PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-346
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société "EARL NICHELE" (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-18-00003
Arrêté préfectoral n° S31-2025-01 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL NICHELE"
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-01 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL NICHELE" 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction départementaleGARGNIE des territoiresiberteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° S31-2025-01portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société « EARL NICHELE »Le préfet de département de la HAUTE-GARONNE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur DURAND Pierre-André en qualité depréfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant désignation de Madame Laurence PUJO, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne ; -Vu l'arrêté du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service et a certainsagents de leurs services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Maître BOUTIE Christine de la SELARL LA CLE DES CHAMPS du 13/03/2025 ;
Direction départementale des territoiresService économie agricole1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° S31-2025-01 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL NICHELE" 4
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie du12/05/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste a une prise departicipation majoritaire du capital social et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société de l'EARL NICHELE par Monsieur NICHELE Guillaume qui détiendra ainsi 51%des droits de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurNICHELE Guillaume suite à l'opération sera de 189,0501 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :
Arrête :Art. 1.°: L'autorisation n° S31-2025-01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée a Monsieur NICHELE Guillaume demeurant route de Trebons — 31290 SAINT-VINCENT pour la prise de participation majoritaire de EARL NICHELE avec le numéro SIREN404009581, à compter du 18/06/2025.Art. 2. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementaldes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,Par subdélégation de la directricedépartementale des territoires,L'Adjointe de la Cheffe de Service,La Cheffe de l'Unité Foncier etEnjeux Agricoles
Anne BOISTEAUX
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