PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-04-2024
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-01-00002 - 2024-04-01_1.1_délégation générale accordée à la
directrice du PPR et à son adjoint et au directeur du pôle métiers (2 pages) Page 3
D77-2024-04-01-00003 - 2024-04-01_1.4_délégation en matière d'ouverture
et de fermeture des services du 77 (2 pages) Page 6
D77-2024-04-01-00004 - 2024-04-01_3.2_subdélégation en matière de
fiscalité directe locale (2 pages) Page 9
D77-2024-04-01-00005 - 2024-04-01_3.3_subdélégation en matière
domaniale (4 pages) Page 12
D77-2024-04-01-00006 - 2024-04-01_4.2.1_délégation de signature du
directeur du pôle métiers (2 pages) Page 17
D77-2024-04-01-00007 - 2024-04-01_4.2.4_délégation de signature en
matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/54 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2024 (4 pages) Page 23
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS /
D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (5 pages) Page 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-04-03-00001 - AP N°2024 CAB BCS 539 (3 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-01-00002
2024-04-01_1.1_délégation générale accordée à
la directrice du PPR et à son adjoint et au
directeur du pôle métiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00002 - 2024-04-01_1.1_délégation
générale accordée à la directrice du PPR et à son adjoint et au directeur du pôle métiers 3
Délégation 1.1
Es ; | _ FREPUBLIQUE | | .FRANÇAISE - . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à sonadjoint et au directeur du Pôle Métiers ;L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiqueâ ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ; 'Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des Flnancespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1 juin 2022 ;
Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Pilotage et Ressourceset à son adjoint Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'Etat;- Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Métiers;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00002 - 2024-04-01_1.1_délégation
générale accordée à la directrice du PPR et à son adjoint et au directeur du pôle métiers 4
Délégation 1.1à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de |'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 2 janvier 2024.
Article 4 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1 avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00002 - 2024-04-01_1.1_délégation
générale accordée à la directrice du PPR et à son adjoint et au directeur du pôle métiers 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-01-00003
2024-04-01_1.4_délégation en matière
d'ouverture et de fermeture des services du 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00003 - 2024-04-01_1.4_délégation
en matière d'ouverture et de fermeture des services du 77 6
Délégation 1.4
'x FREPUBLIQUE : ;FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
" Décision de délégation de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et- -Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; :Vu le décret n°71- 72 du 26 janvier 1971 portant abrogatlon des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale.des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination de.Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la Répùblique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;" Vu le procès-verbal d' installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Selne et-Marneen date du 26 septembre 2023 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023 donnantdélégation de signature à Madame lIsabelle ROUX-TRESCASES à l'effet de fixer les jours ethoraires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00003 - 2024-04-01_1.4_délégation
en matière d'ouverture et de fermeture des services du 77 7
Délégation 1.4Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, ladélégation qui lui est conférée par arrêté préfectoral n° 23/BC/144 du 26 septembre 2023, seraexercée par :- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État ;— Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État ;— Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État ;- Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;— Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 2 janvier 2024.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1" avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00003 - 2024-04-01_1.4_délégation
en matière d'ouverture et de fermeture des services du 77 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-01-00004
2024-04-01_3.2_subdélégation en matière de
fiscalité directe locale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00004 -
2024-04-01_3.2_subdélégation en matière de fiscalité directe locale 9
Délégation 3.22 ; %ÆREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité ;DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publlques de Selne et-Marne,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avr|| 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-4_91 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1"" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/145 en date du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00004 -
2024-04-01_3.2_subdélégation en matière de fiscalité directe locale 10
Article 1 - Subdélégation de signature endonnée a: Délégation 3.2matière de fiscalité locale est
Nom GradeM. Vincent BOULAY Administrateur de l'ÉtatMme Sandrine FABREGUESAdministratrice de l'ÉtatMme Dounia CHERFAOUIM. Denis DONNENFELDAdministratrice des Finances publiques adjointeInspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUFInspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 2 janvier 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1er avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
elle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00004 -
2024-04-01_3.2_subdélégation en matière de fiscalité directe locale 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-01-00005
2024-04-01_3.3_subdélégation en matière
domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00005 -
2024-04-01_3.3_subdélégation en matière domaniale 12
Délégation 3.3
REPUBLIQUE | -FRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I' EtatVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à ladirection generale des Finances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; :Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1éreclasse, en qualité de directrice departementale des Finances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vule procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/143 du 26 septembre 2023 et publle le 6 octobre 2023, donnantdélégation à Madame Isabelle ROUX- TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; .
. Décide :
Article 1 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprls les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00005 -
2024-04-01_3.3_subdélégation en matière domaniale 13
Délégation 3.3
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111 -2, R. 2123 -2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4 , R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-| 1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'Etat. général de la propriété des personnespubliques.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou gene_ral de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques . '5 | Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124 -67, R. 222218 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui |Art. R. 2331 -1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeM. Vincent BOULAY Administrateur de l'ÉtatMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYInspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT(1) (2) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiquesMme Catherine DUFFROS (1) Inspectrice des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements(2) Délégation limitée à la signature des conventions d'occupation précaires Grand ParisAménagement (GPA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00005 -
2024-04-01_3.3_subdélégation en matière domaniale 14
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 12 mars 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1" avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
é ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00005 -
2024-04-01_3.3_subdélégation en matière domaniale 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00005 -
2024-04-01_3.3_subdélégation en matière domaniale 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-01-00006
2024-04-01_4.2.1_délégation de signature du
directeur du pôle métiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00006 - 2024-04-01_4.2.1_délégation
de signature du directeur du pôle métiers 17
Délégation 4.2.1
REPUBLIQUE | | | —FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L''Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrect|ongénérale des Finances publiques ; |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances"publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère
.
classe, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ; Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BOULAY, administrateur del'Etat, directeur du pôle Métiers de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00006 - 2024-04-01_4.2.1_délégation
de signature du directeur du pôle métiers 18
Délégation 4.2.14° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du .code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administrativesou judiciaires ;10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace celui du 1°" juin 2022.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Ægbelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00006 - 2024-04-01_4.2.1_délégation
de signature du directeur du pôle métiers 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-01-00007
2024-04-01_4.2.4_délégation de signature en
matière d'autorisation de vente de biens
meubles saisis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00007 - 2024-04-01_4.2.4_délégation
de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 20
Délégation 4.2.4
E,'REPUBLIQUE — | FFRANÇAISELiberté ' - FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles' ' ' saisis
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°". — Délégation de signature est accordée à :- M. Vincent BOULAY, Administrateur de l'État;- Mme Nadine RAQUILLET-WAHNICH, Administratrice des Finances publiques adjointe.en vue d'autoriser la vente des biens m_eubles saisis.
Art. 2 . - Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 2 janvier 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
A Melun, le 1* avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
elle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00007 - 2024-04-01_4.2.4_délégation
de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-01-00007 - 2024-04-01_4.2.4_délégation
de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-29-00003
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/54 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup dans le département
de la Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/54 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2024
23
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/54Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Seine-et-Marne (cercle 3) pourl'année 2024
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ,VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politiqueagricole commune (AGRT2233804D) ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à |'aide a la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2312918A) ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2321880A) ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
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zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2024
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VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SAJ/13 du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementale desterritoires, portant subdélégation de signature ;VU la conclusion des échanges de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 19février 2024 ;VU l'avis favorable de délimitation du cercle 3 dans le département de la Seine-et-Marne de la Préfètecoordinatrice de la Région Auvergne-Rhône-Aipes en date du 20 mars 2024 ;Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et I'Yonne et le risque d'extension dufront de colonisation jusqu'en Seine-et-Marne ;Considérant la collision d'un loup mâle avec une voiture en forêt de Fontainebleau le 11 janvier 2023 ;Considérant le classement des communes en cercles 1, 2 et 3 dans le département de I'Yonne, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de l"Yonne n° DDT/SEA/2023-74 ;Considérant le classement des communes en cercles 2 et 3 dans le département de l'Aube, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de l'Aube DDT-SAER-2024-005-0001Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la conduite destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Seine-et-Marne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : Définition des cerclesConformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour l'application descritères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles dans le département de laSeine-et-Marne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour l'année 2024, est la suivante :- Le cercle 0 correspond aux communes ayant enregistré au moins 45 attaques au cours des 3dernières années. Aucune commune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle0;- Le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. |l est constitué descommunes ol au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité duloup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des années 2022 et 2023. Aucunecommune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle 1 ;» Le cercle 2 correspond aux communes ou des actions de prévention sont nécessaires du fait dela survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2024. || est constitué descommunes contigués à celles classées 1 pour I'année 2024, des communes ol au moins un acte deprédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2022 ou 2023 etdes communes contiguës ou enclavées entre des communes cerclées 2 pour l'année 2024. Aucunecommune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle 2 ;« Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, ou des actions deprévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.llest constitué de toutes les communes du département de Seine-et-Marne.
Z/
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Article 2 :Le présent arrété est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne etLe directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Melun, le 2 9 MARS 2024Le Préfet,
\\ :
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif deMelun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : actions de prévention éligibles en cercle 3
Au titre de l'article 4 de I'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en cercle 3, seules les dépenses de type 2 et 5 sontéligibles. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porteexclusivement sur les chiens de protection.- Deépense de type 2 : chiens de protectionDépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportementStérilisation duType de dépense Achat du chien E nrak Test de comportement du chienForfait de dépenses 475 €/chien 250 €/chien Sans objet |éligiblesPlafond de 500 €/chien sur la période de programmationli750 €/an (1) 500 €/andépenses éligibles démarrant en 2023 i[e) 0 }Taux d'aide 80 % des dépenses 80 % des dépenses |éligibles éligibles 100 % des dépenses éligibles(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux autotal, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat dechiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.< Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiensForfait de dépenses éligibles 815 € par chien et par an !'Plafond annuel de dépenses éligibles cf. plafond annuel commun avec Ielsi durée de pâturage = 30 j en cercles O et 1 gardiennage renforcé 'Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30 j en :cercles 0 et 1 mais = 30 jencercles 0, 1 et 2 iOusi durée de pâturage < 30 j en en cercles 0, 1 et 2 mais = 90 j encercles 0, 1, 2 et 3
De 25 à 450 animaux 4 000 €/an
Au-delà de 450 animaux 8 000 €/anTaux d'aide 80 % des dépenses éligibles
- Type de dépenses 5 : accompagnement techniqueTaux d'aide 100,00 %Formation individuelle : 600 €/jourFormation collective : 150 €/jourPlafond 2 000 €/anForfait
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-04-01-00001
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 28
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
tist 604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administratiol'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
spécial
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;

Vu
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 29
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
d'administration de I'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifsMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationschef de l'unitéMadame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef — de l'unité gestion administrativeMadame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 er

du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 30
inistration, chef de l'unité discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
d'administration de I'Etat
CP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy
Attachée d'administration de l'état
attaché d'administration de l'Etat

3
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
-
,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM
MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 31
attachée d'administration de l'Etat
d'administration de l'état
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et deMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion
d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probationd'administration
attaché d'administration de I'Etat

4
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée
CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 32
d'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administrationn et de
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration
ment et d'autorisation du CET;de versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et
res de Paris et les personnes mentionnées a l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
d'lleLe présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

5

Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•

•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•

•

-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiai
er sont


Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
-de-France.



Fait à Fresnes, le 1er avril 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-01-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-03-00001
AP N°2024 CAB BCS 539
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00001 - AP N°2024 CAB BCS 539 34
NPREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéLraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre Nationale du MériteArrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS DB 539 portant dispositions particulièresen matière d'horaires de fermeture des établissements de venteà emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de Melun
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 3353-5-1 ;Vu |e code général des collectivités territoriales, notamment son article L. article L. 2214-4 ;Vu |e Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORYpréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des débits deboissons à consommer sur place et des restaurants dans le département de Seine-et-Marne ;Considérant que la ville de Melun dispose sur son territoire de services de police étatisée, et qu'à cetitre le représentant de l'État est compétent pour réprimer les atteintes à la tranqu:lhté publique surle territoire de la commune ;Considérant les nombreuses plaintes des riverains reçues par la mairie de Melun, relatives auxnuisances sonores nocturnes, aux troubles au bon ordre et à la tranquillité publiques tout au long del'année, en particulier sur certains secteurs de la commune précisément identifiés et mentionnésdans l'article 1"" du présent arrêté ;Considérant que les contrôles et observations réalisés par les services de la police nationale et policemunicipale montrent que ces troubles sont le fait de regroupement de personnes alcoolisées,provoquant tumulte, rixes et ivresse publique, sans distinction d'heures, de durée et d'intensitéprovoquant des nuisances insupportables et intolérables pour le voisinage ;Considérant la corrélation constatée par les mêmes services entre cette consommation d'alcool surla voie publique et I'implantation, sur les secteurs concernés, d'un nombre croissant d'épiceries denuit et d'établissements de vente à emporter de boissons alcooliques ;Considérant que l'ouverture de ces commerces en soirée et de nuit favorise l'approvisionnement enboissons alcoolisées des groupes de personnes qui s'approprient le domaine public pour consommerbruyamment et tard dans la nuit ; .Considérant que |'avancement de l''heure de fermeture de ces commerces constitue une mesureadaptée, justifiée et proportionnée à l'objectif de rétablissement de la sécurité et la tranquillitépublique ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00001 - AP N°2024 CAB BCS 539 35
Considérant que l'avancement de |'heure de fermeture de ces épiceries n'est pas de nature àmettre en péril l'activité économique de ces commerces, lesquels font déjà l'objet d'uneinterdiction de vente d'alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures ; qu'il a été constaténotamment par les effectifs de la police municipale de Melun que cette interdiction demeure àce jour diversement appliquée par les établissements visés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article premier: Les établissements et commerces détenteurs d'une licence à emporter ou d'unepetite licence à emporter et proposant à la vente des boissons alcooliques, implantés sur les places,voies et lieux publics énumérés ci-dessous, devront restés fermés de 22h00 jusqu'à 07h00 durant unepériode comprise entre la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024 :Secteur du Centre-Ville- Place Saint Jean- Rue Saint-Liesne- L'enceinte de l'Hôtel de Ville- Parking Lebarbier- Rue du Miroir entre la rue Carnot et |a rue Saint Aspais- Rue du Presbytère- Rue au Lin- Place Vaugrain- Rue Vaugrain- Rue de la Vannerie- Rue de Boissettes- Rue des Cloches- Rue Sébastien Rouillard- Rue Guy Baudouin entre la rue Doumer et la rue René Pouteau- Rue René Pouteau- Place André Lévy- Rue Carnot- Rue Saint-Aspais- Rue Paul DoumerSecteur des quais de Seine- Quai du Maréchal Foch- Quai Alsace Lorraine- Quai Pasteur, entre la rue Saint-Aspais et le boulevard Victor HugoSecteur de |'lle Saint-Etienne- Dans un rayon de 200 m autour de l'Université Panthéon-Assas- Dans un rayon de 150 m autour du Centre Pénitentiaire- Rue Saint-Ambroise- Rue Saint-Etienne- Place Praslin
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00001 - AP N°2024 CAB BCS 539 36
Secteur de |a Gare S.N.C.F.- Dans un rayon de 250 m autour de la gare- Autour du Palais de Justice- Rue de la Brasserie Grüber- Place de l'Ermitage- Impasse de |la Gare- Rue Séjourné- Rue de l'Industrie- Rue Rosa Bonheur (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Rue Daubigny (entre la Place de I'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Avenue Armand de |a Rochette (entre l''Avenue du Général Leclerc et l'Impasse de la Gare)Secteur des Centres Commerciaux- Dans un rayon de 150 m autour des Centres Commerciaux situés de part et d'autre du Boulevard del''Almont, du Mail Gaillardon et de l'Allée du Marché, de l'avenue du Général Patton et de l'avenueGeorges Pompidou et du Mail Honoré de Balzac- Ensemble des parcs et jardins publics de la Ville- Rue de VauxArticle 2 : Le Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le Directeur interdépartemental dela police nationale, et le Maire de Melun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le — 3 AVR. 2024Le fet,
Pierye ORY
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Généralde Gaulle, 77000 Melun
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