PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-112
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant
délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux personnels de
direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une
superficie de 03 a 01 ca (2 pages) Page 7
R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU,
BK 680 d'une superficie de 00 a 60 caportant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée: KOUNGOU, BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca
(2 pages) Page 10
R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH
181/182 d'une superficie de 03 a 17 ca (2 pages) Page 13
R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU,
BK 619 d'une superficie de 00 a 83 ca (2 pages) Page 16
R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU,
BK 680 d'une superficie de 00 a 60 ca (2 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de
l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin
2025 (8 pages) Page 27
2
Académie de Mayotte
R06-2025-06-12-00001
Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de
signature de la Rectrice de Mayotte aux
personnels de direction des établissements
publics d'enseignants de Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte
aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 3
EXACADEMIEDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONJURIDIQUE
Site Internet :http://www.ac-mavotte.frAdresse : VUBP 7697 600 MAMOUDZOU VU
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N° 122/RM/DJ/2025 du 12 juin 2025Portant délégation de signature de la Rectricede Mayotte aux personnels de direction desétablissements publics d'enseignement deMayotte
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUERECTRICE DE l'ACADEMIE DE MAYOTTECHANCELIERE DES UNIVERSITES
le Code Général de la Fonction Publique :le Code de l'Éducation, notamment l'article R911-89 ainsi que l'article R971-6applicable à Mayotte ;le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certainesopérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales auxagents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier ducorps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formationrelevant du ministre de l'Education nationale ;le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'Education Nationale :le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY, Rectricede la région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte ;l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant MonsieurPhilippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique deMayotte :l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Victor BAKAM, en qualité deprincipal du collège Bouéni M'titi de Dzaoudzi Labattoir ;l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Christophe COURTAUD, enqualité de principal du collège de Ouangani ;l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de Monsieur Éric KEISER, en qualité deproviseur du lycée polyvalent Tani Malandi à Chirongui ;l'arrêté du 19 avril 2019 portant nomination de Monsieur Patrick LOVAL, en qualité deproviseur du lycée polyvalent des Lumières de Mamoudzou ;l'arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination de Madame Anani LAWSON, en qualitéde principale du college Marcel Henry a Chirongui ;l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Eric MULLER, en qualité deprincipal du college Zena M'Déré de Pamandzi ;
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte
aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 4
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l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Madame Aminata THIENTA, en qualitéde proviseure de lycée polyvalent de Kaweni ;l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Belkacem BAKHTA, enqualité de principal du college BAKARI KUSU de Dzoumogne ;l'arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François KAYUWA, enqualité de principal du collège de M'Tsangamouj ;l'arrêté du 14 avril 2021portant nomination de Monsieur Pascal LECOCQ, en qualitéde proviseur du lycée polyvalent de Petite Terre ;l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur André DERRIEN, en qualitéde principal du collège de Kawéni 2 :l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Madame Véronique FABRE, en qualitéde principale du collège de Tsingoni ;l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Philippe MARY, en qualité deprincipal du collège de Bandrélé ;l'arrêté du 7 avril 2022 portant nomination de Madame BRABANT, en qualité deprincipal du college Zakia Madi a Dembeni :l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Cherif TAHRI, en qualité deprincipal du college Ouvoimoja à Passamainty ;l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ahmed FOURARI, en qualitéde principal du collège Mariama Salim a Sada ;l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jacques DASSI, en qualitéde principal du college de Mtsamboro ;l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Hervé MIRA, en qualité deprincipal du collège de Bouéni ;l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Christian ISRAEL, en qualitéde proviseur du lycée polyvalent Gustave Eiffel a Kahani ;l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Nuria BERSON, en qualitéde principale du college de Majicavo ;l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Salima MAKHLOUCHE, enqualite de principale du college de Kwalé a Mamoudzou ;l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Patricia MARCEAUX, enqualité de principale du collège Ali Halidi a Chiconi ;l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Suzie MARTIAS, en qualitéde proviseure du lycee professionnel de Dzoumogne ;l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Franck DUVAL, en qualitéde proviseur du lycée polyvalent de Dembéni ;l'arrêté du 25 mai 2023 portant nomination de Madame Ndèye BA, en qualité deproviseure du lycée polyvalent de Sada ;l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Serge RODRIGUES, enqualité de proviseur du lycée général Younoussa BAMANA de Mamoudzou ;l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Manuel LE FAUCONNIER,en qualité de principale du collège Frédéric D'ACHERY à Koungou ;l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle DUFOURG, enqualité de principale du college Halidi Selemani de M'gombani :
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Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte
aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 5
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l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Claudine HAAB, en qualité deprincipal du college Ylangs Ylangs de Kani-Kéli ;l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Laurent LECLERCQ, en qualité deprincipal du collège de Kawéni 1 de Mamoudzou ;l'arrêté du 21 avril 2024 portant délégation rectorale de Monsieur Noël SANCHEZ, enqualité de proviseur du lycée polyvalent du Nord de Acoua ;l'arrêté du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sebastien THOMAS, enqualité de principal du collège Nelson Mandela de Doujani ;l'arrêté du 10 août 2024 portant nomination de Monsieur Ewane JEAN JACQUES, enqualité de principale du college YLANGS YLANGS de BANDRELE ;l'arrêté du 23 août 2024 portant délégation rectorale de Madame Boussaina YOUSFI,en qualité de principale du collège MARIAMA SALIM de SADA en l'absence deMonsieur Ahmed FOURARI ;SUR proposition du Secrétaire général d'académie ;
ARRETE
Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publicsd'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les affectations indiquées, poursigner tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :Aux congés de maladie ordinaire ;Aux congés pour maternité ou pour adoption :Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non-titulairesayant plus de six mois de services.
Article 2 : L'arrêté porte effet concernant l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Copies :Recueil des actes administratifsEtablissements publics d'enseignement
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Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte
aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00001
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une
superficie de 03 a 01 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une superficie de 03 a 01 ca 7
=nPREFETDE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUEStibet DIRECTION REGIONALE— DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-220 du 16 mai 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENIcadastrée :BOUENI, AC 107 d'une superficie de 03 a 01 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 26/09/2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une superficie de 03 a 01 ca 8
ARRETEARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :BOUENI cadastrée AC 107 d'une superficie de 03 a 01 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a:Madame SAID MELA Hamidati, née le 08 août 1980 à Bouéni.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
COPIE :- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une superficie de 03 a 01 ca 9
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00002
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680
d'une superficie de 00 a 60 caportant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée: KOUNGOU, BI 322 d'une
superficie de 02 a 21 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de
00 a 60 caportant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée:
KOUNGOU, BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca
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| = >PREFET |DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESss DIRECTION RÉGIONALEButeraisd DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 221 du 16 mai 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àKOUNGOU cadastrée :KOUNGOU, BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 26/03/2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de
00 a 60 caportant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée:
KOUNGOU, BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca
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ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :KOUNGOU cadastrée BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame MROIVILI Zam Zam, née le 18 octobre 1970 à Koungou.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de
00 a 60 caportant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée:
KOUNGOU, BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182
d'une superficie de 03 a 17 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03
a 17 ca
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PREFETDE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESLiens DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-222 du 16 mai 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àBANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03 a 17 ca
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants :VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU larrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 31/05/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03
a 17 ca
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ARRETEARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :BANDRELE cadastrée AH 181/182 d'une superficie totale de 03 a 17 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de |' Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Monsieur SAID Mkadara, né le 05 janvier 1954 à Bandrélé.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du GouvérnenrsLS
COPIE : wee VILLE
- DRCL Là
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03
a 17 ca
15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00004
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619
d'une superficie de 00 a 83 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de
00 a 83 ca
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PREFETDE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESfoie DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 223 du 16 mai 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àMAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de 00 a 83 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Géuvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/02/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de
00 a 83 ca
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ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :MAMOUDZOU cadastrée BK 619 d'une superficie de 00 a 83 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de I' Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame MOENDADZE Fourahati, née le 20 novembre 1992 à MAMOUDZOU.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de
00 a 83 ca
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00005
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680
d'une superficie de 00 a 60 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de
00 a 60 ca
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ey 5PREFETwe PANO TTE FINANCES PUBLIQUESLure DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-224 du 16 mai 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àMAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 00 a 60 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouyernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 26/03/2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de
00 a 60 ca
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ARRETEARTICLE 1* : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :MAMOUDZOU cadastrée BK 680 d'une superficie de 00 a 60 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de I' Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a :Monsieur SAID MOIRAB El-had, née le 02 septembre 1998 à MAMOUDZOU.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
COPIE :- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de
00 a 60 ca
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-12-00002
Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
|PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéCABINET Dzaoudzi, le 12 juin 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-266portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteVule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs :Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants ;Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte :Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE(François-Xavier) ;Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet deMayotte - M. DIOUF (Aurélien) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/35 adressé le 11 juin 2025 à Monsieur le général de divisioncommandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par Mon-sieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien :Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vul'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-quisition de l'autorité civile ;Vula demande formulée le 10 juin 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à ob-tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégalessur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir lesforces de sécurité intérieure ;Vula demande du 10 juin 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et desécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessairespour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine :Tel:02 69 63 50 00Mél: cabinet@mayotte.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice deleurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien auxforces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvementsd'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à lapoursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souventinconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans leszones escarpées ;Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif àMayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autresmoyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pourles étrangers en situation irrégulière ;Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables àl'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cettemission ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieuxsurveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (planjoint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information surle site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :ARRÊTEArticle 1°: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sontautorisées du 23 juin 2025 au 29 juin 2025 pour assurer la sécurité despopulations et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations deprévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.Article 2: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurantégalement sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinqkilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l'lot de M'Tsamboro etautour de I'ilot de M'Tsamboro.Article3: le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefstélé-pilotés (SMDR, NX 70, PARROT).Article 4: les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations deprévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitentet accèdent aux informations.Article 5: les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agentsdes douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder àl'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ouTel:02 69 63 50 00Mél: cabinet@mayotte.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 6:
Article 7:Article 8:
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents.le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser lesinformations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autoritéJudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sontconservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement àcelle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.Les données peuvent être conservées par les forces armées à MayotteUniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserved'anonymisation.Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenua jour.le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
en SIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent actepeut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présenttimbre ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardindu Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel :02 69 63 50 00Mél: cabinet@mayotte.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
23/06/2025 au 29/06/2025liotkie M'Tsambaib- ChissiouaMTsamboro
MTs gamboua
23/06/2025 au 29/06/2025'mammememrenmee |
zdpudzi; Combani 2mainty Pamandzi
MoinatrindriBouéniMzouazia
ANNEXE |Fe ANPNX
/ © ; \ x \ 7 | .fart #1 \ Directeurkie CabinetiY rime Fl Aurélle DIOUF
SSECTHRSTel : 02 69 63 50 00 nlMél: cabinet@mayotte.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-19-00001
Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de
l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles
aériens public les 20 et 21 juin 2025
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant
MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 27
ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETService Interministériel deDéfense et de Arrêté n° 2025 - CAB - 287Protection Civiles portant autorisation à l'exploitant MAGIC DRONEde deux spectacles aériens public dans la commune deKoungou les 20 et 21 juin 2025
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6211-6 (v);Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bordVu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfetde Mayotte, délégué du gouvernement ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte;Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024, portant délégation de signature àM. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;Vu les demandes présentées par la société MAGIC DRONE domiciliée au 13 rue du ColonelCharbonneux — 51100 REIMS en vue d'être autorisée à organiser les 20 et 21 juin 2025 à titredérogatoire, 2 spectacles de nuit de survols de 400 drones lumineux, organisé par la Mairiede KOUNGOU;Vu les dossiers annexés a cette demande;Vu les demandes de dérogations de vols de nuit de la société MAGIC DRONE;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025MAGI006-000délivrée a l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 02 mai 2025,valide jusqu'au 02 mai 2027.Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet directeur de cabinet du Préfet de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant
MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 28
ARRETE
Article 1° : la société MAGIC DRONE domiciliée au 13 rue du Colonel Charbonneux - 51100REIMS est autorisée a organiser le 20 et 21 juin 2025 de 16h00 a 22H00, deux spectaclesaériens public au moyen de deux zones de décollage des drones :1) A Trévani plage le 20 juin,2) A pointe Koropa le 21 juin,et des plages adjacentes aux 2 zones avec des zones de vol au-dessus de la mer, ouinterviendront 400 drones en essaim.L'exploitant « MAGIC DRONE » a reçu une autorisation d'exploitation en catégoriespécifique par la direction de sécurité de l'aviation civile ( France ) pour réaliser cesopérations : FRA-OAT-2025MAGI006-000 valable jusqu'au 02 mai 2027 insérée en annexe.Article 2 : Des dérogations à l'interdiction de voler de nuit sont accordées sous réserve durespect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation génériqueArticle 3 : Cette autorisation de spectacle aérien est accordée sous réserve du respect destextes susvisés et des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation FRA-OAT-2025MAGI006-000.Article 4: Tout accident, incident ou annulation de la manifestation devra êtreimmédiatement signale par l'organisateur et le directeur des vols a la permanence de laDSAC Ocean Indien, joignable au 06 92 64 08 27;Article 5: Les documents des drones, les qualifications des télépilotes devront êtreconformes a la réglementation en vigueur et en cours de validité.Les dispositions en matière de secours définies et prévues par l'organisateur devront êtrerespectées.Toute précaution sera prise par les télépilotes pour assurer la sécurité des personnes et desbiens environnants.La société devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté, afin que lazone de protection des tiers soit respectée pendant toute la durée des vols.Les télépilotes devront rester maîtres de leurs appareils, en toute circonstance.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le DirecteurTerritorial de la Police Nationale, le commandant de la gendarmerie nationale, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie leur sera adressée.Fait à Dzaoudzi, le 19 juin 2025 Pour le préfet, par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant
MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 29
ANNEXE
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueEn :MINISTÈRE fentesCHARGÉ À esDES TRANSPORTS msEtatEpatitFrames
1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-sutorisations-drones-bf @aviation-civile.pouv fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhuyiSt7boa2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE2.3 Point de contact opérationnel Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOISrom +33 (0)6 67 72 4923 +33 (0)6 63 45 96 23Téléphone ma à nuCourriel sixtine@mapicdonecam brunoW@magic-drone,com
3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [i].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en Geuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont3.1 Lieu(x) autorisé(s) décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente, Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé,3,3 Référence et révision de l'évaluation des risques[X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II3.5 Type d'opération VLOS [Jevios
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant
MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 30
3,6 Transport de marchandises dangereuses Cx] Oui [_] Non3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrélée au sol3,7 Caractérisation desrisques Nés au sol 3.7.2 Zone adjacente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)eh Liss atraala []Non3.8.1 Atténuations stra ues3.8 ini des risques y (Oui, faibles [2] Qui, moyennes [[] Oui élevéesau so 3.8.2 Niveau de l'ERP CJERP absent [C] faible moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de léchappée verticale soit incluse dans urespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur dyvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.
distance, Indispensable à la sécurité de l'exploitation
3,10 Niveau de risque 3,10.1 Volume d'exploitation [x] ARC-a [x] ARC-b [_] ARC-c [] ARC-daérienrésiduel | 40.2, Volume adjacent Byarca Parch [arc< ARC-d[_] Non QuiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques | des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de3,11 Atténuation des zones concernées, et coordination avec les usagersrisques aériens pertinents de lespace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.13,11.2 Méthodes d'atténuation |D'après [1] et [2].tactiques Voir et éviter3,12 Niveau de confinement obtenu Standard Renforcé3,13 Compétences du pilote à distance Déclaré,3,14 Compétences du personnel, autre que le pilote à béclaré.
3,15 Type d'événements à notifler à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
= Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Sortie intempestive de la(évènement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le so]
zone d'opération
— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité=~ Qéfaillance d'une fonction dedéclenchement intempestif)- WNon-récupération d'un drone suite à un crash.sécurité {ou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant
MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 31
- Déclenchement manuel de la coupure moteur,- Tout effet non désiré Hé à Futilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisaue de l'opération.4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sipr ire Sans objetNon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[_JOui, faible []Oui, moyenne [] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol[_]Oui [X} Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard [X] Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, Tl et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3].Spectacles de drones6. Autorisation d'exploitationMAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement,Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile. gouv.fr ou sur METEOR.MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSACde tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité,Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.l'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] #. Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation.6,1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025MAGI006/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 02/05/2027Date02/05/2025Signature et cachetLe directeur de programme dronesmt ane
David Comby
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Trévani plage le 20 juin 2025
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Arrété municipal pour la baignade et la navigation aux coordonnées suivantes :A 12° 43.724'S 45° 11.904'EB 12° 43.728'S 45° 12.114'EC 12° 43,857'S 45° 12,060'ED 12° 43.866'S 45° 11.946'ETREVANI PLAGE 20 juin 2025implantation show 400 drones Légende> 00-PUBLE Officiel00-Take Off and Larding ZoneO1-FUGHT GEOGRAPHYÔ G1-Télépiate@ 02-CONTINGENCY VOLUME LIMIT{].
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Majicavo koropa ( koropa piscine et terrain de tennis)Legende Leds@ ann TR Bésphinbe of Mncigdi & 1 à LA le Tt ji KE6 aly sus ie netBou sates matéBC av certBora DustSivasinia oat
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Arrêté municipal pour la baignade et la navigation aux coordonnées suivantes :À 12° 44.649'S 45° 13.228'EB 12° 44.455'S 45° 13.291'EC 12° 44.519'S 45° 13.466'ED 12° 44.616'S 45° 13.546'EE 12° 44.662'S 45° 13.462'E
Légende1) GO PUBLIC des OFFLELS& où Tate Off and Lacing Zone) 01-PUGHT GEOGRAPHY01-Teepicte responsatie do show02-CONTNGENCY VOLUME02 Obs ervaieurO3-dstance GRE03-GROUND RISK BUFFEROF ARRETE GAignads et NavigationOS Agent de cécunté05 BariéresOS Rater séc léAl? 446498 45° 13 2203EB12 444598 45° 13. 201EC 12° 44 51756 45° 13. 466ED 12° 44 6108 49 13. 460EE 12° 44 GB 45° 11407E
| Majicavo Koropa 21 juin 2025|impbniaten show 400 drones
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