MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction des services pénitentiairesd'Outre-MerCentre de détention Le Port
ARRETE m* AA06 u 14 qx o7yportant subdélégation de la signature du directeur du centre de détention du Port pourPordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 desprogrammes 107et 310 et du compte de commerce 912
Le directeur,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la Loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la Loiorganique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu le décret n o 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire,Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'avrêté du 1* juin 2010 portant règlement de la comptabilité |du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ; |Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des services civils del'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°1816 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. HuguesBELLIARD, directeur du Centre de détention du Port, en qualité d'ordonnateur secondaire ;
Arrête
Centre de détention97823 LE PORT CedexTéléphone : 0262,42.72,12Télécopie : 0262.71.03.29www justice gouv l

Article 1°": exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, P 107 et 310)
# Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur du centre de détention et dans leslimites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses et aux recettesde personnel (titre 2) des programmes 107 et 310 :e M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagés« M. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unité traitement et indemnités
# Subdélégation est donnée aux agents du centre de services partagés (section Chorus/AP) afin devalider les engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes depaiement, lcs ordres à payer et les ordres de recettes dans CHORUS, pour les dépenses et recettes depersonnel (titre 2) des programmes 107 et 310. Les agents susnommés sont :« M. Alfred BLAIN, responsable du centre dc scrvices partagése Mme Bénédicte SCHALCK, adjointe au responsable du centre de services partagés par intérime M. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unité traitement et indemnitése Mme Manila GIRAOUA, gestionnaire Chorus
Article 2 : exécution des dépenses et recettes hors titre 2 (programmes 107, 310 et 912)
# Subdélégation est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne lacompétence d'ordonnateur secondaire du programme 107, 310 et du compte de commerce 912 à :» Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur« Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financierse M. Yves BOSSLER, responsable du service techniquee M. Ibrahima MBODJ, économee M. Didier FLODROPS, gestionnaire à l'économat« Mme Saida COUROUPOULA, gestionnaires à l'économate M. Frédéric PERDOMINI, adjoint au responsable du service techniquee Mme Monique ARES, assistante du service technique« M. Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formation Océan Indiene M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagése Mme Virginie RIVET, adjointe au responsable du centre de services partagés« Mme Bénédicte SCHALCK, responsable du suivi budgétaire du pôle immobiliere M. Eric GAU, assistant de la directrice
# Subdélégation est également donnée aux agents du centre de services partagés afin de procéder àl'installation des crédits, la validation des engagements juridiques, la certification du service fait, lavalidation des demandes de paiement hors titre 2 et l'exécution des recettes dans CHORUS, pour lesprogrammes 107, 310 et 912. Les agents susnommés sont :M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partagés« Mme Virginie RIVET, adjointe au responsable du centre de services partagés« Mme Bénédicte SCHALCK, responsable du suivi budgétaire du pôle immobiliere Mme Valérie LOP VIP, responsable de la cellule marchés publicse Mme Nadia DARENCOURT, gestionnaire Choruss Mme Gia Phuong AU, gestionnaire Chorus¢ Mme Amina BELHADI, gestionnaire Chorus« Mme Manila GIRAOUA, gestionnaire Choruso M. Gérald IP-WO-HING, gestionnaire Chorus
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Article3 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribution et de notification demarché (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux), dans les limites de la délégationdéterminées par le préfet à :e Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur» Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et àl'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites dela délégation déterminées par le préfet à :« Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeure Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financierse Mme Cécile BRASSART, directricee M. Yves BOSSLER, responsable du service technique
Article 4 :
Les dispositions de l'arrêté n°--- du 13 juin 2024 sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le directeur du centre de détention Le Port est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques de la Réunion et aux fonctionnaires intéressés. [l sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Réunion.
Le Port, le 20 juin 2024
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