PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-03-2026
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-03-24-00005 - Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant
l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023 fixant la désignation
des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de contés de maladie des fonctionnaires. (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 009
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 9
D77-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 010
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 11
D77-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 011
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 13
D77-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la composition
des sous commissions ESSP du 24 mars 2026 ESSP (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-03-17-00032 - AP N° 26 ARS 12 SE du 17 mars 2026 (10 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-03-20-00004 - AP n°2026-DRCL-BDE-011 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Lissy (2 pages) Page 31
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-03-20-00005 - AP N° 2026-773-0124 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL TCM 77 - Meaux (2 pages) Page 34
D77-2026-03-18-00008 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement
d'habiliation funeraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J (2 pages) Page 37
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-03-24-00005
Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant l'arrêté
n° DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023 fixant la
désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret
n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de contés de maladie des
fonctionnaires.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00005 - Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du
7 avril 2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires.
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ENPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEga litéFraternité
ARRETE N° DOS-2026/77-01/ARSModifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-MarneEn vertu de l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière:VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif en particulier à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme ;VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux :VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00005 - Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du
7 avril 2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires.
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Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandesd'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médicalet des commissions de réforme ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres descomités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu la demande présentée par le Dr Yacine LAMARCHE-VADEL le 10 janvier 2026, de figurersur la liste des médecins agréés pour sa compétence en médecine générale ;VU la demande présentée par le Dr Matinnin TOURE le 14 janvier 2026, de figurer sur la listedes médecins agréés pour sa compétence en médecine générale ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine-et-Marne par mail du 27 février 2026 ;Vu le mail du 18 septembre 2025, du Dr Bernard MORIAU demandant de ne plus figurer surla liste des médecins agréés pour sa compétence en cancérologie ;VU le mail du 8 décembre 2025 du Conseil Médical demandant la radiation du Dr GeorgesBREILLAT décédé, pour sa compétence en psychiatrie ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DOS-2023/77-12/ARS du 7/07/2023 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés pour le département de la Seine-et-Marne est modifiécomme suit :L'annexe 1 de l'arrêté cité ci-dessus est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois courant à compter de lanotification de celui-ci à l'intéressé(e) et de sa publication pour les tiers.Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la délégationdépartementale de l'ARS de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de lapréfecture de région.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00005 - Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du
7 avril 2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires.
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ANNEXE 1
Liste des médecins agréés
Arrêté DOS-2026/77-01/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2025/77-01/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-31/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-25/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-02/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-22/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-12/ARS
Modifiant l'arrêté n°77-DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023

Qualification
Code
Postal Communes Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone
773890 BEAUMONT-DU-GATINAIS JOUFFRAY Isabelle
Maison de Santé Maison de Santé
8 rue du Mail Est 01 64 32 54 13
MEDECINS GENERALISTES
77780 BOURRON MARLOTTE MORIO Philippe 19 rue Murger 01 64 45 70 32
77170 BRIE-COMTE-ROBERT GALBRUN Michel 4 rue de la Chaussée 01 64 36 37 40
77420 CHAMPS SUR MARNE FINET Alain 2 Allée Langevin 01 64 68 03 64
77420 CHAMPS SUR MARNE BEN SALAH Moussa 4 rue de Paris 01 60 05 12 06
77500 CHELLES ALILI Hassiba 56 Boulevard Chilpéric 01 87 07 64 26
77700 CHESSY BONNIVARD Richard 1 rue de la Fontaine Rouge 07 68 98 99 81
77120 COULOMMIERS
MBONGUE MOUANGUE André-
Pascal 17 rue Yvette Troispoux 01 64 03 33 18
77181 COURTRY BLANC Alain 21 rue des Trembles 04 49 68 34 92
77320 LA CHAPELLE LA REINE NAHOUM Hubert 9 place de la République 01 64 24 30 35
77320 LA FERTE GAUCHER STEPHANOPOLI Laurent 1 rue des Gloriettes 01 88 31 27 05
77000 LA ROCHETTE MIGNARD Dominique 34 avenue Théodore Rousseau 01 64 37 49 50
77185 LOGNES BRIKI Rachid 9-11 rue du village 01 64 21 90 66
77185 LOGNES LA Bobby Pôle médical de la gare de Lognes
9 Esplanade des Droits de l'Homme 09 60 06 29 52
77185 LOGNES STAVRAKIS Kosta Pôle médical de la gare de Lognes
9 Esplanade des Droits de l'Homme 09 77 30 33 64
77185 LOGNES TORDJMAN Philippe 25 grande allée des charmilles 01 60 17 51 41
77185 LOGNES SIVAYOGARAJAH Thurka 25 grande allée des charmilles 01 60 17 63 31
77185 LOGNES VERNE Jean Charles 13, rue Giuseppe Verdi 01 64 80 40 89
77100 MAREUIL LES MEAUX WARO Joël 9 place Jean Jaurès 07 85 45 29 47
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00005 - Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du
7 avril 2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires.
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77100 MEAUX TOURE Matinnin 14 mail des Corses 01 41 81 17 48
77000 MELUN COLLET Sylvain 24 rue du Colonel Picot 01 64 09 59 85
77000 MELUN HAY Bruno 12 rue des Saints Pères 01 64 23 13 87
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUHAY Alain 16 rue Pierre de Montereau 01 64 32 33 90
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SCHIANO DE COLELLA Jean-Bernard Centre municipal de Santé
9 rue Fleur Bégné 01 82 34 00 20
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUFRICHE Jean 11 rue Victor Hugo 01 64 70 31 61
77250 MORET-SUR-LOING PRIEUR GERARDIN Patricia 15 bis avenue Jean Jaurès 01 60 70 52 32
77120 MORMANT GUILLEMARD J. Christophe 31 rue Guilloteaux 01 64 06 51 87
77140 NEMOURS RAVELEAU Jacques 5 rue Léon Daunay 06 09 14 39 16
77140 NEMOURS LAMARCHE-VADEL Yacine Centre Hospitalier de Nemours
15 rue des Chaudins 01 64 45 19 86
77340 PONTAULT-COMBAULT BANH Antoine 19 route de la Libération 01 64 40 63 65
77340 PONTAULT-COMBAULT TANQUERELLE Bruno 73 avenue Charles Rouxel 01 60 29 33 39
77340 PONTAULT-COMBAULT YVAN Jean -Pierre 73 avenue Charles Rouxel 06 08 11 69 75
77160 PROVINS LEGET François-Yves 36 rue Aristide Briand 01 64 60 24 44
77860 QUINCY-VOISINS PARPALEIX Patrick 9 rue Braunston 01 64 63 12 41
77670 SAINT-MAMMES TRAN KHAI Hoan 61 Quai de Seine 01 64 23 38 11
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE HAR Cécile 1 rue de l'Ancien Collège 01 64 10 20 03
77200 TORCY GONTIES Michaël 10 rue de l'Eau Vive 01 60 17 72 89
77240 VERT-SAINT-DENIS ELBEZ Guy 20 rue Pasteur 01 60 63 34 43

CARDIOLOGUES 77160 PROVINS JIBRIL Abdelhafid 17 place Honoré de Balzac 01 64 00 17 88

CHIRURGIENS
ORTHOPEDIQUE ET
TRAUMATOLIOGIQUE
77190 DAMMARIE- LES-LYS COTTIAS Pascal 230 rue Pierre Curie 06 41 04 27 60
01 64 87 48 99
77160 PROVINS CHARON Richard Centre Hospitalier Léon Binet 01 64 60 40 00

GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE 77120 COULOMMIERS NABI Ali Centre Hospitalier de Coulommiers
4 Rue Gabriel Péri
01 64 65 38 92
ou
01 64 65 38 66
ou
01 64 65 38 94

PSYCHIATRES 77190 DAMMARIE LES LYS GEORGE Caroline CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
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7 avril 2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires.
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77190 DAMMARIE LES LYS HIDJEB Djamel CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
77600 JOSSIGNY DESCE Jean-Marie 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 50
77600 JOSSIGNY KETIR Djamila 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 64
77100 MEAUX KHRAIS Tawfiq 6-8 rue Saint Fiacre 01 64 35 38 38
77190 DAMMARIE LES LYS HAMOUDI Slimane
Centre Médico-psychologique du Parc
1 résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60

SPECIALISTE EN SANTE
PUBLIQUE ET MEDECINE
SOCIALE
77600 JOSSIGNY MARC Bernard GHEF 2/4 Cours de la Gondoire 01 61 10 63 64



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00005 - Arrêté DOS--2026-77-01-ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du
7 avril 2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de contés de maladie des fonctionnaires.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 009
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 009 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 9
| Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-009accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 22 février 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du jeune Ilyan HERVE qui, le22 février 2026 à Samoreau, a eu la présence d'esprit, à seulement 8 ans, d'appeler les secourspour venir en aide à son petit frère et à son père qui avait de manière inconsciente engagé sonvéhicule sur une route inondée du fait des crues ;Considérant l'action émérite de ce jeune garçon;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur IlyanHERVE.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À un, le
Pierre! ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 009 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 010
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 010 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 11
| 3 Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-010accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouernent ;VU le rapport du 5 février 2026 du directeur de la police judiciaire de la préfecture de police deParis relatant le comportement particulièrement méritant du brigadier-chef Jean-Luc MARDIA,affecté à l'unité de surveillance et d'assistance de la direction de la police judiciaire de lapréfecture de police de Paris, qui, le 2 décembre 2025 à Nemours, hors service au moment desfaits, a aidé à l'évacuation via un échafaudage de résidents d'un immeuble en feu en dépit de lapropagation de fumées toxiques ;Considérant l'action émérite de ce policier ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouernent est décernée brigadier-chef Jean-Luc MARDIA.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le
Pierra\ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 010 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 011
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 011 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 13
E 3 Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-011accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 12 mars 2026 de la colonelle Mélisande DURIER, commandant du groupement degendarmerie départementale de Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrementméritant de l'adjudante Marion ROUGET, du maréchal des logis-chef Axel GUIBERT et dugendarme adjoint volontaire Jérémy GELLIS, en fonction à la brigade territoriale autonome deMormant, qui, le 13 septembre 2025 à Mormant, ont porté secours à une personne désespérée quitentait de s'immoler par le feu dans son véhicule ;Considérant l'action déterminée de ces tois gendarmes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'adjudante Ma-rion ROUGET, au maréchal des logis-chef Axel GUIBERT et au gendarme adjoint volontaire JérémyGELLIS.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.A Melun, leLe préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 011 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-24-00004
Arrêté préfectoral portant sur la composition
des sous commissions ESSP du 24 mars 2026
ESSP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la composition des sous commissions ESSP
du 24 mars 2026 ESSP 15
| | CabinetPRÉFET Service Interministériel de Défense etDE SEINE-ET-MARNE de Protection civileLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral N° 2026 CAB SIDPC 475relatif à la sous-commission départementale de sécurité publique.
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 114-let R 114-1 et suivants;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 (modifié) relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/022 du 09 mars 2026 donnant délégation de signatureà Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n°2015 CAB 061 du 2 novembre 2015 relatif à la souscommission départementale de sécurité publique ;Vu l'arrêté préfectoral N°21 CAB SIDPC 991 relatif à la sous commissiondépartementale de sécurté publique du 27 septembre 2024SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la composition des sous commissions ESSP
du 24 mars 2026 ESSP 16
ARRETE
Article 1°: La sous-commission départementale de sécurité publique est renouvelée.Article 2 : la sous-commission est présidée par le préfet, ou son représentant.La sous-commission comprend en outre les membres suivants :- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;- la commandante du groupement de gendarmerie départementale, ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- deux personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :- un représentant de AMENAGEMENT 77 ;- un représentant d'EPA Marne ;- le maire de la commune, ou son représentant, membre du conseil municipalTous ses membres ont voix délibératives.Article 3 : la durée du mandat des membres non fonctionnaires ou militaires est de 3ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours demandat, son représentant siège pour la durée du mandat restant à courir.La sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un ou l'autre deses membres si ceux-ci n'ont pas fait connaître par écrit leur avis motivé.La sous-commission ne peut également délibérer en l'absence de la moitié de sesmembres mentionnés à l'article 2.Article 4 : la sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique,conformément aux dispositions de l'article R 114-1.Article 5: lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'uneétude de sécurité publique en application du code de l'urbanisme, un membre aumoins de la sous-commission pour la sécurité publique participe à la visite deréception prévue avant toute ouverture des établissements au public, ainsi qu'avant laréouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois.Article 6 : la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.L'avis défavorable doit être motivé.Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité. En cas de partage des voix,celle du président est prépondérante.
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La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir depolice.Article 7 : le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministérielde défense et de protection civile (SIDPC).Les rapports sont rédigés et communiqués par la direction départementale de lasécurité publique ou le groupement de gendarmerie départementale selon leurs zonesde compétence.Article 8 : la sous-commission est saisie par le maire de la commune concernée avantla délivrance du permis de construire ou en fonction des cas par le service de l'État. dans le département chargé de l'urbanisme (direction départementale des territoires)en vertu de l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.Le président convoque les membres de la sous-commission par écrit au moins dix joursavant la date de la réunion. La convocation comporte l'ordre dujour.Le délai de dix jours ne s'impose pas si la sous-commission souhaite tenir unedeuxième réunion sur le même sujet.Article 9: le rapporteur, représentant du directeur interdépartemental de la policenationale ou du commandant du groupement de gendarmerie départementale,présente les dossiers devant la sous-commission et formule les observationspermettant de dresser le procès-verbal et le compte rendu.Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en applicationde l'article R114-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ou la personne publique quia pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou sonconcessionnaire, est entendue par le sous-commission, en vue de préciser les élémentsessentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Le maire de la commune est destinataire de l'avis de la sous-commission. Il luiappartient de transmettre cet avis au pétitionnaire.Article 10: l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB SIDPC 1164 du 21 aout 2024 relatif à lasous-commission départementale de sécurité publique est abrogé.Article 11:la sous-préfète, directrice de cabinet,le directeur interdépartemental de la police nationalela commandante du groupement de gendarmerie départementale
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, leLe préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfete,directrice de cabinet,
Céline PLATEL
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :-recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne- 12 rue des Saintspères-77010 Melun cedex-recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur-Place Beauveau-75800 Paris-recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun ( 43 rue du Général de Gaulle-case postale n°8630-77008 Melun Cedex)dans un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'estpréservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux estégalement de deux mois.
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-essp@seine-et-marne.gouv.fr
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D77-2026-03-17-00032
AP N° 26 ARS 12 SE du 17 mars 2026
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es 5 Agence Régionale de Santé Ile-de-France"+ Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 ARS 12 SE du 17 mars 2026autorisant le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marneet Morin à déroger temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine pour les unités de distribution de Précy-sur-Marne et deCharnyVU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités dedemande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditionsd'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôlesanitaire des eaux;VU l'arrêté n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté DS n°030/2025 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance;
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VU l'instruction du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présencede pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine, al'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007, relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite dequalité des pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 22 avril 2013, relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 25 juillet 2024, relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)pour desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU les demandes de dérogation transmise par Monsieur le Président du Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin, pour les unités de distribution dePrécy-sur-Marne et de Charny, en date du 6 novembre 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne du 19 février 2026 ;Considérant que :e l'unité de distribution (UDI) « PRECY SUR MARNE - SMAEP TMM » est alimentée par le forage deCharmentray 1 (Puits de Charmentray - Précy: dénomination SMAEP TMM) captant la nappealluviale de la Marne;e l'unité de distribution (UDI) « CHARNY - SMAEP TMM » est alimentée parle forage deCharmentray 2 (Puits de Charmentray - Charny : dénomination SMAEP TMM) captant la nappealluviale de la Marne;e le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin demande unedérogation temporaire aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humainepour les communes de l'UDI « PRECY SUR MARNE — SMAEP TMM » soit Charmentray et Précy-sur-Marne et pour les communes de I'UDI « CHARNY — SMAEP TMM » soit Charny, Gressy,Iverny, Messy, Le Plessis-aux-Bois et Villeroy;e les teneurs en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl et ChlorothalonilR417888 de l'eau distribuée dépassent de maniére récurrente la limite de qualité fixée a 0,10ug/L définie par le Code de la santé publique depuis le 12/03/2025 pour les UDI « PRECY SURMARNE —- SMAEP TMM » et « CHARNY - SMAEP TMM » ;e les teneurs en somme totale des pesticides analysés, de l'eau distribuée dépassent de manièrerécurrente la limite de qualité fixée à 0,50 ug/L définie par le Code de la santé publique depuisle 12/03/2025 pour les UDI « PRECY SUR MARNE — SMAEP TMM » et « CHARNY ~ SMAEP TMM » ;e les teneurs maximales observées, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour l'UDI « PRECY SURMARNE », sont toutes inférieures aux valeurs sanitaires maximales (Vmax) et respectivement,de:
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e 1,104 ug/L pour la Chloridazone desphényl ;e 0,316 pg/L pour la Chloridazone méthyl desphényl ;e 0,234 ug/l pour le Chlorothalonil R417888;o 1,680 ug/l pour la somme totale des pesticides analysés.e les teneurs maximales observées, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour l'UDI « CHARNY »,sont toutes inférieures aux valeurs sanitaires maximales (Vmax) et respectivement, de :0,310 pg/L pour la Chloridazone desphény! ;0,111 pg/L pour la Chloridazone méthyl desphény! ;0,452 ug/l pour le Chlorothalonil R417888 ;0,904 ug/l pour la somme totale des pesticides analysés.e le programme d'analyses défini par le Code la santé publique pour le contrôle sanitaire prévoitqu'une analyse de pesticides soit réalisée sur les eaux distribuées pour chacune des deux UDI,tous les ans ; en conséquence, la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France a renforcé le contrôle sanitaire annuel mis en place endemandant 5 analyses de pesticides complémentaires ;e le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin ne disposedans l'immédiat d'aucun moyen pour maintenir la distribution de l'eau conforme dans lerespect des limites de qualité définies pour les pesticides ;e le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin s'est engagé a:® création d'une interconnexion avec I'UTEP de Montry;ecréation d'une nouvelle unité de traitement associée à une bâche de stockage qui prendraen compte dans sa filière tous les paramètres non conformes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTE
Article 1°. BénéficiaireLe Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin est autorisé àdéroger provisoirement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dansles conditions prévues par le présent arrété.Article 2. Population concernée (description en annexe 1)La présente dérogation concerne la population de J''UDI « PRECY SUR MARNE - SMAEP TMM » soitles communes de Charmentray et Précy-sur-Marne (1079 habitants) et 'UDI « CHARNY - SMAEPTMM » soit les communes de Charny, Gressy, lverny, Messy, Le Plessis-aux-Bois et Villeroy (5187habitants).Article 3. Paramétres concernés et valeurs maximales autoriséesLes teneurs de l'eau distribuée en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl etChlorothalonil R417888 peuvent être supérieures à la limite de qualité de 0,1 ug/L et de 0,5 pg/Lpour le total des pesticides analysés mais doivent rester inférieures ou égales à :
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UDI « PRECY SUR MARNE - SMAEP TMM » :2 pg/l pour le paramètre Chloridazone desphényl ;1 ug/l pour le paramètre Chloridazone méthyl desphény! ;1 ug/l pour le paramètre Chlorothalonil R417888 ;2,5 ug/l pour le paramètre Total des pesticides analysés.UDI « CHARNY - SMAEP TMM » :1 ug/l pour le paramètre Chloridazone desphényl ;0,5 ug/l pour le paramètre Chloridazone méthyl desphényl ;1 ug/l pour le paramètre Chlorothalonil R417888 ;1,5 ug/l pour le paramètre Total des pesticides analysés.Dans le cas où une valeur maximale autorisée est dépassée dans le cadre de son autosurveillance, leSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin en informeimmédiatement la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéIle-de-France.Article 4. Délai imparti pour corriger la situationCette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 5. Mesures correctives à mettre en œuvreLe Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin doit mener àterme son projet pour rétablir la qualité de l'eau distribuée tel que décrit dans l'annexe 3 duprésent arrêté, dans le respect du calendrier précisé dans cette même annexe.Article 6. Programme de surveillance et de contrôle sanitaireLe renforcement du contrôle sanitaire est maintenu et comporte 5 analyses de pesticides par anréalisées par le laboratoire agréé en complément du programme prévu par le code de la santépublique.Dans le cadre de sa surveillance, le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de ThérouanneMarne et Morin doit réaliser, par l'intermédiaire de son exploitant, a minima, six analyses par an despesticides susceptibles d'être présents dans l'eau. I! doit également consigner dans un fichiersanitaire tout dépassement des exigences de qualité relevé lors de sa surveillance.Article 7. Information de la population_ Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin doit informerrapidement et de manière appropriée, la population concernée de la dérogation et des conditionsdont elle est assortie.Le présent arrêté doit être affiché sur des panneaux accessibles au public, dès réception etpendant toute la durée de la période dérogatoire.L'information concernant l'état d'avancement des travaux est réalisée sous la responsabilité duSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin. Chaque bilan annueldoit être affiché en mairie, sur des panneaux accessibles au public, jusqu'à ce qu'un nouveau bilanle remplace.
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Une copie du bilan est transmise à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France par le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable deThérouanne Marne et Morin.Article 8. Suivi des travauxLe Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin transmet, dèsréception, à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France les documents suivants :
e le contrat de maitrise d'œuvre et le planning des études de la bâche et de l'usine detraitement;e l'ordre de service de démarrage des travaux de la bâche et de l'usine de traitement :e le procès-verbal de réception des travaux de la bâche et de l'usine de traitement;e la date de mise en service de la bâche et de l'usine de traitement.Article 9. Bilan de situationA l'issue de la période dérogatoire, Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable deThérouanne Marne et Morin doit établir un bilan de situation définitif portant sur les travauxengagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant ladurée de la dérogation. Ce bilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe3 du présent arrêté.
Il le transmet à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire.
Article 10. Renouvellement de la dérogationSi, à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente les mêmes non-conformités, leSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marne et Morin doit demander lerenouvellement de la présente dérogation.Une deuxième dérogation, d'une durée maximale de trois ans, pourra être accordée par le préfetde Seine-et-Marne. La demande, accompagnée du dossier, devra être adressée au préfet au plustard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cettedeuxième demande, sous peine de non-recevabilité.Article 11. Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication introduit devant le Tribunal administratif de Melun au 43 ruedu Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formessuivantes:
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e recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne- rue des Saints Pères - 77010MELUN cedex,e recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,fr.Article 12. PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marneet sera notifié à Monsieur Le Président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable deThérouanne Marne et Morin.Article 13. Exécutione Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,e Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de Thérouanne Marneet Morin,e Monsieur le Maire de Charmentray,e Monsieur le Maire de Charny,e Monsieur le Maire de Gressy,e Monsieur le Maire d'lverny,e Monsieur le Maire de Messy,e Monsieur le Maire du Plessy-aux-Bois,e Madame la Maire de Précy-sur-Marne,e Monsieur le Maire de Villeroy,e Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet,Poyr Iq préfet et par délégation,Le/seæéÿaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
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Annexe 1: Description des réseaux d'eau1. Description des systèmes de production et unités de distributionconcernéesLes unités de distribution de Précy-sur-Marne et Charny sont alimentées parles forages deCharmentray dont les caractéristiques sont les suivantes :DésignationDénomination ARS Charmentray 1 Charmentray 2Dénomination syndicat Charmentray - Précy Charmentray - CharnyIndice minier 01843X0020 018430294Nouveau numéro BSS BSSOOOPLKS BSSOOOPLWDLocalisationCommune Charmentray CharmentrayParcelle cadastrale Parcelle n°41 de la section ZB Parcelle n°61 de la section ZBCaardenndes X : 632 732 X : 632 697(Lamibert Il étenolu} Y :2 438 906 Y:2 438 895Z : 45,63 m NGF Z : 45,60 m NGFRéalisationDate de réalisation 1955 1972Profondeur 11,40 m 8,10 mAquifère capté Nappe alluviale de la Marne Nappe alluviale de la MarneCes captages fonctionnent avec un débit de 40 m3/h pour « Charmentray 1» et 80 m3/h pour« Charmentray 2 ».L'eau, issue du puits « Charmentray 1 », est ensuite traitée par hypochlorite de sodium avant d'êtreenvoyée en distribution.L'eau, issue du puits « Charmentray 2 », est ensuite traitée par chlore gazeux avant d'être stockéedans une bâche de reprise d'une capacité de 1000 m3, située sur la commune de Charny.
2, Quantité d'eau distribuée chaque jourLa quantité d'eau distribuée chaque jour sur les réseaux de distribution est d'environ 110 m3 pourl'UDI de Précy-sur-Marne et d'environ 630 m3 pour l'UDI de Charny soit un total d'environ 740 m3.
3, Population concernée par la présente dérogationAprès chloration, l'eau issue de la ressource du puits « Charmentray 1» alimente l'ensemble de lapopulation des communes de Charmentray et Précy-sur-Marne, soit 1079 habitants.Après chloration et stockage, l'eau issue de la ressource du puits « Charmentray 2» alimentel'ensemble de la population des communes de Charny, Gressy, lverny, Messy, Le Plessis-aux-Bois etVilleroy, soit 5187 habitants.
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ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l'article R. 1321-32 du Code dela santé publique :4 Annexe 1 : Description du réseau d'eau ;° Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée ;e Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre.
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Annexe 2 : Qualité des eaux distribuées1 Qualité de l'eau distribuée sur l'UDI de Précy-sur-MarneL'eau distribuée sur les communes de Charmentray et Précy-sur-Marne est non-conforme à laréglementation pour les paramétres pesticides suivants :e les teneurs en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl, ChlorothalonilR417888 dépassent régulièrement la limite de qualité de 0,10 pg/L définie par le Code de lasanté publique ;e les teneurs en somme totale des pesticides analysés, dépassent régulièrement la limite dequalité fixée à 0,50 ug/L définie par le Code de la santé publiqueRésultats du contrôle sanitaire du 01/01/2025 au 31/12/2025 effectué par l'ARS :TTP : 000333 - SPROT CHARMENTRAY— Teneurs mesurées dans l'eau väléuÉ lite Unité deParanintres d'analyses [—_, SiStUDUEE réglementaireMinimum | Moyenne | Maximum MesureChloridazone desphényl 7 0,176 0,908 1,104 0,10 Hg/lChloridazone méthyl desphényl 7 0,069 0,247 0,316 0,10 ug/lChlorothalonil R417888 7 0,157 0,187 0,234 0,10 ug/lSomme totale des pesticides 7 0,552 1,458 1,680 0,50 g/l
2. Qualité de l'eau distribuée sur l'UDI de CharnyL'eau distribuée sur les communes de Charny, Gressy, Iverny, Messy, Le Plessis-aux-Bois et Villeroyest non-conforme à la réglementation pour les paramètres pesticides suivants :e les teneurs en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl, ChlorothalonilR417888 dépassent régulièrement la limite de qualité de 0,10 ug/L définie par le Code de lasanté publique;e les teneurs en somme totale des pesticides analysés, dépassent régulièrement la limite dequalité fixée à 0,50 ug/L définie par le Code de la santé publiqueRésultats du contrôle sanitaire du 01/01/2025 au 31/12/2025 effectué par l'ARS :TTP : 000739 - RESERVOIR CHARNYNombre Teneurs mesurées dans l'eau ee ee Unité deParametres d'analyses > cistibues ; réglementaireMinimum | Moyenne | Maximum MesureChloridazone desphényl 6 0,208 0,270 0,310 0,10 ug/lChloridazone méthyl desphényl 6 0,079 0,099 0,111 0,10 ug/Chlorothalonil R417888 7 0,300 0,352 0,452 0,10 Hg/lSomme totale des pesticides 6 0,746 0,831 0,904 0,50 8/1
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Annexe 3 : Mesures correctives a mettre en œuvreI. Résumé du plan concernant les mesures correctives à mettre en œuvrePour rétablir la qualité de l'eau distribuée, le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable deThérouanne Marne et Morin présente le projet suivant :1) Interconnexion des réseaux :L'interconnexion des réseaux est en cours de réalisation depuis 2024 et se poursuit actuellement.Elle permettra, à terme de rattacher les UDI de Précy-sur-Marne et de Charny à partir du réseau del'UDI d'Esbly alimenté par l'usine de traitement de Montry.2) Création d'une unité de traitement associée à une bâche de stockage :Une unité de traitement sera mise en place pour traiter les eaux issues des deux forages deCharmentray 1 et de Charmentray 2 pour être ensuite stockées dans une bâche avant mise endistribution. Cela permettra de garantir un totale autonomie de production et une conformité dela qualité de l'eau distribuée.En cas de défaillance ponctuelle des installations en amont, la bâche sera égalementinterconnectée avec l'UDI d'Esbly alimentée par l'usine de traitement de Montry afin d'assurerl'alimentation en eau potable.
ll. Estimation des coûtsLe coût total prévisionnel du projet, est estimé à 7 141 000 € HT, décomposé comme suit :e 4365 000 € HT pour l'interconnexione 1555400 € HT pour la construction de l'usine de traitement et les aménagementsextérieurs |e 1220000 € HT pour la bâche
Il. Indicateurs pour le bilan de situationLe bilan de situation réalisé à la fin de la période dérogatoire doit contenir les éléments suivants :e le contrat de maîtrise d'œuvre et le planning des études de la bâche et de l'usine detraitement;e l'ordre de service de démarrage des travaux de la bâche et de l'usine de traitement ;e le procès-verbal de réception des travaux de la bâche et de l'usine de traitement ;e la date de mise en service de la bâche et de l'usine de traitement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-17-00032 - AP N° 26 ARS 12 SE du 17 mars 2026 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-20-00004
AP n°2026-DRCL-BDE-011 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Lissy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-20-00004 - AP n°2026-DRCL-BDE-011 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Lissy 31
Direction des Relations avecPREFET les Collectivités LocalesDE SEIN E-ET-MARNE : Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-011instituant une délégation spéciale dans la commune de LISSYVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant l'absence de listes candidates aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026enregistrées en préfecture pour la commune de LISSY ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.2121-35 du CGCT: «lorsqu'un conseilmunicipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.2121-36 du code précité: «Ladélégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le département dansun délai de huit jours à compter de (...) la constatation de l'impossibilité de constituer le conseilmunicipal (...) »;Considérant qu'en application de l'article L.2121-35 du CGCT, il y a lieu d'instituer unedélégation spéciale dans là commune de Lissy;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1": il est institué une délégation spéciale dans la commune de LISSY.Article 2: la délégation spéciale, citée à l'article 1, est composée comme suit :- M. François DEYSSON, ancien président de l'Association des Maires Ruraux de Seine-et-Marneancien maire de Villecerf, retraité- M. Jean BREGERE-MAILLET, ancien trésorier-principal, retraité- Mme Julie GAILLARD, cadre administratif de préfecture, actif.
4
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Article 3 : dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président, au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres. Le président ou, à défaut, levice-président, remplit les fonctions de maire.Article 4 : la délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.En application de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs dela délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Enaucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressourcesdisponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir lescomptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignementpublic.Article 5 : le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le suppléedans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs depolice et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.Article 6 : le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des fraisque nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.Le versement d'indemnités de fonction à leur profit, selon les taux maximaux applicablesrespectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L,2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités locales.Article 7 : en application de l'article L.2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spécialeexpireront de plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué, c'est-à-dire lors de laproclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, leprésident de la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de mairejusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoinArticle 8 : la présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant aubas de l'arrêté.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 20 mars 2026Le préfet,
Pierre ORY
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr)
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commune de Lissy 33
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-20-00005
AP N° 2026-773-0124 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL TCM 77 -
Meaux
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-20-00005 - AP N° 2026-773-0124 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL TCM 77 - Meaux 34
| eg . | Sous-préfecture de Provinsd- Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-109 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL «TCM 77» située 30, rue Pierre Brasseur à MEAUX (77100)VUle livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-149 du 22 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL «TCM77» située 30, rue Pierre Brasseur à MEAUX (77100) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Frédéric TOURNEUX, Gérant de la SARL « TCM 77 » située àMEAUX (77100) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier:Que la SARL «TCM 77 » située 30, rue Pierre Brasseur à Meaux (77100), immatriculée sous le n° SIRET:809 104 417 00013 et dirigée par Monsieur Frédéric TOURNEUX est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière.
Article2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0124Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 23 mars 2026.
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SARL TCM 77 - Meaux 35
Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues a l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MEAUX (77100).Provins, le 20 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-18-00008
AP N° 2026-773-107 portant renouvellement
d'habiliation funeraire de la SAS POMPES
FUNEBRES DE LA BRIE J
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00008 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J 37
| = | Sous-préfecture de Provins_ Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026-773-106 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «POMPES FUNÈBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue PaulVaillant Couturier à DAMMARIE-LES-LYS (77190)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature a Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-109 du 1° mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «POMPES FUNÈBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue PaulVaillant Couturier à DAMMARIE-LES-LYS (77190) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-541 du 27 octobre 2021 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue PaulVaillant Couturier a DAMMARIE-LES-LYS (77190) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Jérôme BENOIST, Président de la SAS « POMPES FUNEBRESDE LA BRIE J.L. BENOIST » situé à DAMMARIE-LES-LYS (77190) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier:Que la SAS «POMPES FUNÈBRES DE LA BRIE J.L. BENOIST» située 398, avenue Paul Vaillant Couturier àDAMMARIE-LES-LYS (77190), immatriculée sous le n° SIRET : 309 446 722 00022 et dirigée par MonsieurJérôme BENOIST est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00008 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
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- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire située 398, avenue Paul Vaillant Couturiera Dammarie les Lys.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0130.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, a compter du 18 mars 2026.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de DAMMARIE LES LYS.Provins, le 18 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
;
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-18-00008 - AP N° 2026-773-107 portant renouvellement d'habiliation funeraire de la
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