PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-160
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-09-09-00019 - Décision 2024-123 - délégation de signature
relative aux administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée
Océan (4 pages) Page 3
85-2024-09-09-00020 - Décision 2024-124 - délégation de signature
relative à la direction de l'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madeleine
(3 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-12-00001 - 2024 09 12 Arrete ferm excep SGC Yon Vendee (1
page) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-11-00001 - Décision n° 24-DDTM85-417 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière de gens de mer et d'enseignement maritime (6
pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2024-09-12-00002 - Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-85-04 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (15 pages) Page 21
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-09-00019
Décision 2024-123 - délégation de signature
relative aux administrateurs de garde du centre
hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-09-00019 - Décision 2024-123 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 3
| ' EHPAD La Reynerie P G,A Rue du Pays de Retz i ä .85230 — BOUIN N
# EHPAD La Madeleine D'UNERue du Pays de Retz85230 - BOUIN
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-123
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centrehospitalier Loire Vendée Océan
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1# janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital deI'fle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l''EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
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administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 4
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D'UNE DIRECTION
Vu l'arrété du Centre national de gestion du 23 août 2023 portant nomination de Mme SophieCABARET-BODART aux centre hospitalier départemental Vendée à la Roche-sur-Yon,centre hospitalier Côte-de-Lumière aux Sables-d'Olonne, centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans, hôpital de l'lle d'Yeu, hôpital de Noirmoutier, centre hospitalier deFontenay-le-Comte, groupe public hospitalier et médico-social des Collines-Vendéennes à laChataigneraie, EPSMS la Madeleine à Bouin, EHPAD la Reynerie à Bouin, EHPAD de laChaize-le-Vicomte et EHPAD de Saint-Fulgent, Vendée (85),Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumiére, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, I'hdpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l''EPSMS de Bouin,Vu la nature des fonctions exercées par Marie-Sophie POINTEAU-RAIMBAULT,Vu la nature des fonctions exercées par Mme Katia GODART,Vu la nature des fonctions exercées par M. Fabien LE MADEC,Vu la nature des fonctions exercées par Mme Pauline CHERBONNEL,Vu l'intérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024, ;DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Madame Sophie CABARET-BODART, directrice adjointe- Madame Marie-Sophie POINTEAU-RAIMBAULT, technicien supérieur hospitalier,- Madame Katia GODART, cadre de santé,- Monsieur Fabien Le MADEC, adjoint des cadres hospitaliers,- Madame Pauline CHERBONNEL, infirmiére coordinatriceDans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sontamenés à assurer pour l''EHPAD et 'TEPSMS de Bouin, en application du tableau de garde, àl'effet de signer, en lieu et place du directeur général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux résidents,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise enbière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés au Directeur,
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- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à I'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 17h à 9h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) et joursfériés (de la veille de la période à 17h au lendemain 9h).Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de I'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de l'EHPAD et deFEPSMS de Bouin.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour étre portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut étre retirée a tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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COMMUNE
Article 7 —- recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, étre contesté soit parrecours gracieux auprés du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 9 septembre 2024
Pascale TICOS
Directrice générale par intérimDestinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction généraleDirection de Bouin
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-09-00020
Décision 2024-124 - délégation de signature
relative à la direction de l'EHPAD La Reynerie et
de l'EPSMS La Madeleine
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-09-00020 - Décision 2024-124 - délégation de signature relative à la
direction de l'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madeleine 8
EHPAD La Reynerie r.Rue du Pays de Retz - Ë £& 85230 — BOUIN ài
EHPAD La MadeleineRue du Pays de Retz85230 - BOUIN
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-124
Objet : Délégation de signature relative à la direction de TEHPAD La Reynerie et deFEPSMS La MadeleineLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu le livre premier, titre IV, sixiéme partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 a D6143-35 du code de la santé publique relatifs a la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, I'hépital del'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 23 août 2023 portant nomination de Mme SophieCABARET-BODART aux centre hospitalier départemental Vendée à la Roche-sur-Yon,centre hospitalier Côte-de-Lumière aux Sables-d'Olonne, centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans, hôpital de l'Ile d'Yeu, hôpital de Noirmoutier, centre hospitalier deFontenay-le-Comte, groupe public hospitalier et médico-sociai des Collines-Vendéennes à laChataigneraie, EPSMS la Madeleine à Bouin, EHPAD la Reynerie à Bouin, EHPAD de laChaize-le-Vicomte et EHPAD de Saint-Fulgent, Vendée (85),
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-09-00020 - Décision 2024-124 - délégation de signature relative à la
direction de l'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madeleine 9
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
COMMUNE
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de Ile d'Yeu,I'hopital de Noirmoutier, FEHPAD et TEPSMS de Bouin,Vu l'intérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2024-116 du 26 août 2024.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Madame Sophie CABARET-GODART, directriceadjointe, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer les correspondances, actes etdocuments administratifs relatifs à la gestion de l'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS LaMadeleine.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ; ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- Des actes en justice, des actes de transaction ;- Des marchés et délégations d'un montant supérieur à 25 000 € ;- De la conclusion des contrats ou conventions pluriannuels visés à l'article L 313-11du code de l'action sociale.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de l''EHPAD et deFEPSMS de Bouin.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-09-00020 - Décision 2024-124 - délégation de signature relative à la
direction de l'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madeleine 10
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COMMUNE
La présence décision peut étre retirée a tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprés du directeur, soit par un recours pour excés de pouvoir auprés dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 9 septembre 2024DIRECTIONGENERALE La directrice générale par intérim,Secrétariat02.51.44.63.05 Pascale TICOSTélécopie L 'Destinataires :02.51.44.60.64 - Les délégataires; - Le trésorier principalE-mail - Dossier DG CHD Vendéedg@chd-vendee.fr - Direction de BouinSite Internetwww.chd-vendee.fr
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direction de l'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madeleine 11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-12-00001
2024 09 12 Arrete ferm excep SGC Yon Vendee
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-12-00001 - 2024 09 12 Arrete ferm excep SGC Yon
Vendee 12
= FREPUBLIQUE ' |FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public duservice de gestion comptable Yon-VendéeLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 JanVIer 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; _' Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-866 portant délégation de signature à Monsieur Sylvaln DANELUTTI,administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de l'intérim du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, et notamment son article 2.
ARRÊTE :Article 1. Le service de gestion comptable Yon-Vendée sera fermé au public, à titre exceptionnel,le vendredi 13 septembre 2024.Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 12 septembre 2024,
Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des Finances Publiquesde la Vendée par intérim,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-12-00001 - 2024 09 12 Arrete ferm excep SGC Yon
Vendee 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-11-00001
Décision n° 24-DDTM85-417 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
de gens de mer et d'enseignement maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-11-00001 - Décision n° 24-DDTM85-417 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
14
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 24-DDTM85-417DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT MARITIME
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, dedélivrance des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptésen 1995 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;Vu la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à I'organisation et à la régulationdes transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;'Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, àl'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V duCode de l'éducation (décrets en Conseil d'État et décrets) ;Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formationprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armésau commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marinés ;Vu le décret n°2015-1575 du 03 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitudemédicale à la navigation ;
19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-11-00001 - Décision n° 24-DDTM85-417 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres deformation professionnelle maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 11 'août'2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestationsde formation professionnelle maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pourl'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnellemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formationprofessionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;Vu l'arrété du préfet de la région Pays de la Loire n°20/2017 du 15 mars 2017 relatif àl'organisation de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-manche Ouest ;Vu l'arrêté du premier ministre du 24 février 2022 nommant M. Didier GÉRARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer au 1°" septembre 2022 ; :Vu l'arrêté no 17/2024 du 22 juillet 2024 de la Directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest portant délégation de signature administrative à M. DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée ainsi qu'a M.François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, en matière de gens de mer etd'enseignement maritime.
DECIDEArticle 1er :Subdélégation de signature est donnée a M. Sébastien HULIN, chef du Service Mer etLittoral, à ses adjoints Mme Sophie PITON et M. Yves GAUTIER et à M. Philippe SARTHOU,chef de l'unité Gens de Mer-Navires à l'effet :1) d'accorder des dérogations aux conditions de qualification pour exercer certainesfonctions à bord des navires professionnels armés avec un permis d'armement etimmatriculés en Vendée.2) de signer les titres de formation maritimes suivants, au moment de leur délivrance etduplicatas :
19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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a) Titres de formation initiale :- certificat d'aptitude professionnelle maritime ;- certificat d'aptitude professionnelle maritime (2019) ;- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) CGEM CommercePlaisance ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de premièfe (ARI) CGEM Pêche ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) EMM ;-attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) polyvalentnavigant ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) cultures marines ;-baccalauréat professionnel conduite et gestion des entreprises maritimes (2019/code 8658option voile/8659 option yacht) ;- baccalauréat professionnel électromécanicien de marine (2019/code 8656) ;- baccalauréat professionnel maritime polyvalent navigant pont/machine (2019/code 8655) :- baccalauréat professionnel cultures marines ;-brevet de technicien supérieur maritime spécialité pêche et gestion de l'environnementmarin ;-brevet de technicien supérieur maritime spécialité maintenance des systèmes électro-navals ;b) Titres de formation continue :- certificat de cuisinier de navire (2015) ;- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1 ;- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 ;- Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ;- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ;- Certificat de matelot pont (2015) ;- certificat de matelot de quart passerelle (2015) ;- certificat de marin qualifié pont (2015) ;- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;- certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (2016) :- diplôme de capitaine 200 (2015) ;- brevet de capitaine 200 (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche limité pont (2015) ;- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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- certificat de mécanicien (2015) ;- certificat de mécanicien de quart machine (2015) ;- certificat de marin qualifié machine (2015) ;- certificat de matelot électrotechnicien ;- diplôme de mécanicien 250 kW (2015) ;- brevet de mécanicien 250 kW (2015) ;- diplôme de mécanicien 750 kW (2015) ;- brevet de mécanicien 750 kW (2015) ;c) Titres de formations complémentaires :- certificat de formation de base à la sécurité (STCW 2010) ;- certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime ;- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (STCW 2010) ;-certificat d'aptitude à' l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ;- certificat restreint d'opérateur ;- certificat général d'opérateur ;- enseignement médical de niveau | ;- enseignement médical de niveau Il ;- enseignement médical de niveau IIl ;- certificat de sensibilisation à la sOreté ;- certificat de formation spécifique à la sûreté ;- certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et desnavires citernes pour produits chimiques ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pourgaz liquéfiés ;- certificat de formation de base pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF ;- certificat-de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ;- Certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires ;3) de signer les titres de formation maritime suivants, au moment de leur revalidation ou deleur recyclage : .- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;- brevet de capitaine 200 (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche limité pont (2015) ;- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;
19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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- certificat de formation de base à la sécurité (STCW2010) ;- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (STCW 2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ;- certificat restreint d'opérateur ;- certificat général d'opérateur ;- enseignement médical de niveau | ;- enseignement médical de niveau Il ;- enseignement médical de niveau IIl ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et desnavires citernes pour produits chimiques ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pourgaz liquéfiés ;- certificat de formation de base pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF ;- certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ;- certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires.Article 2 :La présente décision annule et remplace la décision n° 23-DDTM85-809 du 21 décembre 2023.Article 3 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 SEP, 2024
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi§r GERARD
19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2024-09-12-00002
Arrêté 2024/DREAL/n° SDD-24-85-04 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
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2024/DREAL/n° SDD-24-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
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!fl | Direction régionale de l'environnement,- PREFET | de 'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2024 / DREAL / N° SDD-24-85-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 11 septembre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement etdu logement des Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à I'annexe 2 du présent arrété, subdelegatlon designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à I'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté prefectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avriI 2024susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREAL 'Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à I'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers senS|bles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction : Actes déléguésFrancis LAUZIN - | Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en cas
. mission -Marion RICHARD Responsable de la mission - D1aD10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10E7 à E10Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité ' E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels 'Êî R A; Chef de la division canalisations et B1 et B2Lauvent BOUTIR équipements sous pression F1. s 5 21P A1 à A4Julien CAILHOL AdjOlr_1t à la cheffe de la division risques B3 'chroniques F1, Adjoint à la cheffe de la division risques 'A1 à A4Fabien COUDOUR accidentels F1_ , A1 à A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5| division risques chroniques F1' | Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol "4k Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1e Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStéphane MARLETTE prévisions des crues ; C1 |A1 à A4. ; , B1 à B5Thibaut NOVARESE | Chef du service C1 et C2' F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom - Fonction Actes déléguésDidier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhicule G4, G5-1 et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3 et G8Sylvain CROIZER- ' B G1, G2, G3-1, G5-| CHARRUAULT Opérateur véhicule 1 et G8Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8; . ; - G1, G2, G3, G3-1,Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 ot G8Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1; , ; e G1, G2, G3-1, G4,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G5-1 et G8; e G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Opérateur véhicule G5.1 et G8Stéphanie PERIGOISOpératrice véhiculeG1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDTChef du service G1 à G8\/incent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Chef par intérim de la division véhiculesG1 à G8Nicolas VALLÉEDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
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Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction | Actes déléguésls à - A2 et A3Karine BIZARD AdjOl_nt_ à la cheffe de l'unité, responsable de la B3subdivision 3 =A2 et A3Francoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.. Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes :- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :- aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il 'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'étre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information specmque d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
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d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 16 mai 2024 prise parI'arrété 2024 / DREAL / N° SDD-24-85-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'envifonnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée. '
Nantes, le 1 2 SEP 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et ||, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) : '-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;J'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3 . Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17 |Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation'de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes | Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz : |-la décision d''aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de I'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection. '
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B2
-morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
Sur les canalisations de transport -de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-I'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et I'arrété du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
B3Les décisions relatives à I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien aveclinstruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants). :
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmatlon et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrété de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complementalres à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraullque ; '-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ; —-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre IIl, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de I'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre |II.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre |II.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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2024/DREAL/n° SDD-24-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
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D7 Les courriers et documents relatifs a I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de I'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'énergie livre II! ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le .cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, I'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espéce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropeenne-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espéces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrétés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.Es Les avis techniques sur les autres amenagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs' concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code del'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d' arrete fixant des prescriptions complémentaires a I'exploitationdans le cadre de la procedure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excéde pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les_cajrriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les'rapports de visites et de supervisions et transmission de ces r'apports' sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs: Animation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routiéres et ferroviaires
Estelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de I'environnementContrôles de sécurité des ouvràges hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques 'Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoit LOMONT
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