MarneSociété Nationale des Chemins de Fer FrançaisLigne de Oiry à Anglure- Passages à niveau (PN) 21 et 22
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code des transports ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1993 portant classement des passages à niveau numéro 21 et 22situés sur la commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny sur la ligne ferroviaire de Oiry à Anglure ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Renneville-Chevigny en date du 15 février 2022 ;Vu la requête en date du 24 septembre 2024 par laquelle le Directeur de I'Etablissement InfrapôleChampagne-Ardenne de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) demande qu'il soit procédé,dans la commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny à l'ouverture d'une enquête publique sur le projetde suppression définitive des passages à niveau public piéton classés sous les numéros 21 et 22 ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 ouvrant l'enquête publique ;Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 26 novembre 2024 au 20 décembre 2024 ;Vu l'avis du commissaire-enquêteur et ses recommandations en date du 13 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-05-07-00003 - Arrêté suppression PN 21 22 79
ARTICLE 1Les passages à niveau numéro 21 et 22 de la ligne de Oiry à Anglure, situés sur le territoire communalde Villeneuve-Renneville-Chevigny, sont supprimés définitivement.ARTICLE2Le présent arrété abroge celui du 22 janvier 1993 en ce qui concerne les passages à niveau numéro 21et 22. Il entrera en vigueur lorsque seront réalisés les aménagements nécessaires à la fermeture de cespassages à niveau.
ARTICLE 3 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affichéen mairie de Villeneuve-Renneville-Chevigny pendant un mois.Le maire de la commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny transmettra au Préfet de la Marne uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 - Délai de recoursLe présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;* Monsieur le maire de Villeneuve-Renneville-Chevigny ;- Monsieur le directeur de I'Etablissement Infrapôle Champagne-Ardenne de Reims
P
Châlons-en-Champagne, le ( 7 MAl 2025.
Le Préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
2/2
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Services déconcentrés
51-2025-05-12-00008
SGC Vitry-le-François - Délégations de signature
à compter du 19/05/2025
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REPUBLIQUE i |FRANÇAISE _Liberté ' G >E;aHË _ FINANCES PUBLIQUESFraternité ; '
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VITRY LE- FRANÇOISVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' , :Arréte :Article 1er: Délégation générale est donnée à M. Corentin FEDIACZKO, Inspecteur des Finances publiques, eta M. Mikaél ZYSK, Inspecteur des Finances publiques (a compter du 19 mai 2025) adjoints au responsable de- service à l'effet: — '- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, :- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pleces Justlflcatlves prescrites par lesréglements, -- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- - de S|gner tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracneuse de frais de poursuite sans l|m|tede montant '_ de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créancesArticle 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats et d' ex1ger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer les mainlevées d'opposition
Services déconcentrés - 51-2025-05-12-00008 - SGC Vitry-le-François - Délégations de signature à compter du 19/05/2025 82
NOM Prénom ' GradeCOUVREUX Caroline | - Contrôleuse principaleGEOFFROY Angélique Contrôleuse principaleLOUIS Fabien | ' Contrôleur prinèipalPICARD Florence « Contrôleuse principaleGUERINOT Sarah _ ContrôleuseGUIHOT Caroline ContrôleusePUISSANT Pauline ContrôleuseCHARPENTIER Vanessa | Agent administratifHOUDINET Laëtitia | | Agent administratifLEPAGE Charlène | Agent administratifMALHERBE Élise : Agent administratifROBERT-DANCOT Laëtitia Agent administratifArticle 3: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous : Durée maximale des Somme maximale pourNOM Prénom Grade délais laquelle un délai de' de paiement paiement peut étre accordéMALHERBE Elise Agent administratif 12 mois - 2500,00 €CHARPENTIER Vanessa | Agent administratif 12 mois 2 500,00 €GUERINOT Sarah Contrôleur 12 mois - 3.500,00 €GUIHOT Caroline Contrôleur - 12 mois 3.500,00 €2°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-apres : 'NOM Prénom Grade ' , Actés autorisésMALHERBE Elise Agent administratif | SATD dans la limite de 2.500 €CHARPENTIER Vanessa Agent administratif SATD dans la limite de 2.500 €" GUERINOT Sarah ' Contrôleur SATD dans la limite de 3.500 €' GUIHOT Caroline Contrôleur | SATD dans la limite de 3.500 €
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Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne.
Fait à Vitry-le-François, le 12 mai 2025Le comptable public
Annick MÉNARDInspecteur Divisionnairedes Finances Publiques
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Services déconcentrés
51-2025-05-02-00005
arrete JEP 02 05 2025 YOOPI
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ACAD Ê MIE Diraction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLiberté ;ÉculiséFraternité
Arrêté n° SDJES/TCA/2025-01 du 2 mai 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Yoopi
Vu la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses d!sposmons relatives au régime juridique des associations, desfondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement cwlque et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 - 1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations beneflmant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'État;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l'académie de Nancy-Metz ;Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de I'académie de Reims ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant Madame Suzel Prestaux directrice académique des services de I'Educationnationale de la Marne;Considérant les éléments transmis par l'association Yoopi au SDJES de la Marne;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par I'association dans le cadre desa demande d'agrément.
Article 1erL'Association Yoopi dont le siège social est situé au :16 rue du Général de Gaulle51360 Val-de-Vesle,n° RNA: W513001010, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté. Le numéro du tronc commun d'agrément est: 2025-TCA-01.
Article 2L'association Yoopi est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de publication- du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changementrelatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statutset de représentant légal.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
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du Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicîte durecours gracieux ou hiérarchique. '
Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Marne et notifié aux intéressés.
' Fait à Châlons en Champagne, le 2 mai 2025Pour le recteur de région académique, et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des servil'Education nation
Suzel Pr' staux
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Sous-préfectures
51-2025-04-29-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive comportant la
participation de véhicules à moteur, sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation.
20ème enduro d'Epernay "Terres de
Champagne" le dimanche 18 mai 2025
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véhicules à moteur, sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation.
20ème enduro d'Epernay "Terres de Champagne" le dimanche 18 mai 2025
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PRÊ FET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de véhicules à moteur,sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation20° enduro d'Épernay« Terres de Champagne »le dimanche 18 mai 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;VU le code du sport,et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur :VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes àla circulation publique ;VU l'arrêté ministériel du.3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur;VU lademande formulée par M. Gilbert BRUGNON, président du-moto-club d'Épernay, reçue le 3 février 2025 ;VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par.l'organisateur ; 'VU l'avis défavorable systématique de 'ONF pour tout sport motorisé de loisirs en milieu naturel ;VU les avis favorables des services consultés;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou àl'occasion de I'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvreà l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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véhicules à moteur, sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation.
20ème enduro d'Epernay "Terres de Champagne" le dimanche 18 mai 2025
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ARRETE
Article 1er :L'association moto-club d'Epernay, représentée par M. Gilbert Brugnon, et dont le siège social est situé au 6, allée dela Forêt à Épernay (51 200), est autorisée à organiser le 20° enduro d'Épernay- Terres de Champagne, le dimanche 18mai 2025, entre 07 h 00 et 21 h 00, selon l'itinéraire et les horaires déclarés sur la plateforme.Êpreuve n°484 - Visa d'organisation du 23 avril 2025 délivré par la fédération française de motocyclisme (cf piècejointe sur la plateforme).Le départ et l''arrivée se feront à Épernay, Parc Roger Menu.La manifestation se déroule sur un parcours de 75 km, avec trois épreuves spéciales ::- _ Spéciale 1: commune d'EPERNAY,- spéciale 2 : commune de BLANCS-COTEAUX (VERTUS),- Spéciale 3: commune de GRAUVES.Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités,des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesuresfixées par les articles suivants du présent arrêté.Article 3 : _Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.Article 4:'Les dispositions réglementaires concernant la lutte contre les nuisances sonores et l'équipement des engins devrontétre respectées.Les concurrents seront titulaires d'une licence à jour, valable pour I'année concernée, portant attestation de ladélivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique compétitive dumotocyclisme, et respecteront l'arrêté du 14 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance de la licencesportive, catégorie motocyclisme, mentionnée aux articles 2 et 3 du décret du 28 mars 1988 pris pour l'applicationdu premier alinéa de l'article R123 du code de la route.L'encadrement devra être suffisant et licencié ; tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue.Les autorisations concernant I'emprunt des chemins forestiers et le passage sur les proprletes privées auront étéobtenues auprès des propriétaires et services concernés. À ce titre, le code forestier, ainsi que les règlementsafférentsà la gestion des associations foncières, devront étre respectés.La chaussée devra être nettoyee à chaque traversée de routes départementales (dépôt de boue, feuilles, etc.). Despanneaux « attention course moto » avertiront les usagers de la route du déroulement de l'épreuve. L'organisateur nedevra apposer aucune marque sur la chaussée tout au long du circuit emprunté par l'épreuve. La population localesera informée du déroulement de la manifestation et de l'occupation de la voie publique pendant le déroulementdes épreuves.Les secteurs où se déroulent les épreuves spéciales devront être balisés et surveillés étroitement par des membres del'organisation.Cette manifestation ne bénéficie pas de lapriorité de passage.Il est demandé aux pilotes de respecter scrupuleusement les régles du code de la route.Cette épreuve, qui se déroule hors public, n'est pas fondée sur la vitesse (vitesse moyenne de 35 km/hà titreindicatif).Des commissaires de course devront être positionnés aux intersections. Pour être clairement identifiables par lesusagers, ils seront munis d'une chasuble rétro-réfléchissante et disposeront d'un moyen'd'alerte immédiat.Par ailleurs, ils seront positionnés au départ et à l'arrivée de l'épreuve, en relation permanente avec le directeur decourse (M. Bruno DANCOURT), et assureront la sécurité dans les spéciales.La mise eñ place de la signalisation s'effectuerasous la responsabilité de l'organisateur.Les horaires devront être impérativement respectés.Article 5 :L'organisateur a indiqué que les spectateurs ne sont pas autorisés à assister aux épreuves spéciales. Il en est de mémes'agissant du parcours de liaison.
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Le dispositif de secours médicalisé sera présent de 7h30& 18h30 (1 médecin, le Dr Eric MAIREAUX, 23 secouristes, et3 ambulances de la Croix Rouge Française).Dans le cadre de l'application du plan « VIGIPIRATE », l'organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates desécurité : -- surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilancede tous les personnels désignés à ce titre parl'organisateur ;
Article6 :Conformément à la réglementation, M. Gllbert BRUGNON est déclaré "l'organisateur technique" pour lamanifestation. Il est chargé de vérifier:c avant le début de la manifestation, que toutes les prescriptions du présent arrêté auront bien étérespectées ;o que les commissaires et directeurs de course sont bien titulaires d'une licence « officiel » en cours de validité(instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006);o que les machines et les conducteurs respectent la réglementation, tant administrativement quetechmquemento avant les épreuves, que les véhicules sont conformes aux normes d'homologation et aux règlementstechniques F.F.M, par un contrôle de sécurité et de conformité, notamment en termes de bruit; toute motonon conforme ne pourra pas participer aux épreuves;o que la tenue vestimentaire et l'équipement des pilotes (casque, etc.) sont conformes et que chaque piloteporte son casque.L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :SECOURS:- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de telephone 18. Une ligne téléphonique fixe est indispensable pourpallierà une saturation ou défaillance des réseaux mobiles;- permettre aux services de secours d'accéder en tous lleux du site réservé à la manifestation. Les voiesfermées à la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pour intervenir sur lamanifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sans rapport avec l'épreuve;- gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté parles sapeurs-pomplers ne soit bloqué par des stationnements sauvages. L'organisateur devra veiller au libreaccès des secours aux abords de la manifestation (établissements recevant du public, habitations riveraines,cours intérieures...) pendant la durée de la manifestation ;- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers puissentse rendre sans difficultéet sans retard au centre de secours avec leur véhicule personnel, si un centre de secours est impacté par lamanifestation. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent pouvoir regagner le centre de secours avec leurvéhicule per'sonnel afin de pouvoir partir en intervention;- veiller à ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, testé avant les épreuves, pourinformer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur le parcours. En casd'utilisation de telephones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présence d'un réseau de téléphoniemobile sur les zones où sont positionnés les signaleurs, et du parfait fonctionnement des téléphones,notamment des batteries; _ _- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiquesparticulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles de santé. Cela concerne lestempératures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence de précipitations importantes (pluie,neige ou d'orages...);VOIRIE:- ne porter aucune marque sur chaussée ;- retirer les éventuels fléchages d'itinéraires : ils ne devront pas être positionnés sur la signalisation verticaleet devront être retirés après la manifestation;- noter que les part:cnpants ne sont pas prioritaires aux intersections des RD impactées: RD 10, 19, 36, 37, 40ÀA et 436; .- veillerà canaliser et proteger les participants lors du passage sur les routes départementales, par exemple- INTERSECTION RD36/37/436:Une signalisation d'approche pourrait étre apposée en bordure de chaussée, elle serait composée auminimum de panneaux de type AK14 (danger particulier) et aussi de panneaux de type BK 14 (50KM/H)séparés de 100 mètres d'intervalle, cette signalisation serait terminée par des panneaux de type BK 31 (fin deprescription) aussitôt le danger passé d'environ 50 m ;Des signaleurs équipés de chasubles répondant à la norme EN 471 si possible munis d'un fanion K1pourraient être présents à l'amont de chaque lieu présentant un danger;» INTERSECTION RD 436/238:Pose d'un panneau AK 14 + BK 14 avec 100 m d'intervalle entre eux à 150 m du danger pour le premier (AK14)5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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20ème enduro d'Epernay "Terres de Champagne" le dimanche 18 mai 2025
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avec la présence d'un signaleur équipé comme le précédent ;» COUPURES RD 38 PR 13+250 ET 14+800 : _ _Par la pose de panneaux de type AK 14 + BK 14, aux mêmes conditions que précédemment & l'amont de cesdeux postes accompagnés de deux signaleurs équipés selon la réglementation ;COMMUNES : 'Moslins :- ne pas dégrader (ou remettre en état si nécessaire) les chemins communaux empruntés. Balisage à retireraprès la manifestation (J+1 maximum);Monthelon :- retirer intégralement le marquage du parcours quelques jours après la compétition ;Morangis : '- remettre en état les chemins avant le passage de l'enduro ;Blancs-Coteaux : '- retirer les balisages dans les jours qui suivent la manifestation ;- ne laisser aucune poubelle, ni aucun déchet sur place;- ne pas couper le moindre arbre ou arbrisseau.SDJES :- respecter les règles techniques de sécurité de la FFM ;- fournir la liste des participants dans les délais indiqués.Les participants ne sont pas prioritaires aux carrefours des RD traversées.L'organisateur technique devra remettre aux forces de l'ordre concernées, avant la manifestation, une déclarationindiquant que l'arrêté préfectoral d'autorisation est bien respecté et que la manifestation peut avoir lieu.Conformément à larticle R 331-28 du code du sport, l'autorisatioh peut être suspendue ou rapportée à tout moments'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. ' 'Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, à la direction des services départementaux de l'Éducationnationale conformément à l'article R.322-6.Article 7 : ;En aucun cas, la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Marne ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou encore d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51 000) sis au 25, rue du Lycée. Cerecours peut être initié par le biais de I'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 :L'organisateur, le directeur interdépartemerital de la Police Nationale de la Marne, le Colonel, commandant adjointde la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les mairesdes communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'organisateur, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie seraadressée aux forces de l'ordre et aux maires concernés.
Épernay, le 29 avril 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,° " 3Emmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-04-29-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur, sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation.
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