CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2026-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (4
pages) Page 3
2A-2026-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de
Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités
dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 8
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-06-00001
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Arrêté portant délégation de signature à M.
Anthony BARRACO, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène 3
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation de signature a M. Anthony BARRACO,sous-préfet de l'arrondissement de SartèneLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritela loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONnommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO,sous-préfet de Sartène;l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier 2023 portant changement de poste de M. OuissamJAO, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°! février2023;l'arrêté n°U1363940107741 du 20 février 2025 portant titularisation de Mme Chloé Fournier, enqualité de secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1%! mars2025;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :le procès-verbal du 16 décembre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. AnthonyBARRACO, en qualité de sous-préfet de Sarténe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène, àl'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites del'arrondissement de Sarténe, dans les matières suivantes :- les concours de la force publique ;- la police des débits de boissons ;- les arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité ;- jes déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaireenquêteur a émis un avis favorable ;-__ les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;- ja substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articlesL.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes etétablissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, àl'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes ;- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel de l'Etat.Sont exclues de la présente délégation de signature :- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;J p- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion desdécisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel de l'Etat ;- les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable public.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthony BARRACO, la délégation de signaturesera exercée par Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture et en casd'empêchement de cette dernière par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécuritéen Corse ou par M. Florian STRASER, directeur de cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Anthony BARRACO, pour le centre de coûts placésous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser leservice fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale del'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSP0102A.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthony BARRACO, la délégation de signaturequi lui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthony BARRACO, et de M. Ouissam Jao, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Chloé Fournier,secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € horstaxes par opérationPour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de lasous-préfecture de Sartène, M. Anthony BARRACO, M. Ouissam JAO sont titulaires d'unecarte d'achat.Délégation de signature est donnée à M. Anthony BARRACO, à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :
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Article 6:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs a l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus deséjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays derenvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, lesdécisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions deplacement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation àrésidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogationdu placement en centre de rétention administrative :- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7,L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ouissam Jao, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme. Chloé Fournier,secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer les pièces administratives etCorrespondances courantes relevant de ses attributions à l'exception des correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.L'arrêté 2A-2025-08-27-00004 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène est abrogé. Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.La secrétaire générale de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartènesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Ajaccio, le sal' JAN. 2026Le préfet
tft
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Arrêté portant délégation de signature à M.
Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités dans le cadre
de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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=mPREFETDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUDLiberté Pôle coordination et administration généraleEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature 4 M. Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans lecadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Corse-du-Sud
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele code des relations entre le public et l'administration ;le code des marchés publics ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le code des pensions civiles et militaires de retraites ;le code du service national ;le code de l'éducation ;le code du sport ;le code de l'action sociale et des familles :le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 :la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 :la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale del'État ;la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°201216 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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Vu le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de la mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant M. Rémi DECOUT-PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONnommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de laDRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), et desSDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole régional du 8 avril 2021, signé entre le préfet de région et la rectrice de la régionacadémique de Corse relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre enCorse, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de larégion académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des missions desservices départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autoritéhiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud,pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle du préfet de département ;En application du 11° de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 8 du décretn°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux missions du service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, ala vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tout acte relatif aux matières et domaines énumérés ci-après :
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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I - Jeunesse et éducation populaire- La délivrance de l'agrément jeunesse et éducation populaire en application de la loi du 24 août2021 modifiant les procédures ainsi que sa durée :- La gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM), en application de l'article L. 227-5 du code del'action sociale et des familles ;- Les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion desvacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public où privé, ouvert à des enfantsscolarisés de moins de six ans, prévues par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;- Les politiques éducatives territoriales (convention du PEdT conjointement avec le Préfet deCorse) :- La qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sontaccueillis;- Certification des diplômes de l'animation volontaire, et notamment le brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur en ACM conformément aux dispositions de l'article Qd.432-11 du CASF,dérogation au parcours de formation prévue à l'article 15 et 19 de l'arrêté du 15 juillet 2015,validation des stages pratiques.
il- Engagement civique et insertion professionnelle des jeunes- La gestion et le développement de la réserve civique et du service civique ;- l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en applicationdes articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R121-44 du code de service national, à l'exceptiondes retraits d'agréments prévus aux articles R. 121-45 et R. 121-46 ;- Participation à l'insertion professionnelle des jeunes, à la formation, à la certification et àl'observation des métiers ainsi qu'au soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesseet de l'éducation populaire ;- Participation à l'organisation du Service national universel (SNU).[1 - Sport- La gestion des cartes professionnelles d'éducateur sportif, et des attestations des stagiaires, en ap-plication des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport dont la plateforme nomme les activi-tés d'enseignement du sport contre rémunération prévues à l'article L. 212-11 du code du sport;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, enapplication des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code du sport ;- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 12111 à L. 211-4 et R. 121 AR. 124-6 et D. 224-9 àD. 224-13 du code du sport;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;- Co-développement des politiques publiques (sport santé, handisport, sport pour tous...), le co-développement maîtrisé des sports de nature, des plans nationaux (« savoir nage »r, « savoir rouler àvélo »...), des grandes causes nationales, la promotion de l'éthique et des valeurs du sport, laprévention du dopage ;- La déclaration des manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhiculeterrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11, A.331-2 à A.331-5 et A. 331-37 à A.331-42 du code du sport;
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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- Les manifestations publiques de sports de combats, organisées par une association ou société nonaffiliée à une fédération sportive, en application des articles A. 331-33 a A.331-36 du code du sport;- L'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, participation a la programmationdes équipements sportifs.
IV - Inspection, contrôle et évaluation- L'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des personnesencadrant des mineurs ;- l'inspection, le contrôle, l'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS)et des éducateurs sportifs, des bénévoles encadrant des mineurs ;- L'inspection, le contrôle, l'évaluation du service civique ;- Documents relatifs à l'application du code de l'action sociale et des familles, dans les accueils col-lectifs de mineurs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en demeure jusqu'à la ferme-ture) ;- Documents relatifs à l'application du code du sport dans les établissements d'activité physique etsportive et aux éducateurs sportifs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en de-meure jusqu'à la fermeture) ;- Avis relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings.
V - Vie associative- Subvention d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) ;- L'accompagnement de la gestion du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;- Les délégations départementales a la vie associative, au développement du Guid'Asso ;- Le conseil aux associations ;- Le retrait d'agrément de tout type d'association et donc de la délivrance de subventions publiquesdans le cas du non-respect du contrat d'engagement républicain en application de la loipromulguée le 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
VI - DiversLes médailles de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif.Article 2 : Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'uneautorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.| - Sont exclus de cette délégation générale, les correspondances et décisions administrativesrelevant:- Des interdictions temporaires ou permanentes d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àl'organisation des accueils prévues à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- Des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l'article L133-6 et L. 227-10 du code del'action sociale et des familles ;- De l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l'articleL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;-De la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs,prévue à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de
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- De l'opposition à l'ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui neprésenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1etL. 322-2 et ne remplirait pas lesobligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.- De la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne quienseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques où sportives mentionnéesa l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises.- De la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activitéprésenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ouexposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.
Il- Des saisines et des mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dansun cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.IT - Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.IV - Les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 3.- Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signatureaux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse et d'une transmission au préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.Article 4- Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la régionacadémique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, - 6 JAN. 2026
Le Préfet
Eric JALON
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours5
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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