HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-144
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-05-21-00002 - Arrêté n°2025_0011 relatif aux délégations
de signature du PRS au 21_05_2025 (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-05-21-00002
Arrêté n°2025_0011 relatif aux délégations de
signature du PRS au 21_05_2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEde HAUTE - SAVOIESeynod6 rue Blaise Pascal74600 ANNECYMel. : prs.haute-savoie-procol@dgfip.finances.gouv.frIBAN : FR57 3000 1001 3674 1F00 0000 083BIC : BDFEFRPPCCT
Sur rendez - vous ~Affaire suivie par : Gérard BELLEVILLEgerard.belleville@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 80 48 82 91Réf. :
751-DAM+FINANCES PUBLIQUES
PRS DE HAUTE - SAVOIE6 RUE BLAISE PASCAL74600 SEYNOD
Annecy, le 21 mai 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute savoieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale |. des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; _ Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- M Ludovic COSTA MONTEIRO inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pêlede recouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Bertrand ABELLI inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,
à l'effet de signer :1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable dés décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Savoie.
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