PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2026-01-012
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2026-01-19-00001 - Décision n° 2026-05 Délégation de signature
Intérim DRH de Mme BRIED (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-01-16-00004 - Arrêté de désignation de liquidateur-AF-Chaux
des prés (4 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2026-01-06-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police,
directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la
circonscription de la police nationale de Lons-Le-Saunier, et à certains
agents de cette direction (3 pages) Page 13
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2026-01-19-00001
Décision n° 2026-05 Délégation de signature
Intérim DRH de Mme BRIED
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2026-01-19-00001 - Décision n° 2026-05 Délégation de signature Intérim DRH de Mme BRIED 3
4)GPMS DOUBS JURA
DECISION N° 2026-05PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FREDERIQUE BRIEDDIRECTRICE ADJOINTE PAR INTERIMEN CHARGE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRHET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESDU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ÉTAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu larrété du Centre National de Gestion du 5 juin 2025 portant nomination de Madame FrédériqueBRIED, directrice d'hôpital classe normale, comme directrice adjointe du centre hospitalier spécialiséSaint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 juin 2025 ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Gestion des ressources humaines et des relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique BRIED, directrice-adjointe parintérim en charge de la Direction des Ressources Humaines (DRH), à l'effet de signer, au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;Les convocations des instances représentatives du personnel ;Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale etau fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;
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- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à l'exclusion de ceuxrelatifs aux personnels de direction :o Les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux ;o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;o Les contrats d'apprentissage ;o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de |'ANFH ;o Les courriers relevant de la gestion courante de la DRH ;o Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;o Les évaluations et notations de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière;o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publiquehospitalière ;o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;o Les contrats d'allocation d'études ;o Les contrats de travail du personnel non-médical ;o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;o Les décisions de licenciement pour inaptitude.Article 2 : Affaires médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique BRIED, directrice-adjointe parintérim en charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisationsd'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant auxmises à disposition de personnels médicaux ;- Les tableaux de service ;- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continudes personnels médicaux.Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur duGPMS Doubs-Jura, de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura,délégation de signature est donnée à Madame Frédérique BRIED, en sa qualité de directrice-adjointe,à l'effet de signer toute décision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale et la gestioncourante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matières suivantes :- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
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- Les réquisitions du comptable public ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les décisions relatives à des baux ;- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des joursde congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeurdu GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.
Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique BRIED, directrice-adjointe parintérim en charge de la Direction des Ressources Humaines (DRH) et de la Direction des Affairesmédicales (DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dumagistrat du siège du tribunal judicaire concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions généralesArticle 5 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 8 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au comptable public de l'établissement concerné et a l'intéressée. Elle seracommuniquée au Conseil de surveillance de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée ausecrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHSSaint-Ylie Jura.
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Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besangon, dans un délai de deux mois acompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.ielerecours fr.
Fait a Dole, le 19 janvier 2026.
x È J 793
REPCALIQUE FRAN AISE
Décision transmise pour information à :ŸŸŸV4v
Monsieur le Trésorier Principal de DoleCS de l'établissementL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-01-16-00004
Arrêté de désignation de liquidateur-AF-Chaux
des prés
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DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoires
Fraternité
Arrété n° 2026-01-06-001portant désignation d'un liquidateur pourl'association foncière de Chaux-des-PrésLe Préfet du Jura
Vu le Code rural dans sa version antérieure au 3 mai 2006 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 134-18 à134-21;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, MonsieurPierre-Edouard COLLIEX;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;Vu l'arrêté n°2025-12-12-001 du 12 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Jura;Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés deconduire les enquêtes et consultations prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévuespar le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code desrelations entre le public et l'administration;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1967 portant constitution de l'association foncière deremembrement de Chaux-des-Prés, dénommée Association foncière de Chaux-des-Prés ;Considérant que l'association foncière de Chaux-des-Prés n'a pas procédé au renouvellement de sonbureau conformément aux dispositions des articles R.133-3 et R.133-4 du Code rural et qu'elle n'exerceplus d'activité en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que l'association foncière de Chaux-des-Prés n'a pas engagé de démarches visant à mettreen œuvre une procédure de dissolution ;Considérant que, dans ces conditions, l'association foncière de Chaux-des-Prés peut faire l'objet d'unedissolution d'office, en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et que cette procédure nécessite ladésignation d'un liquidateur pour mener à bien les démarches administratives et financières afférentesà la dissolution de l'association foncière ;Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du 2 janvier 2026, proposantMonsieur David LIENHARDT, conseiller aux décideurs locaux Secteur Saint-Claude Nord à la Direction1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-16-00004 - Arrêté de désignation de liquidateur-AF-Chaux des prés 9
départementale des finances publiques, en qualité de liquidateur pour l'association foncière de Chaux-des-Prés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article fer:Monsieur David LIENHARDT, conseiller aux décideurs locaux Secteur Saint-Claude Nord à la Directiondépartementale des finances publiques, est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncièrede Chaux-des-Prés, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant àpermettre la dissolution de l'association foncière de Chaux-des-Prés.
Sous réserve du droit des tiers, le liquidateur désigné a pour mission :°__ d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir,¢ de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif,* de procéder à la cession des actifs,¢ de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à comptabilisation des écritures deliquidation.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation (compteadministratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et dupassif à chacun des attributaires. Il adresse ces documents au préfet du département du Jura qui fixeradéfinitivement par arrêté préfectoral les conditions de liquidation de l'association foncière de Chaux-des-Prés.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'association foncière de Chaux-des-Prés.
Article 2 :Monsieur David LIENHARDT percevra l'indemnité prévue par l'article 71 du décret n°2006-504 du 3mai 2006 sus-visé et pourra être défrayé des vacations et frais engagés pour l'accomplissement de samission. Le montant de l'indemnité, à la charge de l'association foncière de Chaux-des-Prés, sera prisen compte dans l'évaluation du passif.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur David LIENHARDT, au comptable public de l'associationfoncière de Chaux-des-Prés et à Monsieur le maire de Nanchez.
Article 4 :MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2/3
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duJura et affiché en mairie de Nanchez.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Signé numériquement parPour le directeur départemental des territoires Pierre-Françoiset par subdélégation, le chef de service GUYEN ETeau, er environnement et forêt Raison : Je suis l'auteurWy du document— "| Emplacement :Date : 2026.01.1612:55:23+01'00'Pierre-Francois GUYENET
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration , la présente décision est susceptible de faire l'objet des recours sui-vants :+ Un recours gracieux auprès du préfet du Jura+ Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif (30, rue Charles Nodier 25044 BESAN-ÇON CEDEX 3).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture du Jura
39-2026-01-06-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice
départementale de la police nationale du Jura et
cheffe de la circonscription de la police
nationale de Lons-Le-Saunier, et à certains agents
de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2026-01-06-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale
de Lons-Le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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E 3PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260106-001portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police,directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationalede Lons-Le-Saunier, et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationaleVu le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés depolice technique et scientifique de la police nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 mars 2025 portant affectation de Madame Bérangère PONS, enqualité de directrice départementale de la direction départementale de la police nationale du Jura et cheffede la circonscription de police nationale de Lons-Le-Saunier;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250505-010 en date du 05 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Bérangère PONS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la policenationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale de Lons-Le-Saunier, et à certains agentsde cette direction ;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires etde la carte achat ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-06-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale
de Lons-Le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Bérangère PONS commissaire divisionnaire depolice, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de policenationale de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesrelatifs à :- L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale et relevant du programme 176 de la police nationale;- La gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;- La mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blâme, exclusion temporairede fonction [ETF] pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels des corpsd'encadrement et d'application ;- La mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blâme) en ce qui concerneles personnels techniques et scientifiques.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Bérangère PONS commissaire divisionnaire de police, directricedépartementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de police nationale de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer en zone de compétence police, les mesures d'immobilisation et de mise en fourrièrede véhicules prises à titre provisoire.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Bérangère PONS, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est exercée par Madame Karine SLOWIK, commandant divisionnaire fonctionnel de police,directrice départementale adjointe de la police nationale du Jura.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine SLOWIK, délégation de signature estégalement donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux personnes désignées infra :- Monsieur Vincent EHRHARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription depolice nationale de Dole;- Monsieur Jacques COCHET, capitaine de police, chef du service local de police judiciaire de la circonscriptionde la police nationale de Dole;- Madame Marie-Claude SERRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale du Jura.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine PHILIPPE, afin de :- Saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait dansl'application ;- Vérifier et valider les ordres de missions et états de frais générés dans l'outil Chorus DT ;- Ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dontelle a la responsabilité ;- Effectuer toutes les restitutions nécessaires à la préparation et la gestion budgétaire dans l'applicationChorus Coeur.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier POTENSIER, Madame Carole CHATELAIN,Madame Delphine BOLARD, Madame Andréa ROUSSELOT, Mme Florence THEUREAUX pour la création desordres de missions et des états de frais générés dans l'outil Chorus DT en matière d'exécution des dépensesrelevant de leurs attributions ;Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent EHRHARD, Monsieur Frédéric ROSE etMadame Séverine PHILIPPE, porteurs d'une carte achat nominative dont ils ont la responsabilité, afind'effectuer les dépenses d'ordre professionnel dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans lalimite fixée (annexe 1 liste des porteurs de cartes ).Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sont abrogées.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-06-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale
de Lons-Le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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Article 9: Madame la directrice de cabinet, madame la directrice départementale de la police nationale duJura et chacune des personnes nommément visées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 06 janvier 2026
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-06-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Bérangère PONS, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale de la police nationale du Jura et cheffe de la circonscription de la police nationale
de Lons-Le-Saunier, et à certains agents de cette direction
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