PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-046
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-03-10-00004 - Arrêté portant renouvellemEnt d'agrément d'un
organisme de services à la personne
n°SAP 780429429 (4 pages) Page 4
51-2026-03-10-00003 - Cessation d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° 523109189
SAP 523109189 (1 page) Page 9
51-2026-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101683902 (2 pages) Page 11
51-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101198604 (2 pages) Page 14
51-2026-03-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 780429429 (4 pages) Page 17
51-2026-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941331803 (2 pages) Page 22
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-09-00010 -
Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS.
(4 pages) Page 25
51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation
de signature à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS. (8 pages) Page 30
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51----00006 - Convention délégation de gestion CGF DRFIP 57 (4 pages) Page 39
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-05-00005 - AP rejetant autorisation la prise de contrôle de la
société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence de proposition de
mesures compensatoires (4 pages) Page 44
51-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral n° OS5125029301 du 5
mars 2026 rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
LA MARECHALERIE en l'absence de proposition de mesures
compensatoires (4 pages) Page 49
51-2026-03-10-00002 - CHAS-2026-019 Autorisation exceptionnelle
d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non
domestiques (2 pages) Page 54
2
51-2026-03-11-00002 - SRER-PRR-2026-061-01 (6 pages) Page 57
3
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-10-00004
Arrêté portant renouvellemEnt d'agrément d'un
organisme de services à la personne
n°SAP 780429429
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant renouvellemEnt d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP 780429429
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 780429429
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24/11/2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 07/11/2025 accordé à l'organisme ARADOPA UNA;Vu l'information de déménagement de l'organisme ;
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme ARADOPA UNA, N° SAP 780429429, dont l'établissement principal estsitué 38B RUE DE COURLANCY- 51100 REIMS, est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 19/10/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode mandataire :¢ Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements+ Conduite de véhicule des PA/PH
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant renouvellemEnt d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP 780429429
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Le présent renouvellement d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.*___et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant renouvellemEnt d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP 780429429
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 D MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
TTieUMM i We) \/Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant renouvellemEnt d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP 780429429
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AO een ty
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant renouvellemEnt d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP 780429429
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-10-00003
Cessation d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° 523109189
SAP 523109189
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00003 - Cessation
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 523109189
SAP 523109189
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Monsieur Joël ALLARTSARL AMBASSA39 rue HINCMAR51100 REIMSAffaire suivie par Chloé COSSON1 : chloe.cosson(@marne.gouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49Châlons-en-Champagne, le 1 O0 MARS 2026Monsieur,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistréauprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N° SAP 523109189.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Énoubrut
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00003 - Cessation
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 523109189
SAP 523109189
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101683902
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-26-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101683902
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101683902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/02/26, par Madame Sabrina DJENADI en qualité dedirigeante, pour l'organisme C-NET dont l'établissement principal est situé 3b Impasse Descartes -51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 101683902 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Livraison de repas à domicile*__ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-26-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101683902
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F haubans (Viviane FRAMBOURT
a
T
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-26-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101683902
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101198604
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101198604
14
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101198604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/02/2026, par Monsieur Gouider REKIK en qualité dedirigeant, pour l'organisme Link'Age dont l'établissement principal est situé 64 rue de Saint Brice -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 101198604 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ladéclaration en mode prestataire :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101198604
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Laprésente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification:° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex« d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03/03/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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Viviane FRAMBOURT |Lo
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 101198604
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 780429429
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 780429429
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 780429429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu l'information de déménagement de l'organisme;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/02/25, par Madame Marie HAMELET en qualité dedirigeante, pour l'organisme ARADOPA UNA dont l'établissement principal est situé 38B RUE DECOURLANCY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 780429429 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :°__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage°__ Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile* Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé*__ Livraison de courses à domicile¢ Assistance administrative à domicile* Télé-assistance et visio-assistance* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivité(s) relevant uniquement de l'agrément en mode mandataire :* Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées* Conduite de véhicule des PA/PH+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 780429429
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Activité(s) relevant _ uniquement _de l'autorisation du conseil départemental_en modeprestataire :* Assistance aux personnes âgées¢ Assistance aux personnes handicapées° Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 -— 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-10-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 10 MARS 2026
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de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
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AU RAY
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de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 780429429
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941331803
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-26-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941331803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande modificative du 24/02/2026 par l'OSP NGAMY NGALA NEYRA ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/02/26, par Madame Neyra NGAMY NGALA enqualité de dirigeante, pour l'organisme AIRPUR dont l'établissement principal est situé 32 rueDuruy - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 941331803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ladéclaration en mode prestataire :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage*__ Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile* __ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-26-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941331803
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex*__ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 26/02/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT _--~
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-26-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941331803
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00010
Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M.
Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00010 -
Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
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ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-025Arrêté portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneVU:>VVWVVv
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;Le code de la Route ;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans :Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet de Reims pourune durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée initiale detrois ans.L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures de la Marne ;L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;La décision préfectorale du 9 novembre 2020 affectant M. Mickaël BOITEAU, SecrétaireAdministratif de Classe Normale, en qualité de chargé de la réglementation au service« réglementations et sécurité » ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant M" Caroline BERRETTA, Conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims à compter du 6 mai 2024 ;La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant M" Anne COIBION, AttachéePrincipale d'administration de l'Etat, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » dela Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° février 2025 ;La décision préfectorale du 18 février 2025 nommant M" Elena-Ofélia JOURNEAU,Attachée d'Administration de l'Etat, en qualité de Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° mars 2025 :La décision préfectorale du 24 novembre 2025 affectant M. Jonathan MERET, agent non-titulaire de catégorie A, en qualité d'adjoint au Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/3
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00010 -
Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
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ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARRETEEn sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP02051 sur le BOP 354(hors titre 2), M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de Reims, est habilité à l'effetde signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions etprestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limite de sesattributions et de ses compétences d'une part et d'autre part à la limite dépenseséligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP02051.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégationconsentie à l'article 1° sera exercée par M" Caroline BERRETTA, SecrétaireGénérale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Reims dans les stricteslimites qui y sont précisées.Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire aM. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet designer toute pièce dans le cadre du programme176 (actes attributifs desubventions et documents relatifs à la demande d'achats).Sont exclus du champ de la présente délégation :- Les ordres de réquisition du comptable public ;+ Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurpublic;- Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégation designature d'ordonnancement secondaire qui lui est consentie par application del'article 3 du présent arrêté sera exercée par l'exception des matières figurant àl'article 6 de la présente délégation, sera exercée par M. Emmanuel AUBER,Sous-Préfet d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du service réglementations et sécurités (programme 176action 06) à MTM Anne COIBION ou, en cas d'absence ou d'empéchement, aMTM Eléna-Ofélia JOURNEAU, ou, en son absence ou empéchement, àM. Jonathan MERET, ou en cas d'absence ou d'empéchement, a M. MickaélBOITEAU.Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de l'article L.131-5du code des juridictions financières, les agents visés à l'article 6 ne peuvent pasvalider leur propre saisie dans chorus formulaire.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2026-011 du 23 février 2026.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/3ee mme n messe <
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Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
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ARTICLE9: M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. le Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, M. le Secrétaire Général de la préfecture de laMARNE et les agents figurant à l'article 6 du présent arrêté sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie seraadressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026Le Préfet,
Romain ROYETTT
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/3ss. . €Th Re mn
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00010 -
Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00010 -
Arrêté N°DS 2026-025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
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Préfecture de la Marne
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Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de
signature à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS. 30
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-024Arrêté portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMSLe Préfet de la Marne
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Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;Le code des Relations entre le Public et l'administration :Le code de la Route ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet de Reims pourune durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée initiale detrois ans.L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures de la Marne ;L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant M" Caroline BERRETTA, Conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims à compter du 6 mai 2024 ;La décision préfectorale du 17 janvier 2025 nommant MTM Anne COIBION, AttachéePrincipale d'administration de l'Etat, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » dela Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° février 2025 :La décision préfectorale du 18 février 2025 nommant M"® Elena-Ofélia JOURNEAU,Attachée d'Administration de l'Etat, en qualité de Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims à compter du 1° mars 2025 ;La décision préfectorale du 24 novembre 2025 affectant M. Jonathan MERET, agent non-titulaire de catégorie A, en qualité d'adjoint au Chef du service « réglementations etsécurités » de la Sous-Préfecture de Reims ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :1° - En matière de police généraleOrdre public- La signature des conventions de participation citoyenne ;
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/7venons enn mn Fe
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
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- Les conventions relatives a la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de ladélinquance ;- La signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que la notificationdes avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) ;- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice enmatière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiéeinstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres dulogement concerné ;- La mise en demeure de quitter les lieux prévue a l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédured'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ oudes services de police ;- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulationaérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide a la navigation aérienne etl'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui lesdesservent (CRNA) ;- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;- La présidence des visites présidées des ERP de 1° catégorie ou classés sensibles.Commerce et publicité- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diverses- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivementsur le territoire de l'arrondissement ;Police générale- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;Circulation- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;- les réquisitions et mises sous scellées ;- les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, del'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demandeeffectuée hors-délai ;- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pourraisons médicales ;- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 à 10 du code de laroute ;- Les arrêtés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un EthylomètreAnti-Démarrage (EAD).
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/7eme ana moe €
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS. 32
Immigration et Insertion (étrangers résidant dans le ressort del'arrondissement de REIMS).Première demande et renouvellement des autorisations provisoires de séjour desétrangers;Première demande des cartes de résident et certificats de résidence algérien de dix ans(hors réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et membres de leurfamille, conjoints de français, parent d'enfant français, descendant de français, ascendantà charge de français ou de son conjoint) ;Renouvellement de plein droit des cartes de résident et des certificats de résidencealgériens de 10 ans ;Première demande et renouvellement des cartes de résident permanent :Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissants del'Union Européenne et assimilés ainsi qu'aux membres de leur famille ;Retrait des titres de séjours mentionnés à la présente section.2 ° - En matière de réglementation d'EtatElectionsLa désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué estprévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiqueset professionnelles ;La constitution des commissions de propagande a l'occasion d'élections municipalesgénérales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leurenregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement desdemandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaireau renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient;Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attributiondes immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques ;S.N.C.F.Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation desbiens appartenant à la S.N.C.F. ;Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones aaménagement différé ;Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination decommissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/7ss. + &
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS. 33
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives auxplans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté(ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,Cc) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les planslocaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartescommunales.les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers :tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseild'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue LéonPatoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;3° - En matière de collectivités locales- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitéslocales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétésd'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de lasaisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes :- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 etL.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.143-24 du code de laconstruction et de l'habitation ;Regroupement communal et modification des limites territoriales- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code généraldes collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis surle projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 ducode général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;Divers- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommagespublics présentés par des particuliers, associations ou comités ;ARTICLE 2: par dérogation a l'article 1°, M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de Reims estautorisé a édicter les décisions :- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisonsmédicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy,Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissementd'Epernay) ;- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 a 10 du code dela route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay,Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, leBreuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil,Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
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ARTICLE 3:
t
Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, pour l'ensembledu__ département _de_ la MARNE, à l'effet de signer tous documents,correspondances et décisions relatifs :IMMIGRATION ET INSERTIONPremiére demande et renouvellement des documents de circulation pourétrangers mineurs ;Première demande et renouvellement des autorisations provisoires de séjourmention "recherche d'emploi" prévues par un accord bilatéral ;Première demande et renouvellement des cartes de résident de longue duréeUE ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés auxressortissants britanniques résidant dans l'arrondissement de Reims dans lecadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux jeunes aupair ;Première demande et renouvellement des titres de séjour mention "étudiant","stagiaire", "étudiant-programme de mobilité", "recherche d'emploi ou créationd'entreprise", travailleur saisonnier" ;Première demande et renouvellement des titres de séjour mention "salarié" et"travailleur temporaire" en dehors des cas d'admission exceptionnelle au séjour ;Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"entrepreneur/profession libérale" ou "visiteur" délivrés aux commerçantsalgériens;Première demande et renouvellement des passeport talent ;Première demande et renouvellement des titres de séjour portant la mention"ICT" :
Contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur".Retrait des titres mentionnés à la présente section ;POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires etpasseports de missions ;- __à la délivrance des cartes nationales d'identité ;POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant lacompétence des autorités municipales ;- ala fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'articleL.3332-15 du code de la santé publique ;- ala fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente a emporter dontl'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 ducode de la sécurité intérieure ;- ala mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 5/7€
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS. 35
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE- à la réglementation des taxis et des VTC, et notamment les refus dedélivrance des attestations préfectorales d'aptitude médicale à la conduite deVTC, Taxis et ambulances (dites « cartes jaunes ») ;- au dépannage d'urgence ;- aux habilitations et au contrôle des partenaires « SIV » ;- alaréglementation des fourriéres ;- présidence des commissions rattachées à ce pôle ;POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER)- délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;- délivrance et refus de délivrance des titres de maitre restaurateur ;- Classement des offices de tourisme ;- Suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS- Correspondances et décisions relatives à la gestion du greffe desassociations, enregistrement des créations, suivi et modifications desassociations loi 1901 et loi 1907 ;- Correspondance et décisions relatives au suivi et au contrôle des associationscultuelles ;- Acceptation des dons et legs réalisés au profit des associations ;- Correspondances et décision relatives à la gestion des fonds de dotations etfondations d'entreprises ;DIVERS :- Les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;Délégation de signature est également consentie à M. Fayçal DOUHANE, poursigner les décisions relatives aux refus de séjour, obligations de quitter leterritoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de renvoi, l'interdictionde retour sur le territoire français et le délai accordé, pour les dossiersenregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoiresdéposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture,délégation est donnée à M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de Reims, à l'effetde signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y comprisles arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devantles juridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégationde signature est donnée à MTM Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de laSous-Préfecture, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :a) à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;b) Pour les élections municipales, à la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus desrécépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 6/7wien -
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00009 - Arrêté N°DS2026-024 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS. 36
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :ARTICLE 9 :
c) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôlede la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à lanavigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseauxde câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;d) aux décisions portant limitation, annulation et restitution des permis deconduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 dela présente délégation ;e) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhiculeséquipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présentedélégation ;f) la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de voitures detransport avec chauffeur (VTC).En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Fayçal DOUHANE etde M" Caroline BERRETTA, la délégation de signature pour les d) et e) duprésent article sera exercée par MTM Anne COIBION, Chef du pôle « sécuritéset territoires » ou, en son absence ou empéchement, par M" Elena-OféliaJOURNEAU, Chef du service « réglementations et sécurités », ou, en sonabsence ou empêchement, par M. Jonathan MERET, son Adjoint,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Faycal DOUHANE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par leprésent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 de la présentedélégation, sera exercée par M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, ou,en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Thibaut FELIX, Secrétaire Généralde la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2026-010 du 23 février 2026.M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. le Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay et M. le Secrétaire Général sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026Le Préfet,
RomainfROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 7/7
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Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS. 37
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Services déconcentrés
51----00006
Convention délégation de gestion CGF DRFIP 57
Services déconcentrés - 51----00006 - Convention délégation de gestion CGF DRFIP 57 39
Canvestion de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 3 placé.sous l'autorité du directeur départemental des finances = dela Marne.La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du. 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat; ,- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1;Entre la Direction départementale des finances publiques de la Moselle, représentée M. Guy KLEIN,adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancementsecondairesur délégation du préfet, désigné sousle terme de "délégant", d'une part,Et :La Direction départementale des finances publiques de la Marne, représentéepar M. BernardVOGTENSPERGER Directeur adjoint «métiers et expertises » désignée sous le terme de« délégataire », d'autre part. ;Il est convenuce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit/dans le cadre de sa délégationd'ordonnancement principal/secondaire,le délégant confie au délégataire, en son nom et pour soncompte, dans lés conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement desdépenses relevant des programmes snivents : .N° de programme : | Le Libellé156 Gestion fiscale etinandère de l'État et du secteur public local218 ° . [Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |302. Facilitation et sécurisation des échanges348 | Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs354 | Administration territoriale de l'État362 Écologie |723 [Opérations immobilières nationales et des administrations centrales: Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement QE) et des crédits de paiement (CP) et |n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
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Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. .= Le délégaar assur pour le compte teur demandeformalnée du dla lettermen des atsuivants : |a) il saisit et valide les engagements juridiques;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescriptonrs les bons de commandevalidés dans Chorus;c) il saisit la date de notification des actes;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon lesseuils prévus;: e) le cas échéant,il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notammentdans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le espera d'inventaire;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations:i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire etcomptable duservice prescripteur ;;pi réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2. Le délégant reste chargéa) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service. fait ;c) du pilotage des crédits ; |d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente conventionet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de sesattributions, à maintenir les.moyens nécessaires 4 la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informationsbudgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission. |Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son aiijoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution desactes mentionnés au 1° de l'article 2. -
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Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.| Article 7 : Durée, pos et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1* janvier 2026. Elle est établie pour Pannée 2026 et reconduitetacitement d'année en année.Tl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation dePRESSE Ree FRE eeArticle 8 : Publicité de la convention| La présent convention ét publiée au recoil des ae mini de préfecture de la MameFaità METZ- Le 16/02/2026
Le délégant 7 Le délégataire —DDFIP de la Moselle ©. DDFIP de la MarneLe directeur adjoint « Métiers et expertise »
Guy KLEINVisa du préfet de la Moselle - Visa du préfet de la Marne :Le préfet de la Moselle Le préfet de la Marne
—Romain ROYET
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Services déconcentrés
51-2026-03-05-00005
AP rejetant autorisation la prise de contrôle de la
société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence
de proposition de mesures compensatoires
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en l'absence de proposition de mesures compensatoires 44
ED — ntPREFET _ Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° OS5125029301rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE enl'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Préfet de la MarneVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, L. 333-1 etsuivants, R. 331-1 et R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur CHARLOT Nicolas réputée complète 12/09/2025;Vu l'avis défavorable du Comité Technique de la société d 'aménagement foncier et d'établissementrural (SAFER) GRAND EST du 04/11/2025;Vu le courrier du 19/12/2025, réceptionné le 29/12/2025, sur la demande d'autorisation au titre du IVde l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime informant le demandeur de la possibilitéde proposer des mesures compensatoires ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cessionpartielle ou totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA MARECHALERIE par Madame THOUARD Sophie etMonsieur CHARLOT Nicolas, partenaires pacsés, qui détiendront ainsi ensemble directement etindirectement 100 % des droits de vote de la société ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurCHARLOT Nicolas suite à l'opération sera de 443.3052 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant l'installation de Madame THOUARD Sophie, la superficie contrôlée par MonsieurCHARLOT Nicolas à l'issue de l'opération sera de 221,65 ha /UTA soit une valeur très proche du seuild'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;: Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise decontrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 19/12/2025
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'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :- L'opération visée consiste en la cession de 51.01% des parts sociales de la société SCEA de laMARECHALERIE détenues par Monsieur MARTEL Jérôme au bénéfice de Madame THOUARDSophie, partenaire pacsée de Monsieur CHARLOT Nicolas.Cette société exploite actuellement 1491752 ha sur les communes de CONNANTRE et FERE-CHAMPENOISE. Les parts cédées sont acquises à hauteur de 1.03% par Madame THOUARDSophie et à hauteur de 48.98% par la Société Civile de BEAUREGARD.Avant l'opération, la Société Civile de BEAUREGARD contrôlait déjà 47.99% du capital de laSCEA de la MARECHALERIE. Les droits de vote de la Société Civile de BEAUREGARD sontdétenus à 80% par Monsieur Nicolas CHARLOT et à 20% par Madame THOUARD Sophie,partenaires pacsés. À l'issue de l'opération, la SCEA de la MARECHALERIE sera contrôléedirectement et indirectement par Monsieur CHARLOT ;- Monsieur CHARLOT contrôle par ailleurs, directement et indirectement, la totalité ducapital de la SCEA de BEAUREGARD qui exploite 29413 ha. À l'issue de l'opération decession des parts de la SCEA de la MARECHALERIE, Monsieur CHARLOT contrôlera doncune superficie de 443.3052 ha et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222hectares ainsi qu'une superficie de 221,65 ha par UTA en tenant compte de l'installation deMadame THOUARD Sophie, soit une valeur très proche du seuil d'agrandissement excessiffixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;- La cession des parts de l''EARL de la MARECHALERIE, devenue SCEA de la MARECHALERIEavait déjà fait l'objet d'une première demande d'autorisation formulée par Monsieur NicolasCHARLOT (Dossier n°0$51230016001). Le Préfet de la Marne s'était opposé à cette cession.Refusant de formuler une proposition de compensation foncière, Monsieur CHARLOT avaitalors, déclaré abandonner l'opération en date du 20/10/2023.- Peu de temps après, il avait acquis directement et indirectement 48.99% des parts de l'EARLde la MARECHALERIE. La majorité des parts restant alors propriété du cédant, cetteopération n'avait pas été soumise à autorisation.- En date du 17/02/2025, Monsieur CHARLOT Nicolas avait formulé une demande d'autorisa-tion d'acquisition du solde des parts de la SCEA DE LA MARECHALERIE en mettant en avantle projet d'installation de Madame THOUARD Sophie. Le Préfet de la Marne s'était opposéau projet de cession tel que décrit considérant le caractère hypothétique de cette installa-tion.- Lors de sa réunion du 4/11/2025, le Comité Technique de la Marne a considéré que si le ca-ractère hypothétique de l'installation de Madame THOUARD Sophie devait désormais êtrelevé au regard de ses engagements écrits, elle n'en restait pas moins mise en avant de ma-nière opportune et pour les besoins de la cause.Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, la SAFER considère que cette opération revêt plusd'inconvénients que d'avantages pour la dynamique de développement économique et humain duterritoire considéré ;Considérant que la SAFER estime que cette opération porterait par ailleurs atteinte à la politique derenouvellement des générations en agriculture telle que prônée par les pouvoirs publics ;
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Considérant. qu'afin d'améliorer la performance économique, sociale et environnementale de lacession de la SCEA de la MARECHALERIE, une partie du foncier contrôlé par Monsieur CHARLOTNicolas pourrait être réorientée vers des projets d'installation et de consolidation d'ores et déjàidentifiés par la SAFER et notamment :e Une personne de 27 ans, domiciliée à CORROY et dont l'objectif est de s'installer avec sonfrère sur l'exploitation familiale de 170 ha.e Une salariée agricole domiciliée a FAUX FRESNAY et ayant pour projet de s'installer surl'exploitation de son oncle qui met actuellement en valeur une superficie de 71 ha.e Une personne de 26 ans, domiciliée à POIVRES, actuellement technicien d'expérimentationet désireuse de s'installer hors cadre familial.e Une personne de 31 ans, domiciliée à VITRY LA VILLE, actuellement salariée agricole etdésireuse de s'installer hors cadre familial.Soit un besoin non exhaustif estimé à 431 ha.
ARRÊTEArticle 1": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur CHARLOT Nicolas le 12/09/2025 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa notification :+ Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé à laministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivant ;« Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté.
0 5 MARS 2026Le Préfet
Romain ROYET
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en l'absence de proposition de mesures compensatoires 47
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Services déconcentrés
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Arrêté préfectoral n° OS5125029301 du 5 mars
2026 rejetant l'autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA
MARECHALERIE en l'absence de proposition de
mesures compensatoires
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral n° OS5125029301 du 5 mars 2026 rejetant l'autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence de
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ED — ntPREFET _ Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° OS5125029301rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE enl'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Préfet de la MarneVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, L. 333-1 etsuivants, R. 331-1 et R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur CHARLOT Nicolas réputée complète 12/09/2025;Vu l'avis défavorable du Comité Technique de la société d 'aménagement foncier et d'établissementrural (SAFER) GRAND EST du 04/11/2025;Vu le courrier du 19/12/2025, réceptionné le 29/12/2025, sur la demande d'autorisation au titre du IVde l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime informant le demandeur de la possibilitéde proposer des mesures compensatoires ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cessionpartielle ou totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA MARECHALERIE par Madame THOUARD Sophie etMonsieur CHARLOT Nicolas, partenaires pacsés, qui détiendront ainsi ensemble directement etindirectement 100 % des droits de vote de la société ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurCHARLOT Nicolas suite à l'opération sera de 443.3052 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant l'installation de Madame THOUARD Sophie, la superficie contrôlée par MonsieurCHARLOT Nicolas à l'issue de l'opération sera de 221,65 ha /UTA soit une valeur très proche du seuild'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;: Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise decontrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 19/12/2025
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l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence de
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'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :- L'opération visée consiste en la cession de 51.01% des parts sociales de la société SCEA de laMARECHALERIE détenues par Monsieur MARTEL Jérôme au bénéfice de Madame THOUARDSophie, partenaire pacsée de Monsieur CHARLOT Nicolas.Cette société exploite actuellement 1491752 ha sur les communes de CONNANTRE et FERE-CHAMPENOISE. Les parts cédées sont acquises à hauteur de 1.03% par Madame THOUARDSophie et à hauteur de 48.98% par la Société Civile de BEAUREGARD.Avant l'opération, la Société Civile de BEAUREGARD contrôlait déjà 47.99% du capital de laSCEA de la MARECHALERIE. Les droits de vote de la Société Civile de BEAUREGARD sontdétenus à 80% par Monsieur Nicolas CHARLOT et à 20% par Madame THOUARD Sophie,partenaires pacsés. À l'issue de l'opération, la SCEA de la MARECHALERIE sera contrôléedirectement et indirectement par Monsieur CHARLOT ;- Monsieur CHARLOT contrôle par ailleurs, directement et indirectement, la totalité ducapital de la SCEA de BEAUREGARD qui exploite 29413 ha. À l'issue de l'opération decession des parts de la SCEA de la MARECHALERIE, Monsieur CHARLOT contrôlera doncune superficie de 443.3052 ha et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222hectares ainsi qu'une superficie de 221,65 ha par UTA en tenant compte de l'installation deMadame THOUARD Sophie, soit une valeur très proche du seuil d'agrandissement excessiffixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;- La cession des parts de l''EARL de la MARECHALERIE, devenue SCEA de la MARECHALERIEavait déjà fait l'objet d'une première demande d'autorisation formulée par Monsieur NicolasCHARLOT (Dossier n°0$51230016001). Le Préfet de la Marne s'était opposé à cette cession.Refusant de formuler une proposition de compensation foncière, Monsieur CHARLOT avaitalors, déclaré abandonner l'opération en date du 20/10/2023.- Peu de temps après, il avait acquis directement et indirectement 48.99% des parts de l'EARLde la MARECHALERIE. La majorité des parts restant alors propriété du cédant, cetteopération n'avait pas été soumise à autorisation.- En date du 17/02/2025, Monsieur CHARLOT Nicolas avait formulé une demande d'autorisa-tion d'acquisition du solde des parts de la SCEA DE LA MARECHALERIE en mettant en avantle projet d'installation de Madame THOUARD Sophie. Le Préfet de la Marne s'était opposéau projet de cession tel que décrit considérant le caractère hypothétique de cette installa-tion.- Lors de sa réunion du 4/11/2025, le Comité Technique de la Marne a considéré que si le ca-ractère hypothétique de l'installation de Madame THOUARD Sophie devait désormais êtrelevé au regard de ses engagements écrits, elle n'en restait pas moins mise en avant de ma-nière opportune et pour les besoins de la cause.Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, la SAFER considère que cette opération revêt plusd'inconvénients que d'avantages pour la dynamique de développement économique et humain duterritoire considéré ;Considérant que la SAFER estime que cette opération porterait par ailleurs atteinte à la politique derenouvellement des générations en agriculture telle que prônée par les pouvoirs publics ;
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l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence de
proposition de mesures compensatoires
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Considérant. qu'afin d'améliorer la performance économique, sociale et environnementale de lacession de la SCEA de la MARECHALERIE, une partie du foncier contrôlé par Monsieur CHARLOTNicolas pourrait être réorientée vers des projets d'installation et de consolidation d'ores et déjàidentifiés par la SAFER et notamment :e Une personne de 27 ans, domiciliée à CORROY et dont l'objectif est de s'installer avec sonfrère sur l'exploitation familiale de 170 ha.e Une salariée agricole domiciliée a FAUX FRESNAY et ayant pour projet de s'installer surl'exploitation de son oncle qui met actuellement en valeur une superficie de 71 ha.e Une personne de 26 ans, domiciliée à POIVRES, actuellement technicien d'expérimentationet désireuse de s'installer hors cadre familial.e Une personne de 31 ans, domiciliée à VITRY LA VILLE, actuellement salariée agricole etdésireuse de s'installer hors cadre familial.Soit un besoin non exhaustif estimé à 431 ha.
ARRÊTEArticle 1": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur CHARLOT Nicolas le 12/09/2025 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa notification :+ Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé à laministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivant ;« Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté.
0 5 MARS 2026Le Préfet
Romain ROYET
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral n° OS5125029301 du 5 mars 2026 rejetant l'autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence de
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LE
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l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MARECHALERIE en l'absence de
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Services déconcentrés
51-2026-03-10-00002
CHAS-2026-019 Autorisation exceptionnelle
d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales non domestiques
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oa Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Service Environnement |LibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2026-019AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPÉCIMENSNATURALISES D'ESPÈCES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de la Marne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20 aR 424-22 ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2025 portant délégation de signature, en matièred'administration générale et de commande publique, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeurdépartemental des territoires de la Marne; _VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2026 de M. le Directeur départemental des territoires de laMarne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commande. publique;VU la demande formulée le 23 février 2026 par la Fédération départementale des chasseurs de la Marne(FDCM) ; |VU l'attestation de M. Florent CORMIER, technicien cynégétique à la FDCM, relative à la provenance desanimaux ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 10 mars 2026;
+
AUTORISE
Article 1 : AutorisationLa Fédération départementale des chasseurs de la Marne est autorisée à détenir, transporter, utiliser etexposer temporairement les spécimens listés à l'article 3, au profit de la connaissance des différentesespèces susceptibles d'être capturées lors d'opérations de piégeage.Article 2 : Lieu et datesL'autorisation d'exposer est valable pour les dates suivantes : 25 avril, 29 et 30 mai, 5 et 6 juin 2026, surle site de la Maison de la Chasse et de la Nature- route départementale n° 5 - lieu-dit le Mont Choisy —
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FAGNIERES, dans le cadre de la formation des futurs piégeurs agréés et du recyclage des ancienspiégeurs agréés.Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisationNom Nom scientifique | Nb Partie de Présentationvernaculaire spécimenMartre des pins | Martes martes 1 Totalité Position deboutFouine Martes foina 1 Totalité Position deboutPutois Mustela putorius 1 Totalité Position deboutHermine Mustela erminea | 1 Totalité Position deboutBelette Mustela nivalis 1 Totalité Position deboutArticle 4 : Conditions particulièresChaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant lesnoms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dansl'écosystème.Article 5 : AffichageLa présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire._ Article 6 : ContrôleLe bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents decontrôle mentionnés à l'article L 415-1 du Code de l'environnement.Article 7 : DiffusionLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marneet transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Une copie sera adressée aux membres desformations « Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites, au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne, aucommandant du groupement de gendarmerie de la Marne et au maire de la commune de Fagnières.
À Chilons-en-Champagne, le | 0 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service environnement,
-
ckRaynald VICTOIRE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-,un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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Services déconcentrés
51-2026-03-11-00002
SRER-PRR-2026-061-01
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PREFET - oe . | ...DE LA MARNE . Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2026_061_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sens Strasbourg/Paris, au PR170+900durant les travaux de rebouchage de nids de poule, du 23 au 27 mars 2026.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment son article R411-9 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 4 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 3 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational et a l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours"hors chantiers" pour l'année 2026 et jusqu'au 31 janvier 2027 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet dela Marne ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055» du 1 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 4 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne a Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 2 février 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable du 21 février 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne ;Vu l'avis favorable du 4 février 2026 de la direction interdépartementale des routes Est ;.Vu l'avis favorable du 3 mars 2026 du conseil départemental de la Marne secteur Centre-Est;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents chargés destravaux ; qu'il y a lieu en conséquence de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;ARRÊTE
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ARTICLE 1 - Objet et restrictions de circulationLe présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A4, sens Strasbourg/Paris,au PR 170+900, du 23 au 27 mars 2026, dans le cadre de travaux de rebouchage de nids de poule.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles |1 journée comprise entre le 23 et le 27 mars 2026 entre 8h00 et 19h00Localisation du chantier |A4 - Sens Strasbourg/Paris - au PR 170+900* Circulation basculée totalement (1+1+0) du sens Strasbourg/Paris surle sens Paris/Strasbourg, du PR 171+070 (interruption du terre-pleincentral [ITPC] d'entrée) au 170+500 (ITPC de sortie).Zones de restriction :Sens Paris/Strasbourg : du PR 168+500 au PR 171+200* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* __ Interdiction de dépasser a tous les véhicules.
Sens Strasbourg/Paris : Du PR 172+500 au 170+400Modalités d'exploitation + Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h et enfin à70 km/h.¢ Au droit du basculement, en entrée et en sortie, vitesse limitée a50 km/h.+ Section en double sens limité à 80 km/h.¢ Neutralisation des voies lente et rapide.* Circulation reportée sur la voie rapide du sens Paris/Strasbourg,préalablement mise à contre-sens.* Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.+ Fermeture de la bretelle de la sortie n°24 Saint-Etienne-au-TempleARTICLE 2 - DéviationFermeture de la bretelle de sortie du' diffuseur n°24 « La Veuve » sens Strasbourg/Paris: les usagersquittent l'autoroute à la sortie n° 25 « St Etienne au Temple », puis circulent sur la D977 en directionde Châlons-en-Champagne, puis rejoignent la N44 en direction de Reims/La Veuve où ils retrouventtoutes les indications de direction.
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ARTICLE 3 - Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 4 septembre 2019Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée a déroger aux articles n° 3, 5,7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 4 septembre 2019 applicableau département de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraine des déviations sur le réseau secondaire.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation a l'article n° 7Par dérogation aux règles applicables aux basculements partiels, le présent chantier peut donner lieu àun basculement total.En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ouvers Une sortie de diffuseur ou d'échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limitésà 500 km/h, surla chaussée en travaux a partir de la chaussée en double sens, est autorisée.Dérogation a l'article n° 10 |L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 - Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier, sans modification de la nature desrestrictions prévues par le présent arrêté.ARTICLE 5 - Information des usagers et dispositifs d'exploitationsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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dont copie sera adressée à :MMMMMM
. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;. le directeur interdépartemental des routes Est;. le directeur des services du conseil départemental ;. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 4 mane 2076Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,= emental adjoint des territoires de la Marne,
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La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en_ accotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;* par On véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 - Signalisation temporaireLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 7 - InfractionsLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 8 - Informations des servicesLe peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 10 - Diffusion | | |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e MM. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;e M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne;e M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.
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