ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-390
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc /
07-2025-11-01-00002 - Délégation délégué de sites + DAM (nov
2025) (4 pages) Page 4
07-2025-12-10-00010 - Délégation DRH Direction Commune- 10 (4
pages) Page 9
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg /
07-2025-11-01-00001 - Délégation délégué de sites + DAM (nov
2025) (4 pages) Page 14
07-2025-12-10-00009 - Délégation DRH Direction Commune- 10 (4
pages) Page 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-12-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 24
07-2025-12-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 27
07-2025-12-12-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 30
07-2025-12-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 33
07-2025-12-12-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 36
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-12-02-00007 - 20251202 dp agrement gaec canouquette (2 pages) Page 39
07-2025-12-02-00006 - 20251202 dp agrement gaec haut montachard (2
pages) Page 42
07-2025-12-08-00008 - 20251208 dp agrement gaec ferme vignolles (2
pages) Page 45
07-2025-12-08-00007 - 20251208 dp agrement trouilhas rozpays (2 pages) Page 48
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-11-00007 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE (2
pages) Page 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-12-12-00001 - AP portant actualisation des statuts de SAIGC,
adhésion Silhac, changement de siège (5 pages) Page 54
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-12-12-00007 - Arrêté N°2025-03-0070 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre 2025 8h (Dr
CHANWAR)
(4 pages) Page 60
07-2025-12-02-00008 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit (3 pages) Page 65
07-2025-11-26-00007 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit CSAPA La
Cerisaie AHSM (3 pages) Page 69
07-2025-11-24-00017 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHAN (3 pages) Page 73
07-2025-11-25-00011 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHARME (3 pages) Page 77
07-2025-12-08-00009 - Modification DGF 2025 ACT Entraide et Abri (3
pages) Page 81
07-2025-11-18-00002 - Modification DGF 2025 CAARUD ANPAA AAF07 (3
pages) Page 85
07-2025-11-21-00016 - Modification DGF 2025 CSAPA 07 ANPAA (3 pages) Page 89
07-2025-12-08-00010 - Modification DGF 2025 LHSS +Equipe mobile
Entraide et Abri (3 pages) Page 93
07-2025-12-05-00008 - Modification DGF 2025 LHSS+equipe moble EMLT
Diaconat (3 pages) Page 97
3
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2025-11-01-00002
Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025)
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-01-00002 - Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025) 4
Hôpital foù aude Dajeon \ = atSS Hôpital mn, Ehpad Le Méridiensé de Vallon Pont d'Arc
DECISION
en-~ =
PORTANT NOMINATIONA LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DE DIRECTION COMMUNE& DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DELEGUEE DES SITES DE VALLON PONT D'ARC ET DE RUOMSDIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DE DIRECTION COMMUNEN° 002/2025-DircomLe Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de VallonPont d'Arc, et de l'EHPAD public autonome de Ruoms,>» Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement etles articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chefd'établissement ;
vVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chefd'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;> Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centreshospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à compterdu 1° mars 2020,» Vu l'arrêté du CNG nommant de Monsieur David-Even KANTE en qualité de Directeur Adjoint des centreshospitaliers de Valion Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à compterdu ler mars 2020 dans le cadre d'une direction commune,> Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg etde Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms le 1° mars 2020 et l'avenant n°3, portant modification de sagouvernance à compter du 15 août 2024 ;> Vu la décision n°001/2023-Dircom nommant Monsieur David-Even KANTÉ directeur délégué des sites deVallon Pont d'Arc et de Ruoms;> Vulorganigramme de la Direction Commune des établissements susvisés,> Considérant qu'il est nécessaire pour le Directeur général de déléguer sa signature afin d'assurer la continuitéde service public hospitalier ; DECIDEArticle1: D'attribuer à Monsieur David-Even KANTE, Directeur Adjoint Délégué des sites de l'hôpitalde Vallon Pont d'Arc et de l''EHPAD de Ruoms, les fonctions de Directeur des AffairesMédicales pour l'ensemble des établissements de la Direction Commune, conformémentaux organigrammes des établissements susvisés.Ces fonctions prennent effet au 1° novembre 2025.
Article2: Monsieur David-Even KANTE a compétence générale en matière d'organisation et defonctionnement des services des établissements de la Direction Commune placés sous saresponsabilité, et pour l'encadrement des personnels qui y sont affectés, y compris enmatière d'assignation au travail.Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully Eldin" EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron 07150 VALLON PONT D'ARC Aue du Président Millerand 07120 RUOMSTél 04 75.88.80.25- Mail. direction@ch vdb fr Tél :04 75 88 44 09 -Mail contact@ch-vallon.fr Tél 04.75 89.80.00- Mail: contact@ehpadruoms.fr
Décision 002/2025-Dircom Page 1{4pi
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-01-00002 - Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025) 5
Ce Hopital ,à : Claude Ogjean \a Hopital —7 de Vallon Pont d'ArcArticle 3: de donner délégation permanente de signature à Monsieur David-Even KANTE, à l'effet designer, pour le compte et au nom du Directeur Général, les actes de gestion dereprésentation et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées et telsque précisés en annexe.
rEhpad Le Meridien
Article4: La présente délégation de signature prendra effet à compter de la date de publication.Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation.I a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.Article 5: La délégation de signature consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment,être retirée par l'autorité délégante.Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir detoute affaire relevant des domaines délégués mentionnés en annexe. À leur initiative, ledélégataire peut également soumettre au Directeur général tout dossier relevant desdomaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sapart.Article6: La présente annule et remplace la précédente décision de délégation de signaturen°002/2023-Dircom.Article7: L'original de la présente décision est adressé aux comptables publics des établissements dela Direction Commune.La présente décision sera consultable sur le site internet des établissements. A titrecomplémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux d'affichage idoines au sein dechaque établissement.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-Préfecturede l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de santéet du Conseil d'administration de l'EHPAD lors de leur prochaine séance.Article8: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Hépital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully Etdin" EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSTét : 04.75 88.80.25- Mail: direclion@chdb.fe Tél 04.75 88,44 09 - Mail: çontact@ch-valonfr Tél :04.75 89.80.00- Mail: contact@ehpad-ruomsfrDécision 002/2025-Dircom Page 2/4OK
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-01-00002 - Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025) 6
Hôpital fae dejean| Hopital — acer a ae— de Vallon Pont d'Arc pad Le Ménidiennn LR.
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCESMonsieur David-Even KANTEDIRECTION / AFFAIRES GENERALESL] Actes engageant la responsabilité du représentantlégal :- Conduite générale de l'établissementActes contractuels- Stratégie, politique sociale- Gestion patrimoniale& Courriers aux directions destarificationÀ Courriers de réponse aux usagers et famillesX Courriers de réponse aux demandes de dossiersmédicauxL] Directoire, Conseil de Surveillance, CMEcomposition, convocation, compte-renduX CSE, F3SCT et CAP: composition, convocation,compte-rendu&] CVS, CDU, CSIRMT et autres comités : composition,convocation, compte-renduCX) Conventions inter-établissements1 Conventions intervenants extérieurs[1 OrganigrammeXX Notes d'information©] Notes de serviceOrdre de mission temporaire ou permanentKl Formulaires de signalement d'évènementsindésirablesFINANCES© OrdonnancementLJ Décisions relatives aux affaires financièresKX) Certificats administratifs& Courriers aux gestionnaires financiers des autoritésde tarification& Courriers relatifs aux opérations d'emprunt(J Décisions relatives aux dons et legs àl'établissement& Suivi et arbitrage des indus& Courriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceŒ Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du service
autorités de
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude DejeanGP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél : 04.75 88 80.25- Mail: direction@ch-vdb,trDécision 002/2025-DircomTél : 04.75.8844 09 - Mail:Hôpital "Sully Eldin"Rue Louis Claran 07150 VALLON PONT D'ARC
DIRECTION DES SOINS& Transport de corps sans mise en bièreProtocoles et procédures (hygiène, qualité...)9 Projet de soinsÀ Projet de vie / Projet individualisé& Courriers et notes d'information du serviceÀ Autorisation de sortie/séjourDA Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceADMISSIONS / FACTURATION& Contrat de séjour© Actes du registre d'état civil de la mairieActes du registre civil de l'hôpital© Attestations réclamées par les notaires et lesservices fiscauxIX] Attestation de résidenceÀ Bordereaux de titres de recettes© Bordereaux annulatifs de titres de recettesD Actes de poursuites nécessitant la signature del'ordonnateurCourriers et notes d'information du serviceKl Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceSERVICES ECONOMIQUES& Signatures de commandes publiques dans la limitede 40 000€ HT1 Bon de commandes opérations d'investissementI Bordereau-journal de mandatement© Bordereau-journal de mandatement annulation dedépensesÀ] Marchés publics de travaux dans la limite de100 000€ HT (délégation GHT DAV n°209-2023)1 Marchés du GHT DAV dans la limite 40 000€ HT{délégation GHT DAV n°209-2023)C9 Contrats de maintenanceÀ Contrats de location5 Contrats de prestation de serviceCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceEI Notes de service nécessaires au fonctionnementdu serviceJ Bordereaucourantes© Suivi des rappels de facturesÀ Déclarations et courriers relatifs au suivi desinistres
d'envoi concernant les affaires
EMPAD a le Méridien »Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSh-v fr Téi:04.75.89.80.00-Mail: contact@ehpad-rugms.frPage 3/4 DK
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-01-00002 - Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025) 7
Hopitaloù Claude DecjeonSa Hopitalde Vallo
f ~,'*
n Pont d'ArcGESTION DU PERSONNEL MEDICAL (DAM)Courriers& Courrier mise en stage& Convocation médecine du travailRéponse demande changement affectationÀ Courriers changement temps de travailRéponse demande disponibilité& Réponse demande liquidation retraite© Courriers de convocationDossier disciplinaire&] Rupture contratRéponse aux demandes d'emploiContratsContrat / Avenant au contratContrats de mise a disposition& ConventionJ Etats des sommes duesStagiairesRéponse demande de stage& Convention de stagePaieÀ Bordereau de paye (électronique)Validation de la payeÀ Bordereaux de cotisationsEI Complément de salaires (MNH - CGOS)Attestations© Attestation de travailAttestation Pôle EmploiFormationAttestation Prise en charge de FormationBulletin d'inscription& Convention de formation professionnelle© Demande de prise en charge ANFHCI Ordre de mission temporaire& Ordre de mission permanentCET© Ouverture de compte& Provision annuellePlanning de travail1 Validation des absences& PlanningDroit de gréve© Assignation du personnel
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude DejeanBP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél :04.75 88.80 25 - Mail: direction @ch-vdb.frDécision 002/2025-Dircom
Hôpital "Sulfy Eldin"Rue Louis Claran - 07150 VALLON PONT D'ARCTél : 04.75.88 44.09 - Mail:
'
Le MéridienGardes MédicalesCi Tableaui Tableau Staff pluridisciplinaireGardes administrativesXX TableauModification du tableau29 Calcul de l'indemnitéAstreintes techniques& TableauCalcul de l'indemnitéDécisions&] Décision administrative individuelleSuspension à titre conservatoire63 Décision de sanction disciplinaire5 Décision de licenciement pour insuffisanceprofessionneile&J Décision collective (tableau avancement grade, etc.)© Rupture conventionnellePartenaires sociaux& Réponse courrier relatif à l'organisation et à la viecourante des syndicatsÀ Demande officielle, entretienAutorisation spéciale d'absence et congé pourformation syndicaleNotes& Notes de services nécessaires au bonfonctionnement du service© Notes d'information RHAutres© Fiche d'évaluation© Fiche de congés& Dossier/devis des médailles& Etat des frais de déplacement69 Déclaration d'Accident du TravailD] Rétablissement au régime généralC9 Dossier ATI& Courrier accord journée d'information.AFFAIRES JURIDIQUES[] Tous actes, décisions, correspondances courantes,constat d'urgence, recours et mémoires devant lesjuridictions administratives ou judiciairesCL} Requête ou mémoire divers dans le cadre d'uneprocédure contentieuseCL] Décision d'interjeter appel ou de se pourvoir encassationC Octroi ou refus de la protection fonctionnelleLJ Plaintes et signalements adressés au procureur de laRépubliqueEHPAD « Le Méridien »Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSTH :04.75.89 80.00- Mail: contact @ehpsdruoms fr+ fe
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-01-00002 - Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025) 8
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2025-12-10-00010
Délégation DRH Direction Commune- 10
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-12-10-00010 - Délégation DRH Direction Commune- 10 9
Hopital |> Hôpital —EE de Vallon Pont d'ArcDECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE LA DIRECTION COMMUNEN° 003/2025-DircomLe Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de VallonPont d'Arc et de l'EHPAD public autonome de Ruoms,> Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement etles articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chefd'établissement ;> Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chefd'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;> Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centreshospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l''EHPAD public autonome de Ruoms à compterdu 1° mars 2020,> Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2024 nommant, à compter du 15 août 2024 Monsieur Ilan MOREL, directeuradjoint à la direction commune du centre hospitalier de Vallon Pont d'Arc, du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg et à l'EHPAD de Ruoms,> Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg etde Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms le 1° mars 2020 et l'avenant n°3, portant modification de sagouvernance à compter du 15 août 2024 ;> Vu l'organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés,> Considérant qu'il est nécessaire pour le Directeur général de déléguer sa signature afin d'assurer la continuitéde service public hospitalier ;
DECIDEArticle 1: De donner délégation permanente de signature à Monsieur Ilan MOREL, Directeur Adjointchargé des ressources humaines et des affaires juridiques pour l'ensemble desétablissements de la Direction Commune, à l'effet de signer, pour le compte et au nom duDirecteur Général, les actes de gestion, de représentation et d'organisation relevant descompétences qui lui sont attribuées et tels que précisés en annexe.Article 2: La présente délégation de signature prendra effet à compter de la date de publication.Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation.Il a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully EldinTM EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Lours Claron -67150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand 07120 RUOMSTél: 04.75.88,80,25~ Mail: direction@ch-vdbfr Tél: 04.75.88.44.09 ~ Mail: gontact@ch-valton.fr Tél :04.75.89.80.00-Mail: contact@ehpad-ruomsfrTL. | Décision 003/2025-Dircom Page 1/4
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ital
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Le délégataire
de Vilentuue de-Berg fCioude Dejson \© Hôpital eeed de Vallon Pont d'Arc
La délégation de signature consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment,être retirée par l'autorité délégante.Nonobstant la présente décision, le Directeur Général conserve le pouvoir de se saisir detoute affaire relevant des domaines délégués mentionnés en annexe. À leur initiative, ledélégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant desdomaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sapart.La présente annule et remplace la précédente décision n°001/2025-Dircom.L'original de la présente décision est adressé aux comptables publics des établissements dela Direction Commune.La présente décision sera consultable sur le site internet des établissements. A titrecomplémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux d'affichage idoines au sein dechaque établissement.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-Préfecturede l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de santéet du Conseil d'administration de l''EHPAD lors de leur prochaine séance.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Monsieur Ilan MORELDirecteur Adjoint
Hôpitalde Vifeneuve de Berg Claude Dejean Hôpitaï "Sully Ekdin" EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VRLEMEUNVE piles Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSTél :04.75.88.80,.25~ Mail: directi havdb.tr Tél : 04,75.88.44.09 ~ Mail: contactfich-vallon.fr 141:04.75.89.80,00- Mail: contact @ehpad-ruoms frDécision 003/2025-Dircom Page 2/4
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TA
& HopitalŸ~ n LIHôpital —— de Vallon Pont d'ArcfCioude Dejeon
D —
HiTps Te . -
Ehpad Le MéridienDELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCESMonsieur Ilan MORELDIRECTION / AFFAIRES GENERALESC1] Actes engageant la responsabilité du représentantlégal :- Conduite générale de l'établissement- Actes contractuels- Stratégie, politique sociale- Gestion patrimonialeLl] Courriers aux directionstarification1 Courriers de réponse aux usagers et famillesCourriers de réponse aux demandes de dossiersmédicauxCI DirectoirerenduCSE, F3SCT et CAP: composition, convocation,compte-renduL] Composition des instances :Surveillance, CME, CVS, CDU, CSIRMTAutres comités: composition,compte-renduL] Conventions inter-établissements[| Conventions intervenants extérieursC1 OrganigrammeNotes d'information[] Notes de serviceOrdre de mission temporaire ou permanentDT Formulaires de signalement d'évènementsindésirables
des autorités de
: composition, convocation, compte-
Conseil deconvocation,
FINANCES© OrdonnancementO Décisions relatives aux affaires financièresXX Certificats administratifs[] Courriers aux gestionnaires financiers des autoritésde tarificationLJ Courriers relatifs aux opérations d'empruntL] Décisions relativesl'établissementSuivi et arbitrage des indusCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceC1] Notes de service nécessaires aufonctionnement du service
aux dons et legs à
bon
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully Ekdin"BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél: 04.75.88.80.25- Mail: direction@ch-vdb.frDécision 003/2025-Dircom
Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARCTét : 04.75.88.44.09 ~ Mail: tact @ch-valion.fr
DIRECTION DES SOINSTransport de corps sans mise en biéreLJ Protocoles et procédures (hygiène, qualité...)[] Projet de soinsCJ Projet de vie / Projet individualiséL] Courriers et notes d'information du service© Autorisation de sortie/séjourL] Notes de service nécessaires aufonctionnement du servicebon
ADMISSIONS / FACTURATIONC] Contrat de séjourCT Actes du registre d'état civil de la mairieC1 Actes du registre civil de l'hôpitalPT Attestations réclamées par les notaires et lesservices fiscauxXX] Attestation de résidenceÀ] Bordereaux de titres de recettesXJ Bordereaux annulatifs de titres de recettesCI Actes de poursuites nécessitant la signature del'ordonnateurJ Courriers et notes d'information du service[1] Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceSERVICES ECONOMIQUESSignatures de commandes publiques dans la limitede 40 000€ HT[1 Bon de commandes opérations d'investissementXX} Bordereau-journal de mandatementBordereau-journal de mandatement annulation dedépensesMarchés publics de travaux dans la limite de100 000€ HT {délégation GHT DAV n°34-2024)FH Marchés du GHT DAV dans la limite 40 000€ HT{délégation GHT DAV n°34-2024)L] Contrats de maintenanceL] Contrats de locationL} Contrats de prestation de serviceCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du service(J Notes de service nécessaires au fonctionnementdu service[1 BordereaucourantesL] Suivi des rappels de facturesC1 Déclarations et courriers relatifs au suivi desinistres
d'envoi concernant les affaires
EHPAD « Le Méridien »Rue du Président Millerand 07120 RUOMSTél :04.75.89.80.00—Mail: contact@ehpad-ruoms.frPage 3/4
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Sm Hopital
RESSOURCES HUMAINESGESTION DU PERSONNEL NON-MEDICALCourriersCourrier mise en stageConvocation médecine du travailX Réponse demande changement affectationCourriers changement temps de travailRéponse demande disponibilitéRéponse demande liquidation retraiteCourriers de convocationDossier disciplinaireRupture contratÀ] Réponse aux demandes d'emploiContratsContrat / Avenant au contratXX] Conventions intervenants extérieurs RHContrats de mise a dispositionConventionEtats des sommes duesStagiairesDT Réponse demande de stageXxX] Convention de stagePaieBordereau de paye (électronique)Validation de la payeBordereaux de cotisationsComplément de salaires (MNH - CGOS)AttestationsÀ Attestation de travailAttestation Pôle EmploiFormationAttestation Prise en charge de FormationBulletin d'inscriptionConvention de formation professionnelleDemande de prise en charge ANFHÀ Ordre de mission temporaire] Ordre de mission permanentCETE Ouverture de compte© Provision annuellePlanning de travailValidation des absencesPlanningDroit de grèveAssignation du personnel
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude DejeanGP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél : 04.75.88.80.25— Mail: direction@ch-vdb.frDécision 003/2025-Dircom
Hôpitalde Vallon Pont d'Arc
Hôpital "Sully EldinTMRue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARCTét : 04.75.88.44.09 -Mail: contact@ch-valton.fr Tét:04.75.89.80.00-Mail: contact @ehpad-ruoms.fr
à CT DOTE un CEEhpad Le Méridien
Gardes MédicalesLJ Tableau_]Tableau Staff pluridisciplinaireGardes administrativesÀ TableauI Modification du tableauCalcul de l'indemnitéAstreintes techniquesTableauCalcul de l'indemnitéDécisionsDécision administrative individuelleSuspension à titre conservatoireDécision de sanction disciplinaireÀ Décision de licenciement pour insuffisanceprofessionnelleX Décision collective (tableau avancement grade, etc.)Rupture conventionnellePartenaires sociauxRéponse courrier relatif à l'organisation et à la viecourante des syndicatsX Demande officielle, entretienX Autorisation spéciale d'absence et congé pourformation syndicaleNotesXX] Notes de services nécessaires au bonfonctionnement du serviceXX] Notes d'information RHAutresFiche d'évaluationX Fiche de congésDossier/devis des médaillesEtat des frais de déplacementDéclaration d'Accident du TravailRétablissement au régime généralDossier ATIÀ Courrier accord journée d'information.AFFAIRES JURIDIQUESTous actes, décisions, correspondances courantes,constat d'urgence, recours et mémoires devant lesjuridictions administratives ou judiciairesXX] Requête ou mémoire divers dans le cadre d'uneprocédure contentieuseC] Décision d'interjeter appel ou de se pourvoir encassation[] Octroi ou refus de la protection fonctionnelleXX] Plaintes et signalements adressés au procureur de laRépubliqueEHPAD «le Méridien »Rue du Président Millerand- 07120 RUOMS
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07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2025-11-01-00001
Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025)
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Hôpital foù aude Dajeon \ = atSS Hôpital mn, Ehpad Le Méridiensé de Vallon Pont d'Arc
DECISION
en-~ =
PORTANT NOMINATIONA LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DE DIRECTION COMMUNE& DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DELEGUEE DES SITES DE VALLON PONT D'ARC ET DE RUOMSDIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DE DIRECTION COMMUNEN° 002/2025-DircomLe Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de VallonPont d'Arc, et de l'EHPAD public autonome de Ruoms,>» Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement etles articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chefd'établissement ;
vVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chefd'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;> Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centreshospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à compterdu 1° mars 2020,» Vu l'arrêté du CNG nommant de Monsieur David-Even KANTE en qualité de Directeur Adjoint des centreshospitaliers de Valion Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à compterdu ler mars 2020 dans le cadre d'une direction commune,> Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg etde Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms le 1° mars 2020 et l'avenant n°3, portant modification de sagouvernance à compter du 15 août 2024 ;> Vu la décision n°001/2023-Dircom nommant Monsieur David-Even KANTÉ directeur délégué des sites deVallon Pont d'Arc et de Ruoms;> Vulorganigramme de la Direction Commune des établissements susvisés,> Considérant qu'il est nécessaire pour le Directeur général de déléguer sa signature afin d'assurer la continuitéde service public hospitalier ; DECIDEArticle1: D'attribuer à Monsieur David-Even KANTE, Directeur Adjoint Délégué des sites de l'hôpitalde Vallon Pont d'Arc et de l''EHPAD de Ruoms, les fonctions de Directeur des AffairesMédicales pour l'ensemble des établissements de la Direction Commune, conformémentaux organigrammes des établissements susvisés.Ces fonctions prennent effet au 1° novembre 2025.
Article2: Monsieur David-Even KANTE a compétence générale en matière d'organisation et defonctionnement des services des établissements de la Direction Commune placés sous saresponsabilité, et pour l'encadrement des personnels qui y sont affectés, y compris enmatière d'assignation au travail.Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully Eldin" EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron 07150 VALLON PONT D'ARC Aue du Président Millerand 07120 RUOMSTél 04 75.88.80.25- Mail. direction@ch vdb fr Tél :04 75 88 44 09 -Mail contact@ch-vallon.fr Tél 04.75 89.80.00- Mail: contact@ehpadruoms.fr
Décision 002/2025-Dircom Page 1{4pi
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Ce Hopital ,à : Claude Ogjean \a Hopital —7 de Vallon Pont d'ArcArticle 3: de donner délégation permanente de signature à Monsieur David-Even KANTE, à l'effet designer, pour le compte et au nom du Directeur Général, les actes de gestion dereprésentation et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées et telsque précisés en annexe.
rEhpad Le Meridien
Article4: La présente délégation de signature prendra effet à compter de la date de publication.Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation.I a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.Article 5: La délégation de signature consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment,être retirée par l'autorité délégante.Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir detoute affaire relevant des domaines délégués mentionnés en annexe. À leur initiative, ledélégataire peut également soumettre au Directeur général tout dossier relevant desdomaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sapart.Article6: La présente annule et remplace la précédente décision de délégation de signaturen°002/2023-Dircom.Article7: L'original de la présente décision est adressé aux comptables publics des établissements dela Direction Commune.La présente décision sera consultable sur le site internet des établissements. A titrecomplémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux d'affichage idoines au sein dechaque établissement.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-Préfecturede l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de santéet du Conseil d'administration de l'EHPAD lors de leur prochaine séance.Article8: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Hépital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully Etdin" EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSTét : 04.75 88.80.25- Mail: direclion@chdb.fe Tél 04.75 88,44 09 - Mail: çontact@ch-valonfr Tél :04.75 89.80.00- Mail: contact@ehpad-ruomsfrDécision 002/2025-Dircom Page 2/4OK
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Hôpital fae dejean| Hopital — acer a ae— de Vallon Pont d'Arc pad Le Ménidiennn LR.
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCESMonsieur David-Even KANTEDIRECTION / AFFAIRES GENERALESL] Actes engageant la responsabilité du représentantlégal :- Conduite générale de l'établissementActes contractuels- Stratégie, politique sociale- Gestion patrimoniale& Courriers aux directions destarificationÀ Courriers de réponse aux usagers et famillesX Courriers de réponse aux demandes de dossiersmédicauxL] Directoire, Conseil de Surveillance, CMEcomposition, convocation, compte-renduX CSE, F3SCT et CAP: composition, convocation,compte-rendu&] CVS, CDU, CSIRMT et autres comités : composition,convocation, compte-renduCX) Conventions inter-établissements1 Conventions intervenants extérieurs[1 OrganigrammeXX Notes d'information©] Notes de serviceOrdre de mission temporaire ou permanentKl Formulaires de signalement d'évènementsindésirablesFINANCES© OrdonnancementLJ Décisions relatives aux affaires financièresKX) Certificats administratifs& Courriers aux gestionnaires financiers des autoritésde tarification& Courriers relatifs aux opérations d'emprunt(J Décisions relatives aux dons et legs àl'établissement& Suivi et arbitrage des indus& Courriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceŒ Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du service
autorités de
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude DejeanGP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél : 04.75 88 80.25- Mail: direction@ch-vdb,trDécision 002/2025-DircomTél : 04.75.8844 09 - Mail:Hôpital "Sully Eldin"Rue Louis Claran 07150 VALLON PONT D'ARC
DIRECTION DES SOINS& Transport de corps sans mise en bièreProtocoles et procédures (hygiène, qualité...)9 Projet de soinsÀ Projet de vie / Projet individualisé& Courriers et notes d'information du serviceÀ Autorisation de sortie/séjourDA Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceADMISSIONS / FACTURATION& Contrat de séjour© Actes du registre d'état civil de la mairieActes du registre civil de l'hôpital© Attestations réclamées par les notaires et lesservices fiscauxIX] Attestation de résidenceÀ Bordereaux de titres de recettes© Bordereaux annulatifs de titres de recettesD Actes de poursuites nécessitant la signature del'ordonnateurCourriers et notes d'information du serviceKl Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceSERVICES ECONOMIQUES& Signatures de commandes publiques dans la limitede 40 000€ HT1 Bon de commandes opérations d'investissementI Bordereau-journal de mandatement© Bordereau-journal de mandatement annulation dedépensesÀ] Marchés publics de travaux dans la limite de100 000€ HT (délégation GHT DAV n°209-2023)1 Marchés du GHT DAV dans la limite 40 000€ HT{délégation GHT DAV n°209-2023)C9 Contrats de maintenanceÀ Contrats de location5 Contrats de prestation de serviceCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceEI Notes de service nécessaires au fonctionnementdu serviceJ Bordereaucourantes© Suivi des rappels de facturesÀ Déclarations et courriers relatifs au suivi desinistres
d'envoi concernant les affaires
EMPAD a le Méridien »Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSh-v fr Téi:04.75.89.80.00-Mail: contact@ehpad-rugms.frPage 3/4 DK
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Hopitaloù Claude DecjeonSa Hopitalde Vallo
f ~,'*
n Pont d'ArcGESTION DU PERSONNEL MEDICAL (DAM)Courriers& Courrier mise en stage& Convocation médecine du travailRéponse demande changement affectationÀ Courriers changement temps de travailRéponse demande disponibilité& Réponse demande liquidation retraite© Courriers de convocationDossier disciplinaire&] Rupture contratRéponse aux demandes d'emploiContratsContrat / Avenant au contratContrats de mise a disposition& ConventionJ Etats des sommes duesStagiairesRéponse demande de stage& Convention de stagePaieÀ Bordereau de paye (électronique)Validation de la payeÀ Bordereaux de cotisationsEI Complément de salaires (MNH - CGOS)Attestations© Attestation de travailAttestation Pôle EmploiFormationAttestation Prise en charge de FormationBulletin d'inscription& Convention de formation professionnelle© Demande de prise en charge ANFHCI Ordre de mission temporaire& Ordre de mission permanentCET© Ouverture de compte& Provision annuellePlanning de travail1 Validation des absences& PlanningDroit de gréve© Assignation du personnel
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude DejeanBP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél :04.75 88.80 25 - Mail: direction @ch-vdb.frDécision 002/2025-Dircom
Hôpital "Sulfy Eldin"Rue Louis Claran - 07150 VALLON PONT D'ARCTél : 04.75.88 44.09 - Mail:
'
Le MéridienGardes MédicalesCi Tableaui Tableau Staff pluridisciplinaireGardes administrativesXX TableauModification du tableau29 Calcul de l'indemnitéAstreintes techniques& TableauCalcul de l'indemnitéDécisions&] Décision administrative individuelleSuspension à titre conservatoire63 Décision de sanction disciplinaire5 Décision de licenciement pour insuffisanceprofessionneile&J Décision collective (tableau avancement grade, etc.)© Rupture conventionnellePartenaires sociaux& Réponse courrier relatif à l'organisation et à la viecourante des syndicatsÀ Demande officielle, entretienAutorisation spéciale d'absence et congé pourformation syndicaleNotes& Notes de services nécessaires au bonfonctionnement du service© Notes d'information RHAutres© Fiche d'évaluation© Fiche de congés& Dossier/devis des médailles& Etat des frais de déplacement69 Déclaration d'Accident du TravailD] Rétablissement au régime généralC9 Dossier ATI& Courrier accord journée d'information.AFFAIRES JURIDIQUES[] Tous actes, décisions, correspondances courantes,constat d'urgence, recours et mémoires devant lesjuridictions administratives ou judiciairesCL} Requête ou mémoire divers dans le cadre d'uneprocédure contentieuseCL] Décision d'interjeter appel ou de se pourvoir encassationC Octroi ou refus de la protection fonctionnelleLJ Plaintes et signalements adressés au procureur de laRépubliqueEHPAD « Le Méridien »Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSTH :04.75.89 80.00- Mail: contact @ehpsdruoms fr+ fe
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-11-01-00001 - Délégation délégué de sites + DAM (nov 2025) 18
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2025-12-10-00009
Délégation DRH Direction Commune- 10
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Hopital |> Hôpital —EE de Vallon Pont d'ArcDECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE LA DIRECTION COMMUNEN° 003/2025-DircomLe Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de VallonPont d'Arc et de l'EHPAD public autonome de Ruoms,> Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement etles articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chefd'établissement ;> Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chefd'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;> Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centreshospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l''EHPAD public autonome de Ruoms à compterdu 1° mars 2020,> Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2024 nommant, à compter du 15 août 2024 Monsieur Ilan MOREL, directeuradjoint à la direction commune du centre hospitalier de Vallon Pont d'Arc, du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg et à l'EHPAD de Ruoms,> Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg etde Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms le 1° mars 2020 et l'avenant n°3, portant modification de sagouvernance à compter du 15 août 2024 ;> Vu l'organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés,> Considérant qu'il est nécessaire pour le Directeur général de déléguer sa signature afin d'assurer la continuitéde service public hospitalier ;
DECIDEArticle 1: De donner délégation permanente de signature à Monsieur Ilan MOREL, Directeur Adjointchargé des ressources humaines et des affaires juridiques pour l'ensemble desétablissements de la Direction Commune, à l'effet de signer, pour le compte et au nom duDirecteur Général, les actes de gestion, de représentation et d'organisation relevant descompétences qui lui sont attribuées et tels que précisés en annexe.Article 2: La présente délégation de signature prendra effet à compter de la date de publication.Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation.Il a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully EldinTM EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Lours Claron -67150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand 07120 RUOMSTél: 04.75.88,80,25~ Mail: direction@ch-vdbfr Tél: 04.75.88.44.09 ~ Mail: gontact@ch-valton.fr Tél :04.75.89.80.00-Mail: contact@ehpad-ruomsfrTL. | Décision 003/2025-Dircom Page 1/4
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ital
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Le délégataire
de Vilentuue de-Berg fCioude Dejson \© Hôpital eeed de Vallon Pont d'Arc
La délégation de signature consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment,être retirée par l'autorité délégante.Nonobstant la présente décision, le Directeur Général conserve le pouvoir de se saisir detoute affaire relevant des domaines délégués mentionnés en annexe. À leur initiative, ledélégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant desdomaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sapart.La présente annule et remplace la précédente décision n°001/2025-Dircom.L'original de la présente décision est adressé aux comptables publics des établissements dela Direction Commune.La présente décision sera consultable sur le site internet des établissements. A titrecomplémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux d'affichage idoines au sein dechaque établissement.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-Préfecturede l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de santéet du Conseil d'administration de l''EHPAD lors de leur prochaine séance.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Monsieur Ilan MORELDirecteur Adjoint
Hôpitalde Vifeneuve de Berg Claude Dejean Hôpitaï "Sully Ekdin" EHPAD « Le Méridien »BP 34 - 07170 VRLEMEUNVE piles Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand- 07120 RUOMSTél :04.75.88.80,.25~ Mail: directi havdb.tr Tél : 04,75.88.44.09 ~ Mail: contactfich-vallon.fr 141:04.75.89.80,00- Mail: contact @ehpad-ruoms frDécision 003/2025-Dircom Page 2/4
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& HopitalŸ~ n LIHôpital —— de Vallon Pont d'ArcfCioude Dejeon
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Ehpad Le MéridienDELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCESMonsieur Ilan MORELDIRECTION / AFFAIRES GENERALESC1] Actes engageant la responsabilité du représentantlégal :- Conduite générale de l'établissement- Actes contractuels- Stratégie, politique sociale- Gestion patrimonialeLl] Courriers aux directionstarification1 Courriers de réponse aux usagers et famillesCourriers de réponse aux demandes de dossiersmédicauxCI DirectoirerenduCSE, F3SCT et CAP: composition, convocation,compte-renduL] Composition des instances :Surveillance, CME, CVS, CDU, CSIRMTAutres comités: composition,compte-renduL] Conventions inter-établissements[| Conventions intervenants extérieursC1 OrganigrammeNotes d'information[] Notes de serviceOrdre de mission temporaire ou permanentDT Formulaires de signalement d'évènementsindésirables
des autorités de
: composition, convocation, compte-
Conseil deconvocation,
FINANCES© OrdonnancementO Décisions relatives aux affaires financièresXX Certificats administratifs[] Courriers aux gestionnaires financiers des autoritésde tarificationLJ Courriers relatifs aux opérations d'empruntL] Décisions relativesl'établissementSuivi et arbitrage des indusCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du serviceC1] Notes de service nécessaires aufonctionnement du service
aux dons et legs à
bon
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital "Sully Ekdin"BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél: 04.75.88.80.25- Mail: direction@ch-vdb.frDécision 003/2025-Dircom
Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARCTét : 04.75.88.44.09 ~ Mail: tact @ch-valion.fr
DIRECTION DES SOINSTransport de corps sans mise en biéreLJ Protocoles et procédures (hygiène, qualité...)[] Projet de soinsCJ Projet de vie / Projet individualiséL] Courriers et notes d'information du service© Autorisation de sortie/séjourL] Notes de service nécessaires aufonctionnement du servicebon
ADMISSIONS / FACTURATIONC] Contrat de séjourCT Actes du registre d'état civil de la mairieC1 Actes du registre civil de l'hôpitalPT Attestations réclamées par les notaires et lesservices fiscauxXX] Attestation de résidenceÀ] Bordereaux de titres de recettesXJ Bordereaux annulatifs de titres de recettesCI Actes de poursuites nécessitant la signature del'ordonnateurJ Courriers et notes d'information du service[1] Notes de service nécessaires au bonfonctionnement du serviceSERVICES ECONOMIQUESSignatures de commandes publiques dans la limitede 40 000€ HT[1 Bon de commandes opérations d'investissementXX} Bordereau-journal de mandatementBordereau-journal de mandatement annulation dedépensesMarchés publics de travaux dans la limite de100 000€ HT {délégation GHT DAV n°34-2024)FH Marchés du GHT DAV dans la limite 40 000€ HT{délégation GHT DAV n°34-2024)L] Contrats de maintenanceL] Contrats de locationL} Contrats de prestation de serviceCourriers et notes d'information nécessaires aubon fonctionnement du service(J Notes de service nécessaires au fonctionnementdu service[1 BordereaucourantesL] Suivi des rappels de facturesC1 Déclarations et courriers relatifs au suivi desinistres
d'envoi concernant les affaires
EHPAD « Le Méridien »Rue du Président Millerand 07120 RUOMSTél :04.75.89.80.00—Mail: contact@ehpad-ruoms.frPage 3/4
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Sm Hopital
RESSOURCES HUMAINESGESTION DU PERSONNEL NON-MEDICALCourriersCourrier mise en stageConvocation médecine du travailX Réponse demande changement affectationCourriers changement temps de travailRéponse demande disponibilitéRéponse demande liquidation retraiteCourriers de convocationDossier disciplinaireRupture contratÀ] Réponse aux demandes d'emploiContratsContrat / Avenant au contratXX] Conventions intervenants extérieurs RHContrats de mise a dispositionConventionEtats des sommes duesStagiairesDT Réponse demande de stageXxX] Convention de stagePaieBordereau de paye (électronique)Validation de la payeBordereaux de cotisationsComplément de salaires (MNH - CGOS)AttestationsÀ Attestation de travailAttestation Pôle EmploiFormationAttestation Prise en charge de FormationBulletin d'inscriptionConvention de formation professionnelleDemande de prise en charge ANFHÀ Ordre de mission temporaire] Ordre de mission permanentCETE Ouverture de compte© Provision annuellePlanning de travailValidation des absencesPlanningDroit de grèveAssignation du personnel
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude DejeanGP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERGTél : 04.75.88.80.25— Mail: direction@ch-vdb.frDécision 003/2025-Dircom
Hôpitalde Vallon Pont d'Arc
Hôpital "Sully EldinTMRue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARCTét : 04.75.88.44.09 -Mail: contact@ch-valton.fr Tét:04.75.89.80.00-Mail: contact @ehpad-ruoms.fr
à CT DOTE un CEEhpad Le Méridien
Gardes MédicalesLJ Tableau_]Tableau Staff pluridisciplinaireGardes administrativesÀ TableauI Modification du tableauCalcul de l'indemnitéAstreintes techniquesTableauCalcul de l'indemnitéDécisionsDécision administrative individuelleSuspension à titre conservatoireDécision de sanction disciplinaireÀ Décision de licenciement pour insuffisanceprofessionnelleX Décision collective (tableau avancement grade, etc.)Rupture conventionnellePartenaires sociauxRéponse courrier relatif à l'organisation et à la viecourante des syndicatsX Demande officielle, entretienX Autorisation spéciale d'absence et congé pourformation syndicaleNotesXX] Notes de services nécessaires au bonfonctionnement du serviceXX] Notes d'information RHAutresFiche d'évaluationX Fiche de congésDossier/devis des médaillesEtat des frais de déplacementDéclaration d'Accident du TravailRétablissement au régime généralDossier ATIÀ Courrier accord journée d'information.AFFAIRES JURIDIQUESTous actes, décisions, correspondances courantes,constat d'urgence, recours et mémoires devant lesjuridictions administratives ou judiciairesXX] Requête ou mémoire divers dans le cadre d'uneprocédure contentieuseC] Décision d'interjeter appel ou de se pourvoir encassation[] Octroi ou refus de la protection fonctionnelleXX] Plaintes et signalements adressés au procureur de laRépubliqueEHPAD «le Méridien »Rue du Président Millerand- 07120 RUOMS
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07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-12-10-00009 - Délégation DRH Direction Commune- 10 23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 24
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 945-184-513
L&N AUTO CLEAN
214 Route Nationale
07260 Joyeuse
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Maille Virgine, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 04 décembre 2025 par monsieur LEPRINCE Damien en qualité de
gérant de l' entreprise L&N AUTO CLEAN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 02 décembre 2025 par monsieur LEPRINCE Damien en qualité
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 25
de gérant de l'entreprise L&N AUTO CLEAN dont l'établissement principal est situé au 214 Route
Nationale 07260 Joyeuse enregistrée sous le N° SAP 945-184-513 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 26
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 27
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 992-665-554
Madame TOURTILLER Françoise
2445 Route du Serre 07160 BELSENTES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Maille Virgine, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 19 octobre 2025 par Mme TOURTILLER Françoise en qualité de gérant
de l' entreprise TOURTILLER Françoise ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du19 octobre 2025 par Mme TOURTILLER Françoise en qualité de
gérant de l' entreprise TOURTILLER Françoise; dont l'établissement principal est situé 2445 Route du
Serre 07160 BELSENTES enregistrée sous le N° SAP 992-665-554 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 28
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 octobre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
signé
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 29
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 30
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 793 765 199
NOEUX ET BOIS
3 Impasse des Prés
07300 Saint -Jean de Muzols
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Maille Virgine, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 8 octobre 2025 par M.NEBOIS Sébastien en qualité de gérant de l'
entreprise NOEUX ET BOIS;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 8 octobre 2025 par M.NEBOIS Sébastien en qualité de gérant de
l' entreprise NOEUX ET BOIS ; dont l'établissement principal est situé 3 Impasse des prés 07300
Saint-Jean de Muzols enregistrée sous le N° SAP 793-764-199 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 31
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
-Petis travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 octobre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
signé
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 32
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 33
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 994-398-782
LES RITUELS DE L'ORDRE
154 Place Simone VEIL
07340 Saint-Désirat
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Maille Virgine, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 06 décembre 2025 par Mme CAVROT Priscilla en qualité de gérant de
l' entreprise Les Rituels de l' ordre;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 06 décembre 2025 par Mme CAVROT Priscilla en qualité de
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 34
gérant de l' entreprise Les Rituels de l' ordre; dont l'établissement principal est situé 154 Place
Simone VEIL
07340 Saint-Désirat enregistrée sous le N° SAP 994-398-782 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 35
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 36
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 993-807-536
ELSA ACCOMPAGNEMENT
470 Chemin du Clos de Guerin
07580 SAINT-JEAN- LE-CENTENIER
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Maille Virgine, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 19 novembre 2025 par Mme Elsa FAURE en qualité de gérant de l'
entreprise ELSA ACCOMPAGNEMENT ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 19 novembre 2025 par Mme Elsa FAURE en qualité de gérant de
l' entreprise ELSA ACCOMPAGNEMENT ; dont l'établissement principal est situé 470 Chemin du
Clos de Guerin 07580 SAINT-JEAN- LE-CENTENIER enregistrée sous le N° SAP-993-807-536 pour les
activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 37
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
-Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
-Soutien scolaire ou cours à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Préparation de repas à domicile
-Livraison de courses à domicile
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
-Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
-Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie Maille
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-02-00007
20251202 dp agrement gaec canouquette
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00007 - 20251202 dp agrement gaec canouquette 39
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA CANOUQUETTE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant délégation de signature à M.
CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d'agrément reçue le 11/06/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur ROUQUETTE Clément et Monsieur CANO Antoine est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LA
CANOUQUETTE» (siège social : 2268 route des Divols – 07460 BEAULIEU) à compter du 02/12/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025013 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00007 - 20251202 dp agrement gaec canouquette 40
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 02/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00007 - 20251202 dp agrement gaec canouquette 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-02-00006
20251202 dp agrement gaec haut montachard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00006 - 20251202 dp agrement gaec haut
montachard 42
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DU HAUT MONTACHARD
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 27/08/2025 ; et la demande de dérogation pour exercer une
activité extérieure (encadrement canoé-kayak) sous statut salarié.
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Madame CRIBIER Aurélie et Monsieur GAYRAL Romain est agréée en qualité
de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC DU HAUT
MONTACHARD» (siège social : 230 chemin du Haut Montachard – 07140 LES SALELLES) à compter
du 02/12/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025014 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00006 - 20251202 dp agrement gaec haut
montachard 43
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 02/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-02-00006 - 20251202 dp agrement gaec haut
montachard 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-08-00008
20251208 dp agrement gaec ferme vignolles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00008 - 20251208 dp agrement gaec ferme vignolles 45
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC FERME DE VIGNOLLES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 17/09/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur JOLY Sylvain et Madame AUDIBERT-JOLY Noémie est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC
FERME DE VIGNOLLES» (siège social : 979 route de Vignolles – 07600 ST ANDEOL DE VALS) à
compter du 08/12/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025015 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00008 - 20251208 dp agrement gaec ferme vignolles 46
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 08/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00008 - 20251208 dp agrement gaec ferme vignolles 47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-08-00007
20251208 dp agrement trouilhas rozpays
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00007 - 20251208 dp agrement trouilhas rozpays 48
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC TROUILHAS ROZPAYS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 31/10/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur TROUILHAS Alexis et Madame BROUSSE Jessica est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC
TROUILHAS ROZPAYS» (siège social : Le moulin – 655 route de Joyeuse – 07260 ROSIERES) à
compter du 08/12/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025016 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00007 - 20251208 dp agrement trouilhas rozpays 49
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 08/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00007 - 20251208 dp agrement trouilhas rozpays 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-11-00007
AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00007 - AP destruction Sangliers
CHARMES-SUR-RHONE 51
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers en zone urbanisée (secteur du château), sur la commune de CHARMES-SUR-
RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche sur le secteur urbain impacté ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00007 - AP destruction Sangliers
CHARMES-SUR-RHONE 52
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 11 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de CHARMES-SUR-RHONE.
Privas, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00007 - AP destruction Sangliers
CHARMES-SUR-RHONE 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-12-00001
AP portant actualisation des statuts de SAIGC,
adhésion Silhac, changement de siège
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-12-00001 - AP portant actualisation des statuts de SAIGC, adhésion Silhac, changement
de siège 54
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 07-2025-12-12-
portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Centre
Ardèche d'aide de proximité à l'informatique de gestion communale et aux secrétariats
(SIVU SAIGC)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-24-9 du 24 janvier 2003 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique Centre Ardèche d'aide de proximité à l'informatique de
gestion communale et aux secrétariats (SIVU SAIGC), modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Silhac du 5 mars 2025 sollicitant l'adhésion de la
commune au SIVU SAIGC ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVU SAIGC du 17 mars 2025 proposant l'adhésion
de la commune de Silhac, ainsi que la modification de l'article 4 relatif à l'adresse du nouveau
siège social du syndicat à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la notification de ces délibérations syndicales adressée aux 48 communes membres du
SIVU SAIGC le 19 mars 2025, les invitant à se prononcer sur l'adhésion de Silhac et le
changement de siège social dans un délai de trois mois ;
Vu les délibérations concordantes de 41 conseils municipaux des communes membres du SIVU
SAIGC (Accons 25/03/2025, Ajoux 04/07/2025, Albon-d'Ardèche 31/03/2025, Beauvène
03/04/2025, Belsentes 10/04/2025, Chalencon 31/03/2025, Le Chambon 09/04/2025, Chanéac
16/06/2025, Châteauneuf-de-Vernoux 27/03/2025, Creysseilles 31/03/2025, Désaignes
08/04/2025, Dornas 04/04/2025, Dunière-sur-Eyrieux 25/03/2025, Flaviac 10/04/2025,
Gilhac-et-Bruzac 04/04/2025, Issamoulenc 09/04/2025, Jaunac 03/04/2025, Labatie-d'Andaure
10/04/2025, Marcols -les-Eaux 15/05/2025, Mariac 28/03/2025, Les-Ollières-sur-Eyrieux
15/04/2025, Pailharès 25/04/2025, Pourchères 08/04/2025, Saint-Andéol-de-Fourchades
26/03/2025, Saint-Apollinaire-de-Rias 11/04/2025, Saint-Christol 04/04/2025, Saint -Cierge-sous-
le-Cheylard 28/03/2025 , Saint-Etienne-de-Serre 08/04/2025, Saint -Fortunat-sur-Eyrieux
27/03/2025, Saint-Genest-Lachamp 02/04/2025, Saint-Jean-Chambre 06/05/2025, Saint-Jeure-
d'Andaure 20/03/2025, Saint -Julien-du-Gua 09/04/2025, Saint-Martial 03/04/2025,
Saint-Martin-de-Valamas 28/03/2025, Saint -Maurice-en-Chalencon 24/03/2025, Saint-Michel-
d'Aurance 14/04/2025, Saint-Michel-de-Chabrillanoux 14/04/2025, Saint-Pierreville 09/04/2025,
Saint-Sauveur-de-Montagut 14/04/2025 et 12/06/2025, Vernoux-en-Vivarais 03/04/2025), se
prononçant en faveur des modifications proposées ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-12-00001 - AP portant actualisation des statuts de SAIGC, adhésion Silhac, changement
de siège 55
Vu l'absence de délibération de 7 communes (Boffres, Gluiras, La Rochette, Saint-Cierge-la-
Serre, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-en-Saint-Alban et Saint-Laurent-du-Pape) dans le délai de
trois mois à compter de la notification des délibérations du comité syndical, valant avis
favorable ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Silhac est autorisée à adhérer au SIVU SAIGC.
Article 2 : L'article 4 des statuts, relatif à l'adresse du siège social du SIVU SAIGC, est modifié
de la manière suivante :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Gluiras – 14 place de la Liberté – 07190 GLUIRAS.
Article 3 : Les statuts actualisés du SIVU SAIGC sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
finances publiques, la présidente du SIVU SAIGC et le maire de Silhac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-12-00001 - AP portant actualisation des statuts de SAIGC, adhésion Silhac, changement
de siège 56


Statuts SAIGC - janvier 2026 page 1/ 3
Statuts actualisés du SIVU SAIGC
(SIVU Centre Ardèche d'aide de proximité à l'informatique
de gestion communale et aux secrétariats)

Mise à jour au 1er janvier 2026


Créé par arrêté préfectoral n°2003-24-9 du 24 janvier 2003,
Modifié par arrêtés préfectoraux n°2003-323-5 du 19 novembre 2003 ; n°2004-65-10 du 5 mars 2004 ;
n°2005-186-11 du 5 juillet 2005 ; n°2005-263-14 du 20 septembre 2005 ; n°2007-40-16 du 9 février
2007 ; n°2008-240-15 du 27 août 2008 ; n°2009-107-14 du 17 avril 2009 ; n°2009-170-14 du 19 juin
2009 ; n°2013-042-0008 du 11 février 2013 ; n°2013-242-0008 du 30 août 2013 ; n°2014-073-0009 du
14 mars 2014 ; n°2014-244-0009 du 1er septembre 2014 ; n°DLPLCL/BCL/ 291215/02 du 28 décembre
2015 ; n°DLPLCL/BCL/301215/01 du 30 décembre 2015 ; n° 07-2016-03-21-001 du 21 mars 2016 ; n°07-
2016-04-27-015 du 27 avril 2016 ; n°07-2017-03-30-005 du 30 mars 2017.
Modifié par délibérations du comité syndical du SAIGC n°2020_05 du 11 mars 2020 ; n°2021_05 du 11
mars 2021 ; n°2022_05 du 15 mars 2022 ; n°2024_06 du 05 mars 2024, n°2024_08 et 2024_09 du 10
décembre 2024, n°2025_03 et 2025_04 du 17 mars 2025.


Article 1

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes
de : ACCONS, AJOUX, ALBON -D'ARDÈCHE, BEAUVÈNE, BELSENTES, BOFFRES, CHALENCON, CHANÉAC,
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, CREYSSEILLES, DÉSAIGNES, DORNAS, DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX, FLAVIAC,
GILHAC-ET-BRUZAC, GLUIRAS, ISSAMOULENC, JAUNAC, LA ROCHETTE, LABATIE D' ANDAURE, LE
CHAMBON, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, MARCOLS-LES-EAUX, MARIAC, PAILHARÈS, POURCHÈRES,
SAINT-ANDÉOL-DE-FOURCHADES, SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS, SAINT-CHRISTOL, SAINT -CIERGE LA
SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-ÉTIENNE-DE-SERRE, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX,
SAINT-GENEST LACHAMP , SAINT-JEAN-CHAMBRE- SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D' ANDAURE,
SAINT-JULIEN DU GUA, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-LAURENT-DU-PAPE, SAINT-MARTIAL,
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT -MAURICE-EN-CHALENCON, SAINT -MICHEL-D' AURANCE, SAINT-
MICHEL-DE-CHABRILLANOUX, SAINT -PIERREVILLE, SAINT -SAUVEUR-DE-MONTAGUT, SILHAC,
VERNOUX-EN-VIVARAIS.

Un syndicat intercommunal qui prend le nom de : SIVU Centre Ardèche d'aide de proximité à
l'informatique de gestion communale et aux secrétariats.


Article 2

L'objet du syndicat est :
- assurer la maintenance des logiciels de gestion de collectivités locales et accompagner les
secrétariats dans l'installation de ces logiciels.
- développer l'utilisation des applications informatiques au service des collectivités notamment par
des actions de formation.
- initier toutes actions permettant la mise en réseau de leurs utilisateurs.


Article 3

Dans ce cadre, le syndicat signe une convention de partenariat avec la société Berger -Levrault par
laquelle la maintenance et l'installation des logiciels Berger-Levrault peuvent être assurées par le
syndicat pour les communes adhérentes.


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Statuts SAIGC - janvier 2026 page 2/ 3




Article 4

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Gluiras – 14 place de la Liberté – 07190 GLUIRAS.

Article 5

Les ressources du syndicat comprennent (article L.5212-19 du CGCT) :
1. la contribution des communes associées ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange de service rendu ;
4. les subventions de l'État, de la Région, du département et des communes ;
5. les produits des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances, contributions correspondant au service assuré ou aux
investissements réalisés ;
7. le produit des emprunts.


Article 6

Le syndicat est géré par le comité syndical. Les budgets et comptes administratifs sont votés par
l'ensemble du comité syndical.
Le trésorier de Privas exerce les fonctions de receveur du syndicat.


Article 7

La contribution des collectivités comprend un forfait fixé annuellement par le comité syndical et une
participation à la maintenance des logiciels, proportionnelle à la population des collectivités et au
nombre de modules de logiciels Magnus utilisés.


Article 8

L'adhésion de nouvelles communes est possible sous réserve qu'elles appartiennent aux 6 cantons
d' Aubenas 1 (n°3), Haut-Eyrieux (n°6), Haut-Vivarais (n°8), Le Pouzin (n°9), Privas (n°10), Rhône-Eyrieux
(n°17) ; et que la distance routière du centre de la commune au siège du syndicat soit inférieure à 60
km.
Elle est soumise à l'approbation des communes adhérentes dans les conditions fixées par la loi.


Article 9

Après accord du partenaire Berger-Levrault, un nombre limité de collectivités ou leurs établissements
publics - appartenant au même secteur géographique que les communes adhérentes (article 8) -
pourront bénéficier des prestations du service. Ces prestatio ns de service devront présenter un
caractère marginal par rapport à l'activité statutaire du syndicat et sont soumises aux règles de la
concurrence. Conformément à l'article L.5211-56 du CGCT, la gestion de ces prestations fera l'objet d'un
budget annexe. Ces collectivités devront s'acquitter d'un forfait annuel identique à celui des communes
ainsi que de la maintenance Magnus dont le montant est fixé par la société Berger-Levrault.




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Statuts SAIGC - janvier 2026 page 3/ 3




Article 10

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.


Article 11

Le comité syndical est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par collectivité
membre désigné par les collectivités respectives.


Article 12

La durée du mandat des membres du comité syndical est identique à celle du conseil municipal.
Ils seront renouvelables lors du renouvellement général des conseils municipaux.


Article 13

Le comité syndical élit pour la durée du mandat un bureau composé d'un Président et de quatre Vice-
Présidents (article L.5211-10).


Article 14

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions du CGCT.


************
















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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-12-00007
Arrêté N°2025-03-0070 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 15 décembre 2025
18h au 22 décembre 2025 8h (Dr CHANWAR)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-12-00007 - Arrêté N°2025-03-0070 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre
2025 8h (Dr CHANWAR)
60
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service
de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période
du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre 2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-12-00007 - Arrêté N°2025-03-0070 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre
2025 8h (Dr CHANWAR)
61



Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1 er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 11 décembre 2025, le Dr Jihad CHANWAR informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-12-00007 - Arrêté N°2025-03-0070 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre
2025 8h (Dr CHANWAR)
62



ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique ( N° FINESS : 070780424) et le Dr Jihad CHANWAR , médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 12 décembre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Monsieur Benoît TRÉVISANI







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personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre
2025 8h (Dr CHANWAR)
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Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR
Drôme Ardèche
Hôpital privé Drôme
Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500 GUILHERAND
GRANGES
CHANWAR Jihad RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général De
Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
0664747181 jchanwar@orange.fr
15/12/2025 18h => 8h
16/12/2025 18h => 8h
17/12/2025 18h => 8h
18/12/2025 18h => 8h
19/12/2025 18h => 8h
20/12/2025
au
22/12/2025
8h => 8h
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personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 15 décembre 2025 18h au 22 décembre
2025 8h (Dr CHANWAR)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-02-00008
Modification DGF 2025 + Reprise déficit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-02-00008 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit 65
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté n° 2025-03-0049
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions - 13
cours du Temple - 07000 - PRIVAS géré par le centre hospitalier de Privas Ardèche
N° FINESS EJ : 07 000 287 8 - N° FINESS ET : 07 000 496 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du C entre d e Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3903 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions , géré
par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024-
03-0045 du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-02-00008 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit 66


toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0021 du 30 novembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions, géré
par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le centre hospitalier Privas
Ardèche ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire de Privas toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier
Privas Ardèche, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

36 867 €



487 548 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel

381 458 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure

21 343 €
Déficit de l'exercice N-1

47 880 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification

487 548 €

487 548 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire de Privas toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche, est fixée à
487 548 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
47 880 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire de Privas
toutes addictions, géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche, à verser au titre de l'exercice 202 6
est fixée à 439 668 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-02-00008 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit 67


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 2 décembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« signé »
Guillaume MURAND


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-02-00008 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-26-00007
Modification DGF 2025 + Reprise déficit CSAPA
La Cerisaie AHSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-26-00007 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit CSAPA La
Cerisaie AHSM 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté n° 2025-03-0050
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites - Celles Les Bains - 07250 - ROMPON géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie
N° FINESS EJ : 63 078 675 4 - N° FINESS ET : 07 000 268 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre
2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives
illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024-03-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-26-00007 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit CSAPA La
Cerisaie AHSM 70


0043 du 28 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre de
soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie
spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-22 du 30 septembre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'Association Hospitalière Sainte
Marie ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA hébergement La Cerisaie spécialisé substances psyc hoactives illicites géré
par l'Association Hospitalière Sainte Marie sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 6 800 euros CNR (Travaux de toiture)
dont 1 822 euros CNR (remplacement adoucisseur d'eau)
100 015 €



929 102,96 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel

729 735 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure

78 429 €
Déficit de l'exercice N-1

20 923,96 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification

929 102,96 €

929 102,96 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement CSAPA hébergement La
Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie est
fixée à 929 102,96 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
29 545,96 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA hébergement La Cerisaie
spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 899 557 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-26-00007 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit CSAPA La
Cerisaie AHSM 71


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 26 novembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-26-00007 - Modification DGF 2025 + Reprise déficit CSAPA La
Cerisaie AHSM 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-24-00017
Modification DGF 2025 + Reprise excédent
CSAPA CHAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-24-00017 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHAN 73
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2025-03-0054
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord
N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3902 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-24-00017 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHAN 74


Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
03-0044 du 28 octobre 20 24 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La
Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0020 du 30 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Nord ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre
hospitalier d'Ardèche Nord sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

24 757€
212 378 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel

184 655 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure

2 966€



Recettes
Groupe I Produits de la tarification

155 703 €


212 378 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0 €
Excédent de l'exercice N-1

56 675 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord
est fixée à 155 703 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire La Cordée
spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 212 378 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-24-00017 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHAN 75



Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 24 novembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-24-00017 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHAN 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-25-00011
Modification DGF 2025 + Reprise excédent
CSAPA CHARME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-25-00011 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHARME 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté n° 2025-03-0055
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool – 16
avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d'Ardèche Méridionale
N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010
autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionne ment du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en A ddictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2013 -1230 du 27 mai
2013 portant prolongation de l'aut orisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de P révention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par
le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025 -03-
0007 du 25 avril 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-25-00011 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHARME 78


d'Accompagnement et de P révention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par
le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0017 du 30 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par
le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises le Centre Hospitalier d'Ardèche
Méridionale ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire spécialisé alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

29 502 €
247 821 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel

210 996 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure

7 323 €



Recettes
Groupe I Produits de la tarification

222 675 €


247 821 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0 €
Excédent de l'exercice N-1

25 146 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA ambulatoire
spécialisé alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à 222 675
euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire spécialisé alcool
d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 202 6 est
fixée à 247 821 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-25-00011 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHARME 79


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 25 novembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« signé »
Guillaume MURAND


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-25-00011 - Modification DGF 2025 + Reprise excédent CSAPA
CHARME 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-08-00009
Modification DGF 2025 ACT Entraide et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00009 - Modification DGF 2025 ACT Entraide et Abri 81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2025-03-0051
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) site d'Annonay et de Tournon sur Rhône et d'une équipe
mobile d'ACT hors les murs de 3 places sur Annonay – 20, boulevard Montgolfier – 07300
TOURNON SUR RHÔNE géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 852 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-03-
0059 du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE
ET ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2023 -03-
0002 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) sur le département de l'Ardèche géré par l'association
ENTRAIDE ET ABRI ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00009 - Modification DGF 2025 ACT Entraide et Abri 82


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Entraide et Abri ;

Vu l'arrêté d e la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-
03-0012 du 1 5 septembre 2025 portant autorisation d'extension de capacité de trois places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI sur la commune
d'Annonay ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0026 du 1er octobre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) site d'Annonay et de Tournon sur Rhône géré par l'association
ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Entraide et Abri ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des ACT et de l'équipe mobile ACT hors les murs géré par l'association ENTRAIDE
ET ABRI sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
18 386 €
233 161 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
159 389 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
55 386 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
233 161 €
233 161 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des ACT et de
l'équipe mobile ACT hors les murs géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 233 161
euros :
- dont 222 534€ pour les 6 places d'ACT classiques
- dont 10 627 € pour les 3 places de l'équipe mobile ACT hors les murs

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire des ACT et de l'équipe mobile ACT
hors les murs géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée
à 233 161 euros :
- dont 222 534€ pour les 6 places d'ACT classiques
- dont 10 627 € pour les 3 places de l'équipe mobile ACT hors les murs

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00009 - Modification DGF 2025 ACT Entraide et Abri 83



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 8 décembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00009 - Modification DGF 2025 ACT Entraide et Abri 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-18-00002
Modification DGF 2025 CAARUD ANPAA AAF07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-18-00002 - Modification DGF 2025 CAARUD ANPAA AAF07 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n°2025-03-0047
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le
Sémaphore Ardèche géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 618 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4493 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars
2010, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4495 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011,
du Centre d'Accueil et d'A ccompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de D rogues
(CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4494 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1 er aout
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-18-00002 - Modification DGF 2025 CAARUD ANPAA AAF07 86


2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet
2013 portant regroupement des trois autor isations de fonctionnement des Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de D rogues (CAARUD) Le
Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore
d'ANNONAY ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-
03-0001 du 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement, à compter
du 11 mars 2025 pour une dure de quinze ans, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par
l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0018 du 30 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le
Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 sont autorisées comme suit:

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1 350€ CNR (achat de deux ordinateurs)
dont 10 000 euros CNR (achat de matériels de RDR)
75 085 €
353 087 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 247 916 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 30 086 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 353 087 €
353 087 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CAARUD Le
Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 est fixée à 353 087 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
11 350 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore Ardèche
géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 341 737 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-18-00002 - Modification DGF 2025 CAARUD ANPAA AAF07 87


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi p ar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 18 novembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Sabine LAFFAY



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-18-00002 - Modification DGF 2025 CAARUD ANPAA AAF07 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-21-00016
Modification DGF 2025 CSAPA 07 ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-21-00016 - Modification DGF 2025 CSAPA 07 ANPAA 89
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@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2025-03-0048
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche « toutes
addictions » – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077
du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août
2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) amb ulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août
2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-21-00016 - Modification DGF 2025 CSAPA 07 ANPAA 90


d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance spécialisés
substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024-
03-0042 du 28 octobre 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ambulatoires Résonance « toutes addictions » géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0019 du 30 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance « toutes
addictions » géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche « toutes addictions » géré par l'A NPAA 07 sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1 350 euros CNR (achat 2 ordinateurs)
dont 739 euros CNR (achat d'un ECG)
dont 3 456 euros CNR (achat 2 coffres à toxiques)
dont 2 280 euros CNR (installation coffres et création dalle)
59 075 €
927 842 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 17 933 euros CNR (Formations DIU addicto + IPA) 775 288 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 93 479 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 921 142 €
921 142 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 700€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance
Ardèche « toutes addictions » géré par l'ANPAA 07 est fixée à 921 142 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
25 758 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche
« toutes addictions » géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à 895 384
euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-21-00016 - Modification DGF 2025 CSAPA 07 ANPAA 91


administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 21 novembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Sabine LAFFAY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-21-00016 - Modification DGF 2025 CSAPA 07 ANPAA 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-08-00010
Modification DGF 2025 LHSS +Equipe mobile
Entraide et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00010 - Modification DGF 2025 LHSS +Equipe mobile
Entraide et Abri 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2025-03-0052
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) et de l'Equipe Mobile Lits Haltes Soins Santé (LHSS) – 20, boulevard Montgolfier – 07300
TOURNON SUR RHÔNE géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 851 1


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -03-
0060 du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places
de lits haltes soins santé (LHSS) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -03-
0001 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure
Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le département de l'Ardèche gérée par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -03-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00010 - Modification DGF 2025 LHSS +Equipe mobile
Entraide et Abri 94
0001 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure
Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le département de l'Ardèche gérée par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n°2023-03-0040 du 6 décembre 2023 portant création d'une équipe mobile lits halte soins santé
(LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) 20, boulevard de
Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE gérée par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-0025 du [date] portant
détermination de la dotation globale de financement 202 5 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) et de
l'équipe Mobile Lits Haltes Soins Santé (LHSS) géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Entraide et Abri ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS et de l'équipe mobile LHSS gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
45 423 €
474 490 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
391 890 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
37 177 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
474 490 €
0 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des LHSS et de
l'équipe mobile LHSS gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 474 490 euros :
- dont 283 238 € pour les 6 places de LHSS classiques
- dont 191 252 € pour l'équipe mobile LHSS

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des LHSS et de l'équipe mobile
LHSS gérés par l'association ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 474
490 euros :
- dont 283 238 € pour les 6 places de LHSS classiques
- dont 191 252 € pour l'équipe mobile LHSS

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00010 - Modification DGF 2025 LHSS +Equipe mobile
Entraide et Abri 95
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 8 décembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« signé »
Guillaume MURAND

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-08-00010 - Modification DGF 2025 LHSS +Equipe mobile
Entraide et Abri 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-05-00008
Modification DGF 2025 LHSS+equipe moble
EMLT Diaconat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-05-00008 - Modification DGF 2025 LHSS+equipe moble EMLT
Diaconat 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2025-03-0053
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
et de l'équipe « LHSS mobiles » Entraide Montélimar-Le Teil – Zone Rhône Helvie Rue Vincent
Touchet – 07400 – LE TEIL gérés par l'association Diaconat Protestant
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 710 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -1322 du 9 mai
2011 autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS) géré s
par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014 -1760 du 4
juillet 2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril
2014, des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil au profit de l'association Diaconat
Protestant;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014-2314 du 21
juillet 2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar géré s par le Diaconat
Protestant dans les locaux du CHRS du Teil gérés par l'association Diaconat Protestant ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2022-03-0059 du 25
octobre 2022 portant autorisation d'extension de capacité d'une place de la structure « LHSS
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Diaconat 98


Entraide Montélimar -Le Teil » gérée par l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche et de
création d'une équipe « LHSS mobiles » adossée à cette structure ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-03-23 du 1er octobre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 des LHSS et de l'équipe LHSS
mobile Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association Diaconat
Protestant;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS et de l'équipe LHSS mobile Entraide Montélimar -Le Teil gérés par
l'association Diaconat sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1 059 euros CNR (achat de mobilier) 21 354 €
194 060,48 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
157 616 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
15 090,48 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
194 060,48 €
194 060,48 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des LHSS et de
l'équipe LHSS mobile Entraide Montélimar -Le Teil gérés par l'association Diaconat est fixée à
194 060,48 euros.
- dont 142 755,63 € pour les 3 LHSS classiques
- dont 51 305,15 € pour l'équipe mobile LHSS
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
1 059
euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des LHSS et de l'équipe LHSS mobile
Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat à verser au titre de l'exercice 202 6 est
fixée à 193 001,78 euros.
- dont 141 696,63 € pour les 3 LHSS classiques
- dont 51 305,15 € pour l'équipe mobile LHSS

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de
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sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 5 décembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
« Signé »
Guillaume MURAND


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