NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-079
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-05-00071 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP848444337 (2 pages) Page 4
2024-02-15-00002 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP917912057 (2 pages) Page 6
2024-02-05-00068 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP979669538 (2 pages) Page 8
2024-02-12-00014 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP981768633 (2 pages) Page 10
2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438093049 (2 pages) Page 12
2024-02-13-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529008666 (2 pages) Page 14
2024-02-12-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842697054 (2 pages) Page 16
2024-02-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888766128 (2 pages) Page 18
2024-02-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982370629 (2 pages) Page 20
2024-02-05-00070 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982570665 (2 pages) Page 22
2024-02-05-00069 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983881293 (2 pages) Page 24
2024-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984115824 (2 pages) Page 26
2024-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984129957 (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-15-00006 - 1716 - décision dissolution anticipée GAEC DU PETIT BOIS (2 pages) Page 30
2024-02-15-00007 - 1719 - décision transformation juridique GAEC DU BUISSON MOREAU
(2 pages) Page 32
2024-02-15-00008 - 1807 - décision dissolution anticipée GAEC DELVA (2 pages) Page 34
2024-02-15-00004 - 1847 décision dérogation fonctionnement unipersonnel GAEC LA
FERME AU BORD DE LA BOURRE (2 pages) Page 36
2024-02-15-00005 - 1905 - décision - creation GAEC DU ROUGE PIGNON à MONCEAU
SAINT WAAST (2 pages) Page 38
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-02-16-00002 - Arrêté temporaire n° T24-049N portant réglementation de la
circulation sur l'A25 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 40
2024-02-16-00004 - Arrêté temporaire n° T24-050N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 44
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-16-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la « bande de
carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 18 février 2024 à DUNKERQUE (4 pages) Page 48
2024-02-16-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord
à l□occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 18 février
2024
à DUNKERQUE (2 pages) Page 52
2024-02-09-00011 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 29 janvier 2024 - arrêtés signés le 09/02/2024 (24 pages) Page 54
2024-02-09-00012 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 29 janvier 2024 - arrêtés signés le 09/02/2024 (21 pages) Page 78
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-02-16-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de réaliser de nouvelles investigations pour la recherche de sites de compensation de
zones humides dans le cadre du projet de contournement nord de Maubeuge (4 pages) Page 99
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-02-13-00014 - Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la
commune de Craywick pour l'élection municipale partielle complémentaire de cinq
conseillers municipaux (4 pages) Page 103
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-02-12-00015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération NPNRU
Bleuse Borne - Faubourg de Lille, Petit Coron Miroux et la cessibilité des parcelles
nécessaires à sa réalisation (4 pages) Page 107
Direction Départementale de l'Emploi,
æ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP848444337
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme GIL Adrien,
sis 37 rue des semailles — 59124 ESCAUDAIN, sous le n° SAP848444337, à compter du 14/04/2019 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 01/02/2024 par M. GIL Adrien,
responsable de l'organisme précité, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité au 31/03/2023 ;
Le Préfet
Arrête :
Article 1°" — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organismes GIL Adrien, sis
37 rue des semailles —- 59124 ESCAUDAIN, sous le n° SAP848444337 est annulé à compter du
31/03/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l''administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 05/02/2024
Pour le Préfet ç't par délégation
Le responsable du service inclusion
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Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq —- BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de I'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
ËE du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP917912057
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme Fiona CARMINA,
sous le n° SAP917912057, à compter du 29/07/2022 ;
Vu l'entretien téléphonique de Mme Fiona CARMINA avec le service instructeur de la DDETS du Nord-
Valenciennes au cours duquel elle a précisé demander à cesser de respecter la condition d'activité
exclusive à compter du 23/02/2024 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 15/02/2024 par
Mme Fiona CARMINA, responsable de l'organisme précité, auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme Fiona CARMINA,
sous le n° SAP917912057 est annulé à compter du 23/02/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par I'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valencienr}œs, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
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Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss —- Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ -' du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2023-165
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP979669538
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme
Mathilde DE SOUZA, sis 8 rés. Emilie Hérin — 59552 COURCHELETTES, sous le n° SAP979669538, à
compter du 26/09/2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 28/01/2024 par
Mme Mathilde DE SOUZA, en qualité de dirigeante de l'organisme précité, auprès de la Direction de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité en date du
01/10/2023 ;
Le Préfet
Arrête :
Article 1 — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme
Mathilde DE SOUZA, sous le n° SAP979669538 est annulé à compter du 01/10/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 2 - Le présent arrété d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 05/02/2024
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Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable! du service inclusion
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Brahim ÂOUKËFILEN
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Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales —- Rue Marc Lefrancq — BP 90045 — 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ " du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981768633
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 6 février 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme DUSSART
Marjorie, sis 3 rue Laveissière — 59590 RAISMES, sous le n° SAP981768633, à compter du 24/11/2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 29/01/2024 par Mme Marjorie
DUSSART, en qualité de dirigeante de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité en date du 31/01/2024 ;
Le Préfet
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme DUSSART Marjorie,
sous le n° SAP981768633 est annulé à compter du 31/01/2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 2 - Le présent arrété d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valencien{ñ\es, le 12/02/2024
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Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire I'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales —- Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via |'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
= -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-042
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438093049
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MINNE Gabrielle, sis 12 RUE HENRI GADEYNE
59123 BRAY DUNES, le 10/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 10/01/2024 par Mme MINNE Gabrielle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MINNE Gabrielle dont l'établissement principal est situé 12 RUE HENRI GADEYNE
59123 BRAY DUNES et enregistré sous le N° SAP438093049 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable duiservice inclusion
A
i LS
iN â
\
Brahim BOUKFILEN, \

Direction Départementale de l'Emploi,
E-. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2024-040
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529008666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de |I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 6 février 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOURTIOUX Thierry, sis 27 RUE DE
WASQUEHAL - 59200 Tourcoing, le 17/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 17/01/2024 par M. LOURTIOUX Thierry en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LOURTIOUX Thierry, dont l'établissement principal est situé 27 RUE DE WASQUEHAL
59200 Tourcoing et enregistré sous le N° SAP529008666 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/02/2024
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsablfi du seg'jrwce inclusion
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Brahim BOUKFILEN _\

Direction Départementale de 'Emploi,
æ | du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842697054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 6 février 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clémentine DAMIEN, sis 10 Rue Roger
Salengro - 59199 Hergnies, le 03/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 03/02/2024 par Mme DAMIEN Clémentine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Clémentine DAMIEN dont l'établissement principal est situé 10 Rue Roger Salengro
59199 Hergnies et enregistré sous le N° SAP842697054 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes;\e 12/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable\du sérvice inclusion
Brahim BOUKFILEN(
|
À
—

Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-039
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888766128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 6 février 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUXIN Gwendolina, sis 175 AV DU
DOCTEUR SCHWEITZER- Appt 811 - 59500 DOUAI, le 07/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 07/02/2024 par Mme. BOUXIN GWENDOLINA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BOUXIN Gwendolina dont l'établissement principal est situé 175 AV DU DOCTEUR
SCHWEITZER - Appt 811 - 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP888766128 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/02/2024
|
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKË_[LEN
\

| Direction Départementale de I'Emploi,
Œ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982370629
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 28/12/2023 par Mme. BESSOU-KPEGLO Jennifer en qualité de dirigeante,
pour l'organisme AKA JEN dont l'établissement principal est situé 45 Rue DE MONS
59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP982370629 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/02/2024
Pour le,{?réfe',Ït et par délégation
Le responsable du service inclusion
Îv # À
Brahim BO KlîlLEN

Direction Départementale de I'Emploi,
EN du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982570665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de I'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Louis ARNAUD, sis 131 RTE NATIONALE
59990 CURGIES, le 01/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 01/02/2024 par M. ARNAUD Louis en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Louis ARNAUD dont l'établissement principal est situé 131 RTE NATIONALE - 59990 CURGIES et
enregistré sous le N° SAP982570665 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienf_î\es, le 05/02/2024
Pour le Préfet etlpar délégation
Le responsable dÈU service inclusion
/i
/j
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E X du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-035
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983881293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Céline MONCHAUX, sis 142 Rue Lefebvre
d'Orval —- Rés. Mont de Douai - Appt 245 - 59500 DOUAI, le 31/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 31/01/2024 par Mme MONCHAUX Céline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Céline MONCHAUX dont l'établissement principal est situé 142 Rue Lefebvre d'Orval
Rés. Mont de Douai - Appt 245 - 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP983881293 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/02/2024
Pour le Préfetiet par délégation
Le responsable du service inclusion\/\__,
Brahim BOUKFILEN
Le

Direction Départementale de l'Emploi,
ËE du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-038
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984115824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 6 février 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SCHOLZ PERFEKT, sis 11 RUE DE LA
POTENNERIE - 59100 ROUBAIX, le 02/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 02/02/2024 par Mme SCHOLZ ANNE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SCHOLZ PERFEKT dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA POTENNERIE
59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP984115824 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciem'\es, le 12/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable d service inclusion
4
Brahim BOUKFILEN
\i\
\

Direction Départementale de l'Emploi,
S -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-37
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984129957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 6 février 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEWAELE Tifany, sis 23 RUE LOUIS FRANCOIS
DESURMONT - 59200 TOURCOING, le 02/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 02/02/2024 par Mme DEWAELE Tifany en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DEWAELE Tifany dont l'établissement principal est situé 23 RUE LOUIS FRANCOIS
DESURMONT - 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP984129957 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ValenciennrÎSle 12/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dù service inclusion
|
Brahim BOUKFILEI"«_\I
\
i

Ex Direction départementale
| PDIÎJÉIEIEJRD des territoires et de la mer
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC DU PETIT BOIS a BERTHEN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrété préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° avril 2004 portant reconnaissance du GAEC DU PETIT BOIS enregistré sous le
numéro 1716/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 30 janvier 2024 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DU
PETIT BOIS à compter du 31 octobre 2023 ;
Vu |'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 8 février 2024 ;
Considérant que le GAEC DU PETIT BOIS cesse toute activité à compter du 31 octobre 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1* — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisé, accordé au GAEC DU PETIT BOIS,
enregistré sous le numéro 1716/59, dont le siège social est situé 232 Chemin du Rossignol - 59270
BERTHEN, est retiré à cdrnpter 31 octobre 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 5 FEV, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC DU BUISSON MOREAU a CARTIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 18 septembre 2008 portant reconnaissance du GAEC DU BUISSON MOREAU enregistré
sous le numéro 1719/59 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 23 janvier 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DU BUISSON MOREAU en EARL DU BUISSON MOREAU à compter du 1°" novembre 2023; '
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 8 février 2024 ;
Considérant que le GAEC DU BUISSON MOREAU cesse toute activité à compter du 31 octobre 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00 '
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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DECIDE
Article 1¢ - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU BUISSON MOREAU,
enregistré sous le numéro 1719/59, dont le siège social est situé 1485 Grand Chemin du Roux - 59244
CARTIGNIES, est retiré à compter du 1¢ novembre 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
15 FEV, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie AgricoleFait à Lille, le
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex . 15
Tél.: 03 28 03 83 00
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EZ Direction départementale
PDFL{}ÊËIEC')I'RD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DELVA à ORS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrété préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1 avril 2016 portant reconnaissance du GAEC DELVA enregistré sous le numéro
1807/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 29 janvier 2024 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC
DELVA à compter du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 8 février 2024 ;
Considérant que le GAEC DELVA cesse toute activité à compter du 31 juillet 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
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DECIDE
Article 1¢ - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisé, accordé au GAEC DELVA, enregistré sous
le numéro 1807/59, dont le siège social est situé 4 rue d'En Haut _ 59360 ORS, est retiré à compter 31
juillet 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, |'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
FaitàLillle, le %202 'AJ4G !
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE a MERVILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de |a Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
" Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
Vu la décision du 1" janvier 2019 portant reconnaissance du GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE
enregistré sous le numéro 1847/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le courrier reçu le 2 février 2024 par lequel le GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE demande à
fonctionner sous forme de GAEC unipersonnel suite au décès de Madame CARLIER PETITPREZ Emilie le 4 juin
2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du
7 septembre 2023 ;
Considérant que cette demande vise à permettre à l'associé unique du GAEC LA FERME AU BORD DE LA
BOURRE de régulariser la situation du groupement ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
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DECIDE
Article 1* - Le GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE enregistré sous le numéro 1847/59, dont le siège
social est situé 22 rue Orphée Variscotte - 59660 MERVILLE, est autorisé à fonctionner sous forme de GAEC
unipersonnel, conformément aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à
compter du 4 juin 2023, pour une durée d'une année.
Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le À 5 FEV. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne—\Ïaëlle PARIS
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DU ROUGE PIGNON à MONCEAU SAINT WAAST
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'acces des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 15 janvier 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC DU ROUGE
PIGNON;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 8 février 2024 ;
Considérant que le GAEC DU ROUGE PIGNON est constitué par Monsieur MERLANT François, Monsieur
MERLANT Florentin, tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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Considérant la répartition à parts égales du capital social.
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur MERLANT François et Monsieur MERLANT
Florentin, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité de production
laitiere et de polyculture ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU ROUGE PIGNON satisfait par conséquent aux
critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1°" —- Le GAEC DU ROUGE PIGNON dont le siège social se situe 163 rue de Verdun - 59620
MONCEAU SAINT WAAST est agréé sous le numéro 1905/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dlsposmons
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'a la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départementàl des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille le 15 FEV, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrété n°T24-049N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A25 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Communes de Bailleul, Steenwerck et Nieppe
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier Matykowski, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 20+400 et
31+000, dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des travaux de réparation de
dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A25, entre les PR 20+400 et 31+000,
dans les deux sens de circulation, durant la période du lundi 19 février au vendredi 23 février 2024, de
09h30 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A25 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :
+ la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR entre les PR 21+400 et 30+000 selon
les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire - routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
« l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 metres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 métres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 16 février 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Par délégation
L'Adjoint au Chef du-District Littoral
Denis Selingue
du dl'\stñç'ç du littorai
" Denis Selingue


PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrété n°T24-050N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A16 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies
Fermeture de bretelles
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Communes de Coudekerque-Branche, Dunkerque et Grande-Synthe
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier Matykowski, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :
- _ sur l'A16, entre les PR 118+450 et 126+650, dans les deux sens de circulation,
< dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,
« dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique vers Calais,
pour permettre la réalisation des travaux de réparation de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :
« sur l'A16, suivant l'état d'avancement des travaux, entre les PR 118+450 et 126+650, dans les
deux sens de circulation,
« dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,
« dans les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur n°58, dans le sens Belgique vers Calais,
durant la période du lundi 19 février au vendredi 1"" mars 2024, de 09h00 à 16h00, hormis la période du
mercredi 21 février au dimanche 25 février 2024, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 suivant l'état d'avancement des travaux, consistent
en:
Dans les 2 sens de circulation :
la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 118+450 et 126+650
selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes) du
guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire - routes à chaussées séparées,
Manuel du chef de chantier volume 2 »,
I'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
Dans le sens Belgique vers Calais :
la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur I'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille.
la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°58,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, continuer sur la D131, prendre la 4ème sortie
du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers A16 Ostende où les usagers
retrouvent l'accès à St Pol sur Mer / Dunkerque Petite Synthe.
la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°58 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de l''échangeur
n°60, prendre à gauche la D916 vers Coudekerque Branche centre, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°60 où les usagers retrouvent l'accès de l'A16 vers Calais.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les tavaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.

ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral —- DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre |'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 16 février 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
L'adjointau
du district du littoral
> Denis Selingue

Préfecture du Norde B - Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité . — I
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de
Malo-les-Bains » le dimanche 18 février 2024
à DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installees sur deux drones aux fins d'assurer la protection de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à 'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que sont attendues 30 000 personnes à I'occasion de la bande de carnaval de Malo-les-Bains le
dimanche 18 février 2024 ; -
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;
Considérant le niveau renforcé attentat du plan vigipirate ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à Dunkerque dans le quartier de Malo-les-Bains, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ainsi que par le speaker du stade à l'ouverture du match ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'imagés par la diréction interdépartéiientale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion de la « bande
de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 18 février 2024 à DUNKERQUE- quartier de Malo-les-Bains — et
Fappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement le dimanche 18 février 2024 de
13h00 a 21h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6&- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de
Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 1 6 FEV. 2024
Lille, le
Pour le préfet et par G : légation,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Fintérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal_administratif peut étre saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur_le site_internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

PARCOURS DE LA | E, ..
Liberté « É!aiîtä « Ératermité
BANDE DE MALO LES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BAINS PREFECTURE DU NORD
Carnaval de DUNKERQUE
Plan Bande de Malo
La Commune de Dunkerque me peut êtra H Carte réalisée par le service Géomatique - Direction Appui et Pilotage Mutualisée -
tenve responsable des dommagas direcis Fommunauté Urbaine de Dunkerque ° a0 180 © Cadastre DGFIP 2023ebou indirects qui pourraient résulter de futilisation Bandes 2023
des informations contenues dens ce document Mêtres Tcarlographique. Capie et reproduction interdites
Document confidentiel ne peut être partagé sans autorisation de l'auteur
Rédacteur José MILLIOT 0328262918

;
"Préfecture du Nord
Œ . Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté—
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 18 février 2024
à DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 15 février 2024, formée par la direction départementale de la sécurité publique du
Nord visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la
bande de carnaval de Malo-les-Bains le dimanche 18 février 2024 à Dunkerque ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson et
de type brouilleur Watson pour assurer la sécurité à l'occasion de la bande de carnaval de Malo-les-Bains le
dimanche 18 février 2024 de 13h00 à 22h00 ;
Considérant que sont attendues 30 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval de Malo-les-Bains le
dimanche 18 février 2024 ; -
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1°" Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 18 février 2024
-de-ft3h00 à 22h00, à Dunkerque dans le quartier de-Malo-les-Bains, à l'occasion de la bande de carnaval
de Malo-les-Bains.
Article 2 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le
général commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lile e 11 & FEV. 2074
Pour le préfet et par délégation,
Le-directeur de cabinetE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS \
Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; ~
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction/fies libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CF
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse pos : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d''une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/3

Œ .. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement PIZZA LEONARDO - SARL GIULIANA
5 square de la Madeleine - 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 14 juin 2023, pour
l'établissement PIZZA LEONARDO - SARL GIULIANA, sis 5 square de la Madeleine - 59440 AVESNES-SUR-
HELPE, présentée par Monsieur Léonardo ABATE, gérant ; '
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité :
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1% — Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement PIZZA
LEONARDO sis au n° 5 square de la Madeleine - 59440 AVESNES-SUR-HELPE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0914.
Le système est constitué de 5 caméras (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent étre conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Léonardo ABATE, gérant.
Article_3 — Hormis le- cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregiStrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le. directeur
régional des douanés de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Alile, e 0 9 FEV, 2024
Pour le préfet et-far/détégation,

Œ .'l Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement PIZZA LEONARDO DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE - SARL GIULIANA
Route de Sains - 59440 AVESNELLES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de-l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques :des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 16 juin 2023, pour
I'établissement PIZZA LEONARDO DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE - SARL GIULIANA, sis Route de Sains -
59440 AVESNELLES, présentée par Monsieur Léonardo ABATE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1% — Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour l'établissement PIZZA
LEONARDO DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE, sis- route de Sains - 59440 AVESNELLES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0916.
Le système est constitué de 1 caméra extérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Léonardo ABATE, gérant.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Léonardo ABATE, gérant de la SARL GIULIANA, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. _

Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'AVESNELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.

Œ .' Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Pétablissement M2J '
24 rue de l'Hôpital Militaire - 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires. de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet dé la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 13 juillet 2022, pour
I'établissement M2J, sis 24 rue de I'Hopital Militaire - 59800 LILLE, présentée par Monsieur Téo VEJDOVSKY,
président de M-2J ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du 'préfet !

ARRETE
Article 1° — Monsieur Téo VEJDOVSKY, président de la société M-2J, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour l'établissement M2J, sis 24
rue de l'Hôpital Militaire - 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/1022.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent étre adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprés de monsieur Téo VEJDOVSKY, président de la société M-2J.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Téo VEJDOVSKY, président de la société M-2J est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Œ .- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour LA DOLCE ACQUA - EURL ALESSIA
28 rue du Pont de Sains - 59177 SAINS-DU-NORD
Le préfet dela zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3.août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 15 juin 2023, pour
I'établissement LA DOLCE ACQUA - EURL ALESSIA, sis 28 rue du Pont de Sains - 59177 SAINS-DU-NORD,
présentée par Madame Stéphanie ABATE, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1" — Madame Stéphanie ABATE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans .
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement LA DOLCE ACQUA -
EURL ALESSIA, sis 28 rue du Pont de Sains — 59177 SAINS-DU-NORD, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0913.
Le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de maniére claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès.aux images s'exerce auprès de madame Stéphanie ABATE, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Madame Stéphanie ABATE, gérante est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images. '
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. '
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINS-DU-NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté.
0 9 FEV. 2024A Lille, le
Pour le préfet
Le directeur Édjoi

E :I Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant LE BYBLOS - SARL CEDRES
117/119 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
_ préfet du Nord,
. chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 04 mai 2022, pour le
restaurant LE BYBLOS — SARL CEDRES, sis 117/119 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE, présentée par
Monsieur Elie ANDRAOS, gérant ;
Vu lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1" — Monsieur Elie ANDRAOS, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour le restaurant LE BYBLOS - SARL CEDRES,
sis 117/119 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0474.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Elie ANDRAOS, gérant de I'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Elie ANDRAOS, gérant est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur -la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la:
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai. '
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Œ .' Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac Le Métro El ZHOU YINGYING
231 rue Pierre Legrand - 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
" chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-i à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; -
Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 23 septembre 2022, pour
le bar-tabac Le Métro El ZHOU YINGYING, sis 231 rue Pierre Legrand - 59800 LILLE, présentée par Madame
Yingying ZHOU, gérante de I'établissement ;
Vu l'avis émis -par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1 — Madame Yingying ZHOU, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar tabac Le Métro- — El ZHOU YINGYING, sis
231 rue Pierre Legrand — 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0046.
Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit dacces aux
images ainsi qu'un numéro de télephone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante de I'établissement.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Madame Yingying ZHOU, gérante de l'établissement, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignés très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de. l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de. vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité. de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enreglstrees est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
0 9 FEV, 2024A Lille, le

B :I Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin GIANT STORE ENGLOS
5 allée du Progrès — 59320 ENGLOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
' préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 16 septembre 2022, pour
le magasin GIANT STORE ENGLOS -SAS ENGLOS BIKE SPORT, sis 5 allée du Progrès - 59320 ENGLOS,
présentée par Monsieur Mathieu MORLET, directeur du magasin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1 — Monsieur Mathieu MORLET, directeur du magasin GIANT STORE ENGLOS , est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin
GIANT STORE ENGLOS- SAS ENGLOS BIKE SPORT sis 5 allée du Progrès à ENGLOS (59320), un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0609.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent étre conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service -auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mathieu MORLET, directeur du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans-un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Mathieu MORLET, directeur du magasin GIANT STORE ENGLOS est désigné responsable
de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ;
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées 'ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux (notamment changement d'activité- dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)..
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire 'ENGLOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté.
0 9 FEV. 2626

Œ .I Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie TEPPER PASCAL
3 route Gabriel Péri - 59146 PECQUENCOURT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur, .
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
'certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieu'r Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 31 octobre 2023, pour la
boulangerie pâtisserie TEPPER Pascal, sise 3 route Gabriel Péri - 59146 PECQUENCOURT, présentée par
Monsieur Pascal TEPPER, dirigeant ; '
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté :
Vu l'arrété préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :

ARRETE
Article 1" — Monsieur Pascal TEPPER, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la boulangerie pâtisserie TEPPER Pascal, sise
3 route Gabriel Péri - 59146 PECQUENCOURT, un système de vidéoprotection conformément au dossier-
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/1015.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au publlc et répond aux
finalités prévues par la loi : :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Pascal TEPPER, dirigeant.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Pascal TEPPER, dirigeant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le Visi_onnage des
images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne. les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de'manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de PECQUENCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
03 A Lille, le

[ -] .- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Le Fournil d'Anchin Pascal TEPPER
7 place du Général de Gaulle - 59146 PECQUENCOURT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son -article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 31 octobre 2023, pour
l'établissement le Fournil d'Anchin Pascal TEPPER, sis 7 .place du Général de Gaulle -
59146 PECQUENCOURT, présentée par Monsieur Pascal TEPPER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrété préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :

ARRETE
Article 1* — Monsieur Pascal TEPPER, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Le Fournil d'Anchin Pascal TEPPER,
sis 7 place du Général de Gaulle — 59146 PECQUENCOURT, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/1017.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
.Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Pascal TEPPER, dirigeant.
Article -3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Pascal TEPPER, dirigeant est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptib'les d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est regle par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité. -
Article 11 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de PECQUENCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.

f .- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation -
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la parfumerie NOCIBE FRANCE
16 avenue de France - 59600 MAUBEUGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à ..252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ; '
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 dossier n°20140395 portant autorisation d''un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 26 août 2022 pour la parfumerie
NOCIBE FRANCE, sise 16 avenue de France - 59600 MAUBEUGE, présentée par Monsieur Benjamin
POLLART, responsable travaux et maintenance chez NOCIBE FRANCE:
Vu lavis émis par la commission départementale des systèmes' de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;

ARRETE
Article 1er ~ Monsieur Benjamin POLLART, responsable travaux et maintenance chez Nocibé France, est
autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection dans les
conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0812.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrété n°20140395 du 2 juillet 2014 (dossier n°20140395) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : -
- changement de déclarant,
- modification de la liste des personnes habilitées,
- personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès.
Pour rappel, le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public,
pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent étre adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté.

E. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- pour le bar tabac LE FONTENOY _
4bis, rue Albert Camus — 59240 ROSENDAEL DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
Certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet-du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 14 décembre 2023, pour
le bar tabac LE FONTENOY, sis 4bis rue Albert Camus — 59240 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Nathan
DUFOUR, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1" — Monsieur Nathan DUFOUR, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour le bar tabac LE FONTENOY, sis 4bis rue Albert
Camus — 59240 ROSENDAEL DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0605.
Le système est constitué de 6 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond à la
finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Nathan DUFOUR, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Nathan DUFOUR, gérant est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à'la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
Q 9 FEV. 2024
A Lille, le

Œ .. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Contact de Petite Forêt
6 rue Hyacinthe Mars 59494 PETITE FORET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 (dossier n°2011/0848) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Carrefour Contact
sis 6 rue Hyacinthe Mars 59494 PETITE FORET, présentée par madame WAXIN Marie José, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 29 janvier
2024 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité :
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;

ARRETE
Article 1er — Madame WAXIN Marie José, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, à
mettre en œuvre dans le magasin Carrefour Contact sis 6 rue Hyacinthe Mars 59494 PETITE FORET, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0847..
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 '(dossier n°2011/0848) portant
autorisation d'un système de vidéoprotection demeurent applicables à I'exception des modifications suivantes :
« — retrait d'une caméra intérieure
* — ajout d'une caméra extérieure
Soit un système constitué de 9 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure installées dans des zones
accessibles au public pour un délai de conservation des images de 14 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). -
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
atler 09 FEV. 2024
Pour le prefe délé

E :- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
18 rue de Pas - 59028 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
" chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu ''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteétion en date du 08 septembre 2023, pour
le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD, sis 18 rue de Pas - 59028 LILLE,
présentée par Monsieur Cédric JACQUET ;
Vu lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 janvier 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrété préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1" — Monsieur Cédric JACQUET, chef du groupement construction et travaux est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour LE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD, sis 18 rue de Pas - 59028 LILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0699.
Le système est constitué de 2 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond
aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 10 jours. .
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité
intérieure susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du groupement des affaires juridiques et instances.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Cédric JACQUET, chef du groupement construction et travaux est désigné responsable de
'la mise en œuvre du systéme.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modlflcatlon des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Œ .- : Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
le restaurant PATRIMOINE K- SAS MAND RESTAU
30 rue Nicolas Leblanc 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, '
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 4 L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de là région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 14 novembre 2022, pour
le restaurant PATRIMOINE K- SAS MAND RESTAU, sis 30 rue Nicolas Leblanc à LILLE (59000), présentée par
Monsieur Amar NOUALI, gérant de la SAS MAND RESTAU,
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier
2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
Article 1% — Monsieur Amar NOUALI, gérant de la SAS MAND RESTAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le restaurant PATRIMOINE K sis 30 rue
NICOLAS LEBLANC 59000, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0608.
Le système est constitué d'une caméra intérieure caméra installée dans une zone accessible au public et répond
aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes
Le délai minimal de conservation des images est de 7 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
Article 2 — Le public est informé de maniére claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent étre adaptés a la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprés de Monsieur Amar NOUALI, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Amar NOUALI, gérant de la SAS MAND RESTAU est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préf/etç' ar
Le directeur édjointA Lille, le 0 9 W'

EJ | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'ESCAUDAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 (dossier n°2015/1645) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 (dossier n°2017/1502) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant du 09 novembre 2023 pour le
Commune d'ESCAUDAIN, présentée par Monsieur Bruno SALIGOT, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier
2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er —Le maire d'Escaudain est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0921.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2016 (dossier n°2015/1645) modifié demeurent
applicables à I'exception des modifications suivantes :
- ajout de 6 caméras de voie publique dans le périmètre centre-ville,
- ajout de 2 caméras de voie publique dans le périmètre quartier Louise Michel,
- ajout du site Stade Municipal comportant 3 caméras extérieures,
- ajout du site Parc Urbain cité Couture comportant 2 caméras extérieures,
- suppression du site abord local associatif Louise Michel,
- modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Après extension, le système est constitué de 28 caméras de voie publique dans deux périmètres et 16 caméras
extérieures hors périmètres, installées dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement
des images. '
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité
intérieure susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information. judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire d'ESCAUDAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Û 9 FEV Zflle
s, le

Œ .- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement KIDDY SQUAT
14 rue Leonard de Vinci 59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KIDDY SQUAT
L'ETOILE SAS, sis 14 rue Leonard de Vinci 59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, présentée par
Monsieur Fenner Valentin, directeur général de la SAS I'Etoile ; '
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier
2024, aprés consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°" — Monsieur VALENTIN FENNER, directeur général de la SAS l'Etoile, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour I'établissement
KIDDY SQUAT, sis au n°14 rue Léonard de Vinci à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE (59229), un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0855.
Le système est constitué de 7 caméras (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées dans les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom ou la qualité du responsable ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou ce service est joignable.
Le droit d''accés aux images s'exerce auprès de l'accueil de Kiddy squat.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur VALENTIN FENNER, directeur général de la SAS l'Etoile, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d''unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder-aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Œ Sous-Préfecture
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de réaliser de nouvelles investigations pour la recherche
de sites de compensation de zones humides dans le cadre
du projet de contournement nord de Maubeuge
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 août 2017 et 18 octobre 2018 autorisant le conseil départemental du
Nord à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de La Longueville, Feignies,
Maubeuge, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois afin de recueillir les éléments nécessaires à la
réalisation du projet de contournement nord de Maubeuge ;
Vu la demande du 6 février 2024 formulée par le conseil départemental du Nord en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de La
Longueville, Feignies, Maubeuge, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois en vue de réaliser de nouvelles
investigations pour la recherche de sites de compensation de zones humides dans le cadre du projet de
contournement nord de Maubeuge ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

ARRETE
Article 1% - Les agents ou personnes opérant pour le compte du conseil départemental du Nord sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à
l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan ci-annexé, afin de
réaliser de nouvelles investigations pour la recherche de sites de compensation de zones humides dans
le cadre du projet de contournement nord de Maubeuge. '
Article 2 - Les personnes mentionnées à l'artièle 1" seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'aprés l'accomplissefnent des formalités prescrites par
l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée : -
* Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration'd'un délai de cinq
jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire par le conseil
départemental du Nord ou, en son absence, au gardien de-la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de la notification au.
propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
e Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrété
en mairie des communes concerndes, —
Article 3 — Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires
seront à la charge du conseil départemental du Nord. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire
et le conseil départemental du Nord, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille,
conformément aux dispositions du code de justice administrative. :
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
affiché en mairie des communes concernées au moins dix jours avant le commencement des études
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du
public. : ;
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé au conseil départemental du
Nord ainsi qu'à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
Article 8 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Article 9 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président du conseil départemental du Nord, les
maires des communes de La Longueville, Feignies, Maubeuge, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois, le
commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique Maubeuge agglomération et le
lieutenant colonel, commandant la compagnie de gendarmerie départementale d'Avesnes-sur-Helpe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le i 6 FEV. 2024
Pour le préfet u Nord et par délégation,
ète|d'Avèsnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

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Œ -. Sous-préfecture
PREFET de Dunkerque
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de CRAYWICK pour l'élection mnicipale partielle complémentaire
de cinq conseillers municipaux
201k - 35 Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministére de l'intérieur NOR INTA16255463] du 19 septembre 2016 relative à
I'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661} du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; -
Vu le décrêt du 14 avril 2023 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la ciconscription des bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1* janvier 2024 ;
Vu les lettres de démission de leur mandat de conseiller municipal adressées au maire le 11 octobre
2023 par Monsieur Olivier DENEUX, le 12 octobre 2023 par Monsieur Fabrice DELVAR, le 14 octobre
2023 par Madame Mylène PAUWELS et le 19 octobre 2023 par Monsieur Frédéric BAUVOIS ;
Vu le décès en date du 4 février 2024 de Monsieur Yoann RENARD, conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres par l'effet des vacances
survenues ;
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu de procéder à des
élections complémentaires dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance
ARRÊTE
Article 1 - Le collège électoral de la commune de CRAYWICK est convoqué :
le dimanche 7 Avril 2024
en vue de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux, dans les formes prévues par les
articles susmentionnés du code électoral.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 14 Avril 2024
Article 2 - Les candidatures feront l'objet d'un dépôt auprès de la sous-préfecture de Dunkerque sise
27 rue Thiers à Dunkerque, bureau de la réglementation et des étrangers, section Elections,
conformément aux dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral, selon les modalités
suivantes (*):
- pour le premier tour de scrutin :
du lundi 18 mars au mercredi 20 mars 2024 de 13h30 à 16h30 et le jeudi 21 mars 2024 de 13h30 à 18
heures ;
- pour le second tour éventuel :
le lundi 8 avril 2024 de 13h30 à 16h30 et le mardi 9 avril 2024 de 13h30 à 18 heures.
Les candidats présents au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. De nouvelles
candidatures ne seront possibles que si le nombre de candidatures enregistrées pour le premier tour
était inférieur au nombre de sièges à pourvoir ( cing ).
(*) Afin de faciliter le dépôt de candidature, il est recommandé de prendre rendez vous auprès du service
élections de la sous préfecture sur l'adresse mail : sp-dunkerque-elections@nord.gouv.fr
Article 3 - Les candidats qui le souhaitent devront assurer par leurs propres moyens l'envoi et la
distribution des circulaires et/ou des bulletins de vote aux électeurs.
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12
heures ou au président du-bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Article 4 - Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être
déposées à la mairie de Craywick au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin, soit le
mercredi 3 avril 2024 pour le premier tour et le mercredi 10 avril 2024 en cas de second tour. Les
panneaux sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 5 - Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mars 2024 à zéro
heure et prendra fin le samedi 6 avril 2024 à zéro heure ( soit le vendredi 5 avril 2024 à minuit ).
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 8 avril 2024 à zéro heure et
prendra fin le samedi 13 avril 2024 à zéro heure ( soit le vendredi 12 avril 2024 à minuit ).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le
vendredi 5 avril 2024 à minuit pour le premier tour et le vendredi 12 avril 2024 à minuit en cas de
second tour), il est interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale,
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de
les inciter à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 6 - Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023
modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des
électeurs pour le département du Nord à compter du 1°" janvier 2024.

Article 7 — L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur la base des listes électorales
principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus
aux dispositions des articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédent le scrutin, soit le vendredi 1° mars 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au
plus tard le dixième jour précédent le scrutin, soit le jeudi 28 mars 2024,
Article 8 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 9 - Seront proclamés élus :
- au premier tour, les candidats qui auront recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
- au second tour, les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité, la
proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 10 — Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine
d'irrecevabilité, au plus tard le cinquième jour qui suit l'élection, à la préfecture ou directement au
greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
sans délai sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de Craywick.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et Monsieur le Maire de
la commune de Craywick sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
François-Xavier BIEUVILLE


E, L
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération NPNRU Bleuse Borne — Faubourg de Lille,
Petit Coron Miroux et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Vu le code de I'éxpropriatidn pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à monsieùr Guillaume QUÉNET,
sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et
la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole suivi de l'avenant n°4 en date du 23 août 2016
portant sur un ajout d'opérations dont l'opération dite NPNRU, Faubourg de Lille, petit Coron Miroux ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du 1" juillet
2016 déclarant d'intérét communautaire au titre des quartiers d'intérêt régional le quartier de la Bleuse
Borne/ Faubourg de Lille par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Faubourg de Lille, petit Coron Miroux » signée le
30 septembre 2016 entre la Communauté d' Agglomeratlon ValenCIennes Métropole, la commune de
ValenCIennes etl Etabllssement Public Foncier ;
Vu la convention plauriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole cofinancés
par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du 6 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2021 approuvant le dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant madame la directrice de
l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous- préfet de Valenciennes pour entreprendre
les démarches administratives relative à l'ouverture de l'enquête publlque conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle « Anzin — Valenciennes — NPNRU, Bleuse Borne, Faubourg de Lille » signée
31 mars 2022 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et l'EPF ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision n°E21000131/59 en date du 4 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal
administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d ouverture et modalités d'accueil-disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr

Vu larréte préfectoral du 16 janvier 2023, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquéte parcellaire ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;
Vu le plan et états parcellaires ;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier recommandé
avec Accusé Réception ou par huissier de justice ;
Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur avec 4 recommandations sur l'utilité publique et
sur l'emprise des ouvrages projetés ; '
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
_ Article 1% — Est déclaré d'utilité publique l'opération NPNRU Bleuse Borne — Faubourg de Lille, Petit
Coron Miroux sur le territoire de la commune de Valenciennes, conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Faubourg de Lille à Valenciennes prévoit le traitement des
friches d'habitat privé par des opérations curatives (relogement, acquisitions, démolitions, construction),
l''amélioration de l'état du parc privé par la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de
I'Habitat, la requalification des espaces publics et la construction d'un pôle éducatif et social qui sera un
équipement public structurant.
Article 2 — Conformément à l'article L 122-1 du code de I'expropriation pour cause d''utilité publique, le
présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le
. caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.
Article 3 — Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de I'Etablissement Public Foncier
de Hauts-de-France les parcelles nécessaires à la réalisation du projet telles que désignées sur l'état
parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 4 — L'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de Topération. L'expropriation devra être accomplie
dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrété.
Article 5 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie de Valenciennes, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie de Valenciennes. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un journal diffusé dans
le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet des
services de I'Etat du Nord.
Article 6 — Obligation est faite au maitre d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de I'article L. 122-3 du code de I'expropriation.
Article 7 — Le présent arrété pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de deux
mois à compter de la publication de I'acte.

Article 8 — Le présent arrété sera adressé :
- au maire de Valenciennes ;
- — au président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole ;
- à la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France.
Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire enquêteur.
Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-
France, le président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole maire de Valenciennes
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
uilaume QUÉNET
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