RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-182
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-10-20-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-77 (4 pages) Page 4
36-2025-10-20-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-36-78 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-23-00007 - arrêté 23 10 2025 Diors taux inférieur à 20% (4
pages) Page 14
36-2025-10-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la commune de GIROUX et PAUDY pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "l'Echinault" (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant
abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe, (4
pages) Page 24
36-2025-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation de
la mise en demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant
l'Étang, 36400 LE MAGNY, (4 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-10-21-00002 - 2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une
enquête publique complémentaire -  Ferme éolienne de
Saint-Martin-de-Lamps concernant une demande d'exploiter un parc
éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de
livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux. (5 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-23-00002 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest
Courtin)
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 40
36-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue Maurice Genevoix
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 44
36-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue Victor Baltard
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 48
2
36-2025-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 24 au 27 octobre 2025
(3 pages) Page 52
36-2025-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 56
36-2025-10-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur la
commune de Châteauroux (8 pages) Page 60
3
DIRCO
36-2025-10-20-00002
Arrêté 2025-A20-VAT-18-77
DIRCO - 36-2025-10-20-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-77 4
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER ET DE l'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-77
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sur les communes de Massay, Nohant en Graçay, et de Graçay.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél :02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 25/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-77 5
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-0239 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 03 mars 2025, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-18-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-A20-VAT-18-77, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de nettoyage du TPC du PR 14+500 au PR
22+500 dans les deux sens de circulation , il convient de réglementer la circulation sur l'a utoroute A20
dans les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête
ARTICLE   1 - La circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit :
Neutralisation de la voie de gauche, d ans le sens Paris-Province du PR 14+200 au PR 22+600
limitation de la vitesse à :
• – 110 km/h entre les PR 13+800 au PR 14+000
• – 90 km/h entre les PR 14+000 au PR 22+600
interdiction de dépassement entre les PR 13+800 et 22+600
Neutralisation de la voie de gauche, d ans le sens Province-Paris du PR 23+910 au PR 14+600
limitation de la vitesse à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 25/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-77 6
– 110 km/h entre les PR 24+310 au PR 24+110
– 90 km/h entre les PR 24+110 au PR 14+600
interdiction de dépassement entre les PR 24+310 et 14+600
ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 03 au 14 novembre 2025 . Le balisage sera enlevé
du 07 au 11 novembre inclus.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord – C.E.I. de
Vatan.
ARTICLE   4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 25/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-77 7
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
– à la Préfecture du Cher
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– SDIS du Cher,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– Service des transports – Région Centre Val de Loire,
– SAMU
A Argenton, le 20 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
CENTRE OUEST
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 25/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00002 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-77 8
DIRCO
36-2025-10-20-00001
Arrêté 2025-A20-VAT-36-78
DIRCO - 36-2025-10-20-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-36-78 9
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-36-78
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sur les communes de Brion, Coings, Déols et Saint-Maur
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél :02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 30/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-36-78 10
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 04 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de nettoyage du TPC les PR 43+600 au PR
61+000, il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A 20 dans les 2 sens de la circulation
par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
ARTICLE   1 - La circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit :
Le chantier se fera en deux étapes :
– Première étape : du PR 43+600 à 50+750
Neutralisation de la voie de gauche, d ans le sens Paris-Province du PR 42+750 au PR 50+850
limitation de la vitesse à :
• – 110 km/h entre les PR 42+350 au PR 42+550
• – 90 km/h entre les PR 42+550 au PR 50+850
interdiction de dépassement entre les PR 42+350 et 50+850
Neutralisation de la voie de gauche, d ans le sens Province-Paris du PR 52+850 au PR 43+500
limitation de la vitesse à :
– 110 km/h entre les PR 53+250 au PR 53+050
– 90 km/h entre les PR 53+050 au PR 43+500
interdiction de dépassement entre les PR 53+250 et 43+500
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 30/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-36-78 11
– Deuxième étape : du PR 59+500 à 61+000
Neutralisation de la voie de gauche, d ans le sens Paris-Province du PR 42+750 au PR 50+850
limitation de la vitesse à :
• – 110 km/h entre les PR 58+750 au PR 58+950
• – 90 km/h entre les PR 58+950 au PR 61+100
interdiction de dépassement entre les PR 58+750 et 61+100
Neutralisation de la voie de gauche, d ans le sens Province-Paris du PR 62+540 au PR 59+400
limitation de la vitesse à :
– 110 km/h entre les PR 62+940 au PR 62+740
– 90 km/h entre les PR 62+740 au PR 59+400
interdiction de dépassement entre les PR 62+940 et 59+400
ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 20 au 31 octobre 2025 . Le balisage sera enlevé le
week-end

En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord – C.E.I. de
Vatan.
ARTICLE   4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE 5 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 30/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-36-78 12
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– SAMU
A Argenton, le 20 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
CENTRE OUEST
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 30/09/25
DIRCO - 36-2025-10-20-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-36-78 13
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-23-00007
arrêté 23 10 2025 Diors taux inférieur à 20%
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00007 - arrêté 23 10 2025 Diors taux inférieur à 20% 14
£ Direction DépartementalePRÉFET toir:des Territoires de l'IndreDE VINDRELibertéEgalitéFraternité ;
ARRETE n° du 23 octobre 2025portant attribution, par dérogation, d'une subvention au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR) de l'année 2025 à la commune de DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portantcréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux et définissant ses modalités degestion et d'attribution ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans lesrégions et départements;Vu la notification de l'autorisation de programme;Vu les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le2 décembre 2024 et les taux applicables, modifiées lors de la commission des élus du 28 mars2025;Vu la demande de subvention présentée par la commune de DIORS en date du 5 mai 2025;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Considérant que les crédits encore disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2025 nepermettent pas d'accorder a la commune une subvention égale ou supérieure a 20 % dumontant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant l'accord de la commune pour l'octroi d'une subvention inférieure a 20%,compte-tenu des autres financements sur ce projet et de ses ressources propres ;Considérant que le décret n°2020-412 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00007 - arrêté 23 10 2025 Diors taux inférieur à 20% 15
ARRETE:Article 1°: Par dérogation à l'article R.2334-27 du Code général des collectivités territorialesselon lequel «le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable», une subvention de 7 228,54 € soit 11,63553% d'unmontant hors taxe d'investissement subventionnable de 62 124,72€ est attribuée à lacommune de DIORS au titre de la DETR de l'année 2025 pour l'aménagement d'espacesludiques : changement des jeux à l'école et implantation dejeux au city stade.L'opération comporte le poste de dépense suivant : aménagement des parcs publics ou desaires dejeux. |Article 2 : Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la_ disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'Intérieur (programme 119-01-06, comptePCE 6531230000).Article 3 : Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :¢ début: 7 juillet 2025¢ fin: 15 juillet 2025Le bénéficiaire devra informer l'autorité préfectorale de la date de commencementd'exécution des opérations, dés cette méme date.Article 4: Si, à l'expiration d'un délai de deux ans a compter de la notification de lasubvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque.Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de Farretepourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.Article 5 : Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délaide quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de ladépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux anspourra être accordée exceptionnellement, compte tenu desjustificatifs apportés et dans lamesure où l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à la collectivité.Article 6 : Le paiement de l'aide de l'État peut intervenir sous forme d'acomptes au fur et amesure de l'avancement de l'exécution de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à déposer, àl'appui de ses demandes de paiement, un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, destravaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu, accompagné des piècesjustificatives des paiements effectués et liquidé par le comptable public. Le montant totaldes acomptes ne dépassera pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention.En application de l'article R. 2334-30 du Code général des collectivités territoriales susvisé,une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée surdemande au vu du document informant l'autorité mentionnée à l'article2 du présent arrêtédu commencement d'exécution de l'opération...Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par le bénéficiaire, accompagnées d'un certificat signé par lui attestantl'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport auprésent arrêté, et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitivesde financement.
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Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivementréalisées par application du taux prévu au présent arrêté. En tout état de cause, ce montantsera plafonné au montant prévisionnel indiqué à l'article 1°.Article 7 : Le préfet fera procéder au reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants:a) si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a étémodifié sans son autorisation dans un délai de 5 ans:b) si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de 4 ans prévu à l'article 5.Article 8 : La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 9: La collectivité bénéficiaire de la subvention décrite à l'article 1", prend toutemesure utile pour mettre en évidence la contribution de l'État.Elle doit se conformer aux obligations d'affichage et de publicité du plan de financementprévues par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, qui indique que pour uneopération d'investissement bénéficiant de subventions de la part de personnes publiques,hormis pour les opérations portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques,le bénéficiaire doit en médiatiser le plan de financement.La preuve de cette médiatisation du plan de financement devra être fournie à l'appui de apremière demande de paiement (avance, acompte ou totalité).Le décret prévoit également qu'à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coûttotal est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, lacollectivité ou le groupement appose une plaque ou Un panneau permanent, en un lieuaisément visible du public, sur lequel figure le logotype ou l'emblème de la personnepublique ayant subventionné le projet.Le logo peut être demandé auprès des services de l'État; il est disponible sur le site de lapréfectureà l'adresse suivante:https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Dotations-d- investissement-en-faveur-des-territoires/Demande- de-paiement-et-obligation-de-publiciteArticle 10: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre, d'un recours hiérarchique adressé auministre concerné et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.Article 11: Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Thibault LANXADE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr. |
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-20-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la commune de GIROUX et PAUDY
pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit "l'Echinault"
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la commune
de GIROUX et PAUDY pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "l'Echinault" 19
PRE FET | DirectionL'IND | Départementale des TerritoiresDE NDRE | Service d'Animation Territoriale ettherté cue = +!Écalité Transition EnergétiqueFraternité
ARRETE du 20 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 6,44 ha au lieu-dit «L'Echinault» sur lescommunes de GIROUX et PAUDYLe Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre |;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu les demandes de permis de construire n° PC 036 083 23 NOO01 et PC 036 152 23 NO0O03, déposéesle 22 mai 2023 par la SAS PARC SOLAIRE DE L'ECHINEAU représentée par Monsieur Joseph FONIO;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur des départements de l'Indre et du Cherétablie pour l'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 09 octobre 2025 parlaquelle ce dernier a désigné Monsieur Michel DELUZET, en qualité de commissaire enquêteur titulaireet Monsieur Didier RAFFAULT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du Vendredi 17 novembre 2025 à 9h00 au vendredi 19 décembre 2025 à16h30 sur les communes de GIROUX et PAUDY a une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 6,44 ha au lieu-dit «L'Echinault».
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la commune
de GIROUX et PAUDY pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "l'Echinault" 20
Article 2: Monsieur Michel DELUZET, commissaire enquéteur, siégera en mairie de GIROUX et dePAUDY :- le lundi 17 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 à PAUDY- le samedi 29 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 à PAUDY- le Jeudi 3 décembre 2025 de 08h00 à 12h00 à GIROUX- le mercredi 10 décembre 2025 de 13h30 à 17h30 à GIROUX- vendredi 19 décembre 2025 de 13h30 à 16h30 à GIROUX
Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de GIROUX et PAUDY où le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :GIROUX: - les Lundis, Mercredis de 13h30 à 17h30- les Jeudis de 08h00 à 12h00- les Vendredis de 13h30 à 16h30PAUDY : -les Lundis de 07h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45-les mardis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45- les Jeudis de 09h00 à 12h00- les Vendredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45- les samedis de 09h00 à 12h00Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé enmairie de GIROUX et PAUDY dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observationsécrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SASPARC SOLAIRE DE L'ECHINEAU - Madame Camila TORRES GALINDO ou Madame Roxane LERICOLAIS,50 Rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY, ou par e.mail aux adresses suivantescamila.torresgalindo@rwe.com ou roxane.lericolais@rwe.com |Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de GIROUX à l'adresse suivante : 8 Route de Graçay 36150 GIROUX et à lamairie de PAUDY à l'adresse suivante : 3 Place de la Mairie 36260 PAUDY à l'attention de MonsieurMichel DELUZET, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-girouxpaudy@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 19 décembre2025 à 16h30.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis a disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre— Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
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de GIROUX et PAUDY pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "l'Echinault" 21
Le commissaire enquéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Les dossiers d'enquéte déposés a la Mairie de GIROUX et PAUDY seront ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de I'Indre - Service d'AnimätionTerritoriale et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de sonrapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturefixéeà l'article 1 du présent arrêté.Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de GIROUX et PAUDY et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue adisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de lamairie de ee et PAUDY et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS PARC SOLAIRE DE L'ECHINEAU assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible dudomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deuxjournaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et uneseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de I'Indre, les Maires des communes de GIROUX etde PAUDY, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-23-00005
ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant abrogation de la mise en demeure pour
Monsieur MARTINEAU Philippe,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe, 24
EuPREFETDE L'INDRE Direction départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025- du ~~portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe,LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L171-1, L171-3, L171-4, L171.51,L171.5.2, L171-6, L.171-7, L.214-1 à L.214-4;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 :Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée a l'article R 214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;_ Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du CherAval approuvé par arrêté le 41-2018-10-20-001 ; |Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ©relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 en date du 20 mars 2025, signé parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre; 1/3
23 octobre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe, 25
Vu le procés verbal de synthése en date du 12 juillet 2024 établi par les services de l'OfficeFrançais de Biodiversité (OFB) à l'encontre de Monsieur Philippe MARTINEAU demeurant507 Chemin des Augniéres 36600 LYE ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé a Monsieur Philippe MARTINEAU endate du 30 octobre 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires ;Vu la réponse transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, de monsieurPhilippe MARTINEAU en date du 13 novembre 2024 et reçue a la DDT de l'Indre le18 novembre 2024, par laquelle il reconnait avoir effectué un agrandissement d'un pland'eau sans autorisation et avoir créé une digue pour limiter les inondations de la propriétésans toutefois avoir observé les conséquences sur l'écoulement de l'eau lors des crues ;Considérant que lors de la visite en date du 12 juillet 2024, les agents du Service de l'OFBchargés du contrôle, ont constaté que l'étang de Monsieur Philippe MARTINEAU avait étécréé sans autorisation, sur une surface de 7340 m° dans le lit majeur du ruisseau dénomméle Traine Feuille, sur la commune de LYE.Considérant que lors de la visite en date du 16 octobre 2025, les agents du Service dePolice de l'Eau chargés du contrôle, ont constaté que :- le plan d'eau a bien été supprimé;- les digues ont été arasées ;- la terre des digues a été répartie le long de la bordure de l'ensemble de la parcelle ;.- la zone humide a été préservée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1 — L'arrêté n° 36-2025-01-16-00002 du 16 janvier 2025 portant mise en demeurepour Monsieur MARTINEAU Philippe, de se mettre en conformité est abrogé.Article 2 - Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Mesures de publicité :En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe, 26
Article 4 - Le présent article est notifié à Monsieur et Madame Alain DENIS.La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe, 27
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00005 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur MARTINEAU Philippe, 28
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-23-00006
Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation
de la mise en demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS,
demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation de la mise en
demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
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PRE FET Direction départementale des territoiresDE L'INDRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025 du ooportant abrogation de la mise en demeurepour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite.
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L171-1, L171-3, L171-4, L171.51, |L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 à L.214-4:Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'articleL 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afin d'assurer le transportsuffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. |Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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23 Octobre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation de la mise en
demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature a Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 en date du 20 mars 2025, signé parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur et Madame Alain DENISen date du 14 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires ;Vu la réponse de monsieur et madame Alain DENIS en date du 11 juillet 2024, envoyée enrecommandé avec accuséde réception et reçue à la DDT de l'Indre le 15juillet 2024;Vu le dossier de décembre 2024 et les compléments en date du 23 février 2025concernant la régularisation d'un plan d'eauet sa mise aux normes sur les parcellescadastrées À 545, 564, 565, 566, 567, 568 et 569 de la commune de LE MAGNY;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025 fixant des prescriptions particulièresrelatives à la déclaration, présentée par Alain DENIS concernant la régularisation d'un pland'eau et sa mise aux normes sur les parcelles cadastrées A 545, 564, 565, 566, 567, 568 et569 de la commune de LE MAGNY;Considérant que lors de la visite en date du 10 octobre 2025, les agents du Service de_ Police de l'Eau chargés du contrôle, ont constaté que le plan d'eau du couple DENIS:+ est incontestablement en barrage du cours d'eau de Bellefont, donc relève de larubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code del'environnement, donc relève du statut d'eaux libres.. est doté d'un système de siphon réalisé à l'aide de deux tubes en PVC de 100 mmde diamètre. Une grille à mailles de1 cm est installée à la sortie du siphon ; elle estvissée au niveau du déversoir et peut être démontée pour en faciliter l'entretien. Cesystème garantit que les eaux restituées au cours d'eau présentent descaractéristiques de qualité et de température proches de celles du milieu naturel.+ est équipé d'une vanne de fond.est également équipé d'un évacuateur de crue. Une grille composée de barreauxespacés de 1 cm est installée sur un seuil en béton. Conformément à l'article 2 del'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021, ce seuil définit la surface du pland'eau, également appelée miroir d'eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation de la mise en
demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté n° 36-2024-09-05-00005 du 05 septembre 2024 portant mise endemeure pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY, dese mettre en conformité est abrogé.Article 2 - Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 .cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Mesures de publicité :En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 - Le présent article est notifié a Monsieur et Madame Alain DENIS.La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
Cheffe de service BdjointePlanification Risques Eau Nature
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation de la mise en
demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant abrogation de la mise en
demeure
pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY,
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-21-00002
2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une
enquête publique complémentaire -  Ferme
éolienne de Saint-Martin-de-Lamps concernant
une demande d'exploiter un parc éolien
composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste
de livraison électrique sur le territoire de la
commune de Levroux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-21-00002 - 2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire -  Ferme
éolienne de Saint-Martin-de-Lamps concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un
poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.
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Direction de la modernisation interministériellePREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 21 octobre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique complémentaire concernant une demande d'exploiter un parc éolien par lasociété « Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps », composé de cing aérogénérateurs etd'un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement livre 1 et livre V, notamment ses articles L. 123-14 et R. 123-23 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage desavis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertationpréalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 autorisant la société Volkswind France à exploiter un parcéolien composé de cing aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situé sur leterritoire de la commune de Saint -Martin-de-Lamps ;Vu la loi Notre autorisant la fusion de la commune de Saint-Martin-de-Lamps avec la communede Levroux ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploitation à lasociété Ferme éolienne de Saint-Martin-de Lamps ;Vu l'arrêt n°21BX03190, rendu le 19 avril 2022, par lequel la Cour Administrative d'Appel deBordeaux a sursis à statuer sur la requête en annulation déposée contre l'arrêté d'autorisationsusvisé pendant un délai d'au moins 6 mois (10 mois en cas d'organisation d'une enquêtepublique complémentaire), à compter de la notification de l'arrêt, dans l'attente de laproduction d'une autorisation préfectorale modificative en vue de régulariser l'arrêté du 22 avril2014 selon les modalités précisées aux points 48 à 56 du jugement ;Vu la mise à jour de la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 23 décembre 2024 par ledirecteur de la société « Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps » ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 juillet 2025 constatant larecevabilité du dossier de mise à jour de l'autorisation susvisée ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 25 août 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 29 septembre 2025 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-21-00002 - 2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire -  Ferme
éolienne de Saint-Martin-de-Lamps concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un
poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.
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Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 7 octobre 2025désignant une commission d'enquéte ;Vu la réunion préparatoire du 10 octobre 2025 avec la commission d'enquéte pour déterminerles permanences d'enquéte publique complémentaire ;Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise a autorisation,visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité a partir del'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant aumoins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieureou égale à 50m;Considérant que, conformément au point 49 à 54 du jugement du 19 avril 2022 susvisé, l'avis dela Mission régionale d'autorité environnementale doit être porté à la connaissance du public parl'organisation d'une enquête publique complémentaire réglementaire;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1 : OuvertureSuite au jugement du 19 avril 2022 susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, il sera procédé à uneenquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la société « Ferme éoliennede Saint-Martin-de-Lamps », dont le siège social est 1 Rue des Arquebusiers — 67 000 Strasbourg,concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'unposte de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.Classement des activités :Au titre des installations classéesRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2980-1 |Installation terrestre de production | Nombre 5 Autorisationd'électricité à partir de l'énergie |d'aérogénérateurs 6 kmécanique du vent et regroupant (6 km)un ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 117m1 - Comprenant au moins un aérogé-nérateur dont la hauteur du mat et| Hauteur maximale dede la nacelle au-dessus du sol est su-| mat (en sommet de 95,5 mpérieure ou égale à 50 m nacelle)Hauteur maximale enbout de pale 150 mPuissance unitaire 4,2 MWmaximale |ARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du lundi 24 novembre 2025 - 9h00 au mercredi 10 décembre 2025 -17h00 inclus.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-21-00002 - 2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire -  Ferme
éolienne de Saint-Martin-de-Lamps concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un
poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.
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ARTICLE 3 : Dossier d'enquéte, consultationPendant la durée de l'enquête complémentaire, le dossier d'enquête publique complémentaire,comprenant, notamment, le dossier initial mis à l'enquête publique du 28 mai au 28 juin 2013inclus (pour mémoire), la mise à jour du dossier complété, l'avis de l'autorité environnementaleet la réponse écrite du pétitionnaire, sont consultables :- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6739/Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l'État dansl'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- Sur Support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de Levroux :& du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;& le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:& du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commissiond'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquêteIl est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges,une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :Président : M. Yannick BARBAN, Retraité de la fonction publiqueMembres : M. Francis COUILLARD, Gendarme à la retraite;M. Lionel LALEVÉE, Capitaine de gendarmerie en retraite.En cas de défaillance de M. Yannick BARBAN, la présidence de la commission sera assurée parM. Francis COUILLARD.Par ailleurs, M. Hubert JOUOT, vice-amiral, 2ème section, a été désigné comme commissaireenquêteur suppléant.ARTICLE 5 : Permanences de la commission d'enquêteUn membre au moins de la commission d'enquête siégera à la mairie de Levroux aux jours etheures de permanence mentionnés ci-après :& le lundi 24 novembre 2025 de 9h00 à 12h00;% le jeudi 4 décembre 2025 de 14h00 à 17h00 ;& le mercredi 10 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête complémentaire, le public pourra formuler ses observations etpropositions :% ense connectant directement au registre dématérialisé via le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/6739/ou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-6739@registre-dematerialise.fr
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éolienne de Saint-Martin-de-Lamps concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un
poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.
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Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur leregistre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6739/ et donc visibles partous ;% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de lacommission d'enquête à la mairie de Levroux aux horaires habituels d'ouverture de lamairie;¢ du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;+ le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.% par correspondance à la mairie de Levroux — à l'attention du président de la commissiond'enquête qui les annexera au registre d'enquête.Les observations manuscrites recueillies lors de la consultation seront reportées par lescommissaires-enquêteurs sur le registre dématérialisé.Les contributions du public reçues avant le lundi 24 novembre 2025 - 9h00 et après le mercredi10 décembre 2025 -17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de M. Nicolas MARTEAU, chefde projets éolien — Volkswind France pour le compte de la société « Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps » à l'adresse et numéro de téléphone suivants :& 25, rue du Général Mocquery - 37550 Saint-Avertin ;% nicolas.marteau@volkswind.com;% 0247 5427 44 ;ou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction de la Modernisation Interministérielle et del'Environnement — Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 -36019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant a la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique complémentaire,sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de I'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :% affiché:° ala mairie de Levroux, commune d'implantation,° et dans les mairies suivantes: Argy, Chezelles, Francillon, Frédille, Moulins-sur-Céphons, Saint-Lactencin, Sougé et Villegongis incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquéte ;& publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 19 novembre2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-21-00002 - 2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire -  Ferme
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poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.
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La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis lavoie publique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de Levroux et des communes susvisées concernées parle rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautésde communes de Levroux-Boischaut Champagne, Ecueillé-Valençay et Val de l'Indre-Brenne,sont appelés a donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du Code del'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 24 décembre 2025.ARTICLE 10 : Clôture d'enquête publique complémentaireLe registre d'enquête sera clos et signé par le président de la commission d'enquête. À cet effet,le maire de Levroux mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête auprésident de la commission d'enquête.Dans un délai de quinze jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publiquecomplémentaire, soit au plus tard le 26 décembre 2025, la commission d'enquête joint aurapport principal, communiqué à l'issue de la première enquête qui s'est tenue du 28 mai au 28juin 2013, un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquêtecomplémentaire. Elle transmettra simultanément ces éléments au président du tribunaladministratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Levroux ainsi qu'à lapréfecture de l'Indre pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publiquecomplémentaire. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEARTICLE 11 : DécisionConformément à l'arrêt du 19 avril 2022 n° 21BX03190 de la cour administrative d'appel deBordeaux, après régularisation de l'avis de l'autorité environnementale, modification dumontant initial des garanties financières et dépôt d'une dérogation espèces protégées, suivantles modalités visées aux points 49 à 52, 55, et 56, la décision du préfet de l'Indre, susceptibled'intervenir à l'issue de la procédure réglementaire, est un arrêté de régularisation.ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Levroux, les maires descommunes de Argy, Chezelles, Francillon, Frédille, Moulins-sur-Céphons, Saint-Lactencin, Sougéet Villegongis, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre www.indre.gouvfr, à la rubrique «Publications-Recueil des actesadministratifs », et dont une copie leur sera adressée.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-21-00002 - 2025-10-21 arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire -  Ferme
éolienne de Saint-Martin-de-Lamps concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un
poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Levroux.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-23-00002
Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest
Courtin)
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00002 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin)
36000 CHÂTEAUROUX
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EuPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXAvenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin)36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection (pack mobile) situéavenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin) à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du21 octobre 2025 et l'avis du référent sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00002 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin)
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que la finalité du systéme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé a installer un système devidéoprotection situé avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin) à CHATEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique (pack mobile). Il consiste aenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36), II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00002 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin)
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre public et
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Frédéric CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00002 - Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Avenue de l'Ambulance (angle rue Ernest Courtin)
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-23-00004
Arrêté du 23/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Maurice Genevoix
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Maurice Genevoix
36000 CHÂTEAUROUX
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| |PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue Maurice Genevoix36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deVarrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection (pack mobile) situérue Maurice Genevoix à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du21 octobre 2025 et l'avis du référent sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que la finalité du systeme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue Maurice Genevoix à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique (pack mobile). Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre public etde la prévention de la délinquäñce, |
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue Victor Baltard36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Chateauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection (pack mobile) situérue Victor Baltard à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du21 octobre 2025 et l'avis du référent sûreté;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue Victor Baltard à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique (pack mobile). Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre public etde la prévention de la délingüance,
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vidéoprotection
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36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-22-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 24 au 27 octobre
2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 24 au 27 octobre 2025
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| |PREFET!DE L'INDRE Direction du cabinetpau Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NONDÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 24 octobre 2025 et le lundi 27 octobre 2025 dans ledépartement de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - wwwiindr Vv.1/3
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(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 24 au 27 octobre 2025
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Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°':La tenve des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées a l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de I'Indre du vendredi 24 octobre 2025 à 12 heures au lundi 27 octobre2025 à 12 heures.Article2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de lapréfecture.Fait à Châteauroux, le 22 octobre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Ced@ 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 24 au 27 octobre 2025
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision,
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans Un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée,
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 750068*,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :ee 2, cours BugeaudCONTENTIEUXCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;~ soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 24 au 27 octobre 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEyalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 24 octobre 2025 et le lundi 27 octobre 2025 dans le département del'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Chäteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 24 octobre 2025au 27 octobre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 242 à 12 r ndi 202 heurArticle3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préféte de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 22 octobre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de CabinetLo MINES
a LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURS |Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : - iat-Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible |par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision| explicite ou implicite de l'administration.| pest
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-21-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux 60
| 3 Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de Châteauroux
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu les rapports d'informations de la police municipale de Châteauroux évoquant des troubles à latranquillité publique commis par des individus perturbateurs ayant consommé de l'alcool sur la voiepublique;Considérant que la police municipale de Châteauroux intervient très régulièrement pour maintenir latranquillité et la salubrité publiques sur l'espace public où se situent ces individus perturbateurs ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcoo! sur le domaine public ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactionsincontrôlés alors que le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forcesde sécurité a doublé entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et détentions d'armes nonautorisés ont été constatés ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 $83 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 $4 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr1/8
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Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-même ;Considérant l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale etmunicipale;Considérant que les faits et les incidents liés à la consommation d'alcool ont augmenté par rapportà 2024 en centre-ville de Châteauroux ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre publicet à la sécurité publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente àemporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
: 1":
La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune deChâteauroux dans les rues et places suivantes :- Allée Seron Fréres,- Allée Valentin Haüy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du Général Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-Francois Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr2/8
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- Passage de la Petite Echelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud etJean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Héléne,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Châtre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1%,- Rue Amiral Ribourt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 543 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 $4 29 80 00 - Site Internet : www indre.gouv.fr3/8
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- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Molière,- Rue Montaboulin,- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 543 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex = TÉLÉPHONE : 02 84 29 50 00 Site Internet : wyw.indre.gouyfr4/8
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- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversière,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre Dumas,Allée Auber,Allée Auguste Rodin,Allée Baudelaire,Allée Buffon,Allée Charles Dickens,Allée Charles Péguy,Allée de la Libération,Allée de la Tuilerie,Allée des 4 Septiers,Allée Édouard Branly,Allée Georges Bizet,Allée Gustave Flaubert,Allée Jean Goujon,Allée Jules Sandeau,- Allée Louis De Frontenac,Allée Prosper Mérimée,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,Place Alexandre Dumas,Place du Marché Saint-Jean,Place Jean Goujon,,Rue Albert CamusPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex~ TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00. Site Internet : www.indre gouv.fr5/8
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Rue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vallée Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Edith Piaf,Rue Eugène Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois Fénelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue Régine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,Square Branly,Square Eugène Delacroix,Square Flaubert,Square François Villon.
Article2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 $83 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex - TELEPHONE ; 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindre.gouv.fr6/8
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Article3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 21 octobre 2025, à compter de sa publication,au 30 novembre 2025 inclus.Article4:M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale del'Indre, Monsieur le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etaffiché à la mairie de Châteauroux.Fait à Châteauroux, le 21 octobre 2025Le Préfet,
"venThibault LANXADE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 483 - 36 019 CHATEAUROUX Ceilex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gous.fr7/8
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B RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHI UE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOUR - Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTEUX ae87 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet hitos:/www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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