PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-271
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-30-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30
octobre 2025 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-10-24-00005 - Décision n°17 du 24 octobre 2025 d'agrément
en qualité de syndic d'intérêt collectif, du syndic SCIC COOPEXIA
situé au 2 allée Eugène Mouchot à Ris-Orangis (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-03-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 12
91-2025-11-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne (3 pages) Page 16
91-2025-11-03-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU
Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 20
91-2025-11-03-00004 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 25
91-2025-11-03-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 32
91-2025-11-03-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-385 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne (2 pages) Page 39
91-2025-11-03-00007 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-386 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
LANGOU, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Essonne (2 pages) Page 42
91-2025-11-03-00008 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-387 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 45
91-2025-11-03-00009 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (5
pages) Page 48
91-2025-11-03-00010 - Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. François
GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
(4 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-30-00013
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30
octobre 2025
PREFET Direction départementale des territoiresDE VESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025
portant renouvellement des membres du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites
géologiques de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 332-18;
VU le décret n°2015-622 du 5juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationaledes sites géologiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-n°122 du 16 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2019-DDT-SE-296 du 12 août 2019 portant renouvellement des membres du conseil scientifique de laréserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU le décret n°2020-806 du 29juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif prolongeantle mandat des conseils scientifiques des réserves nationales naturelles jusqu'au 8 juin 2025;
VU l'avis des membres pressentis, consultés par courrier du 13 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition du Conseil scientifique de la Réserve naturellenationale des Sites géologiques de l'Essonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
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ARRETE
Article 1:
La composition du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonneest renouvelée; il est constitué des spécialistes suivants désignés intuitu personæ pour leurs compétences
scientifiques :
Nom Spécialité
Alain Fontaine Botanique
Laurence Le Callonnec Géologie
Olivier Delzons EntomologieDamien Huygues Géologie
Jean-Claude Plaziat Géologie
Jocelyn Barbarand Géologie
Lisa Momont Botanique
Jean-Paul Baut Paléontologie
Didier Merle Paléontologie
Cédric Del Rio Paléobotanique
Anaïs Boura Paléobotanique
Quentin Wackeheim Paléontologie
Jean-Luc Gorremans Botanique
Ghislain Girot Pédologie
Article 2:
Le Conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion de la Réserve et sur l'ensemble des actions menéesdans le cadre de cette gestion, notamment sur les mesures de protection et de conservation des milieux. Ilpeut être également sollicité par le gestionnaire et le comité consultatif sur toute question à caractère
scientifique relatif à la Réserve.
Article 3:
Les membres du Conseil scientifique peuvent désigner parmi eux un président.
Article 4:
Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté. :
Article 5 :
En cas de démission ou de décès d'un membre du Conseil scientifique, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6:
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports, la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble desmembres et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-24-00005
Décision n°17 du 24 octobre 2025 d'agrément en
qualité de syndic d'intérêt collectif, du syndic
SCIC COOPEXIA situé au 2 allée Eugène Mouchot
à Ris-Orangis
PREFET | Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéEgalitéFraternité
Décision n°17 du 24 octobre 2025 d'agrément en qualité de syndic d'intérêt collectif,du syndic SCIC COOPEXIA situé au 2 allée Eugène Mouchot à Ris-Orangis
La Préféte de I'Essonne
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dontnotamment son article 18-3 ;
VU l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur lesimmeubles et fonds de commerce ; :
VU le décret du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU l'arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT;
VU la demande d'agrément déposée le 8 juillet 2025 par le syndic SCIC COOPEXIA;
VU le courrier de demande de pièces complémentaires adressé en date du 28 août 2025 ausyndic SCIC COOPEXIA;
VU les pièces complémentaires transmises par le syndic SCIC COOPEXIA en date du 26 septembre2025;
1/3

CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA dispose de la certification Quali'SR délivré parl'organisme certificateur SGS ICS ;CONSIDÉRANT que l'équipe du syndic SCIC COOPEXIA dédiée au portefeuille des copropriétés endifficulté est convenablement dimensionnée pour la gestion de la comptabilité, pour le recouvrementdes impayés et pour la conduite des programmes de travaux ; que cette équipe est mobilisée et a desrelations fluides avec les gouvernances des copropriétés en gestion ainsi qu'avec les opérateurs desdispositifs de l'Agence nationale de l'habitat ;CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA s'appuie, en cas de besoins, sur le servicecontentieux/recouvrement du Groupe Essia pour des expertises juridiques ;CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA s'engage à respecter l'ensemble des engagementsdéfinis dans l'article 1 du décret du 10 mai 2025 visé ci-dessus ;CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA assure la gestion et l'accompagnement de :* sept copropriétés en difficulté placées sous dispositif de plan de sauvegarde contractualiséavec l'Agence nationale de l'habitat et situées dans le périmètre de l'Opération deRequalification des Copropriétés Dégradées - d'Intérêt National (ORCOD IN) de Grigny 2 ausens des articles L.741-1 et L.741-2 du Code de la construction et de l'habitation,* et d'une copropriété sous Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - CopropriétésDégradées (OPAH CD) sur le quartier Canal d' Evry-Courcouronnes ;CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA assure les missions de syndic tiers assistant del'administrateur judiciaire sur trois copropriétés de l'ORCOD IN de Grigny 2 depuis 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
DÉCIDE
Article premier :L'agrément prévu par l'article 20 de la loi de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à lasimplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement estaccordé au syndic dénommé SCIC COOPEXIA situé au 2 allée Eugène Mouchot à Ris-Orangis pour unedurée de cinq ans.Article 2 :Le représentant de l'État dans le département peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place,tout syndic d'intérêt collectif, aux fins de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnementeffectué tout au long de l'intervention, ainsi que le respect continu par le syndic d'intérêt collectif desrègles et des principes tenant à cette qualité.
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Article 3:Un bilanà l'issue de la troisième année d'exercice de qualité de syndic d'intérêt collectif est atransmettre à la Direction départementale des territoires de l'Essonne.Article 4 :Le non-respect des conditions d'exercice de la mission de syndic d'intérêt collectif peut faire l'objetd'un retrait de l'agrément accordé.Article §:Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Évry-Courcouronnes, le 2 4 OCT. 2025
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de I'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de
la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu
EsPREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordination
Libé des politiques publiques
eerie et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1* octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
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ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de laPréfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances dans le département, M. Johann MOUGENOT, Secrétairegénéral de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Délégation de signature est également donnée à M. Johann MOUGENOT à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;—_ les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT et de M. RémiBOURDU la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampes.
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Article6 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de M. RémiBOURDU et de M. Benoît VIDON, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme BéatriceBLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 8 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 est abrogé.
Article 9:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article10 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée
de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne
— Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesFaite et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 1* octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;
1/3

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée demission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture del'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses attributions :— l'animation du déploiement des mesures France 2030 dans le département del'Essonne;— l'accompagnement des collectivités territoriales dans le développement de leursprojets et dans l'accès aux dispositifs de soutien du plan France 2030;— le suivi de dossiers particuliers répondant à un enjeu local propre au territoire, enlien avec le développement et la relance de l'économie ;
à l'exception :
- de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementauxinterministériels ;— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable;— des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, duPremier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État ainsiqu'aux parlementaires ;
Article 2 :Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;—_ les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
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Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 4:Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau
Eu Direction de la coordinationPREFET des politiques publiqueseee ESSONNE et de l'appui territorial
EgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à M. Rémi BOURDUSous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfètede l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne;
VU le décret du Jer octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice del'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024;
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VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité deCommandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du Jerseptembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble duterritoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'unecommune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur leprogramme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Johann MOUGENOT,Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansl'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsionslocatives devant le Tribunal administratif;— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance deleurs cartes professionnelles ;— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leurrésidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pourl'évacuation forcée ;— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titreprovisoire, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétairegénérale de la préfecture de l'Essonne par intérim.
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Article 6:Délégation de signature permanente est donnée a M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression desbesoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnementde la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354« Administration territoriale de l'État »
Article 7:Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffedu bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans lalimite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tousactes confirmatifs de droits.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe,Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conféréesaux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffedu bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
Article 9 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargéde mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de lacoordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour présider la commissiond'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseaud'accessibilité.
Article 10 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés etjours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 etL3213-1112 du Code de santé publique) ;les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7,R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Codede la route ;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire Général del'Essonne et de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégationde signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise enfourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Béatrice BLONDEL,et de M. Rémi BOURDU, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané M. Johann MOUGENOT, de Mme Béatrice BLONDEL, deM. Rémi BOURDU, et de M. Benoît VIDON, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-MarcLUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du
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groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 12 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article R421 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai dedeux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 14 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la secrétaire générale adjointe, le Sous-Préfet de Palaiseau, laDirectrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du Groupement deGendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique etcivile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00004
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
EuPREFETDE LESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesPent et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,Sous-Préfet d'Étampes
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
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VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU le décret du 1* octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ; .
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation de la Seine;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ArticleDélégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, à l'effet designer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans l'arrondissement d'Etampes, à l'exception :— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pourprocéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant queprescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de larésidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale del'État ».
1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administrativessuivantes:
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délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;délivrance des cartes de guide-conférencier;récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises aurégime de la Loi 1901;récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations cultuellessoumises au régime de la Loi 1905;le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, descongrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à lagénérosité publique ;arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément etrefus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visasdes cartes d'agrément des gardes particuliers ;modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC et FPS,suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance desdiplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats;suivi des agréments des associations de sécurité civile ;habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent desformations de secourisme ;suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2 des artificiers ;agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produitsexplosifs ;agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produitsexplosifs dans le cadre de leur activité ;habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au seindes établissements agréés ;autorisations ou refus de manifestations aériennes ;autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux ;autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articlesR 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins dedécollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-traptemporaire;autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation deballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signaturedes avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France;autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
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classement final des participants;— autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement desparticipants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutescorrespondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services aupublic de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignationen qualité de chef de projet de ces dossiers. :
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°' du présent arrêté sera exercée parMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 5 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfectured'Etampes, pour l'arrondissement d'Etampes, à l'exception des matières suivantes :— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsions locatives ;— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie oud'un corps militaire ;— réquisition des gendarmeries départementale et mobile :- arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leurrésidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi duconcours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires endéfense et traitement des contentieux ;— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors del'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières ;— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur undocument ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme oud'aménagement ;- inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'unedécision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature descourriers correspondants ;— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, enapplication des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivitésterritoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune ;— la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et ladissolution des Établissements publics de coopération intercommunale: sansfiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque lamodification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leurpérimètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 6:Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, et à MmeVéronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à lasous-préfecture d'Etampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation duservice fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfectured'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354« Administration territoriale de l'État »
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Article 7 :Délégation de signature permanente est donnée à :
— M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjointde la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des policesadministratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;- Mme Pauline GLEIZES, attaché d'administration, cheffe du Bureau de l'animationterritoriale pour :
— pour les élections municipales générales et complémentaires, laréception et enregistrement des déclarations de candidature, ladélivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, lesdécisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi quel'enregistrement des demandes de concours de la commission depropagande;— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entreservices de l'État.
Article 8 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, joursfériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irréguliére ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire généralde la Préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet, et de M.Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédureset décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoiresera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire généralde la Préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU et de M.Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la PoliceNationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandantdu groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 est abrogé.
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Article 11:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 12 :Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le Secrétaire général de lasous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, la cheffe duBureau de l'animation territoriale et la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00005
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespt et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L325-1-2 du Code de la route;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France(VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police dela navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU le décret du 1* octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne;
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VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatriéme partieréglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes aucontentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenantdans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la SécuritéIntérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementationet de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1 ri
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application dudécret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle des communes du département ;- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistanceà personne (SSIAP 3);- Permis de visite aux détenus ;- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre degestions de crises ;
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- Arrêtés et tous documents relatifs a la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;- Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel dePrévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou
encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme(DILCRAH) ;- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de laradicalisation.
c. Ordre public et polices administratives
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 971007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du30 octobre 1997) ;- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseilde discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de lapolice nationale ;- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillitépublique;- Arrêtés d'interdiction de stade ;- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées etnotamment les décisions d'exercer sur la voie publique;- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou decommerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs detir);- Les arrétés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de laréglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santépublique, et établissements de nuit;- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits deboissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements denuit ;- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale;- Les réquisitions de prét de main-forte ;- Les réquisitions de gardes statiques ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;- Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;
3/6

-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire) ;- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;- Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure: lesprescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigationintérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant soninterruption ;- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de policeadministrative ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installéssur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5juillet2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception del'arrondissement d'Étampes h- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans lecadre des campements illicites ;- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plandépartemental d'actions de sécurité routière ;- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;- Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies ;- Courriers relatifs aux affaires réservées.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique. Cette délégation comprend :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5 ;- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-121 ;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de lasécurité intérieure ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait dupermis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
4/6

Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, enmatière de procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titreprovisoire de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral,les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, RS52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sontconsenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, àl'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantessans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachéeprincipale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile ;
- Pour les matières visées à l'article 11b à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachéed'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).
- Pour les matières visées à l'article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attachéprincipal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination dessécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme Atika BAZI,attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordinationdes sécurités (BOPCS), à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale,chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de laditesection.
- Pour les matières visées à l'article 1.1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attachéd'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécuritéroutière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de lasécurité routière ;
5/6

- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI,attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. JessyFLORENTIN, contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1,2 et 3 du présent arrété sera exercée par M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfetd'Étampes.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 estabrogé.
Article 10: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication,par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).
Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe, la Directricede cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de lacoordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieuresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne
6€

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00006
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-385 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesFale et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-385 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU le décret du 1% octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise enfourriére à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané deM. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU,Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, et de Mme BéatriceBLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre est abrogé.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00007
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-386 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Olivier LANGOU, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Essonne
EuPRÉFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesen et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-386 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel,Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1" octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
12

compter du 1er septembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Olivier LANGOU, Colonel,Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour lesprocédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoirede véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions dudétachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie dePalaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT,Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M.Rémi BOURDU, Sous-Préfet dePalaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Commandant dugroupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00008
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-387 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
PRET ONNE Direction de la coordinationTiere des politiques publiquesfee et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-387 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZcommandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU le décret du 1% octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territorialesn° 3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ,Commandant de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, àcompter du 1" septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°";
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant depolice, commandant la Compagnie Autoroutiére Sud Île-de-France, pour les procédures etdécisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire devéhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT,Secrétaire général, de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier(56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfetd'Étampes, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeurdépartemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00009
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de
l'immigration et de l'intégration
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiques
Fate et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice des migrations et del'intégration,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Us.

ARRETE
ARTICLE ter :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigrationet de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaireou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondancesrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas deservice en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs nonaccompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin,cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe à effet de signer, en toutesmatières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décisionde saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunalmémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou desdépartements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisationsde travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale àl'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 3 :
Sont exclus des délégations consenties par les articles 1° et 2 du présent arrêté les actes ci-après :+ les arrêtés à caractère réglementaire ;+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;+ les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 4:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite deses attributions d'adjointe a la cheffe de la mission départementale du séjour.
ARTICLE 5:
Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant deleur bureau ou pôle a:
+ M Antoine GABORY, chef du pôle départemental de l'instruction séjour, pour lesdécisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portantinterdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays derenvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions derefus et tous actes confirmatifs de droits.
+ Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la missiondépartementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de
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retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Odile FONTAINE, cheffe de l'instruction du site d'Étampes, pour les décisionsportant obligation de quitter le territoire frangais y compris celles portant interdictionde retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l'instruction du site d'Evry, pour tous documents,correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actesconfirmatifs de droits.
Mme Sandra RANDRIANARISON, cheffe de l'accueil de la mission départementale duséjour et responsable du site de Palaiseau, pour les visas-retours et tous documents,correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actesconfirmatifs de droits.
Mme Irina LAMAS, adjointe à la cheffe de l'accueil de la mission départementale duséjour, responsable du site d'Evry, pour les visas-retours, les saufs-conduit et tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe de pôle Qualité/Process/TOP, les arrêtésportant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdictionde retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, lesarrêtés portant retraits / dégradations de titre ainsi que tous documents,correspondances administratives courantes ;
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », pour tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l'acquisition de lanationalité française pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, desattestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations denationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage
Mme Axelle VALEMBOIS, cheffe du bureau de l'asile pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'uneattestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, lesdécisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétentionadministrative, les décisions portant assignation à résidence.
M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau de l'asile, pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'uneattestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, lesdécisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétentionadministrative, les décisions portant assignation à résidence.
Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire pour lesdécisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français ycompris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les
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décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation àrésidence, les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines dumagistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans lecadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement duterritoire pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter leterritoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction decirculation, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le paysde renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portantassignation à résidence , les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines dumagistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans lecadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoirepour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire françaisy compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, lesdécisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation àrésidence, les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines dumagistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans lecadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, ycompris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat déléguéde ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires,requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ouannexés.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues àl'article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions deleur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :
Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau del'éloignement,Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau del'éloignement,Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d'Etampes,Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau de l'acquisition de lanationalité française.
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2 octobre 2025 est abrogé.
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ARTICLE 8:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00010
Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. François GARNIER Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière
SEE ONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesRai et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3 novembre 2025portant délégation de signature à M. François GARNIERDirecteur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréféte de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation etde la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère del'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1% du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,- les décisions d'octroi de concours de la force publique,- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, la délégation de signatureprévue aux articles précédents est donnée a :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécuritéroutiére, chef du service éducation et sécurité routiéres, dans les mémes conditionsque M. Frangois GARNIER;- Mme Nahéma KIHAL, attachée principale d'administration, cheffe du centred'expertise et des ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de sonentité ;- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, chef du bureau de laréglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et de Mme VéroniqueQUENTIER, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites desattributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents etcorrespondances courants, à :
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, attachée d'administration, adjointe du chef de
bureau, chef de section des expulsions locatives ;- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de
section des activités réglementées ;- Mme Hawa SISSOKO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
des expulsions locatives et du contentieux.
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ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Nahéma Kihal,délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PILLAS, attachée d'administration, adjointeau chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chefdu CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limitesdes attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Nahéma Kihal, deMme Sabine DUQUENNE et de Mme Gaëlle PILLAS, délégation de signature est donnée pourviser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre deressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Charlotte LECOQ secrétaire administrative de classe normale, chef desection instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis deConduire;- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectioninstruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis deConduire ;- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectioninstruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis deConduire ;- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis deConduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendreles actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matièrede permis de conduire entre la Préfète de l'Essonne et les Préfets des départements del'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et de M. Guillaume LABRIT,délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis deconduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans leslimites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT et deM. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans lalimite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécuritéroutières, tous documents et correspondances courants, a:
— M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, chefde la section éducation routière et contrôle;- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de sectionréglementation et sécurité routières ;- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de lasection droits à conduire.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT, deM. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, ausein du service éducation et sécurité routières, à Mme Marie MARCHAND, adjointadministratif, adjointe a la cheffe de la section droits a conduire.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis deconduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et aMesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièreaffectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 est abrogé.
A H
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10:
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète de l'Essonne
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