PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-02-06
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0433 du 06/02/2025 donnant délégation de
signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2025-0434 du 06/02/2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME,
administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle
opérations de l'État et ressources de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 7
- Arrêté n° 2025-0435 du 06/02/2025 donnant délégation de
signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances
publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la
direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière de pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 11
- Arrêté n° 2025-0436 du 06/02/2025 donnant délégation de
signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 15
- Arrêté n° 2025-0437 du 06/02/2025 donnant délégation de
signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 18
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0433 du 06/02/2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0433 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| | Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorial5 Ar Bureau de la coordination interministérielleberet et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0433donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fry? @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0433 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature au nom de |'Etat des actes de gestion,d' utilisation et de cession des biens domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnespubliques.
Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargéedes domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0433 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 2 : M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, aunom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de laSeine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : .POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierParrété n° 2024-4173 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateurde l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 6 février 2025 Le préfet,
1Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0433 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0434 du 06/02/2025 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile
VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, cheffe du pôle opérations de
l'État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0434 du 06/02/2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialei ree Bureau de la coordination interministérielleper et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0434donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié parle décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0434 du 06/02/2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARRFTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, cheffe du pôle opérations de |'Etat et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis, a effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, ainsi quelordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs- Résilience 2 »e n° 362 « Ecologie »e n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée 4 Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques , cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374modifié du 29 avril 2004.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0434 du 06/02/2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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Article 5: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégationdevront étre signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA CHEFFE DU POLE OPERATIONS DE L'ETAT ET RESSOURCESDE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2024-4174 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 6 février 2025 Le préfet,7 che 3
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0434 du 06/02/2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0435 du 06/02/2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME,
administratrice générale des finances publiques,
cheffe du pôle opérations de l'État et ressources
de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de
pouvoir adjudicateur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0435 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- re TESAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleek et de économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0435donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCTI, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0435 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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ARRETE :Article 1° : Délégation est donnée à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départementaldes finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions et dans la limite de 1.000.000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de1.000.000 €, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6février 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : M. Frédéric IANNUCCI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation auxagents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées par l'article 1, les actes relevant dupouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationaux agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 2, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 susvisé etrelevant du pouvoir adjudicateur.Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégationdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)OUPOUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS_ ET PAR DELEGATIONLA CHEFFE DU POLE OPERATIONS DE L'ETAT ET RESSOURCESDE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0435 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ou la cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2024-4175 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis et la cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 6 février 2025 Le préfet,
/Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0435 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0436 du 06/02/2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0436 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- an raSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministerielleLibres et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0436donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 Fwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93 L1/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0436 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-4176 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis. -ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 6 février 2025 Le préfet,chal
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0436 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0437 du 06/02/2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0437 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B nain | statSAINT-DENIS | ureau de la coordination interministériellemr et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0437donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI, administrateurde l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 2 : M. Frédéric IANNUCCI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité. donner délégationaux agents placés sous son autorité à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0437 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : |POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-4177 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 6 février 2025 Le préfet, A
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Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0437 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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