zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 66 11/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2025-1540 du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-1521 du 08 juillet 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n°2025-1413 du 27 juin 2025 Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines du puits de Houdelaincourt à titre de régularisation et l'instauration des périmètres
de protection de ce point d'eau Portant autorisation d'utiliser l'eau du puits de Houdelaincourt pour
l'alimentation en eau destinée a consommation humaine au bénéfice du syndicat des eaux Sud Meuse.
Arrêté n°2025-1415 du 27 juin 2025 Portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres
de protection de la source des Grandes Fontaines Portant autorisation d'utiliser l'eau de la source des
Grandes Fontaines pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Arrêté préfectoral n°2025-1541 du 10 juillet 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
les immeubles situés 5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois dans le cadre du plan d'action du programme
« petites villes de demain ».

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°11633 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de Spincourt –
550006829.
Décision tarifaire n°11634 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Les Eaux Vives
de Triaucourt – 550006357 .
Décision tarifaire n°11635 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de
Verdun – 550006142.
Décision tarifaire n°11636 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de St
Mihiel – 550005896.
Décision tarifaire n°11637 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fédération ADMR de la
Meuse – 550005649 pour les établissements et services suivants SSIAD ADMR Ancerville – 550005656
SSIAD ADMR Montmedy/Stenay – 550003024 SSIAD – ADMR Fresnes – 550005904 SSIAD ADMR des
Monthairons – 550006274 accueil de jour PA et PFR Ancerville - 550006415
Décision tarifaire n°11638 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Résidence Les Mélèzes
– 550005615.
Décision tarifaire n°11639 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Georges
OHS – 550005250.
Décision tarifaire n°11640 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD STE Catherine
– 550005177 .
Décision tarifaire n°11641 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de
Gondrecourt – 550005052.
Décision tarifaire n°11642 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 SSIAD de Ligny en
Barrois – 550005037 .
Décision tarifaire n°11643 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD ADAPAH
55 à Revigny – 550004865.
Décision tarifaire n°11645 portant fixation de la dotation globale d esoins pour 2025 de SSIAD de Dun
sur Meuse – 550004576.
Décision tarifaire n°11646 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de Résidence autonomie des
Côtes de Meuse – 550003735.
Décision tarifaire n°11647 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Résidence Jacques
Barat-Dupont – 550003727 .
Décision tarifaire n°11648 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CIAS Bar le duc – Sud
Meuse – 550006886 pour les établissements et services suivants EHPAD La Sapinière – 550003602
résidence autonomie Les Coquillottes – 550003701 SSIAD de Bar le Duc – 550003883.
Décision tarifaire n°11649 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Victor Bonal –
550003594.
Décision tarifaire n°11650 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de Résidence autonomie Pierre
Didon – 550002265.
Décision tarifaire n°11651 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Résidence de
la Plaisance – 550002240.
Décision tarifaire n°11652 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Saint Charles
Gondrecourt – 550002232.
Décision tarifaire n°11653 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Maison de retraite
d'Etain – 550000368 pour les établissements et services suivants Maison de retraite LATAYE –
550002224.
Décision tarifaire n°11654 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Maison de retaite
« EUGENIE » - 550002216.
Décision tarifaire n°11655 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD Vallée de la
Meuse – 550007231 pour les établissements et services suivants EHPAD Vallée de la Meuse –
Vaucouleurs – 550000210 SSIAD de la Vallée de la Meuse – 550003289.
Décision tarifaire n°11656 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Maison de retraite
Jean Guillot – 550000087 .
Décision tarifaire n°11657 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD d'Argonne –
site de Clermont – 550000079.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-1538 du 10 juillet 2025 portant fin de nomination d'un agent comptable intérimaire du
Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCMS) de Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET | a fDE LA MEUSE © > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Grand Est
ARRETE n°2025- 1540 du 10 juillet 2025Modifiant l'arrêté n°2025-1521 du 08 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° lt du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetdu département de la Meuse ;le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualité dedirectrice de cabinet du Préfet de la Meuse ;l'arrêté préfectoral n°2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, directrice du cabinet du Préfet ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;le courriel adressé le 30/06/2025 à l'ensemble des officines participant aux services degarde et d'urgence leur demandant de confirmer leur participation effective au tableaude garde sur la période du 01/07/2025 au 31/07/2025 ;les courriels des titulaires d'officine se déclarant grévistes réceptionnés en date du 8juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence »;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».

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CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 pour unedurée illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Meuse en date du 27/06/2025 ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond,à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentesen dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines depharmacie dans un délai raisonnable ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Meuse ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Meuse est marquée parde fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'évitertout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Meuseprévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Meuse ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines quise sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lesofficines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;CONSIDERANT le changement du planning de garde du secteur de Bar-le-Duc transmis le 9juillet par les organisations représentatives des officines de pharmacie pour le départementde la Meuse concernant la pharmacie des Sources et la pharmacie de I'Ornain ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laMeuse ;

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CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de ia population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er —Le pharmacien ci-dessous mentionné, qui était réquisitionné par l'arrêté n°2025-1521 du 08juillet 2025 ne l'est plus sur la période précisée ci-dessous.Période de réquisition : Du vendredi 11/07/2025 19h au samedi 12/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéePierrot Marie-Rose | Pharmacie des Sources, 6 place de la Mairie 55000 Fains-Veel
En revanche, le pharmacien titulaire d'une officine de pharmacie dont le nom figure dans letableau suivant est réquisitionné afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettantd'assurer une permanence des soins, pour la période ci-dessous précisée :
Période de réquisition : Du vendredi 11/07/2025 19h au samedi 12/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeStock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 13 ne css Alliés 55000 Longeville en
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargéde l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.

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Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait a Bar-le-Duc, le 10 juillet 2025Pour le préfet, et par délégationLa Directrice de cabinet
Cette réquisition a été remise en main propre le :Date :Heure :ANom:Prénom:Signature et cachet de l'officine

| 3 Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de Meusepie de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n°2025 - 1413 du 27 juin 2025Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesdu puits de Houdelaincourt à titre de régularisation et l'instauration des périmètresde protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau du puits de Houdelaincourtpour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineau bénéfice du syndicat des eaux Sud MeuseLe Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU la délibération du conseil municipal de Houdelaincourt en date du 17 novembre 2006,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à la définition despérimètres de protection, rendu en mai 2021,VU la délibération du syndicat des eaux Sud Meuse en date du 28 septembre 2022,VU l'arrêté préfectoral n°2024-3453 du 29 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtespublique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 13 janvier 2025 au 29 janvier 2025 dans lescommunes de Houdelaincourt et d'Abainville,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 7 février 2025,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 27 juin 2025,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux SudMeuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du syndicat des eaux Sud Meuse,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau du syndicat des eaux Sud Meuse, dèslors, la mise en place des périmètres de protection autour du puits de Houdelaincourt, ainsi que lesmesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrété a pour objet de:- déclarer d'utilité publique, au bénéfice du syndicat des eaux Sud Meuse, les travaux dedérivation des eaux et les périmétres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : Coordonnées AltitudeLe]Nomens Code BSS 'Commune N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7Puits de .. BSSOOOUNSL | Houdelaincourt 25 AD 883210 | 6830592 281Houdelaincourt
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DUPUITS DE HOUDELAINCOURT
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel du puits de Houdelaincourt, situé sur leban de la commune de Houdelaincourt, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants du puits de Houdelaincourtainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé, pour un débit annuel de 37 000 m3conformément aux plans en annexe du présent arrêté, et comprennent :- un périmètre de protection immédiate autour du puits de Houdelaincourt constitué de laparcelle n° 25 section AD de la commune de Houdelaincourt qui s'étend sur une surface de1495 m?,- Un périmètre de protection rapprochée autour du puits de Houdelaincourt qui s'étend sur lesparcelles n° 2, 52 et 54 de la section ZA du cadastre de la commune d'ABAINVILLE, sur lesparcelles n° 2 à 10, 13 à 15, 17 à 24, 28 à 32, 34 à 51, 72 à 81 de la section AD, les parcelles n° 1 à 19de la section Al, les parcelles n° 58, 60, 91, 92 de la section ZC, les parcelles n° 2 à 27 et 37 à 43,45, 46 et 76 de la section ZD, les parcelles n° 1 à 14, 19 à 23 et 36 de la section ZE du cadastre dela commune de HOUDELAINCOURT, ainsi qu'une partie des chemins ruraux dits : cr dit deshottes, cr dit du Bonnot, cr dit du Bas Chapeau-rouge, cr dit de Betre, cr dit des Fourches, cr ditde la Prevaute, chemin de la Folie, RD n°960, RD de Bar-le-Duc à Bale, cr dit de la voie deMauvages, rue d'Abainville, sur une surface totale de 166ha08a78ca.- un périmètre de protection éloignée autour de Houdelaincourt qui s'étend sur les territoires descommunes de Houdelaincourt et Abainville sur une surface totale d'environ 424 ha.ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que le syndicat des eaux Sud Meuse et les services de ladélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.

ARTICLE 5 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
ARTICLE 5.1 : PROPRIÉTÉ DU TERRAINLe syndicat des eaux Sud Meuse doit signer une convention de gestion avec la commune deHoudelaincourt, propriétaire de la parcelle 25 de la section AD du cadastre de la commune deHoudelaincourt.ARTICLE 5.2 : DELIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé et muni d'un portail sécurisé, de manière àinterdire l'accès aux ouvrages de prélèvement. Au vu de la situation du site en zone inondable, uneclôture type 5 fils barbelés peut être mise en place.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installationy sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'empriseprotégée et de sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.l'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol estréalisé, dans le cadre de travaux dûment autorisés, à l'aide de matériaux naturels inertes. Lors ducomblement de tranchées, la partie supérieure doit recevoir sur 0,50 m des matériaux de faibleperméabilité (limon ou argile).Les éventuels ouvrages souterrains existants (forages, puits, ouvrages géothermiques) peuvent êtremaintenus sous réserve d'être protégés et de respecter la réglementation en vigueur :* les puits doivent être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m dehauteur et d'une couverture suffisamment étanche pour empêcher la pénétration desanimaux et de tout corps étranger ;* les forages doivent être protégés par une dalle de ciment présentant une pente versl'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage, en vue d'assurer une protection contre lesinfiltrations superficielles ;* les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par unbâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produitspolluants dans la nappe.Les travaux sur le chenal d'alimentation du canal de la Marne au Rhin, sur le cours de l'Ornain et surcelui du ruisseau des Machéres, doivent faire l'objet d'études préalables permettant d'évaluerl'impact éventuel sur la ressource en eau souterraine.Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits, à l'exception :e des stockages et dépôts réalisés par les installations classées pour la protection del'environnement existantes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur,* des stockages et dépôts réalisés sur le domaine public fluvial, sous réserve de ne pasprésenter de risques pour la ressource en eau et d'être aménagés en conséquence le caséchéant,

* pour les constructions existantes à la date de signature de l'arrêté préfectoral, des cuves destockage d'hydrocarbures ou autres produits chimiques qui, lors de leur renouvellement,doivent être installées hors sol, isolées des eaux pluviales pour éviter les débordements etéquipées d'un bac de rétention adapté, ou être enterrées et munies d'une doubleenveloppe avec détecteur de fuite,* des stockages existants de produits phytosanitaires conformes à la réglementation envigueur et leur extension pour permettre leur mise aux normes,* des aires de dépôt de grumes dont le stockage ne doit pas dépasser 6 mois et des dépôtsde bois enstéré à usage domestique ;* le stockage provisoire d'hydrocarbures lié aux activités forestières qui doit être limité àl'approvisionnement des tronçonneuses et être réalisé sur rétention mobile.À ce titre, toutes les dispositions nécessaires doivent être prises, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.La création de toute nouvelle construction est interdite, à l'exception :* de celles strictement nécessaires à l'exploitation du réseau d'eau potable,* de l'extension de constructions existantes,* de la reconstruction après sinistre,* de la construction de bâtiments d'un siège d'exploitation agricole existant à plus de100 mètres du captage,* de la construction de nouvelles habitations conformément au zonage du PLUi approuvé le9 juillet 2024, sous réserve d'être implantées à plus de 50 mètres du captage.L'épandage d'effluents organiques de toutes natures est interdit, à l'exception :+ de l'épandage d'effluents traités, issus d'une filière d'assainissement non collectif conformepour les constructions existantes,* de l'épandage de composts normalisés et de fumiers compacts non susceptiblesd'écoulements issus d'un stockage d'au minimum trois mois sous les animaux ou sur unefumière.L'épandage d'engrais azotés organiques dûment autorisés ou de synthèse destinés à la fertilisationdes sols doit être conforme aux prescriptions du programme d'actions Directive Nitrates.Les travaux de voirie ou d'aires de parking sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériauxinertes pour la couche de forme et de mettre en herbe les fossés d'évacuation des eaux deruissellement immédiatement après travaux. Les fossés sont entretenus par fauche régulière. En casde remembrement, la création de chemins agricoles pour l'accès aux parcelles est autorisée.L'entretien des talus, des fossés, des accotements des chemins et des berges du canal et de l'Ornainavec des produits phytosanitaires est interdit. Dans les bois, l'utilisation de produits phytosanitairesest seulement autorisée en cas d'attaque grave pouvant mettre en cause la survie des peuplements,après avis des autorités compétentes.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs doivent êtreéliminés selon les recommandations prescrites par le ministère en charge de l'agriculture. Les dosesprescrites pour l'utilisation de produits phytosanitaires doivent être scrupuleusement respectées.La création d'abreuvoirs, mangeoires et abris d'animaux est interdite à moins de 200 mètres desouvrages de captage. Les installations existantes à moins de 200 mètres sont autorisées, sousréserve qu'un aménagement spécifique soit mis en place afin de ne pas créer de bourbiers. Lepacage est autorisé sous réserve du maintien du couvert végétal (déplacement si nécessaire dusystème d'apport d'alimentation complémentaire qui doit être à plus de 200 mètres des ouvragesde captage). |Les coupes rases à blanc sont autorisées, sous réserve d'être réalisées dans le cadre d'un documentde gestion durable forestier ou d'une procédure validée par l'autorité compétente, notamment encas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements ou de dépérissement,sous réserve que le reboisement de l'ensemble de la zone concernée soit réalisé dans un délai decinq ans, délai réduit à deux ans pour la zone à moins de 200 mètres des captages.

Par ailleurs les travaux forestiers sont réalisés de manière à maintenir en bon état le sol (travaux partemps sec, remise en état si orniéres éventuelles...).Par ailleurs, les activités suivantes sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée :La création de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, source...), excepté pour lerenforcement ou la substitution de la ressource actuelle dans un but de productionpublique d'eau destinée à la consommation humaine ou à la surveillance de l'aquifèrecapté,La création de sondages de reconnaissance, excepté pour l'alimentation en potable,La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe ou pour la mise en place de sondes,L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert ousouterraines,L'ouverture d'excavations de plus de 2 mètres de profondeur, à l'exception de cellesnécessaires à l'exploitation du service d'eau et des réseaux secs d'intérêt général,L'installation d'exploitations d'énergie solaire photovoltaïque au sol et l'installationd'exploitations d'énergie éolienne,L'exploitation de gaz de schiste,L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,L'implantation d'ouvrages de traitement (station d'épuration, lagunage, bassin dedécantation d'effluents industriels ou urbains) ou de postes de relèvement,Les rejets d'eaux usées brutes ou traitées, à l'exception du rejet d'eaux usées issues d'uneinstallation d'assainissement autonome existante et conforme,Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjection, à l'exception du rejet d'eaux de toiture dans les eauxsuperficielles,La création de bassins d'infiltration et de puits d'infiltration des eaux pluviales,La création de mares ou d'étangs,Le camping, le caravaning et annexes, les sports nautiques motorisés,Les nouvelles activités artisanales ou industrielles,La création de cimetières,La création de drainages agricoles ou d'extension de drainages existants,La création de maraichages, serres et pépiniéres, sauf pour les activités conduites enagriculture biologique, à condition de démontrer par une étude d'impact la compatibilitéde ces activités avec le captage,Les installations mobiles de traite,Le retournement des prairies permanentes,Le défrichement,Le brdlage des rémanents,Le traitement du bois de conservation, ainsi que du traitement sur place du bois abattu,L'utilisation d'huiles non biodégradables,L'affouragement ou l'agrainage du gibier, ainsi que la pratique de la chasse, à moins de200 mètres du captage,La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées,Le traitement aéroporté des cultures,L'utilisation d'explosifs,La création de terrains de sport,

* La pratique des sports mécaniques: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins a moteurs thermiques,* Les manifestations diverses (braderies, concerts...) sauf en secteur urbanisé équipé de WC etde sanitaires publics.
Article 7 : Périmètre de protection éloignée et prescriptionsLe périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance couvrant une partie du bassind'alimentation du captage en tenant compte des phénomènes de dilution et d'une durée detransfert.Dans le périmètre de protection éloignée, la réglementation générale devra être respectée.Par ailleurs, les prescriptions suivantes s'appliquent :* En cas d'ouverture de carrières, des piézomètres de contrôle de la qualité des eaux de lanappe doivent être implantés en aval hydraulique de l'exploitation. Il en est de même pourles ICPE, les stations d'épuration, lagunages, postes de relèvement ou bassins dedécantation (réseau de surveillance amont et aval).* Les bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales sont autorisés, sous réserve que leseaux de bassins d'infiltration soient préalablement traitées avant rejet. Les bassins doiventêtre équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits desécurité en cas de déversement accidentel.* Les produits des cultures (légumes, céréales.) doivent être stockés dans des locauxcouverts, sans dépôt de déchets aux abords de ceux-ci. Les silos produisant des jus defermentation sont autorisés, sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et de récupérationdes jus.* Les travaux de création, d'entretien et de rénovation des routes, aires de stationnement etd'entretien, doivent être réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissementdoivent être enherbés et entretenus régulièrement.* L'installation d'éoliennes, de centrales solaires et de stockages d'énergie type lithium ionsera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 8 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant aux articles 6 et 7, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, doivent satisfaire aux obligations résultant del'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 9 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGEOLOGUE AGREELors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, susceptible demettre en cause la qualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la complexité du dossierle justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLe syndicat des eaux Sud Meuse indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,imposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du présentarrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.

ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3: AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELe syndicat des eaux Sud Meuse est autorisé (à titre de régularisation) à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir du puits de Houdelaincourt dans les conditions fixées par leprésent chapitre.
ARTICLE 13 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe syndicat des eaux Sud Meuse est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine dont il a la responsabilité. À ce titre, il doit acquérir du matériel demesures lui permettant de vérifier régulièrement le paramètre turbidité et les teneurs en chlorelibre et total sur son réseau.Le syndicat des eaux Sud Meuse veille, par ailleurs, à la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant etmis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.

Les prélévements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministére chargé de lasanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 17 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 171 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cinq ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative duSyndicat des eaux Sud Meuse.Ces travaux comprennent :Mise en place d'une clôture pérenne implantée autour de la parcelle du PPI, équipée d'unportail sécurisé ne permettant l'accès qu'aux personnes autorisées, et adaptée au risqued'inondation en permettant la libre circulation des eaux,Équipement de la station de pompage et du puits par un système d'alarme anti-intrusion,Étude et mise en œuvre, le cas échéant, d'un système d'alerte afin de prévenir les risquesd'inondations de la parcelle,Les sondages S1 et S2 implantés à une dizaine de mètres du puits de Houdelaincourtdoivent faire l'objet de travaux. S'il n'est pas prévu de les utiliser comme ouvrages de suivi,ils doivent être inspectés puis rebouchés selon la réglementation. Dans le cas où ilsintègrent Un réseau de suivi des nappes, ils doivent faire l'objet d'une inspection permettantde s'assurer de leur bon état (et des travaux de réfection nécessaires le cas échéant), detravaux d'étanchéité pour $1, et ils doivent chacun être déclarés en BSS de façonindividuelle avec ajout de plaques d'identification indiquant leurs numéros BSS respectifs,Vérification de l'étanchéité de la dalle béton entourant le puits, et réalisation de travaux lecas échéant,Travaux d'étanchéité du passage des conduites d'exhaure des deux pompes à l'intérieur dupuits,Installation d'une plaque d'identification indiquant le numéro BSS de l'ouvrage,Réalisation de travaux permettant de supprimer les infiltrations dans la station depompage,Travaux d'étanchéité de l'entrée du bâtiment afin de prémunir les installations contred'éventuelles inondations.
ARTICLE 17.2: MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRES DEPROTECTION RAPPROCHÉELes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :Mise aux normes réglementaires, le cas échéant, des ouvrages de stockage d'hydrocarbures,de liquides inflammables, de produits chimiques, d'effluents industriels, de produitsphytosanitaires, d'engrais existants, dans un délai de 5 ans,Mise aux normes réglementaires des ouvrages souterrains existants recensés non sécurisés(forages, puits, ouvrages géothermiques) dans un délai d'1 an afin de ne pas créer de pointsde contamination des eaux souterraines,Travaux d'extension de l'étanchéité du fossé longeant la parcelle AD 25 jusqu'au droit de laparcelle AD 23, et raccordement au réseau communal (réalisé).

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apporté par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 19 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate du puits de Houdelaincourt ,Annexe 2: État parcellaire du périmètre de protection rapprochée du puits deHoudelaincourt,Annexe 3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du puits de Houdelaincourt(échelle 1/350),Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée du puits de Houdelaincourt(échelle 1/3000),Annexe 5: Plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée du puits deHoudelaincourt (sans échelle).
ARTICLE 20 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis au syndicat des eaux Sud Meuse et aux communes deHoudelaincourt et d'Abainville, en vue de:la mise en ceuvre des dispositions de cet arrété,la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative du syndicat des eaux Sud Meuse, aux propriétaires ou ayants droitdes parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informerdes servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.l'affichage en mairies de Houdelaincourt et d'Abainville pendant une durée d'au moins2 mois des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,À la fin de la période d'affichage, le maire adressera au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité,la conservation en mairies de Houdelaincourt et d'Abainville de l'acte portant déclarationd'utilité publique.Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.l'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.

d'eau faisant l'objet du présent arrêté ,ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 21 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 22 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée, pour information :- au sous-préfet de l'arrondissement de Commercy par intérim,- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,- au président du conseil départemental de la Meuse,- au directeur de l'office national des forêts,- au directeur du centre régional de la propriété forestière,- au président de la chambre d'agriculture de la Meuse,- ala présidente du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du bureau de recherches géologiques et minières.
ARTICLE 23 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente du syndicatdes eaux Sud Meuse, les maires des communes de Houdelaincourt et d'Abainville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 27 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian el
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ŒE a Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE _ Délégation territoriale de MeuseÉté de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 1415 du 27 juin 2025Portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protectionde la source des Grandes FontainesPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source des Grandes Fontainespour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineau bénéfice de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°551350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1974 portant déclaration d'utilité publique les travaux projetéspar le SIVOM du Centre Ornain en vue de la dérivation par gravité d'eaux de source et servitude depassage de la canalisation d'eau,VU la délibération de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse du 21 septembre 2017,VU f'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique rendu en août 2014, annexé desrapports complémentaires de juin 2016 et mars 2017 relatifs à la définition des périmètres deprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2024-2999 du 17 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiqueet parcellaire auxquelles il a été procédé du 4 au 20 décembre 2024 dans les communes de Nantoiset Naix-aux-Forges,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 16 janvier 2025,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 27 juin 2025,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la communautéd'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la source desGrandes Fontaines, ainsi que les mesures envisagées, constituent Un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc SudMeuse, les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : ° Coordonnées AltitudeNomdu | Codegss | commune | N°de |éctionl Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7Source des 21 ZBGrandes BSSOOOSBCQ Nantois Chemin rural dit 873,505 | 6839172 259Fontaines des Noyers
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source des GrandesFontaines ,ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 150 000 m*,conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- un périmètre de protection immédiate autour de la source des Grandes Fontaines constituépour partie des parcelles n°21 et 22 de la section ZB, n°556 et 559 de la section A du cadastre dela commune de Nantois, ainsi qu'une partie du chemin rural dit des Noyers, sur une surfacetotale de 1 736 m2,- un périmètre de protection rapprochée autour de la source des Grandes Fontaines qui s'étendsur les parcelles n°89 à 108, 110, 111, 113 à 115, 117 à 123, 126, 127, 129 à 139, 146, 147, 154 à 173, 222à 244, 256, 282, 283, 295 à 298, 300 à 325, 514, 517, 518, 521, 522, 527 à 547, 779, 932, 933, 937939, 940, 947, 948, 984, 985, 994, 998, 999 de la section B, parcelles n°1 à 39 de la section YB ducadastre de la commune de Naix-aux-Forges, sur les parcelles n°181 à 183, 269 à 271, 284 à 286,288, 293, 294, 297 à 300, 324 à 330, 333 à 349, 351 à 356, 358 à 364, 376, 377, 380, 381, 383 à 392,435 à 442, 516 à 550, 555, S56pp, 559pp, 560, 563, 564, 567, 569 à 579, 606 à 626, 1642 à 1645,1650, 1656, 1658, 1749, 1750, 1779, 1782, 1785 à 1787 de la section A, parcelle n°48 de la sectionZA, parcelles n°1 à 5, 7 à 13, 14pp, 15pp, 16 à 19, 20pp, 21pp, 22pp, 23, 24,41 à 46 de la section ZB,parcelles n°18 à 22 de la section ZD du cadastre de la commune de Nantois, ainsi qu'une partiedes chemins ruraux dit des Noyers, de Hévilliers à Nantois, dit de la Forge, dit de Maconval, deNantois a Naix-aux-Forges, de Nantois, de Hévillers à Naix-aux-Forges, dit des Clairs Chênes surune surface totale de 178ha65a99ca (hors chemins).
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent étre prises pour que la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuseet les services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Estsoient avisés sans délai de tout accident entrainant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ces périmètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
ARTICLE 41 : PROPRIÉTÉ DU TERRAINLa communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit devenir propriétaire de la partie de laparcelle 556 section A du cadastre de la commune de Nantois incluse dans le périmètre deprotection immédiate ; les parties des parcelles 21 et 22 section ZB et des parcelles 556 et 559section À du cadastre de la commune de Nantois, ainsi que la partie du chemin rural dit desNoyers, incluses dans le périmètre de protection immédiate, doivent faire l'objet d'une conventionde gestion avec la commune de Nantois.
ARTICLE 4.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINPar dérogation prévue à l'article R1321-13 du Code de la santé publique, le périmètre de protectionimmédiate n'est pas clôturé dans son entièreté. Une clôture type 5 fils doit être mise en place surles limites du périmètre de protection immédiate des parcelles cadastrées, à l'exception du chemin,sur lequel doit être mise en place de barrières pour limiter l'accès au périmètre de protectionimmédiate.ARTICLE 4.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu, et le chemin d'accès auxparcelles doit être limité aux personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages et auxayants droit des parcelles du vallon (propriétaires de parcelles, exploitants des terrains agricoles etforestiers et exploitants des services d'eau). Pour ce faire, un panneau « interdiction de circuler saufayants droit » doit être apposé à l'entrée du chemin. Un panneau doit également être placé àl'entrée du périmètre de protection immédiate avec interdiction de stationnement des véhiculesdes ayants droit. Toute activité et installation y sont interdites, à l'exception de celles nécessaires àl'entretien du point d'eau, de l'emprise protégée et de sa clôture, ainsi qu'au passage des ayantsdroit sans stationnement, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.Le périmètre de protection immédiate doit être régulièrement entretenu, la parcelle ZB 22 doit êtredébarrassée de toute végétation arborée, sans dessouchage, et les résidus de coupe sont évacuésen dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur le périmètrede protection immédiate, soit en les empêchant de pénétrer sur ce périmètre, soit en facilitant leurtransit et leur évacuation.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur est interdite,à l'exception de celles nécessaires :° aux travaux de protection des captages d'eau potable,* au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable, conduites de gaz

existantes, électricité, téléphone, câble, réserve incendie), sous réserve de l'absenced'impacts de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines sur leplan quantitatif ou qualitatif,* à la réalisation de fosses pédologiques permettant la connaissance du sol et le choix adaptédes essences d'arbres à implanter, sous réserve d'un remblaiement systématique avec lesmatériaux extraits dans les plus brefs délais,* ala mise en place de pieux battus, vissés ou forés dans le sol dans le cadre de projetsphotovoltaïques dûment autorisés par ailleurs.Toutefois, sur les parcelles ZB 22, A 556 et A 559 de la commune de Nantois, aucune excavation dequelque nature que ce soit ne peut être réalisée, sauf pour les besoins des services des eaux.Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sontréalisés à l'aide de matériaux naturels provenant de carrières et n'ayant pas d'influence sur la chimiede l'eau.La création de nouvelles voies de circulation est interdite, excepté :+ la création de chemins agricoles en cas de remembrement pour l'accès aux parcelles,* la création d'un chemin pour permettre de déplacer le chemin rural dit des Noyers pour lamise en place du périmètre de protection immédiate,* la création de chemins ou pistes de desserte ou de défense incendie dans le cadre deimplantation d'un nouveau projet photovoltaïque dûment autorisé par ailleurs,* les cloisonnements forestiers à plus de 100 mètres du captage, sous réserve de la remise enétat des sols après exploitation.Les travaux visant à l'amélioration de l'état et des conditions de sécurité des chemins agricoles etforestiers existants sans changement de destination de ces voies sont autorisés, sauf sur le chemind'accès au captage. L'accès au chemin rural passant à proximité des captages avec des véhiculesmotorisés est réservé aux ayants droit (riverains, exploitants de terrains agricoles et forestiers,bénéficiaires de lots de chasse et exploitants du réseau d'eau).Les dépôts, stockages, enfouissements de toutes natures sont interdits, à l'exception :+ Des réserves d'eau,* Des stockages d'engrais organiques, lisiers ou de synthèse existants à la date de signature del'arrêté et qui doivent être effectués dans des locaux dédiés conformes à la réglementationen vigueur,+. Du dépôt de fumiers sur fumières équipées de récupération des jus vers une fosse auxnormes,* Du dépôt temporaire de paille,* Du stockage de bois de chauffage à usage domestique à titre individuel,+ Des places de dépôts de bois à plus de 100 mètres du captage,+ Du stockage temporaire d'hydrocarbures, jugés indispensable pour l'abattage des arbresdans le cadre de travaux forestiers, qui doit être réalisé à plus de 500 mètres du captagedans une cuve à double enveloppe installée sur un bac de rétention de capacité égale auvolume stocké.Les travaux forestiers doivent être réalisés par temps sec. Les propriétaires forestiers non soumis àun document de gestion durable doivent adhérer au guide des bonnes pratiques du CNPF GrandEst.L'épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols doit êtreconforme aux prescriptions du programme d'actions Directives Nitrates (dose, fractionnement...).Les produits liquides sont stockés dans des cuves étanches à double enveloppe ou munies d'unbassin à rétention étanche dont la capacité est égale au volume stocké.

Le pâturage ne doit pas conduire à la destruction du couvert herbacé. Toute détérioration du sol etde son couvert végétal entraîne le retrait immédiat de la totalité des animaux de la zone dégradée,qui ne peut être à nouveau pâturée qu'après reconstitution de la végétation.Par ailleurs, les activités suivantes sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée :* La création de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, source...), excepté pour lerenforcement ou la substitution de la ressource actuelle, dans un but de productionpublique d'eau destinée à la consommation humaine ou destinée à la surveillance del'aquifère capté,¢ La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe ou pour la mise en place de sondes,
x+ ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert ousouterraines,+ __ L'installation d'exploitations d'énergie solaire photovoltaïque et l'installation d'exploitationsd'énergie éolienne, à l'exception des installations d'exploitation d'énergie solairephotovoltaïque pour lesquelles une étude d'impact et de dangers a montré l'absenced'incidences, sous réserve d'être dûment autorisées par l'autorité sanitaire,* La réalisation de puits d'infiltration, à l'exception de ceux nécessaires à l'infiltration des eauxde toiture des constructions existantes,* La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,+ __L'épandage d'effluents organiques de toutes natures (dont le digestat), à l'exception del'épandage de fumier pailleux provenant de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois et decompost normalisé pour lequel un JE HEAR doit être fourni sur demande aux autoritéscompétentes,+ L'installation de nouveaux ouvrages de transport d' hydrocarbures liquides, de produitsinflammables et de produits chimiques,¢ Liimplantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées, à l'exception des dispositifs d' assainissement non collectifexistants qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur,+ Les nouvelles constructions et installations de toute nature quels que soient la destination,l'usage et l'objet, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation du réseau d'eaupotable,* La création de cimetières ou leur agrandissement,* Le camping, le caravaning, les habitations légères de loisirs, les activités nécessitant desinstallations fixes,+ La création de terrains de golf,* La pratique des sports mécaniques sur le chemin rural conduisant au captage dans latraversée du périmètre de protection rapprochée,+ L'agrainage,* La création ou l'entretien de souilles,* __ L'abandon ou l'enfouissement de dépouilles d'animaux,¢ L'utilisation de produits répulsifs ou attractifs du gibier, à l'exception de l'usage de répulsif àbase de graisse de mouton, sous réserve d'une utilisation dans les conditions d'emploipréconisées,° Le traitement des aires de stationnement, accotements de voies avec des produitsphytosanitaires,* La préparation de bouillies de traitement et le remplissage de pulvérisateurs,

* La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dematériel,* L'épandage de tout produit phytosanitaire sur prairies,* Le retournement des prairies permanentes, excepté pour la remise en état de parcelles, sousréserve qu'un réensemencement en prairie soit réalisé sans délai,¢ Ledéfrichement,* Les coupes rases à moins de 100 mètres du captage,¢ Le débardage hors cloisonnement à moins de 100 mètres du captage,* Le brdlage des rémanents,+ Le traitement sur place du bois abattu,+ __ L'utilisation de lubrifiants non biodégradables,* La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées, àl'exception du déboisement et du dessouchage éventuel de la parcelle ZB 22 pour lacréation d'un chemin.
ARTICLE 6 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6, les activités, dépôts et installationsexistant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans le périmètre deprotection rapprochée doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution du dit périmètredans un délai de trois ans.
ARTICLE 7 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGREELors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 8 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse indemnise tout propriétaire ou exploitantdont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite deprescriptions particulières, imposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexesfaisant l'objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel-et certain.
ARTICLE 9 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

CHAPITRE 2 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
ARTICLE 10 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée (à titre de régularisation) àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source des Grandes Fontaines dansles conditions fixées par le présent chapitre.
ARTICLE 11 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité.Il appartient à la communauté d'agglomération de revoir le fonctionnement global de la source quijoue un rôle de réalimentation de nappe au droit du puits de Ménaucourt et de réaliser, le caséchéant, les travaux éventuels de déconnexion des deux ouvrages.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.
ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité.La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse veille par ailleurs à la protection de saressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenuà jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire. |La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur les originesde la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 15 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 15.1 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIEES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, àl'initiative de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.Ces travaux comprennent :* la pose d'une clôture type 5 fils autour du périmètre de protection immédiate,* la mise en place de 2 barrières et d'une procédure formalisée pour permettre l'accès desayants droit à leur parcelle,* la pose d'un panneau limitant l'accès au chemin aux seuls ayants droit et d'un panneauinterdisant le stationnement,* la réalisation d'un traçage pour vérifier la relation entre le regard n°1, la pisciculture et labâche du syndicat,¢ la suppression du petit départ dans le regard n°1 (s'il s'agit uniquement de l'alimentation dela pisciculture et non d'un débit réservé à la commune de Nantois),¢ l'élimination, si réalisable, de l'ensemble des canaux jaugeurs à col des trois ouvrages ainsique des vannes dans les compartiments en eau des 3 ouvrages, à remplacer par un tropplein unique.* le rétablissement, si réalisable à l'appui d'un plan topographique précis entre le regard n°3 etle ruisseau, d'un trop-plein/vidange au droit du regard n°3 conforme avec clapet antiretouren sortie de trop-plein inséré dans un muret en direction du ruisseau en court-circuitant lapisciculture afin de permettre la vidange de la source et son nettoyage régulier avec unexutoire au niveau du captage,° le nettoyage du regard n°1 et le nettoyage régulier de la tranchée drainante pour éviter ledéveloppement de queues de renard,* la réhabilitation, le cas échéant, des différentes chambres constituant le captage.
ARTICLE 15.2 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRES DEPROTECTION RAPPROCHÉE |Les travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :¢ Dans un délai d'un an, remise en limite de propriété de la clôture existante actuellementdans le périmètre de protection immédiate,+ Mise aux normes réglementaires des captages existants recensés non sécurisés, dans un délaid'un an, afin de ne pas créer de points de contamination des eaux souterraines, à la chargedu propriétaire de l'installation,¢ formalisation d'un réseau d'alerte et de secours entre les parties prenantes au sein dupérimètre de protection rapprochée.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.

ARTICLE 17 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1: État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source des GrandesFontaines,- Annexe 2: État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source des GrandesFontaines,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source des GrandesFontaines (échelle 1/700),- Annexe 4: Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source des GrandesFontaines (échelle 1/3000),- Annexe 5: Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source des GrandesFontaines (sans échelle).
ARTICLE 18 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, à lacommune de Nantois et à la commune de Naix-aux-Forges, en vue de :la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, auxpropriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au olus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.l'affichage en mairie de Nantois et de Naix-aux-Forges pendant une durée d'au moins 2 moisdes extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,A la fin de la période d'affichage, le maire adressera au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité,la conservation en mairie de Nantois et de Naix-aux-Forges de l'acte portant déclarationd'utilité publique.Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.l'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables au siège de la communauté d'agglomération, en mairies deNantois et de Naix-aux-Forges) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté, ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.

ARTICLE 19 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 20 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrété est adressée :- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,- au président du conseil départemental de la Meuse,- au directeur de l'office national des forêts,- au directeur du centre régional de la propriété forestière,- au président de la chambre d'agriculture de la Meuse,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du bureau de recherches géologiques et minières.
ARTICLE 21: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente de lacommunauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, les maires des communes de Nantois et deNaix-aux-Forges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 2 7 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian ROBBE-GRILLET
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OE LA MEUSE | | Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- ASYA du 40 QUIL. 2025portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité les immeubles situés 5 et 7 rue du Nordà Ligny-en-Barrois dans le cadre du plan d'action du programme « petites villes de demain »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et suivants ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4, et l'articleL. 511-11;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-3 :Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-9;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté municipal de péril imminent n° 2020/31 du 12 mars 2020 concernant les immeubles situés 5et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois ;Vu l'arrêté municipal n° 2024-124 du 28 octobre 2024 de mise en sécurité des immeubles situés 5 et 7rue du Nord à Ligny-en-Barrois ;Vu la délibération du conseil municipal de. la commune de Ligny-en-Barrois en date du 13 mai 2025constatant la situation dégradée des immeubles situés 5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois etdécidant d'engager la procédure d'expropriation dite «loi Vivien», prévue par le Code del''expropriation pour cause d'utilité publique susvisé ; :Vu le dossier établit par la commune de Ligny-en-Barrois comportant l'ensemble des pièces de nature àpouvoir engager la procédure dite « loi Vivien » :Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 04 mars2025 portant évaluation sommaire et globale des deux immeubles ;Considérant que les immeubles situés 5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois ont fait l'objet d'un arrêtémunicipal de péril imminent en date du 12 mars 2020, et d'un arrêté municipal de mise en sécurité avecinterdiction définitive d'habiter en date du 28 octobre 2024, en raison de leur état de dégradationavancée et des risques graves pour la sécurité des personnes ;Considérant que les propriétaires des immeubles situés 5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois n'ont pasréalisé les travaux nécessaires à la mise en sécurité de ces habitations et à leur remise en état ;
Préfecture de la Meuse 1/340 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il est nécessaire de recourir a la procédure d'expropriation dite « loi Vivien » afin depermettre à la ville de Ligny-en-Barrois d'intervenir sur ces immeubles dégradés en procédant à leurreconstruction ou à leur réhabilitation ;Considérant que l'acquisition de ces deux immeubles par la commune de Ligny-en-Barrois s'inscrit dansune démarche de requalification urbaine prévue par le plan d'action du programme « Petites villes dedemain », ayant pour objectif la création de nouveaux logements décents et la revitalisation du centre-ville ancien ;Considérant que les immeubles concernés sont libres de tout occupant ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1°:Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ligny-en-Barrois des immeubles situés ~5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois.
Article 2 :Sont déclarés cessibles, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Ligny-en-Barrois,les immeubles situés 5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois. :
Article 3 :L'acquisition des immeubles situés 5 et 7 rue du Nord à Ligny-en-Barrois se fera par voie d'expropriationpar la ville de Ligny-en-Barrois, dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
Article 4:La commune de Ligny-en-Barrois prendra possession des deux immeubles aprés paiement del'indemnité provisionnelle fixée à 2 euros, conformément à l'évaluation de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Elle ne pourra intervenir avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meuse.
Article 5 :Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ligny-en-Barrois pendant un mois. L'accomplissement decette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé par le Maire deLigny-en-Barrois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et notifiéaux personnes concernées, par la commune de Ligny-en-Barrois, en lettre recommandée avec accuséde réception. ;
2/3

Article 6:
* Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,* le Maire dela commune de Ligny-en-Barrois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de ja notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
ANCY ~ 5, place de la Carrière — CO 20038~ 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . |
l'issue d'une période de deux mois.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11633 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SPINCOURT - 550006829


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation en date du 15/04/2012 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE SPINCOURT (550006829) sise 16
R NOUVELLE 55230 Spincourt et gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE
D'ETAIN (550000368) ;








chy
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 016 886,47 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 740,54 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 000 435,47 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
16 451,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 016 886,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 000 435,47 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
16 451,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 740,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN
(550000368) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11634 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT - 550006357


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU l'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT
(550006357) sise 20 VOI DE BEAULIEU 55250 Seuil-d'Argonne et gérée par l'entité
dénomm ée LES NOUVELLES EAUX VIVES (380028076) ;












ch]
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 261 032,54 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 419,38 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 100 140,54 58,26
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
82 252,00 47,00
Accueil de jour
78 640,00 78,64


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 261 032,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 100 140,54 58,26
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
82 252,00 47,00
Accueil de jour
78 640,00 78,64
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 419,38 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES NOUVELLES EAUX VIVES (380028076)
et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11635 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE VERDUN - 550006142

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile dénomm ée SSIAD DE VERDUN (550006142) sise PROM DE LA
DIGUE 55107 Verdun et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER VERDUN/
SAINT MIHIEL (550006795);







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 964 905,30 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 840 986,48 € (fraction forfaitaire s'élevant à
70 082,21 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
53,23 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 123 918,82 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 10 326,57 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
115,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 964 905,30 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 840 986,48 € (douzième applicable s'élevant à
70 082,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,23 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 123 918,82 € (douzième applicable
s'élevant à 10 326,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 115,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT
MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11636 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE ST MIHIEL - 550005896

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE ST MIHIEL (550005896) sise PL
JEAN BERAIN 55300 Saint-Mihiel et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER
VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795);







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 716 203,71 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 664 970,59 € (fraction forfaitaire s'élevant à
55 414,22 €). Le prix de journée est fixé à 54,55 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 233,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 269,43 €). Le prix de journée est fixé à 46,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 716 203,71 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 664 970,59 € (douzième applicable s'élevant à
55 414,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,55 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 233,12 € (douzième applicable
s'élevant à 4 269,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT
MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °11637 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION ADMR DE LA MEUSE - 550005649

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD ADMR ANCERVILLE - 550005656

SSIAD ADMR MONTMEDY/STENAY - 550003024

SSIAD - ADMR FRESNES - 550005904

SSIAD ADMR DES MONTHAIRONS - 550006274

ACCUEIL DE JOUR PA ET PFR ANCERVILLE - 550006415


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FEDERATION ADMR DE LA MEUSE (550005649), a été fixée à
4 006 765,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 599 942,48 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 569 258,00
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854 643,95
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 844 404,49
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 608,03
550006415
ACCUEIL DE JOUR PA
ET PFR ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 262 778,86 333 249,15 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 82,51
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 65,24
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 73,44
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 54,62
550006415
ACCUEIL DE
JOUR PA ET PFR
ANCERVILLE
0,00 0,00 125,13 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 299 995,21 €.

- personnes handicapées : 406 822,61 € (dont 406 822,61 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 281,94
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 724,24
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 347,20
550006274
SSIAD
ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 469,23

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,04
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167,52
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45,79
550006274
SSIAD
ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,41

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 33 901,88 €
(dont 33 901,88 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 006 765,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 3 599 942,48 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 569 258,00
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854 643,95
550005904
SSIAD - ADMR FRESNES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 844 404,49
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 608,03
550006415
ACCUEIL DE JOUR PA
ET PFR ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 262 778,86 333 249,15 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/STENAY
0,00 0,00 0,00 82,51
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 65,24
550005904
SSIAD - ADMR FRESNES 0,00 0,00 0,00 73,44
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 54,62
550006415
ACCUEIL DE JOUR PA
ET PFR ANCERVILLE
0,00 0,00 125,13 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 299 995,21 €.

- personnes handicapées : 406 822,61 €
(dont 406 822,61 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 281,94
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 724,24
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 347,20
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 469,23



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,04
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167,52
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45,79
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,41

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 33 901,88 €
(dont 33 901,88 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION ADMR DE LA MEUSE
550005649) et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025

La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11638 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE LES MELEZES - 550005615


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE LES MELEZES
(550005615) sise 26 R DE LA PISCINE 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomm ée
COLISEE RESIDENCES 2 (330066937) ;












ch]
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 462 777,34 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 898,11 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 462 777,34 63,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 777,34 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 462 777,34 63,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 898,11 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES 2 (330066937) et à
l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11639 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT GEORGES OHS - 550005250



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT GEORGES
OHS (550005250) sise 14 AV DE LA PROMENADE 55210 Hannonville-sous-les-
C ôtes et gérée par l'entité dénomm ée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE
(540006707) ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 305 339,48 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 778,29 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 305 339,48 76,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 305 339,48 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 305 339,48 76,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 778,29 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE
LORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11640 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD STE CATHERINE - 550005177


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD STE CATHERINE
(550005177) sise 54 R SAINT SAUVEUR 55100 Verdun et gérée par l'entité dénomm ée
CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795) ;













ch]
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 8 763 867,19 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 730 322,27 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
8 355 621,19 83,20
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
107 802,00 117,95
Accueil de jour
209 706,00 86,41


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 763 867,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
8 355 621,19 83,20
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
107 802,00 117,95
Accueil de jour
209 706,00 86,41
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 730 322,27 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT
MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11641 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE GONDRECOURT - 550005052

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile dénomm ée SSIAD DE GONDRECOURT (550005052) sise 6 R DU
PANORAMA 55130 Gondrecourt-le-Ch âteau et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD SAINT
CHARLES GONDRECOURT (550000376);






DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 694 770,62 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 675 057,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
56 254,77 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
52,10 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 19 713,42 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 1 642,78 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
54,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 694 770,62 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 675 057,20 € (douzième applicable s'élevant à
56 254,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,10 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 19 713,42 € (douzième applicable
s'élevant à 1 642,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT
(550000376) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11642 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE LIGNY EN BARROIS - 550005037

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile dénomm ée SSIAD DE LIGNY EN BARROIS (550005037) sise 15 BD
RAYMOND POINCARE 55500 Ligny-en-Barrois et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD
RESIDENCE DE LA PLAISANCE (550000384);






DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 819 111,00 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 798 128,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 510,74 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
49,49 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 20 982,17 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 1 748,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Le prix de journée est fixé à
57,49 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 819 111,00 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 798 128,83 € (douzième applicable s'élevant à
66 510,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,49 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 20 982,17 € (douzième applicable
s'élevant à 1 748,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE
(550000384) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11643 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ADAPAH 55 A REVIGNY - 550004865

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile dénomm ée SSIAD ADAPAH 55 A REVIGNY (550004865) sise 1
QU DES GRAVIERES 55800 Revigny-sur-Ornain et gérée par l'entité dénomm ée ASS
SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOM (ASSAD) (680021458);






DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 700 029,24 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 660 841,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
55 070,15 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 39 187,47 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 265,62 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 700 029,24 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 660 841,77 € (douzième applicable s'élevant à
55 070,15 €).


- pour l'accueil de personnes handicapées : 39 187,47 € (douzième applicable
s'élevant à 3 265,62 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SOLIDAIRE DE SOUTIEN A
DOM (ASSAD) (680021458) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °11645 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE DUN SUR MEUSE - 550004576

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile dénomm ée SSIAD DE DUN SUR MEUSE (550004576) sise 52 R DE
L'HOTEL DE VILLE 55110 Dun-sur-Meuse et gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE
RETRAITE DE DUN (550000350);







DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 474 520,79 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :

1

- pour l'accueil de personnes âgées : 429 560,07 € (fraction forfaitaire s'élevant à
35 796,67 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 960,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 746,73 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 474 520,79 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 429 560,07 € (douzième applicable s'élevant à
35 796,67 €).


- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 960,72 € (douzième applicable
s'élevant à 3 746,73 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350)
et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice


#signature#






2

EsREPUBLIQUEFRANÇAISE 4Agence Régonale de SantéEst
1


DECISION TARIFAIRE N° 11646 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE - 550003735


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée
RESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE (550003735) sise 19 AV DE LA
PROMENADE 55210 Hannonville-sous-les-Côtes et gérée par l'entité dénommée OFFICE
D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 86 865,79 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 238,82 €.
Soit un prix de journée de 7,20 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 47 120,79 €
(douzième applicable s'élevant à 3 926,73 €)
• prix de journée de reconduction de 3,91 €



2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE
DE LORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice




#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11647 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE JACQUES BARAT- DUPONT - 550003727


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE JACQUES
BARAT- DUPONT (550003727) sise 12 R DU PARC 55320 Sommedieue et gérée par
l'entité dénomm ée C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030) ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 986 184,94 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 515,41 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 858 193,94 66,99
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 176,25
Accueil de jour
78 640,00 314,56

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 891 384,94 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 763 393,94 63,57
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 176,25
Accueil de jour
78 640,00 314,56

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 615,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030) et
à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °11648 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE - 550006886

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA SAPINIERE - 550003602

R ÉSIDENCE AUTONOMIE LES COQUILLOTTES - 550003701

SSIAD DE BAR LE DUC - 550003883


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE (550006886), a été fixée à
4 252 524,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 103 538,16 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003602
EHPAD LA SAPINIERE 3 187 838,60 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE
AUTONOMIE LES
COQUILLOTTES
121 293,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 667,80


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003602
EHPAD LA
SAPINIERE
63,38 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE
AUTONOMIE LES
COQUILLOTTES
5,41 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 57,21

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 341 961,51 €.




- personnes handicapées : 148 986,71 € (dont 148 986,71 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 986,71


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,06

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 12 415,56 €
(dont 12 415,56 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 252 524,87 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 103 538,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003602
EHPAD LA SAPINIERE 3 187 838,60 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE AUTONOMIE
LES COQUILLOTTES
121 293,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE BAR LE DUC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 667,80


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003602
EHPAD LA SAPINIERE 63,38 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE AUTONOMIE
LES COQUILLOTTES
5,41 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE BAR LE DUC 0,00 0,00 0,00 57,21

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 341 961,51 €.


- personnes handicapées : 148 986,71 €
(dont 148 986,71 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 148 986,71





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,06

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 12 415,56 €
(dont 12 415,56 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE
550006886) et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025

La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11649 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VICTOR BONAL - 550003594


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VICTOR BONAL
(550003594) sise 4 R DE LA FONTAINE 55240 Bouligny et gérée par l'entité dénomm ée
MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368) ;












chy
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 796 447,74 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 370,65 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
796 447,74 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 796 447,74 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
796 447,74 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 370,65 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN
(550000368) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© DAgence Régimale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 11650 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON - 550002265


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénomm ée
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON (550002265) sise 9 AV DE LA HAIE
HERLIN 55800 Revigny-sur-Ornain et gérée par l'entité dénomm ée CCAS DE REVIGNY
SUR ORNAIN (550003990);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 99 261,87 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 271,82 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 99 261,87 €
(douzième applicable s'élevant à 8 271,82 €)



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE REVIGNY SUR ORNAIN
(550003990) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice




#signature#


2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11651 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE - 550002240


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD RESIDENCE DE LA
PLAISANCE (550002240) sise 15 BD RAYMOND POINCARE 55500 Ligny-en-Barrois
et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE (550000384) ;











ch]
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 858 885,73 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 321 573,81 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 709 033,73 66,34
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04
Accueil de jour
26 213,00 69,53


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 885 239,79 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 735 387,79 66,81
UHR
0,00
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
32 901,00 60,04
Accueil de jour
26 213,00 69,53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 323 769,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE
(550000384) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité



DECISION TARIFAIRE N °11652 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT - 550002232



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT CHARLES
GONDRECOURT (550002232) sise 6 R DU PANORAMA 55130 Gondrecourt-le-
Ch âteau et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT
(550000376) ;











DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 114 036,78 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 169,73 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 939 840,78 64,35
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
70 351,00 93,55
Accueil de jour
13 107,00 52,64


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 114 036,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 939 840,78 64,35
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
70 351,00 93,55
Accueil de jour
13 107,00 52,64


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 169,73 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT
(550000376) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéGrand EstE
DECISION TARIFAIRE N °11653 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE D'ETAIN - 550000368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
MAISON DE RETRAITE LATAYE - 550002224



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;










DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368), a été fixée à
1 779 110,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 779 110,50 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
1 729 759,50 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
31,95 61,53 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 148 259,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 779 110,50 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

-- personnes âgées : 1 779 110,50 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
1 729 759,50 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
31,95 61,53 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 148 259,21 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE D'ETAIN
550000368) et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025

La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11654 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE "EUGENIE" - 550002216



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée MAISON DE RETRAITE
"EUGENIE" (550002216) sise 52 R DE L'HOTEL DE VILLE 55110 Dun-sur-Meuse et
gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350) ;












DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 806 033,95 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 502,83 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 789 582,95 64,45
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
16 451,00 57,32
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 806 033,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 789 582,95 64,45
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
16 451,00 57,32
Accueil de jour
0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 502,83 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN
(550000350) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °11655 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE - 550007231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD VALLEE DE LA MEUSE - VAUCOULEURS - 550000210

SSIAD DE LA VALLEE DE LA MEUSE - 550003289


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE (550007231), a été fixée à
4 778 032,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 743 738,32 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550000210
EHPAD VALLEE
DE LA MEUSE -
VAUCOULEURS
3 821 770,77 0,00 90 738,00 148 054,00 104 853,00 0,00 0,00
550003289
SSIAD DE LA VALLEE
DE LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 578 322,55


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550000210
EHPAD VALLEE
DE LA MEUSE -
VAUCOULEURS
70,87 45,72 209,71 0,00
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 57,83

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 395 311,53 €.








- personnes handicapées : 34 293,98 € (dont 34 293,98 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 293,98


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,98

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 857,83 €
(dont 2 857,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 778 032,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 743 738,32 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550000210
EHPAD VALLEE DE LA
MEUSE - VAUCOULEURS
3 821 770,77 0,00 90 738,00 148 054,00 104 853,00 0,00 0,00
550003289
SSIAD DE LA VALLEE
DE LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 578 322,55


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550000210
EHPAD VALLEE DE LA
MEUSE - VAUCOULEURS
70,87 45,72 209,71 0,00
550003289
SSIAD DE LA VALLEE
DE LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 57,83

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 395 311,53 €.





- personnes handicapées : 34 293,98 €
(dont 34 293,98 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 293,98



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,98

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 857,83 €
(dont 2 857,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD VALLÉE DE LA MEUSE 550007231)
et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025

La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11656 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE JEAN GUILLOT - 550000087


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée MAISON DE RETRAITE
JEAN GUILLOT (550000087) sise 3 R BASSE DES REMPARTS 55700 Stenay et
gérée par l'entité dénomm ée ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNAL MR STENAY
(550000244) ;














DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 191 325,84 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 943,82 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 038 129,84 57,41
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 69,31
Accueil de jour
13 107,00 91,02


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 191 325,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 038 129,84 57,41
PASA
90 738,00
Hébergement
Temporaire
49 351,00 69,31
Accueil de jour
13 107,00 91,02


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 943,82 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNAL MR
STENAY (550000244) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstÉgalitéFraternité


DECISION TARIFAIRE N °11657 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD D'ARGONNE - SITE DE CLERMONT - 550000079

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 22/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD D'ARGONNE - SITE
DE CLERMONT (550000079) sise 10 R THIERS 55120 Clermont-en-Argonne et gérée par
l'entité dénomm ée ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPAD D'ARGONNE (550007074) ;
















DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 578 798,82 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 464 899,90 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 305 307,82 70,43
PASA
181 476,00
Hébergement
Temporaire
65 802,00 46,02
Accueil de jour
26 213,00 35,91


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 645 465,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 371 974,82 71,31
PASA
181 476,00
Hébergement
Temporaire
65 802,00 46,02
Accueil de jour
26 213,00 35,91


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 470 455,49 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPAD
D'ARGONNE (550007074) et à l'établissement concerné.

Fait à Bar le duc, le 01 juillet 2025


La Directrice



#signature#


DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1538 du 9 8 MR. 2005portant fin de nomination d'un agent comptable intérimaire duGroupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de MeuseLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1206 du 29 mai 2019 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement de coopération sociale et médico-social de Meuse,Vu la circulaire du 22 mai 2023 précisant les modalités d'application du décret 2023-14 du 18 janvier2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains GCS et GCSMS,Sur proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques de la Meuse, approuvée par leSecrétaire Général et l'Administratrice du GCSMS Meuse,
ARRETE
Article 1" : Mme Marie-Hélène STEIN, Inspectrice des Finances Publiques, cessera ses fonctionsd'agent comptable par intérim du GCSMS Meuse, le 31 juillet 2025 au soir.Article 2: Mme Eliane PROTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reprendra sesfonctions d'agent comptable titulaire. La date d'installation dans ses nouvelles fonctions est fixée au1°" août 2025.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et la Directrice DépartementakdesFinances Publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le Préfet detaTMM
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.427-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex