esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 145 du 05 juin 2026 – Partie 2
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)


CH_Béziers_Avis_de_concours_adjoint_des_cadres_hospitalier-
s 2
CH_Béziers_Decision_N°55PhB2026_DRH_delegation_signatur-
e 3
DDTM34_AP_N°2026-06-17139_SERN 8
DDTM34_AP_N°2026-06-17140_SERN 16
DDTM34_AP_N°DDTM-34-2026-06-17137_rescripetions_particu-
lieres_station_traitement_EU_Beziers 24
DDTM34_SERN_AP_N°2026-06-17151_restriction_eau_secher-
esse_05-06-2026 30
DDTM34_SIESR_AP_N°2026-06-17150_déviation_incitative_A9-
_A709s 44
DDTM34_SIESR_AP_N°E-23-034-0013-0_Agrément_unique_A-
UTOSCHOOL 46
DDTM34_SIESR_AP_N°R26-034-0004-0_delivrance_agrement-
_conditions_exploitation 49
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-06-DRCL-0211_cessibilité_Voi-
e_verte_entre_Montbazin_et_Balaruc_le_vieux 51
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-06-DS-0266_autorisation_captati-
on_drone_GGN 53
PREF34_SG_CDAC_avis_défavorable_CNAD_projet_Super_U_-
de_VENDARGUES 57
PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-06-01_Jérôme_BILLOD-MOREL 60
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-152_ESCAPADDLE_manifestation-
_nautique 62
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-155_DESCENTE_EN_PADDLE_S-
ERIGNAN-VALRAS 65
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers CedexTél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 € contact@ch-beziers.fr @ www.ch-beziers.frFINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 @SIRET 26 340 011 100 013 @APE 851A [Ok
CENTREHOSPITALIER
BÉZIERSCONCOURS SUR TITRES EXTERNEPOUR LE RECRUTEMENT DEQUATRE ADJOINTS DES CADRESHOSPITALIERS
Un concours externe pour le recrutement de quatre adjoint des cadres hospitaliers,branche gestion administrative générale, est organisé au Centre Hospitalier de Béziers
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'unequalification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès auxcorps et cadres d'emplois de la fonction publique.
LE CONCOURS COMPORTE :
1/ une phase d'admissibilité2/ une épreuve d'admission
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DOIT ETRE ETABLI EN 5 EXEMPLAIRES ET COMPORTER LES PIECES SUIVANTES :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° Copies conformes des titres de formation, certifications et équivalences ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code duservice national ;6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, pour lescandidats extérieurs au Centre Hospitalier ;
Les dossiers de candidatures devront être adressésau plus tard le 3 août 2026 minuit(le cachet de la poste faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humainesdu Centre Hospitalierde Béziers2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 74034525 BEZIERS CEDEX4 04.67.35.73.32 -72.69
Le 4 juin 2026,
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CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N° 55/PhB/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest HéraultVU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1¢ janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour unedurée de quatre ans ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1e avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD enqualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en datedu 30 septembre 2019 ;VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1® octobre 2019 ;VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;Considérant lorganigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier dePézenas ;
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1surSCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDEARTICLE1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :-__ Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :En cas d'absence et d'empéchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tousactes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des piècesjustificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame MélanieBELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virementspour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documentsrelatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite descrédits approuvés.
ARTICLE 4 :Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la FormationDans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directriceadjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestiondu recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais dedéplacement dans la limite des crédits approuvés.En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE5 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;- Attestations diverses ;- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2sur5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 6 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur« accompagnement personnalisé », suivants :- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;- Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts etConsignations ;- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité;Attestations maladie.En ccas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 7 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, dedétachement et de congé parental ;- Bordereaux de transmission de documents ;- Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours);Attestations diverses.En &cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,délégation est donnéeà Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 8 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « paie », suivants :- Documents en lien avec l'instruction de paie ;- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;- Documents en lien avec la refacturation ;- Frais de transport ;- Etats de paie ;- Courriers de réponse aux mails;Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.En ccas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,délégation est donnéeà Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE9:Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur« formation », suivants :- Ordres de mission sans frais ;- Liste des participants aux actions de formation ;- Convocations ;- Conventions de stage non gratifiées.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 5CENTRE HOSPITALIER- 2, Rue Valentin Haüy- BP 740- 34525 BEZIERS CEDEX- @ 04.67.35.73.26.- e-mail: direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 10 :Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD,à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 12:Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 13 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vautcommunication à l'intéressée.
Fait à Béziers, le 22 mai 2026|Le Directeur,
Philippé BANYOLS
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 4sur5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXEDirection des Ressources HumainesPrénom et Nom Grade Notifiée le Signature_A| DMélanie BELOUD Directrice d'hôpital 09 los ys |: Attachée d'administration | |N | = .Sophie MONTOYA De 95 A,
Attachée d'administration is of 24Stéphanie ROUSSEL hasptalière
Béatrice GUEVELLOU | Cadre de santé Ba à. 0S. 7Raphaël TERRENOIRE | Directeur d'hôpital Z30S 2€ <_
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 5 sur 5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

PREFETE —— | _DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau, risques natureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN / PEB Montpellier, le D 2 JUIN 2026Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17139portant modification des autorisations des prélevements de la société BRL sur lefleuve Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à 4, L214-6, R181-45, R214-1,R214-39, R214-54-4 à 55;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1110, 1120, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 dumême code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du fleuve Héraultapprouvé par les préfets de l'Hérault le 8 novembre 2011 et du Gard le 21 octobre 2011 ;VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du bassin du fleuve Hérault validé par lacommission locale de l'eau du SAGE Hérault le 14 septembre 2018;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 1968 portant autorisation de prélèvement d'eau dans le fleuveHérault à la prise d'eau de Gourdibeau par la compagnie nationale d'aménagement de la régiondu Bas-Rhône et du Languedoc ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/8 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1986 portant autorisation de prélèvement d'eau dans lefleuve Hérault sur la commune du Pouget par la compagnie nationale d'aménagement de la régiondu Bas-Rhône et du Languedoc;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1989 portant autorisation de prélèvement d'eau dans lefleuve Hérault sur la commune d'Uscals d'Hérault par la compagnie nationale d'aménagement dela région du Bas-Rhône et du Languedoc;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre demise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements etusages de l'eau en période de basses eaux;VU le courrier de reconnaissance d'antériorité de la MISE du 31 octobre 2007 actant l'existencelégale des prises d'eau exploitées par BRL, notamment les prises d'eau de Lavagnac / Montagnac etLa Devèze / Castelnau-de-Guers ;VU la convention organisant les lâchers d'eau du barrage du Salagou par le département à titre decompensation des prélèvements liés au projet d'extension de la plaine du Pouget porté par BRL endate du 15 avril 2025 :VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à BRL en date du 11 mai 2026;VU les observations de BRL sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 ;Considérant que la situation hydrologique et la connaissance relative aux besoins des milieux ontsensiblement évolué depuis la prise de l'arrété préfectoral de 1968, de l'arrété préfectoral de 1986,et la reconnaissance d'existence de 2007 :Considérant que la prise d'eau située sur la commune d'Usclas d'Hérault a été abandonnée et quel'arrêté préfectoral de 1989 portant autorisation de prélèvement doit être abrogé ;Considérant que les débits des prélèvements actuellement autorisés ne sont pas compatibles avecles enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant que le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur le fleuve Hérault approuvépar la Commission locale de l'eau le 14 septembre 2018, définit les actions nécessaires à larésorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisationsde prélèvement par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable ;Considérant que la révision des volumes prélevés par BRL est nécessaire au regard des règlesd'allocation de la ressource énoncée par le PGRE ;Considérant que pour garantir l'équilibre quantitatif sur le bassin versant de l'Hérault, le PGRE aidentifié la nécessité de maintenir les prélèvements de la société BRL à la hauteur de leursprélèvements de 2014;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cesautorisations, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt dela salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec lapréservation de cette ressource en eau ;Considérant que les prélèvements opérés par BRL dans l'Hérault ont augmenté significativemententre 2014 et 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une réduction des prélèvements échelonnée dans letemps au vu des besoins actuellement couverts par cette ressource ;Considérant qu'un délai de 5 ans pour mettre en œuvre un programme de réduction desprélèvements permet une adaptation de la gestion de la ressource dans un délai raisonnable;Considérant que le titulaire des autorisations s'engage à établir et mettre en œuvre un programmepluriannuel d'actions d'économies d'eau lui permettant de réduire ses prélèvements dans les6 mois suivant l'approbation du plan territorial de gestion de l'eau (PTGE);Considérant qu'il est nécessaire d'établir un débit réservé à l'aval des prises d'eau pour garantir le2/8

Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques nature
maintien d'un débit suffisant compatible avec la vie piscicole dans le fleuve Hérault ;Considérant qu'il est nécessaire de prévoir un suivi précis des prélèvements pour ajuster en coursd'année au regard des volumes autorisés ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJETLes prélèvements d'eau réalisés par la société BRL (SIRET 550 200 661 00019 — 1105 avenue PierreMendes France, BP 94001, 30001 Nîmes) sur les quatre prises d'eau sur le fleuve Hérault :Gourdibeau sur la commune d'Aspiran, le Pouget sur la commune du Pouget, Lavagnac sur lacommune de Montagnac et Devéze sur la commune de Castelnau-de-Guers, sont modifiés au titredu code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.L'arrêté préfectoral du 3 octobre 1989 relatif à la prise d'Usclas d'Hérault est abrogé.Les articles suivants annulent et remplacent les articles 2 à 8 de l'arrêté préfectoral du 1° août1968 relatif à la prise d'eau de Gourdibeau et les articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral du 9septembre 1986 relatif à la prise d'eau du Pouget.Ils s'imposent également aux prises d'eau de Lavagnac et de la Devéze, qui ont fait l'objet d'unereconnaissance d'antériorité.
ARTICLE 2 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'AUTORISATIONLes prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1concernée est la suivante : Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime Fegénéralescorrespondant1210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet Autorisation Arrêté du 11d'une convention avec l'attributaire du débit septembre 2003affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/8 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

(D).
1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit ducours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2et 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau
ARTICLE 3 : LOCALISATION :
Nom prise Parcelle Coordonnées Lambert 93Commune ;d'eau n° Section X YAspiran |Gourdibeau| 0112 Al 3.47018103 43.57133274Le Pouget Le Pouget 0044 BO 3.49877938 43.59797230Montagnac | Lavagnac 0005 AB 3.46497416 43.50824931
Castelnau- | Le | 0114 AL 3.44599199 43.45533960de-Guers
La prise d'eau de Lavagnac sur la commune de Montagnac est un forage en nappe alluviale del'Hérault.Le périmètre du réseau d'irrigation desservi par ces 4 prises d'eau est présenté en annexe 1.
ARTICLE4: DÉBITS ET VOLUMES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT41. Prélèvement depuis le fleuve Hérault (hors extension de la plaine du Pouget)La société BRL est autorisée à prélever sur le fleuve Hérault un volume annuel maximal de 5,6millions de m? et un volume maximal de 4,3 millions de m? entre le 1°' mai et le 30 septembre.Ces volumes cumulent les 4 prises d'eau, et BRL devra justifier du respect de ces volumesconformément à l'article 5 du présent arrêté.Ces valeurs constituent un premier seuil dans la réduction des volumes prélevés, en application àpartir de l'année 2026.Pour l'année 2026 uniquement, le volume cible entre le 1% mai et le 30 septembre est de 4,5millions de m? pour permettre une diminution progressive des volumes.Les volumes annuels pourront être redéfinis en parallèle de la mise en œuvre d'équipementscomplémentaires, notamment la mise en place de retenues permettant de désaisonnaliser lesprélèvements, à partir du moment où ils permettent une diminution des volumes prélevés enpériode d'étiage. Un porter a connaissance sera à déposer au préalable auprès du service policede l'eau.Le débit de pointe pour chacune des prises d'eau est le suivant :Gourdibeau : 510 I/sLe Pouget : 275 |/sLavagnac : 50 |/s 4/8

Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques nature
Devèze : 485 I/sDans les 6 mois qui suivent l'approbation du PTGE, BRL fournit au service police de l'eau unprogramme de réduction des volumes prélevés précisant les volumes annuel et saisonnier que BRLs'engage à respecter sur le cumul des 4 prises d'eau sur les années 2027 à 2030, pour atteindre unvolume compatible avec le PTGE de l'Hérault d'ici 2031 au plus tard. L'échéance objectif fixée à2031 pourra être reportée, dépendamment de la date effective d'approbation du PTGE.
4.2. Prélèvement depuis l'extension de la plaine du PougetLes prélèvements pour l'extension de la plaine du Pouget et compensés par les lâchers depuis lebarrage du Salagou ne doivent pas dépasser un volume annuel de 550 000 m*° et un débit depointe de 230 I/s au total, dont 130 I/s consacrés à l'extension de périmètre en projet les mois dejuillet et août. Ces prélèvements seront comptabilisés hors volumes autorisés de l'article 41. duprésent arrêté.
4.3. Autres usages que les usages agricoles directs pour le prélèvement historiqueLes usages agricoles directs comprennent l'irrigation des cultures avec l'eau prélevée directement.Les prélèvements entre le 1% octobre et le 30 avril, autres que les usages agricoles directs tels quele remplissage de retenues, les prélèvements pour usage hydroélectrique, seront réalisésuniquement tant que le débit sur le fleuve Hérault au droit de la prise d'eau de Aspiran, serasupérieur au module, soit 34 m/s.A titre exceptionnel, si les conditions sont réunies (débit supérieur au module), et sous réserved'un accord par le service police de l'eau, les usages indirects pourront être réalisés jusqu'au 31mai, et n'être comptabilisés que dans le volume annuel et non le volume d'étiage.
4.4. RendementLa société BRL est tenue de viser le maintien d'un rendement minimum de 80 % sur l'ensemble deson réseau du 1% mai au 30 septembre, sans que cet objectif de rendement ne constitue uneobligation réglementaire.
ARTICLE5: MOYENS D'ÉVALUATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS ET DES RENDEMENTS -COMMUNICATION DES INFORMATIONSLe titulaire assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément à l'arrêté du 11septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. Les ouvrages deprélèvement sont équipés d'un dispositif de comptage fonctionnel et régulièrement vérifié,conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.Les données de comptage annuelles (m°/an), mensuelles (m?/mois) transmises concernentl'alimentation en eau et comprennent :
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* les valeurs mesurées par les dispositifs de comptage installés sur les captages,* la valeur calculée du rendement des réseaux sur la base de la formule suivante :rendement = (volumes distribués + volumes d'exploitation) / volumes prélevésdont les volumes distribués comptabilisés par les compteurs de distribution équipantchacun des points de livraison en eau et les volumes d'exploitation (ex : vidange de réseau,chasse d'eau...) seront justifiés sur la base des interventions techniques correspondantes,° le résultat des recherches de fuites et des travaux réalisés sur le réseau (réparations,renouvellement), le calcul de son rendement et l'analyse de son évolution par rapport àl'objectif fixé,+ le bilan des actions mises en place pour économiser l'eau par le titulaire de l'autorisation.
L'ensemble des informations sont transmises avant le 1°' mai de l'année suivante au service policede l'eau de la DDTM sous la forme d'un rapport, et selon les fréquences prévues par l'arrêté cadredépartemental en période de restriction sécheresse.Les prélèvements et les rendements font l'objet d'un relevé mensuel dont un rapport annuel devraêtre transmis au service de police de l'eau de la DDTM.Ce suivi sera réalisé pendant toute la durée d'exploitation des prises d'eau, sauf demandecontraire de la société BRL argumentée par des données complémentaires permettant de justifierl'abandon de ce suivi.Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site parles fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une miseen demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées,des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par la préfète, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par la préfète dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,la société BRL est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant auxusages et au niveau de gravité qui s'appliquent sur la zone d'alerte de ce prélèvement.BRL informe ses adhérents des restrictions en vigueur. BRL communiquera au service police del'eau de la DDTM les données de prélèvement selon les fréquences prévues par l'arrêté cadredépartemental, comme explicité à l'article 5. En cas d'une réduction insuffisante desprélèvements, BRL pourra communiquer sur demande de la DDTM les données de consommationindividuelle des différents usagers, à des fins de contrôles police de l'eau.
ARTICLE 7 : DÉBITS RÉSERVÉSBRL doit pendant toute la durée des pompages respecter le débit réservé en aval de la prise d'eaude Gourdibeau, soit un écoulement de 3,4 m°/s, correspondant au dixième du module. Le débitmesuré au droit de la station de suivi hydrométrique l'Hérault à Aspiran (code station Y230 002001) ne devra pas être inférieur à ce débit réservé en toute période de l'année, dès lors que le débitamont est supérieur à cette valeur.BRL doit pendant toute la durée des pompages respecter le débit réservé en aval de la prise d'eaude la Devéze, soit un écoulement de 3,5 m"/s, correspondant au dixième du module. Le débitmesuré en aval de la prise d'eau ne devra pas être inférieur à ce débit réservé en toute période de6/8

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l'année, dès lors que le débit amont est supérieur à cette valeur.ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET TRAVAUXLe titulaire de la présente autorisation doit maintenir les ouvrages de prélèvement en bon état entout ce qui peut influencer sur le cours de l'eau et aucun obstacle ne pourra être établi qui puisses'opposer au libre écoulement des eaux. Les embâcles éventuels sont à retirer dans les meilleursdélais.
ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONSLa société BRL est tenue de donner accès à ses installations aux agents chargés de la police del'eau.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur général la société BRL, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ __ notifié au directeur général de la société BRL,° adressé aux maires des communes d'Aspiran, du Pouget, de Castelnau-de-Guers et deMontagnac pour affichage en mairie,+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,¢ inséré sur le site internet de la préfecture.
La préfète,
Cc
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Annexe 1: réseau d'irrigation desservi par les prises d'eau Gourdibeau, la Devéze, le Pouget etLavagnac.
Département de l'HéraultPrélévements dans le fleuveHérauït par BRLE
> BR eriora:enal Stance de pompage |Point de prétèvement dans l'HéraultGourdibeau Le Pouget—— La Devéze —— LevagnacSource fond de plan :FranceRaster® V4 Edition 2015Reakse par:8.TINEL Dressé le 2800/20253 550 1500res—$————— —Echelle : 1755 000
8/8

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT | Service eau risques et natureLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN / PEB .Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le { 2 JUIN 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17140portant modification de l'autorisation des prélèvements de I'ASA du canal de Gignacsur le fleuve Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;VU la loi du 13 juillet 1882 autorisant l''ASA du canal de Gignac à dériver à partir du fleuve Hérault,un débit de 3,5 m3/s porté à 5 m°/s en période de crue;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 a 4, L.214-6, R181-45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;VU l'arrêté du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 dumême code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du fleuve Héraultapprouvé par les préfets de l'Hérault le 8 novembre 2011 et du Gard le 21 octobre 2011 ;VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du bassin du fleuve Hérault validé par lacommission locale de l'eau du SAGE Hérault le 14 septembre 2018 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
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des territoires et de la mer de |'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DTM34-2019-10-10733 du 16 octobre 2019 portant modification du débitréservé à respecter à l'aval de la prise d'eau de la Combe du Cor sur le fleuve Hérault entre lescommunes de Puechabon et Causse de la Selle;VU l'arrêté préfectoral n°20-111112 du 28 octobre 2020 portant extension du périmètre del'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gignac ;VU l'arrêté préfectoral n°21-111-216 du 25 octobre 2021 portant extension du périmètre del'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gignac ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition du cadre demise en ceuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements etusages de l'eau en période de basses eaux;VU la convention organisant les lachers d'eau du barrage du Salagou par le département au profitde l'ASA du canal de Gignac pour l'extension dit Scénario 4c (rebaptisé Les Hermes) signée le 25juillet 2023;VU la convention organisant les lâchers d'eau du barrage du Salagou par le département au profitde I'ASA du canal de Gignac pour l'extension Scénario 5 (rebaptisé Virins) signée le 6 juin 2024 ;VU la convention organisant la fourniture d'eau par le barrage du Salagou par le département auprofit de l'ASA du canal de Gignac pour le projet dit « 3SFM » signée le 25juillet 2024;VU le courrier de l'ASA du canal de Gignac en date du 8 avril 2024 informant des travaux demodernisation et de substitution des secteurs 7 et 8 du périmètre de l'ASA ;VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault en date du16 avril 2024 actant les économies d'eau attendues de l'ordre de 814 000 m° à l'année et676 000 m? au point de prélèvement de la Combe du Cor;VU le plan de gestion d'irrigation agricole en période de sécheresse de l''ASA du canal de Gignacvalidé le 20 avril 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'ASA du Canal de Gignac en date du 7 mai 2026;VU les observations de l''ASA du Canal de Gignac sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 13mai 2026;
Considérant que la situation hydrologique et la connaissance relative aux besoins des milieux ontsensiblement évolué depuis la loi du 13 juillet 1882 ;Considérant que le débit de prélèvement actuellement autorisé n'est pas compatible avec lesenjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant que le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur le fleuve Hérault approuvépar la Commission locale de l'eau le 14 septembre 2018, définit les actions nécessaires à larésorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisationsde prélèvement par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable ;Considérant que la proposition de révision des volumes prélevés par le pétitionnaire estcompatible avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par le PGRE ;Considérant que pour garantir l'équilibre quantitatif sur le bassin versant de l'Hérault, le PGRE aidentifié la nécessité de privilégier les économies d'eau sur les prélèvements de l'ASA du canal deGignac;Considérant que les travaux de modernisation et de substitution des secteurs 7 et 8 du périmètrede l'ASA du canal de Gignac permettent une économie d'eau des prélèvements de 814 000 m? àl'année et de 676 000 m* en période d'étiage ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette2/7

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autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt dela salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec lapréservation de cette ressource en eau ;Considérant que la période de plus forte tension de la ressource en eau est de mai à septembre,tel qu'identifiée dans l'arrêté cadre départemental sécheresse en 2023, et qu'à ce titre, un volumespécifique doit être fixé pour cette période ;Considérant que la recharge de la nappe alluviale est réalisée hors période estivale et qu'il estnécessaire de maintenir des débits suffisants dans le cours d'eau pour permettre cette recharge ;Considérant que les volumes fixés pourront évoluer en cas de projet de désaisonnalisation desprélèvements notamment;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJETLes prélèvements d'eau autorisés par la Loi du 13 juillet 1882 réalisés par l'ASA du canal de Gignac(SIRET 293 400 404 00027 - 1 parc de Camalcé, 34150 Gignac) à la prise d'eau de la Combe du Corentre les communes de Puechabon et Causse de la Selle, sont modifiés au titre du code del'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'AUTORISATIONLes prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1concernée est la suivante : Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime ae:généralescorrespondant1210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation | Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, a
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défaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, a défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION Parcelle Coordonnées Lambert 93Communes Nom prise d'eau =numéro | section X Yrare Combe du Cor 0176 OF 748249 6294604Causse de la SelleLacoste Prise eau extension 3SFM— | goa | o8 733467 6285597directement dans le SalagouBélarga Prise eau extension Scénario 4c 0091 AC 739021 3273289Saint-Pargoire Prise eau extension Scénario 5 0072 AD 738869 6269836
ARTICLE4: DÉBITS ET VOLUMES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT41. Prélèvement historique depuis la Combe du CorL'ASA du canal de Gignac est autorisée à prélever au droit de la prise d'eau de la Combe du Cor unvolume annuel maximal de 21 600 000 m*° et un volume maximal de 16 000 000 m? en périoded'étiage (de début mai à fin septembre).Les volumes annuels pourront être redéfinis en parallèle :- de la mise en œuvre d'équipements complémentaires, notamment la mise en place de retenuespermettant de désaisonnaliser les prélèvements, à partir du moment où ils permettent unediminution des volumes prélevés en période d'étiage,- de la mise à jour d'équipements de mesure (débitmètre) ou de protocoles de mesure permettantune précision supplémentaire de l'estimation des volumes prélevés.Un porter à connaissance sera à déposer au préalable auprès du service police de l'eau.En application de la loi du 13 juillet 1882, un droit d'eau depuis la Combe du Cor est fixé à 3,5 m/set est porté à 5 m°/s en temps de crue.
4.2. Autres usages que les usages directs pour le prélèvement historiqueLes usages directs concernent l'irrigation des cultures en milieu agricole et jardins en milieu urbainainsi que les usages industriels notamment les carrières d'exploitation de granulats avec de l'eauprélevée directement dans les ouvrages de transport et de distribution de l'ASA. Le remplissagedes retenues positionnées directement sur le canal et sans lesquels les usages directs nepourraient pas être réalisés sont considérés comme des usages directs.Les prélèvements entre le 1° octobre au 30 avril, autres que les usages directs tels que leremplissage de retenues hors cas précisé dans le paragraphe précédent, les prélèvements pourusage hydroélectrique, seront réalisés uniquement tant que le débit sur le fleuve Hérault au droitde la prise d'eau de la Combe du Cor, sera supérieur au module, soit 25 m/s.A titre exceptionnel, si les conditions sont réunies (débit supérieur au module), et sous réserved'un accord par le service police de l'eau, les usages indirects pourront être réalisés jusqu'au 314/7

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mai, et n'être comptabilisés que dans le volume annuel et non le volume d'étiage.
4.3. Prélevements depuis les extensionsPour l'extension des réseaux d'irrigation sur les communes de Saint-André de Sangonis, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Saturnin-de-Lucian, Ceyras, Jonquiéres, Arboras et Montpeyroux,(projet 3SFM), le prélèvement par l'ASA du Canal de Gignac ne devra pas dépasser un volumeannuel de 1 000 000 m et un débit de pointe de 756 m3/h dejuillet à août.Pour l'extension du scénario 4c, rebaptisé Les Hermes, l'ASA du canal de Gignac ne devra pasdépasser un volume annuel de 516 000 m? et un débit de pointe de 885 m3/h dejuillet à août.Pour l'extension du scénario 5, rebaptisé VIRINS, l'ASA du Canal de Gignac ne devra pas dépasserun volume annuel de 209 000 m? et un débit de pointe de 200 m3/h dejuillet à août.Ces prélèvements doivent faire l'objet d'une compensation intégrale et au fil de l'eau par lâcherdu Salagou telle que prévu par les conventions avec le conseil départemental.
4.4. RendementL'ASA du canal de Gignac est tenue de viser l'atteinte puis le maintien d'un rendement minimumde 70 % sur le réseau alimenté depuis la prise d'eau de la Combe du Cor, sans que cet objectif neconstitue une obligation réglementaire.L'ASA du canal de Gignac est tenue de viser le maintien d'un rendement minimum de 90 % sur leréseau alimenté par les extensions, sans que cet objectif ne constitue une obligationréglementaire.
ARTICLE5: MOYENS D'ÉVALUATION DES VOLUMES PRELEVES ET DES RENDEMENTS -COMMUNICATION DES INFORMATIONSLe titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvementsconformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements. Les ouvrages de prélèvement sont équipés d'un dispositif de comptage fonctionnelet régulièrement vérifié, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.Les données de comptage annuelles (m3/an), mensuelles (m°/mois), transmises concernentl'alimentation en eau et comprennent :+ les valeurs mesurées par les dispositifs de comptage installés sur les captages,+ le résultat des recherches de fuites et des travaux réalisés sur le réseau (réparations,renouvellement), le calcul de son rendement et l'analyse de son évolution par rapport àl'objectif fixé,+ le bilan des actions mises en place pour économiser l'eau par le titulaire de l'autorisation.L'ensemble des informations sont transmises avant le 1° mai de l'année suivante au service police
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de l'eau de la DDTM sous la forme d'un rapport, et selon les fréquences prévues par l'arrêté cadredépartemental en période de restriction sécheresse.Les prélèvements et les rendements font l'objet d'un relevé mensuel dont un rapport annuel devraêtre transmis au service de police de l'eau de la DDTM.Ce suivi sera réalisé pendant toute la durée d'exploitation des prises d'eau, sauf demandecontraire de l'ASA du canal de Giganc argumentée par des données complémentaires permettantdejustifier l'abandon de ce suivi.Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site parles fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une miseen demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées,des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par la préfète, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par la préféte dans le cadre de la sécheresse, l'ASA ducanal de Gignac est tenue de se conformer à son plan de gestion sécheresse validé par la DDTM.
ARTICLE 7 : DÉBIT RÉSERVÉLa prise d'eau de la Combe du Cor doit respecter le débit réservé fixé par arrêté préfectoraln°DDTM34-2019-10-10733 du 16 octobre 2019.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ET TRAVAUXLe titulaire de la présente autorisation devra maintenir l'ouvrage en bon état en tout ce qui peutinfluencer sur le cours de l'eau et aucun obstacle ne pourra être établi qui puisse s'opposer aulibre écoulement des eaux.Les travaux nécessaires à l'exécution de la prise d'eau seront exécutés sous le contrôle du servicepolice de l'eau.
ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONSL'ASA du canal de Gignac sera tenu de donner accès à toutes époques dans les dépendances deson installation aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques et nature
ARTICLE 11 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le président de l'ASA du canal de Gignac, le maire de la commune dePuechabon, le maire de la commune de Causse-de-la-Selle, le maire de la commune de Lacoste, lemaire de la commune de Saint-Pargoire et le maire de la commune de Bélarga sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :* notifié au président de l'ASA du canal de Gignac,° adressé au maire de la commune de Puechabon, au maire de la commune de Causse-de-la-Selle, au maire de la commune de Lacoste, au maire de la commune de Saint-Pargoire et aumaire de la commune de Bélarga, pour affichage en mairie,+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,¢ __ inséré sur le site internet de la préfecture.
La préfète,
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PREFETE wat 44 _ |DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merkets Service eau risques et natureÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 0 2 JUIN 2026Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-2ù - 2026-06- À 413+
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées dugolf de Bel Air Saint-Thomas située sur la commune de Béziers au titre desarticles L 214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Orb-Libronapprouvé par les préfets de l'Aveyron et de l'Hérault en date du 05juillet 2018 ;VU le dossier de déclaration du 20 mars 2026 enregistré sous le n° DIOTA-260221-111030-256-001relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du Golf de Bel Air Saint-Thomas située sur la commune de Béziers ;VU le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif à la collecte et au traitement deseaux usées de la SARL Bel Air golf Saint Thomas à Béziers, en date du 20 mars 2026;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la consultation de l'agence régionale de santé et de l'EPTB Orb-Libron en date du 23 mars2026;VU la réponse sans remarque de |'EPTB Orb-Libron en date du 23 mars 2026 ;VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 04 mai 2026 ;VU les observations du déclarant en date du 27 mai 2026;
Considérant que l'agence régionale de santé n'a pas émis d'observation sur le projet dans le délaiimparti ;Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du Golfde Bel Air Saint-Thomas située sur la commune de Béziers est compatible avec le SAGE du bassinversant Orb-Libron ;Considérant qu'en application de l'article R 214-39, la préfète peut imposer toute prescriptionvisant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionsparticulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 2141 à L.214.6DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système decollecte et de traitement des eaux usées du golf de Bel Air Saint-Thomas. La station de traitementdes eaux usées est située sur la parcelle n° 18 section EP sur le territoire de la commune de Béziers.Le Golf de Bel Air Saint-Thomas, est le bénéficiaire et est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire».Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptionsgénérales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. Ils doivent égalementsatisfaire aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 20 mars2026, enregistré sous le n° DIOTA-260221-111030-256-001 .La masse d'eau concernée est :FRDR159 « Le Libron du ruisseau de Badeaussou à la mer Méditerranée ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURELes ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
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Arrétés deIntitulé Régime prescriptionsgénéralesRubriquenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique au sens de l'article R. Arrêté211.0 2224-6 du code général des collectivités| Déclaration | du 21 juilletterritoriales : 20151° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS (D).
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENTFilière de traitement :La filière de traitement de type filtration sur sable par produit modulaire est composée deséléments suivants :* un poste de relevage,* unprétraitement par deux fosses toutes eaux,* quatre filtres « Enviroseptic » de dimensions 9,45x16,5 ml,* un poste de relevage,* un comptage en sortie de station.Capacité des ouvrages épuratoires : 400 EH (équivalents habitants).Charge polluante :+ DBO5: 24kgi/j* DCO: 628 kgj/)° MES : 28,8 kg/j+ NTK: 62kgjj* PT: 0,84 kg/jCharges hydrauliques :¢ débit journalier : 47,5 mi+ débit de référence : 60,9 m/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur au débit de référence, la station est considéréecomme étant en conditions normales de fonctionnement.Implantation des ouvrages :L'implantation des ouvrages de traitement concerne la parcelle n° 18 section EP sur la communede Béziers.
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Le site doit être entièrement clôturé.Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure deréception avant leur mise en service.Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de mise enservice effective des ouvrages épuratoires réhabilités.Démantèlement de l'ancien ouvrage :L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu :* la vidange et le curage des trois lagunes,* le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installationsautorisées.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJETLes effluents épurés sont rejetés dans un fossé puis dans la masse d'eau « Le Libron du ruisseau deBadeaussou à la mer Méditerranée » au droit de la parcelle n° 18 section EP située sur la communede Béziers.Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la station de traitement des eaux usées sont :- X:727 310 mètres-Y: 6252125 mètres.Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :Concentration QU ETParamètres 5 Rendement Concentration Périodemaximale +. Ce AE Leminimal rédhibitoire6 MoyenneDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l journalièreo MoyenneDCO 200 mg/! 60 % 400 mg/| journaliareMES : 50 % 85 mg MoyenneJournalière
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJETUne surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sontdéfinis ci-après :¢ débit : 365 mesures par an,°__ pH: une mesure par an,° MES: une mesure par an,* DBOS: une mesure par an,e DCO: une mesure par an,¢ NGL: une mesure par an,
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e N-NH4: une mesure par an,° N-NO2: une mesure par an,¢ N-NO3: une mesure par an,+ Ptot: une mesure par an,* température : une mesure par an (en sortie).
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUESLes boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans lesfilières autorisées a cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en casd'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra êtredéposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Béziers pendant unedurée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.ARTICLE 9 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le bénéficiaire et le maire de la commune de Béziers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pourla Préfèté de I'HéraultL ét par délégati\é Directeur
Fabrice LEVASSORT
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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PREFETE _DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB 0 5 JUIN 2026Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17151portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préféte du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
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VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17071 du 12 mai 2026 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-001 du 21 janvier 2026 du département de l'Audelevant les restrictions sur le canal du Midi et sur le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 du département du Gardabrogeant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 du département du Tarn levant les mesures derestrictions au 31 octobre 2025, notamment sur le bassin versant de l'Agout et sur le bassin versantdu Thoré;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant que les niveaux de certains cours d'eau (Gravezon, Mare, Jaur, Vernazobre, Orb aval)se détériorent ;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 16juin 2026;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17071 du 12 mai 2026 instaurant des mesuresde restrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n° DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrété, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restrictionconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)Bassin versant de la Lergue Hors restriction7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Hors restrictionembouchure8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec leJaur hors axe Orb soutenu9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur11 | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction13 | Bassin versant de l'Aude aval Vigilance14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Hors restriction16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Hors restriction18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Hors restriction19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction20 | Axe Orb à l'aval de Réals21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Hors restriction
ARTICLE4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

arrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévuepour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter dela réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
ARTICLE 12: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'officefrançais pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
—————Paut la Préf te de l'HéraultRO légation,partemental
Fabrice LEVASSORT
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17150
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr éfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de po lice sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégat ion de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de l a mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastruct ures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffe du ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la soc iété Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
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ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mon sieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le gr oupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
6

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ~Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 JUIN 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORALN° E 23 034 0013 0Portant l'agrément relatifà l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur etde la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2:VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;: WU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement àà Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
Considérant la demande présentée par Monsieur Souphiane LAHLOU en date du 3 mai 2026, envue d'être autorisé (e) à exploiter deux établissements d'enseignements, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault:
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Souphiane LAHLOU, représentant légal de l'entreprise « AUTOSCHOOL»sous le n° SIREN 797 780 772 est autorisé(e) à exploiter dans le respect des dispositions de |' arrêtédu 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 23 034 0013 0, les établissements d'enseignements,à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant:
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
e Établissement principal :- Enseigne AUTOSCHOOL: n° 797 780 772 00027 - 254 Avenue Louis Cancel - SAINTMATHIEU DE TREVIERS (34270).e Établissement (s) secondaire (s) :- Enseigne AUTOSCHOOL: n° 797 780 772 00035 - 35 Avenue du Pont Juvenal -MONTPELLIER (34000) ;Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« AM-Quadri léger »« B »« B1 »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrêté du 9 février susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve quele nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant où représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé;
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communicationet, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
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/]. Le Péléÿ " li RoutiéreMgrad puma
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le: délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéHyattFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le — 9 JUIN 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 26 034 0004 0Portant délivrance d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfètede l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-6,L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 a R 223-9 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.
Considérant la demande présentée par Madame Louisa ZEHNATI épouse BONILLO en datedu 11 mai 2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.Considérantque la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Louisa ZEHNATI épouse BONILLO, représentante légal de l'entreprise« LZ FORMATION » et sous la même enseigne n° siret 929 874 410 00012, est autorisée à exploiterdans le respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, sous le n° R 26 034 0004 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sis au 450 RueBaden Powell à MONTPELLIER(34000).
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

ARTICLE2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle ou les salles de formation suivantes :- ESPACE GAROSUD - 48 Rue du Claude Balbastre à Montpellier (34070)Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE5 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 : L'agr€ment peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions desarticles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au service.
ARTICLE8 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de |' enseignement de la conduite des vehicules a moteuret de la sécurité routiére. La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC, Education Re*
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Morad BOUKRA
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalité d'accueil du public :

OL HER AULT Direction des relations avec les collectivités locales,Liberté Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 0 5 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.06.DRCL.0© i|portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projetd'aménagement d'une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieuxsur la commune de Poussan,au profit du Conseil Départemental de l'Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°202411.DRCL.0553 du 12 novembre 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou nonbâtis nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux sur lacommune de Poussan ;VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par la commissaire enquétrice ;VU l'arrêté préfectoral n°2025.02.DRCL.0049 du 14 février 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement d'une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux sur la commune de Poussan ;VU le courrier du 19 mai 2026 par lequel le Président du Conseil Départemental de l'Hérault sollicite leprononcé de la cessibilité, nécessaire à la réalisation du projet;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit du Conseil Départemental de l'Hérault, les immeublesbâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement d'une voie verte entreMontbazin et Balaruc-le-Vieux sur la commune de Poussan, désignés aux états parcellaires annexés auprésent arrêté.ARTICLE 2: Le Conseil Départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclarationd'utilité publique.ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du Conseil Départementalde l'Hérault, la maire de Poussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La préfète,
Véronique ARTIN SAINT LEON
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PREFETE | CabinetDE L'HÉRAULT . D ncLiberté Direction des SécuritésÉgalité — A PPTFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le ñ À
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0266Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs06 juin 2026 sur les communes de Poussan, Balaruc-le-vieux et GigeanLa préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 mars 2026, formulée par le commandant de Groupement de laGendarmerie Départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté, aux fins d'assurer laprotection du rassemblement de personnes prévu le 06 juin 2026 de 08H00 à 18H00 dans le cadre durassemblement et de la marche organisée contre le projet de la future ligne nouvelle grande vitesseimpactant les communes de Poussan, Balaruc-le-vieux et Gigean ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements ainsique gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article -L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 4° de l'article L. 242-5-I ducode précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation de flux de1/4

transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le rassemblement et la marche contre le projet de la future ligne nouvelle grandevitesse sur la commune de Poussan est organisée le 06 juin 2026 ; ce rassemblement accueille unregroupement important de personnes; que cette manifestation présente une opportunité devisibilite pour des velléités d'actions revendicatrices ou contestataires dont les conséquences surla sécurité des personnes et des biens imposent la mise en ceuvre d'un dispositif de sécurisationadapté; que la captation d'images par aéronef s'inscrit dans un objectif strict de sécuritépublique;Considérant que l'utilisation d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté permet d'anticiper toutemenace, de détecter les anomalies, gérer les mouvements de foule et optimiser la coordination desservices engagés ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que compte ténu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone àsécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre des recherches plus efficaces en vues d'arrestations et du maintien et durétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à undispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimitéen annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture del'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant deGroupement de la Gendarmerie Départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité durassemblement de personnes venues participer au rassemblement et à la marche contre le projet de lafuture ligne nouvelle grande vitesse, le 06 juin 2026 de 09 h 00 à 16 h 00, et avec l'appui des personnels
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au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télé-piloté.. Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux etpar la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet dela préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 6 - La préféte de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault etle commandant de Groupement de la Gendarmerie Départementale de l'Hérault sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour Ja - | par délégation,Le sous préfet\ directeur de cabinet/Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr3/4

Annexe7Périmètre géographique de l'aéronef télé-pilotérisation du rassemblementet de la marche contrele projetde la future lign Île grande vitI juin 2026 à P. n h à 18h
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


A V I S
La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU l'ordonnance n° 2014 -1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à di stance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande de permis de construire valant au torisation d 'exploitation commercia le déposée le
30 septembre 2025 en mairie de Vendargues sous le numéro 34327 25 00010 ;

VU les recours formés par :

- la société « HYPER SAINT -AUNES », recours enregistré le 14 janvier 2026 sous le numéro P
06143 34 25R01 ;
- la société « LIDL », recours enregistré le 15 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R02 ;
- les sociétés « SODICRES » et « ABD DISTRI », recours conjoint enregistré le 15 janvier 2026
sous le numéro P 06143 34 25R03 ;
- les sociétés « ALGIM », « CASTE », « ELICO » et l 'association des commerça nts du centre
commercial de S aint-Aunès, recours conjoint enregistré le 14 janvier 2026 sous le numéro P
06143 34 25R04 ;

dirigés contre l'avis favorable de la commission départemen tale d'aménagement commercial de
l'Hérault du 8 décembre 2025 relatif au projet de c réation, par la société « PROVEND », d'un
ensemble commercial, à Vendargues, d'une surface de vente de 5 170 m² composé :
- d'un hypermarché « SUPER U » de 4 925 m² de surface de vente,
- d'une boutique (secteur 2) de 150 m² de surface de vente,
- d'une boutique (secteur 1 ou 2) de 95 m² de surface de vente,
et un projet de création d'un point perma nent de retrait des marchandises par la clien tèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 8 pistes de
ravitaillement et 269 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 avril 2026 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2026 ;

Après avoir entendu :


M. Emmanuel MARC , secrétaire de la Commission nationale d' aménagement comm ercial,
rapporteur ;
Me Sandrine BOUYSSOU, a vocate ; Me Nadia KE BAILI, avo cate ; M. Baptiste DESGENETEZ,
représentant les sociétés « SODICRES » et « ABD DISTRI » ; Me Philippe JOURDAN, avocat ; Me
Rémi VIDAL, avocat ;
M. Guy LAURET, maire de Vendargues ; M. Michaël DELAFOSSE, préside nt de Montpellie r
Méditerranée Métropole ; MM. Nicola s BRINGER et V alentin MENZAGHI , repré sentant
la Coopérative U Sud ; Mme Corine JACQUOT, architecte ; M. David DELAHAIE, représentant l e
cabinet « HORIZON CONSEIL » ; Me Philippe GRAS, avocat ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
N° P 06143 34 25R


Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mai 2026 ;


CONSIDERANT que le projet s 'inscrit dans un programme mixte « CAMPUS U » articulé autour de trois
bâtiments ; que le site accueillera , outre l 'ensemble commercial , le siè ge de la
Coopérative U Sud, un centre de formation pour les métiers de la grande distr ibution,
un pôle innovation destiné à la recherche et au développement po ur les entreprises
du programme MEDVALLEE, des espaces de « coworking », un restaurant et une salle
de sport ; que ce prog ramme pre ndra place à Vendargues, à environ 1 kilomètre du
centre-ville et à 13 kilomètre au nord-est de Montpellier ;

CONSIDERANT que le projet prendra place sur un foncier de 5 3 515 m² ; que l'opération engendr era
une artificialisation des sols sur 33 289 m² ; que le p orteur de projet a donc demandé
une dérogation au principe de non -artificialisation des sols ; qu'un avis confor me
favorable a été émis par le préfet de l 'Hérault le 30 octobre 2025 conformément aux
dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la commune de Vendargues est située dans le périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole ; que la zone du projet est
située dans un secteur de « polarités commerciales potentielles » ; que le projet s'inscrit
dans les objectifs du SCoT qui préconisent un rééquilibrage de l'offre commerciale dans
le secteur « Vendargues-Castries » ;

CONSIDERANT que le projet prévoit l 'installation de 4 070 m² de panneaux photovoltaïques sur la
toiture du b âtiment et 3 505 m² d 'ombrières photovoltaïques sur le pa rc de
stationnement ex térieur ; qu'il es t prévu la renaturation d 'un cours d 'eau qui sera
dévoyé, la plantation de 265 arbres de hautes tiges sur les espèces l ibres de
construction et la vég étalisation de bassins de rétention ; que l 'opération prévoit
également l'installation d'une ferme hydroponique en toiture sur 815 m² ;

CONSIDERANT cependant que, selon les estimations du cabinet « HORIZON CONSEIL », qui a réalisé
une étude de trafic jointe au dossier de demande, le projet entrainera une augmentation
significative sur l es axes des servant le site du projet ; que le projet glo bal génèrera
955 véhicules/heure en heure de pointe du vendredi soir et 620 véhicules/ heure en
heure de pointe du samedi matin ; qu'il est prévu l 'aménagement d'un giratoire sur la
RM 610 dans le cadre d 'un Projet Urbain Part enarial signé entre la société
« PROVEND » et Montpellier Méd iterranée Métropole le 5 décembre 2025 ; qu'il
apparait que l'aménagement de ce gir atoire n'entrainera pas la réduction du trafic
automobile existant notamment au niveau du giratoire des « Coustelliers » situé à 300
mètres et qui connaît déjà des files d'attente notamment aux heures de pointes ; que si,
par une lettre du 23 avril 2026 , le président de Montpellier Méditerranée Mé tropole a
indiqué qu e la Métropole s 'engage à étudier la possibilité de réaliser un « shunt » au
droit du giratoire des « Coustelliers » et qu'il a été acté de lancer une étude de
faisabilité p ermettant de réam énager complètement le s ystème routier à proximité
directe du site d'implantation du projet « CAMPUS U », ces engagements ne permettent
pas à la Commission Nati onale d'Aménagement Commercial de s 'assurer du caractère
certain des amé nagements routiers envisagés permettant de fluidifier la circulation
routière autour du site du projet ;

CONSIDERANT que si le demandeur indique que le site bénéficiera d 'une des serte en transports en
commun grâce au prolongement d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (ligne
B1) depuis Montpellier, les informations transmises ne permettent pas à la Commission
Nationale de s 'assurer que ce prolongement sera réalisé au moment de l 'ouverture du
public de l'ensemble commercial et que cette desserte permettra de réduire le recours à
la voiture, le dossier de demande indiquant que 87 % de la cli entèle se déplacera en
voiture ;

CONSIDERANT enfin que le projet prévoit la création d 'un point permanent de r etrait de 8 pistes alors
que le projet entrainera une artificialisation des sols sur 33 289 m² ; qu'il conviendrait
que le pétitionnaire démontre que la réalisation du point perm anent de ret rait ne
prendra pas place sur ces sols ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui pr écède, ce projet ne répond pas assez aux critères énoncés à
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Selty



EN CONSEQUENCE :
- admet les recours P 06143 34 25R01 , P 06143 34 25R0 2, P 06143 34 25R0 3 et P
06143 34 25R04 ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « PROVEND » avec la
faculté de s aisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article
L.752-21 du code de commerce.

Votes défavorables : 9
Vote favorable : 0
Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial





Éric SCHAHL




Téléphone : 04 67 61 62 96Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
_PREFETE Secrétariat généralLA e e e e e e LA eDE L''HERAULT Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par : Maëys AMARA ig À 4Montpellier, le "0 4 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/06/01
portant attribution du titre maître-restaurateur
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5; :
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maitre-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre demaître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu. la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maitre-restaurateur ;
Vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur JérômeBILLOD-MOREL, gérant de la SARL LE JARDIN AUX SOURCES, immatriculée au RCS de Montpellier sousle N° 424 375 988, exploitant le restaurant « LE JARDIN AUX SOURCES » situé 20 avenue du Parc 34190. BRISSAC ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur SPHINX CERTIFICATION en date du 18 mars 2026
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

à l'attribution du titre de maître-restaurateur;
Considérant que Monsieur Jérôme BILLOD-MOREL, gérant de la SARL LE JARDIN AUX SOURCES,immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 424 375 988,.exploitant le restaurant « LE JARDIN AUXSOURCES » situé 20 avenue du Parc 34190 BRISSAC - remplit toutes les conditions fixées par les textessusvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Jérôme BILLOD-MOREL, gérant de laSARL LE JARDIN AUX SOURCES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 424 375 988, exploitantle restaurant « LE JARDIN AUX SOURCES » situé 20 avenue du Parc 34190 BRISSAC.
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans a compter de sapublication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titredevra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, leresponsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant laqualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pourl'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de BRISSAC, la directricedépartementale par intérim de la protection des populations, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée audemandeur ainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numérique.
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,' gation,
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PREFETE Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent FORTETéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 29 mai 2026Télécopie : 04 67 36 70 94Mél : laurent.forte@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-152portant autorisation de la manifestation nautique« ESCAPADDLE 2026 »le samedi 13 juin 2026 de 09h00 à 15h00
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 ; R.4241-38 et A.4241-26;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;l'arrêté préfectoral n°2024-Il-004 du 12 janvier 2023 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur le plan d'eau de |'Orb navigable dans le département del'Hérault;l'arrêté préfectoral n° 2026-04-DRCL-0136 du 9 avril 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers;la demande de Monsieur Jean MULLER, directeur de l'Office de tourisme communautaireBéziers-Méditerranée, qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautiqueconstituée de kayaks, canoés et « paddle » sur l'Orb dans les communes de Valras-Plage etSérignan, le samedi 13 juin 2026 de 09h00 à 15h00.l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Sérignan en date du 20 février 2026 du pour lamanifestation.l''avis favorable émis par Monsieur le Maire de Valras-Plage en date du 24 février 2026 pour lamanifestation.l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, endate du 26 février 2026, pour la manifestation ; Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Edouard HerriotBP 6074234 526 BEZIERS cedex1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

VU l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, endate du 27 février 2026, pour la manifestation ;VU l'avis favorable émis par le Président de la communauté d'agglomération BéziersMéditerranée en date du 31 mars 2026, pour la navigation sur l'Orb.VU l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,en date du 28 mai 2026, pour la manifestation.SUR proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Monsieur Jean MULLER, directeur de l'Office de tourisme communautaire Béziers-Méditerranée est autorisé à organiser le samedi 13 juin 2026, une manifestationnautique constituée de kayaks, canoés et « paddle » sur |'Orb entre Sérignan etValras-Plage, avec utilisation de la voie d'eau de 09h00 à 15h00 et une prévision de200 participants et 150 embarcations.Il est bien précisé que |'événement n'est autorisé que dans les limites strictes du jouret heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.En matiére de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquerles reglements fixés sur la voie d'eau concernée.Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires.La manifestation visée en objet nécessite les mesures de police suivantes :- Pour l'Orb, le samedi 13 juin 2026 de 09h00 à 15h00, l'organisateur doit respecterl'arrêté préfectoral n° 2023-II-004 du 12 janvier 2023, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur le plan d'eau de |'Orb navigable dans ledépartement de l'Hérault.
Le directeur de l'Office de tourisme Béziers-Méditerranée sera responsable del'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidentspouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation etdevra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont étéprises aussi bien à terre que sur l'Orb.Le président de l'Office de tourisme communautaire Béziers-Méditerranée estnotamment tenu de s'assurer que cette manifestation dispose bien des moyensnautiques, de communication et de secours permettant la sécurité des participantset du public.I. veillera également à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence sur lacirculation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. Ilveillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur leplan d'eau et ses abords. Tous les organisateurs et participants devront se conformeraux instructions qui leur seront données par le directeur de l'Office de tourismecommunautaire Béziers-Méditerranée ou par les Maires de Valras-Plage et deSérignan.Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elles'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties desécurité souhaitables.L'organisateur est seul juge des conditions hydrauliques et météorologiques etconserve la responsabilité du déroulement de la manifestation.
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ARTICLE 6:
© ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :,
ARTICLE 10 :
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Devoir de vigilance :Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doitprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :e d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matérielsflottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trou-vant dans la voie navigable ou à ses abords ;e d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ; |e d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circons-tances et sur l'ensemble du parcours.Dispositif de secours et prescriptions :e La manifestation nautique sera encadrée par les moniteurs de l'école de voilede Valras-Plage ;e La voie d'eau sera sécurisée par six bateaux accompagnateurs ;© Se conformer à l'avis du SDIS 34 du 26 février 2026 annexé au présent arrêté etnotamment:- une heure avant le départ de la manifestation nautique, l'organisateurcontactera les services de police ou de gendarmerie compétents et le CODIS34 au 04 99 06 70 00 afin de communiquer le numéro de téléphone du PCcourse ; |- l'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendanttoute la durée de la manifestation nautique, aux numéros d'appel d'urgence18 ou 112 ou 15 (SAMU);e Se conformer à l'avis de la DDTM de l'Hérault du 28 mai 2026 annexé auprésent arrêté.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur seratenu de réparer à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourront êtrecausées aux ouvrages de la navigation et qui seront directement ou indirectement laconséquence de cette manifestation. Toute installation à terre ou sur l'eau, mise enplace pour la manifestation sera enlevée aussitôt après son achèvement.Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers, Monsieur lePrésident de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, Monsieur leMaire de Valras-Plage, Monsieur le Maire de Sérignan et le directeur de l'Office detourisme communautaire Béziers-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour la Préfète et par délégation,la Secrétairé/généralede la Sous-préfécl ure de Béziers
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PREFETE Sous-préfecture de Béziers,DE L'HERAULT Bureau de la Sécurité et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent FORTETéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 2 juin 2026Télécopie : 04 67 36 70 94Mél : laurent.forte@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-I1-155Portant autorisation de la manifestation nautique« DESCENTE EN PADDLE »le samedi 27 juin 2026 sur l'Orb entre Sérignan et Valras-Plage
Le Préféte de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales ;le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 ; R.4241-38 et A.4241-26;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;l'arrêté préfectoral n°2023-II-004 du 12 janvier 2023 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur le plan d'eau de l'Orb navigable dans le département del'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2026.04.DRCL.0136 du 9 avril 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers;la demande de Monsieur Claude SAUZET, président de l'association « LES RAMEURS DEL'ORB », qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique constituée de« paddle » sur l'Orb dans les communes de Valras-Plage et Sérignan, le samedi 27 juin 2026 de10h00 à 12h00.l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Sérignan en date du 6 février 2026 pour lamanifestation.l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, endate du 9 mars 2026, pour la manifestation ;l'avis favorable émis par le Président de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée en date du 10 mars 2026, pour la navigation sur l'Orb.
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Édouard HerriotBP 6074234 526 BÉZIERS cedex1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

VU l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de |'Hérault, endate du 11 mars 2026, pour la manifestation.VU l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Valras-Plage en date du 24 mars 2026 pour lamanifestation.
ARTICLE 1:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
Monsieur Claude SAUZET, président de l'association « LES RAMEURS DE L'ORB » estautorisé à organiser le samedi 27 juin 2026, une manifestation nautique constituée de« paddle » sur l'Orb, avec utilisation de la voie d'eau de 10h00 à 12h00 entre le pontrouge de Sérignan et le port de Valras-Plage, avec 90 participants déclarés. Cetteautorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Cette manifestation sportive est autorisée dans les limites strictes du jour et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais, et dans lestrict respect des règles de sécurité applicables et des règlements en vigueur sur lavoie d'eau concernée :- Pour l'Orb, le samedi 27 juin 2026 de 10h00 à 12h00, l'organisateur doit respecterl'arrêté préfectoral n° 2023-II-004 du 12 janvier 2023, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur le plan d'eau de |'Orb navigable dans ledépartement de l'Hérault.
L'organisation de cette manifestation relève de la responsabilité exclusive del'organisateur, les participants devant être préalablement enregistrés parl'association « LES RAMEURS DE L'ORB », qui aura souscrit une assurance couvrantl'ensemble des risques inhérents.Le président de l'association « LES RAMEURS DE L'ORB » sera responsable del'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidentspouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente autorisation etdevra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont étéprises aussi bien a terre que sur l'Orb.Le président de l'association « LES RAMEURS DE L'ORB » est notamment tenu des'assurer que cette manifestation dispose bien des moyens nautiques, decommunication et de secours permettant la sécurité des participants et du public.Il doit également veiller à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence surla circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. ||veillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur leplan d'eau et ses abords. Tous les organisateurs et participants devront se conformeraux instructions qui leur seront données par le président de l'association « LESRAMEURS DE L'ORB » ou par les Maires de Valras-Plage et de Sérignan.L'organisateur veillera à prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprecette manifestation nautique, si les conditions de son organisation ne présententtoutes les garanties de sécurité nécessaires.Il doit se soumettre aux éventuelles interdictions et s'engage à interrompreimmédiatement la manifestation dans ce cas.Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.
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ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Devoir de vigilance :Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doitprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :e d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matérielsflottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trou-vant dans la voie navigable ou à ses abords ;e d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;e d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circons-tances et sur l'ensemble du parcours.Dispositif de secours et règles techniques et de sécurité :e encadrer la manifestation nautique par 2 bateaux accompagnateurs et 2 se-couristes titulaires du BNSSA ;e Se conformer à l'avis du SDIS 34 du 9 mars 2026 joint au présent arrêté etnotamment:- une heure avant le départ de la manifestation nautique, l'organisateurcontactera les services de police ou de gendarmerie compétents et le CODIS34 au 04 99 06 70 00 afin de communiquer le numéro de téléphone du PCcourse ;- l'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendanttoute la durée de la manifestation nautique, aux numéros d'appel d'urgence18 ou 112 ou 15 (SAMU) ;e Se conformer aux règles techniques et de sécurité de la fédération françaisede joutes et de sauvetage nautique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur seratenu de réparer à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourront êtrecausées aux ouvrages de la navigation et qui seront directement ou indirectement laconséquence de cette manifestation. Toute installation à terre ou sur l'eau, mise enplace pour la manifestation sera enlevée aussitôt après son achèvement.Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée,Monsieur le président de l'association « LES RAMEURS DE L'ORB », Monsieur le Mairede Valras-Plage et Monsieur le Maire de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour la Préfète et par délégation,la Secrétaire généralede la Sous-préfectife de Béziers,
Catherine GAFA
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