AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-092
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-05-12-00004 - Arrêté n°PN-2026-51 portant approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du
département de l'Aisne pour la période 2026 à 2032 (2 pages) Page 3
02-2026-05-13-00002 - Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse
qualitatif à l'espèce cerf élaphe dans le département de
l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 (4 pages) Page 6
02-2026-05-13-00003 - Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution
d'un plan de chasse triennal grands gibiers dans le département de
l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 (4 pages) Page 11
02-2026-05-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-54 fixant le nombre de grands
gibiers à prélever par unité de gestion pour trois ans pour les
campagnes 2026 à 2029 (7 pages) Page 16
02-2026-05-13-00005 - Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne
pour la Campagne 2026-2027 (10 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service habitat, rénovation
urbaine, construction
02-2026-05-12-00003 - Décision n°02-2026 d'approbation du
programme d'actions territorial + le programme en annexe (56 pages) Page 35
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-05-13-00001 - Arrêté n°T26-209AI - RN2 fauchage sur bande
d'arrêt d'urgence et accotements - Vauxbuin, Saconin-et-Breuil,
Courmelles, Missy-au-Bois, Ploisy (7 pages) Page 92
2
Direction départementale des territoires
02-2026-05-12-00004
Arrêté n°PN-2026-51 portant approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
du département de l'Aisne pour la période 2026
à 2032
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-12-00004 - Arrêté n°PN-2026-51 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique du département de l'Aisne pour la période 2026 à 2032 3
PREFETE | | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-51 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique dudépartement de l'Aisne pour la période 2026 à 2032
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4, L.420-1, L.425-1 à L.425-8 et L.425-14relatifs à la mise en place du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU le projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Aisne présenté par la Fédérationdes Chasseurs de l'Aisne pour la période 2026-2032 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1* avril2026;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation publique conduite du 07 au 28 avril 2026conformémentà l'article L.123-19- 1 du code de l'environnement; :CONSIDÉRANT la compatibilité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique avec les principesénoncés à l'article L.420-1 et les dispositions de l'article L.425-4 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
. ARTICLE 1°: OBJETLe Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - SDGC - de l'Aisne, joint en annexe du présentarrêté, est approuvé.En application de l'article L.425-3-1 du Code de l'environnement, les infractions aux dispositions duschéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par lescontraventions de la première à la quatrième classe.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATIONLe Schéma Départemental de Gestion Cynégétique- SDGC- de l'Aisne est établi pour une période de6 ans (2026-2032), renouvelable, à compter de la date de signature du présent arrêté. II peut êtreprolongé pour une durée n'excédant pas 6 mois dans les conditions fixées par l'article L.425-1 du codede l'environnement.
raERRiuFE préfète de l'Aisne BO @prefeto22, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/ Service Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
AS
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-12-00004 - Arrêté n°PN-2026-51 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique du département de l'Aisne pour la période 2026 à 2032 4
ARTICLE 3 : BILANUn bilan de l'application du SDGC est réalisé par la fédération départementale des chasseurs de l'Aisneet présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage à mi-parcours (soit aucours de l'année 2028) ainsi qu'à l'issue de la période d'approbation du schéma (soit au cours del'année 2032).
ARTICLE 4 : OPPOSABILITÉLe Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - SDGC - de l'Aisne est opposable aux chasseurset aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l'Aisne
ARTICLE 5: VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr. :
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie de l'officenational des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faune sauvage, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.À Laon, le {2 MAI 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-12-00004 - Arrêté n°PN-2026-51 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique du département de l'Aisne pour la période 2026 à 2032 5
Direction départementale des territoires
02-2026-05-13-00002
Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse
qualitatif à l'espèce cerf élaphe dans le
département de l'Aisne à compter de la
campagne 2026/2027
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00002 - Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce
cerf élaphe dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 6
PREFETE | Direction départementaleDE L'AISNE des territoires
Fraternité Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chassequalitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans ledépartement de l'Aisne à compter de la campagne2026/2027La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1,2, 4, 6 à 8,10 à 12, R.425-1-1 à 6 et 8 à13, R.428-15 et 16 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse du grand gibier;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce cerf élaphe surl'ensemble du département de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du | 2 MA] 2{?fbortant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2026-2032 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1° avril2026 ;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation publique conduite du 07 au 28 avril 2026conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions des articles L425-8 et R425-2 du codel'environnement, le préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasseet après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le nombreminimum et le nombre maximum d'animaux devant être prélevé annuellement dans le département,répartis, le cas échéant par sexe, catégorie d'âge ou de poids ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le Préfet arrête lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage. Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'ildétermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ouplusieurs des obligations suivantes :1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ;2° Déclarer à un service de l'État assisté éventuellement par la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisationdu tir;
TATESs of= > exat seoossjin} f| Préfète de l'Aisne 639) opreretoz
LEAae=!KW50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex _ 7 7 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement/ Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00002 - Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce
cerf élaphe dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 7
3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ;4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de ses établissements publicsou a un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à ceteffet par le préfet.CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté sont à l'origine de dégâts agricoles etsylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : CRITÈRES DU DISPOSITIF DE MARQUAGELe plan de chasse qualitatif est appliqué à l'espèce Cerf élaphe sur l'ensemble du département del'Aisne. Il est institué pour cette espèce cing types de bracelets :CEI:CElJ:
CEF:
CEM1:
CEM2:
Fourche
bracelet destiné à marquer les animaux de tous sexes et de tous âges.bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle ou femelle âgés de moins de 1 anuniquement.bracelet destiné à marquer les animaux de sexe femelle. Ce bracelet peut aussi êtreutilisé pour le marquage des animaux de catégorie CEIJ. L'utilisation sur des individus de .sexe femelle est recommandée.bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle dont le trophée porte aumaximum une fourche sur chaque merrain. Seuls seront comptabilisés les andouillers deplus de 5 cm de long. Ce bracelet peut aussi être utilisé pour le marquage des animaux decatégorie CE]. L'utilisation sur des individus de sexe mâle est recommandée.bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle dont les trophées présentantn'importent quelle caractéristique. Ce bracelet peut aussi être utilisé pour le marquagedes animaux de catégorie CEM1 et CEIJ. L'utilisation sur des individus de sexe mâle estrecommandéeCe bracelet est obligatoire pour les cerfs avec une empaumure et les cerfs mulets (ayantperdu leur bois).
CEMT1
Fourche |Merrain ou perche Trochure
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00002 - Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce
cerf élaphe dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 8
La mesure de |'épois s'effectue à partir de la médiane intérieure de courbe à l'extrémité decelui-ci.
ARTICLE 2 : ZONAGE DES UNITÉS DE GESTIONZONE DE NON-GESTION :Il n'y a pas de gestion quantitative ni qualitative dans cette zone. Un seul type de braceletest disponible : CEI (cerf élaphe indifférencié) utilisable sur tout cerf élaphe : faon mâleet femelle, biche et bichette, mâle adulte du daguet au CEM2.13 Unités de Gestion : Omignon, Vermandois, Saint-Quentin, Chaunois, Sambre, Haute-Vallée de l'Oise, Marlois, Brune, Thon, Rozoy, Champagne Crayeuse, Marne-Ouest, Villersle Sec.ZONE DE GESTION PATRIMONIALE :Gestion quantitative et qualitative dans cette zone.Quatre bracelets : CEIJ, CEF, CEM1 et CEM2 dans les proportions suivantes :- Cerfs mâles 28 % répartis en 70 % de CEM1 30 % de CEM2 ;- Biche : 36 % de CEF;- Faons : 36 % de CE];5 Unités de Gestion : Saint-Gobain, ACTIFOR, Retz, Souche, Ourcq.ZONE DE GESTION PERIPHERIQUE:Gestion quantitative et qualitative dans cette zone.Trois bracelets: CEF, CEM1 et CEM2 dans les proportions suivantes, avec adaptationlocale possible:- Cerfs mâles 33 % répartis en 60 % de CEM1 40 % de CEM2;- Biche et faons: 66 % de CEF;9 Unités de Gestion: Serre, Blérancourt, Ailette, Sept Coteaux, Vallée de l'Aisne, DeuxVallées, Orxois, Tardenois, Marne Est.Pour les plans de chasse avec des attributions inférieures ou égalea 6 individus pour lapériode triennale, la gestion qualitative est simplifiée avec des attributions de 50 % deCEM1 et 50% de CEF.
ARTICLE 3 : CONTROLE DES PRELEVEMENTSLe plan de chasse qualitatif pour l'espèce Cerf élaphe exigeant un contrôle rigoureux des prélèvementseffectués sur les animaux de sexe mâle, les chasseurs bénéficiant de ce type d'attribution (CEI utilisépour un mâle de 1 an et plus, CEM1 et CEM2) devront obligatoirement présenter les trophées,accompagné de la demi-mâchoire inférieure correspondante, à l'occasion d'une exposition organiséepar la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.
ARTICLE 4 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphesur l'ensemble du département de l'Aisne est abrogé.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00002 - Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce
cerf élaphe dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 9
ARTICLE 5 : RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant le. groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie de l'officenational des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faune sauvage, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.À Laon,le 13 MAI 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00002 - Arrêté n°PN-2026-52 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce
cerf élaphe dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 10
Direction départementale des territoires
02-2026-05-13-00003
Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution d'un
plan de chasse triennal grands gibiers dans le
département de l'Aisne à compter de la
campagne 2026/2027
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00003 - Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution d'un plan de chasse
triennal grands gibiers dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 11
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution d'un plan dechasse triennal grands gibiers dans le département del'Aisne à compter de la campagne 2026/2027
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1,2, 4, 6 à 8, 10 à 12, R.425-1-1 à Get 8 à13, R.428-15 et 16; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse du grand gibier;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier;VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 relatif au plan de chasse triennal Grand Gibier dans ledépartement de l'Aisne à compter de la campagne 2023-2024 ;VU l'arrêté préfectoral du{ 2 MA] 2026 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2026-2032 ;VU l'arrêté préfectoral duj 3 MAI 2026 fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce cerf élaphe dansle département de l'Aisne ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1° avril2026;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation publique conduite du 07 au 28 avril 2026conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L425-6 du code l'environnement, lepréfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le nombre minimum et le nombremaximum d'animaux devant être prélevé annuellement dans le département et ce pour une périodede trois ans révisable annuellement;CONSIDÉRANT que les animaux concernés parle présent arrêté sont à l'origine de dégâts agricoles etsylvicoles et qu'il est indispensabled'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Æ Y= Ve Os NSME préfète de l'Aisne B39) arreretoz \, Quai A50, boulevard de Lyon ds LE02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00003 - Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution d'un plan de chasse
triennal grands gibiers dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 12
ARRETEARTICLE 1°: ESPECES CONCERNEESLes plans de chasse applicables aux espéces cerf élaphe, chevreuil, daim et mouflon sont fixés, acompter de la campagne 2026/2027, pour une période de trois ans et sont révisables annuellement.
ARTICLE 2: DEMANDES ET REVISIONS DE PLAN DE CHASSELes détenteurs de droits de chasse adressent, avant le 15 février de la premiére année du plan dechasse triennal, leur demande de plan de chasseà valoir pour une période de trois ans:- Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsableterritorial de l'Office national des forêts ;- Pour les autres territoires au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.Toute demande est accompagnée d'une carte I.G.N. au 1/25 000ème du territoire de chasse et du bilandes prélèvements du précédent plan de chasse triennal.Le plan de chasse triennal individuel est révisable annuellement par demande de modification déposéedans les mêmes conditions de délais susvisées que la demande initiale de plan de chasse.Toutefois, pour les forêts domaniales, afin de tenir compte de l'analyse des indicateurs dechangements écologiques pour la détermination des demandes d'attributions grand gibier, lesdemandes de plans de chasse peuvent être adressées par l'Office national des forêtsà la Fédérationdépartementale des chasseurs jusqu'au 10 mars.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DES PLANS DE CHASSELe président de la fédération départementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasseindividuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la:chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communesforestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes précités émettent leur avissur les propositions d'attributions des plans de chasse triennaux au regard des minima et maxima denombres de têtes de grand gibier fixés par espèces et par unité de gestion cynégétique pour trois ans,15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.Les réclamations en cours de triennal pourront être examinées par la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne en concertation avec la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, del'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centrenational de la propriété forestière.Après avis des organismes consultés, le président de la Fédération départementale des chasseurs del'Aisne notifie aux demandeurs, les décisions de plans de chasse individuels triennaux au plus tard laveille de la date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée suivant la demande initiale ou lademande de révision.Les droits créés pour une durée de trois ans par les décisions de plan de chasse individuels restentrévisables annuellement. Il est fait mention explicite de cette disposition dans les plans de chasseindividuels.
ARTICLE 4 : MODALITÉS GÉNÉRALES DE LA DÉCISION DE PLAN DE CHASSELa décision de plan de chasse individuel fixe :
x- Un prélèvement maximal global pour la période de trois ans correspondant à l'attributiontriennale, 2/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00003 - Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution d'un plan de chasse
triennal grands gibiers dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 13
- un prélèvement minimum à réaliser à la fin des trois ans du plan de chasse triennal fixé à 80 %,- pour le tir à l'approche ou à l'affôt : une attribution triennale globale spécifique pour l'espèceconcernée.Chacune de ces conditions s'applique indépendamment pour chacune des espèces et sous réserve desdispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
ARTICLE 5 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE LA DÉCISION DE PLAN DE CHASSE* Plans de chasse cerf élaphe et chevreuil :La décision de plan de chasse individuel peut fixer en plus un prélèvement maximum à ne jamaisdépasser de:1) attribution globale triennale inférieure ou égale à 12 individus par espèce :- 46 % la première année ;- 92 % la deuxième année ;2) attribution globale triennale supérieure à 12 individus par espèce :- 33 % la première année ;- 66 % la deuxième année ;Exceptionnellement et en cas de déséquilibre manifeste de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur unplan de chasse, le pourcentage maximum annuel de 33 % peut être majoré après avis du comité depilotage grand gibier.* Plans de chasse daim et mouflon :La décision de plan de chasse individuel ne fixe pas de prélèvement maximum annuel.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DES PRÉLÈVEMENTSLe plan de chasse exige un contrôle rigoureux des prélèvements et un suivi dans le temps, toutprélèvement réalisé doit donc être déclaré dans les 72 heures à la fédération des chasseurs et selon lesmodalités déterminées par le Préfet, précisées dans les notifications individuelles. .
ARTICLE 7 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 relatif au plan de chasse triennal Grand Gibier dans le départementde l'Aisne à compter de la campagne 2023-2024 est abrogé.
ARTICLE 8 : RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de |' accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie de l'office3/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00003 - Arrêté n°PN-2026-53 relatif à l'institution d'un plan de chasse
triennal grands gibiers dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 14
national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et toutesles autorités habilitées à constater les infractions a la police de la chasse et a la faune sauvage, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.À Laon, le 13 MAI 2026
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triennal grands gibiers dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2026/2027 15
Direction départementale des territoires
02-2026-05-13-00004
Arrêté n°PN-2026-54 fixant le nombre de grands
gibiers à prélever par unité de gestion pour trois
ans pour les campagnes 2026 à 2029
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00004 - Arrêté n°PN-2026-54 fixant le nombre de grands gibiers à prélever
par unité de gestion pour trois ans pour les campagnes 2026 à 2029 16
PREFETE | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-54 fixant le nombre de grandsgibiers à prélever par unité de gestion pour trois anspour les campagnes 2026 à 2029
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-8, R.424-6, R.424-7, R.425-1-1, R.425-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse du grand gibierVU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'arrêté préfectoral du} 2 MAI ?02fportant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2026-2032 ;VU l'arrêté préfectoral du} 3 MAI 2026fixant un plan de chasse qualitatif à l'espèce cerf élaphe surl'ensemble du département de l'Aisne ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1° avril2026 ;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation publique conduite du 07 au 28 avril 2026conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions des articles L425-8 et R425-2 du codel'environnement, le préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasseet après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le nombreminimum et le nombre maximum d'animaux devant être prélevé annuellement dans le département,répartis, le cas échéant par sexe, catégorie d'âge ou de poids ;CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté sont à l'origine de dégâts agricoles etsylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
euTEds 4= =Fi Ba Préfete de l'Aisne @Prefeto2
itt Er,
Sde50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Lo a à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement/ Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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par unité de gestion pour trois ans pour les campagnes 2026 à 2029 17
ARRETE
ARTICLE 1°: NOMBRE DE GRANDS GIBIERS À PRELEVER SUR 3 ANSLe nombre de grands gibiers à prélever pour 3 ans (attribution globale) sur l'ensemble du départementdoit être compris entre les minima et maxima suivants à partir de la campagne 2026-2029:Cerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCEM1 | CEM2 CEF CEI] CerfsMinimum 5182 29480 60126Maximum 7405 38324 | 1350 1350
Le détail par unité de gestion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuisle siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie de l'officenational des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faune sauvage, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.À Laon, le13 MAI 2026
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par unité de gestion pour trois ans pour les campagnes 2026 à 2029 18
ANNEXE FIXANT LA REPARTITION DU NOMBRE DE GRANDS GIBIERS A PRELEVER PAR UNITE DE
11 - Unité de gestion de l'Ourc
GESTION POUR TROIS ANS POUR LES CAMPAGNES 2026 A 2029
Cerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfs |:CEM1 | CEM2 CEF CEMinimum 100 520 1600'Maximum 130 676 50 50
12 - Unité de gestion du TardenoisCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 ~CEF CEI]Minimum 150 1440 4300 |Maximum 200 1872 50 50
13 - Unité de gestion de Marne estCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEIMinimum 100 1280 5700Maximum 130 1664 50 50
14 - Unité de gestion de l'OrxoisCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEE CEJMinimum 272 960 2500Maximum 354 1248 50 © 50
15 - Unité de gestion de Marne ouestCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum (e) 960 2100Maximum 20 1248 50 50
21 - Unité de gestion du Chaunois _Cerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers; Daims | MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEJMinimum O 880 '2100Maximum 20 1144 50 50
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22 - Unité de gestion de BlérancourtCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfs :CEM1 | CEM2 CEF CEI)Minimum 100 1040 2300Maximum 130 1352 50 50
23 - Unité de gestion de Saint-GobainCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers} Daims |MouflonsCerfs —CEM1 CEM2 CEF CEI]Minimum 1800 2320 5600Maximum 2400 3016 50 50
24 - Unité de gestion de l'AiletteCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 CEM2 CEF CEI]Minimum 30 2160 5500Maximum 40 2808 50 50 .
25 - Unité de gestion de la SerreCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEJMinimum 60 880 1200Maximum 80 144 | 50 50
26 - Unité de gestion de la SoucheCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 CEM2 CEF CEJMinimum 1300 1360 3500Maximum 1800 1768 50 50
27 - Unité de gestion de RozoyCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 CEM2 CEF CEIMinimum O 960 291Maximum .20 1248 50 50
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on de la Champagne Crayeuse28 - Unité de gestiCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum 0 400 1200Maximum 20 520 50 50
31 - Unité de gestion du VermandoisCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEJMinimum ) 640 378Maximum 20 832 50 50
32 - Unité de gestion de l'OmignonCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum O 880 1081Maximum 20 1144 50 50
33 - Unité de gestion de Saint-QuentinCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum 0 360 © 264Maximum 20 468 50 50
34 - Unité de gestion de Villers le secCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfs |CEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum 0 560 359Maximum 20 728 50 50
41 - Unité de gestion de l'ActiforCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI)Minimum 900 1920 _ 5700Maximum 1260 2496 50 50
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42 - Unité de gestion du RetzCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfs| CEM1 | CEM2 | CEF CEIMinimum | 200 320 1700Maximum 280 . 416 50 . 50
43 - Unité de gestion des Deux ValléesCerfs — Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims | MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 | CEF CEIMinimum 40 600 1700Maximum ° 52 780 50 50
44 - Unité de gestion de la Vallée de l'AisneCerfs Biche JCB Total Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 GEF CEI)Minimum 100 1200 2600Maximum 130 1560 50 O°
45 - Unité de gestion des Sept CoteauxCerfs Biche JCB. Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI) .Minimum 30 1040 2800Maximum _ 39 1352 50 50
51 - Unité de gestion de la SambreCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims | MouflonsCerfs_ CEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum 0 2000 2500 .Maximum | 50 2600 | 50 50
52 - Unité de gestion de la Haute Vallée de l'OiseCerfs | Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims | MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI]Minimum 0 640 632 |Maximum 20 832 50 50
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par unité de gestion pour trois ans pour les campagnes 2026 à 2029 22
53 - Unité de gestion du ThonCerfs Biche JCB Total | Chevreuils | Sangliers| Daims |MouflonsCerfs_ CEM1 | CEM2 CEF CE)Minimum 0 1760 1176Maximum 50 2288 | 50 50
54 - Unité de gestion de la BruneCerfs Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 EF CEI]Minimum 0 1280 724 :Maximum 50 1664 50 50
55 - Unité de gestion du MarloisCerfs _ Biche JCB Total | Chevreuils |Sangliers| Daims |MouflonsCerfsCEM1 | CEM2 CEF CEI)Minimum 0 1120 621Maximum 50 1456 | 50 50
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Direction départementale des territoires
02-2026-05-13-00005
Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département
de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00005 - Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027 24
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse dans le département de l'Aisnepour la Campagne 2026-2027
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-6, L.425-15, R.424-1 à R.424-9;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral du { ? MAI 2026 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2026-2032 ;VU l'avis favorable du Conseil d'Administration de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne endate du 16 mars 2026;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1° avril 2026 ;VU la consultation publique conduite du 07 avril au 28 avril 2026 conformément à l'article L.123-19-1 ducode de l'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
AR
4nestleESCEEEM Fpréfète de l'Aisne PM (O)@Prefeto2 Ye":50, boulevard de Lyon ss ott02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement/ Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00005 - Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027 25
ARRETEARTICLE 1°: OUVERTURE GENERALELa période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de |'Aisne du 20 septembre 2026 au 28 février 2027.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESPar dérogation à l'article 1* ci-dessus, la chasse des espèces « gibier » figurant au tableau ci-après_est limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :CAMPAGNE DE CHASSE 2026-2027Ouverture générale : 20 septembre 2026 Clôture générale : 28 février 2027, Le : " ee — Plans de chasseEspèces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse et de gestionGIBIER SÉDENTAIRE : ler septembre 2026 19 septembre | à l'approcheou à l'affüt; sur autorisation délivrée au détenteur duCerf et Mouflon; 2026 droit de chasse20 septembre 2026 28 février 2027 | à l'approche, à l'affüt,en battue Plan de chassetriennal 2026-15" juin 2026 19 septembre | Brocard et daim à l'approche ou à l'affüt; après autorisation 2029Chevreuil et daim : 2026 préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse20 septembre 2026 28 février 2027 | à l'approche, à l'affüt, en battue1e" juin 2026 31 juillet 2026 | à l'approche ou à l'affût; après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasse 'ler août 2026 14 août 2026 =| en battue dans les cultures agricoles * ; à l'approche ou à l'affüt enSanglier : tous lieux; après autorisation préfectorale délivrée au détenteur dudroit de chasse15 août 2026 19 septembre2026 en battue dans les cultures agricoles * ; à l'approche ou à l'affût en tous Selon leslieux modalitésdéfinies dans* dans le cadre des battues dans les cultures agricoles les tireurs le plan depeuvent être postés dans les zones boisées périphériques et la traque gestionpeut être pratiquée uniquement dans les cultures et les boqueteaux | départementalenclavés dans les cultures en vigueur20 septembre 2026 31 mars 2027à l'approche, à l'affüt, en battue1° avril 2027 31 mai 2027 pour la protection des semis, à l'affüt ou à l'approche, voire en battueà titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasseFaisan commun : 20 septembre 2026 28 février 20271e" décembre Sauf pour la chasse au vol selon les conditions définies par l'articleLièvre commun: 20 septembre 2026 R.424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels enP 2026 :vigueur | Selon lesL'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à modalitésl'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, | définies danser a1 saphembre 2026 20 Ppenre sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un le plan deplan de gestion cynégétique approuvé en application de l'articleL. gestionFerdri grise: 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du | départementalgrise: ler septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un en vigueurchien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.' P Sauf pour la chasse au vol selon les conditions définies par l'article20 septembre 2026 TM Sone R.424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels envigueurFaisan vénéré et perdrix rouge : 20 septembre 2026 28 février 20271" juin 2026 19 septembre | Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant; 2026 l'ouverture générale de la chasse peut également chasser le renard; dans les conditions spécifiques reprises ci-dessus pour le chevreuil etRenard À F À a. pour le sanglier (même après le prélèvement de l'ensemble desattributions de plan de chasse chevreuil)20 septembre 2026 28 février 2027Lapin de garenne, fouine, martre, putois, chienviverrin, raton laveur, vison d'Amérique, blaireau, 20 septembre 2026 28 février 2027hermine, belette, rat musqué, ragondin, corneillenoire, corbeau freux, geai des chênes, pie bavarde,étourneau sansonnet :ISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU : Selon les conditions spécifiques définies par les arrêtés ministériels et Selon lesse le plan de gestion départemental en vigueur modalitésDates fixées par Rates teers per définies dansarrêté ministériel ministériel le plan degestiondépartementalen vigueur
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chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027 26
ARTICLE 3 : HEURES LEGALES DE CHASSEDéfinition de la chasse dejour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le leverdu soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse n'est possible qu'auxheures suivantes :Cas général :- avant l'ouverture générale : de jour ;- de l'ouverture générale au 25 octobre 2026 inclus : de 9 heures à 18 heures ;- du 26 octobre 2026 au 31 janvier 2026 : de 9 heures à 17 heures ;- du 1° février à la clôture de l'espèce : de 9 heures à 18 heures.Exceptions pour lesquelles la chasse est autorisée de jour :- chasse à tir à l'approche et à l'affôt du grand gibier ;- chasse à tir à l'affüt du lapin, des colombidés, alaudidés, turdidés et du vanneau huppé ;- chasse à tir du renard, de la fouine, de la martre, du putois, du chien viverrin, du raton laveur, duvison d'Amérique, du blaireau, de l'hermine, de la belette, du rat musqué, du ragondin, de lacorneille noire, du corbeau freux, du geai des chênes, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet;- vénerie.Exceptions pour le gibier d'eau :- À la passée, dans les marais non asséchés et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci, à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2heures après son coucher- à partir des postes fixes autorisés par le Préfet (article L.424-5 du code de l'environnement):toute la nuit :
ARTICLE 4 : TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :a) la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci ;b) la chasse des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (cerf, mouflon, daim,chevreuil) et au plan de gestion (sanglier) ;c) la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;d) la chasse à courre et la vénerie sous terre;e) la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard ;f) la chasse des ragondins et rats musqués.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00005 - Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027 27
ARTICLE 5: PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE ESPECES DE PETIT GIBIERLes dispositions portant sur les modalités de gestion des espéces de petit gibier (faisan commun,lièvre commun et perdrix grise) figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Aisne et en annexe n°1 au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique.Les dispositions portant sur les modalités de gestion des espéces de gibier "petit migrateur"figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°2 auprésent arrété ont valeur de plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 6 : PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE SANGLIERLes dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°3 au présent arrêté ont valeurde plan de gestion cynégétique de cette espèce.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse età la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées parles soins des maires.Faità LAON, le 13 MAI 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-13-00005 - Arrêté n°PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027 28
Annexe n°2 à l'arrêté n° PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de l'Aisne pour la Campagne 2026-2027Il est institué un plan de gestion cynégétique «petit migrateur», sur l'ensemble du départementde l'Aisne.ARTICLE 1: DUREECe plan de gestion est établi pour une durée indéterminée. Il est révisable annuellement.Conformément au code de l'environnement (Article L.425-15), le Préfet inscrit le plan de gestionsur l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département, le plan de gestion.
ARTICLE 2 : ESPÈCES CONCERNÉESTous les gibiers d'eau et oiseaux de passage.
ARTICLE 3 : OBJECTIFSCe plan de gestion a pour objectif de mettre en place une gestion raisonnée des petits gibiersmigrateurs. Il répond aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique, prend encompte les prélèvements maximums autorisés et les gestions adaptatives institués sur l'ensembledu territoire national.Il se décline en trois actions : ,. la mise en place d'un suivi départemental des prélèvements de toutes les espèces de petitsgibiers migrateurs ;. la définition d'un mode de gestion raisonnée des prélèvements en adéquation avec laréglementation nationale ;. la préservation des habitats favorables aux petits gibiers migrateurs.ARTICLE 4 : SUIVI DÉPARTEMENTAL DES PRÉLÈVEMENTSUn suivi est mis en place, son objectif est de porter à connaissance par espèce, du nombre depetits gibiers migrateurs prélevés sur le département de l'Aisne.Ce suivi s'appuie sur quatre modes de retour des réalisations :* carnet de prélèvement destiné aux installations immatriculées de chasse de nuit ;* coupon retour de prélèvements territoriaux annuels dans le cadre du plan de gestion petitgibier ;° un coupon retour de prélèvements territoriaux annuels pour l'ensemble des territoires nonconcernéspar les 2 modes précédents ; |* un carnet de prélèvement individuel par chasseur pour la bécasse des bois, conformément auPMA national (prélèvement maximum autorisé) ;¢ ou tout autre moyen réglementaire.
ARTICLE 5 : DECLARATIONAfin de mettre en place ce suivi, tous les territoires désireux de chasser le gibier migrateur- doivent faire parvenir, avant la fermeture générale de la chasse, une déclaration à la Fédérationdes chasseurs et s'engager à participer aux suivis. L'imprimé de déclaration est disponible auprèsde la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne. Celle-ci est permanente, lesdéclarations précédemment enregistrées restent valables.
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Les demandeurs de plan de gestion petit gibier, les territoires équipés d'installationsimmatriculées pour la chasse de nuit, les lots du Domaine Public Fluvial sont exonérés de cettedéclaration. |L'implantation d'une installation perchée de plus de 3,5 mètres de haut au plancher, pour lachasse des oiseaux migrateurs est soumise à déclaration préalable auprès de la Fédération deschasseurs, qui émettra un récépissé de déclaration à chaque détenteur de territoire déclaré.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE GESTION DES PRÉLÈVEMENTSLes carnets sont accompagnés par la mise en place d'un système de maîtrise des prélèvementscomme suit :1- pour les installations de chasse immatriculées : la limitation des prélèvements est définie par laréglementation nationale relative aux PMA fixés pour les anatidés (sauf canard colvert) et a lagestion adaptative du Fuligule milouin.2 - pour les autres territoires, le plan de gestion cynégétique applique un maximum deprélèvement :+ pigeon ramier, colombin et biset : 30 par jour pour ces 3 espèces, par chasseur,¢ turdidés : 30 par jour et par chasseur ;¢ alouette des champs : 30 par jour et par chasseur ;- caille des blés : 5 par jour par chasseur;« bécasse des bois: 3 par jour par chasseur, plus le PMA national en vigueur de 30 par an parchasseur;Ces maximums sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation nationale.3- La fédération des chasseurs peut, en cas de calamité ou de condition particulière identifiéemettant en danger une espèce pour une période donnée, abaisser les maximums deprélèvements ou fixer des conditions restrictives d'exercice de la chasse nécessaires à laprotection de l'espèce (chasse à poste fixe notamment).4 - La chasse des colombidés, turdidés et alaudidés avant 9 h et après 18 h dans la période del'ouverture générale à la date de passage à l'heure d'hiver ou 17 h de la date de passage à l'heured'hiver à la fermeture générale n'est possible qu'à l'affût.5. Sauf accord des propriétaires de poste fixe existant, les nouveaux postes fixes surélevés deplus de 3,5 m de haut au plancher pour la chasse des oiseaux migrateurs doivent être distantsd'au moins 200 m d'un poste fixe existant.6. Déplacement des postes fixes immatriculés pour la chasse de nuit :Afin de contribuer à une meilleure gestion des prélèvements et de ne pas provoquer d'incidencessur la pratique de la chasse de nuit, la nouvelle installation ne peut être implantée que sur uneparcelle dont la limite est située à 500 mètres au moins de la limite d'une autre parcelle surlaquelle une installation (immatriculée pour la chasse de nuit) est déjà existante.Des exceptions sont possibles lorsque le déplacement est effectué sur la même parcelle ou lemême territoire et le même propriétaire mais elles ne doivent pas conduire au rapprochementd'installations ou lorsque la hutte à proximité n'a pas retourné son carnet de prélèvement ou estdéclarée non chassée depuis au moins 5 ans.Le poste fixe d'origine doit être démonté ou désaffecté.La Fédération des chasseurs est consultée pour avis avant tout déplacement.
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ARTICLE 7 : BILANA l'issue de chacune des saisons de chasse, chaque chasseur rend compte de ses prélèvements audéclarant du territoire. Ce dernier devra retourner le bilan annuel par papier ou de façondématérialiséeà la Fédération départementale des chasseurs de I'Aisne, avant le 15 mars.Elle présente un bilan départemental des prélèvements.
ARTICLE 8 : MESURES DE PRÉSERVATION DES HABITATS FAVORABLES ET AGRAINAGESur les zones de chasse, les déclarants de territoires peuvent mettre en œuvre des pratiques degestion favorables aux habitats de la faune sauvage.Ces pratiques pourront être :- pigeons, grives, merles et tourterelles: préservation des haies, vieux vergers, arbres à lierre etarbres creux ; : |- alouettes et les cailles: préservation des bandes enherbées, gestion raisonnée des jachères,bordures de routes et de chemins;- canards, oies, limicoles et rallidés: entretien raisonné des milieux humides, maintiendie milieuxouverts par limitation des repousses d'arbres;- bécasse des bois: entretien raisonné des bois et foréts en favorisant une diversification despeuplements.La chasse a tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite. L'agrainage du gibier d'eau sur ses zonesde chasse est autorisé entre la date de la fermeture de la chasse des canards de surface au 14juillet et la date d'ouverture de la chasse du canard colvert. II est particulièrement important dumois de février au mois de juin. Exception faite pour les établissements de chasse à caractèrecommercial où l'agrainage pourra avoir lieu jusqu'à la veillé de l'ouverture de la chasse anticipéedu gibier d'eau (20 août).Les propriétaires de postes fixes immatriculés pour la chasse de nuit s'engagent à participer àl'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur :lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée en respectant la charte suivante :+ S'informer, se former sur les espèces végétales dans les zones humides ;¢ Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (asters américaines, berce du Caucase...) enutilisant notamment les recommandations du Conservatoire National Botanique de Bailleul ;« Favoriser les espèces arbustives et arborées locales ;+ Maintenir un maximum de milieux ouverts par la coupe des arbres ;e Entretenir un maillage de zones favorables à la reproduction des oiseaux d'eau (roselières);¢ Retarder les opérations de taille et de fauche au plus près de l'ouverture de la chasse pourlaisser le temps à la reproduction des espèces animales et végétales ;« Limiter au strict nécessaire les opérations de stabilisation des berges et favoriser les bergesnaturelles en pente douce;+ Intégrer la hutte dans |' environnement €en évitant notamment de stocker aux abords de la huttede vieux matériaux, bidons...;+ Se renseigner avant tous travaux importants et se faire accompagner au besoin par desspécialistes.Rappel : l'emploi de produits phytosanitaires en zone humide est interdit.
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Annexe n°3 à l'arrété n° PN-2026-55 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dansle département de I'Aisne pour la Campagne 2026-2027ARTICLE 1: ZONES SOUMISES AU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE SANGLIERLe plan de gestion cynégétique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le département de l'Aisne.ARTICLE 2 : DURÉELe PGCS est établi par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).Il se décline en période triennale calquée sur la période du plan de chasse triennal appliquéepour les espèces « Cerf élaphe » et « Chevreuil européen ».Sans modification apportée par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : OBJETLa mise en oeuvre du PGCS répond aux dispositions du SDGC et contribue à la gestion durabledu patrimoine faunistique et de ses habitats comme définis à l'article L.420-1 du Code del'Environnement. |Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonnée du sanglier est de maintenir defaçon durable l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Son fonctionnement est piloté par le COPIL(comité de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires à enjeux. Cette liste est révisable chaque annéeou, à défaut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont définis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait l'objet d'un suivi par les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la CDCFS ;Le PGCS facilite les possibilités de prélèvements par la suppression du dispositif de marquage etla suppression des objectifs maximums de réalisation triennal appliqués auparavant par le plan dechasse afin de renforcer la gestion cynégétique de proximité dans les territoires à enjeux.
ARTICLE 4 : APPLICATIONLe plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoires situés sur le département dontla surface respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du portantapprobation du SDGC relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à savoir unminimum de 5 ha d'un seul tenant pour le tir à balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que par :- les bénéficiaires d'un PGCS attribué conformément aux modalités d'instruction des demandes ;- les adhérents territoriaux de la Fédération des chasseurs de l'Aisne à jour de leur cotisation;- les détenteurs d'un plan de chasse cervidés attribués par le président de la Fédération deschasseurs de l'Aisne à jour de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse;- les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique petit gibier (n° PGCPG) ;- les détenteurs d'un territoire migrateur déclaré ;- les détenteurs d'une installation déclarée pour la chasse de nuit.Les noyaux durs sont les unités de gestion ou parties des unités de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, dépassant les accords d'équilibredéfinis par le COPIL Grand gibier. Au sein des noyaux durs, le rôle de suivi du comité de pilotageest renforcé.
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Sauf exception validée par le COPIL grand gibier, les minimums de réalisation imposés auxnoyaux durs sont au moins au même niveau que les prélèvements réalisés pendant la précédentepériode triennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont considérés comme des territoires à enjeux!.En complément, les territoires participants à 80 % des prélèvements du département non classésen noyaux durs ou en surveillance sont également considérés comme territoires à enjeux.Pour ces territoires, le PGCS impose la gestion de l'espèce fixée par les décisions notifiées par leprésident de la Fédération après avis du COPIL.Ces décisions intègrent l'ensemble des mesures de la boite à outils nationale et d'éventuellesmesures propres au département pour les territoires à enjeux identifiés par la formation «indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS notamment :- Un minimum de prélèvement quantitatifs annuel et / ou triennal ;- Un minimum de prélèvements qualitatifs annuel et /ou triennal;- un nombre dejour de chasse sur l'intégralité du territoire selon les périodes et modes de chasse(approche/affit/battues) ;- des prélèvements par périodes;- et toutes autres mesures définies par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de laCDCFS.
ARTICLE 5: MODALITES DES DEMANDES DE PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE SANGLIERLes détenteurs du droit de chasse, détenteurs de plan de chasse grand gibier (n° de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n° PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installationdéclarée pour la chasse de nuit doivent établir une demande de PGCS en méme temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'espèce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion.La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonnées du détenteur de plan de chasse grand gibier (numéro de PCGG) ou à défaut lesréférences du plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), du numéro de territoires migrateursou de l'installation déclarée pour la chasse de nuit. Seuls les territoires précités bénéficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le département.Les caractéristiques du territoire sont précisées selon les mêmes formalités que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil à savoir :- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, échelle 1/25000ème sur laquelle figure la délimitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepréciser dans le formulaire. Dans le cas contraire, la carte est exigible à la première demande etdoit être mise à jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concerné.La Fédération se réserve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse déclaration ou en cas de chevauchement deterritoires de chasse.
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION ET DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES PRÉLÈVEMENTSPour permettre un contrôle et un suivi, la déclaration des prélèvements est obligatoire.Chaque sanglier abattu doit, préalablement à son transport motorisé, faire l'objet d'unedéclaration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant la géolocalisationet la récupération des données par la Fédération des chasseurs de l'Aisne.Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance fortepar la CDCFS (contrôle des prélèvements)9/10
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Chaque détenteur d'un PGCS dispose d'un accès internet à un espace personnel avec unidentifiant et un mode passe spécifique figurant sur la décision fédérale fixant le plan de gestioncynégétique sanglier.Dans le cas d'un territoire PGCS similaire à un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesmêmes que pour le PCGG.Toute consigne imposant directement une limite de tir sur l'espèce sanglier est interdite.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE AU SANGLIER DANS LE CADRE DUPLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUELa pratique de la chasse au sanglier est conditionnée par :- le règlement de la cotisation d'adhésion annuelle forfaitaire et ou à l'hectare à la Fédération deschasseurs de l'Aisne; |- le règlement annuel de la facture du montant d'un tiers du nombre de bracelets attribués dansle cadre du plan de chasse cervidés triennal et de la contribution « dégâts sanglier », en fonctiondes contributions nécessaires à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de gibier.Conformément à l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cynégétique sanglier est puni d'une amende prévue par lescontraventions de 4ème classe.
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Direction départementale des territoires
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Décision n°02-2026 d'approbation du
programme d'actions territorial + le programme
en annexe
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Agence La délégation localenationale —anahdel'habitat
Décision d'approbation du programme d'actions territorial
DECISION n° 02-2026
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R. 321-10 a R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat en vigueur, et notamment son chapitre;
Vu la circulaire de l'Agence C 2026/01 du 16 février 2026 sur la programmation des actions et descrédits d'intervention de l'Anah en matière de rénovation de l'habitat privé et relative auxorientations pour la gestion 2026;Vu la décision en date du 28 novembre 2024 de la déléguée locale de l'Agence dans ledépartement, portant nomination du délégué local adjoint et donnant délégation de signature a unou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 6 mai 2026 sur lespriorités locales d'actions dans le département de l'Aisne (hors délégation de compétences) ;Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne et délégué local adjointde l'Anah dans le département :
DÉCIDE
Article 1°:Le programme d'actions territorial signé le 7 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 :Dans le territoire de l'Aisne (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution desubvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'Agence,notamment sur la base du programme d'actions 2026 ci-annexé. Ce programme d'actions préciseles conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales del'agence fixées par son Conseil d'administration et des enjeux locaux. |
Article3 :La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne. Le programme d'actions 2026 de l'Aisne sera applicable àcompter de cette date.
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Article 4:Copies de la présente décision seront adressées à :Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint encharge des fonctions supportMme l'Agent comptable de l'AnahM. le Délégué régional de l'AgenceM. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne.
Article5:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Faità Laon,le {9 MAI 2026Pour la déléguée de l'Agence dans le département,et par délégation,Le délégué local adjoint de l'Agence,
Vincent ROYER
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Agencenationale —sanahde l'habitat
DELEGATION LOCALE DE L'AISNE
Programme d'actions2026
Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne, à l'exception dupérimètre de l'Agglomération du Saint-Quentinois qui fait l'objet d'un programme d'actions spécifique dans lecadre des conventions de la délégation de compétence des aides à la pierre (en application du 1° de l'articleR. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation).
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SOMMAIREPREAMBULE..........csscccsesesssescesssncsscescccsccesssnssenssnsnnsnsnsncanscesssassssasancansenecasscessossssanssneceneesereens 7Le contexte territoriall.........ccsscssssccssessessscsscesssensncesccsssasssossesesansensssesssnscnscsascesnsnecenseseossessas 8I. Le bilan 2025 des aides de l'Anah en faveur du parc privé... 111.1 Les aides instruites localement en 2025... 11[.2 Rappel des axes d'interventions en 2025 (aides déléguées aux territoires)........ 11ll. Les priorités d'intervention 2026 et critères de sélectivité... 1311.1 Prise en compte des orientations nationales de l'Anah......................... 1311.2 Prise en compte des programmes nationaux : ACV, PVD, Villages d'avenir....... 1311.3 Les objectifs et crédits 2026... 151.4 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire...1511.5 Les dispositifs programmés... sise 1611.6 Les Partenariats..............cccccssscsssssssssssesesssseeseseessseessesessssseessessessccsncesccssneceeeseegeaaes 1711.7 Conditions d'attribution des aides... 181.7.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs... 181.7.2 Propriétaires occupants.......................................................................................... 2111.7.3 Propriétaires bailleurs... 251.7.4 Règles locales concernant les travaux recevables.................................................. 3111.7.5 Syndicats de copropriétaires... 34Ill. Les conditions financières MAXIMALES...........sccsccccsscssscesecssssessecssenseccersessesseeserenaces 35IV. Les loyers conventionnés : conditions de loyers applicables... 35IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralités... 35IV.2 Conventionnement avec trAVAUX..............:scssccccceceeessesssneeeeeeeesessscssneeeeesensesseeeeens 35IV.3 Conventionnement SANS tAVAUX...........ccscssseceesssssseseceesseesecesseeseccesssesecesssneseesees 36IV.4 Les engagements à respecter... 36IV.5 L'intermédiation locative... sise 36V. Les CONTIGIES........ccsssccsscsssrssesssceccsssssscesssensoseceesnscseessnsoesescensnseseassasessnanansesnsanssenceesens 36VI. La publication et la date de prise d'effet... sms 36ANNEXES... nus seeususeconeeesesauneceseasscasoscosseceuansuseseesuansasesecentensnsecesennncossessenteneescosenses 38Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-OPE rationnehle............sccssssscsscenensecsssesesscensccaensesensccsnsnssnccncncosesscsasescnssscnscsscsnssscsnsensscenenes 39Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l'Anah................ 40Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants/bailleursphysiques en 202G........scccsssscrsssccsersssscsccessssnsessneseessssccessesennecsessnessessnncassensnsseansasenssescens 46Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ourenouvelés en 2026 (LOC'AVANtAGES).....scscccccssnesserseccecsscccsscssseseccenccnsnessesseccnsonececsscenes 47Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, Cu.....sssssssescssssnsserssenseressees 48Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié............. 503/54
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territorial + le programme en annexe 40
Annexe n° 7 : critéres techniques pour les travaux de rénovation énergétiqued'ampleurAnnexe n° 8 : attestation de passage en Espace Conseil France RéEnov'..........0000
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territorial + le programme en annexe 41
GLOSSAIREACV:ADEME :AnahCA:CAF :CCH:CMSA :CEREMA :Cl:CLAH :CREP:CRHH :CSP :DDT :DGFIP :DHUP :DIIFDPE :ECFR' :FILOCOM :GES :GIR :HDHM :ID:INSEE :IML :LHI :LOVAC :MAR :MOI :MPA :MPLD :MPR :MPR PA :MTE :OPAH :OPAH- RU :OPAH- RR :
Action Coeur de VilleAgence de la transition écologiqueAgence nationale de l'habitatConseil d'AdministrationCaisse d'Allocations FamilialesCode de la Construction et de l'HabitationCaisse de la Mutualité Sociale AgricoleCentre d'Etudes et d'expertise sur les Risques,l'Aménagementl'Environnement, la MobilitéCoefficient d'InsalubritéCommission Locale d'Amélioration de l'HabitatConstat de Risque d'Exposition au PlombComité Régional de l'Habitat et de l'HébergementCode de la Santé PubliqueDirection Départementale des TerritoiresDirection Générale des Finances PubliquesDirection de l'Habitat, de l'Urbanisme et des PaysagesDispositif d'Intervention Immobilière et FoncièreDiagnostic de Performance ÉnergétiqueEspace Conseil France Rénov'Fiche des LOgements à la COMmuneGaz à Effet de SerreGroupe Iso-RessourcesHors DélégationHabiter MieuxIndice de DégradationInstitut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesInter-Médiation LocativeLutte contre l'Habitat IndigneLOgement VACantMonAccompagnateurRénov'Maîtrise d'Ouvrage d'InsertionMaPrimeAdaptMa Prime Logement DécentMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéMinistère de la Transition EcologiqueOpération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement UrbainOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale
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et
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territorial + le programme en annexe 42
OPAH- CD :ORCODORT :PAC :PAT :PB :PDALHPD :PDH :PETR :PIG :PLH :PLUPLUIPLUIHPO :POPAC :POM :POTM :PPPI:PVD:QPV:RGA :RGE :RHI :RSD :SEM :SPANC :SPRH :THIRORI :VIR :
Opération Programmée d'Ameélioration de l'Habitat — Copropriétés DégradéesOpération de Requalification des Copropriétés DégradéesOpération de Revitalisation de TerritoirePompe a ChaleurProgramme d'Actions TerritorialPropriétaire BailleurPlan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavoriséesPlan Départemental de l'HabitatPôle d'Equilibre Territorial et RuralProgramme d'Intérêt GénéralProgramme Local de l'HabitatPlan Local d'UrbanismePlan Local d'Urbanisme IntercommunalPlan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet habitat, valant PLHPropriétaire OccupantProgramme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en CopropriétéPropriétaire Occupant « Modeste »Propriétaire Occupant « Très Modeste »Parc Privé Potentiellement IndignePetites Villes de DemainQuartier prioritaire de la politique de la villeRèglement Général d'AgenceReconnu Garant de l'EnvironnementRésorption de l'Habitat InsalubreRèglement Sanitaire DépartementalSociété d'Economie MixteService Public de l'Assainissement Non CollectifService Public de la Rénovation de l'HabitatTraitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations deRestauration ImmobilièreVente d'immeuble à Rénover
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territorial + le programme en annexe 43
PREAMBULE
Le présent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorités de la délégation locale de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aisne. Il précise les conditions d'attribution des aidesde l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé.Conformément à l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et à l'article 11 durèglement général d'Agence (RGA), le délégué de l'Agence dans le département apprécie la recevabilité desdossiers et leur degré de priorité « au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,environnemental et technique » et des orientations générales fixées par le conseil d'administration del'Anah. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des priorités du programme d'actions ». L'attributiond'une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appréciation du délégué de l'Anah dans le départementpeut conduire à ne pas attribuer d'aide ou à minorer le taux de subvention en fonction de ces critères.En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du CCH, le programmed'actions établi par le délégué de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la CommissionLocale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.Ce programme d'actions précise les conditions d'attributions des aides de l'Anah dans le respect desorientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des ProgrammesLocaux de l'habitat (PLH), du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD), du Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le cas échéant desconventions des délégations des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
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territorial + le programme en annexe 44
Le contexte territorialLa délégation locale de l'Anah intervient sur le territoire du département de l'Aisne composé de 19intercommunalités comptant 525 558 habitants (INSEE RP 2022) et un seul territoire de délégation: laCommunauté d'Agglomération du Saint-Quentinois en délégation de type 3.Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne — hors territoiredélégué — comportant 18 EPCI, 758 communes et 446 231 habitants.En 2022, le parc de logements dans l'Aisne (hors territoire délégué) compte 195 197 logements occupés àtitre de résidences principales, avec près de 155 000 logements individuels et 40 200 logements collectifs. Siune nette majorité de ménages sont propriétaires (63,1 %), le parc privé prédomine également dans lesecteur locatif ; près de 57,0 % des logements en location relèvent en effet de ce parc.Selon les données INSEE, sur ce territoire, sur la période 2011-2022, le nombre de résidences principales aaugmenté 3,5 %. Plus de 9 résidences principales sur 10 relèvent du parc privé. Dans le même temps, letaux de vacance a sensiblement progressé entre 2011 et 2022, atteignant 9,6 %.Aisne — hors délégation AisneStructure du parc de logementsNbr. % Nbr. %Résidences principales 195 197 84,7% 232 123 84,6%Dont collectif 40 208 20,6% 53 211 22,9%Dont individuel 154 989 79,4% 178 912 77,1%Résidences secondaires 10 535 46% 11 520 4,2%Logements vacants 24 674 10,7% 30 687 11,2%Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP
Statut d'occupation des Aisne — hors délégationAisnerésidences principales Nbr. % Nbr. %Propriétaires occupants 123 257 63,1% 141 913 611%Locataires du parc privé 38 655 19,8% 48 236 20,8%Locataire des HLM et SEM (a : :l'exclusion des communes) A GS 149% DES LESSource : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiPDans l'Aisne, hors territoire délégué, près de la moitié de l'ensemble des résidences principales a étéconstruite avant 1949, et près d'une sur cinq a été construite entre 1949 et 1974.Année de construction des Aisne — hors délégation Aisnerésidences principales Nbr. Nbr. %< 1948 89 525 46,0% 105 795 45,7%1949-1974 37 948 19,5% 47 242 20,4%Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiPAu 1° janvier 2022, 54,8 % de l'ensemble des résidences principales du territoire axonais non délégué sontconsidérées comme énergivores (DPE E, F et G), soit 12,8 points de plus que la moyenne régionale (42%)et presque 20 points du plus qu'en France de province (35%) (Fidéli 2022, base des DPE de juillet 2022 del'Ademe, calculs INSEE).Selon les données LOVAC, le parc privé vacant en territoire hors délégation de compétence représentaitenviron 20 000 logements, dont 8 903 vacants depuis deux ans et plus au 1* janvier 2024.
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territorial + le programme en annexe 45
_ Aisne — hors délégations AisneVacance dans le parc privéNbr. % Nbr. %Logements vacants d'habitation o odans le total habitation parc privé 17 055 8,5% 20 433 8,9%dont vacants depuis 2 ans et plus dans letotal habitation parc privé 10 519 5,3% 12136 53%Source : LOVAC au 1° janvier 2024La problématique de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire, qu'il soit urbain ou rural. En 2019,d'après FILOCOM, le territoire non délégué de l'Aisne comptait près de 8 700 logements relevant du parcprivé potentiellement indigne, soit 5,4 % du parc privé de résidences principales.Les occupants de ces résidences suspectées d'indignité sont principalement des locataires (56,5 % duPPPI). Les plus de 60 ans sont sur-représentés dans le PPPI.
indigne - PPPI Nbr. % Nbr. %PPPI dans l'ensemble des RPP 8 706 5,4% 11 516 6,0%Locataires du privé dansl'ensemble du PPPI 4 923 56,5% 6 988 60,7%Ménages âgés (>60ans) dans ; ol'ensemble du PPPI 3 100 35,6 % 3 825 33,2%Source : FILOCOM 2019, MTE d'après DGFiP traitement PPPI AnahL'Aisne compte, hors territoire délégué, 1 181 copropriétés privées (soit près de 74% du parc decopropriétés privées axonaises) pour un volume de 10 427 logements occupés à titre de résidencesprincipales (soit près de 6,4 % des résidences principales privées de ce territoire).Lo Aisne — hors délégation AisneCopropriétés privéesNbr. % Nbr. %Nb de copropriétés 1181 73,9%/CoproAisne 1 598 100,0%Nb de logements en 0 .copropriétés 10 427 67 ,9%/LogtsEnCoproAisne 15 357 100,0%CL EC 75,0%/LogtsEnCopro<11Aisne 100,0%coprop— a UG, 40,0 %/LogtsEnCoproTerritoire 5 568 36,3 %/LogtsEnCoproAisnesource : MTE - Filocom 2019 d'après DGFiP, Fichiers infracommunaux d'aide au repérage des copropriétés fragilesParmi ces copropriétés, une sur cing présente des signes de fragilités, correspondant à un volume de prèsde 2 000 logements, dont près de la moitié sont situés dans une copropriété de moins de 11 logements.Copropriétés privées Aisne — hors délégation Aisnepotentielles fragiles Nbr. % Nbr. %Nb de copropriétés 258 21,8%/CoproïTerritoire 346 21,7%/CoproAisneNb de logements en o mo ocopropriétés 1 976 19,0%/LogtsEnCoproïerritoire | 2511 | 16,4%/LogtsEnCoproAisneDont nb de logements en 74,7 %/LogtsEnCoproD<11Aisne 245 mentsEnCopro<11Aisnecopropriétés < 11 1018| 24,4 %/LogementsEnCopro<11 Territoire 1 363 ,5%/L0ge .logements 51,5 %/LogtsEnCoproD Territoire Ss DaSource : MTE - Filocom 2019 d'après DGFIP. Fichiers infracommunaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles
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territorial + le programme en annexe 46
Un peu plus de 48 000 ménages prioritaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah, soit 39,1% del'ensemble des ménages propriétaires occupants.Parc privé éligible en propriété Aisne — hors délégations Aisneoccupante aux aides de l'Anah Nbr. % Nbr. %see et part dans le total | 25 300 16,5% 23 419 16,5%PO très modestes et part dans letotal ménages PO 27 836 22,6% 31 693 22,3%Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP traitement PPPI Anah
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|. Le bilan 2025 des aides de l'Anah en faveur du parc privéAu niveau régional, ce sont plus de 406 millions d'euros d'aides de l'Anah qui ont été engagés sur l'exercice,soit 9% de plus qu'en 2024 — dont 73 % destinés à des ménages aux revenus modestes et très modestesDans le département de l'Aisne (territoire non délégué), ce sont 27,48 millions d'euros d'aides de l'Anah quiont été engagées sur l'exercice, soit près de 10 millions de plus qu'en 2024.1.1 Les aides instruites localement en 2025La dotation initiale allouée au territoire non délégué du département de l'Aisne s'élevait à 21,03 M€ en 2025.Elle a fait l'objet d'une répartition territoriale validée au CRHH du 11 mars 2025.Dans le cadre de la fin de gestion, un ajustement de dotation a été proposé en novembre. Au 31 décembre,les engagements se sont élevés à 27,48 ME (territoire non délégué), selon la répartition suivante :* aides aux travaux: 26,21 M€ en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs (17,19 M€ en2024) ;+ ingénierie : 1,27 ME € (686 674 € 2024) ;La totalité de la dotation a été consommée au titre de l'année considérée.822 logements du parc privé ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de l'Anah en territoire non déléguéde l'Aisne (630 logements en 2023, soit +14 %),dont notamment :+ 767 logements appartenant à des propriétaires occupants (PO) ;* 49 logements appartenant à des propriétaires bailleurs (PB) ;Le montant global des travaux éligibles HT effectués s'élève à 34,17 ME:+ 31,41 ME de travaux dans le parc en propriété occupante ;+ 2,76 ME de travaux dans le parc locatif privé.Subvention moyenne 4,545 Montantmoyende =, ayeANAH HD02 2025 (€) travaux (€ HT)Subvention aux PropriétairesOccupants (PO) 32 109€ 16,4 % 40 631 € 11,6 %Subventions aux PropriétairesTotal Aisne hors délégation 31 879 € 16,8 % 41571€ 5,5 %Source : Infocentre AnahLe montant moyen de subvention est plus élevé que la moyenne régionale (26 705 €). La méme tendanceest observée sur le montant moyen des travaux: au régional, 38 707 €. Ces moyennes n'incluent pas lesdossiers « Syndicats de Corporiété » (SDC).
1.2 Rappel des axes d'interventions en 2025 (aides déléguées auxterritoires)Les principaux résultats départementaux en nombre de logements apparaissent dans les tableaux ci-dessous : :
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: ME LOGE2025 PROPRIETAIRES BAILLEURS - PB PO LHUTO (MA PRI MENTDECENT)ss Logts Obj. ns: Evol. en % Obj. ati, | Evol. en %Territoires Financés CRHH % réalisation 24/25 Logts Financés CRHH % réalisation 24/25AISNE HD 49 45 109 % 29 % 24 20 120 % 60%AISNE 69 49 141% 44% 27 24 113 % 29 %Dont communesACV 14 / / 48 % 2 / / -67 %Dont communesPVD 23 / / 91% 3 / / 0%TANS 581 461 126 % 35% 335 272 123 % 68 %Source : Infocentre Anah2025 PO AUTONOMIE (MA PRIME ADAPT') PO MPR Parcours Accompagné (énergie)a Logts . og: Evol. en % Logts . ps Evol. en %Territoires Financés Obj. CRHH | % réalisation 24/25 Financés Obj. CRHH | % réalisation 24/25AISNE HD 279 242 115% 46% 464 406 114% 30%AISNE 314 307 102% 3% 526 457 115 % 25%Dont communesACV 30 / / -55 % 35 / / 43%Dont communesPVD 67 / / 2% 97 / / 1%RANCE 2883 3055 96 % 5% 4632 4530 102 % 1%Source : Infocentre Anah+ 822 logements ont été rénovés dans le territoire non délégué de l'Aisne', soit 115 % des objectifsglobaux proposés par l'Anah, contre 104% pour la région.+ Le territoire non délégué voit son nombre de dossiers progresser sur toutes les thématiques.+ Pour les propriétaires bailleurs, on observe une hausse par rapport à 2024 en Hauts-de-France(+ 29 L) ;+ Pour les propriétaires occupants, ce sont naturellement les dossiers « énergie » / rénovationd'ampleur qui sont les plus nombreux (MPR parcours accompagné), mais c'est sur la thématique «LHI » que la progression de dossiers financés (MPLD) est la plus importante par rapport à 2024(+ 60 %).+ 48 % des logements rénovés et financés par l'Anah (43 % dans les Hauts-de-France) sont situés ensecteur programmé, cette part est en diminution par rapport à 2024 (75%), en lien avec ledéploiement du MAR.Aucun dossier « copropriété saine/MPR Copro » n'a été proposé en 2025.Aucun dossier « humanisation » n'a été proposé en 2025.
1 A cela, doivent s'ajouter 6 logements PO financés en intervention « autres travaux - assainissement non collectif»12/54
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I. Les priorités d'intervention 2026 et critères de sélectivitéLe présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant auxpriorités d'intervention. || peut faire l'objet d'avenants dans la limite et le respect des règles nationales.La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du RGA prévoit que la décision d'attribution est prisesur le territoire de la délégation en application du programme d'actions.La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ousoumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à desengagements particuliers du propriétaire.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivementmises à disposition du délégataire.
ll.1 Prise en compte des orientations nationales de l'Anah(Valable pour l'année 2026 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)Les orientations prioritaires de l'Anah pour cette année 2026 sont les suivantes :- résorber les stocks de dossiers déposés en 2025 ;- traiter des projets financés de plus grande qualité ;- sécuriser le parcours des usagers par un passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov pourMaPrimeRénov' - Parcours Accompagne ;- finaliser le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat, à travers la mise en œuvreet le suivi des conventions de pactes territoriaux ;- poursuivre la lutte contre les tentatives de fraudes ;- veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.La priorité pour ce début d'année est la résorption des stocks des demandes d'aides à la rénovationénergétique.11.2 Prise en compte des programmes nationaux : ACV, PVD, Villagesd'avenirL'Anah contribue aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) Petites Villes de Demain (PVD) et Villagesd'avenir, pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ils visent à revitaliser lespetites et moyennes communes ainsi que les communes rurales grâce à des conventions partenariales etdes opérations de revitalisation territoriale (ORT) élaborées par les collectivités locales et associant despartenaires nationaux dont l'Anah.+ Programme ACVL'intégralité des communes engagées dans le programme ACV a d'ores et déjà contractualisé un dispositifde type OPAH RU. Certaines opérations arrivent au terme des 5 années de contractualisation et sont pour laplupart en cours de renouvellement.Le programme ACV piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 4 villes moyennes dans l'Aisne : Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons. Le programme a fait l'objet d'une prolongation sur la durée 2023-2026. Les quatre communes engagées dans le cadre de la première phase du programme ont décidéd'adhérer à sa deuxième phase pour la période 2023-2026.+ Programme PVDLe programme Petites Villes de Demain (PVD) piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 15 sitesreprésentant 25 villes sur la période 2021-2026 :
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- Villers-Cotterêts/La Ferté-Milon, Chauny/Tergnier/La Fère, Anizy-le-Grand/Pinon, Braine/Vailly-sur-Aisne, Sissonne/Saint-Erme/Liesse-Notre-Dame/Villeneuve-sur-Aisne, Montcornet/Rozoy-sur-Serre,Bohain-en-Vermandois/Fresnoy-le-Grand, Neuilly-Saint-Front, Fère-en Tardenois, La Capelle, Guise,Vervins, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache.Au 1° avril 2026 :- 16 communes PVD sont couvertes par un dispositif d'OPAH, dont 12 par une OPAH-RU multi-sites,et 4 par une OPAH intercommunale en cours ;- 4communes sont couvertes par un pacte territorial assuré en régie ;- les 5 autres communes ont une étude pré-opérationnelle en cours et sont couvertes par le pacteterritorial départemental de l'Aisne.En 2026, le financement de chefs de projets ACV/PVD par l'Anah est toujours conditionné à lacontractualisation d'un dispositif d'OPAH RU ou d'OPAH CD.+ France Ruralités et le programme Villages d'AvenirLe Plan France Ruralités, annoncé le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins desterritoires ruraux. Dans ce cadre, l'ANCT pilote le programme Villages d'Avenir qui s'appuie notamment surle recrutement d'un chef de projet à l'échelle départementale, afin d'accompagner les collectivités dans ledéploiement de leur projet, y compris sur un volet habitat.Dans l'Aisne, 43 communes du département de l'Aisne sont lauréates du programme d'ingénierie Villagesd'avenir. 30 ont été labellisées lors de la vague n°1 (décembre 2023) et 13 communes supplémentaires lorsde la vague n°2 (avril 2025) :Vague n°1 : 30 communes- 7 communes portant seules des projets : Boué, Crécy-sur-Serre, Morsain, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Urcel et Vic-sur-Aisne ;- 23 regroupées autour de 4 projets communs : groupe du Vermandois (Holnon, Fancilly-Selency,Savy, Maissemy), groupe du Val de l'Oise (Alaincourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt,Châtillon-sur-Oise, Mézières-sur-Oise, Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Sery-les-Mézières, Itancourt),groupe des 3 rivières (Mondrepuis, Saint-Michel), groupe du sud de l'Aisne (Crézancy, Condé-en-Brie, Saint-Eugène, Monthurel, Connigis, Montigny-les-Condé, Celles-les-Condé, Vallées-en-Champagne).Vague n°2 : 13 communesBeaurevoir, Seboncourt, Wassigny, Oisy, Etreux, Tupigny, Montigny-en-Arrouaise, Marly-Gomont,Blérancourt, Saint-Christophe-a-Berry, Berny-Rivière, Bucy-le-Long et Viels-Maisons.Dans ce contexte, les collectivités sont/seront orientées utilement vers les financements de l'Anah dédiés autraitement de l'habitat dégradé et à la production de loyers maitrisés (RHI-THIRORI, MOI, VIR, DIIF, habitatparticipatif, habitat inclusif, prime de sortie de vacance, etc.).
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territorial + le programme en annexe 51
ll.3 Les objectifs et crédits 2026Pour la mise en œuvre de ses priorités à travers les actions qu'elle conduit, les objectifs 2026 deréhabilitation fixés à la délégation locale de l'Aisne (hors délégation de compétence) sont lessuivants (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement — CRHH plénier du 6 mars 2026) :Aides aux propriétaires bailleurs Aides aux propriétaires occupantsLHI Ma Prime Rénov'Cible Toutes thématiques Ma Prime Me oe r ParcoursLogement décent P AccompagnéObjectifs 93 38 290 588Les aides à l'habitat privé gérées en délégation locale de l'Aisne visent à intervenir sur 1 009logements (713 en 2025) :l'objectif de propriétaires occupants accompagnés par « MPR Parcours accompagné » est fixé à 588logements (406 en 2024, soit + 45 %) ;l'objectif de propriétaires occupants assignés à la lutte contre l'habitat indigne au travers du dispositif« Ma Prime Logement Décent » est de 38 logements, soit un doublement de l'objectif par rapport à2025 ;l'ambition est de financer 290 logements de propriétaires occupants en 2026 au titre de « Ma PrimeAdapt' » (242 en 2025) ;le dispositif d'aide à destination des propriétaires bailleurs vise a financer 93 logements en 2026 (45en 2024) ;s'agissant des copropriétés dégradées et MPR Copro fragiles et saines, au regard de l'incertitudequi pèse sur les prévisions des travaux, la totalité de l'enveloppe est placée en réserve régionale.Les dotations seront déléguées au fil de l'eau selon l'avancement des dépôts des projets.Afin d'atteindre ces objectifs, la dotation définie pour la délégation locale de l'Aisne est de31 575 596€ de dotation initiale dont 30 249 916€ d'aides aux travaux et 1 325 680€ d'aide àl'ingénierie MAR'.Cette dotation initiale est en progression par rapport à celle de 2025 : + 50 %.
ll.4 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre surle territoireLa Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois est délégataire de type 3 des aides à l'habitat privé(gestion des aides par la collectivité). Elle possède son propre programme d'actions qui s'applique à toutedemande de subventions pour des logements situés sur son territoire.
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territorial + le programme en annexe 52
1.5 Les dispositifs programmésLes opérations programmées en cours ou en attente au 1° janvier 2026 sont cartographiées en annexe 1.+ Opérations signées ou en cours :Date de Engagement financierDésignation signature de an don Anah (travaux et Opérateurla convention ingénierie)OPAH-RU Cœur de ville de . .Saint-Quentin 18/01/2021 25/01/2021 | 24/01/2026 2 387 050 € CitémétrieOPAH de la Communauté de communes ;Picardie des Châteaux 11/04/2023 11/04/2023 | 10/04/2026 1 933 167 € « en régie »OPAH-RU Cœur de ville de SolihaLaon 31/08/2020 | 01/09/2020 | 31/08/2026 3 457 902 € AisneOPAH de la Communauté de communes du . .Pays du Vermandois 29/10/2021 29/10/2021 | 28/10/2026 3 783 660 € CitémétrieOPAH-RU multi-sites sur 3 communes de la UrbamCommunauté d'agglomération de la Région de | 29/10/2021 01/11/2021 | 31/10/2026 1 498 730 € ConseilChâteau-ThierryOPAH-RU Cœur de ville de UrbamSe. 31/12/2020 | 15/12/2020 | 14/12/2026 2 800 546 € ConseilOPAH-RU du PETR du Pays de Thiérache 17/02/2023 17/02/2023 | 16/02/2028 2 998 614€ « en régie »OPAH-RU multi-sites sur 30 quartiers de6 communes de la Communauté 16/12/2024 | 01/01/2025 | 31/12/2029 9 718 848 € Citémétried'agglomération de Chauny Tergnier La FèreOPAH-RU du centre-ville deChâteau-Thierry En attente 01/03/2026 | 28/02/2031 2 364 086 €+ Pactes territoriaux signés ou en cours :Date deDate de Date Engagement financierDésignation signature de Opérateurarea début de fin AnahBNI esd Ci départemental | 55/06/2025 | 01/01/2025 | 31/12/2027 510 000 € SOLIHA AisnePacte territorial France Rénov de laCommunauté d'agglomération de Chauny 17/04/2024 | 01/01/2025 | 31/12/2029 92 900 € PagegTergnier La Fère (volet 1 et 2)Pacte territorial France Rénov de laCommunauté d'agglomération de la Région de | 19/06/2025 | 01/01/2025 | 31/12/2029 225 000 € « en régie »Château-Thierry (volet 1 et 2)Pacte territorial France Rénov de laCommunauté de communes de la Champagne | 28/05/2025 | 01/03/2025 | 28/02/2030 11 724 986 € « en régie »Picarde (volet 1, 2 et 3)Pacte territorial France Rénov de la « en régie » +Communauté d'agglomération de Grand 13/03/2026 | 01/01/2026 | 31/12/2030 6 636 980 € us PARKA AR'Soissons Agglomération (volet 1, 2 et 3) :Pacte territorial France Rénov de laCommunauté de communes Picardie des 16/03/2026 | 01/04/2026 | 31/03/2031 4 984 758 € « en régie »Châteaux (volet 1, 2 et 3)Pacte territorial France Rénov du PETR du .Pays de Thiérache (volet 1, 2 et 3) En attente 01/04/2026 | 31/03/2031 13 278 310€ « en régie »Convention « volet accompagnement » duPacte territorial départemental — territoire de la | En attente 01/03/2026 | 31/12/2027 3 202 090 €Communauté de Communes du Val de l'Oise
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territorial + le programme en annexe 53
- Etude en cours :- Étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU multisites de Marle et Crécy-sur-Serre- Étude pré-opérationnelle habitat de la CC Retz-en-Valois sur deux communes lauréates PVD : Villers-Cotteréts et La Ferté-Milon- Étude pré-opérationnelle habitat de la commune de Guise (PVD).
I.6 Les partenariatsLes partenariats se nouent dans le cadre des opérations programmées avec les collectivités qui aidentfinancièrement les propriétaires privés. Le délégué local de fAnah incite les collectivités à intervenirégalement en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner dans le cadre duLoc'Avantages ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher desopérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment de compléter les dispositifs proposés parl'Anah et l'État en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.En 2026, la déclinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorité de ladélégation locale de l'Aisne. Aussi, dans le cadre des plans gouvernementaux ACV2, PVD et « InitiativeCopropriétés », la Banque des Territoires est un partenaire de l'Anah au service des collectivités pourl'amélioration de l'habitat privé.Par ailleurs, l'Anah et l'ANCT se sont engagées dans un partenariat entre les Espaces Conseil FranceRénov' et le réseau France services depuis le 1° janvier 2024 pour informer, accompagner et faciliter l'accèsaux ménages aux aides de l'Anah a la rénovation des logements, et aller au plus près des besoins desménages, notamment ceux qui sont éloignés de l'administration et/ou du numérique.Enfin, le réseau Procivis (Union Sociale pour l'Accession à la propriété) qui agit au nom et pour le comptedes Sociétés anonymes Coopératives d'intérêt collectif et pour l'Accession à la propriété (SACICAP) et leursfiliales), a signé une convention avec l'Etat et l'Anah, fixant le cadre de ses interventions en soutien surl'habitat privé pour les 8 prochaines années (2023-2030). Procivis s'engage à consacrer 500 millions d'eurosà des actions d'accompagnement des politiques nationales et locales du logement autour des axessuivants : soutien à l'accession sociale à la propriété, soutien à l'adaptation du parc ancien (redressementdes copropriétés fragiles et en difficulté, lutte contre la précarité énergétique, accès à un logement adapté etdécent, etc.).
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territorial + le programme en annexe 54
11.7 Conditions d'attribution des aides11.7.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleursObservations générales :Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels(travaux de lutte contre l'habitat indigne, travaux pour l'autonomie de la personne, travaux de rénovationénergétique) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés.Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devrontimpérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment (article 13-A du RGA) qui assureront lafourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence doivent être réalisés par des entreprisesbénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) lorsqu'un tel label existe pour les travaux(Extrait de la délibération n° 2023-45 - article 4.3.3 : Recours à une entreprise RGE). La notion de « label »intègre la « qualification » et la « certification » RGE. La liste des travaux pour lesquels il existe unequalification ou certification RGE est détaillée dans le guide RGE de l'ADEME. Cette règle s'appliqueégalement pour les travaux induits : s'il existe une qualification / certification pour les travaux induits duprojet de travaux, alors ceux-ci doivent être réalisés par une entreprise RGE au titre de ces travaux. Enrevanche, si la qualification / certification n'existe pas pour ce type de travaux, alors l'entreprise n'a pasbesoin d'être RGE.Une mission de maîtrise d'œuvre réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecteou un agréé en architecture est obligatoire pour des travaux subventionnables dont le montant excède100 000 € HT (article 4 et 35 du RGA). Cette mission peut être exigée par le délégué local de l'Aisne pourcertains types de travaux ou d'opérations en raison de leur montant ou de leur complexité (travaux sousarrêtés préfectoraux notamment). La notion de maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions dediagnostic technique, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution destravaux effectués par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Elle s'entendforcément par le recours à un maître d'œuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé enarchitecture) à condition qu'il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables et qu'il disposedes assurances responsabilité requises par la profession.Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, ledélégué de l'Anah dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque ledossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en cas de travaux urgentsen raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ou en cas de travaux d'officeréalisés par la commune ou l'État (article 5 du RGA).En application de la délibération n°2023-52 du CA du 6 décembre 2023, une demande de subvention n'estrecevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1 000 € HT, quelle que soit lanature de ces travaux (aucune dérogation possible). Cette condition est appréciée pour chaque dossier dedemande de subvention.Les immeubles ou logements doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans à la date de lanotification de la décision de subvention. À titre dérogatoire, ce délai peut ne pas être exigé pour les travauxd'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées(sur justificatif du handicap ou sur la base d'un rapport d'ergothérapeute/diagnostic autonomie) ou pour destravaux répondant à une urgence formalisée (Art. 6 du RGA, R. 321-14 du CCH).Aides publiaues maximales attribuées :Le montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC".
2 Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat permet d'augmenter le taux d'écrétementdes aides publiques à 90 % pour les ménages modestes, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs, dans le cadre d'unerénovation d'ampieur. 18/54
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territorial + le programme en annexe 55
Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH modifié, les subventions de l'Etat, lescollectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics a caractére administratif ouindustriel et commercial (l'ADEME par exemple), l'Union européenne, les organismes d'assurance vieillesseobligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, les aides aux riverainsd'aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores.Toutefois, ce plafond peut être porté, a titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTCpour les PO très modestes (voir grille de revenus en annexe 3) ainsi que pour tous les PO et PB dans lescas prévus par l'article 12 du RGA et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010notamment (conditions non cumulatives) :travaux pour l'autonomie de la personne,existence d'un arrêté de police administrative (sécurité ou salubrité) ,travaux de suppression du risque saturnin,existence avérée d'une situation d'insalubrité ou d'une situation de dégradation très importanteconstatée sur la base d'un rapport réalisé par un professionnel qualifié,travaux d'office réalisés par les communes ou leurs groupements,¢ opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situées dans lepérimètre d'une OPAH « copropriété en difficulté ».Obligation de fiqurer sur la liste des travaux recevables :L'article 4 du RGA prévoit que les travaux subventionnables par l'Anah doivent être déterminés par leConseil d'administration de l'Agence. Les dispositions de la délibération n°2025-06 relatives à l'actualisationde la liste des travaux recevables et autres dépenses associées s'appliquent aux demandes déposées aprèsle 1° mai 2025.NB : à compter de cette date, la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 est abrogée.Par dérogation au caractère exclusif de cette liste et pour répondre à des besoins spécifiques, certainstravaux peuvent être financés dans les conditions définies ci-après :+ Les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap(MaPrimeAdapt') : pour être financés, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulativessuivantes:x les travaux doivent être identifiés dans le diagnostic « autonomie » réalisé par l'opérateureffectuant une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou dans le rapportd'ergothérapeute afin de s'adapter à la situation et aux besoins des ménages ;x Seuls les travaux attachés à perpétuelle demeure sont financés, cela vise les travaux degros œuvre et de second œuvre (électricité, isolation, cloisonnement, plomberie, chauffage,ventilation, menuiseries, escaliers, revêtements et équipement en mobilier) ;x le fonctionnement des équipements ne doit pas être conditionné à la souscription d'unabonnement par le demandeur.*. Les travaux de restructuration de copropriétés en difficulté* Les travaux de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux.Les travaux non-subventionnables ne sont pas pris en compte dans le coût global de l'opération et, parconséquent, ils ne sont pas intégrés dans le calcul de l'écrêtement.
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Reales relatives à la reconfiguration du logement :L'article R. 321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation lourdeayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volumeou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction ou dereconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :* en présence d'un arrêté de mise en sécurité (hors procédure d'urgence) ou de traitement del'insalubrité si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans les arrêtés,* en travaux d'autonomie (MaPrimeAdapt'), si les travaux de réhabilitation lourde répondentdirectement à un besoin identifié dans le diagnostic « autonomie ».19/54
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x Agrandissement: travaux envisagés dansune annexe au logement (grenier, garage,vérandas ou dépendance ayant cet usage),dans un local attenant : les agrandissementsde logement peuvent être pris en compte,dans la mesure où l'intérêt du projet est =justifié sur le plan économique, social, Logement | Garage pa scenvironnemental et technique (adapté a la existant 50 ne dansle volume =taille du ménage, techniquement faisable, FEU thutile). Une tolérance est admise jusqu'audoublement de la surface (au-delà, le projetsera assimilé à une transformation d'usage).x Extension : augmentation de la surface bâtiepar addition de construction ou sur-élévation : le programme de travaux doitrentrer dans un projet éligible (travauxlourds, autonomie, petite LHI). L'extension \est limitée à 14 m? de surface plancher (ou , Sur-élévation |20m? pour les dossiers autonomieMaPrimeAdapt' uniquement). Si l'extension |par addition de construction, ou par sur- Logement Logement Lélévation est supérieure au seuil précisé ci- 80 m? vi | Addition de !dessus, seule la partie du logement existant | construction |avant extension pourra étre subventionnée.
Obligation du rendez-vous personnalisé en Espace Conseil France Rénov' :Afin de renforcer la qualité des projets de rénovation énergétique globale et les actions collectives de luttecontre les tentatives de fraude, un rendez-vous personnalisé en Espace Conseil France Rénov' estdésormais obligatoire avant tout dépôt de demande d'aide relevant des dispositifs suivants :- Dispositif Ma Prime Rénov' parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et trèsmodestes ;- Dispositif Ma Prime Rénov' parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes.La mesure s'applique rétroactivement pour tous les dossiers déposés à compter du 23 février 2026, datede la réouverture des guichets.Cette obligation est fixée par arrêté préfectoral n°SHRUC/HP/2026/1 portant obligation de passage desménages par un Espace Conseil France Rénov' avant tout dépôt de demande d'aide « Ma Prime Rénov'parcours accompagné » de l'Agence nationale de l'habitat, signé le 16 mars 2026 par la Préféte de l'Aisne.Le passage est attesté par l'ECFR' via l'attestation de passage figurant en annexe 8.Les aides de lAnah ne sont pas de droit. Le délégué local de l'Anah dans le département peutrefuser ou minorer une aide en fonction de l'intérêt économique, social et environnemental du projetet au regard des enveloppes d'autorisation d'engagement disponibles.Le présent programme d'actions prévoit des règles de priorité d'intervention et les critères dehiérarchisation des projets et d'égibilité. Les priorisations détaillées ci-dessous sont appliquéesselon les dotations disponibles et par ordre de priorité.
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[1.7.2 Propriétaires occupantsConditions aénéralesLes logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au moinshuit mois sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires duPAT (plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit parsubstitution au PAT. Bénéficiaires non éliaiblesNe sont pas éligibles aux aides de l'Anah en faveur des propriétaires occupants :+ les propriétaires dont les logements ont été acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins decing ans. Ce délai de cinq ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité oul'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
Nature des travaux subventionnésa) Travaux de lutte contre l'habitat _indiane ou dégradé subventionnables au titre dudispositif « Ma Prime Logement Décent »Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent à résoudre unesituation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :* en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens immeubles ou groupe delocaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L. 511-2 du CCH,hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santépublique ;* en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;* en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante, constatéesur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grilled'évaluation de la dégradation de l'habitat ; |* en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat ;+ à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;* à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 ducode de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenantdu plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19 août 2011 relatif auconstat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux annéesprécédant le dépôt du dossier.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées en 2025 et qui n'ont pas pu être engagées. La priorité del'instruction est donnée aux dossiers complets et ne présentant pas de suspicion de fraude oumanquements manifestes.21/54
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territorial + le programme en annexe 58
2. Les demandes de subventions déposées par les opérateurs missionnés par les collectivitésportant des OPAH/PIG ou des volets 3 de Pactes territoriaux..3. Les demandes de subventions déposées dans les secteurs d'intervention en application desprogrammes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir...).En compiément de ces priorisations, le service instructeur peut prendre en compte des critèresspécifiques à une situation d'urgence (situation avérée d'un risque pour la santé ou la sécurité duménage en situation d'occupation par exemple).Ces projets prioritaires de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé doivent respecter lesmodalités particulières suivantes :* Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Evaluation de l'insalubritéd'un logement occupéÉvaluation de la dégradationd'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,35ou occupé
Coefficient d'insalubrité (Ci) = 0,40ou
+ Niveau de performance énergétique minimum : le caractère subventionnable des travaux de lutte contrel'habitat indigne ou dégradé n'est pas conditionné à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique oud'une classe minimum. En revanche, pour les logements relevant avant ou après travaux au minimum d'uneclasse E, le propriétaire occupant bénéficie d'un plafond de travaux subventionnable majoré par rapport aupropriétaire occupant dont le logement n'atteint pas cette classe.¢ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements pour travaux lourds et d'opportunité du projet. Cedossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.¢ Absence d'intérêt social du proiet : la surface du logement, sa typologie, le volume de travaux nécessairespour rendre habitable le logement, l'inadéquation de la typologie du logement a la composition familialepeuvent conduire le délégué de l'Agence dans le département à rejeter le projet pour absence d'intérêtsocial. Cette notion d'inadéquation manifeste de typologie du logement à la taille du ménage s'appliqueprincipalement aux situations d'acquisition récentes pour lesquelles le demandeur n'occupe pas le logementà la date de dépôt du dossier.
b) Travaux pour l'autonomie de la personne au titre du dispositif Ma Prime Adapt'Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou auhandicap (Ma Prime Adapt') est réservé :* aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :- présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- bénéficiaires de la PCH ;* aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attestéalternativement par :
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- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseildépartemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation personnaliséed'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;- ou un médecin ;* aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées en 2025 et qui n'ont pas pu être engagées. La priorité del'instruction est donnée aux dossiers complets et ne présentant pas de suspicion de fraude oumanquements manifestes.2. Les demandes de subventions déposées par les opérateurs missionnés par les collectivitésportant des OPAH/PIG ou des volets 3 de Pactes territoriaux.3. Les demandes de subventions déposées dans les secteurs d'intervention en application desprogrammes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir...).En complément de ces priorisations, le service instructeur peut prendre en compte des critèresspécifiques à une situation d'urgence (sortie d'hospitalisation par exemple).ll convient de rappeler que :- les travaux financés par Ma Prime Adapt' doivent permettre d'adapter le logement (et les accès aulogement) aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie etidentifiés dans l'un des diagnostics de travaux (diagnostic autonomie, rapport ergothérapeute, etc.).- les travaux induits sont également éligibles a la prise en charge par MaPrimeAdapt' et devront êtreclairement affichés dans le diagnostic. Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapportau projet et sont :1/ travaux directement liés aux travaux d'autonomie (exemple : démolition, dépose des équipements,préparation des supports, reprise partielle de sol, etc.) ;2/ travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'unéquipement électrique dans le cadre d'un projet « autonomie » est nécessaire, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute sécurité pour le propriétaire occupant ou locataire, etc.) ;3/ travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (exemple : le remplacement d'une fenêtre oud'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur aux seuils réglementaires ou lasuppression d'une fuite pouvant dégrader les éléments améliorés).- les travaux suivants sont exclus du dispositif d'aide MPA : la pose de revêtement de sol (hors reprisepartielle en carrelage ou revêtement antidérapant), les miroirs de salle de bains (hors miroirs inclinablesPMR qui sont bien recevables), les meubles vasques "classiques" ne répondant pas à un besoin spécifiquepour une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, les sèche-serviettes (hors PMR).- Ma Prime Adapt' ne finance pas la réfection/rénovation alobale d'une salle de bain. Le diagnostic doiténumérer clairement les travaux liés à l'autonomie de la personne, ainsi que les travaux induits.- Précisions concernant la pose de volets roulants motorisésIl est possible de subventionner les volets roulants dans le cas d'un projet de travaux d'autonomie pour despersonnes ne parvenant plus à manœuvrer des persiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de leséquiper d'un mécanisme motorisé (bras électriques, etc.). Ces travaux doivent être impérativementconformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie.
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territorial + le programme en annexe 60
Si une subvention est demandée pour la pose de menuiseries avec volets roulants incorporés dans le cadrede travaux pour l'autonomie de la personne, seul le coût des volets roulants pourra être retenu si ledit coûtest clairement identifiable dans le devis. Dans le cas contraire (coût des volets roulants non identifiable), unepart forfaitaire correspondant à la moitié du montant des travaux sera subventionnée au titre des travauxpour l'autonomie de la personne.
d) Travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov' Parcours AccompaanéIl s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performanceénergétique du logement et remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :« ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifié par unaudit énergétique ou une évolution énergétique ;+ ils comprennent deux gestes d'isolation dans deux familles de travaux différentes : l'isolation doitconcerner au moins 25 % de la surface finale éligible à la subvention ;+ ils répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépensessont éligibles à la prime de transition énergétique.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées en 2025 et qui n'ont pas pu être engagées. La priorité del'instruction est donnée aux dossiers complets et ne présentant pas de suspicion de fraude oumanquements manifestes.2. Les demandes de subventions déposées par les opérateurs missionnés par les collectivitésportant des OPAH/PIG ou des volets 3 de Pactes territoriaux.3. Les demandes de subventions déposées dans les secteurs d'intervention en application desprogrammes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir...).En complément de ces priorisations, le service instructeur peut prendre en compte des critèresspécifiques à une situation d'urgence (panne de chauffage attestée par un ECFR' par exemple).Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par l'Agencedans le cas où :+ les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;+ le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentéemajoritairement aux énergies fossiles (fioul, gaz, charbon) ;* après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentéemajoritairement au fioul.. Accompagnement MAR' obligatoire: l'octroi d'une aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour laréalisation de travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire dubénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3du Code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code et parl'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat.
e) Autres travaux subventionnablesLes dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux qui ne se rapportent pas aux différentstypes de travaux prioritaires listés aux ci-dessus ne seront pas financés, à l'exception suivante :
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territorial + le programme en annexe 61
+ En application de la délibération n°2023-45, une aide pourra exceptionnellement être attribuée, danscertaines situations, aux propriétaires occupants de ressources trés modestes pour les projetsde travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. L'octroi d'une aideest subordonné au respect des conditions suivantes :- le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au Ill del'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (service public de l'assainissementnon collectif - SPANC) ;- l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétairedans le cadre du SPANC (document à joindre au dossier de demande de subvention) ;- les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par l'intermédiaire de lacollectivité locale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée parl'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale est jointe au dossier de demande de subvention) ;- en tout état de cause, l'aide de l'Anah ne peut pas être supérieure au montant de l'aideaccordée par l'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale.
11.7.3 Propriétaires bailleursConditions aénéralesLes règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme viséau Il. 4. seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires duPAT (plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit parsubstitution au PAT.Pour les conventionnements de logements locatifs avec travaux subventionnés par |'Anah, la localisation dulogement sera un critère étudié (proximité de commerces et services, desserte par un réseau de transportpublic, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inadéquation de l'offre de logement parrapport à la demande...).Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction desprojets suivants :1. Les demandes de subvention déposées en 2025 et qui n'ont pas pu être engagées. La priorité del'instruction est donnée aux dossiers complets et ne présentant pas de suspicion de fraude oumanquements manifestes.2. Les demandes de subventions déposées par les opérateurs missionnés par les collectivitésportant des OPAH/PIG ou des volets 3 de Pactes territoriaux.3. Les demandes de subventions déposées dans les secteurs d'intervention en application desprogrammes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir...).Une attention particulière sera portée à la poursuite de la mobilisation du parc locatif privé à des finssociales : dispositif « Loc'Avantages » prorogé jusqu'à fin 2027, développement de l'intermédiationlocative (IML).Tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah (conventionnés ou non) et ceux conventionnés « sanstravaux » subventionnés doivent respecter les normes de décence fixées par le décret modifié du 30 janvier2002.
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Règles particulières d'instruction et de financements¢ Règles relatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage :Le contexte axonais particulier de marché immobilier détendu a conduit le délégué de l'Agence dans ledépartement à valider un programme d'action qui recentre prioritairement les financements des projetslocatifs vacants sur des territoires à fort enjeu de renouvellement urbain ou de centre-bourg, où l'effet leviersera significatif (OPAH-RU, OPAH-CD, programmes ACV, PVD, Villages d'avenir, quartier de la politique dela ville). Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette « géographie prioritaire » peutprésenter un intérêt. La grille ci-dessous est une aide à l'analyse, socio-économique et environnementaledes projets locatifs. Pour être subventionnable, le projet doit respecter au moins six des critères.1. Aspect social2. Aspect environnemental2. Aspect économique
Critères
Le projet est situé sur unecommune de centralitédisposant d'un bon niveaud'équipement, de transportet de services.La demande locative socialeest avérée et pérenne.Le projet de travauxconcourt à une réductionimportante des chargeslocatives.La pratique d'un loyerconventionné constitue uneréelle modération de loyerau regard d'une location enloyer libre pour un logementsimilaire.
Le projet est situé dans unenvironnement favorable :quartier résidentiel, proximitédes commerces et destransports en commun,facilités de stationnement,calme, etc.Le projet se situe dans lestissus urbains existants etparticipe à requalification ducentre-ville ou du centre-bourg.Les parties communes ouprivatives ont une bonnequalité d'usage et de cadrede vie (locaux communsadaptés aux usagers,spacieuses, espacesextérieurs, etc.).
Le coût de l'opération estinférieur au coût d'uneopération dedémolition/reconstruction.Le projet prévoit unemaîtrise d'œuvre complètela nature et le coûtprévisionnel des travauxsont suffisants pour garantirla qualité du logement etrépondre aux besoins detravaux repérés.L'opération fait partie d'undispositif opérationnel(OPAH-RU, PIG Pacteterritorial avecaccompagnements) quicomporte des aidescomplémentaires descollectivités.Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anahexcepté pour les projets localisés dans les secteurs d'intervention en application des programmesnationaux et/ou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain. Le dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.
« Reales relatives à la taille des locaux :L'Anah ne souhaite pas inciter les propriétaires bailleurs à rechercher à accroître leur rendement locatif audétriment du confort des locataires via une division de logement excessive. C'est pourquoi, en cas deredistribution de logements dans un immeuble ou en cas de transformation d'usage, les logements dont lasurface habitable serait inférieure à 35 m? après travaux (seuil correspondant à un logement de deux piècesprincipales) ne sont pas prioritaires. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département peut déroger à cecritère de sélectivité afin de répondre aux besoins en logements de petite taille des collectivités. Lesorientations figurant dans les documents de mise en œuvre de la politique locale de habitat (cf. PLH —PLUIH) doivent permettre d'objectiver l'intérêt du projet.+ Règles relatives aux dossiers locataires :Les dossiers de locataires du parc privé qui satisfont aux mêmes conditions de ressources que lespropriétaires occupants et qui occupent le logement à titre de résidence principale, pourront êtresubventionnés uniquement pour des travaux énumérés ci-après :26/54
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territorial + le programme en annexe 63
+ travaux de mise en décence en application des articles 1 à 4 du décret n° 2002-120 du30/01/2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;* travaux pour l'autonomie de la personne réalisés avec l'accord exprès et formel du bailleur.
Conditions liées au type de lover à pratiquer et à la durée d'engagementIl ne sera financé aucun logement à loyer libre. La condition de conventionnement n'est pas exigée pour leslogements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique réalisés par des personnes physiques autitre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné ».Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avec l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Le conventionnement Anah « Loc' Avantages » avec (CAT) ou sans travaux (CST) peut être conclu quelsque soient les 3 niveaux de loyers définis reglementairement et prenant les appellations Loc1, Loc 2 et Loc3.Les projets de conventionnement sont examinés par le délégué de l'Anah qui juge de leuropportunité économique et sociale. Il est exigé une mixité des loyers pour toute opérationcomportant plusieurs logements en CAT : parmi les logements subventionnés, 20 % devront étre enLoc 3, 40% en Loc 2 et 40% en Loc 1. Les calculs sont arrondis au nombre entiermathématiquement le plus proche. Exemples : 1,2 arrondi a 1 logement, 1,5 arrondi a 2 logements,etc.
Conditions liées à la performance énergétique du logementL'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique aprèstravaux, constaté au moyen de l'audit énergétique qui indique la classe du logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH:+ telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;et+ __ telle que projetée après travaux.Après travaux, le logement subventionné doit au moins être en classe « D » au sens de l'article L. 173-1-1du CCH. Par dérogation, le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à la classe « E »dans les deux cas suivants :* pour les travaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif « Ma Prime RénovParcours accompagné » ;* dans les cas d'une impossibilité technique, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné parrapport à l'objectif initial de l'intervention, tels que définis dans une instruction du directeur général.Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « Ma PrimeRénov' Parcours accompagné » ou « Habiter Mieux » ne peut être attribuée par l'Agence dans le cas où :+ les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;+ le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentéemajoritairement aux énergies fossiles ;* apres travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentéemajoritairement au fioul.
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territorial + le programme en annexe 64
Nature des travaux subventionnésa) Travaux de rénovation éneraétiaue du titre du dispositif « Habiter Mieux »Il s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performanceénergétique du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique d'au moins 35 % justifiée parun audit énergétique, ouvrant droit à une prime Habiter Mieux complémentaire.Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales, sansconditions de ressources et indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention del''Anah.L'éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas— cf. paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).b) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné »ll s'agit de travaux d'économie d'énergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifié aumoyen de l'audit énergétique) ;+ ils comprennent des travaux d'isolation ;+ ils répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépensessont éligibles à la prime de transition énergétique.L'aide MPR Parcours accompagné est ouverte aux propriétaires bailleurs personnes physiques auxressources « très modestes » et « modestes » dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subventionde l''Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à compter de lapremière demande de subvention formulée à partir du 1° juillet 2024 (instruction locale).c) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indiane ou très déaradéIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigneparticulièrement grave dans un logement occupé, ou de dégradation très importante. Cette modalité definancement, dite « travaux lourds », est applicable uniquement dans :> trois cas liés à une situation d'habitat indigne :* existence d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 1331-23 du Code de ia Santé Publique ;* existence d'un arrêté mise en sécurité (hors procédure d'urgence) pris en application du 1°ou 4° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCHet à l'article L. 1331-23 du Code de la Santé Publique ;* existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité del'habitat figurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventionsde l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.> et un cas lié à une situation de dégradation de l'habitat :« de l'existence avérée d'une situation de dégradation très importante de l'habitat, constatéesur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grilled'évaluation de la dégradation de l'habitat, annexée à l'instruction du 4 octobre 2010relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétairesbailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1° janvier 2011.
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territorial + le programme en annexe 65
Dans le cas d'une demande portant sur plusieurs logements, le plafond de travaux majoré peut être appliquépour l'ensemble des logements subventionnés lorsque :+ l'objet principal du projet de travaux lourds porte sur les parties communes du bâtiment, etque la situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importanteconcerne ces parties communes ;* le projet de travaux lourds consiste en un traitement d'ensemble du bâtiment, et que iasurface habitable des logements objets de la demande, et reconnus en situation d'habitatindigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, représente plus de lamoitié de la surface habitable totale de ce bâtiment.
Ces projets de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de l'insalubrité | : nÉvaluation de la dégradation oud'un logement vacant indice de dégradation (ID) > 0,55ou occupé
+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation sommaire descoûts.
d) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occunéIl s'agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter la salubrité ou la mise en sécuritéd'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds et qui dispose :+ d'un arrêté mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris respectivement en application du 1°ou 4° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 et à l'article L.1331-23 du CSP ;* d'un arrêté mise en sécurité pris en application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH (mise en sécuritédes équipements communs) hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 ;+ d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1334-22 du CSP(travaux de suppression du risque saturnin) ;* d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du CSP etmettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à desconcentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risqued'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôtdu dossier;+ de l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitatfigurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dansle cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
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territorial + le programme en annexe 66
Ces projets de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat doivent respecter les modalitésparticuliéres suivantes :+ Qualification avérée de l'insalubrité pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Evaluation de l'insalubritéd'un logement occupé 0,30 < CI < 0,40
e) Travaux pour réhabiliter un logement dégradéll s'agit des travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation « moyenne », constatée surla base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de ladégradation de l'habitat.Ces projets prioritaires de travaux de logement dégradé doivent respecter les modalités particulièressuivantes : |* Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de la dégradationd'un logement vacant 0,35 < ID < 0,55ou occupé« Situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental¢ Situation de non-décence mis en évidence par un contrôle de la CAF ou de la CMSA+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation sommaire descoûts.
f) Travaux pour l'autonomie de la personneIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou deperte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels(diagnostic technique).
qa) Travaux de transformation d'usageConformément à l'article R. 321-15 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pourobjet principal :¢ la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'originen'est pas à usage d'habitation ;* ou, la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté al'origine à un autre usage que l'habitation.Les demandes de subventions pour les projets de transformation d'usage seront examinées au caspar cas selon l'intérêt économique, social, technique et environnemental du projet (cf. règlesrelatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles) :
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territorial + le programme en annexe 67
Premier cas :Création de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles): il s'agit d'unerestructuration de logement ou d'une division dans le cadre d'une réhabilitation complète. Les logementsdevront être disposés verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, et non un par niveau (pasd'unité dans les combles).Deuxième cas :Création de surface habitable complémentaire à un logement existant, dans un local attenant non affecté àl'habitation : la surface créée devra être inférieure à la surface habitable existante au sol.Troisième cas :Création de logement dans un bâtiment non affecté à l'habitation principale (grange, local commercial, etc.) :Les transformations d'usage et création de logements par division, avec production de loyer conventionné,pourront être admises uniquement en centre bourg pour résorber une friche commerciale ou autre. Lelogement créé devra être situé en centre bourg et desservi par tous les services nécessaires et utiles auxfuturs locataires.Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah. Cedossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.
1.7.4 Règles locales concernant les travaux recevablesLes volets roulants (électriques ou non) sont subventionnables uniquement si :« Îls accompagnent un projet global de rénovation énergétique en maison individuelle (MPR PA) ou encopropriété (MPR Copro). De ce fait, ils doivent d'une part être mentionnés dans l'audit énergétiqueet d'autre part contribuer au saut d'étiquette ou au gain (et donc être isolants).+ Ils sont dans un projet « autonomie » pour des personnes ne parvenant plus a manœuvrer despersiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de les équiper d'un mécanisme motorisé (brasélectriques, etc.). Ces travaux doivent être impérativement conformes aux prescriptions figurantdans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie. Si une subvention est demandée pourla pose de menuiseries avec volets roulants incorporés dans le cadre de travaux pour l'autonomiede la personne, seul le coût des volets roulants pourra être retenu si ledit coût est clairementidentifiable dans le devis. Dans le cas contraire (coût des volets roulants non identifiable), une partforfaitaire correspondant à la moitié du montant des travaux sera subventionnée au titre des travauxpour l'autonomie de la personne.Les vérandasSi la véranda est chauffée avant et après travaux : alors elle est comprise dans la surface renseignée dansl'audit avant et après travaux, et les travaux de rénovation sur celle-ci sont éligibles.Si la véranda n'est pas chauffée avant travaux, mais qu'elle est chauffée après travaux : alors la véranda estconsidérée comme une extension. Les travaux de rénovation énergétique sur celle-ci sont éligiblesuniquement si la surface de la véranda est inférieure à 14m°.Si la véranda n'est pas chauffée, ni avant ni après travaux : alors les travaux de rénovation énergétique surcelle-ci ne sont pas éligibles.Mise aux normes électriquesUne installation électrique non conforme ne peut a elle seule justifier un financement de l'Anah. L'état del'installation électrique est en revanche un des critères de la grille d'analyse de la dégradation du logementet de la grille d'analyse de l'insalubrité de l'habitat. Une mise aux normes électriques peut doncpotentiellement être financée dans le cadre d'un projet destiné à résoudre des situations de dégradation oud'insalubrité plus globales. ©
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Prises de courant, points lumineux et interrupteursDans le cadre d'une rénovation électrique lourde s'insérant dans le champ d'intervention des travaux de luttecontre l'habitat indigne ou dégradé, lAnah limite ses financements au minimum d'appareillages(interrupteurs, prises de courant, prises multimédias RJ45, points lumineux) imposés par la norme électriqueNF C 15-100 pour répondre aux besoins de chaque espace du logement.Équipements sanitaires et cuisineIl sera procédé aux limitations suivantes :* meuble sous lavabo de salle de bains : seul ce mobilier sera financé et le montant maximum de ladépense subventionnable sera de 300 € HT (fourniture). Déplafonnement possible en fonction dudiagnostic autonomie/rapport d'ergothérapie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté aupassage d'un fauteuil roulant ;* bloc salle de bains avec lavabo : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 400 €HT (fourniture hors pose) ;+ WC: le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 300 € HT (fourniture hors pose) ;* meuble sous évier de cuisine : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 350 €HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du diagnostic autonomie/rapportd'ergothérapie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté au passage d'un fauteuil roulant.* bloc cuisine avec évier: le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 400 € HT(fourniture hors pose);« carrelage et faïence : le montant maximum de la dépense subventionnable (y compris les panneauxPVC pour salle de bain) sera limité à 90 €/m? HT (fourniture et pose).Les travaux induitsLes travaux induits sont financés dans le cadre de MPR Parcours accompagné. Ils correspondent àl'ensemble des travaux qui ne contribuent pas au gain de classe de performance énergétique mais sontnécessaires à l'exécution des travaux de rénovation énergétique. Il s'agit notamment :* des travaux directement liés aux travaux prioritaires (exemple: démolition, dépose deséquipements, préparation des supports, nettoyage et déblaiement),+ des travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'unéquipement électrique dans le cadre d'un projet « autonomie » nécessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute sécurité pour l'occupant, la mise en sécurité électrique del'installation : ce n'est pas une mise aux normes de toute f'installation du logement),* des travaux permettant d'assurer la pérennité des équipements et matériaux financés (exemple : leremplacement d'une fenêtre ou d'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur auxseuils réglementaires, au lieu d'un recouvrement du revêtement dégradé ou la suppression d'unefuite pouvant dégrader les éléments améliorés).Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapport au montant des travaux derénovation énergétique. Ces travaux doivent obligatoirement être listés dans le projet de travaux présentéau service instructeur. lls peuvent être intégrés aux devis des travaux de rénovation énergétique ou fairel'objet de devis séparés.Le guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels - Travaux éligibles et induits,devis et factures (disponible dans l'ExtraRénov') précise également les travaux induits liés auxtravaux de rénovation énergétique cités.
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Exemple de travaux induits exclus (liste non exhaustive) :* Travaux de désamiantage qui résulteraient d'obligations réglementaires+ Création de cloisons intérieures+ Création d'un escalier d'accès aux combles* Pose de revêtements sur l'ensemble des murs (papiers peints, peinture décorative, etc.)+ La pose de revêtement de sol (carrelage, bois, pvc, etc.) sauf en cas d'installation d'unplancher chauffant ou d'isolation thermique des planchers par l'intérieur+ Création de nouvelles ouvertures* Pose de stores intérieurs+ La production électrique décentralisée (ex. photovoltaïque): panneau photovoltaïque, petitéolien, pico-hydroélectricité, équipements de cogénération+ Réfection totale de l'installation électrique+ L'extension du système de chauffage dans des pièces non chauffées initialementRéfection de couvertureDans le cadre d'une demande de financement de travaux de rénovation énergétique d'ampleur, les travauxd'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde (remplacement de quelques tuiles / ardoises, reprise de lajonction avec les conduits de ventilation/ eaux pluviales/ évacuation des fumées, du revêtement deprotection, reprise de la jonction avec des éléments architecturaux tels que les fenêtres de toit/ chiens assis,etc.) peuvent être financés au titre des travaux induits par un projet de travaux de rénovation énergétiquedans le cadre d'un dossier MPR'PA.L'état de la toiture sera identifié au regard du diagnostic réalisé (des photos et/ou un rapport de visitepourront être demandés en complément pour démontrer les désordres).Les travaux de réfection complète de la toiture ne sont pas considérés comme des travaux oudépenses induits à la rénovation énergétique.Travaux non recevablesSont exclus des aides de l'Anah les travaux :+ de simple embellissement+ d'entretien* de construction ou de reconstruction (modification importante du gros œuvre ou accroissantsensiblement le volume habitable des locaux¢ autres cas : somptuaires, inadaptés, remise en état complet après sinistreDans le cas de travaux engagés suite a un sinistre, l'Anah ne prend en charge que les travaux non couvertspar les assurances, c'est-à-dire déduction faite des indemnisations perçues par les propriétaires. Lesprogrammes de travaux sont recevables s'ils s'inscrivent dans une priorité d'intervention de l'agence (grillede dégradation ou d'insalubrité, arrêté, audit énergétique).Travaux manifestement surévalués et lutte contre la fraudeAfin d'éviter les devis surévalués, la délégation locale pourra exiger un devis contraditoire. Pour rappel, iln'est pas nécessaire que le devis soit signé lors du dépôt de la demande pour solliciter une subvention.Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ousur celui d'un parent ou d'un de ses salariés. Dans ce cas et pour éviter une surfacturation éventuelle, lesdevis correspondants seront minorés de 10 %.En cas d'insuffisance d'intérêt du projet sur le plan économique ou de suspicion de fraudes (offre à 1 € viades doubles devis ou des remises commerciales dissimulées, montants des travaux proches des plafondsde dépenses subventionnables, etc.), l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditionsparticulières.
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11.7.5 Syndicats de copropriétairesEn application du Ill de l'article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'Anah ne peutoctroyer une subvention au syndicat de copropriétaires que s'il dispose d'une immatriculation au registrenational des copropriétés (RNC) à jour à la date du dépôt de la demande.Conformément aux dispositions du 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-H du RGA, lesimmeubles concernés par la subvention au syndicat de copropriétaires doivent être affectés de manièreprépondérante à usage d'habitation principale. Cette condition est considérée comme remplie :+ pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots principauxou à défaut 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants ;* pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots principaux ouà défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants.Des modifications importantes concernent les copropriétés en difficulté et l'amélioration de l'aide MPRcopropriétés, comme décrit en annexe 2.S'agissant de l'aide MaPrimeRénov' Copropriétés, ces évolutions portent notamment sur :¢« l'amélioration des conditions de financement des travaux et la création de deux taux d'aidesdifférenciés en fonction du gain de performance énergétique atteint ;¢ la transformation de la prime « Sortie de passoire thermique » en une bonification de 10 points dutaux de subvention pour les copropriétés qui passeraient d'une classe « F » ou « G » avant travauxà une classe « A » à « D » après travaux ;* la suppression de la prime « Basse consommation » ;+ la transformation de la prime pour les copropriétés fragiles en une bonification de 20 points du tauxde subvention ;+ l'amélioration des conditions de financement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.Par ailleurs, la délibération n°2025-30 proroge le trois ans supplémentaires, soit jusqu'au 31décembre 2029, ie régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des « petitescopropriétés » (vingt lots d'habitation ou moins), situées dans le périmètre d'un dispositif opérationnel del'Agence (OPAH-RU, OPAH CD, POPAC, périmètre d'un volet « accompagnement » d'une convention dePIG « Pacte territorial France Rénov') et qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain de performanceénergétique de 35 % en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées.Ce régime d'aides expérimental a pour objectif d'encourager et de faciliter la rénovation énergétique descopropriétés de petite taille, situées en centre ancien et qui ne sont pas en mesure, du fait de leursspécificités, de prétendre au dispositif « MaPrimeRénov' Copropriété » et/ou aux primes et bonificationsassociées.Le financement de l'installation de chaudières gaz dans les projets de rénovations de copropriétés, ycompris en difficulté, n'est plus possible et ce, conformément à la directive européenne 2024/1275. Unepériode transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés de longue date :+ les programmes de travaux intégrant une chaudière gaz, adoptés en Assemblée générale au plustard le 30 juin 2025, pourront être financés si le dossier est déposé avant le 30 septembre 2025 ;- l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégré dans le calcul du gainénergétique jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en compte dans lecalcul de l'aide.Aucune priorité locale spécifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2026 n'est définie.
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lil. Les conditions financières maximalesLes modalités financiéres (taux et plafonds) sont présentées en annexe 2.
IV. Les lovers conventionnés : conditions de loyers applicablesL'octroi de la subvention est conditionné à l'engagement de conclure une convention en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau deloyer maximum applicable.La condition de conventionnement n'est pas exigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux derénovation énergétique réalisés par des personnes physiques au titre du dispositif « MaPrimeRénov'Parcours accompagné ». Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avecl'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralitésLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé auconventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus financièrementattractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt, simplification duparcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé àdes fins sociales. La loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif Loc'Avantages.Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal liées à de nouvelles conditions de location sont :+ Passage à une réduction d'impôts aux taux suivants :- Loc1 : 15 % des revenus locatifs et 20 % si recours à l'intermédiation locative (IML) ;- Loc 2 : 35 % et 40 % si recours à l'IML ;- Loc3 : 65 % uniquement si recours à l'IML (à noter : le recours au Loc3 n'est possiblequ'en cas d'IML).* Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont dorénavant fixés nationalementà partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP. Une valeur de loyer en €/m? est fixéepar commune pour chacun des segments de loyer en appliquant une réduction en fonction duLoc'Avantages retenu :- Loc1 : -15 % ;- Loc2: -30 % ;- Loc3: -45 %.Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqué le coefficient de structuremultiplicateur suivant pour tous les trois segments du nouveau dispositif de : 0,7 + 19/Surface (Arrondi àla deuxième décimale la plus proche, avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis à jourannuellement.Des informations ainsi qu'un simulateur sont disponibles pour permettre aux bailleurs de prendreconnaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximum auxquellesils pourraient avoir droit : https://france-renov.qouv.fr/aides/loc-avantages
IV.2 Conventionnement avec travauxEn cas de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou seslogements et s'engage ainsi à le louer à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le conventionnement avec travaux est conditionné à l'atteinte d'un niveau de consommation énergétiquecorrespondant au moins à une étiquette « D » incluse.
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IV.3 Conventionnement sans travauxLe propriétaire s'engage ainsi à louer son logement à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec |'Anah justifie d'une consommationconventionnelle en énergie primaire du logement inférieure a 331 kWh/m?/an, équivalent a une étiquette« E ». Seules les nouvelles conventions sont concernées, l'étiquette énergétique n'est pas à vérifier en casde prorogation d'une convention existante.
IV.4 Les engagements à respecterEn contrepartie du conventionnement avec ou sans travaux, le logement à usage d'habitation principale doitêtre loué non meublé pendant six ans minimum à un locataire ayant des revenus inférieurs à desplafonds de ressources fixés par l'État correspondant aux niveaux Loci, Loc2 et Loc3 (cf. annexe 4).
IV.5 L'intermédiation locativeL'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics ouprivés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de personnesmentionnées au Il de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation nécessite une solutionlocative de transition.Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l'article L. 365-4 du CCH et délivré par le Préfetpour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2° article 15-B du RGA).L'intermédiation locative ouvre droit a:* un taux de réduction d'impôt supérieur (cf. Ill.1)* une prime d'intermédiation locative pouvant aller jusqu'à 3 000 € si le propriétaire bailleur opte pourl'intermédiation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 :x 1000 € en cas de recours a la location/sous-location ;x 2000€ en cas de recours au mandat de gestion ;x d'une prime majorée de 1 000€ si la surface du logement est inférieure ou égale à40 m?.Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre del'intermédiation locative relèvent d'une priorité de premier rang.
V. Les contrôlesConformément aux directives de l'Agence, la délégation mène une politique de contrôle depuis 2013. Lapolitique locale de contrôle, définie pour une durée de trois ans (2025 — 2027), s'inscrit dans la continuitédes contrôles précédemment diligentés. Cette politique doit constituer l'engagement annuel de la délégationlocale à mener un nombre de contrôles prédéfini chaque début d'année. Pour ce faire, un plan de contrôledoit être arrêté annuellement en début d'année. Pour chaque type de contrôle (premier niveau, hiérarchique,visites et contrôles sur place...), le plan comprend un objectif chiffré en proportion du nombre de dossierstraités et des moyens mis en œuvre pour les diligenter. Le « volet externe » du plan de contrôle doit êtreprésenté à la CLAH et le bilan de ce volet de l'année N doit faire l'objet d'une présentation à la CLAHchaque début d'année N+1 (et envoyé à l'Agence pour le 31 mars de chaque année).
Vi. La publication et la date de prise d'effetSur demande de la délégation locale, certaines opérations importantes devront apposer, pour la phase destravaux, une affiche stipulant le financement de l'Anah.
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territorial + le programme en annexe 73
Le présent programme d'actions fixe les conditions d'attribution des aides de l'Agence. Il sera communiquéaux différents monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage de dispositifs d'amélioration del'habitat.Le présent programme d'actions prend effet à compter de sa date de signature. li sera publié au recueil desactes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de l'État dans l'Aisne (site internet de laPréfecture de l'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).Ses grandes orientations ont fait l'objet d'une présentation en commission locale d'amélioration de l'habitatqui s'est tenue le 6 mai 2026. Le programme d'actions est établi par le délégué de l'Agence, ou sonreprésentant.
À Laon, le 12 MAI 2026Pour le délégué local adjoint de l'AgenceLe Dire dSpanementalde itoiresVi t ROYER
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ANNEXES
Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opérationnelleAnnexe n° 2 : tableau de synthèse des aides de l'AnahAnnexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants/bailleurs physiques en2026Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelésen 2026 (Loc'Avantages)Annexe n° 5 : répartition des communes en zones À, B, C (zonage Pinel)Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifiéAnnexe n° 7: critères techniques retenus pour les travaux de rénovation énergétiqued'ampleurAnnexe n° 8 : attestation de passage en Espace Conseil France Rénov'
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territorial + le programme en annexe 75
Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opérationnelleLes interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans l'Aisne :dispositifs OPAH et Pactes territoriaux France Rénov'x OPAH-RUdu PETR de Thiérache[e) E du 17/02/2023au 16/02/2028en régies Scenes deetaSpore Thpete a Pacte territorial France Renov du PETRde Thiérache (DT / ICO / ACC)en attente- Régie- Le Nowsoron-Thier date 2a
OPAH-AU Coeur de Alle de - | Saunt:du 25012021 au 24/01/2026 aig
Pacte territorial France Renovde la CACTLF (DT / ICO)du 01/01/2025 au 31/12/2029 : Page?
PA OUO1/2025 au 31122020Citémétrie
1a) France Renovde fa CCPC (DT / KO /ACC)En attentedu 01/04/2026 nu 31/02/2031 - Régie
OPAH CC Picardiedes Châteauxdu 11/04/2023au 10/04/2026en régie| Pacte territorial France Renovde GSA (DT / ICO /ACC)En attentedu 01/01/2026 au 31/12/2030 - Régie Pacte territorial France Renovde la CCCP (DT /ICO /ACC)du 01/03/2025 au 28/02/2030 - RégieOPAH-RU Coeur dé ville de Soissons Villers-Cotterêtsdu 15/12/2020 au 14/12/2025 - Uituur Cornmeal!1g OPAH-RU Coeur tle ville de Laonoa La Ferté-Miton du 01/64/2020 au 31/08/7028 « SOLIHA Aisnefe Légendedu 01/01/2025 au 31/12/2029 - Régie C2 Pacte intercommunal ou syndical4 Pacte départemental© orCrane Coeur de ville de Chit ml .1/03/2026 au -en attente| Etude pré-opérationneile habitatParé sisi Feseice Renov be Gee pann Tr Slows uedeux communes
OT : dynamique territoriale (volet 1: obligatoire)ICO : information, conseil et orientation (volet 2 : obligatoire)ACC : accompagnement (volet 3 : facultatif)A =n Carte réalisée le 20 janvier 2026PREFETEm À par la DDT02/SHRUC/HP/FDnn Me (DEMAISNE 0 10 20km Sources : DDTO2/SHRUC/HP/Anah02c'e Ro 7 ©BDAAMINIGN
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territorial + le programme en annexe 76
Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l'Anah
Les propriétaires occupants
Subvention Anah » délibération n°2025-20 du 15 septembre 2025(applicable aux demandes déposées à compter du 30 septembre 2025)Aides aux travauxBonification « Sortie de passoirethermique »Projet de travaux subventionnéee Taux maximal de subvention(maison individuelle / parties privatives atonds des isubventionnables | ressources ressources genq ge eng!« très modestes | « modestes »Classe « F » ou« G » avantAtteinte de la travauxPROJET DE classe « E » + 10 points de tauxTRAVAUX DE minimum 70 000 € HT 80% LUE et de subventionLUTTE CONTRE après travauxL'HABITAT INDIGNE au moins « D »OU DEGRADE « MA après travauxDECENT ») de la classe«E» 50 000 € HT 50 %minimumaprés travauxPROJET DE Gain de deux .TRAVAUX DE classes 30 000 € HT 80 % caeRENOVATIONENERGETIQUE« MAPRIMERENOV'PARCOURSACCOMPAGNE » Gain de troisclasses ou 40 000 € HT 80 % 60 %Réservé aux pluslogements en classe «E»,«F» ou « G »avant travauxPROJET DE TRAVAUXD'ACCESSIBILITE OUD'ADAPTATION DU LOGEMENT AU 22 000 € HT 70 % 50 %VIEILLISSEMENT OU AUHANDICAP (MA PRIME ADAPT') 25%(uniquementAUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 % pour les travauxconcernant unecopropriété endifficulté)
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territorial + le programme en annexe 77
Les propriétaires bailleurs> Aides hors rénovation éneraétiaues (tout propriétaire bailleur éliaible : personnes phvsiaueset personnes morales)
Subvention Anah > délibération n°2025-21 du 15 septembre 2025(applicable aux demandes déposées à compter du 30 septembre 2025)Primes éventuelles Conditions particulières(en complément de l'aide aux travaux) liées à l'attribution de l'aideAppréciation du projetau | Plafond des Prime Prime liée à | Audit-résoudre et de la nature des | subvention- |ation! Mieux si rés Ru on | d'intermédiation | Convention & éco-travaux subventionnés nables gain au profit de locative -nement | conditionnalitéénergétique publics (PIL) (dérogationsde 35 % prioritaires possibles)Travauxlourds pour , 2 000 €réhabiliter | 1 000 € HT/m doublé enun logement | dans la limite secteur tenduindigne ou de 80 m2ae degraié par logement Prime par35 % logementmajoré) faisant l'objet |. ? 000 €d'une si conditionsTravaux 1 500 € par ane cumulatives :pour la logement conventionPROJET DE | sécurité et Loc3, avec ConventionTRAVAUX | fa salubrité ou droit a nement a niveauDE LUTTE | de l'habitat désignation | de loyer Loc2 ouCONTRE 2 000 € si du Préfet, Loc3L'HABITAT | Travaux sortie de. | Signée enINDIGNE OU pour assoires | 2PPlicationde | — Recours à unDEGRADE | réhabiliter thermiques | l'article L. spot Productionun logement q 321-8 du men 'diation | Sauf cas d'un auditdégradé CC ocative xception- | énergétiH, (location/sous- except : ergétiqueTravaux octroyée | location ou mandat| NES, |réalisés à la 25 % lorsqu'il existe de gestion) engagemen Niveau desuite d'une un besoin tde performanceprocédure particulier sur | — Logement situé | conclure exigé aprèsRSD ou d'un le territoire | en zone A bis, A, une travaux (saufcontrôle de pour le BlouB2,C | convention casnon-décence logement ou . en exceptionnels)De ' hare le relogement Sali ata application | étiquette « D »PROJET DE CALE imite de ménages 00 ve € | des articles | en principeTRAVAUX POUR ae bom Bale prioritaires Watt) de |b 3214 et | (étiquette « E »L'AUTONOMIE DE LA | Par logement relevant des | MAS) de | L.3218 | possible dansPERSONNE dispositifs g du CCH des casDALO, particuliers)PDALHPD ou ETLHI et que leconvention-1 500 € par | nement très .logement | social s'inscrit Prime de1 000 € siPROJET DE dans le cadre ;TRAVAUX DE ou du dispositif pe alibi ILETRANSFORMATION Do _ | opérationnel |; PuD'USAGE 2 000 € si existant inférieure oupassoires | l'attributionthermiques | effective dulogement àun telménage
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territorial + le programme en annexe 78
> Aides à la rénovation énergétique
Aides aux travaux Bonifications et primesTaux max. de la subvention | Bonification Conditionsispositi pour Prime iculièreSVP «très ressources passoire Mieuxmodestes « modestes » thermiqueLogement en classe«E »,«F» ou « G »Gain de deux | 30 000€ HT | 80 % 60 % avant travauxMAPRIMERÉNOV' | C'ASSES |PARCOURS Production d'unACCOMPAGNÉ audit énergétique(personnes physiques Logement en classedans la limite de 3 « E » minimumlogements aidés sur | Gain de trois après travaux5 ans à partir du 1" | classes ou | 40 000 € HT 80% 60 %juillet 2024) plus Recours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)1.500 € par Obligation delogem a conventionnement2.000 € si .sortie de ProductionHABITER MIEUX | ditpassorre énergétique(tout PB : personnes | 759 € HT/m2. dans la limite 25 % | weraphysiques et morales, ae classe « F »indépendamment du de 80 m° par logement ou Siro en classenombre de logements « G » avant «D» minimumaidés) travaux et au après travauxmoins Recours à une« D » après entreprise RGEtravaux) (sauf exceptions)
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territorial + le programme en annexe 79
Les svndicats de copropriétaires
Subvention Anah » délibération n°2023-48 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Nature des travaux/situationAide « socle » Bonification et primesde la copropriété pour les travauxsubventionnée d'amélioration de laPlafond des travaux Taux maximal Majoration du taux performance énergétique(parties communes de l'immeuble | Subventionnables | 4 cubvention| maximal de subventionet parties privatives d'intérêt (35 % de gain énergétiquecollectif) minimum)Majoration du taux à 50 %dans les situations prévues au5.1.2.b) de la délibération 2023-48 du 06/12/2023Travaux réalisés sur un Majoration du taux à 100 %Te TOM Aa en cas de travaux urgentsba 'd'un volet « copropriétés Pas de plafond #5 Majoration du taux en casdégradées » d une opération de participation d'une Bonificationprogrammée ou d'une ORCOD collectivité territoriale / EPCI « Copropriété enà hauteur d'au moins 5 % difficulté » :au financement des travaux + 20 points du taux deHT subventionnés (dispositif l'aide « socle »dit du « +X ») (Valorisation obligatoire desMajoration du taux à 100 % QE i att)en cas de travaux urgents Bonification « Sortie de
(y compris travaux à réaliser Pas de plafond 50 % € participation d une l'aide « socle »en urgence en phase cole cite territorial ! a (classe « F» ou « G »d'élaboration du PDS) auteur cau mo! ° | avant travaux et classe auau financement des travaux moins « D » après travaux)HT subventionnés (dispositif PCR) Primes individuelles :Pas de plafond - 3 000 € pour les PO trèsRE edie a ML QU ai Travaux limités a -1 500 ie POla lutte contre Phabitat indigne en modestes(insalubrité, saturnisme, péril, pour lever la 50 %ane: aan procédure ou mettre (demande groupée pourfin à la situation l'ensemble desd'habitat indigne copropriétaires éligibles)Administration provisoire etadministration provisoire Pas delpafondrenforcée ._.; Travaux limités à(art. a 5 eee loi du | ceux nécessaires au 50 %travaux nécessaires au fonetionn coefonctionnement normal de la LEcopropriété Prop20 000 € par accés aTravaux tendant à permettre l'immeuble 50 %l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu °adapté
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Tableau svnthétiaque des aides MaPrimeRénov' Copropriété
Subvention Anah » délibération n°2023-47 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées a compter du 1° janvier 2024)Nature destravaux/de la Plafond desprestation travaux / dépenses . + Primes (cumulables)subventionnabies Taux maximal(parties communes de de l'aide « socle » par logement ou, le cas échéant, par POl'immeuble et parties | (hors copropriétés en éligibleprivatives d'intérêt difficulté)collectif) Pour toutes les copropriétés> Bonification « Sortie passoirethermique » (classe «F» ou «G»avant travaux / classe au moins « D »après travaux) : taux de l'aide « socle »majoré de 10 pointsAide socle de Aide socle de > Prime individuelle (demande collectiveTravaux premier niveau second niveau faite par un mandataire commun) :d'amélioration de la 25 000 € HT par (gain énergétique | (gain énergétiqueperformance logement de 35 %) de 50 %) - PO trés modestes : 3 000 € par POénergétique éligible30% 45% - PO modestes: 1500€ par POéligiblePour les copronriétés fragiles> Bonification copropriétés fragiles : tauxde l'aide « socle » majoré de 20 points(valorisation obligatoire des CEE parl'Anah)1 000 € HT par. logementAssistance a (copropriétés de 20maîtrise d'ouvrage | |ogements ou moins) | 50 % avec montant plancher de(travaux d'amélioration LE ECCde la performance ee copropriétéé étinergetique) (copropriétés de plusde 20 logements)
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territorial + le programme en annexe 81
Tableau synthétique des aides des aides aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du réaimed'aides expérimental_en faveur de la rénovation éneraétiaue des copropriétés de vinat lotsd'habitation ou moins en centre ancien
Subvention Anah » délibération n°2025-30 du 16 décembre 2025(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2026)Plafond destravaux / dépensessuhvantionnahlesww wiaees C68 ters Taux maximalde l'aide « socle » + Primes (cumulables)par logement ou, le cas échéant, par PO
(8° du I de l'article R.321-12 du CCH)
{hors copropriétés en éligibledifficulté)Copropriétés dites Pour toutes les conropriétés« de droit commun »25 000 € HT par ee . .logement 30 % > Bonification « Sortie passoirethermique » (classe «F» ou «G»avant travaux / classe au moins « D »après travaux) : taux de l'aide « socle »majoré de 10 pointsTravaux(parties > Prime individuelle (demande collectivecommunes de Application des taux faite par un mandataire commun) :l'immeuble et définis par laparties Copropriétés en délibération relative - PO très modestes : 3 000 € par POprivatives difficulté au régime d'aides éligibled'intérêt Pas de plafond applicable aux - PO modestes : 1500€ par POcollectif) | (7° qu I de l'article R. syndicats de éligible321-12 du CCH) copropriétaires de . .copropriétés en Pour les copronriétés fraailes / en difficultédifficuité | . |> Bonification copropriétés fragiles / endifficulté : taux de l'aide « socle »majoré de 20 points (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)50 % avec montantAssistance à maîtrise d'ouvrage plancher de9 1 re2 os subvention de(travaux d'amélioration de la performance 3 000 € parénergétique) copropriété
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territorial + le programme en annexe 82
Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétairesoccupants/bailleurs physiques en 2026
Ménages aux Ménages aux Ménages aux Ménages auxse nce revenue très HE nrolentae - revenus revenusmodestes (€) (€) intermédiaires (€) supérieurs (€)1 17 363 22 259 31 185 supérieurs à 31 1852 25 393 32 553 45 842 supérieurs à 45 8423 30 540 39 148 55 196 supérieurs à 55 1964 35 676 45 735 64 550 supérieurs à 64 5505 40 835 52 348 73 907 supérieurs à 73 907olor 5 151 6 598 9 357 +9 357supplémentaire
Pour les dossiers déposés à partir du 01/01/2026Dans un contexte d'inflation globale, les plafonds applicables en 2026 sont en augmentation de + 1,105 %par rapport à ceux de 2025.Le niveau des ressources du ménage requérant est constaté à la date du dépôt de la demande desubvention (année N) auprès de l'Anah ou sur le site monprojetanah.gouv.fr.Il est égal à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage,c'est-à-dire de chaque personne destinée à occuper le logement.L'examen des conditions de ressources doit se baser sur les derniers documents disponibles fournis parl'administration fiscale. Le demandeur est donc tenu de transmettre à la date de dépôt de sa demande desubvention, le dernier document fiscal disponible sur son espace particulier s'il a fait sa déclaration d'impôten ligne ou en sa possession, si sa déclaration est faite sur support papier.Les autres démarches entreprises en amont du dépôt de la demande (recours à une AMO, création decompte sur le SEL, etc.) ne sont pas prises en compte pour définir la date de dépôt d'une demande auprèsde l'Anah ou du site monprojetanah.gouv.fr.En fonction de la période de l'année à laquelle la demande est déposée auprès de l'Anah et de ladisponibilité des justificatifs, tributaires du calendrier fiscal, la justification des ressources peut donc se fairesur présentation de l'ASDIR ou de l'AIR* pour l'année de référence retenue, N-1 ou N-2.ll est précisé que pour les personnes non imposables, l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition qui existaitprécédemment. Il est donc, pour celles-ci, le seul document en leur possession permettant de justifier deleurs ressources.Lorsque le demandeur est imposable au titre de l'impôt sur le revenu, il transmet son AIR.L'examen des ressources du ménage requérant doit se faire uniformément sur la base de la même année deréférence pour chacun des membres du ménage, sans possibilité de mixage entre N-1 et N-2. Dès lors quel'un des membres du ménage ne peut pas produire les justificatifs N-1, il conviendra d'examiner lesjustificatifs de l'année N-2 pour l'ensemble.L'indisponibilité des justificatifs N-1 (ASDIR ou AIR) est le seul critère qui permet de retenir l'année N-2. End'autres termes, il n'est jamais possible de tenir compte des justificatifs N-2 si les justificatifs N-1 sontdisponibles. Cette règle s'applique même dans le cas où une hausse des revenus entre les deux annéesrend l'année N-2 plus favorable au demandeur.3 À savoir, avis d'impôt sur le revenu (AIR) ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).46/54
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Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les bauxconclus ou renouvelés en 2026 (Loc'Avantages)
Location intermédiaire (Loc1)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/C (en €)Personne seule 36 144 32 530Couple 48 268 43 439Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 58 043 52 239Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 70 073 63 066Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 82 432 74 189Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 92 900 83 611Maijoration par personne à partir de la cinquième 10 364 9 325
Location sociale (Loc2)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/C (en €)Personne seule 26 460 23 814Couple 35 338 31 804Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 42 494 38 244Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 51 302 46 171Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 60 349 54 315Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 68 016 61 214Majoration par personne à charge supplémentaire 7 588 6 828
Location très sociale (Loc3)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/C (en €)Personne seule 14 553 13 097Couple 21 204 19 082Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 25 497 22 946Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 28 369 25 533Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 33 195 29 875Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 37 408 33 668Maijoration par personne a charge supplémentaire 4 172 3 754
Les ressources du locataire s'apprécient en fonction de la date de signature du bail. On prendra lesressources de l'année N-1 ou de l'année N-2 selon la situation la plus favorable, en application desindications figurant au Chapitre II, section 2 (page 4) de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010
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Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, C
Pour le département de l'Aisne, zones géographiques selon l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiantl'arrêté du 2 octobre 2023 classant les communes par zone géographique dites dans cinq zones (Abis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degré de tension de leur marché immobilier local (aucunecommune du département de l'Aisne n'est classée en zone A bis et A) :Zone B1 : Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Villers-Cotteréts.Zone B2 : Athies-sous-Laon, Belleu, Bézu-le-Guéry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres,Chambry, Charly-sur-Marne, Chézy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps,Courmelles, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Dhuys et Morin-en-Brie, Domptin, Essigny-le-Petit, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Fayet, La Ferté-Milon,Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes,Hombliéres, Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front, Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Nogent l'Artaud, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez,Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph, Vauxbuin, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-Germain.
Zone C : le reste du territoire départemental.
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. SE ntCC ds Peis te in ThiésaËneJ
~"
=
PO Répartition des communesde l'Aisne selon le zonage A/B/CArrêté du Ler août 2014 modifié par arrêtésdes 2 octobre 2023 et 5 septembre 2025
CE YA LégendeI x EM Zone B1~ Zone B2Zone C
Lf 1 Carte réalisée le 9 septembre 2025DE L'AISNE 20 KM sources : oui ici & 6 raphomine oe
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Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié
Décret du 30 janvier 2022 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application del'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains.
Article 1Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé deslocataires :1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et desolidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseriesextérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrationsd'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenucompte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, desconditions climatiques spécifiques à ces départements ;2. ll est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murset parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'airsuffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portesou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicablesdans les départements situés outre-mer ;3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps desfenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et desrevêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique deslocataires ;5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de productiond'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon étatd'usage et de fonctionnement ;6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs deventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation del'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement deséquipements ;7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et del'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur unvolume vitré donnant à l'air libre.
Article 3Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie etd'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logementssitués dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque lesconditions climatiques le justifient ;
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territorial + le programme en annexe 87
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec unepression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement desodeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière a recevoir un appareil de cuisson et comprenant unévier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation deseaux usées ;5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièceoù sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'uneévacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à unw.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilementaccessible ;6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que lefonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation eneau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.Article 3bisEn France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic deperformance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure a450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable aumoins égal à 20 mètres cubes.La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième ettroisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logementdécent.Article 6Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pourbut exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 duprésent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.Article 7La garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Équipement, destransports et du logement, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire d'État au logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
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Annexe n° 7 : critéres techniques pour les travaux de renovationénergétique d'ampleurPour être subventionnables au titre de la rénovation énergétique, les travaux réalisés doivent respecter lesconditions définies à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié".Conformément à ces dispositions, les travaux réalisés doivent comprendre au moins deux postes de travauxtraitant l'enveloppe du bâtiment parmi les quatre postes de travaux suivants et répondre aux exigencestechniques définies ci-après :Poste de travaux Exigences techniques** Résistance thermique 2 3,7 m2. K/ W]| « Au moins 25 % des surfacespour les murs en façade ou en pignon,| du bâtiment concernées paren cas d'isolation par l'intérieur chaque poste de travauxchoisi font l'objet de travaux(et non au moins 25 % de latotalité des surfaces dubâtiment}
Isolation des murs parl'intérieur ou par l'extérieur » Résistance thermique 2 4,4 m2. K/ Wpour les murs en façade ou en pignon,en cas d'isolation par l'extérieurLa résistance thermique estévaluée selon la norme NFEN 12664, la norme NF EN12667 ou la norme NF EN® Résistance thermique 2 12939 ou toute autre6 m?. K/ W en rampantde toiture; méthode équivalente pourles isolants non-réfiéchissants et selon lanorme NF EN ISO 22097 ou= Résistance thermique 2 6,5 m2. K/ W! toute autre méthodepour les toitures terrasses équivalente pour les isolantsréfiéchissants.
Isolation des planchers bas * Résistance thermique 2 3 m*. K/ W
isolation de fa toiture, desplanchers de combles perdusou de la toiture terrasse® Résistance thermique 2 7 m7. K/ W enplanchers de combles perdus ;
* Pour les fenêtres de toiture : | |s L'installation d'une doubleo Coefficient de transmission fenêtre, le cas échéant,thermique (Uw) s 1,5 W/ m2. Ket| consiste en la pose sur lafacteur de transmission solaire| baie existante d'uneRemplacement des fenêtres et (Sw) s 0,36 seconde fenêtre à doubleportes-fenêtres ou pose de « Pour les autres fenêtres ou portes- vitrage renforcé, dont ledoubles fenêtres fenêtres : coefficient de transmission| thermique Uw est < à 1,8 W/o Uws1,3 W/ m2. K et Sw 20,3; ou m2. K et le facteur deo Uw < 1,7 W/ m2. K et Sw 20,36 transmission solaire Sw 2 a0,32*sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiéDans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, la dépense éligible peut intégrer leséquipements suivants, liés à la transition écologique :* les protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées (par exemple : volets battants ajourés,volets accordéons ajourés, volets battants à lame orientable, vénitiens extérieurs, etc.) ;+ les brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant les caractéristiques cumulatives suivantes :- un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;- au moins trois vitesses de fonctionnement ;- un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesseminimale.4 Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont lesdépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2023.52/54
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territorial + le programme en annexe 89
Annexe n° 8 : attestation de passage en Espace Conseil France Rénov'
En eREPUBLIQUE okFRANCAISE Agencedar : itionateÉgrésr . =Semen l'habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ..u..............csccsceccescseesetecsecseeseesesAdresse du demandeur : ............mmenmnAdresse du logement concerné par les travaux : ..............Commune : Code postal: ...................Contact (téléphone / mail) : sans
1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : reneConseiller référent : iiiDate et lieu de l'entretien : msnModalité : 0 Présentiel D Téléphone 0 Visio-conférence
1. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesinformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
À
... @ franceu Rénov"
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territorial + le programme en annexe 90
REPUBLIQUEFRANCAISE Agenceistene ation, theLrsbtr Tog keeco te l'habitat
1. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à ce _ le...
Signature et cachet de l'ECFR'
"4@ FranceRénov'
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territorial + le programme en annexe 91
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-05-13-00001
Arrêté n°T26-209AI - RN2 fauchage sur bande
d'arrêt d'urgence et accotements - Vauxbuin,
Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-05-13-00001 - Arrêté n°T26-209AI - RN2 fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence et accotements - Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois, Ploisy 92
2 #4 | | | Direction interdépartementalePRÉFÈTE |DE L'AISNE | des routes NordLibertéFraternité ARRÊTÉ
Département de l'Aisne - RN 2 - Fauchage sur bande d'arrêt d'urgence (BAU) et accotements -Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR18+0796 au PR 25+0320 dans les 2 sens de circulation - Territoires des communes de Vauxbuin,Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-aux-Bois, Ploisy.Arrêté n°T 26 - 209AlVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére, |Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny —ANOR en qualité de préfète du département de l'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté municipal de la commune de Vauxbuin, réglementant la circulation sur la Route deParis,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —-signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
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d'urgence et accotements - Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois, Ploisy 93
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande par laquelle le Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) de Soissons de la DIRNord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, dans les 2sens de circulation,Vu l'information faite au Conseil Départemental de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN2, dans les 2 sens de circulation, sur lapériode du 18 mai 2026 au 29 mai 2026, de 08h00 à 17h00, hors week-end, du PR 18+0796 au PR25+0320, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :e Dans le sens Paris / Belgique, neutralisation de la voie de droite par FLR entre le PR18+0796 et le PR 23+0400 de la RN 2. |La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°1.
° Dans le sens Belgique / Paris, neutralisation de la voie de droite entre le PR 25+0170 et lePR 19+0900 de la RN 2.Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire lesdépassements et limiter la vitesse à 50 km/h sur l'emprise communale du PR 25+0320 au PR25+0122 (voir arrêté communal de Vauxbuin), puis de limiter la vitesse à 80km/h du PR 25+0122au PR 19+0900 de la RN2. |La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-05-13-00001 - Arrêté n°T26-209AI - RN2 fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence et accotements - Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois, Ploisy 94
¢ Fermetures des carrefours RN2/RD942/RD913, RN2/Aérodrome de Soissons -Courmelles, et RN2/RD176.© Pour palier la fermeture du carrefour RN2/RD942/RD913, les déviations suivantesseront mises en place :Sens Paris / Belgique: les usagers circulant sur la RN2, ou venant de la RD913, emprunteront laRN2 en direction de Soissons puis feront demi-tour au giratoire suivant (Soissons). Fin dedéviation.Sens Belgique / Paris : Les usagers circulant sur la RN2, ou venant de la RD942, emprunteront laRN2 en direction de Paris puis feront demi-tourà l'échangeur n°16 « Chaudun » via les bretellesn°3 et n°2. Fin de déviation.
© Pour palier la fermeture du carrefour RN2/Aérodrome de Soissons — Courmelles, lesdéviations suivantes seront mises en place :Sens Paris/ Belgique : Les usagers circulant sur la RN2, ou venant de l'aérodrome, emprunterontla RN2 en direction de Soissons puis feront demi-tour au giratoire suivant (Soissons). Fin dedéviation.Sens Belgique / Paris : Les usagers circulant sur la RN2, ou venant de Breuil, emprunteront la RN2en direction de Paris puis feront demi-tour à l'échangeur n°16 suivant « Chaudun » via lesbretelles n°3 et n°2. Fin de déviation.
© Pour palier la fermeture du carrefour RN2/RD176, la déciation suivante sera mise enplace :Sens Paris - Belgique: Les usagers circulant sur la RN2 continueront sur la RN2 en direction deSoissons puis feront demi-tour au giratoire suivant (Soissons). Fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR NORD - CEI de Soissons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District de Laon - CEI de Soissons - est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental de | 'Aisne,MM. les Maires de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-aux-Bois, Ploisy,. le Secrétaire Général de la Préfecture de | 'Aisne,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de | 'Aisne,le Directeur de Cabinet de la Préfecture de | 'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de | 'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de | 'Aisne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,. le Directeur du S.D.LS de l'Aisne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de | 'Aisne,les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de I''Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Soissons - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.ZSESEERBBBRBEZEEZEZE
A Reims, le 13 mai 2026La Préfète,Pour la Préféte et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR EST,
Solveig MASSE
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PLAN DE SITUATION
Mercin-et-Vaux de à Best Westerral, - de. iere auch | 431 | des FrancsR"4 Le,ME ; + Aa mm treHospitalier Ooe à de SoissonsA Kyriad Direct Soisson« ci à"ETa (2) |5 <€ Vauxbuin "4 BelleSaconin-et-Breuil | ff iFmm 4
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ANNEXE n°1 - Neutralisation de la voie de droite du sens Paris / Belgique
Neutralisation de la voie de droite Route a 2x2 voies< 24hSignalisation lumineuse Sens Paris - Belgique
= i Fin PR PR 23+400
Q0 &a §z4 àLe) aLe) |oO 50mmini
+
——,~ PR18+946
150m àpe a 200m+ # |9. 7 PR 18+796
BAU BAUCommentaire(s):La pose d'un balisage longitudinal est obligatolre si la distance entre la FLR de position et le début du chantierexcède 150 M.
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ANNEXE n°2 - Neutralisation de la voie de droite du sens Belgique / Paris
+Chantier sur voie de droite Créneau à 2 x 2 voies
a+ PR 19+90050m++27,OL.
Vee
"BYO6: B 14Os PR 25+122OL. Sortie agglomérationde VauxbuinO .O K5aouK5cOOOoO | PR 25+170B14+M9 50m
Remarque(s) :
| PR 25+22050m|
œ(25)
| PR 25+27050m
>LSa
> © > ©
1 PR 25+32050 m|PR 25+370
- Masquer, si nécessaire, la limitation permanente à110 km/h et les différents signaux d'annonce du créneau.
64 Signalisation temporaire - SETRA
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