BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-342
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-11-06-00014 - Arrêté CDEN 061125 (4 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame TAHIBI Sabrina en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 Avenue de Mazargues - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDEZ Elio en qualité de
micro entrepreneur, situé 5 rue du Baret - 13200 ARLES (2 pages) Page 13
13-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 66 Boulevard Larrat - 13010 MARSEILLE
(2 pages) Page 16
13-2025-11-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES Alexandra en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Roger Salengro -
13250 SAINT-CHAMAS (2 pages) Page 19
13-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame CHANDES Alexandra en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2180 route de
Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 22
13-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame DENNE Louisa en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 7 chemin de Fer 13980 ALLEINS (2
pages) Page 25
13-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame LE COCGUEN Manon en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 292 avenue
Victor Peisson 13790 ROUSSET (2 pages) Page 28
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-11-10-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer
des battues administratives sur la commune de
Belcodène (4 pages) Page 31
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-12-00008 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne (3
pages) Page 36
2
13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL (11 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale d'Aix-en-Provence
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (6 pages) Page 52
13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour
l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 59
13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône de la commission communale de Marseille pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (6 pages) Page 65
13-2025-11-10-00016 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour
l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 72
13-2025-11-10-00010 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (6 pages) Page 78
13-2025-11-10-00014 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour
l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 85
13-2025-11-10-00009 - Arrêté portant création dans le département
des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (8 pages) Page 91
13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des
Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 100
13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées (5 pages) Page 109
13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 115
13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 123
13-2025-11-10-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 130
3
13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (8 pages) Page 136
13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (5 pages) Page 145
13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (5 pages) Page 151
13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique (6 pages) Page 157
13-2025-11-10-00005 - arrêté préfectoral n°000699 portant
interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de
la plongée sous-marine autour du porte-hélicoptères amphibie (PHA)
DIXMUDE (2 pages) Page 164
13-2025-11-10-00007 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou
bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux
intérieures recevant du public (ERP type EF) (9 pages) Page 167
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-11-12-00004 - Avis 5 novembre 2025 Magasin Marcel et fils La fare
RAA (4 pages) Page 177
4
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-11-06-00014
Arrêté CDEN 061125
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-06-00014 - Arrêté CDEN 061125 5
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1



Direction des services
de l'Education nationale
des Bouches-du-Rhône


Division des moyens et de l'Aide au pilotage
Affaire suivie par :
Alexandre DORIA
ce.dmap13-chefdiv@ac-aix-marseille.fr


Marseille, le 06 novembre 2025

ARRETE DE COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'Education, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;

Vu les propositions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du conseil régional Provence-Alpes-
Côte-D'azur,

Vu la transmission à l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale :

 De la proposition du Président de l'Union des Maires du département des Bouches-du-Rhône,
 Des propositions des organisations syndicales représentatives au plan départemental, des personnels
titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'en-
seignement et de formation du 1er et du 2nd degré,
 Des propositions des associations de parents d'élèves représentatives au plan départemental,
 Des propositions du Président des délégués départementaux de l'Education Nationale,

Vu la proposition de l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale au
titre de la désignation d'un représentant des associations complémentaires ;

Vu l'avis de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-06-00014 - Arrêté CDEN 061125 6
2


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'arrêté du 8 mars 2024 est modifié comme suit :

Sont désignés comme membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale


Membres de droit :

 Le Préfet, président ou en cas d'empêchement, l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'Education nationale,
 La Présidente du conseil départemental, co-président ou en cas d'empêchement le Conseiller dépar-
temental délégué à cet effet par lui, Valérie Guarino
 L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale,
vice-président

I- Au titre de représentants des collectivités locales


a) En qualité de représentants des communes : maires désignés par l'Union départe-
mentale des maires des Bouches-du-Rhône

TITULAIRES SUPPLEANTS
Alexandre DORIOL Maire de La Ciotat Christelle AILLET Maire des Saintes Maries
de la mer
Vincent DESVIGNES Maire de Beaurecueil André MOLINO Maire de Septèmes-les
Vallons
Loïc GACHON Maire de Vitrolles Serge PORTAL Maire d'Orgon


b) En qualité de représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole

TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine PILA Lionel DE CALA


c) En qualité de représentants du département : Conseillers départementaux

TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Marc PERRIN Laure Agnès CARADEC
Sylvain DI GIOVANNI Marine PUSTORINO
Laurence ANGELETTI Alison DEVAUX
Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA Sabine BERNASCONI
Cyrille BLINT Anne RUDISUHLI


c) En qualité de représentants de la région : Conseillers régionaux

TITULAIRE SUPPLEANT
Florence BULTEAU-RAMBAUD Eléonore LEPRETTRE



Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-06-00014 - Arrêté CDEN 061125 7
3

II- Au titre de représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers et second
degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives dans le département


TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Valérie ZIKA-DUSSOL Nicolas BERNARD-HAYRAULT
Sébastien FOURNIER Elise KAHLAT
Anne-Sophie SIDANI Bénédicte ZANCA
Cédric VASSENAIX Pascal COTTA
FNEC-FP-FO
Saïd TOUFOUTI Franck NEFF
Maxime CHAMPION Axel EMILIANI
UNSA-Education
Franck DELETRAZ Julie VEYRINQUE
Valérie BASTIEN François DENAND
SDEN-CGT
Audrey DO ANGO Lorane FRANCOU
SIAES-SIES
Virginie VOIRIN Christophe CORNEILLE


III- Au titre de représentants des usagers


a) En qualité de représentants des parents d'élèves désignés par le préfet sur proposi-
tion des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.

TITULAIRES SUPPLEANTS
FCPE 13
Christophe MERLINO Karine SAIQ
Nathalie HAAS Laëtitia RIZZUTO
Anne-Catherine GIRAUD Adrien COTTE
Laurent MALFETTES Zoulika KAYA
PEEP 13
Véronique IORIO Khedidja FRAHTIA
MPE 13
Louisa MANSRI LEHBIL Carine OUERFELLI
Letizia VIGNONE Madjda BOUHEDJA


b) En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement pu-
blic désignés par le Préfet sur proposition de l'Inspecteur d'Académie

TITULAIRE SUPPLEANT
Suzanne GUILHEM
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque
(FAIL13)
Charly PIRANI
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque
(FAIL13)


c) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par le Préfet des Bouches-du-Rhône

TITULAIRE SUPPLEANT
André GRELE François MASSEY


Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-06-00014 - Arrêté CDEN 061125 8
4
d) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par la présidente du conseil départemental

TITULAIRE SUPPLEANT
Vincent BUTEAU Carine CAULE



IV- A titre consultatif

En qualité de délégué départemental désigné par le préfet sur proposition du président des délégués dépar-
tementaux de l'Education nationale


TITULAIRE
Anne Marie VINAIXA



ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale est de
trois ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, les personnes perdant au cours de ce délai la
qualité au titre de laquelle elles ont été élues ou désignées, voient leur mandat prendre fin à la date où elles
perdent cette qualité.



ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-Rhône.


Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Frédéric POISOT

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-11-06-00014 - Arrêté CDEN 061125 9
DDETS 13
13-2025-11-12-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAHIBI
Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 Avenue de Mazargues - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAHIBI Sabrina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Avenue de Mazargues - 13009 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531557445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 novembre 2025 par Madame TAHIBI Sabrina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Avenue de Mazargues 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP531557445 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAHIBI Sabrina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Avenue de Mazargues - 13009 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAHIBI Sabrina
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Avenue de Mazargues - 13009 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-11-12-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MENDEZ
Elio en qualité de micro entrepreneur, situé 5 rue
du Baret - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDEZ Elio
en qualité de micro entrepreneur, situé 5 rue du Baret - 13200 ARLES 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991330291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 novembre 2025 par Monsieur MENDEZ Elio en qualité de micro
entrepreneur, situé 5 rue du Baret - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDEZ Elio
en qualité de micro entrepreneur, situé 5 rue du Baret - 13200 ARLES 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDEZ Elio
en qualité de micro entrepreneur, situé 5 rue du Baret - 13200 ARLES 15
DDETS 13
13-2025-11-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHOULI
Karima en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 66 Boulevard Larrat - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 66 Boulevard Larrat - 13010 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904333267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 novembre 2025 par Madame CHOULI Karima en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 66 Boulevard Larrat - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP904333267 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 66 Boulevard Larrat - 13010 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 66 Boulevard Larrat - 13010 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-11-12-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 13 rue Roger Salengro - 13250
SAINT-CHAMAS
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Roger Salengro - 13250 SAINT-CHAMAS 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942007923
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 novembre 2025 par Madame JOURNES Alexandra en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Roger Salengro - 13250 SAINT-CHAMAS et
enregistré sous le N° SAP942007923 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Roger Salengro - 13250 SAINT-CHAMAS 20
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURNES
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Roger Salengro - 13250 SAINT-CHAMAS 21
DDETS 13
13-2025-11-12-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHANDES
Alexandra en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2180 route de Berre
13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHANDES
Alexandra en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2180 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992937300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 octobre 2025 par Madame CHANDES Alexandra en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2180 route de Berre 13090 AIX-EN-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP992937300 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHANDES
Alexandra en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2180 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHANDES
Alexandra en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2180 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 24
DDETS 13
13-2025-11-12-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DENNE
Louisa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 chemin de Fer 13980 ALLEINS
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DENNE Louisa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 chemin de Fer 13980 ALLEINS 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889465209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 novembre 2025 par Madame DENNE Louisa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 chemin de Fer 13980 ALLEINS et enregistré sous le N°
SAP889465209 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DENNE Louisa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 chemin de Fer 13980 ALLEINS 26
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DENNE Louisa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 chemin de Fer 13980 ALLEINS 27
DDETS 13
13-2025-11-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LE
COCGUEN Manon en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 292 avenue Victor
Peisson 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE COCGUEN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 292 avenue Victor Peisson 13790 ROUSSET 28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991583618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 novembre 2025 par Madame LE COCGUEN Manon en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 292 avenue Victor Peisson 13790
ROUSSET et enregistré sous le N° SAP991583618 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE COCGUEN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 292 avenue Victor Peisson 13790 ROUSSET 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE COCGUEN
Manon en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 292 avenue Victor Peisson 13790 ROUSSET 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-10-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer
des battues administratives sur la commune de
Belcodène
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-10-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives sur la commune de Belcodène 31
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-553
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives sur la commune de Belcodène
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à monsieur
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-10-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives sur la commune de Belcodène 32
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les signalements transmis le 20 octobre 2025 par monsieur Marcel COLLOMB, agriculteur
au lieu dit l'Albinos sur la commune de Belcodène ;
Vu la demande de monsieur Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie de la 17ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône en
date du 03 novembre 2025 ;
Considérant les nombreu ses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
Belcodène, dans le secteur de l'Albinos, portant atteinte aux cultures ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 13, 20 et 27 novembre, ainsi
que le 4 décembre 2025 si besoin, sur la commune de Belcodène, lieu dit l'Albinos.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues ad ministratives se dérouleront sous la direction de monsieur Bruno
SANTORIELLO, lieutenant de louveterie de la 17ème circonscription des Bouches-du-
Rhône, accompagnés des chasseurs qu'il aura désignés.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui de la société de chasse de la commune.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires de Belcodène où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des
battues désignées ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-10-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives sur la commune de Belcodène 33
Le nombre de participants à cette battue est limité à 50 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par monsieur Bruno
SANTORIELLO qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-10-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives sur la commune de Belcodène 34
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire de Belcodène,
 le directeur de la police municipale de Belcodène,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-10-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives sur la commune de Belcodène 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-12-00008
Délégation de signature du SIP d'Aubagne
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-12-00008 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUBAGNE
Délégation de signature
La comptable, Madame BONNARDEL Nadine, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques ,
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse, M JOURDAN Laurent et Mme PUYO Laurence,
adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers d'AUBAGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-12-00008 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 37
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AMBROSIO Raphaelle
YASSA Sonia
LUGA Damien
BROGNIART Ghislaine
CHAISE Christel
D'URSO Anna Marie
MARTIGNY Elodie
MUNOZ Thierry
RAY Caroline
UGONA Audrey
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BORDAS Marie Aimée
MOUTON Magali BOURDARIE Charlotte
ARTILLAND DUNAND Heidie

TAMASSIA Florence
MARTINELLI Valérie

HERIARIVO Yann
PINNA Laura
RETOURNA Corinne

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-12-00008 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 38
Nom et prénom des agents
ICARDI Olivier
LAGRANGE Fanny
CHASPOUL Christine

AMBROSIO Raphaelle
FETOUHI Dalila
LUGA Damien
BROGNIART Ghislaine
CHAISE Kristel
MUNOZ Thierry
RAY Caroline
UGONA Audrey
D'URSO Anne Marie
YASSA Sonia
RETOURNA Corinne
TAMASSIA Florence
BERTAUDON Gérôme
MARTIGNY Elodie
ARTILLAND DUNAND
Heidie
PINNA Laura
BOURDARIE Charlotte
Grade
B
B
B

B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C

C
C
C
C
C
C
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
500 €
500 €

500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
300 €

300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
6 mois
12 mois

6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois

3 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
5 000 €
5 000 €
5 000 €

5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €

3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 12/11/2025
La Comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Aubagne
Signé
Nadine BONNARDEL
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-12-00008 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 39
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-27-00012
RAA CDU 013-2025-0042 SCL
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 –0042 du 27 octobre 2025
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°-
Le Service Commun des Laboratoires (SCL), service à compétence nationale des ministères
économiques et financiers, représenté par Monsieur Thierry PICART, intervenant aux présentes, en
qualité de Chef du SCL, dont les bureaux sont situés 30 rue Wallenberg 75019 PARIS, ci-après
dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13013) – 146 Traverse Charles Susini.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2016-0332 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Service Commun des Laboratoires (SCL) de Marseil le, l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille ( 13013) – 146 Traverse Charles Susini, édifié sur les
parcelles cadastrées 889 L 515 ; 517 ; 519 ; 893 D 265 ; 266 ; 298 ; 300, tel qu'il figure, délimité p ar un
liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
134262/170865/4.
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP) (2) : 2270,18 m².
- Surface utile brute (SUB) (3) : 2238,32 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
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Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 43
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 44
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral, annexe article 6.
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Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Chef du Service Commun des Laboratoires
signé
Thierry PICART
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 46
Extrait cadastral
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Références de la parcelle 889 L 515Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdressePropriétaires de la parcelle 889 L 515NomPrénomDate de naissance
PrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 889 L 517Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 889 L 517NomPrénomDate de naissance
PrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 889 L 519Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 889 L 519NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
889 L 515941 mètres carrés927 mètres carrésATSSE CAILLOL13013 MARSEILLE 13EMETSSE CHARLES SUSINI13013 MARSEILLE 13EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
889 L 517598 mètres carrés585 mètres carrésARUE DES GERANIUMS13013 MARSEILLE 13EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
889 L 519107 mètres carrés106 mètres carrésATSSE CHARLES SUSINI13013 MARSEILLE 13EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 48
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Références de la parcelle 893 C 298Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 893 C 298NomPrénomDate de naissance
PrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 893 C 300Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 893 C 300NomPrénomDate de naissance
PrénomDate de naissance
893 C 298244 mètres carrés242 mètres carrésARUE DU PEBRE D AI13014 MARSEILLE 14EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
893 C 30054 mètres carrés53 mètres carrésARUE DU PEBRE D AI13014 MARSEILLE 14EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 49
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Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
2ropriétaires de la parcelle 893 D 265NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceréférences de la parcelle 893 D 266Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdresse
2ropriétaires de la parcelle 893 D 266NomPrénomDate de naissanceNom
893 D 26570 mètres carrés70 mètres carrésARUE DES GERANIUMS13014 MARSEILLE 14EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
893 D 266403 métres carrés411 métres carrésARUE DES GERANIUMS13014 MARSEILLE 14EMERUE DU PEBRE D AI13014 MARSEILLE 14EME
AIX MARSEILLE UNIVERSITE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 50
NOM DU SITE SCL SAINT JEROME Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR SCL
ADRESSE 146 TRAVERSE CHARLES SUSINI Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13013 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES
EMPRISE (m2) 2417 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION n° 013-2025-0042
Liste des titres d'occupation
889 L 515 ; 517 ; 519 ; 893 D 265 ; 266 ; 298 ; 300
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-27-00012 - RAA CDU 013-2025-0042 SCL 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00012
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la commission communale
d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
52
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00012
en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de la Commission Communale d'Aix-en-Provence
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 , n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
53
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-23-00016 en date du 23 avril 2024 portant création dans le
département des Bouches-du-Rhône de la Commission Communale d'Aix-en-Provence pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur du cabinet de préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00016 en date du 23 avril 2024 portant création, dans le
département des Bouches-du-Rhône, d'une commission communale à Aix-en-Provence pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
La commission communale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements rece -
vant du public a pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts dont
la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie,
seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements 
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
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- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires
- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les  
établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements
recevant du public de 2ème
catégorie
ARTICLE 3
La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal.
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous-commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale.
ARTICLE 4
En application de l'article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la commission communale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public est composée :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions  :
- Le maire ou l'adjoint municipal désigné par lui, président de la commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Le chef de la circonscription de la police nationale  dans les conditions fixées à l'article 6 du
présent arrêté
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
chargé de rapporter les dossiers
- Un agent de la commune
En l'absence de l'un de ces membres, la commission communale ne peut émettre un avis.
2.Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
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ARTICLE 5
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la mairie d'Aix-en-
Provence.
ARTICLE 6
Le chef de la circonscription de la police nationale ou son représentant participe aux commissions
de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP
ARTICLE 7
En application de l'article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, et compte tenu du
nombre d'affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale d'Aix-en-
Provence.
Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la commission communale de délibérer.
ARTICLE 8
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
 Le maire ou son représentant, président du groupe de visite
 Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
rapporteur du groupe de visite
 Le chef de la circonscription de la police nationale ou son représentant dans les conditions
fixées à l'article 7 du présent arrêté
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 9
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du décret
95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
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4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un
exemplaire à l'exploitant.
9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
10. Le président de la commission communale tient informé la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale au moins une fois par an.
11. La commission communale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives
à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence
de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que
la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés
de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
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ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 11
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le sous-préfet directeur de cabi -
net du préfet des Bouches-du-Rhône , le directeur interdépartemental de la police nationale, les di -
recteurs des directions départementales interministérielles et la maire d'Aix-en-Provence sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00012 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale d'Aix-en-Provence pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00017
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la commission communale
de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 59
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00017
en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de la commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 60
VU le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux
services de transport public terrestre des voyageurs ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code
de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00012 en date du 17 décembre 2024 portant création dans
le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées modifié par l'arrêté préfectoral n°13-2016-03-11-011 en date du 11 mars
2016 ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 61
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du  05
novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00012 en date du 17 décembre 2024 portant création dans le
département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 2
En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé une commission communale de
Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 3
La commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public est chargée conformément aux dispositions du code de la construction et de
l'habitation :
- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public des 2ème
à 5ème
catégories.
- De procéder  aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont
fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-
commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une dérogation aux
règles d'accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative   :
- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avec
voix prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Au moins deux représentants des associations des personnes handicapées du département
désignées par arrêté par le maire de Marseille pour une durée de trois ans parmi :
 APF France Handicap, Délégation des Bouches-du-Rhône
 RETINA France, Délégation PACA
 Handi Sud Basket
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 62
ARTICLE 5
En application de l'article 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la commission communale
de Marseille pour l'accessibilité dispose d'un groupe de visite.
Ce groupe comprend :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le maire de Marseille ou son représentant élu ou fonctionnaire territorial ;
- Au moins un représentant d'une association des personnes handicapées ayant voix
délibérative, mentionné à l'article 4.
Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par tous les
membres présents en faisant apparaître la proposition d'avis de chacun. Ce compte-rendu permet à
la commission de délibérer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
communale ne procède pas à la visite.
ARTICLE 6
Le maire de Marseille, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé de rapporter les
dossiers à l'exception de ceux visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à
l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers pour lesquelles elle assure l'instruction
des actes liés à l'application du droit des sols.
ARTICLE 7
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
ARTICLE 8
Le secrétariat de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
assuré par la Ville de Marseille.
ARTICLE 9
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions communales, à savoir :
1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un
membre d'une commission communale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 63
3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4- L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
5- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions
communales peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
6- Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
7- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale
concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
8- Le maire doit saisir la commission communale au moins un mois avant la date d'ouverture prévue
d'un établissement recevant du public.
ARTICLE 10
En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de la
commission communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste
des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois
par an.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs des directions
régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00017 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00011
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône de la commission communale
de Marseille pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 13-2025-11-10-00011 en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
de la Commission Communale de Marseille
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 , n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon de
marins pompiers de Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
66
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00015 en date du 23 avril 2024 portant création dans le
département des Bouches du Rhône de la commission communale de Marseille pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00015 en date du 23 avril 2024 portant création dans le
département des Bouches du Rhône de la commission communale de Marseille pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône, une commission communale à Marseille pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 3
La commission communale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements rece -
vant du public a pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie et des parcs de stationnements couverts de moins de
1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements 
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires
- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les  
établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3. La commission s'assure de l'existence, conformément à la réglementation applicable des
dossiers techniques amiante prévus à l'article R 1334-29-5 du code de la santé publique pour
les établissements recevant du public de 2ème
catégorie, au profit de la CCDSA, seule
compétente pour examiner leur conformité au titre de l'article 2 du décret n°95-260 du
08/03/1995 modifié, en s'appuyant sur le pôle de compétence défini par la circulaire
interministérielle n°D65/2006-48 du 14/06/2006.
ARTICLE 4
La commission communale a compétence dans les limites du territoire communal.
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous-commission départementale une affaire relevant normalement de la commission communale.
ARTICLE 5
En application de l'article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la commission communale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public est composée :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions  :
- Le maire ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission,
avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Le chef de la circonscription de police nationale  dans les conditions fixées à l'article 7 du
présent arrêté
- Un marin-pompier du Bataillon de marins-pompiers de Marseille titulaire de la qualification
de responsable départemental de la prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de
la qualification de préventionniste/brevet de prévention (PRV2)
- Un agent de la commune
En l'absence de l'un de ces membres, la commission communale ne peut émettre un avis.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
68
2.Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6
Le secrétariat de la commission communale est assuré par le bataillon de marins-pompiers de
Marseille.
La tenue à jour de la liste des établissements recevant du public est assurée par un service de la
mairie de Marseille.
ARTICLE 7
Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant participe aux commissions de
plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP
ARTICLE 8
En application de l'article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, et compte tenu du
nombre d'affaires traitées, il est créé un groupe de visite de la commission communale de Marseille.
Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la commission communale de délibérer.
ARTICLE 9
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
 Le maire ou son représentant, président du groupe de visite
 Le marin-pompier du Bataillon de marins-pompiers de Marseille, titulaire du brevet de
prévention ou du diplôme de préventionniste, rapporteur du groupe de visite
 Le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant dans les conditions
fixées à l'article 7 du présent arrêté
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 10
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du décret
95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Les procès-
verbaux signés sont transmis par le secrétariat de la commission au service compétent de la
ville de Marseille chargé de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.
9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
10. Le président de la commission communale tient informé la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites effectuées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale au moins une fois par an.
11. La commission communale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives
à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence
de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis
par le maître d'ouvrage :
• l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
• l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire,
précisant que la mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est
complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l'ouvrage.
14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
70
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du Bataillon de marins pompiers de Marseille, le directeur
départemental des territoires et de la mer, et le maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00011 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la
commission communale de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00016
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
communales pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00016 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 72
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00016
en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux
services de transport public terrestre des voyageurs ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00016 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 73
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code
de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté préfectoral N°13-2024-12-17-00011 en date du 17 décembre 2024 portant création dans
le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées modifié par l'arrêté préfectoral n°13-2016-03-11-011 en date du 11 mars
2016 ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du  05
novembre 2025 ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00016 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 74
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral N°13-2024-12-17-00011 en date du 17 décembre 2024 p ortant création dans le
département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité des
personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône, une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans
les 24 communes suivantes :
- Aix-en-Provence 
- Arles
- Aubagne
- Carnoux-en-Provence
- Châteauneuf-les-Martigues
- Fos-sur-Mer
- Fuveau 
- Gardanne 
- Gémenos
- Grans
- Istres
- Marignane
- Martigues
- Miramas
- La Ciotat
- Les Pennes-Mirabeau
- Peypin
- Port-de-Bouc 
- Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Salon-de-Provence
- Tarascon
- Vitrolles
- Les Saintes-Maries-de-la-Mer
ARTICLE 3
Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public sont chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de
l'habitation :
- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public des 2ème
à 5ème
catégories.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00016 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 75
- De procéder  aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont
fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-
commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une dérogation aux
règles d'accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative   :
- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avec
voix prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Au moins deux représentants des associations des personnes handicapées du département
désignées par le maire de la commune intéressée
ARTICLE 5
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est chargé de
rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers visés à
l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour lesquelles elle
assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.
ARTICLE 6
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
ARTICLE 7
Le secrétariat des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est
assuré par chaque mairie territorialement compétente.
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions communales, à savoir :
1- La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un
membre d'une commission communale en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
2- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00016 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 76
3- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4- L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
5- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions
communales peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
6- Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
7- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale
concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
8- Le maire doit saisir la commission communale au moins un mois avant la date d'ouverture prévue
d'un établissement recevant du public.
ARTICLE 9
En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de chaque
commission communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste
des établissements et des visites effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois
par an.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 11
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs des directions
régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé
Nicolas HAUPTMANN
5
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commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00010
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00010 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 78
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00010
en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions communales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 , n° 2004-160 du
17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010, et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00010 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 79
2
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00014 en date du 23 avril 2024 portant création dans le
département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00014 en date du 23 avril 2024 portant création, dans le
département des Bouches-du-Rhône, de commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône, une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dans les 17 communes suivantes :
 Arles
 Aubagne
 Châteauneuf-les-Martigues
 Fos-sur-Mer
 Gardanne
 Grans
 Istres
 Marignane
 Martigues
 Miramas
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commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 80
3
 Les Pennes-Mirabeau
 Port-de-Bouc
 Port-Saint-Louis-du-Rhône
 Salon-de-Provence
 Tarascon
 Les Saintes Maries de la Mer (jusqu'au 1er
janvier 2026)
 Vitrolles
ARTICLE 3
Les commissions communales contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements re -
cevant du public ont pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts dont
la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie,
seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements 
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires
- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les
établissements recevant du public
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les
établissements recevant du public de 2ème
catégorie.
ARTICLE 4
Les commissions communales ont compétence dans les limites du territoire communal.
Le préfet des Bouches-du-Rhône ou le Sous-préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile, de
soumettre à l'avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement d'une
commission communale.
ARTICLE 5
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commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 81
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En application de l'article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public sont composées :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions  :
- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avec
voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
chargé de rapporter les dossiers
- Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants dans les conditions fixées à
l'article 7 du présent arrêté

- Un agent de la commune considérée
En l'absence de l'un de ces membres, les commissions communales ne peuvent émettre un avis.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
ARTICLE 6
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de chacune des mairies
concernées.
ARTICLE 7
Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites
portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
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commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 82
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4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de
ce vote.
6. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un
exemplaire à l'exploitant.
9. La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
10. Le président de chaque commission communale tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites
effectuées. Le président de chaque commission communale présente un rapport d'activité à la
sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission communale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à
la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de
ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis par
le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
 l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 10
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commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 83
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Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
la mer, les maires présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
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commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00014
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
d'arrondissements pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00014 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 85
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00014
en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des commissions d'arrondissements
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code
de l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-
160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les
décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00014 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 86
VU le décret n° 2006-138 du 9 février 2006, relatif à l'accessibilité du matériel roulant
affecté aux services de transport public terrestre des voyageurs ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-
1327 du 11 septembre 2007
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC
Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD
Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00009 du 17 décembre 2024 portant création dans le
département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00014 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 87
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n °13-2024-12-17-00009 du 17 décembre 2024 portant création dans le
département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité
des personnes handicapées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l'article 27 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans les
arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles, et d'Istres une commission d'arrondissement
pour l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 3
Les commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées sont
chargées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :
- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établisse -
ments recevant du public des 2ème
à 5ème
catégories.
- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui
ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées
par la sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l'objet
d'une dérogation aux règles d'accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative   :
- Le sous-préfet d'arrondissement président de la commission, avec voix prépondé -
rante en cas de partage égal des voix
- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Au moins deux représentants des associations des personnes handicapées du départe-
ment désignées par le sous-préfet d'arrondissement
ARTICLE 5
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est
chargé de rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l'article L 422-2 du code de
l'urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la Mer est chargée de rapporter les dossiers
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commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 88
visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour
lesquelles elle assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.
ARTICLE 6
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur
est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
En l'absence du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son
avis écrit motivé lorsqu'il ne rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 7
Le secrétariat des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes
handicapées est assuré par les services de chaque sous-préfecture d'arrondissement.
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent aux commissions d'arrondissements, à savoir :
1. La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de dé -
mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'ap -
plique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
4. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavo -
rables sont pris en compte lors de ce vote.
5. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions
d'arrondissement peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescrip -
tions.
6. Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.
7. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arron -
dissement concernée et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de
police.
8. Le Maire doit saisir la commission d'arrondissement au moins un mois avant la date
d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00014 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 89
ARTICLE 9
Les commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées ont
compétence dans les communes qui ne possèdent pas de commission communale pour
l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 10
En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de
chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites
effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de
Marseille, le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs
des directions régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00014 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00009
Arrêté portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00009 - Arrêté portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des
commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00009
en date du 10 novembre 2025
portant création dans le département des Bouches-du-Rhône
des Commissions d'arrondissements
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 , n° 2004-160 du 17
février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
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commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant création dans
le département des Bouches du Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le
département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application de l'article 23 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône, une commission dans les arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles, d'Istres et
de Marseille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
ARTICLE 3
Les commissions d'arrondissements contre les risques d'incendie et de panique dans les établisse -
ments recevant du public ont pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts
dont la capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème
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public
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catégorie, seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés
- Procéder aux visites de réception des travaux de ces établissements 
- Procéder aux visites périodiques réglementaires
- Procéder à toutes visites de contrôle, en convoquant l'exploitant, ou aux visites inopinées
- Présenter à la sous-commission départementale les demandes de dérogation aux
dispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situés dans les
établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture.
3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les
établissements recevant du public de 2ème
catégorie.
ARTICLE 4
Les commissions d'arrondissements ont compétence dans les communes qui ne possèdent pas de
commissions communales.
Le préfet des Bouches-du-Rhône ou le sous-préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile, de
soumettre à l'avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement d'une
commission d'arrondissement ou d'une commission communale.
ARTICLE 5
En application des articles 24 et 25 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public sont composées de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions  :
- Le sous-préfet d'arrondissement président de la commission, avec voix prépondérante
pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix. Pour l'arrondissement de Marseille,
la présidence est assurée par le chef du service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers, la présidence est assurée par un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné
par arrêté préfectoral.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours représenté par un sapeur-
pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste 
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées
à l'article 10 du présent arrêté
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- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant dans les
conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté
- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut délibérer.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
ARTICLE 6
Le secrétariat des commissions d'arrondissements est assuré soit par le service interministériel
régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour
l'arrondissement chef-lieu, soit par les services de la Sous-préfecture territorialement compétente.
Le rôle de rapporteur de la commission est assuré par la Direction départementale des services
d'incendie et de secours
ARTICLE 7
En application de l'article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissions
d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public peuvent disposer d'un groupe de visite.
Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est conclu par une
proposition d'avis et signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet aux commissions d'arrondissement de délibérer.
ARTICLE 8
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
 Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,
rapporteur du groupe de visite ;
 Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leurs représentants  dans les conditions fixées
à l'article 10 du présent arrêté ;
 Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
 Le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les conditions fixées à l'article
9 du présent arrêté.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, les groupes de visite des commissions
d'arrondissements ne procèdent pas à la visite.
ARTICLE 9
En application du Code de la construction et de l'habitation et du décret du 8 mars 1995 modifié, la
Direction départementale des territoires et de la mer participe exclusivement :
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public
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1. Aux réunions plénières de plans ;
Elle assiste à l'ensemble des études mais se prononce uniquement sur les dossiers transmis par une
autorité chargée de l'instruction d'une demande (ou d'un suivi) de permis de construire, d'aménager
ou d'autorisation de travaux ainsi que les demandes d'avis.
2. Aux visites de réceptions de travaux suite à permis de construire, exclusivement, avant ouverture
au public, ayant fait l'objet d'une autorisation de construire, des établissements de 2 ème
et 3 ème
catégorie relevant de la compétence des commissions de sécurité incendie et panique des
arrondissements.
La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception de travaux avant
ouverture au public et être accompagnée des références du ou des permis de construire successif).
La DDTM n'est pas tenue de participer aux autres visites techniques intermédiaires ou préalables
sauf à la demande expresse et motivée de la Présidente de la commission.
3. Aux visites d'ouverture au public des manifestations temporaires des établissements de 2 ème
et 3ème
catégorie relevant de la compétence des commissions de sécurité incendie et panique des
arrondissements.
4. Aux visites conduites par les commissions plénières ou par le groupe de visite pour les
établissements de 2e et 3e catégorie uniquement. Pour ces dernières il s'agit des :
- première ouverture ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
- ouvertures partielles liées à un permis de construire ayant fait l'objet d'une autorisation
administrative déterminant ces différentes phases d'ouverture au public, à l'exclusion des
visites techniques intermédiaires ou préalables ;
- ouverture de manifestations.
ARTICLE 10
Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visites
portant sur les établissements suivants :
- ERP type P
- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP
ARTICLE 11
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :
1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
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commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de
ce vote.
6. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, les commissions peuvent
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet un
exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
9. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un
mois avant la date d'ouverture prévue.
10. Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visites
effectuées. Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport d'activité
à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
11. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à
la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de
ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis par
le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
 l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
14. Avant toute visite d'autorisation d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes
contre les risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 13
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
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commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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la mer, les Maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
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public
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Annexe
Périodicit
é
et
catégorie
Types d'établissements
J L M N O P Rh
(1) R(2) S T U V W X Y GA (5) PA PS GEEM
3 ans
1ère
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X X(3) X
2ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X
3ème
catégorie X X X X X X X
4ème
catégorie X X X X
5 ans
1ère
catégorie X X
2ème
catégorie X X X(4)
3ème
catégorie X X X X X X X X X X(6)
4ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X(6)
Les ERP de type GA (hors stations de métro) disposent d'une périodicité de 2 ans
Les ERP de type EF de 1ère catégorie disposent d'une périodicité de 2 ans. Les autres ERP dont l'effectif admis est supérieur à 12
personnes font l'objet de visites périodiques tous les 3 ans.
(1) Avec locaux à sommeil
(1) Sans locaux à sommeil
(2) PS supérieur ou égale à 1000 véhicules
(3) PS inférieur à 1000 véhicules et supérieur ou égal à 250 véhicules
(4) GA à l'exception des ERP faisant l'objet d'un suivi SNCF/IGSI
(5) Uniquement pour les ERP présentant des locaux sous des gradins
Périodicité Type d'IGH
IGHA IGHO IGHR IGHS IGHTC IGHU IGHW IGHZ
2 ans X
3 ans X X X
5 ans X X X X
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commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00006
Arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 100
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00006
en date du 10/11/2025
portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier;
VU le code pénal ;
VU le code des ports maritimes,
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 101
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n°2010-
146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 102
VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et
de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône
;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dé -
partementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 3
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme
compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les
domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements
en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que la conformité à la
réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande hauteurs
et les établissements recevant du public de 1ère
et 2ème
catégorie ;
2. L'accessibilité aux personnes handicapées ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 103
3. Les dispenses aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie ;
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
8. Les études de sécurité publique ;
Le Préfet peut consulter la commission :
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 4
Le Préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut
se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral. Le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5
En application de l'article 6 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié et de l'article 2 du décret
n°2014-1312 du 31 octobre 2014,
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission  :
a) Les représentants des services de l'Etat :
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile ou son représentant
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant 
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant 
- La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- Le Directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant 
b) Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant pour
son aire de compétence
c) Le Commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille ou son représentant pour son
aire de compétence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 104
d) Trois conseillers départementaux
Titulaires :
- Madame Martine AMSELEM
- Monsieur Eric LE DISSES
- Madame Valérie GUARINO
Suppléants :
- Madame Amapola VENTRON
- Monsieur Denis ROSSI
- Monsieur Jean-Marc PERRIN
e) Trois maires
Titulaires :
- Monsieur Benoit PAYAN, Maire de Marseille
- Monsieur Lionel DE CALA, Maire d'Allauch
- Monsieur Christophe GONZALEZ, Maire de Rognac
Suppléants :
- Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes-Mirabeau
- Monsieur Michel RUIZ, Maire de Gréasque
2. En fonction des affaires traitées   :
- Le Maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui  ;
- Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire représenter par un Vice-président, ou un
membre élu du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur   :
- Madame la Présidente du Conseil régional PACA de l'ordre des architectes ou son
représentant
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- Quatre représentants des associations départementales des personnes handicapées   :
 Le Président de l'association des Paralysés de France ou son représentant 
 Le Président de l'association UNAPEI ou son représentant
 Le Président de l'association « Les Cannes Blanches » ou son représentant
 Le Président de l'association Surdi13 ou son représentant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 105
- Et en fonction des affaires traitées :
- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
 Le Président de LOGIREM ou son représentant
 Le Président de 13 Habitat ou son représentant
 La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le Président de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er
suppléant : le Président de la SOGIMA ou son représentant
- 2e
suppléant : le Président de la SEMPA ou son représentant
- Quatre représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du pu -
blic
 Le Président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention
 Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence repré-
senté par le Service immobilier
 Le Directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille  représenté par la
Direction des travaux et des services techniques
 Le Président d'Aix-Marseille Université représenté par la Direction hygiène, sécuri -
té et environnement
- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace public
 La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône  représentée par la Direc-
tion des routes en qualité de titulaire et la Direction des transports et des ports en quali -
té de suppléante
 La Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant
 Le Maire de la commune d'Aix-en-Provence représenté par :
Titulaire  : Monsieur Jean-Christophe GRUVEL, Adjoint à la Maire
Suppléant : Monsieur Laurent DILLINGER, Adjoint à la Maire
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifesta -
tions sportives ouvertes au public :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant
- Un représentant de chaque fédération sportive concernée :
 Le Président du Comité de Provence de Rugby ou son représentant
 Le Président du District de Provence de Football ou son représentant
- Le Président de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 106
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- Le Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône Vaucluse de l'Office
national des forêts ou son représentant
- Le Président de l'Association départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et
des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône
- Le Président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de ca -
ravanes   :
- Le Président du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son représentant
ARTICLE 6
La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement
que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 5 alinéa 1°, a,
b et c du présent arrêté ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 alinéa 1° a, b et c du
présent arrêté ;
- présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal
désigné par lui.
Les conditions de quorum ne s'appliquent pas lorsque la commission tient une seconde réunion
ayant le même objet.
En cas de présence simultanée des membres titulaires et de leurs suppléants, seul un représentant
est autorisé à voter.
ARTICLE 7
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 8
La commission se réunit au minimum une fois par an.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00006 - Arrêté portant création de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 107
ARTICLE 9
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 10
Le Président fixe l'ordre du jour.
La Commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis, favorable ou défavorable.
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 11
Le secrétariat de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est assu -
ré par le Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la pro-
tection civile.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 13
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le Sous-préfet Directeur de Cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur
interdépartemental de la police nationale, le Commandant du Groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Commandant
du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les Directeurs des Directions départementales interministérielles, la
Présidente du Conseil départemental, la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et les
Maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes
intéressées.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN
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sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône 108
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00015
Arrêté portant création de la commission
d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité
des personnes handicapées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées 109
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00015
en date du 10 novembre 2025
portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code
de l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-
160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les
décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées 110
modifiant le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2007-
1327 du 11 septembre 2007
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC
Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD
Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n °13-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant création de la
commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant création de la
commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des personnes handicapées est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées 111
ARTICLE 2
En application de l'article 27 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans
l'arrondissement de Marseille, une commission d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées.
ARTICLE 3
La commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est chargée
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation :
- D'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établisse -
ments recevant du public des 2ème
à 5ème
catégories.
- De procéder aux visites d'ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui
ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ou lorsque l'établisse -
ment est fermé plus de 10 mois. Ces visites sont réalisées par la sous-commission dé -
partementale lorsque les établissements ont fait l'objet d'une dérogation aux règles
d'accessibilité.
ARTICLE 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative   :
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de dé -
fense et de la protection civile ou son représentant président de la commission, avec
voix prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Trois représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'Association UNAPEI ou son représentant
 Le président de l'Association APF France Handicap ou son représentant
 Le président de l'Association FAF-UPAA-Les Cannes blanches ou son représentant
ARTICLE 5
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui est
chargé de rapporter les dossiers à l'exception de ceux visés à l'article L 422-2 du code de
l'urbanisme.
La Direction départementale des territoires et de la mer est chargée de rapporter les dossiers
visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dossiers des communes pour
lesquelles elle assure l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols.
ARTICLE 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées 112
La présence de la moitié des membres de la commission dont le président et le rapporteur
est indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
En l'absence du Maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son
avis écrit motivé lorsqu'il ne rapporte pas le dossier, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 7
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité des
personnes handicapées est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile.
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la commission d'arrondissement, à savoir :
1. La durée des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de dé -
mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'ap -
plique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
4. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavo -
rables sont pris en compte lors de ce vote.
5. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission
d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
6. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.
7. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arron -
dissement et en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
8. Le Maire doit saisir la commission d'arrondissement au moins un mois avant la date
d'ouverture prévue d'un établissement recevant du public.
ARTICLE 9
La commission d'arrondissement a compétence dans les communes de l'arrondissement de
Marseille qui ne possèdent pas de commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
ARTICLE 10
En application de l'article 52 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de la
commission d'arrondissement tient informé la sous-commission départementale pour
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées 113
l'accessibilité des personnes handicapées de la liste des établissements et des visites
effectuées et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 12
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de
Marseille, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs
des directions régionales et départementales interministérielles, et les maires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00015 - Arrêté portant création de la commission d'arrondissement de Marseille
pour l'accessibilité des personnes handicapées 114
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00013
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 115
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00013
en date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-
160 du 17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 116
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC
Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD
Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de
signature de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n °13-2024-04-23-00008 en date du 17 décembre 2024 portant
création de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 05
novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 117
L'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-23-00008 en date du 17 décembre 2024 portant création
de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des articles 10 et 11 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le dé -
partement des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départemen -
tale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
a) La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a pour
attribution l'étude des dossiers concernant :
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de première catégorie ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de type PS (parcs de stationnement couverts) de
plus de 1000 places ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public intégrés dans les immeubles de grande hauteur
(IGH) ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de tous les
établissements recevant du public existants en demande de dérogation à ces
dispositions (dispositions dérogatoires et dispositions relatives à l'accessibilité hors
points dérogatoires) conformément aux articles R111-19-10 et R 111-19-23 du code de la
construction et de l'habitation;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements, conformément à l'article R.111-18-10 du code de la construction et de
l'habitation ;
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont
organisés et assurés de façon permanente conformément aux articles R 111-18-2 et R
111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues aux articles L112-9 et
suivants du code de la construction et de l'habitation et aux articles R-112-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics, conformément au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du
15 janvier 2007 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 118
dans les lieux de travail ;
- les demandes d'approbation des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD'AP)
concernant les établissements recevant du public existants et les installations
ouvertes au public  conformément à l'article R 111-19-30 du code de la construction et
de l'habitation ;
- les demandes de schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité
programmée (des transports) y compris sur les demandes de dérogations motivées
par une impossibilité technique conformément à l'article R1112 du code des
transports ;
- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux
articles R 111-18-1, R 111-18-2 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation;
- les procédures de constat de carences telles que prévues à l'article L 111-7-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation ;
b) La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
compétente pour procéder :
- aux visites d'ouverture des établissements de première catégorie de plus de 300 m2
ayant fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire  ou ayant été fermé
depuis plus de 10 mois ;
- aux visites d'ouverture des établissements de deuxième à quatrième catégorie de plus
de 300 M2 qui ont fait l'objet de travaux non soumis à permis de construire ainsi que
d'une dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité.
ARTICLE 4
En application de l'article 15 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
Avec voix délibérative   :
1) Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission représenté par le
directeur départemental des territoires et de la mer ou un fonctionnaire de
responsabilité. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix
2) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
3) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant 
4) Quatre représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant 
 Le président de l'UNAPEI Alpes Provence ou son représentant
 Le président des Cannes Blanches ou son représentant
 Le président de l'association Surdi13 ou son représentant
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées   :
5) Le maire de la commune concernée ou son représentant. Sa présence est facultative
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 119
pour l'étude des dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou
plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne
sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un ERP. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas
directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ;
6) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation  : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements
 Le président de LOGIREM ou son représentant
 Le président de 13 Habitat ou son représentant
 La Fédération régionale des entreprises locales PACA
- Titulaire : le président de la SEMIVIM ou son représentant
- 1er
suppléant : le président de la SOGIMA ou son représentant
- 2e
suppléant : le président de la SEMPA ou son représentant
7) Pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public  : trois représentants
des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
 Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence représen -
té par le Service immobilier
 Le directeur de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille  représenté par la Di -
rection des travaux et des services techniques
 Le président du Conseil régional représenté par la Mission sécurité prévention
8) Pour les dossiers de voirie ou d'espaces publics  : trois représentants des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
 La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône  représentée par la Di-
rection des routes en qualité de titulaire et par l'Atelier de maîtrise d'œuvre en qualité
de suppléant
 La présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant
 La maire de la commune d'Aix-en-Provence ou son représentant
9) Pour les dossiers relatifs à l'étude des schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée des services de transport, la sous-commission est
également composée de quatre personnes qualifiées en matière de transport :
 Monsieur le président du Conseil régional PACA ou son représentant
 Madame la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône  ou son
représentant
 Madame la secrétaire générale de la Fédération Nationale des Transports
Routiers des Bouches-du-Rhône ou son représentant
 Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ou son représentant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 120
Sont membres de la sous-commission à titre consultatif en fonction des affaires traitées   :
10) Le chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant 
11) Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais
dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
La présence effective de la moitié des membres concernés par l'ordre du jour est
indispensable pour statuer sur les dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées sont assurés par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ou son représentant.
ARTICLE 6
En application de l'article 53 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour l'accessibilité dispose d'un groupe de visite.
Ce groupe comprend :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
- Un membre de la sous-commission départementale ayant voix délibérative,
mentionné à l'article 4.
Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la proposition d'avis de chacun. Ce compte-
rendu permet à la sous-commission de délibérer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-
commission départementale ne procède pas à la visite.
ARTICLE 7
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 50 et 53 du décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires
territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la
commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la
sous-commission ne peut délibérer.
2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 121
de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
3. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5. L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à
la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables
sont pris en compte lors de ce vote.
6. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7. Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
8. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
9. Le maire doit saisir la sous-commission au moins un mois avant la date d'ouverture d'un
établissement recevant du public.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 9
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de
Marseille, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les directeurs
des directions régionales et départementales interministérielles, le président du Conseil
régional, la présidente du Conseil départemental, la présidente de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00013 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00019
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour l'homologation des
enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 123
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00019
en date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-Commission Départementale
pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier;
VU le code pénal ;
VU le code des ports maritimes,
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 124
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 125
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00014 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Recteur de l'académie de Nice portant création et organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 05
novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00014 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le
département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'instance
compétente, à l'échelon du département, pour toute demande d'homologation concernant les
établissements sportifs que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives soit ou
non consultée.
ARTICLE 4 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est l'instance
compétente, à l'échelon du département, pour toute demande d'homologation concernant les
enceintes sportives dont la capacité d'accueil est, pour les établissements sportifs de plein air,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 126
supérieure à 3 000 spectateurs et, pour les établissements sportifs couverts, supérieure à 500
spectateurs.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 17 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives est composée de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions  :
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix
prépondérante pour toutes les affaires.
- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;

- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le Commandant du groupement
de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants ;
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le Commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs
représentants ;
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées  :
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- Le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant
- Le représentant de la fédération sportive concernée
- Le président de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs Qualisport, ou son représentant
- Les représentants des associations des personnes handicapées du département :
 Le président de l'association des Paralysés de France ou son représentant ;
 Le président de l'association Retina ou son représentant
 Le président de l'association Surdi13 ou son représentant
ARTICLE 6 :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 127
Le secrétariat et le rôle de rapporteur est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
ARTICLE 7 :
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 mo -
difié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1 - En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
3 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
6 - Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative et
complété par l'avis de chacun.
8 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 9 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de
Marseille, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 128
interdépartemental de la police nationale, le commandant du Groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant
du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur académique des services de l'Education national e, les
directeurs des directions départementales interministérielles, la présidente du Conseil
départemental, et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux personnes intéressées.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé

Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00019 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00020
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
incendie de forêt, lande, maquis et garrigue des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les incendie de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 130
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00020
En date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches du Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00020 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les incendie de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 131
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024, portant création de la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-23-00019 du 23 avril 2024 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d 'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches-du-Rhône du 05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-23-00019 du 23 avril 2024 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le
département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
2
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sécurité contre les incendie de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 132
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue a en charge l'examen de toute question relative à la prévention des incendies de
forêt qui lui est soumise à l'initiative du Préfet des Bouches-du-Rhône ou de tout organisme
concourant à la préservation du patrimoine naturel.
ARTICLE 4
En application de l'article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est
composée de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant 
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille selon leur zone de compétence ou leurs
représentants 
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leurs représentants 
- Le directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône Vaucluse de l'Office
national des forêts ou son représentant
- Le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant 
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de protection civile
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées   :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale d'accessibilité et de sécurité dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
3. Avec voix consultative  :
- Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant
- Le président du Syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant 
- Le président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant 
3
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- Le président de l'Association départementale des comités communaux feux de forêts et
des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône
- Le président de l'Association départementale des communes forestières ou son
représentant.
ARTICLE 5
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission sont assurés par la Direction
départementale des territoires et de la mer
ARTICLE 6
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
8- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8
4
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sécurité contre les incendie de forêt, lande, maquis et garrigue des Bouches-du-Rhône 134
Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Madame et Messieurs les
directeurs des directions départementales interministérielles, le direc teur interdépartemental de la
police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du bataillon de
marins-pompiers de Marseille, la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, les
maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN
5
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00008
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 136
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00008
en date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 , n° 2004-160 du 17
février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire interministérielle n°D65/2006-271-2006-48 du 14/06/2006 relative à la protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les
immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon de
marins pompiers de Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 137
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00006 en date du 17 décembre 2024 portant création de la
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00006 en date du 17 décembre 2024 portant création de la
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.

ARTICLE 2
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le
département des Bouches-du-Rhône, une sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 138
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
La sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établisse -
ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur a pour attribution :
1. Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements
recevant du public de 1ère catégorie, des établissements pénitentiaires, des établissements
flottants, des immeubles de grande hauteur  et des parcs de stationnement couverts de plus
de 1000 places ;
- Examiner les dossiers de demande de dérogation au règlement de sécurité ;
- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements ;
- Procéder aux visites périodiques réglementaires ;
- Procéder à toutes visites de contrôle, en convoquant l'exploitant, ou aux visites inopinées.
2. Pour les manifestations :
- Examiner les projets de manifestations de plus de 1500 personnes situés dans les
établissements recevant du public ;
- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture.
3. Homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures.
4. La sous-commission s'assure de l'existence, conformément à la réglementation applicable,
des dossiers techniques amiante prévus à l'article R 1334-29-5 du code de la santé publique
pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère
catégorie, au profit de la CCDSA.

ARTICLE 4
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur une affaire relevant
normalement d'une commission d'arrondissement ou d'une commission communale.
ARTICLE 5
En application de l'article 13 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur est composée de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions   :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 139
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante
pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le chef du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ou un fonctionnaire de catégorie A.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou
leurs représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la
prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de
préventionniste/brevet de prévention (PRV2).
- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du Groupement
de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants dans les
conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les
conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées   :
- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
- Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées   :
- - Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
ARTICLE 6
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous-commission départementale sont assurés, selon les
zones de compétence, par la Direction départementale des services d'incendie et de secours ou le
Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
ARTICLE 7
En application de l'article 49 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur dispose d'un groupe de visite.
Le groupe établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte rendu est signé par tous les
membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-
commission de délibérer.
ARTICLE 8
Le groupe de visite comprend obligatoirement:
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile ou son représentant, président du groupe de visite ;
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sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 140
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs
représentants titulaires de la qualification de responsable départemental de la
prévention/brevet supérieur de prévention (PRV3) ou de la qualification de
préventionniste/brevet de prévention (PRV2) ;
- Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
interdépartemental de la police nationale territorialement compétent ou leurs
représentants dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les conditions
fixées à l'article 9 du présent arrêté
- Le maire de la commune concernée, ou son représentant
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission ne
procède pas à la visite.
Le cas échéant, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur général des services ou aux responsables de services communaux.
Selon les zones de compétence, la Direction départementale des services d'incendie et de secours
ou le Bataillon de marins-pompiers de Marseille, assurent le rôle de rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 9
En application du code de la construction et de l'habitation et du décret du 8 mars 1995 modifié, la
Direction départementale des territoires et de la mer participe exclusivement :
1. Aux réunions plénières de plans ;
Elle assiste à l'ensemble des études mais se prononce uniquement sur les dossiers transmis par une
autorité chargée de l'instruction d'une demande (ou d'un suivi) de permis de construire, d'aménager
ou d'autorisation de travaux ainsi que les demandes d'avis.
2. Aux visites de réception :
des permis de construire et permis d'aménager (par tranches ou finales) des ERP et IGH relevant de
la compétence de la SCDS et ayant fait l'objet d'une demande accordée en vue de la création d'un
nouvel ERP ou l'ouverture au public d'une nouvelle zone ou la réouverture d'un ERP après une
fermeture de plus de 10 mois.
La convocation devra indiquer le type de visite de réception (visite de réception avant ouverture au
public et être accompagnée des références du ou des permis de construire successifs).
La DDTM n'est pas tenue de participer aux autres visites techniques intermédiaires ou préalables
sauf à la demande expresse et motivée de la Présidente de la commission.
3. Aux visites de réception avant ouverture au public des manifestations situées dans les
établissements relevant de la compétence de la sous-commission départementale de sécurité
incendie et panique
4. Aux visites d'homologation des Chapiteaux Tentes et Structures.
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sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 141
ARTICLE 10
Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou le Directeur
interdépartemental de la police nationale territorialement compétent ou leurs représentants
participent aux commissions de plan et visites portant sur les établissements suivants :
- ERP 1ere catégorie
- ERP type P, REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétention
administrative
- IGH
- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP
ARTICLE 11
Les dispositions des articles 4, 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 48 du décret
n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous-commission ou
de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de
leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
3. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
6. L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
7. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
8. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix
délibérative et complété par l'avis de chacun.
9. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
10. La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
11. La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.
12. Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le
maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 142
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend
acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
13. Lors de la visite d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants sont
fournis par le maître d'ouvrage :
 l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur,
 l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
14. Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.
15. En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la sous-commission ne peut se
prononcer.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 13
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, Aix-en-Provence, Istres et Marseille, le sous-
préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du Bataillon de marins-
pompiers de Marseille, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du
département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 143
Annexe
Périodicit
é
et
catégorie
Types d'établissements
J L M N O P Rh
(1) R(2) S T U V W X Y GA (5) PA PS GEEM
3 ans
1ère
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X X(3) X
2ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X X X
3ème
catégorie X X X X X X X
4ème
catégorie X X X X
5 ans
1ère
catégorie X X
2ème
catégorie X X X(4)
3ème
catégorie X X X X X X X X X X(6)
4ème
catégorie X X X X X X X X X X X X X(6)
Les ERP de type GA (hors stations de métro) disposent d'une périodicité de 2 ans
Les ERP de type EF de 1ère catégorie disposent d'une périodicité de 2 ans. Les autres ERP dont l'effectif admis est supérieur à 12
personnes font l'objet de visites périodiques tous les 3 ans.
(1) Avec locaux à sommeil
(1) Sans locaux à sommeil
(2) PS supérieur ou égale à 1000 véhicules
(3) PS inférieur à 1000 véhicules et supérieur ou égal à 250 véhicules
(4) GA à l'exception des ERP faisant l'objet d'un suivi SNCF/IGSI
(5) Uniquement pour les ERP présentant des locaux sous des gradins
Périodicité Type d'IGH
IGHA IGHO IGHR IGHS IGHTC IGHU IGHW IGHZ
2 ans X
3 ans X X X
5 ans X X X X
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00008 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 144
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00021
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport 145
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00021
en date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-Commission Départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport 146
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des
chambres de commerce et d'industrie ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024, modifiant l'arrêté portant
création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00015 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport 147
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00015 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-com -
mission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans le dé-
partement des Bouches-du-Rhône une sous-commission départementale pour la sécurité des infra -
structures et systèmes de transport, conformément aux dispositions des articles :
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 22-1 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, présidée par un
membre du corps préfectoral, le directeur de cabinet du préfet ou par un membre de la sous-
commission désigné ci-dessous, est composée :
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Le directeur de cabinet du préfet ou le chef du service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon la zone de compétence ou le directeur zonal des CRS
Sud-CRS Autoroutière Provence ou leurs représentants ;
- Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon des marins-pompiers de Marseille selon la zone de compétence ou leurs
représentants ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le ou les maires des communes concernées, les adjoints ou conseillers municipaux désignés
par eux ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;
- La présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport 148
- Les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
A titre consultatif en fonction des affaires traitées   :
- Le président de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence
ARTICLE 4 :
Le secrétariat et le rôle de rapporteur sont assurés par la Direction départementale des territoires et
de la mer.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 22-2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, lorsqu'un ouvrage ou
système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions
compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur
mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.
ARTICLE 6 :
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte
lors de ce vote.
6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police ou de contrôle la réalisation de prescriptions.
7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport 149
8- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police ou de contrôle.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mar -
seille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8 :
Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille, le directeur
de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le directeur zonal des
CRS Sud-CRS Autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le commandant du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directeurs des directions départementales
interministérielles, la présidente du Conseil départemental, et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé

Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00021 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00018
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 151
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00018
En date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-Commission Départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R-125-15 et suivants ;
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des
services touristiques ;
VU le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements
d'aires collectives de jeux ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1158 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages
ou installations fixes ;
VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 152
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-1255 délimitant les zones de sismicité du territoire ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches du Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature de
M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Provence-
Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités d'administration
du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00013 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU la circulaire n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les
campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches-du-Rhône en date du 05 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00013 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 153
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commis -
sion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le département des
Bouches-du-Rhône une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sé-
curité et d'accessibilité (CCDSA) des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes est compétente pour donner un avis sur les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation prises par l'autorité compétente relatives aux terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un ou des risque(s) naturel(s) majeur(s) et/ou technologique(s)
prévisible(s). Ces prescriptions présentées sous la forme d'un cahier visé par l'exploitant et le maire
doivent être élaborées en cohérence avec le Plan communal de sauvegarde.
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes n'est pas compétente en matière d'établissements recevant du public (ERP) sur le
périmètre du camping.
ARTICLE 4
En application de l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de
caravanes est composée de :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions  :
- Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, représenté par le chef du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ou son représentant fonctionnaire de catégorie A ou B. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, selon leur zone de compétence, ou leurs
représentants 
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction
des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant 
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées  :
- Le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui 
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale d'accessibilité et de sécurité dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 154
3. Avec voix consultative  :
- Le président du Syndicat départemental de l'Hôtellerie de plein air (SDHPA) ou son représen -
tant 
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants, en fonction
des affaires traitées
ARTICLE 5
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission sont assurés par la Direction départe -
mentale des services d'incendie et de secours ou par le Bataillon de marins-pompiers selon leur zone
de compétence.
Le cahier de prescription signé par l'autorité de police et l'exploitant, et reconnu complet par le se -
crétariat de la sous-commission est envoyé aux membres de la sous-commission camping, au mini -
mum un mois avant la visite.
ARTICLE 6
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'élu désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce
vote.
6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions afin de renforcer la sécurité et la mise à
l'abri des occupants en cas de sinistre.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 155
7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
8- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un
exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
9- En cas d'avis défavorable ou favorable avec prescriptions, le cahier de prescriptions modifié et
validé par l'autorité de police et l'exploitant doit être renvoyé dans les deux mois qui suivent la visite
pour être examiné et validé par la sous-commission camping, conformément aux dispositions
prévues ci-dessus.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mar -
seille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8
Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,
le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille, les
directeurs des directions régionales et départementales interministérielles et les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00018 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 156
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00022
Arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 157
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°13-2025-11-10-00022
en date du 10 novembre 2025
portant création de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17
février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004, relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de
l'urbanisme, relatif aux études de sécurité publique, modifié par le décret n° 2011-324 du
24 mars 2011 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 158
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00022 du 23 avril 2024 portant création de la sous-
commission départementale de sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n °13-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024, modifiant l'arrêté portant
création de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des
Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2015 ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 05
novembre 2025 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°13-2024-04-23-00022 du 23 avril 2024, portant création de la sous-commission
départementale de sécurité publique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En application des articles 10 et 11 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commis -
sion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , il est créé dans le département des
Bouches-du Rhône, une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 159
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour rendre un avis
sur les études de sécurité publique qui lui sont soumises.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R114-1 du code de l'urbanisme, sont soumis à l'étude de sécurité publique :
1° Lorsqu'elle est située au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou dans une agglomération
de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de
plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens
de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et
aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public
existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second
degré de troisième catégorie ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale
à 70 000 mètres carrés.
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi
que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et
ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la
voie publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création
d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé
du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut
du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine
mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du
préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
menaces et agressions.
ARTICLE 5 :
L'étude de sécurité publique comprend :
1) Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 160
2) L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3) Les mesures proposées, en ce qui concerne notamment, l'aménagement des voies et espaces
publiques et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la
nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et
l'aménagement de ses abords, pour :
 prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
 faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéo-protection.
Dans le cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison des travaux ou aménagements sur
un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction
entre le projet et son environnement immédiat.
Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au
dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne porte alors que sur la partie de
l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les
accès sur la voie publique.
ARTICLE 6 :
En application de l'article 22-3 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié la sous-commission
départementale de sécurité publique est composée de :
Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
1) Le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police, ou s on représentant, président de la sous-
commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires.
2) Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
3) Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
4) Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou le commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille ou leurs représentants selon leur zone de
compétence ;
5) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
6) Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :
- Madame la présidente du Conseil régional PACA de l'ordre des architectes ou son
représentant ;
- Madame la présidente de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-
Rhône ou son représentant.
Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées   :
Le maire de la commune intéressée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 161
ARTICLE 7 :
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission sont assurés, selon les zones de compé -
tence, par :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ou
son représentant.
ARTICLE 8 :
Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1- En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
3- La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
4- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres
de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
5- L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte
lors de ce vote.
6- Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
7- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
8- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet
un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mar -
seille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 10 :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 162
Monsieur le préfet de s Bouches-du-Rhône, préfet de police, Monsieur le secrétaire général de la pré -
fecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône , le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les sous-préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles, d'Istres et de Marseille, l e directeur dé -
partemental des services d'incendie et de secours, le commandant du Bataillon de marins pompiers
de Marseille, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00022 - Arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la
sécurité publique 163
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00005
arrêté préfectoral n°000699 portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la
baignade et de la plongée sous-marine autour du
porte-hélicoptères amphibie (PHA) DIXMUDE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00005 - arrêté préfectoral n°000699 portant interdiction temporaire de la
navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du porte-hélicoptères amphibie (PHA) DIXMUDE 164
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet - SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000699 portant interdiction temporaire de la navigation,
du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour
du porte-hélicoptères amphibie (PHA) DIXMUDE
VU le code des ports maritimes;
VU le code des transports;
VU les articles 13-12 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-
François ; ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long
du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection du porte-hélicoptères amphibie (PHA) DIXMUDE
et la sécurité de la navigation alentour lors de l'escale de ce bâtiment à Marseille du 14 au 16 novembre
2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du 14 au 16 novembre 2025 inclus, lorsque le porte-hélicoptères amphibie (PHA)
DIXMUDE navigue ou se trouve à quai à l'intérieur des limites administratives du Grand port
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00005 - arrêté préfectoral n°000699 portant interdiction temporaire de la
navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du porte-hélicoptères amphibie (PHA) DIXMUDE 165
maritime de Marseille (poste 95), la navigation, le mouillage des navires et engins de toute
nature, la baignade et la plongée sous-marine sont interdits en tous points situés à moins de
100 mètres de ce bâtiment.
Article 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d'inspection de
coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l'autorité maritime locale ;
- aux embarcations et aux personnels de l'État et du Grand port maritime de Marseille chargés
de la surveillance et de la police de la navigation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, l'article L.5242-2 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le directeur
général du Grand port maritime de Marseille, les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00005 - arrêté préfectoral n°000699 portant interdiction temporaire de la
navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du porte-hélicoptères amphibie (PHA) DIXMUDE 166
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-10-00007
Arrêté relatif aux établissements flottants ou
bateaux stationnaires et bateaux en
stationnement sur les eaux intérieures recevant
du public (ERP type EF)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00007 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et
bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 167
=zPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°13-2025-11-10-00007
En date du 10 novembre 2025
Relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux
intérieures recevant du public (ERP type EF)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des transports ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L-141-2, L-143-2 et R-143-
47 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 , n° 2004-160 du 17
février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007 , n°2013-398 du 18
octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 , relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets
n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 , relatif aux missions et à l'organisation du Bataillon des
Marins Pompiers à Marseille ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00007 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et
bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 168
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme EPAILLARD Isabelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature
de M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements
flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures
recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalités
d'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00005 en date du 17 décembre 2024 portant création de la
Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-12-17-00006 en date du 17 décembre 2024 portant création de la
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2023 relatif aux établissements flottants ou bateaux
stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP
type EF) ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil d'Etat du 28 janvier 2003 relatif à la sécurité dans les ports maritimes de
commerce relevant de l'Etat (n° 365548) ;
VU l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2018 ;
VU les avis de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée, de la Direction départementale
des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, de la Direction départementale des
Territoires du Rhône, de la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la mer ;
VU les avis du Bataillon de marins-pompiers de Marseille et du Service départemental d'incendie
et de secours des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00007 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et
bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 169
ARTICLE 1er
Le présent arrêté fixe les modalités d'application dans le département des Bouches-du-Rhône de
l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements
flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures qui
reçoivent du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
Ces derniers sont désignés ci-après sous le terme «  établissements recevant du public de type
établissement flottant » (« ERP type EF »).
Au sens du présent arrêté, il est entendu :
- Par « eaux intérieures » les eaux situées en deçà de la ligne de base comprenant notamment
les ports1
, les lacs, les estuaires et les baies ;
- Par « établissement flottant » une construction flottante qui n'est pas normalement
destinée à être déplacée ;
- Par « bateau » toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la
navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la
mer ;
- Par « bateau stationnaire » toute construction flottante normalement destinée à être
déplacée mais demeurant à quai de manière plus ou moins pérenne ;
- Par « bateau en stationnement » toute construction flottante normalement destinée à être
déplacée mais demeurant à quai de manière plus ou moins temporaire.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
- Les « navires » au sens de l'article L 5000-2 du code des transports, entendus comme :
 Tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de
pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
 Tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime affectée à des
services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
- Les « bateaux à passagers  » stationnant et recevant du public dans les conditions définies
par leur titre de navigation au sens de l'article R 4211-6 du code des transports.
ARTICLE 2
La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP est la commission compétente pour tous les ERP de type EF dans le cadre des
autorisations de travaux déposées en mairie et des visites d'ouverture lorsque cela s'avère
nécessaire conformément à l'article R 122-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Les avis de la Sous-commission départementale a valeur d'avis de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
En application de l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, tout ERP de type EF doit répondre
aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
ERP .
Le contrôle des prescriptions de sécurité est effectué par la Sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP sur saisine du maire.
ARTICLE 4
1 Ports de plaisance et de commerce. Les plans d'eau des ports situés à l'intérieur de leurs limites administratives, sur
lesquels ne s'exerce pas l'autorité de police générale sur mer dévolue au préfet maritime, sont compris, comme leurs
parties terrestres, dans le champ territorial de la compétence générale de police du maire (avis du Conseil d'Etat du 28
janvier 2003)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-10-00007 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et
bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 170
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé par la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique au regard :
- de l'effectif théorique prévu par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique déterminé en fonction du type d'exploitation prévu par l'établissement ;
- du rapport de la société de classification  habilitée en ce qui concerne les ERP type EF situés à
l'intérieur des limites administratives d'un port en fonction du dossier technique remis par le
constructeur.
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord retenu est le plus petit des deux. 
ARTICLE 5
La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
lorsqu'elle est en charge d'assurer le contrôle des ERP de type EF, se réunit en formation plénière.
Elle est composée :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions   :
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante
pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le chef du
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de
Protection civile (SIRACEDPC) ou un fonctionnaire de catégorie A ;
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le Commandant du
Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou
leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste ;
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les
conditions fixées par l'arrêté modifiant l'arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité incendie en date du 11 mars 2022 ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du Groupement de
gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants dans les
conditions fixées par l'arrêté modifiant l'arrêté portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité incendie en date du 11 mars 2022 ;
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées   :
- Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui. 
3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
- Un représentant de la direction interrégionale de la Mer Méditerranée (centre de sécurité
des navires PACA Corse) ;
- Le bureau de classification agréée.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par
une personne qualifiée.
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous-commission départementale pour la sécurité
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bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 171
contre les risques d'incendie et de panique sont assurés, selon les zones de compétence, par la
Direction départementale des services d'incendie et de secours ou le Bataillon de marins-pompiers
de Marseille.
En l'absence d'un des membres désignés aux alinéas 1 et 2 du présent article, ou faute de leur avis
écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
ARTICLE 6
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement rece-
vant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative
qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 du CCH.
Les demandes d'autorisation de travaux ou de dérogations sont déposées à la mairie de la com -
mune dans laquelle les travaux sont envisagés. Le maire est l'autorité compétente pour saisir d'une
demande d'autorisation de travaux ou de dérogation la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie.
Sur saisine du maire, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incen-
die et de panique procède à la réception des travaux autorisés.
ARTICLE 7
Le contrôle initial des prescriptions de sécurité est effectué par la Sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sur saisine du maire.
A l'issue de chaque visite, la Sous-commission départementale dresse un procès-verbal et le notifie
au maire soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
ampliation du procès-verbal est transmise à chacun des membres de la sous-commission départe -
mentale. L'exploitant peut se faire communiquer le procès-verbal de visite sur demande formulée
auprès du maire.
La saisine par le maire de la Sous-commission départementale en vue du contrôle initial d'un ERP de
type EF doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 8
Lorsque la Sous-commission départementale a constaté par procès-verbal que l'établissement
respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les travaux
d'aménagement éventuellement prescrits par la Sous-commission départementale, le Préfet des
Bouches-du-Rhône représenté par le chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Économiques de Défense et de Protection civile (SIRACEDPC) ou son représentant, délivre une
attestation de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
ERP de type EF.
ARTICLE 9
L'attestation de conformité prend la forme d'un arrêté préfectoral signé par le Préfet des Bouches-
du-Rhône. Il est notifié au maire et à l'exploitant de la commune sur lequel se trouve l'établissement
soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
ampliation de l'arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de la sous-commission
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bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 172
départementale.
ARTICLE 10
La délivrance de l'attestation de conformité ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
Conformément aux articles R 143-38 et R 143-39 du code de la CCH, l'exploitant demande au maire
l'autorisation d'ouverture. Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la Sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Cet arrêté
est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une ampliation de l'arrêté municipal est transmise au préfet d es Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 11
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, l'attestation de conformité doit être
validée lors des visites de contrôles périodiques effectuées en cours d'exploitation par les
commissions de sécurité territorialement compétentes. Ces visites interviennent tous les deux ans
pour les établissements de 1ère catégorie et tous les trois ans pour les autres ERP de type EF dont
l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
A l'issue de chaque visite, la sous-commission départementale dresse un procès-verbal et le notifie
au maire soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
ampliation du procès-verbal est transmise à chacun des membres de la sous-commission départe -
mentale. L'exploitant peut se faire communiquer le procès-verbal de visite sur demande formulée
auprès du maire.
ARTICLE 12
Lorsque la Sous-commission départementale émet un avis favorable à la poursuite de l'exploitation
de l'établissement, le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le chef du Service Interministériel
Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection civile (SIRACEDPC) ou son
représentant, délivre un arrêté portant prorogation de l'a ttestation de conformité aux règles de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type EF.
L'arrêté préfectoral est valable deux ans pour les ERP de 1ère catégorie et trois ans pour les autres
ERP visés à l'article 1 du présent arrêté. Il est notifié à l'exploitant et au maire de la commune sur
lequel se trouve l'établissement soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une ampliation de l'arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de
la Sous-commission départementale.
ARTICLE 13
Après fermeture de plus de 10 mois, l'établissement doit faire l'objet d'une visite de réouverture par
la sous-commission départementale sur saisine du maire. La validité de l'attestation de conformité
sera vérifiée à cette occasion. Dans ce cas, une procédure similaire à celle décrite aux articles 5, 6, 7
et 8 du présent arrêté est mise en œuvre.
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bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 173
La saisine par le maire de la Sous-commission départementale en vue de la réouverture d'un ERP de
type EF doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 14
Le Préfet des Bouches-du-Rhône représ enté par le chef du Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection civile (SIRACEDPC) ou son représentant
procède au retrait des attestations de conformité. Ce retrait ne peut avoir lieu qu'après avis
défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'ERP type EF émis par la Sous-commission
départementale. Le procès-verbal dresse la nature des aménagements et travaux à réaliser pour
solliciter une nouvelle demande d'attestation de conformité.
Une ampliation des mesures de police et arrêtés municipaux pris sur le fondement de l'avis défavo -
rable de la Sous-commission est transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 15
Le retrait d'attestation de conformité prend la forme d'un arrêté préfectoral signé par le Préfet des
Bouches-du-Rhône représenté par le chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Économiques de Défense et de Protection civile (SIRACEDPC) ou son représentant. L'arrêté préfec -
toral est notifié au maire et à l'exploitant. Une ampliation de l'arrêté préfectoral est transmise à cha-
cun des membres de la Sous-commission départementale.
ARTICLE 16
Avant toute visite de contrôle initial, visite périodique, ou visite de réception de travaux, l'exploitant
doit fournir à la Sous-commission départementale :
- les rapports de vérifications relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- un rapport de vérification technique établi par un bureau de classification agréé relatif à
l'examen de la suffisance de la structure, de l'échantillonnage, la flottabilité, la stabilité
ainsi que la solidité à froid et la conformité sécurité incendie-panique de l'établissement.
Le rapport doit prendre en compte les activités ERP qui y sont pratiquées. Il doit être
conclu par un avis favorable ou défavorable relatif à la «  suffisance de la structure, de
l'échantillonnage, la flottabilité, la stabilité ainsi que la solidité à froid et la conformité
sécurité incendie-panique de l'établissement ». ;
- le titre de navigation du bateau en cours de validité, lorsqu'un bateau effectue un circuit
itinérant et qu'il reçoit du public lors de ses différentes escales.
En l'absence des documents visés ci-dessus, la Sous-commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 17
Conformément à l'article GN6 du règlement de sécurité incendie, l'utilisation même partielle ou
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bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 174
occasionnelle d'un établissement flottant ou bateau stationnaire et bateau en stationnement sur les
eaux intérieures pour une exploitation autre que celle autorisée doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation dès lors que l'effectif du public susceptible d'être admis est supérieur à douze
personnes.
1) Cette demande d'autorisation présentée par l'exploitant au maire doit parvenir à la Sous-
commission départementale au moins 15 jours avant la manifestation.
L'avis de la Sous-commission départementale est notifié au maire.
Sur saisine du maire, la Sous-commission départementale procède à la visite de réception.
Un délai minimal d'un mois pour saisir la Sous-commission est toutefois recommandé afin qu'elle
soit en mesure d'instruire le dossier et de programmer, le cas échéant, une visite de réception.

Le maire autorise l'ouverture de la manifestation par arrêté pris après avis de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
2) Le dossier précisant les éléments administratifs et techniques de la manifestation doit
comporter :
- une note descriptive exhaustive de l'événement ;
- une notice de sécurité relative à l'organisation mise en place ;
- un plan détaillé de toutes les surfaces et niveaux utilisés pour la réalisation de la
manifestation ;
- des plans d'évacuation des espaces précédemment cités et de l'établissement dans
son ensemble ;
- tout document graphique complémentaire aidant à la compréhension des dispositifs
techniques ou architecturaux mis en place, notamment concernant les espaces
scéniques et leurs installations annexes éventuels.
3) Si l'ERP de type EF prévu pour accueillir la manifestation GN6 ne dispose pas d'une
attestation de conformité, la Sous-commission départementale ne peut émettre d'avis
consultatif relatif à l'autorisation de ladite manifestation. L'exploitant doit alors formuler une
demande de contrôle initial dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent
arrêté.
ARTICLE 18
Les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, à savoir :
1. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
2. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
3. L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte lors de ce vote.
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bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 175
4. Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
5. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix
délibérative et complété par l'avis de chacun.
6. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en
transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 19
Outre la réglementation applicable aux ERP de type EF, au titre du code de la construction et de
l'habitation et décrite dans le présent arrêté préfectoral, les exploitants d'établissements flottants
sont tenus de prendre l'attache des différents services compétents afin de connaître les obligations
relatives à leurs activités propres et à leur localisation.
ARTICLE 20
Les maires fourniront au secrétariat de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique la liste des ERP de type EF situés sur leur commune.
ARTICLE 21
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 22
Le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
Commandant du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires du Rhône,
les Maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 10 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
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bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 176
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-12-00004
Avis 5 novembre 2025 Magasin Marcel et fils La
fare RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-12-00004 - Avis 5 novembre 2025 Magasin Marcel et fils La fare RAA 177
PRET na ES Direction de la citoyenneté,DU-RHON E de la légalité et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
AVISpris par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI FARE OUESTsis 1575 RN13 - ZAC des Bons Enfants, La Fare-les-Oliviers (13580)Séance du mercredi 5 novembre 2025La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône;Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 12 novembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-12-00004 - Avis 5 novembre 2025 Magasin Marcel et fils La fare RAA 178
Vu la demande d'avis sur le permis de construire PC n° 013 037 22F0028 MO2 valantautorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI FARE OUEST enqualité de propriétaire, en vue de la création de l'enseigne MARCEL & FILS d'unesurface de vente de 581 m2, de secteur 1, sis 1575 RN 13, ZAC des Bons Enfants, LaFare-les-Oliviers (13580) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoireset de la mer,Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 5 novembre 2025,prises sous la présidence de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préféte,secrétaire générale adjointe, représentant le préfet,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :— M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers, communed'implantation du projet— Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant le présidentdu conseil régional— M. Michel ROUX, conseiller métropolitain, représentant la présidente de la métropole(EPCI à fiscalité propre)—- Mme Solange BIAGGI, conseiller métropolitain, représentant la présidente de lamétropole (EPCI SCoT)— M. Cyrille BLINT, conseiller départemental, représentant la présidente du conseildépartemental des Bouches-du-Rhône— M. Daniel GOUIRAND , 1" adjoint au maire de Fuveau, représentant les maires auniveau départemental—M. Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualité depersonnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs— M. Jean-Marc GIRALDI, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiée en matièrede développement durable et d'aménagement du territoireExcusés:— M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-RhôneAssistés de :— M. Julien LANGUMIER , chef de service urbanisme et risques - DDTM— Mme Laure JOZWIAK, adjointe au chef de pôle service urbanisme et risque,direction départementale des territoires et de la mer— M. Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-12-00004 - Avis 5 novembre 2025 Magasin Marcel et fils La fare RAA 179
Considérant que le projet a fait l'objet d'un permis de construire accordé en janvier2023 par la mairie de La Fare-les-Oliviers (13580) mais qui ne comprenait pas de voletAménagement d'Exploitation Commerciale (AEC). Toutefois, le projet s'inscrivant enextension d'un ensemble commercial voisin existant (L 752-3 Code du Commerce), ila fait l'objet d'une demande d'obtention d'une AEC de la part de la préfecture desBouches du Rhône en date de 11 mars 2025 ;Considérant que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial, parcréation d'un magasin Bio à l'enseigne Marcel & Fils d'une surface de vente de 581 m°?de secteur 1, portant ainsi la surface totale de l'ensemble commercial aprèsréalisation à 2 085 m';Considérant que le projet s'implante sur le site d'un ensemble commercial, situé lelong de la RD 113, à environ un kilomètre du cœur de village, sur la principale zonecommerciale de la commune, dans le quartier « ZAC des Bons Enfants » ;Considérant que le SCoT de la métropole AMP a été approuvé le 30 juin 2025 et estexécutoire depuis le 3 septembre 2025; dans le Document d'AménagementArtisanal, Commercial et Logistique (DAACL) du SCoT de la métropole AMP, le projetest situé dans le SIP mixte de proximité «Les Bons Enfants» et respecte lalocalisation préférentielle préconisée pour les commerces, il est compatible avec lesautres dispositions du SCoT de la métropole AMP ;Considérant que le terrain était déjà artificialisé avant le 21 août 2021 date de l'entréeen vigueur de la loi climat et résilience et de ses dispositions sur l'artificialisation ;Considérant que le projet contribue à limiter l'imperméabilisation des solsnotamment par le remplacement de la surface bitumée existante des 22 places duparc de stationnement réaménagée avec des pavés drainants et des espaces vertspour 544 m° d'espaces dés imperméabilisés (représentant 8,8% de la surface dufoncier des parcelles )Considérant que le projet permet la mise en application de plusieurs procédésd'économie d'énergie (généralisation des lampes basse consommation LED, grandesouvertures vitrées) et prévoit l'installation de production d'énergies renouvelables,avec la mise en place de 436 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ;Considérant que l'amélioration architecturale et paysagère du projet est satisfaisanteavec la plantation de 13 arbustes en hautes tiges, création de murets en pierre le longde la façade ;Considérant que les aménagements existants et le réseau routier sont suffisants pourabsorber le faible trafic supplémentaire généré par le projet ;Considérant que le projet renforce la commercialité et la diversité de la zonecommerciale des Bons Enfants;
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DECIDED'ACCORDER un avis favorable sur le permis de construire PC n° 013 037 22F0028MO2 valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI FAREOUEST en qualité de propriétaire, en vue de la création de l'enseigne MARCEL & FILSd'une surface de vente de 581 m2 de secteur 1, sis 1575 RN 13, ZAC des Bons Enfants,La Fare-les-Oliviers (13580) ;Détail des votes :8 votes favorables :M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers, communed'implantation du projet; Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional,représentant le président du conseil régional; M. Cyrille BLINT, conseillerdépartemental, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône; M. Michel ROUX, conseiller métropolitain, représentant la présidente dela métropole (EPCI à fiscalité propre); Mme Solange BIAGGI, conseiller métropolitain,représentant la présidente de la métropole (EPCI ScoT); M. David GOUIRAND, 1°adjoint au maire de la ville de Fuveau, représentant les maires au niveaudépartemental ; M. Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualitéde personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs; M. Jean-Marc GIRALDI, architecte, en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire0 vote défavorable0 vote d'abstentionLa commission départementale s'étant prononcée à l'unanimité des membres présents fa-vorablement au projet, celui-ci est, de facto, accordé à la majorité absolue des membresprésents de la commission.Fait à Marseille, le 12 novembre 2025SignéCarine LAURENTDirectrice adjointe de la citoyennetéde la légalité et de l'environnement
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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