PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-035
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade
2021-DD75-132 portant fixation de la dotation globale de financement
2021 (5 pages) Page 3
75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire
2021-DD75-133 portant fixation de la dotation globale de financement
2021 (5 pages) Page 9
75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs
2021-DD75-134 portant fixation de la dotation globale de financement
2021 (5 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris (5 pages) Page 21
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical (3
pages) Page 27
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-14-00009 - Arrêté n° 2022-00051 portant désignant de centres
de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et
modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 (1 page) Page 31
75-2022-01-17-00002 - Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police
applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue
de ralentir la propagation du Covid-19 (4 pages) Page 33
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-11-29-00011 - Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à l'installation
d'un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale de vidéoprotection de Seine-Saint-Denis du 29 novembre
2021 (1 page) Page 38
2
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-29-00007
Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade
2021-DD75-132 portant fixation de la dotation
globale de financement 2021
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade 2021-DD75-132 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Arrêté N° 2021-DD 75- 132

Modifiant l'Arrêté N° 2021 - DD 75 - 115
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021


des A.C.T. « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 789 6

Gérés par l'association « BASILIADE »
N° FINESS : 75 004 507 2


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade 2021-DD75-132 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 4
2/5
VU L'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements et
services médico- sociaux publics et privés mentionn és à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 3 décembre 2021) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-45 en date du 30 mars 2021 a utorisant la demande d'extension de
12 places des ACT « BASILIADE » présentée par l'ass ociation « BASILIADE », et portant la
capacité totale à 30 places ;

VU L'arrêté n° 2021-DD 75-115 du 09 décembre 2021 modi fiant l'arrêté n° 2021- DD75- 073 du
30 août 2021 portant fixation de la dotation global e de financement pour l'année 2021 des
Appartements de Coordination Thérapeutique ACT « BA SILIADE » gérés par l'association
« BASILIADE » ;
VU L'arrêté N° 187-2021 du 28 décembre 2021 portant au torisation de création d'une équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès de personn es confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP ) périnatalité Basiliade » gérée par
l'association Basiliade;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les ACT Basiliade
(FINESS 75 004 789 6) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 12 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 septembre 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 29 décembre 2021 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade 2021-DD75-132 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 5
3/5

ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Basiliade sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
63 919 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II :
684 347 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 57 100 €
Groupe III :
532 537 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 220 269 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 280 803 €
Groupe I :
1 271 633 €
Produits de la tarification
Dont CNR 277 369 €
Groupe II :
9 170 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 €
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 280 803 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat 2019, déficit de 1 669 € repri s
sur la réserve de compensation (c/10686).





ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 271 633,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 105 969,42 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade 2021-DD75-132 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 6
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ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
264 258 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesure s nouvelles 2020, déjà notifié dans
l'arrêté n°2021 - DD 75 – 073.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 277 369 € sont ac cordés, répartis comme suit :

• 55 000 € pour le financement de trois mois de fonctionnemen t de l'équipe mobile
périnatalité à compter du 1 er mars 2022.
• 222 369 € délégués dans le premier arrêté n° 2021-DD 75-115 du 09 décembre 2021


ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 202 transitoire est fixée à : 994 264,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 82 855,34 €.



ARTICLE 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.




ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile -de-
France et dans celui du département de Paris.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade 2021-DD75-132 portant fixation de la
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ARTICLE 8 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « BASILIADE » et aux A.C.T.
« BASILIADE ».




Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2021


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN





Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00007 - Arrêté modificatif MODIF ACT Basiliade 2021-DD75-132 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 8
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-29-00008
Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire
2021-DD75-133 portant fixation de la dotation
globale de financement 2021
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire 2021-DD75-133 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Arrêté N° 2021 - DD 75 - 133

Modifiant l'arrêté N° 2021 - DD 75 - 119
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « ESPACE RIVIERE »
N° FINESS : 75 001 181 9

Gérés par l'association « AURORE »
N° FINESS : 75 071 936 1


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE





VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire 2021-DD75-133 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 10
2/5
VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements et
services médico- sociaux publics et privés mentionn és à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 3 décembre 2021) ;

VU L'arrêté n° 2017-453 en date du 29 décembre 2017 au torisant la demande d'extension de
5 places des ACT « Espace Rivière » présentée par l 'association « Aurore », et portant la
capacité totale à 35 places.

VU L'arrêté n° 2018-259 en date du 27 décembre 2018 au torisant la demande d'extension de
5 places des ACT « Espace Rivière » présentée par l 'association « Aurore », et portant la
capacité totale à 40 places.

VU L'arrêté n° 2021-39 en date du 30 mars 2021 autoris ant la demande d'extension de 5 places
des ACT « Espace Rivière » présentée par l'associat ion « Aurore », et portant la capacité
totale à 45 places.

VU L'arrêté n° 2021-67 en date du 12 mai 2021 autorisa nt la demande d'extension de 10 places
des ACT « Espace Rivière » pour la création d'une U nité d'Hébergement Spécialisé (UHS)
présentée par l'association « Aurore », et portant la capacité totale à 55 places.

VU L'arrêté N° 2021-DD 75-119 du 09 décembre 2021 modi fiant l'arrêté N° 2021- DD 75-078 du
30 août 2021 portant fixation de la dotation global e de financement pour l'année 2021 des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Espace Rivière » présentée par
l'association « Aurore » ;
VU L'arrêté DGARS n° 189-2021 en date du 28 décembre 2 021 portant autorisation de création
d'une équipe mobile médico-sociale intervenant aupr ès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Pré carité (EMSP) Aurore 92 » gérée par
l'association Aurore ;

VU L'arrêté DGARS n° 188-2021 en date du 28 décembre 2 021 portant autorisation de création
d'une équipe mobile médico-sociale intervenant aupr ès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Pré carité (EMSP) Aurore 94 » gérée par
l'association Aurore ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire 2021-DD75-133 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 11
3/5
Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« ESPACE RIVIERE » (N° FINESS : 75 001 181 9) pour l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 septembre 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 29 décembre 2021 ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Espace Rivière sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
236 491 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR 36 000 €
Groupe II :
1 376 189 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 236 533 €
Groupe III :
673 772 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 38 560 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 2 286 452 €
Groupe I :
2 264 952 €
Produits de la tarification
Dont CNR 311 093 €
Groupe II :
15 500 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
6 000 €
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 2 286 452 €


Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 87 318,32 € affecté à l'investissement (c/10682). Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire 2021-DD75-133 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 12
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ARTICLE 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 2 264 952 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 188 746 €.


ARTICLE 3 :


Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 311 093 € sont ac cordés, répartis comme suit :

• 269 393 € pour l'amorçage des équipes mobiles autorisées sui te à l'appel à projets
mesure 27 du Ségur de la Santé, répartis comme suit :

EMSP Aurore 92

o 18 000 € pour l'achat d'un véhicule
o 2 500 € pour la recherche immobilière
o 4 800 € pour l'achat de mobilier et de matériel in formatique
o 125 000 € pour le fonctionnement 6 mois (dérogatio n)

EMSP Aurore 94

o 18 000 € pour l'achat d'un véhicule
o 4 800 € pour l'achat de mobilier et de matériel in formatique
o 83 333 € EMSP 94 Fonctionnement 4 mois (dérogation )

EMSP AURORE 92-94 :

o 12 960 € pour l'accompagnement à la réalisation de s outils qualité (projet
d'établissement, règlement de fonctionnement etc.)

• 41 700 € délégués dans l'arrêté n° 2021 - DD 75 – 119 du 09 décembre 2021



ARTICLE 4 :


A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 953 859,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 162 821,59 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire 2021-DD75-133 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 13
5/5


ARTICLE 5 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 6 :


En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-
France et dans celui du département de Paris.


ARTICLE 7 :


Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Aurore et aux ACT « Espace
Rivière ».


Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2021

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00008 - Arrêté modificatif MODIF ACT Espace Rivire 2021-DD75-133 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 14
Agence Régionale de Santé
75-2021-12-29-00006
Arrêté modificatif ACT Maison des Champs
2021-DD75-134 portant fixation de la dotation
globale de financement 2021
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs 2021-DD75-134 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Arrêté N° 2021 - DD 75 - 134

Modifiant l'arrêté N° 2021 - DD 75 - 122
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2021

des A.C.T. « MAISON DES CHAMPS »
N° FINESS : 75 003 335 9

Gérés par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT -FRANÇOIS D'ASSISE »
N° FINESS : 75 081 536 7


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financem ent de la sécurité sociale pour 2021
(publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant dé légation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;

VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 ju in 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2 021) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs 2021-DD75-134 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 16
2/5
VU L'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements et
services médico- sociaux publics et privés mentionn és à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 3 décembre 2021) ;

VU L'arrêté DGARS n°2021-41 en date du 30 mars 2021, m odifiant l'arrêté préfectoral n°2017-
457 en date du 29 décembre 2017 et autorisant la de mande d'extension de 7 places des ACT
« MAISON DES CHAMPS » présentée par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE » et portant la capacité totale à 39 places ;

VU L'arrêté n° 2021 - DD 75 – 122 du 09 décembre 2021 modifiant l'arrêté N° 2021 - DD 75 – 081
du 30 août 2021 portant fixation de la dotation glo bale de financement pour l'année 2021 des
Appartements de Coordination Thérapeutique ACT « Ma isons des Champs » gérés par la
fondation « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'A SSISE » ;
VU L'arrêté DGARS n°190-2021 du 28 décembre 2021 porta nt autorisation de création d'une
équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmi ers Précarité (ESSIP) FMDC » gérée par la
FONDATION « MAISON DES CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'A SSISE » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31/10/2020 par la personne ayant qualité pour repré senter les A.C.T.
« MAISON DES CHAMPS » (N° FINESS : 75 003 335 9) po ur l'exercice 2021 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 06/08/2021 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 août 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 17 aout 2021 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 16 septembre 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 29 décembre 2021 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs 2021-DD75-134 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 17
3/5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Maisons des Champs sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I :
75 713 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR 6 680 €
Groupe II :
1 059 772 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 153 437 €
Groupe III :
357 387 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 19 000 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 492 872 €
Groupe I :
1 470 572 €
Produits de la tarification
Dont CNR 179 117 €
Groupe II :
22 300 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 €
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 492 872 €


Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2019 :
Excédent de 3 473,87 € affecté à la réserve de comp ensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation global e de financement est fixée à 1 470 572,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 122 547,67 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
154 150 € est accordé pour le financement de l'EAP des mesur es nouvelles 2020. Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs 2021-DD75-134 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 18
4/5

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 179 117 € sont ac cordés, répartis comme suit :

• 162 867 € pour l'amorçage des équipes mobiles autorisées sui te à l'appel à projets mesure 27 du
Ségur de la santé et les six premiers mois de fonct ionnement :

Groupe I : 4 180 €

o 1 180 € pour les fournitures administratives, four nitures médicales et le petit matériel

o 3 000 € pour les prestations à caractère médical a uprès des personnes prises en
charge

Groupe II : 151 187 €

o 36 288 € pour 1 ETP d'IDEC
o 22 342 € pour 1 ETP d'AS en janvier puis 1,15 ETP à compter de février
o 92 557 € pour 1 ETP d'IDE en janvier ; 3,3 ETP en février puis 4,6 ETP à compter
de mars

Groupe III : 7 500 €

o 5 000 € pour les locations immobilières et charges locatives
o 125 € pour les primes d'assurance
o 2 375 € pour les dotations aux amortissements (mob ilier, matériel informatique)

• 16 250 € de CNR déjà déléguées dans l'arrêté n° 2021-DD75-1 22 du 09 décembre 2021



ARTICLE 5 :


A compter du 1 er janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2022 en
attendant la décision de tarification 2022 :

La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 291 456,08 €.
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 107 621,34 €.



ARTICLE 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification. Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs 2021-DD75-134 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 19
5/5



ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile -de-
France et dans celui du département de Paris.





ARTICLE 8 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fondation « MAISON DES CHAMPS DE
SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE » et aux ACT « Maison des C hamps ».



Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2021


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN





Agence Régionale de Santé - 75-2021-12-29-00006 - Arrêté modificatif ACT Maison des Champs 2021-DD75-134 portant fixation de la
dotation globale de financement 2021 20
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-01-17-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 21
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
extension de 265 m² de la surface de vente du magas in UNIQLO, situé au 15/17 rue Scribe et 1 rue des
Mathurins, 75009 Paris, portant la surface de vente totale de 1860 m² à 2 125 m²
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 14 janvier 2022 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'env ironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départe mentale de Paris , représentant le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-08-02-00016 du 2 août 20 21, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la deman de et l'arrêté modificatif du 30 septembre
2021 ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
le 8 septembre 2021 par la société UNIQLO EUROPE LTD, agissan t en qualité d'exploitant et promoteur
(contact@mallandmarket.com) , sous le n° PC 075 109 21 V0033 etenregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris,le 16 novembre 2021
sous le n° CDAC A75-2022-202, relative à l'extension de 265 m² de la surface de vente du maga sin
UNIQLO, situé au 15/17 rue Scribe et 1 rue des Mathurins, 7500 9 Paris, portant la surface de vente totale de
1860 m² à 2 125 m² ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 22
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire , que projet viendra conforter la vocation commerciale
du quartier au sein duquel il s'insère, à proximité des grands magasins ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet permettra de renforcer l'offre commerciale g râce à
la modernisation d'un magasin implanté depuis une d ouzaine d'années ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les différents flux, que le projet n'aura pas d'impact significatif
puisque le magasin est déjà implanté à cette adress e ;
Considérant au regard de la logistique , que les livraisons resteront inchangées puisque celles-ci auro nt lieu la
nuit, depuis une aire aménagée au deuxième sous-sol accessible via la rue des Mathurins ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet ,que le bâtiment est raccordé au réseau de
chaud urbain de la ville de Paris (CPCU) et sera par ailleurs r accordé au réseau de froid urbain Climespace et
que le projet prévoit également l'installation d'un éclairage LED ;
Considérant en matière d'insertion paysagère et architecturale , que le projet ne prévoit aucune modification
apportée aux façades ni aux devantures par les travaux d'amé nagements projetés. De plus, les aménagements
intérieurs prévus et un meilleur usage des vitrines depuis l 'intérieur, avec une nouvelle disposition des
équipements, permettront d'améliorer significativement la transparence entre l'intérieur et l'extérieur. En effet , ces
transformations permettront un apport de lumière naturell e au sein du magasin et une amélioration du paysage
urbain perçu depuis l'espace public ;
Considérant au regard de la protection des consommateurs ,que le projet permettra la modernisation du
magasin afin de renforcer son attractivité commerci ale ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le présent projet ne semble pas
prévoir de suppression d'emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce n'ont pas été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables s ur un total de 6 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l' emploi et
du développement économique,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce ,
•Monsieur Jean-Baptiste GARDES , représentant la maire du 9ᵉ arrondissement de Par is,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, représentant le collège en matière de consommation,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 14 janvier 2022
a rendu un avis favorable sur la demande d'extension de 265 m² de la surface de vente du magasin UNIQLO,
situé au 15/17 rue Scribe et 1 rue des Mathurins, 75009 Paris, portant la surface de vente totale de 1860 m² à 2
125 m²
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 23
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 17 janvier 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 24
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-202 DU 14/01/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)1425
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AQ, parcelle n°19
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 2
Nombre de S 3
Nombre de A/S 5
Après
projetNombre de A 2
Nombre de S 3
Nombre de A/S 5
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décisionEnseigne UNIQLO
Aucunes modifications apportées aux façades ni aux devantures par les travaux
projetés
Raccordement CPCU et Climespace
Éclairage LED
Installation d'une CTA double flux à récupération d'énergi e, en lieu et place de la CTA simple
flux
Le mobilier et les produits en papier tels que les sacs en papi er et les étiquettes disposent des
labels PEFC et FSC
Le bois utilisé dans les boutiques provient de forê ts gérées de manière durable et responsable
Les produits d'origine forestière utilisés dans la boutiqu e disposent d'une certification de gestion
durable
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 25
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1860
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin11860
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2125
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin22125
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-17-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-17-00003
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger
au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical 27
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3



Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS SUEZ RV REBOND I NSERTION située 3 rue Rouvet à Paris
19ème, sollicitant, en application des articles pré cités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé
dans le cadre de la collecte, du tri et de la valor isation des déchets recyclable du Centre
Commercial Beaugrenelle situé 12 rue Linois à Paris 15ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de Conseil Municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la demande adressée au président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse c ourir un avis conforme ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PARIS ;

En l'absence de réponse de la Chambre de Commerce e t d'Industrie de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDA IRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale U NSA de Paris ;



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Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est une société dont l'activité consiste à
l'insertion de personnes en difficultés socio-profe ssionnelles ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION sou tenue par le groupe SUEZ, s'est vu
attribuer un marché conclu avec le Centre Commercia l Beaugrenelle à Paris 15ème ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION off re des postes de travail correspondants
aux compétences de ses salariés, auxquels seront co nfié la collecte, le tri et la valorisation des
déchets recyclables du Centre Commercial de Beaugre nelle;

Considérant que le centre commercial de Beaugrenell e est situé dans une zone touristique
internationale et que par conséquent, il est ouvert tous les jours de la semaine, y compris le
dimanche ;

Considérant qu'il est impératif, de maintenir un ni veau de propreté impeccable du centre
commercial de Beaugrenelle ouvert du lundi au diman che, et que la collecte, le tri et la valorisation
des déchets recyclables doit être assuré tous les jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant dans ces conditions que le repos simult ané du dimanche du personnel chargé de ces
opérations, serait préjudiciable au public si ces p restations habituelles ne pouvaient être assurées
tous les jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant que la SUEZ RV REBOND INSERTION a fourn i, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de sa laire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;





A R R E T E :



ARTICLE 1er : La SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est autorisée à accorder l e repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé par
la collecte, le tri et la valorisation des déchets recyclable du Centre Commercial Beaugrenelle situé
12 rue Linois à Paris 15ème.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».


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Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 5 :La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.


Fait à Paris , le 17 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



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Préfecture de Police
75-2022-01-14-00009
Arrêté n° 2022-00051 portant désignant de
centres de vaccination contre la covid-19 sur le
territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté
n° 2021-00906 du 6 septembre 2021
Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00009 - Arrêté n° 2022-00051 portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur
le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 31
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00051 portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et modifiant l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 modifié désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu les trois avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 14 janvier 2022 ; Arrête : Art. 1 er - L'article 1 er de l'arrêté du 6 septembre 2021 susvisé est modifié comme suit : 1° Les centres suivants sont ajoutés :  Centre de vaccination du Parvis de l'Hôtel de Ville : 7, place de l'Hôtel de Ville – Esplanade de la Libération – 75004 Paris, à compter du 15 janvier 2022 ;  Centre de vaccination pédiatrique du 15è arrondissement : Hôpital Necker – Bâtiment Robert Debré -149 rue de Sèvres – 75015 Paris, à compter du 15 janvier 2022 ; 2° Les mots : « Antenne du centre de la mairie du 13ème arrondissement - centre Edison » sont remplacés par les mots : « Centre de vaccination pédiatrique du 13è arrondissement au sein du Centre de santé Edison ». Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Fait à Paris, le 14 janvier 2022 signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00009 - Arrêté n° 2022-00051 portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur
le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 32
Préfecture de Police
75-2022-01-17-00002
Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police
applicables à Paris et sur les emprises des trois
aéroports parisiens en vue de ralentir la
propagation du Covid-19
Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00002 - Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des
trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19 33

Cabinet du préfet




Arrêté n°2022-00056
portant mesures de police applicables à Paris et su r les emprises des trois aéroports parisiens
en vue de ralentir la propagation du Covid-19


Le préfet de police

Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié p rescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu l'ordonnance n° 460002 du juge des référés du Co nseil d'Etat du 11 janvier 2022 ;
Considérant que le III de l'article 1 er de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Prem ier
ministre à habiliter les préfets à prendre toutes m esures générales ou individuelles
d'application des mesures qu'il a édictées par décr et sur le fondement de cette loi ; que le
IV du même article exige que toutes les mesures pre scrites en application de cet article
soient strictement proportionnées aux risques sanit aires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu » et qu'il y soit « mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont
plus nécessaires ; que le X de ce même article disp ose que les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par cet article sont exercées à Paris et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le
préfet de police ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1 er du décret du 1 er juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité, lor sque les circonstances locales l'exigent, à
rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il
n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,
le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales
l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des perso nnes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personne s mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ; Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00002 - Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des
trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19 34



2Considérant que, conformément au VIII de l'article 1 er de la loi du 31 mai 2021 susvisée,
les troisième à dernier alinéas de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique sont
applicables aux mesures prises en application des I à III de ce même article ; qu'en
conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de l a 5 ème classe ou, en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fai t pas obstacle à
l'exécution d'office, par l'autorité administrative , des mesures prescrites par le préfet ;
Considérant la diffusion du virus de la Covid-19 de puis fin 2019 en France et l'apparition
en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variants
dits Delta et Omicron ;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-F rance demeure fortement dégradée,
avec à la date du mercredi 12 janvier 2022, un taux d'incidence constaté significatif de
4 044 cas confirmés pour 100 000 habitants sur la s emaine du 3 au 9 janvier 2022 et un
taux de positivité de 22,6 %, contre 2 810 cas pour 100 000 habitants dans la semaine
précédente traduisant la poursuite de la dynamique épidémique ; qu'à Paris, le taux
d'incidence observé au 14 janvier 2022 est de 4 024 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la très forte circulation du virus sur l'ensemble de la région, entraîne une
pression importante sur les hospitalisations liées à la Covid-19, avec en moyenne plus de
350 hospitalisations chaque jour, que le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19
est passé de 4 880 le 5 janvier à 6 293 le 12 janvi er ; qu'un tel volume de sollicitation
hospitalière conduit à de nombreuses déprogrammatio ns de soins ; que le nombre de
personnes hospitalisées en soins critiques est de 9 20 patients, avec 20 lits de plus occupés
par jour en moyenne ;
Considérant que, dans ce contexte épidémique, afin de limiter la circulation virale et en
complément du respect des gestes barrières, le port du masque est nécessaire ;
Considérant ainsi qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en extérieur sur
la voie et dans l'espace publics, pour des lieux ou des situations où la densité des
personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts
prolongés, constitue une mesure de freinage indispe nsable pour contribuer à la limitation
de la circulation virale ;
Considérant également qu'il convient de limiter le public autorisé à accéder aux
terminaux des aérogares des trois aérodromes parisi ens, sur laquelle le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a émis un avis favorable, afin de limiter la
circulation du virus dans les enceintes aéroportuai res ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence rég ionale de santé d'Ile-de-France en date
du 14 janvier 2022, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circons criptions parisiennes consultés ;
Vu l'urgence ;
Arrête : Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00002 - Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des
trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19 35



3TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISI ENS

Art. 1 er – A Paris et sur les emprises des aérodromes de Pa ris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, le port du masque de prot ection est obligatoire en extérieur sur la
voie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :
• Marchés, brocantes, vide-greniers, ventes au déball age ;
• Dans tous les rassemblements, manifestations, réuni ons ou activités réunissant 10
personnes ou plus, organisés sur la voie publique, quel que soit leur objet ;
• Dans les lieux d'attente des transports en commun, notamment les arrêts de bus
et de tramway et leur proximité immédiate ;
• Aux abords des gares et des entrées de centres comm erciaux, à leurs heures
d'ouverture ;
• Aux abords des établissements scolaires ou universi taires, aux heures d'entrée et
de sortie du public ;
• Aux abords des lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie du public lors des
offices et cérémonies ;
• Dans les files d'attente qui se constituent dans l' espace public.

Art. 2 – Les dispositions prévues à l'article 1 er ne s'appliquent pas :
- Aux personnes de moins de onze ans ;
- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation ;
- Aux personnes pratiquant une activité sportive ;
- Aux personnes circulant à vélo, aux usagers de deux -roues circulant avec un
casque intégral fermé, aux personnes circulant dans un véhicule.

TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS

Art. 3 – L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux person nes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personne s mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.

Art. 4 – L'arrêté n° 2021-01317 du 29 décembre 2021 est abro gé. Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00002 - Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des
trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19 36



4
Art. 5 – Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délégu ée pour la sécurité et la sureté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-d e-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-
et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affiché
sur la porte de la préfecture de police et consulta ble sur son site internet
www.prefecturedepolice.gouv.fr .

Fait à Paris, le 17 janvier 2022
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-01-17-00002 - Arrêté n°2022-00056 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des
trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19 37
Préfecture de Police
75-2021-11-29-00011
Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de
vidéoprotection de Seine-Saint-Denis du 29
novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-29-00011 - Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection de Seine-Saint-Denis du 29 novembre 2021 38
Ex
PREFECTURE P
DE POLICE n
Fraternité
Numéro de
l'arrêté
préfectoral Déclarant Qualité Établissement Adresse de l'établisse ment code
postal
20201338 Henri DAHAN responsable conformité GLOBAL EXCHANGE CURRENCY SERVICES
à l'enseigne GLOBAL EXCHANGE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2, Liaison
BD, Départs - TREMBLAY-EN-FRANCE 93290
20201339 Henri DAHAN responsable conformité GLOBAL EXCHANGE CURRENCY SERVICES
à l'enseigne GLOBAL EXCHANGE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2, Liaison
BD, Arrivées - TREMBLAY-EN-FRANCE 93290
Le Chef du Bureau des Polices Administratives de Sé curité,
Béatrice CARRIERE Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéo protection de Seine-Saint-Denis du 29 novembre 20211Préfecture de Police - 75-2021-11-29-00011 - Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection de Seine-Saint-Denis du 29 novembre 2021 39