PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-10-2026
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-10-14-00016 - ARRETE 0611 JALLABERT MARION (2 pages) Page 4
D77-2026-10-14-00017 - ARRETE 0612 KHADIR SAMIA (2 pages) Page 7
D77-2026-10-14-00018 - ARRETE 0618 SENOUCCI MYRIAM (2 pages) Page 10
D77-2026-10-14-00015 - ARRETE 0621 DIALLO MALAL (2 pages) Page 13
D77-2026-10-14-00014 - ARRETE 0622 MENDES RIBEIRO SANDRA (2 pages) Page 16
D77-2026-10-14-00013 - ARRETE 0624 MARGINEAN ANAMARIA (2 pages) Page 19
D77-2026-10-14-00012 - ARRETE 0625 GUYON AUDREY (2 pages) Page 22
D77-2026-10-14-00008 - ARRETE 0627 EBO'O NDONGO ARMELLE (2 pages) Page 25
D77-2026-10-14-00007 - ARRETE 0628 ALBERT PHILIBERTE (2 pages) Page 28
D77-2026-10-14-00010 - ARRETE 0630 CHARIE CAMILLE (2 pages) Page 31
D77-2026-10-14-00011 - ARRETE 0631 SARADJIAN JASMINE (2 pages) Page 34
D77-2026-10-14-00006 - ARRETE 0632 BEA MBONG JONATHAN (2 pages) Page 37
D77-2026-10-14-00004 - ARRETE 0633 DAGBA JAURES (2 pages) Page 40
D77-2026-10-14-00005 - ARRETE 0634 MACHADO AMANDA (2 pages) Page 43
D77-2026-10-14-00003 - ARRETE 0636 DANOIS CHARLOTTE (2 pages) Page 46
D77-2026-10-14-00001 - ARRETE 0637 LAMDEL ANAS (2 pages) Page 49
D77-2026-10-14-00002 - ARRETE 0639 LE CAM LAURA (2 pages) Page 52
D77-2026-10-14-00009 - ARRETE 0640 GLAO KYRIA (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-09-00030 - Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - COURTRY (4 pages) Page 58
D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le
prélèvement et le rejet dans la rivière Marne ainsi que le
prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production
d'eau potable d'Annet-sur-Marne (15 pages) Page 63
D77-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP
portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions
foncières et des travaux nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne (4 pages) Page 79
D77-2026-10-06-00023 - Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels
afférents et à déterminer exactement les parcelles à acquérir par
l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le
territoire de la commune de Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du
projet de requalification du secteur Foch (4 pages) Page 84 2
SECRETARIAT GENERAL COMMUN /
D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 (48 pages) Page 89
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00016
ARRETE 0611 JALLABERT MARION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00016 - ARRETE 0611 JALLABERT
MARION 4
Direction départementale
| 8 Es | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE- ET-MARNE
Liberté
Egalité
ÆFraterriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/611
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 834742140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme LES SERVICES DE MARION, 2 bis place des
déportés - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 11/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par Mme JALLABERT Marion en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme LES SERVICES DE MARION dont l'établissement principal est situé
2 bis place des déportés - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SIRET 834742140 'peu
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00016 - ARRETE 0611 JALLABERT
MARION 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le D 4 Oli Wes
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00016 - ARRETE 0611 JALLABERT
MARION 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00017
ARRETE 0612 KHADIR SAMIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00017 - ARRETE 0612 KHADIR SAMIA 7
Direction départementale
| $ RES | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
Frateri2tté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/612
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106710015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SSM MULTI SERVICES, 30 rue de lesches -
77450 LESCHES, le 11/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 11/09/26 par M. KHADIR Samia qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organisme SSM MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 rue de lesches - 77450
LESCHES et enregistré sous le N° SIRET 106710015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00017 - ARRETE 0612 KHADIR SAMIA 8
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le V4 OC] L0H
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
a Le chef de Pôle
lo ent et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00017 - ARRETE 0612 KHADIR SAMIA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00018
ARRETE 0618 SENOUCCI MYRIAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00018 - ARRETE 0618 SENOUCCI
MYRIAM 10
Direction départementale
| =f > de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Libe TLE
ZÆgalité
Fralerrnilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/618
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 844998922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MYRIAM SENOUCI LEBOUAZDA, 25 rue ~
Albert Schweitzer - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 17/04/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/04/26 par Mme SENOUCI MYRIAM en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MYRIAM SENOUCI LEBOUAZDA dont l'établissement principal est
situé 25 rue Albert Schweitzer - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET
844998922 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00018 - ARRETE 0618 SENOUCCI
MYRIAM 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je porte à votre attention que le code APE actuel n'est pas adapté aux activités de service à la
personne, vous veillerez donc à le modifier dans les meilleurs délais.
Fait à Melun, le Ÿ & acl LUZ
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00018 - ARRETE 0618 SENOUCCI
MYRIAM 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00015
ARRETE 0621 DIALLO MALAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00015 - ARRETE 0621 DIALLO MALAL 13
Direction départementale
| 4 | | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Zibe rte .
Lgalité
Fraterizi£lé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/621
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109991562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MALAL NETTOYAGE, 10 place condorcet -
77240 VERT-SAINT-DENIS, le 15/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 15/09/26 par M. DIALLO Malal en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme MALAL NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 10 place condorcet -
77240 VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SIRET 109991562 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
'les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00015 - ARRETE 0621 DIALLO MALAL 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le " db,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00015 - ARRETE 0621 DIALLO MALAL 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00014
ARRETE 0622 MENDES RIBEIRO SANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00014 - ARRETE 0622 MENDES
RIBEIRO SANDRA 16
Direction départementale
= Te de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
frateriztté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/622
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109847947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENDES RIBEIRO SANDRA, 4 rue des
primevères - 77390 VERNEUIL-L'ETANG, le 15/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 15/09/26 par Mme MENDES RIBEIRO Sandra en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MENDES RIBEIRO SANDRA dont l'établissement principal est situé
4 rue des primevères - 77390 VERNEUIL-L'ETANG et enregistré sous le N° SIRET 109847947 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Garde d'enfants de plus de 3ans à domicile
- Petits travaux dejardinage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00014 - ARRETE 0622 MENDES
RIBEIRO SANDRA 17
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le | 4
OCT ane
Le Préfet, "
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00014 - ARRETE 0622 MENDES
RIBEIRO SANDRA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00013
ARRETE 0624 MARGINEAN ANAMARIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00013 - ARRETE 0624 MARGINEAN
ANAMARIA 19
Direction départementale
= Te de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNIE
Frateri2ztté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/624
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 985253657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARGINEAN, 49 rue gambetta - 77500
CHELLES, le 16/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 16/09/26 par Mme MARGINEAN Anamaria en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MARGINEAN dont l'établissement principal est situé 49 rue
gambetta - 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SIRET 985253657 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00013 - ARRETE 0624 MARGINEAN
ANAMARIA 20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le DENTS
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00013 - ARRETE 0624 MARGINEAN
ANAMARIA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00012
ARRETE 0625 GUYON AUDREY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00012 - ARRETE 0625 GUYON AUDREY 22
Direction départementale
| "4 a Sa de 'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fegalité
Frateri2tté
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/625
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109834556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUDREY SERVICE, 4 bel air - 77750
BUSSIERES, le 15/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 15/09/26 par Mme GUYON Audrey en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme AUDREY SERVICE dont l'établissement principal est situé 4 bel air
- 77750 BUSSIERES et enregistré sous le N° SIRET 109834556 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Travaux de petit bricolage
« Préparation de repas a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00012 - ARRETE 0625 GUYON AUDREY 23
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00012 - ARRETE 0625 GUYON AUDREY 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00008
ARRETE 0627 EBO'O NDONGO ARMELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00008 - ARRETE 0627 EBO'O
NDONGO ARMELLE 25
Direction départementale
= Wi de l'emploi, du travail
PREFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Lriberié
ÆEgaliré
ÆFTALETIILLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/627
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 934435587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AT SOLUTIONS RH& SERVICES, 16 rue
Raymond Evrard - 77171 SOURDUN, le 16/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 16/09/26 par Mme EBO'O NDONGO Armelle en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme AT SOLUTION RH & SERVICES dont l'établissement principal est
situé 16 rue Raymond Evrard - 77171 SOURDUN et enregistré sous le N° SIRET 934435587 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles:
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00008 - ARRETE 0627 EBO'O
NDONGO ARMELLE 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Y
Fait à Melun, le ig 4 pti A
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00008 - ARRETE 0627 EBO'O
NDONGO ARMELLE 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00007
ARRETE 0628 ALBERT PHILIBERTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00007 - ARRETE 0628 ALBERT
PHILIBERTE 28
Direction départementale
| 8 all de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Ltberté
Figalité
ÆFTALETIIILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/628
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109948026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LILY-CARE, 2 rue des vignes - 77350
BOISSETTES, le 17/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/09/26 par Mme ALBERT Philiberte en qualité de dirigeante,
pour l'organisme LILY-CARE dont l'établissement principal est situé 2 rue des vignes - 77350
BOISSETTES et enregistré sous le N° SIRET 109948026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative a domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00007 - ARRETE 0628 ALBERT
PHILIBERTE 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le -
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation,-Le chef de Pôle
neaemploi
os at ——
Olivi UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00007 - ARRETE 0628 ALBERT
PHILIBERTE 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00010
ARRETE 0630 CHARIE CAMILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00010 - ARRETE 0630 CHARIE CAMILLE 31
Direction départementale
= TW de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Feealité
Frraterizt£ré
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/630
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109930214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme CHARIE CAMILLE, 7 chemin des pécheurs -
77450 JABLINES, le 17/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/09/26 par M. CHARIE Camille en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme CHARIE CAMILLE dont l'établissement principal est situé 7 chemin des pécheurs -
77450 JABLINES et enregistré sous le N° SIRET 109930214 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00010 - ARRETE 0630 CHARIE CAMILLE 32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le 9 4 Di a
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00010 - ARRETE 0630 CHARIE CAMILLE 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00011
ARRETE 0631 SARADJIAN JASMINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00011 - ARRETE 0631 SARADJIAN
JASMINE 34
Direction départementale
| of Es | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaliré
ÆFralerriiié
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/631
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109217729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARADJIAN, 3 avenue des pyramides -
77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 14/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 14/09/26 par Mme SARADJIAN jasmine en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme SARADJIAN dont l'établissement principal est situé 3 avenue des
pyramides - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 109217729 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00011 - ARRETE 0631 SARADJIAN
JASMINE 35
de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le F rs ay) Ap
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logeme emploi,ppt emploi,"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00011 - ARRETE 0631 SARADJIAN
JASMINE 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00006
ARRETE 0632 BEA MBONG JONATHAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00006 - ARRETE 0632 BEA MBONG
JONATHAN 37
Direction départementale
= Ta de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté :
Lealité
Frateriztrée
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/632
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 101408722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DJOS, 36 grande allée des charmilles —
.77185 LOGNES, le 27/04/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 27/04/26 par M. BEA MBONG Jonathan en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme DJOS dont l'établissement principal est situé 36 grande allée des
charmilles - 77185 LOGNES et enregistré sous le N° SIRET 101408722 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00006 - ARRETE 0632 BEA MBONG
JONATHAN 38
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Bs p
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
loges et emploi
__- ag
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00006 - ARRETE 0632 BEA MBONG
JONATHAN 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00004
ARRETE 0633 DAGBA JAURES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00004 - ARRETE 0633 DAGBA JAURES 40
Direction départementale
= TW de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaiité
LTALETIZILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/633
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103164836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAGBA JAURES ROMARIC VALENTIN, 3
place de l'église - 77126 CHATENAY-SUR-SEINE, le 17/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/09/26 par M. DAGBA JAURES en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme DAGBA JAURES ROMARIC VALENTIN dont l'établissement principal est situé 3
place de l'église - 77126 CHATENAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 103164836 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
. Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00004 - ARRETE 0633 DAGBA JAURES 41
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre ,
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ke & ary 2
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00004 - ARRETE 0633 DAGBA JAURES 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00005
ARRETE 0634 MACHADO AMANDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00005 - ARRETE 0634 MACHADO
AMANDA 43
Direction départementale
| 9 word de l'emploi, du travail
PREFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
ÆTAlerI21LÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/634
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 849083415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERFECT CLEAN, 7 chemin de brejon -
77390 CHAUMES-EN-BRIE, le 17/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/09/26 par Mme MACHADO DE OLIVEIRA Amanda en qualité
d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PERFECT CLEAN dont l'établissement principal est situé 7
chemin de brejon - 77390 CHAUMES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 849083415 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00005 - ARRETE 0634 MACHADO
AMANDA 44
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
wy
Fait à Melun, le 4 Oc) aii.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00005 - ARRETE 0634 MACHADO
AMANDA 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00003
ARRETE 0636 DANOIS CHARLOTTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00003 - ARRETE 0636 DANOIS
CHARLOTTE 46
Direction départementale
= TW de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
ÆFraterrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0636
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 105507354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DANOIS CHARLOTTE, 62A rue Jean Jaurès -
77100 MEAUX, le 02/07/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 02/07/26 par Mme Danois Charlotte en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme DANOIS CHARLOTTE dont l'établissement principal est situé 62A
rue Jean Jaurès - 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SIRET 105507354 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de Ja maison et travaux ménagers
* Soutien scolaire ou cours a domicile
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00003 - ARRETE 0636 DANOIS
CHARLOTTE 47
x
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ns fi
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
lo te En
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00003 - ARRETE 0636 DANOIS
CHARLOTTE 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00001
ARRETE 0637 LAMDEL ANAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00001 - ARRETE 0637 LAMDEL ANAS 49
Direction départementale
| -—$ ange de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ETMARNE
Liberté
FEgalité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/637
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 941289399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COURS LAMDEL, 9 allée de gizeh - 77420
CHAMPS-SUR-MARNE, le 16/09/26 ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 16/09/26 par M. LAMDEL Anas en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme COURS LAMDEL dont l'établissement principal est situé 9 allée de gizeh - 77420
CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 941289399 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de nes mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00001 - ARRETE 0637 LAMDEL ANAS 50
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
— if; Gm
Fait a Melun, le ya ney Ay,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00001 - ARRETE 0637 LAMDEL ANAS 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00002
ARRETE 0639 LE CAM LAURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00002 - ARRETE 0639 LE CAM LAURA 52
Direction départementale
= Ta de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Frafternilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/639
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130045495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE CAM LAURA, 39 avenue des sciences —
77500 CHELLES, le 18/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/09/26 par Mme LE CAM Laura en qualité d'Auto-entrepreneure,
pour l'organisme LE CAM LAURA dont l'établissement principal est situé 39 avenue des sciences -
77500 CHELLES et enregistré sous le N° SIRET 130045495 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00002 - ARRETE 0639 LE CAM LAURA 53
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
7 |
Fait à Melun, le ré OCT 2
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00002 - ARRETE 0639 LE CAM LAURA 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-14-00009
ARRETE 0640 GLAO KYRIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00009 - ARRETE 0640 GLAO KYRIA 55
Direction départementale
= Ti de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ZÆgaliité
Fraferriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/640
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 130082019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KYRIA GLAO, 40 rue du général de Gaulle -
77470 TRILPORT, le 18/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/09/26 par Mme GLAO Kyria en qualité d'Auto-entrepreneure,
pour l'organisme KYRIA GLAO dont l'établissement principal est situé 40 rue du Général De Gaulle -
77470 TRILPORT et enregistré sous le N° SIRET 130082019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00009 - ARRETE 0640 GLAO KYRIA 56
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le de ucr A6
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
=>
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-14-00009 - ARRETE 0640 GLAO KYRIA 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-09-00030
Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - COURTRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00030 - Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - COURTRY
58
PREFET | Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/060 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite ©
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
_ VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition ons mie dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00030 - Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - COURTRY
59
VU le dossier n°29051811 déposé le 29 janvier 2026 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la commune de Courtry;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code
général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article R.2334-19 et
son annexe 7;
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivités
territoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 ne
permettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %
du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;
Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par
l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de
sa compétence en matière de subventions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ; | |
ARRÊTE
_ Article premier :
'Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 à la commune de Courtry d'un montant de 300 000 euros
représentant 9,43 % de la dépense subventionnable hors taxe de 3 181 000 euros afin
de financer l'opération suivante : |
Construction d'un complexe sportif.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26
Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/27
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00030 - Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - COURTRY
60
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée. au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00030 - Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - COURTRY
61
* par la mise en ligne sur le site internet
+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de.
_ l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ar NOT anne
Melun,le © © UL:, UE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00030 - Arrêté n°2026-DCSE-BC-DETR-060 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - COURTRY
62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-09-00029
Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le
prélèvement et le rejet dans la rivière Marne ainsi
que le prélèvement dans la base de loisirs de
Jablines de l'usine de production d'eau potable
d'Annet-sur-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 63
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

1




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 175
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET DANS LA RIVIÈRE MARNE
AINSI QUE LE PRÉLÈVEMENT DANS LA BASE DE LOISIRS DE JABLINES DE L'USINE DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE D'ANNET-SUR-MARNE
Le Préfet de Seine-et-Marne,


VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, sous -préfet de Melun,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°00/DAI/2/IC/057 du 29 février 2000 autorisant la Société Française de
Distribution d'Eau (SFDE) à exploiter un dépôt de charbon actif en poudre dans l'usine de production
d'eau potable d'Annet-sur-Marne, Lieu-dit « Le Plant à sec » ;

VU l'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/001 du 9 janvier 2009 autorisant la Société Française de Distribu-
tion d'Eau (SFDE) à prélever l'eau de la Marne, à distribuer l'eau traitée et déclarant d'utilité publique le
périmètre de protection du captage d'Annet-sur-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/056 du 18 septembre 2009 portant modification de l'arrêté pré-
fectoral n°09/DAIDD/E/001 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012/DRIEE/UT77/152 imposant des prescriptions complémentaires à la SFDE
située Route du Gypse – Lieu-dit « le Plan à Sec » sur la commune d'Annet-sur-Marne ;

VU l'arrêté complémentaire n°20/BC/163 modifiant les arrêtés préfectoraux n°00/DAI/2/IC/057 du
29/02/2000 et n°09/DAIDD/E/001 du 09/01/2009, déclarant d'utilité publique le périmètre de protection
de captage d'Annet-sur-Marne, autorisant la distribution de l'eau traitée par l'usine de production d'eau
potable d'Annet-sur-Marne, autorisant le prélèvement et le rejet dans la rivière Marne ainsi que le prélè-
vement dans la base de loisirs de Jablines ;

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 64

2

VU l'arrêté préfectoral n°25 ARS 31 SE du 11 juin 2025 autorisant la Société Française de Distribution
d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle
filière de traitement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands en vigueur ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'autorisation de
prélèvement et de rejet de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne déposé par la Société
Française de Distribution d'Eau (SFDE) le 1er décembre 2025 ;

VU la consultation parallélisée du public par voie électronique du 07/04/2026 au 07/07/2026 ;

VU l'absence d'avis de la commune d'Annet-sur-Marne à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'ar-
ticle R. 181-18 du code de l'environnement ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture et transmis au péti-
tionnaire le 12 août 2026 ;

VU les observations formulées par la SFDE sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 22
septembre 2026 conformément à l'article R. 181-40 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation fixée par l'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/001 du 09 janvier 2009
relève depuis le 1 er mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article
L.181-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°20/BC/163 du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier
2009 est devenu caduc le 22 octobre 2023 en l'absence de réalisation des travaux dans le délai fixé ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/001 du 9 janvier 2009 autorisant la Société
Française de Distribution d'Eau à prélever l'eau de la Marne est également devenu caduc le 9 janvier
2024 ;

CONSIDÉRANT que la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) appartient à la marque VEOLIA ;

CONSIDÉRANT que la modification de la filière de traitement permettra d'améliorer la qualité de l'eau
produite et en particulier un abattement du paramètre carbone organique total pour lequel des
dépassements de la référence de qualité sont observés ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification de la filière de traitement de l'usine de traitement d'eau
potable d'Annet-sur-Marne ne fait pas l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R.181 -
46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le prélèvement des
eaux de la rivière Marne et le rejet des eaux issues du traitement n'auront pas d'impact significatif sur la
gestion globale et équilibrée des eaux de la rivière Marne ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211 -1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 65

3




SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale ;


ARRÊTE


Article 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation

La Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), 6 Place des Degrés 92800 PUTEAUX, dénommée ci -
après le bénéficiaire, est autorisée en application de l'article L.214 -3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
• Prélever l'eau brute de la rivière Marne ;
• Prélever l'eau brute de la base de loisirs de Jablines en cas de pollution de la Marne ;
• Rejeter dans la rivière Marne les effluents issus du traitement des eaux brutes en vue de la con-
sommation humaine de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne ;
• Rejeter dans la rivière Marne les eaux pluviales collectées sur le site de l'usine de production d'eau
potable d'Annet-sur-Marne ;
• Exploiter la filière d'eau potable de l'usine d'Annet-sur-Marne, sise route départementale n° 404
sur la commune d'Annet-sur-Marne, dans les conditions fix ées par la réglementation en vigueur
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et
les pièces annexes de décembre 2025 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du
présent arrêté.


TITRE I : NATURE DES INSTALLATIONS

Article 2 - Localisation des ouvrages de pompage

Les ouvrages de pompage nécessaires à l'alimentation en eau brute de l'usine de production d'eau po-
table d'Annet-sur-Marne ont les caractéristiques suivantes :

Dénomination Coordonnées (Lambert 93) Origine du prélèvement
Prise d'eau U1 X= 679 405 Y= 6 868 567 Rivière Marne
Prise d'eau U2 X= 679 387 Y= 6 868 556 Rivière Marne
Prise d'eau de secours X= 679 507 Y= 6 868 488 Etang de Jablines



PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 66

4

Article 3 - Traitement des eaux pour la distribution
L'usine d'Annet-sur-Marne est autorisée pour une capacité maximale de production d'eau traitée de 130 000 m³/j.

La filière de traitement mise en œuvre est celle autorisée au titre du code de la santé publique.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et le service de
police de l'eau (DRIEAT Île-de-France), au minimum quinze jours à l'avance, de la date de mise en service
de la nouvelle filière de traitement.
Article 4 - Localisation des ouvrages de rejets
L'usine est équipée d'une unité de traitement des terres de décantation permettant d'assurer le
traitement des eaux de process générées par son fonctionnement, notamment les eaux issues du lavage
des filtres et les boues de décantation.
Les rejets de l'usine se font via deux émissaires situés en rive droite de Marne dont les caractéristiques
sont présentées dans le tableau suivant :

Dénomina-
tion Diamètre Coordonnées (Lambert 93) Origine des effluents
Rejet 1 DN 800 X= 679 324 Y= 6 868 490
• Terres de décantation issues de la purge des décanteurs
• Eaux de lavage des filtres
• Vidange des cuves de chlore et des bâches d'eau chlorée
• Filtrats issus de la déshydratation des boues
• Vidanges et trop -plein des bâches de conditionnement des
boues
• Vidanges et trop -plein de la cuve d'eau de lavage des filtres
presses ;
• Eaux pluviales et eaux d'extinction incendie.
Rejet 2 DN 600 X= 679 325 Y= 6 868 494





TITRE III : PRÉLÈVEMENTS ET REJETS


Article 5 - Champ de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à réaliser les prélèvements et les rejets nécessaires à
l'exploitation de son usine de production d'eau potable.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques
suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214 -1 du
code de l'environnement :




PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 67

5

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
1.2.2.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une con-
vention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'ar-
ticle L. 214-9, pr élèvements et installations et ouvrages
permettant le pr élèvement, dans un cours d 'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal ali-
menté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit
du cours d 'eau en p ériode d'étiage résulte, pour plus de
moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce
qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a
lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement
est supérieure à 80 m3/h (Autorisation)
Autorisation

(capacité de
prélèvement >
80 m³/h)

(débit maxi-
mal de prélè-
vement =
5 868 m³/h)
Arrêté ministériel du
11/09/2003
NOR : DEVE0320172A
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation)
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (Déclaration)
Déclaration

(Surface
= 1,87 ha)
-
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la ca-
pacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m 3/j ou à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (Autorisation)
2° Supérieure à 2 000 m 3/j ou à 5% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m 3/j et à
25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (Décla-
ration)
Autorisation

(débit maximal
du rejet =
32 750 m³/j)
-
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés
aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent (Autorisation)
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent (Déclaration)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia
Coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins
de 1 km d'une zone conchylicole et de culture marine,
d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au
sens des articles D1332-1 et D1332-16 du code la santé pu-
blique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E. Coli/j (Autorisation)
b) Compris entre 1010 à 1011 E. Coli/j (Déclaration)
Autorisation

(flux total de
pollution brute
> seuil R2)
Arrêté ministériel du
27/07/2006
NOR : DEVO0650452A
2.2.4.0
Installations ou activités à l'origine d'un effluent corres-
pondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1
t/jour de sels dissous (Déclaration)
Déclaration
(Quantité
maximale
= 22 t/jour)
-

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de pres-
criptions générales visés ci-dessus qui précisent et complètent les prescriptions fixées par le présent ar-
rêté.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 68

6

Article 6 - Conditions générales
Les installations de prélèvement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Marne, de leurs
caractéristiques, doit être signalé au service de police de l'eau de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France
(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 7 - Prescriptions imposées au prélèvement d'eau
La localisation des ouvrages de prélèvement est précisée à l'article 2 du présent arrêté.
Le débit maximal du prélèvement est de 1,63 m 3/s.
Le volume maximal brut journalier prélevé ne peut excéder 140 000 m3/j.
Les ouvrages de pompage nécessaires à l'alimentation en eau brute de l'usine de production d'eau
potable d'Annet-sur-Marne ont les caractéristiques suivantes :
Dénomination Débit maximal (m3/h) Origine du prélèvement
Prise d'eau U1 2200 Rivière Marne
Prise d'eau U2 3600 Rivière Marne
Prise d'eau de secours 3800 Etang de Jablines
Le Préfet de Seine -et-Marne peut par ailleurs limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à
une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou au risque de pénurie.
Le débit réservé est fixé à 11 m3/s à la station de Noisiel (93). Ce débit sera automatiquement réajusté,
à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du module interannuel. Les prélèvements doivent
être effectués de manière à maintenir le débit réservé en aval immédiat des ouvrages de prélèvement.
Le prélèvement d'eau par l'ouvrage dénommé « Prise d'eau de secours », décrit à l'article 7 du présent
arrêté, ne peut se faire qu'en cas de pollution de la rivière Marne. Une demande doit être transmise au
service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) et à l'ARS Île-de-France pour accord avant
le début de l'opération.
Article 8 - Prescriptions imposées aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet sont aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à
proximité immédiate de celui-ci.
Les ouvrages ne doivent pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps
flottants.


PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 69

7

Article 9 - Conditions de rejet
9.1 Prescriptions générales
Les rejets respectent les prescriptions suivantes :
- ne pas présenter d'augmentation de plus de 0,5°C par rapport à la température de la Marne ;
- avoir un pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- ne pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/l ;
- ne pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre en
mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet en tout point de la section
transversale du cours d'eau.
9.2 Normes de rejet
Les normes de rejet à ne pas dépasser correspondent à la concentration maximale moyenne sur 24
heures consécutives.
Les rejets de l'usine de traitement d'eau potable d'Annet -sur-Marne doivent respecter les normes
suivantes :
Caractéristiques
de la Marne
MES
mg/l
DCO
mg/l
DBO5
mg/l
P total
mg/l en P
Fe
mg/l
Al
mg/l
SO4 2-
mg/l
Hydrocar-
bures to-
taux
mg/l
Autres pa-
ramètres
de qualité
MES < 75 mg/l
Turbidité < 30 NFU 45 35 7 1 2,5 1,5 65 0,5
≤ concen-
tration des
eaux
brutes
75 < MES < 145
30 ≤ Turbidité < 55
(crue normale)
90 70 14 1,5 5 3 130 1
MES > 145 mg/l
Turbidité ≥ 55 NFU
(crue exception-
nelle)
* * * * * * * *
* Dépassement possible des normes fixées en crue normale, dans les 7 jours suivants les mesures sur les
eaux brutes, sous réserve de justification des moyens mis en œuvre pour réduire la pollution rejetée et
d'un abattement de flux au moins égal à l'abattement obtenu en exploitation normale.
Les paramètres et les seuils de rejet pourront à tout moment être revus par les services de l'État en
fonction :
• Des performances épuratoires réelles des aménagements ;
• Des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
• De l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
• De l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur ;
• De l'évolution de la réglementation.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
seuils fixés dans le présent arrêté.


PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 70

8

9.3 Conditions imposées au débit de rejet
Le volume maximal journalier rejeté autorisé est fixé à 32 750 m³/j.
• Débit maximum par temps sec (hors vidange cuve ou réservoir) : 27 750 m3/j
• Débit maximum par temps sec (si vidange cuve ou réservoir) : 31 750 m3/j
• Débit maximum par temps de pluie (hors vidange cuve ou réservoir) : 28 750 m3/j
• Débit maximum par temps de pluie (si vidange cuve ou réservoir) : 32 750 m3/j
Les eaux pluviales sont collectées et envoyées vers l'unité de traitement des terres de décantation.
9.4 Dysfonctionnement de l'unité de traitement des terres de décantation
En cas de panne de l'unité de traitement des terres entraînant l'altération des rejets, le service en charge
de police la de l'eau de la DRIEAT Île -de-France est averti immédiatement par courrier électronique :
drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
À cette occasion, des prescriptions provisoires pourront être prises par arrêté préfectoral établi selon la
procédure d'urgence.
Dans tous les cas, le rejet est interrompu si le test de toxicité sur daphnies révèle une mortalité
supérieure à 50 %.
Dans un délai de 8 jours après retour à un fonctionnement normal, le bénéficiaire transmet au service
en charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
• Les causes et les circonstances de la panne ;
• Une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident ;
• Les dispositions prises pour éviter son renouvellement ;
• Une estimation des impacts de l'accident.
Article 10 - Dispositions techniques relatives à la gestion des déchets et des boues résiduaires
Le bénéficiaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
de ses installations pour assurer une bonne gestion des boues résiduaires produites.
Les boues issues du traitement sont évacuées par épandage et gérées par le bénéficiaire conformément
aux principes prévus à l'article L.541 -1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie
des modes de traitement des déchets.
En cas de changement de filière de traitement et d'évacuation des boues, le service de police de l'eau
est préalablement informé.
L'épandage des boues issues du process de l'usine d'Annet-sur-Marne, relevant de la rubrique 2.1.4.0. de
la nomenclature, fait l'objet d'un dossier de déclaration spécifique et n'est pas autorisé par le présent
arrêté (dossier CASCADE n° 77-2015-00061).
Article 11 - Gestion des eaux d'extinction incendies
Les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incendie, notamment les eaux d'extinction, sont
collectées et maintenues sur le site afin de prévenir toute pollution des sols, des réseaux
d'assainissement et du milieu naturel.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 71

9

Avant tout rejet, les eaux d'extinction font l'objet d'un contrôle de leur qualité. Leur rejet dans le milieu
récepteur n'est autorisé que si les valeurs seuils fixées par le présent arrêté sont respectées et sous
réserve de leur compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
En cas de non -respect de ces valeurs seuils, les eaux d'extinction ne sont pas rejetées dans le milieu
naturel et sont prises en charge et éliminées dans une filière adaptée, conformément à la réglementation
en vigueur relative à la gestion des déchets.
Article 12 - Dispositifs de contrôle de prélèvement et de rejets
Les agents du service en charge de la police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France et de l'ARS Île-de-France,
notamment, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
12.1 Contrôle des prélèvements en Marne
Les ouvrages de prises d'eau sont équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire et doivent être accessibles aux
agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification du débit prélevé.
12.2 Contrôle des rejets
Les ouvrages de rejet sont aménagés de manière à permettre le prélèvement aisé d'échantillons
représentatifs des effluents rejetés, ainsi que, le cas échéant, la mesure du débit et des paramètres
nécessaires au contrôle des rejets.
Les dispositifs de prélèvement et de mesure sont maintenus en bon état et restent accessibles aux agents
chargés du contrôle.
Article 13 - Autosurveillance
13.1 Programme de l'autosurveillance
Le bénéficiaire tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement,
permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche.
Il comprend notamment :
• Les volumes et la qualité des eaux prélevées ;
• Les volumes et la qualité des eaux rejetées ;
• Les vidanges et trop plein des bâches de conditionnement des boues ;
• Les vidanges et trop-plein de la cuve d'eau de lavage des filtres ;
• Les vidanges des cuves de chlore et des bâches d'eau chlorée ;
• La production mensuelle de boues en matières sèches et leur destination ;
• Les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Le bénéficiaire assure à ses frais l'autosurveillance de la qualité et de la quantité des eaux :
• Prélevées au niveau des ouvrages de prélèvement dénommés « Prise d'eau U1 » et « Prise
d'eau U2 » ou Prise d'eau de secours (en cas de recours à cet ouvrage) ;
• Rejetées au niveau du point de mesures aménagé au niveau des ouvrages de rejet « Rejet 1 »
et « Rejet 2 ».
L'autosurveillance de la qualité et de la quantité des eaux prélevées et rejetées porte sur les paramètres
cités dans le tableau ci-après.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 72

10

Le nombre d'analyses réalisées dans le cadre de l'autosurveillance est au moins égal au nombre prescrit
dans le tableau suivant :
Fréquence des analyses à réaliser au niveau des points de prélèvement et de rejet
Paramètre Unité Nombre d'analyses
Matières en suspension (MES) mg/l 2 / mois
Demande chimique en oxygène (DCO) mg/l 1 / mois
Demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) mg/l 1 / mois
Azote total Kjeldahl (NTK) mg/l 1 / mois
Ammonium (NH4) mg/l 1 / mois
Nitrites (NO2) mg/l 1 / mois
Nitrates (NO3) mg/l 1 / mois
Phosphore total (Ptot) mg/l 1 / mois
Aluminium (Al) mg/l 1 / mois
Fer (Fe) mg/l 1 / mois
Sulfates (SO42-) mg/l 1 / mois
Chlore (Cl) mg/l Uniquement en cas de vidange de cuve d'eau chlorée
Hydrocarbures totaux mg/l 1 / mois
pH - en continu
Température °C en continu
Toxicité sur daphnies - 2 tests par an (à réaliser entre le 1er avril et le 30 septembre)
Débit m3/h en continu
Volume m3/j en continu
L'autosurveillance du prélèvement (au niveau des deux prises d'eaux et de la prise d'eau de secours) et
du rejet (au niveau des deux points de rejets) est assurée grâce à des dispositifs de prélèvement
automatiques d'échantillons et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons sont proportionnels au débit prélevé sur une période de 24 heures consécutives, ainsi
qu'au débit rejeté.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par arrêté du ministre en charge de
l'environnement.
Le service de police de l'eau (DRIEAT Île -de-France) se réserve le droit de demander des précisions en
cas de besoin dans le cadre de l'analyse des résultats d'autosurveillance.
13.2 Vidange annuelle des cuves ou réservoirs
La vidange des cuves et réservoirs concerne :
- Les 2 réservoirs d'eau traitée avant distribution ;
- Les 5 bâches tampon d'eau traitée permettant le lavage des filtres.

Le volume maximal rejeté en Marne est de 4 000 m³.
La vidange des cuves ou réservoirs a lieu une fois par an, à un débit instantané maximal de 1 200 m³/h.
Une mesure ponctuelle de chlore est réalisée sur le rejet total au cours des vidanges.

13.3 Transmission des résultats d'autosurveillance
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île -de-France) par courrier
électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 73

11

• Les données d'autosurveillance de la qualité des eaux prélevées et rejetées chaque trimestre, au
plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre de réalisation des mesures ;
• Un bilan annuel qui récapitule les résultats obtenus de l'année N et propose si nécessaire les
améliorations à envisager, et ce, avant le 1er mars de l'année N+1.
13.4 Manuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire rédige un manuel d'autosurveillance en vue de la surveillance de la qualité et de la
quantité des eaux prélevées et rejetées et de leurs impacts sur l'environnement.
Ce manuel contient :
• Une description de l'organisation interne de l'exploitation de l'usine de traitement ;
• Une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies ;
• La localisation des points de mesure et de prélèvements ;
• Le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses mises en œuvre dans le cadre
de l'autosurveillance des rejets ;
• La liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif ;
• Les modalités de suivi des impacts des rejets ;
• Les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance
exceptionnelle ;
• Le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance ;
• Les caractéristiques des canaux de comptage ;
• Le rappel des données à transmettre à l'administration par les bilans mensuels et annuels.
Le manuel d'autosurveillance de l'usine est transmis au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT
Île-de-France) pour approbation, 3 mois après la notification du présent arrêté.
Le manuel d'autosurveillance est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service de police de
l'eau (DRIEAT Île-de-France) sur le site de la station.


TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 14 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la notification du
présent arrêté.
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire
effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour
de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai.
Article 15 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 74

12

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l' objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 - Dispositions diverses
17.1 Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181 -15 et R.181 -47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en
accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration
par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire , auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux
(2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il es t fait
application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
17.2 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181 -14 et R.181 -45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compte r de l'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 75

13

17.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article L. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en
service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une
raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service
entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en
compte initialement.
17.4 Suspension de l'autorisation
En application de l'article L. 214 -4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages con cédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer
la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué
et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 18 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire de l'autorisation six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 19 - Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des pr escriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du même code.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires d ans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire doit notamment s'acquitter des formalités relatives à l'occupation du domaine public
fluvial auprès du gestionnaire (Voies navigables de France), et se conformer aux prescriptions afférentes.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au
maire de la commune, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 76

14

Article 21 - Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Seine -et-Marne pendant une
durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Annet-sur-Marne pendant une durée minimale d'un (1) mois
pour y être consulté. Un procès -verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 22 - Voies et délais de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181 -17 et R.181 -50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Adminis tratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case
postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du même code ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de
la Seine-et-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
• Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex ;
• Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Seine-et-Marne.
Article 23 - Infractions et sanctions
Le non -respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.




PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 77
Article 24 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Annet-sur-Marne, le
directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
e
Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Madame la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Monsieur le directeur général de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands
Lacs ; ;
Monsieur le Directeur territorial bassin de la Seine de |'établissement public Voies Navigables
de France; )
Monsieur le chef du service départemental de Seine-et-Marne de l'office français de la
biodiversité ;
Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection du
milieu aquatique ;
Monsieur le directeur de la direction territoriale Seine francilienne de l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
et et par délégation,
général de la préfecture,
15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n° 175 autorisant le prélèvement et le rejet dans la
rivière Marne ainsi que le prélèvement dans la base de loisirs de Jablines de l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-30-00005
Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP
portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile
de France (EPFIF), des acquisitions foncières et
des travaux nécessaires à la réalisation du projet
de requalification du secteur Foch, sur le
territoire de la commune de Lagny-sur-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à
la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne
79
PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/15/DCSE/BPE/EXP du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique,
au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions foncières et des
travaux nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la
commune de Lagny-sur-Marne.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à la
déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code dejustice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/31/DCSE/BPE/EXP du 2 septembre 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables :
— à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des
travaux et des acquisitions foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire
de la commune de Lagny-sur-Marne,
— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les
parcelles à acquérir pour la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu la délibération n° 21 du 8 octobre 2024, aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la commune de
Lagny-sur-Marne autorise le maire à solliciter le Préfet de Seine-et-Marne afin d'obtenir la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Foch sur le territoire de la commune et la cessibilité des
emprises foncières nécessaires à ce projet ;
Vu la Convention d'intervention Foncière tripartite entre la commune de Lagny-sur-Marne, l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France et la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire signée le
11 mai 2017 et son avenant n° 1 du 27 juin 2023 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à
la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne
80
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Lagny-sur-Marne approuvé le 13 septembre 2018 et modifié
le 10 octobre 2023 ;
Vu le rapport rendu le 14 novembre 2025 par le commissaire enquêteur, dans lequel il émet un avis favorable
sans réserve ni recommandation sur chacun des volets de l'enquête ;
Considérant que l'enquête publique unique s'est déroulée en mairie de Lagny-sur-Marne du
29 septembre 2025 au 15 octobre 2025;
Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformément
aux dispositions des articles R.131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant le dossier et le registre d'enquête publique déposé en mairie de Lagny-sur-Marne du
29 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus ;
Considérant le courrier reçu le 1er juin 2026 en préfecture de Seine-et-Marne, par lequel la commune de
Lagny-sur-Marne demande au préfet de Seine-et-Marne, la déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions foncières à son profit, nécessaire à la requalification du secteur Foch sur son territoire ;
Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt public de l'opération, le plan de
situation et le plan général des travaux comportant le périmètre de la déclaration d'utilité publique, annexés
au présent arrêté ;
Considérant que le projet de requalification du secteur Foch répond à un besoin d'utilité publique en
participant au développement local dans le cadre d'un renouvellement urbain, par la reconversion de
friches industrielles sans usages depuis des années, la construction de logements d'habitation et de
commerces en cohérence avec l'offre présente en centre-ville ;
Considérant que la requalification du secteur Foch renforcera ainsi l'attractivité du centre-ville ;
Considérant que ce projet permettra également de créer des îlots de fraîcheur, des espaces de détente, et
de valoriser la diversité du patrimoine architectural ;
Considérant que le projet de requalification du secteur Foch porte des ambitions communes avec
l'ensemble des projets de la ville de Lagny-sur-Marne en termes d'amélioration des connexions de circulation
et des continuités piétonnes ;
Considérant que le dossier de déclaration d'utilité publique, reçu en préfecture le 16 avril 2025, est jugé
complet et régulier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1%: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France
(EPFIF), dont le siège sis 14 rue Ferrus — 75014 PARIS, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la
requalification du secteur Foch sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne, conformément à
l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, au plan de
situation et au plan général des travaux, annexés a l'exemplaire original du présent arrêté.
Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la
coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales ~ 12, rue des Saints Pères -
77 010 Melun cedex).
Article 2: Les acquisitions seront effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), a
l'amiable ou par voie d'expropriation.
Les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à
la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne
81
Article 3: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par la commune de Lagny-sur-Marne,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Le présent arrêté et la déclaration de projet feront l'objet :
— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,
- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne
(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique : Actions de l'État / Environnement et cadre de vie / Expropriations /
servitudes / Décisions/DUP),
- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de la mairie de Lagny-sur-Marne.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par le maire
de Lagny-sur-Marne. |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur Général de l'Etablissement
Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF), le maire de Lagny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
fet et par délégation,
e général,
Annexes :
1. plan de situation,
2. plan parcellaire mentionnant le périmètre de la déclaration d'utilité publique,
3. plan général des travaux.
Copie pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Torcy,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC, SEPR, SHRU),
— Monsieur le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
~ Monsieur le Directeur Général de |'EPFIF
- Monsieur le Directeur Général de la société publique locale Marne et Gondoire Aménagement,
— Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Voies et délais de recours
Par application de l'article R.421-S du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle — case
postale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :
- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;
- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à
la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne
82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 15 DCSE BPE EXP portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à
la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne
83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-06-00023
Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire destinée à identifier les
propriétaires et les titulaires de droits réels
afférents et à déterminer exactement les
parcelles à acquérir par l'Établissement Public
Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le territoire de
la commune de Lagny-sur-Marne, pour la
réalisation du projet de requalification du
secteur Foch
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00023 - Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir par l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du projet de requalification du secteur Foch
84
PREFET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026/20/DCSE/BPE/EXP du 6 octobre 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels
afférents et à déterminer exactement les parcelles à acquérir par I'Etablissement Public Foncier d'Île
de France (EPFIF), sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du projet de
requalification du secteur Foch.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à la
déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code dejustice administrative ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/31/DCSE/BPE/EXP du 2 septembre 2025 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes du 29 septembre 2025 au 15 octobre 2025 préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF),
des travaux et des acquisitions foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le
territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément
les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/15/DCSE/BPE/EXP du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), des acquisitions
foncières et des travaux nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur Foch, sur le
territoire de la commune de Lagny-sur-Marne ;
Vu la délibération n° 21 du 8 octobre 2024 aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la commune
de Lagny-sur-Marne autorise le maire à solliciter le Préfet de Seine-et-Marne afin d'obtenir la
déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur Foch sur le territoire de la
commune et la cessibilité des emprises foncières nécessaires à ce projet ;
adresse postale : 12 rue des Saints-Péres — 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77
internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00023 - Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir par l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du projet de requalification du secteur Foch
85
Considérant le rapport rendu le 14 novembre 2025 par le commissaire enquéteur, dans lequel il émet
un avis favorable sans réserve ni recommandation sur chacun des volets de l'enquête publique
conjointe dont le parcellaire ;
Considérant toutefois que l'ensemble des propriétaires des parcelles n'a pas pu être touché, la matrice
cadastrale ayant été mise à jour au cours de l'enquête publique ;
Considérant ainsi le courrier reçu en préfecture le 2 octobre 2026 aux termes duquel le maire de la
commune de Lagny-sur-Marne demande au préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire sur le territoire de sa commune, en vue de l'acquisition, par l'EPFIF, de
parcelles incluses au périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) pour la réalisation de la
requalification du secteur Foch;
Considérant le dossier d'enquête parcellaire comprenant, notamment, les plans et les états parcellaires
établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2026 ;
Considérant la désignation, par le préfet de Seine-et-Marne, de Madame Martine MORIN, sous-
directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, en retraite, en qualité de commissaire
enquéteur ;
Considérant que le dossier d'enquéte parcellaire présenté par la commune de Lagny-sur-Marne est
complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre a enquéte parcellaire conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°":
Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du lundi 26 octobre 2026 à 9h00 au lundi 9 novembre
2026 à 17h00 à une enquête parcellaire complémentaire destinée à vérifier l'identité des propriétaires
des parcelles et des droits afférents, et à déterminer les surfaces à acquérir par l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF) sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne pour la réalisation du
projet de requalification du secteur Foch à Lagny-sur-Marne.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Lagny-sur-Marne , sise 2 place de l'Hôtel de Ville (77400).
Article 2 :
Madame Martine MORIN, sous-directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, à la
retraite, est désignée pour conduire cette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 :
Pendant toute la durée de l'enquête parcellaire, le dossier d'enquête sera consultable en mairie de
Lagny-sur-Marne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et le public pourra consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le maire,
ouvert dans cette même mairie.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront également
être adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Ces
observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé en mairie de Lagny-sur-
Marne pour y être tenues à la disposition du public.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00023 - Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir par l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du projet de requalification du secteur Foch
86
Article 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la
mairie de Lagny-sur-Marne, aux dates et heures indiqués ci-dessous :
e jeudi 29 octobre 2026 de 9h00 à 12h00,
e mercredi 4 novembre 2026 de 14h00 à 17h00.
Article 5 :
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publié par
les soins du préfet de Seine-et-Marne, et aux frais de la commune de Lagny-sur-Marne, huit jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le samedi 17 octobre 2026 dans un
journal local ou régional diffusé dans le département. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, soit entre les lundis 26 octobre et 2 novembre 2026 inclus.
Le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de la commune de Lagny-sur-Marne, huit jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le samedi 17 octobre 2026.
L'affichage aura lieu en mairie (visible de l'extérieur) et aux emplacements habituels d'affichage, de
manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de
l'enquête.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :
— par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Lagny-sur-Marne,
— par un exemplaire de la page dujournal dans lequel sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de l'État dans le département de
Seine-et-Marne, à l'adresse suivante: http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques.
Article 6:
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Lagny-sur-Marne sera
réalisée par la commune de Lagny-sur-Marne, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délais
nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pour
formuler des observations, soit au plus tard le mercredi 7 octobre 2026.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la mairie de Lagny-sur-Marne,
qui en fera afficher une au plus tard le samedi 24 octobre 2026 et, le cas échéant, aux locataires et aux
preneurs à bail rural.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements
en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 :
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce
changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,
avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditions
prévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquels
seront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restera
déposé en mairie de Lagny-sur-Marne. Les propriétaires intéressés pourront formuler leurs observations
selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délai maximum
de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00023 - Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir par l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du projet de requalification du secteur Foch
87
Article 8:
À l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le lundi 9 novembre 2026 à 17h00, le registre d'enquête en
format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera clos par le maire de la
commune de Lagny-sur-Marne et transmis sans délai au commissaire enquêteur.
Article 9:
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, soit au plus tard le
mercredi 9 décembre 2026, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête parcellaire
complémentaire et le registre, assorti du procès-verbal, ainsi que son rapport et son avis au préfet de
Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procédures
environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex).
Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur au
directeur général de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France ainsi qu'au maire de la commune de
Lagny-sur-Marne.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur général de l'Établissement Public
Foncier d'Ile-de-France, le maire de la commune de Lagny-sur-Marne, et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État dans
le département de Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques).
217
t et par délégation,
général de la préfecture,
ébästien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00023 - Arrêté préfectoral n°2026 20 DCSE BPE EXP prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels afférents et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir par l'Établissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne, pour la réalisation du projet de requalification du secteur Foch
88
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2026-10-01-00050
APODS du 30 septembre 2026
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 89
| = SECRETARIAT GENERAL
ds | COMMUN DÉPARTEMENTAL
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-2 portant organisation
des services de la préfecture, des sous-préfectures et
du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de
la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
Considérant l'avis du Comité social d'administration réuni le 30 septembre 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne est abrogé.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 90
Article 2: Les services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général
commun départemental de Seine-et-Marne sont organisés tel que cela est mentionné dans le
document annexé a compter du 30 septembre 2026.
Article 3 : Le Secrétaire général de.la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
et-Marne.
Melun, le 1° octobre 2026
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 91
Eu
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTURE
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SGCD 2026-2 DU 1° OCTOBRE 2026
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PREFECTURE, DES SOUS-PREFECTURES
ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Entrée en vigueur le 30 septembre 2026
1 - PRÉFET
secrétariat particulier
2 - DIRECTEUR DU CABINET
Secrétariat particulier :
+ __ Réception et transmission des dossiers de M. le Préfet
¢ Organisation des permanences et des astreintes du week-end et des jours fériés ainsi
que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure,
° Hospitalisations sous contrainte, réception des dossiers et des arrêtés, tableau de
SUIVI - .
° Attribution, numérisation et archivage des courriers du cabinet
_ DIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINET
Suppléance du directeur de Cabinet pour le management de l'ensemble des agents du
cabinet et préparation des sujets RH (évaluations, préparation des mouvements)
Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Suivi des coopérations de sécurité
Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du bureau du cabinet
Suivi de la politique de sécurité routière et des activités du SIDPC, en suppléance du
directeur |
Lien direct avec le CORG et le CIC en journée
1/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 92
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
¢ Préparation des voyages officiels en suppléance du directeur
+ Intérim du directeur en cas d'absence |
¢ Interventions relatives aux cultes — suivi et animation des relations avec l'ensemble des
acteurs
+ Management et encadrement de l'équipe des conducteurs de la Préfecture (garage)
2-1 Bureau de la représentation de l'État et de la Communication interministérielle
2-1-1 Représentation de l'État
+ Appui à l'organisation des visites officielles et des déplacements du préfet
e Préparation des discours et éléments de langage du Préfet
+ Validation des dossiers du préfet
Actualisation des fiches des élus et principales collectivités territoriales du département
Suivi des élections politiques, prévisions et analyse électorale
Actualisation du RNE (attribution des nuances politiques) |
Actualisation du dossier territorial de la Seine-et-Marne et des arrondissements
Communication aux élus
Envoi aux élus des circulaires relatives aux journées nationales et cérémonies patriotiques
Distinctions honorifiques et médailles d'honneur
Prestations de serment et procès verbaux d'installation des membres du corps préfectoral
2-1-2 Interventions
e Traitement et suivi des courriers reçus au titre des interventions, adressés par les cabinets
ministériels, les parlementaires et les élus locaux
e Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires réservées et sensibles
2-1-3 Distinctions honorifiques
e Instruction des dossiers : analyse des demandes de médailles
e Gestion des ordres : suivi des candidatures ; échanges avec les chancelleries
2-1-4 Communication interministérielle .
e Relations avec les médias: préparation des points presse, des communiqués et dossiers de
presse, gestion.des questions presse, élaboration et diffusion de la revue de presse, gestion
du budget du bureau de la communication interministérielle, préparation des visites
ministérielles
e Pilotage du réseau des chargés de communication en interministériel
e Gestion et animation des sites internet et intranet des services de l'État
e Rédacteur éditorial (webmestre) des sites Internet et Intranet
e Administrer, animer et planifier les comptes sur les réseaux sociaux
Assurer une veille des réseaux de secours |
Organiser et piloter des événements
Valoriser l'action de l'État au travers des déplacements du corps préfectoral
Autorisation de tournages de films (visite de reconnaissance avec producteurs, réalisateurs,
démarches aupres de la DICOM } Service Patrimoine).
2-2 Service interministériel de défense:et de protection civiles
2-2-1 Défense civile
¢ Élaboration des plans-ressources
+ Suivi des points et zones d'importance vitale au regard de la réglementation relative a la
SAIV (instruction générale interministérielle 6600): examen et approbation des plans
particuliers de protection des sites et élaboration des plans de protection externe
2/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 93
Annexe a I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
+ Suivi sUreté PIV et sites SEVESO en lien avec les référents sûreté et sous préfectures
concernées |
°_ Gestion des études de sûreté et de sécurité publique
2-2-2 Exercices
e Planification, préparation et organisation des exercices de gestion de crises
e Préparation des retours d'expérience, mise en œuvre et suivi des plans d'actions afférents
2-2-3 Planification |
e Élaboration et actualisation des Dispositions ORSEC (modes d'actions, dispositions
spécifiques, outils communs)
2-2-4 Information préventive / Alerte des populations
e Information préventive des populations sur les risques majeurs
e Suivi et mise à jour du DDRM - suivi des DICRIM
e Suivi des PCS et PICS
e Suivi, en lien avec la DDT, des dispositifs d'information vigicrue — APIC
e Mise à jour et administration du dispositif d'alerte et d'information GALA
e Suivi et exploitation des portails FR-ALERT et SAIP
2-2-5 Missions transversales
Assurer la veille et le suivi d'évènements de sécurité civile pendant les heures ouvrables
Saisir les services du Déminage à la demande des forces de sécurité intérieure
Drones
Agrément et relation avec les associations agréées de sécurité civile (AASC)
Gestion départementale du portail Synergi
Suivi des utilisateurs en préfecture et en DDI pour l'accès au portail Synapse
e Gestion des crises et coordination, acculturation des services de l'État au COD et activation
duCOD © .
e Mise a jour du volet sécurité civile de la mallette d'astreinte
e Actualisation de l'annuaire de crise en lien avec le DNUM
2-2-6 Établissements recevant du public (ERP)
e Membre et secrétariat de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité : présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande
hauteur, présidence et suivi des avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Melun
e Membre de la Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
e Membre de la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures de
transports |
e Membre de la Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes
e Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation des chapiteaux
e Membre du comité technique consultatif sécurité civile du Grand Paris
e Commission d'étude et de sécurité publique : organisation, secrétariat
2-2-7 Gestion et suivi du secourisme sur le département
e Organisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômes d'État
e Habilitation des associations ou organismes de formation de premiers secours
3/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 94
Annexe a l'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
2-2-8 Manifestations sportives et réglementation aérienne
¢ Aéro-clubs : agrément
e Aérodromes: suivi de leur sécurité
¢ Autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt)
¢ Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)
¢ _ Règlement de police des aérodromes publics (dépt)
+ Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydro surfaces et les bandes d'envoi
occasionnelles (dépt)
+ Plateformes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères et ultra légers motorisés (ULM):
autorisation de création et de mise en service (dépt)
¢ _ Lâcher de ballons : prescriptions et autorisations si plus de 1000 ballons (arrdt de Melun
e Lasers : prescriptions (Département)
+ Manifestations aériennes (dont baptême de l'air en hélicoptère, montgolfieres,
aéromodélisme, etc.) : autorisation (arrdt de Melun)
* Travaux aériens (héligrutage à partir d'hélisurfaces provisoires) (Département)
¢ Suivi des dossiers en lien avec les aéronefs, dont drones (Département)
2-2-9 Épreuves, compétitions et manifestations sportives ; jeux et spectacles
e Épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres ou multisports : autorisation ou récépissé de déclaration
(arrondissement, département pour épreuves à caractère inter arrondissements ou
interdépartemental)
e Homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, ..) : arrêté
(département)
e Pilotage de la commission départementale de la sécurité routière formation spécialisée
« épreuves sportives » pour :
- les épreuves et compétitions de sports mécaniques motorisés de l'arrondissement de
Melun, inter-arrondissements et interdépartementales
- les homologations de circuits motorisés du département
¢ Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
+ Cercles et casinos: renseignements (attribution du. ministre de l'Intérieur non
déconcentrée)
¢ Combats de boxe: autorisation (arrondissement de Melun)
«+ Sociétés de course de chevaux et de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel
approbation des calendriers de manifestations, approbation des statuts des sociétés,
approbation des projets de budget et des comptes (dépt) |
2-2-10 Grands rassemblements
e Recensement et suivi des grands rassemblements dans le ressort de l'arrondissement de
Melun et coordination sur l'ensemble du département pour le volet sécurité civile
e Suivi de la réglementation
2-3 Bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation
2-3-1- Ordre public
Prévention des troubles à l'ordre public
Lutte contre le narcotrafic (loi du 13 juin 2025): prise des arrêtésdinnerdicton administrative
de paraitre, inscription des mesures au fichier des personnes recherchées et suivi, injonction
aux bailleurs de résiliation de bail et engagement des procédures de substitution, fermeture de
commerces
« Réquisitions des forces mobiles et engins de levage et suivi de leur emploi
4/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 95
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la prefecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
+ Demande préventive de deminage et d'équipes cynophiles, notamment lors de visites
officielles
+ Délivrance des autorisations de brouillage de drones pour les services de l'État au titre de la
police administrative
+ Caméras aéroportées : prise des arrêtés d'autorisation de caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de police administrative
- Prise d'arrétés de police administrative (rassemblements de personnes à caractère festif de
type rave-party, rassemblement de véhicules de type running et protoxyde d'azote)
+ Instruction des demandes d'escortes médicales et de gardes statiques à l'hôpital pour les
détenus
- Instruction des demandes d'extraction administrative et judiciaire pour les détenus
+ Suivi de la boîte RESCOM |
« Suivi des interdictions administratives de stade
« Suivi de la posture Vigipirate, suivi des sites surveillés au titre de Sentinelle et demande de
réquisitions complémentaires
- Instruction des déclarations de manifestations revendicatives pour l'arrondissement de Melun,
délivrance des récépissés et coordination pour l'ensemble du département
« Réponse aux interventions de particuliers et d'élus relatives aux questions d'ordre public pour
l'arrondissement de Melun
Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les installations illicites
+ Campements illicites (ROMS): mise en œuvre des procédures d'expulsion, rédactien
délivrance du concours de la force publique, suivi des procédures d'évacuation et lien avec les
collectivités pour l'arrondissement de Melun et coordination pour l'ensemble du département
« Gens du voyage : pilotage des évacuations illicites pour l'arrondissement de Melun (prise des
arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants illicites, délivrance des concours
de la force publique, signature des mémoires en défense et suivi des procédures d'éviction, lien
avec les médiateurs du GIP 77 et les collectivités), coordination pour l'ensemble du
département et suivi des grands passages
- Circassiens et forains: secrétariat de la commission départementale des professions foraines
et circassiennes, suivi des installations illicites sur l'arrondissement de Melun, coordination pour
l'ensemble du département
2-3-2- Prévention de la radicalisation
¢ Organisation, secrétariat et animation des cellules radicalisation (GED, CPRAF, CLIR)
° Organisation, secrétariat et animation des réunions renseignement
+ Alimentation et suivi du FSPRT, remontées statistiques et individualisées à la préfecture de
police, à l'UCLAT et au CIPDR
« Suivi individuel des personnes signalées fichées au FSPRT étrangères en situation irrégulière,
des sortants de prison et des mineurs de retour de zone
« Suivi individuel des personnes évoquées en CPRAF et accompagnées par l'association
partenaire
+ Rédaction des oppositions à sortie du territoire pour motif de radicalisation pour
l'arrondissement de Melun
. Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, rédaction pour certaines d'entre elles (visites
domiciliaires, MICAS, périmètre de sécurité, fermetures des lieux de culte)
¢ Criblage au FSPRT des primo-demandeurs de titre de séjour et pour différentes catégories de
professionnels avant prise de fonction
_ « Organisation des formations de sensibilisation à la radicalisation en lien avec les prestataires
5/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 96
Annexe a l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
2-3-3- Prévention des dérives individuelles et des dérives sectaires
+ Sur demande ponctuelle de la hiérarchie, en fonction de l'actualité, organisation de réunions
portant sur les formes de radicalisation d'extrême droite, d'extrême gauche, ou liées a
l'écologie radicale
« Suivi des dérives sectaires dans le département (instruction des signalements, rédaction
d'articles 40, information des partenaires)
« Référent local des dossiers traités par la MIVILUDES
« Déploiement d'actions de sensibilisation auprès des acteurs institutionnels locaux
2-3-4- Prévention de la délinquance
Suivi de l'évolution de la délinquance dans le département |
+ Suivi et analyse de l'évolution des chiffres de la délinquance et des diverses politiques
sectorielles en matière de sécurité intérieure
» Élaboration, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de prévention de la
délinquance
+ Organisation et animation de l'État-major départemental de sécurité, en coordination avec le
Parquet de Meaux
+ Suivi des CISPD/CLSPD du département, en lien avec les sous-préfectures et les délégués du
Préfet pour l'égalité des chances ; animation du réseau des coordonnateurs
. Suivi du dispositif des intervenants sociaux en commissariat et en unités de gendarmerie
(convention de fonctionnement et de financement, participation aux comités de pilotage,
animation du réseau des ISCG)
. Suivi des atteintes aux élus sur le département (violences, injures/menaces, diffamation) et
suivi du déploiement des dispositifs d'alarme
Subventions
+ FIPDR, sécurisation des sites sensibles et MILDECA : rédaction des appels a projets, instruction
des dossiers, programmation, rédaction des actes attributifs, suivi des paiements en lien avec la
DRCL, contrôle interne financier |
+ Évaluation des actions subventionnées.
Enquêtes administratives :
¢ Criblage sur certains recrutements et demandes d'enquêtes administratives auprès des forces
de sécurité intérieure
2-4 Bureau de la coopération des sécurités
2-4-1 Polices municipales
e Suivi des dossiers PM
e Agrément des policiers municipaux et ports d'arme :
e Autorisation de détention d'armes par les communes, reconstitution des stocks de munition
e Conventions de coordination « polices municipales » et 1arees de sécurité de l'État et
~ conventions de coordination intercommunales
e Conventions d'interopérabilité
e Conventions de mutualisation entre polices municipales
e Habilitations SIV/SNPC
2-4-2 Professions réglementées
e Agréments des gardes particuliers généralistes
e Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contrôleurs de bus)
e Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publique
e Avis aux maires après consultation du FIJAIS
6/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 97
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
e Suspension et retrait des autorisations en matière de sécurité privée en cas d'urgence et en
raison de troubles à l'ordre public
2-4-3 Vidéoprotection
e Définition de la stratégie départementale de vidéoprotection, en lien avec les référents
sûreté de la police et de la gendarmerie
Commission départementale : constitution et secrétariat
Autorisation d'installation des systèmes de vidéo-protection
Coordination du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) dans le département |
caméras-piétons : autorisation préfectorale pour l'utilisation des caméras individuelles
Vidéo verbalisation: modification des arrêtés préfectoraux d'autorisation de
vidéoprotection |
2-4-4 Polices administratives | |
e Avis aux maires après consultation du FIJAIS
e Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission départementale de la sécurité des
transports de fonds (département)
e Chiens dangereux (mise a jour des listes des vétérinaires et formateurs agréés)
e Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pour infractions à la
législation du travail (hors secteur des débits de boissons)
e Décisions de fermeture administrative temporaire des débits de boissons (Arrondissement
de Melun)
Arrêté préfectoral fixant les horaires des débits de boissons et restaurants (département)
Arrêté déterminant des zones protégées autour de certains édifices (département)
Autorisations de transfert de licence IV (département)
Réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de translation de débits de boissons
Dérogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun)
Dérogation aux zones protégées (département)
Suivi des débits de tabacs
2-4- 5 CODAF
* Secrétariat du CODAF (plénier et technique) et coordination avec le service en charge des
fraudes documentaires et les professions réglementées.
2-4-6 Armes et Explosifs
Sauf mention contraire, missions exercées pour l'ensemble du département
e Autorisations d'acquisition et de détention de matériel de guerre, d'armes et de munitions :
délivrance et retrait
e Déclarations de détention ou d' enregistrement d'armes: envoi d'un récépissé et
dessaisissements
e Inscription FINIADA
Saisies administratives
Bourses aux armes : autorisation d'organiser
Carte européenne d'armes à feu : délivrance
Autorisations et retraits d'autorisation d'ouverture de commerces d'armes et agréments
pour les armuriers
e Port d'arme des convoyeurs re fonds et des agents de la police de l'environnement (AFB,
ONCFS)
e Port d'arme : autorisations et visas
e Autorisations d'acquisition, détention et de port d'armes pour les sociétés privées de
sécurité
7/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 98
Annexe à l'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
e Exportations de matériel de guerre : visa
° Visas des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifs
e Agrément technique et autorisation d'exploitation des dépôts et débits de poudre et
substances explosives
e Autorisation individuelle et habilitation à l'emploi de produits explosifs
e Tirs d'artifices de divertissement : délivrance des autorisations
e Artificiers F4T2 : certificats de qualification niveaux 1 et 2
2-5 Bureau des professionnels de la route
Professions réglementées du secteur automobile
Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
e Instruction des demandes d'habilitations au SIV et délivrance des conventions
e Contrôle de l'utilisation du SIV par les professionnels
e Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activités des
professionnels SIV
Transports de personnes
e Gestion (instruction, délivrance, contrôle, suivi statistique et numérisation) des cartes
professionnelles des conducteurs de taxis, de véhicule de transports avec chauffeurs (VTC)
des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et des véhicules de petite remise
e Gestion des agréments des centres de formation des taxis, VTC et VMDTR
e Gestion de la ZUPEC de Chessy (instruction, délivrance, contrôle des cartes professionnelles
des taxis, gestion de la liste d'attente des Autorisations De Stationnement — ADS -, gestion
des demandes d'achat/vente des ADS)
e Animation de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
e Rédaction des signalements liés au transport de personnes au procureur
Fourrière et dépannage de véhicule
e Gestion (instruction, délivrance, contrôle notamment sur site, suivi statistique et
numérisation) des agréments des entreprises pour effectuer l'enlèvement, le transport, la
garde et l'aliénation des véhicules automobiles dans le département
e Commission départementale de sécurité routière : secrétariat de la section « agrément des
gardiens et installations de fourrière »
e . Indemnisation des mises en fourrière traitée dans le système d'information des fourrières
selon la procédure modifiée par l'ordonnance et le décret du 24 juin 2020
e Mise en place et gestion de la DSP fourriére sur le département
e Mise en place et gestion de la DSP dépannage sur certaines voies express et autoroutes non
concédées
Contrôle technique des véhicules |
-e Gestion (instruction, délivrance, contrôle) des centres de contrôle technique et des
contrôleurs des centres de contrôle
2-6 Service de l'éducation et de la sécurité routières
e Mise a jour de l'arrêté de composition de la commission départementale de sécurité
routiére (CDSR) et de ses formations spécialisées
e Publication au RAA et transmission aux membres de la CDSR
e Convocation des membres de la CDSR en formation pléniére, en fonction des thématiques
e Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci aux
membres
e Gestion des crédits de l'action 1, 2 et 3 du BOP 207
8/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 99
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
2-6-1 Bureau de l'éducation routière
e Organisation et mise en ceuvre des examens du permis de conduire, harmonisation des
pratiques entre les inspecteurs dans toutes les catégories de permis de conduire,
renforcement de la qualité des examens du permis de conduire, mise en place des
nouveaux outils informatiques pour les inspecteurs, respect des règles déontologiques
e Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiques
e Planifier les contrôles de l'éducation routière
Garantir le respect des règles en matière d'éducation routière (procédures relatives à
l'activité permis de conduire, amélioration de la qualité de l'enseignement)
Être un acteur de la sécurité routière dans le département
Gérer le budget de la mission (BOP 207 action 3)
Améliorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du public
Maintenir des relations de qualité avec les Établissements d'enseignement de la conduite et
les candidats au permis de conduire
Mener les contrôles des organismes agréés pour l'examen théorique général
e Mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière
e Mener les audits dans le cadre de la démarche de labellisation nationale (ou
départementale) des établissements d'enseignement de la conduite et la sécurité routière.
2-6-1-1 Répartition des examens du permis de conduire
e Organiser mensuellement la répartition des places d'examen du permis de conduire toutes
catégories pour les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
de Seine-et-Marne |
e Gérer l'octroi des places supplémentaires
e Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journées d'examen des vingt-huit
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
e Recevoir certains candidats ou établissement de la conduite pour régler directement les
problèmes ponctuels
e Relations quotidiennes avec le public, les établissements de la conduite, la Préfecture de
Melun, les Sous-Préfectures, les services de répartition des autres départements
e Assurer le suivi des chartes qualité de l'enseignement de la conduite, départementale et
nationale
2-6-1-2 Inspecteurs du permis de conduire
e réaliser des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B, C1, CIE, C, CE, D1, DIE,
D, DE
+ participer à des actions de sécurité routière (interne et externe, éventuellement comme
IDSR) |
+ mener les contrôles des organismes agréés pour l'examen théorique général
e mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière
e mener les audits dans le cadre de la démarche de labellisation nationale (ou départementale)
des établissements d'enseignement de la conduite et la sécurité routière
+ mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur
2-6-2 Bureau de l'observatoire départemental de sécurité routière et du PDCR .
*_ Développement du partenariat et pilotage des structures départementales
*_ Pilotage de groupe de travail dédié a certains axes en fonction de l'accidentologie constatée
2-6-2-1 Observatoire de l'accidentologie : élaboration des statistiques et cartographie des
accidents
e Fiabilisation de la base de données découlant des fichiers BAAC (Bulletin d'analyse des
accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de sécurité intérieure
9/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 100
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
. départemental de Seine-et-Marne
e Elaboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalité
e Analyse de l'accidentalité : baromètre mensuel, plaquette annuels, études selon les enjeux
locaux et l'actualité, notes au corps préfectoral
+ _ Cartographie des accidents : mensuelle, SARUSIES selon les zones de compétences des forces
de sécurité intérieure, etc.
e Animation du réseau observatoire sécurité routière
2-6-2-2 Contrôles
+ Élaboration et suivi du dévisiement «du contrôle sanction automatisé en fonction de
l'accidentalité, en lien avec le DCA et ses prestataires :
+ Suivi de la maintenance des radars
+ Elaboration, mise en œuvre, suivi du plan de contréle sÉpartementel (PDCR)
° Suivi de l'activité radars (flashs)
2-6-2-3 Gestion et suivi de la sécurisation des passages à niveau du département
+ Convocation de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à
niveau (minimum une fois par an) suivant un ordre du jour défini conjointement avec SNCF |
Réseau
° Animation de la sorhtiiesion, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci aux —
membres
* Suivi des diagnostics de sécurité routière avec la DRIEAT et SNCF Réseau
+ Envoi des diagnostics au CEREMA pour mise en ligne sur le site officiel
¢ Relance des gestionnaires de voirie responsable de l'établissement des diagnostics avec le
référent SNCF Réseau
* Suivi des tableaux des passages a niveau en lien avec la DRIEAT
+ Participation aux différents comités de suivi des passages à niveau avec les sous-préfets
d'arrondissements (en cas de projet de suppression ou d'aménagement)
¢ Instruction des dossiers d'inscription au programme de sécurisation national (PSN)
2-6-3 Elaboration de la politique locale de sécurité routière
* Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du document général d'orientation (DGO) et
du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
¢ Subventions PDASR : appel à projet, gestion des demandes, commission d'attribution des
subventions, mise en paiement, contrôle de l'utilisation des subventions
* Réponses aux sollicitations des élus, des particuliers, de la presse
' * Animation du réseau des élus référents sécurité routière et des partenaires
2-6-4 Prévention
+ Animation et gestion du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
¢ Définition et programmation des actions de sécurité routière
* Réalisation des actions de prévention de sécurité routière
¢ Actions de communication en lien avec le bureau de la communication interministériel de la
préfecture (communiqué et invitation presse, articles sur le site internet de l'État, tweeter)
et avec les médias locaux.
2-6-5 Bureau de la gestion des droits à conduire et des professions réglementées
'2-6-5-1 Section des droits de conduire (pour tout le département)
2-6-5-1-1 Restriction du droit de conduire
e Procédures de suspension de permis de conduire (3F, 1F, 3E, 1E, 1A et 3A)
+ Arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire, apres rétention du permis de
conduire par les forces de l'ordre
10/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 101
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
¢ Gestion de la procédure contradictoire
* Enregistrement des décisions judiciaires dans ODAC
* Informations aux forces de l'ordre en contrôle
*_ Réponses aux demandes des usagers formulées par messagerie ou courrier
* Informations aux tribunaux sur la situation ODAC des contrevenants (avant comparution)
2-6-5-1-2 Missions annexes aux droits à conduire
° Enregistrement des décisions judiciaires retirant des points (délits et contraventions de 5°
classe)
¢ Édition des relevés de points des usagers (RII)
¢ Annulation des permis de conduire
* Enregistrement de l'arrêté 48S|
* Rédaction et édition de l'arrêté réf.44
* Réponses aux demandes des usagers, des défenseurs des droits, du SPIP, des auto-écoles,
formulées par messagerie ou courrier
°_ Informations des forces de l'ordre, par téléphone, lors des contrôles routiers
° Inscription des usagers au Fichier des Personnes Recherchées
* Traitement des recours gracieux et contentieux du permis de conduire
° Informatisation des droits: à conduire (BRED) pour les anciens permis non créés au fichier
national
* Mise à jour du site internet de la Préfecture dans les domaines relevant du bureau
+ Réalisation de tableaux de suivi de l'activité
+ Agréments des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD
* Instruction des dossiers de demande d'agrément en concertation avec l''UTAC
* Tenue des statistiques de nombre d'installation des EAD à partir de la demande faite aux
installateurs et information de la DSR
° Transmission de la liste des installateurs aux contrevenants
2-6-5-1-3 Aptitude physique des conducteurs
e Prorogation ou restriction (par arrêté) de la validité des permis de conduire après avis de la
commission médicale
° Organisation de la commission médicale (calendrier, plannings usagers en ligne sur la
plateforme rendez-vous Préfecture, vérification des dossiers)
e Réponses aux demandes des usagers par messagerie
e Autorisations de conduire des professions réglementées (ambulance, transports publics de
personnes)
+ Gestion de la ligne budgétaire réservée à la commission du BOP 207
e Gestion des autorisations d'exercer des médecins agréés et de la liste des médecins agréés
2-6-5-2 Section des professions réglementées
+ Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel à l'égard des professions réglementées et
signature des arrêtés en délégation
° CODAF: participation au CODAF avec présence aux côtés des forces de l'Ordre lors des
opérations de contrôles doubles commandes, mise en place des formations pour des forces
de l'ordre des actions de contrôle, rédaction des articles 40 suite aux contrôles effectués
des établissements |
° Gestion des procédures contentieuses relatives aux professions réglementées dans le cadre
de la fraude, y compris recours contentieux.
11/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 102
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
.2-6-5-2-1 Agrément et labellisation des auto-écoles, des organismes agréés (OA) pour les
épreuves théoriques du permis de conduire, des associations facilitant l'insertion sociale ou
professionnelle et des établissements assurant la formation des enseignants de la conduite
e Réception et instruction des dossiers de demande d'agréments des établissements et des
organismes agréés
e Gestion des créations ou des reprises d'auto-écoles : visite de conformité des locaux,
création dans le Registre des Agréments d'exploiter les établissements, les centres de
Formation des enseignants de la conduite et les autorisations d enseigner la conduite et la
sécurité routière (RAFAEL) si avis favorable
e Rédaction des arrêtés d'autorisation
+ Suivi des fermetures des organismes agréés, auto-écoles par liquidation judiciaire ou fuidé,
e Planification et réalisation des visites de contrôle des établissements agréés
e Mise en place et suivi de la dématérialisation de l'ensemble des procédures d'agrément
(Auto-école, Centres de sensibilisation à la sécurité routière) ;
Renouvellements quinquennaux :
* Réception et instruction pour le gérant et les enseignants salariés au sein des établissements
¢ Validation dans RAFAEL
e Rédaction de l'arrété d'autorisation
Labellisation des auto-écoles :
+ Mise en place d'une procédure dématérialisée et réception des dossiers sur le site
www.demarches.numeriques.gouv.fr
¢ Instruction des dossiers
° Mise à jour de la grille de suivi, création dans RAFAEL
+ Rédaction et délivrance de l'arrêté
Vérification annuelle
¢ Vérifications annuelles des dossiers « conducteur » sur le fichier national des permis de
conduire (gérant et enseignants). |
* Demande annuelle des bulletins de casier judiciaire n°2 (gérant et enseignants).
Reporting et rapports
* Suivi des rapports d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de
l'année antérieure qui doivent nous être transmis avant le 31 mars de chaque année pour les
associations et avant le 31 décembre de chaque année pour les établissements de formation
Suivi des alertes RAFAEL : |
e Procédure contradictoire de retrait (agrément à renouveler)
2-6-5-2-2 Autorisations d'enseigner, d'animer et la gestion des CSSR
Enseignants de la conduite
¢ Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'enseigner
¢ Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'enseigner, envoi des cartes
Animateurs
* Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
¢ Mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
* Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'animer
12/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 103
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
Centres de sensibilisation a la sécurité routiére (CSSR)
e Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel, réalisation des contrôles en coopération avec
le CERT 59 et le bureau éducation routiére (BER)
établissement et mise à jour du tableau des centres agréés
enregistrement et instruction des demandes
mise a jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
rédaction des arrétés et des arrétés modificatifs
_mise à jour du tableau de suivi des stages dans les applications CONSTA et DATA
L
Gestion des centres psychotechniques (Enseignants, animateurs et psychologues) :
° Gestion des déclarations
° Vérification des lieux de formation
2-6-5-2-3 Plateforme de proximité des usagers
* Traitement des demandes des usagers et des auto-écoles sur le site « démarches simplifiées
Thématiques traitées :
* demandes de numéro NEPH (réactualisation)
* demandes de duplicata
* demandes de renseignements accès plateforme ANTS ou CERT (PGA)
* demande de régularisation
2-6-5-3 Commissions médicales et missions pour les arrondissements de Melun, de Meaux et
Torcy
e Réalisation d'un tableau de suivi de l'activité
2-6-5-3-1 Commissions médicales
e Établissement du calendrier des réunions de la commission médicale primaire de
l'arrondissement-de Meaux
e Gestion de la relation avec les médecins et établissement de leurs plannings
e Ouverture des commissions médicales sur le planning en ligne
e. Préparation des séances via les informations tirées du planning en ligne
° Traitement de toute demande effectuée par mail (usagers, CERT, préfectures ou sous-
préfectures) et recours
e Accueil des usagers et contrôle des dossiers
e Prorogation ou restriction de la validité des permis de conduire après avis de la commission
médicale
e Traitement des signalements des forces de police, du Procureur, des services de tutelle ou
des particuliers signalant un conducteur à risque
e Recherche aux archives
e Traitement des dossiers de tentative de fraude et rédaction des articles 40 pour le
Procureur
2-6-5-3-2 Accueil pour les arrondissements de Meaux et Torcy
Renseignements des usagers sur leurs dossiers « permis de conduire »/ « cartes grises »
Consultation des dossiers au SIV et ODAC
Contacts avec les CERT et l''ANTS pour les dossiers problématiques
Réponse aux courriers et courriels
Traitement des interventions (Elus)
Rédaction des procédures et des supports de communication
Accompagnement de la mission France Services sur les dossiers problématiques
13/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 104
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne |
2-6-5-3-3 Missions résiduelles concernant les permis de conduire et les cartes grises
e Traitement des réquisitions (forces de l'ordre, DGFIP, huissiers)
e Cartes ambulance / ramassage scolaire / transport public de personnes
e Relevés d'information intégraux ou restreints |
e Réponse aux courriers des usagers, retour des documents et orientation vers les nouvelles
démarches
e Recherches aux archives (sur demande des usagers, autorités ou forces de l'ordre)
e Traitement des recours
e Edition des certificats de situation administrative détaillée (suite à la demande de la maison
France Services
2-7 Office National des Anciens Combattants
Intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :
e Reconnaissance de la qualité de ressortissant par la délivrance des différentes cartes et
titres (combattant, T.R.N...) et la mise en œuvre des avantages attachés à cette qualité
(attestations, cartes d'invalidité, retraite du combattant...)
Action Sociale adaptée à la diversité des situations individuelles ERA assistance
administrative, attribution de secours et de prêts, de subventions aux pupilles mineurs,
d'allocations du fonds de solidarité en faveur des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre
Suivi des Victimes d'actes de Terrorisme
Suivi des militaires blessés
Gestion pour les ressortissants des demandes d'inscription dans le dispositif des emplois
réservés
Enregistrement des demandes de Pension Militaire d'Invalidité
Guichet unique pour la gestion des divers dispositifs en faveur des populations rapatriée et
harkie
instruction des demandes de subventions pour la rénovation des monuments aux morts et
des stèles commémoratives
Opérateur mémoriel chargé de la déclinaison départementale des thématiques liées au
calendrier commémoratif national :
Prêt d'expositions
Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et
la Mémoire de la Nation
Attribution et Renouvellement des cartes d'invalidité dépendant du Code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Instruction des demandes initiales et des renouvellements des cartes européennes de
stationnement pour les invalides de guerre
Soutien et support à l'organisation de concours scolaires
Supervision de l'intégrité des Nécropoles Nationales, des carrés militaires d' État et des
sépultures perpétuelles à la charge de l'État |
Organisation de la collecte départementale de l'œuvre Nationale du Bleuet de France
2-8 Conseiller à la Sécurité Numérique
e Assiste le Préfet dans la cartographie et la comprehension des risques. Il participe a
rédaction annuelle d'état des lieux de la sécurité numérique
e Propose au Préfet une organisation fonctionnelle de sécurité numérique adaptée,
notamment la nomination des assistants locaux de sécurité numérique en DDI, dont il anime
le réseau
à
la
14/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 105
Annexe a l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
Conseille les prises de décision liées à la sécurité numérique, notamment pour
lhomologation des systèmes d'information. Il peut s'appuyer sur l'expertise technique du
RSSI
Contribue à la sensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer la culture de la
cybersécurité
Rend compte en CODIR de l'avancement des travaux en matière de cybersécurité
Contrôle la bonne application des mesures de sécurité des systèmes d'information
e Alerte de tout incident de sécurité numérique
e Pilote et coordonne le déploiement des moyens de communication gouvernementaux et la
gestion des ACSSI de sa structure
e Instruit des dossiers d'habilitation « secret » des agents de l'État dans le département
2-9 Garage
Gestion des plannings de réservation des véhicules de service
Planification opérationnelle de la flotte automobile de la Préfecture (corps préfectoral)
Entretien, maintenance des véhicules du parc et pilotage des réparations
Relations permanentes avec les membres du corps préfectoral et les services du cabinet
dans le cadre des visites officielles et organisation des cortèges
Conduite automobile des membres du corps préfectoral ou de toute autre personne à la
demande du Préfet
3 - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
3-1 Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu
Secrétariat particulier (et fonctions d'assistance du contrôleur de gestion)
3-2 Référent fraude départemental
Fraude interne
o Mise en place et suivi d'un plan de contrôle de l'ensemble des habilitations sur les
applications de délivrance de titres
o Élaboration et actualisation du sms stratégique départemental de la lutte contre la fraude
interne
o Élaboration d'outils de prévention et de lutte contre la fraude (diagnostic de sécurité, fiche
de procédures, plan de formation, d'équipement, indicateurs liés)
o Structuration de la lutte contre la fraude (mise en œuvre des contrôles a posteriori)
Fraude externe
o Lutte contre la fraude documentaire et identitaire dans les bureaux en charge de la
délivrance des titres réglementaires
o Retrait des CNI ou des passeports délivrés indüment (extrancites notamment)
o Invalidation des titres et inscription au FPR
o Audition des usagers lorsqu'une enquête est demandée par des partenaires institutionnels
suite à une suspicion de fraude
o Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure pénale
o Suivi du plan de contrôle des CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) en lien
avec le bureau des droits à conduire, suivi des fraudes au permis de conduire en lien avec le
bureau de l'éducation routière
o Réponse aux sollicitations des organismes sociaux
15/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 106
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
Animation du partenariat local
© Interlocuteur des partenaires du CODAF
o Sensibilisation des mairies
. © Suivi du plan de contrôle des PCA (professionnels du commerce de l'automobile)
o Relais et partage d'informations vers les correspondants fraude des bureaux des étrangers*
3-3 Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) cartes nationales d'identité et
passeports |
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeports » est chargé, pour le compte des préfets de
Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une convention de délégation de
gestion, des missions suivantes :
Pôle instruction
e Instruction de l'ensemble des demandes de passeports (ordinaires et de mission) et les
demandes de CNI déposées dans le périmètre de compétence du CERT
e Prise en charge des recours gracieux et contentieux à l'encontre de ces décisions
e Réception et enregistrement des déclarations de perte ou de vol et procédure d'invalidation
des titres correspondant
e Traitement des réquisitions judiciaires et des demandes de communication |
e Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, pour des recherches de fonds de
dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pour le département de
Seine-et-Marne
Pôle fraude
e Mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage
e élaborer et mettre en œuvre le plan de lutte contre la fraude lors de l'examen des
demandes par le pôle instruction
+ assurer les fonctions de correspondant de la mission de délivrance sécurisée des titres pour
son domaine de compétences
Le chef du CERT doit :
e analyser et suivre la performance du CERT en lien avec l'administration centrale (DMATES)
e mettre en œuvre la stratégie d'audit et de conseil des mairies disposant d'un dispositif de
recueil, en lien avec le référent fraude départemental
e animer et coordonner le réseau des mairies équipées d'un ou de plusieurs dispositifs de
recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports en lien avec la DRCL
4 - DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Directeur
En appui du Secrétaire général, pilotage départemental de la politique migratoire
Correspondant CHEOPS
Administrateur des habilitations des agents pour accéder à l'application informatique
« Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés »
16/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 107
Annexe a l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
4-1 Bureau de l'accueil et du séjour des Etrangers
4-1-1 Missions exercées pour l'ensemble du département
e prorogation du visa consulaire pour l'étranger entré en France avec un visa court séjour et
qui sollicite son maintien sur le territoire dans la limite de la durée du visa délivré par le
consulat de France à l'étranger
e Réception des dossiers (réception des usagers par l'OFIl), instruction et décision concernant
le regroupement familial (introduction ou sur place)
e Instruction des demandes de titre de séjour (1ères demandes, renouvellements, accès à la
carte de résident, remise du titre, refus de délivrance du titre, OQTF, changement de statut,
recours gracieux, réexamen sur injonction de la juridiction administrative, inscription et
retrait d'inscription au FPR, pilotage de la performance.) pour les motifs suivants :
— Bénéficiaires de la protection internationale et membre de famille
— soins médicaux
- victime de violences conjugales, de la traite des êtres humains, du proxénétisme et habitat
indigne |
— mineur confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans
— retraité et conjoint de retraité
- renouvellement des cartes de résident et titres obtenus après admission exceptionnelle au
séjour au titre de la vie privée et familiale
— instruction des leres demandes d'admission exceptionnelle au séjour à raison de la vie
privée et familiale ou au titre du travail
— instruction des 1eres demandes d' admission exceptionnelle au séjour des jeunes majeurs
confiés àà l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans.
e Visa retour préfectoral pour étranger sous 1 récépissé de demande detitre de séjour (RCS)
e Traitement des demandes de renseignement des usagers étrangers via le SRU en faisant le
lien avec les services instructeurs de Fontainebleau, Meaux et Torcy
e Permanence téléphonique du PAN e-MERAUDE
e Accueil des mineurs dans le cadre de l'appui à I'évaluation de la minorité et échanges avec
les services du Conseil départemental -
e Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la préfecture (CAF,
consulats, associations, propositions de réponse aux parlementaires, services de police, PAF,
gendarmerie...)
. 4-1-2 Missions exercées pour les étrangers domiciliés dans les arrondissements de Melun,
Fontainebleau et Provins
e Instruction des demandes, de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
Instruction des demandes de changement d'adresse et de duplicata
e Accueil au PAN E-meraude
e Instruction des demandes de visas collectifs dans le cadre des voyages scolaires (hors
arrondissement de Fontainebleau)
17/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 108
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
4-1-3 Cérémonies d'accueil .
Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française pour l'arrondissement de
Melun
4-2 Bureau de l'éloignement
Attributions non déconcentrées et exercées pour l'ensemble du département ©
e . Inscription et retrait d'inscription au FPR des mesures prononcées par le bureau
Éloignement des étrangers interpelés :
+ Analyse des procédures d'interpellation transmises par les forces de l'ordre (sécurité
publique- gendarmerie- police aux frontières)
* Prise d'arrêtés préfectoraux portant obligations de quitter le territoire (OQTF) avec délai de
départ ou non
*_ Prise d'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire sur OQTF
* Prise d'arrêtés préfectoraux dans le cadre de mesure d'éloignement de réadmissions dites
"remise Schengen" (procédures de l'accord Schengen)
+ _ Exécution des interdictions du territoire des Etats de l'espace Schengen
+ Prise d'arrêtés préfectoraux de maintien en rétention et d'assignation à résidence en vue de
l'exécution de la mesure d'éloignement
+ Réception et gestion des documents retenus en vue de l'exécution des mesures
d'éloignement (art. L.814-1 CESEDA) - Organisation des départs suite à rétention des
documents d'identités en liaison avec les services partenaires
¢ Organisation des départs effectifs des étrangers placés en centre de rétention - suivi des
dossiers (recours JLD et TA) réservation des vols à destination des pays de renvoi.
Suivi et éloignement des étrangers en situation irrégulière détenus
¢ Instruction des dossiers des étrangers en situation irrégulière détenus - veille auprès des
greffes des Tribunaux judiciaires et des greffes pénitentiaires - suivi des remises de peines-
organisation des extractions (consulat et tribunal) en liaison avec les forces de l'ordre
* Organisation de l'éloignement des étrangers détenus : prise d'arrêtés portant obligations de
quitter le territoire, mise en œuvre des interdictions judiciaires du territoire, mise en œuvre
des arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion
+ Mise en œuvre et actualisation des protocoles de coordination entre les services du
ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice
¢ Notification des abrogations d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire et des
assignations à résidence
+ Initiation et suivi des démarches consulaires en vue de la reconnaissance des étrangers en
situation irrégulière devant être éloignés
+ Suivi de la représentation du préfet devant les juridictions judiciaires : organisation du
marché des avocats - rédactions du cahier des charges - attribution du marché - suivi des
dossiers avec le cabinet assurant la défense des dossiers devant le magistrat de siège - suivi
financier avec contrôle du « service fait »
¢ Renseignement des fichiers nationaux (AGDREF)
* Pilotage départemental : statistiques; organisation de retours d'expérience en coordination
avec les services partenaires pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; veille
jurisprudentielle sur I' aspect judiciaire des procédures d'éloignement
* Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
+ Suivi et transmission au ministre de l'Intérieur des éléments nécessaires au traitement des
recours hiérarchiques pour les dossiérs dont le bureau est gestionnaire
18/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 109
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
_ départemental de Seine-et-Marne
4-3 Bureau de l'asile et del'intégration
4-3-1 La garantie du droit d'asile
° Coordination, en relation avec le bureau des étrangers et l'OFII, des procédures d'accueil des
primo-arrivants et migrants demandant l'asile, visant à réduire les délais de traitement, et
favoriser leur prise en charge sociale, leur logement et le retour des déboutés du droit d'asile
* Réception des usagers demandeurs d'asile et mise en œuvre de l'ensemble de la procédure
(procédures nationales, accélérées et DUBLIN, demandes de réexamen et de réouverture de
dossiers) |
* Formuler les demandes aux pays pour les demandeurs d'asile dont le parcours a révélé une
demande ou prise d'empreintes déjà établie (récupération de responsabilité ou non)
* Réception des usagers, délivrance des attestations de demandes, instruction des demandes
et décision concernant les demandes de titres de séjour pour les réfugiés étrangers reconnus
et protections subsidiaires
* Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des saufs conduits pour les
réfugiés .
* Établissement des titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de voyage
pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour tous les arrondissements du
département
*. Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des demandes d'asile
* Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
¢ Inscription et retrait d'inscription au FPR des mesures prononcées par le bureau
+ Rédaction des requêtes en référé mesures utiles suite au maintien indu en centre
d'hébergement d'urgence des déboutés du droit d'asile (en lien avec l'OFII)
: Transfert des étrangers placés sous le régime de la procédure Dublin
¢ Suivi des procédures de transfert des demandeurs d'asile placés sous le régime du règlement
Dublin
° Gestion et suivi du planning des rendez-vous dans les cadres des "pointages" guichets en vue
de la prise en charge
* Notifications des vols (guichets et interpellations)
¢ Interpellation. au guichet avec notification de l'arrêté portant maintient en centre de
rétention pour exécution des transferts
° Organisation du transfert : demandes de vol, prévenance du pays de remise, déclaration de
fuite auprès des partenaires :
4.3-2 Mise en ceuvre de la protection temporaire européenne
* Réception des usagers pouvant bénéficier d'une protection temporaire et délivrance des
premières autorisations provisoires de séjour et de leur renouvellement (en lien avec l'OFII, la
DDETS, la CPAM, les acteurs de l'Éducation nationale, les partenaires associatifs, Pôle emploi)
4.4 Bureau de la lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public
Pour l'ensemble du département :
* Instruction des dossiers se rapportant aux imams étrangers
¢ Instruction des procédures de retrait detitres de séjour (ordre public)
* Instruction des dossiers « polygamie » |
+ Instruction des dossiers fraude de l'arrondissement de Meaux et de Melun
°_ Instruction des premières délivrances et renouvellements des titres de séjour aux personnes
de nationalité étrangères privées de liberté dans le cadre du protocole avec les
établissements pénitentiaires
¢ Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour dont le demandeur
a fait l'objet d'une enquête pour fraude ou menace à l'ordre public
19/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 110
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
¢ Obligation de quitter le territoire français des étrangers représentant une menace à l'ordre
public ou s'étant rendu coupables de fraude
¢ Préparation et mise en œuvre de la commission des titres de séjour
¢ Organisation des campagnes de contrôle des titres pluriannuels (pour les sites de Melun et
Fontainebleau)
¢ Signalement à l'OFPRA des bénéficiaires de la protection internationale représentant une
menace pour l'ordre public |
*_Enlien avec la RFD, participation à l'élaboration du plan de contrôle interne
¢ Réception et analyse des signalements de placement en garde à vue d'étrangers en situation
régulière
+ Correspondant des parquets pour la DII (mise en place des procédures et échanges
d'information)
+ Statistiques quotidiennes et mensuelles sur les dossiers « menace à l'ordre public »
S'agissant des mesures d'expulsions :
+ Organisation de la Commission départementale d'expulsion (COMEX): instruction des
dossiers présentés devant le tribunal judiciaire secrétariat de séance- convocation et
notification
* Propositions d'expulsion pour décision du ministre de l'Intérieur pour la prise d'arrêté
ministériel d'expulsion (AME) sur dossiers signalés des étrangers en situation régulière ou
irrégulière
+ Représentation du préfet lors de la commission d'expulsion des étrangers en situation
régulière ou irrégulière
+ Prise et suivi des arrêtés préfectoraux portant expulsion
+ Suivi et gestion des étrangers faisant l'objet d'arrétés d'expulsion (demandes d'enquêtes
dans le cadre des réévaluations quinquennales réglementaires)
AU niveau local (site de Melun):
¢ Organisation du contrôle de la direction dans le cadre de la lutte contre la fraude interne
¢ Mise en œuvre de la réglementation du droit des étrangers en matière de lutte contre la
menace pour l'ordre public
¢ Participation à l'instruction des dossiers sensibles et des dossiers particuliers
° Animation du réseau de lutte contre la fraude du périmètre de la DII, en liaison avec le
référent fraudes de la préfecture
*_ Audition des étrangers soupçonnés de fraude
* Collaboration avec les organismes sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
* Réponses aux consulats en ce qui concerne les vérifications sécuritaires des étrangers
sollicitant un regroupement familial
* Refus de 1° délivrance et renouvellement de carte dont le demandeur fait l'objet d'une
enquête pour fraude :
* Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure pénale
¢ Suivi des signatures de la charte de sécurité par les agents de la DII
¢ Inscription et retrait d'inscription au FPR
20/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 111
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
5 — DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT (DCSE)
Directeur
5-1 Bureau de la coordination
5-1-1 Coordination et animation des services
Animation des collèges des chefs de service et divers comités de pilotage présidés par le
Préfet ou le secrétaire général
Préparation des pré-CAR, CAR, réunions des préfets et comités des secrétaires généraux
Préparation des rencontres périodiques du Préfet avec le Président du Conseil
départemental
Préparation des dossiers d'audiences ou de visites du préfet et du secrétaire général
Préparation et mise en forme du rapport annuel d'activité des services de l'État
Interface avec les directions départementales interministérielles, unités territoriales des
directions régionales et délégation territoriale de l'ARS, sous-préfectures et tout autre
service pour tout projet d'acte ou courrier mis à la signature du préfet
Délégations de signature du préfet
Actes domaniaux de la direction départementale des finances publiques
(cessions/acquisitions, conventions d'occupation précaire, concessions de logement, baux de
péche/chasse) ou de la Direction Nationale d'Interventions - Domaniales (DNID)
Consultations SNCF/Réseau Ferré de France autorisations de déclassement des biens
immobiliers des trois établissements du groupe public ferroviaire
Suivi et analyse de la politique culturelle dans le département
5-1-2 Economie — emploi — tourisme
Suivi de la situation économique, de l'emploi et de la mise en œuvre des ee
gouvernementales (SPED, CODEFI, COLLEC ...)
Suivi de l'ensemble des dossiersà forts enjeux de l'arrondissement de Melun
Accompagnement des porteurs de projets :
Interface avec l'EPA Sénart
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Tourisme : délivrance des arrêtés de classement des offices de tourisme, délivrance du titre
de commune touristique et de station classée
Coordination départementale de l'organisation et de la mise en œuvre événementielle de
« la semaine de l'Industrie »
Guichet d'entrée des projets à fort enjeu économique éligibles à la mise en œuvre de la
procédure de certificat de projet (en lien avec l'UD DRIEAT)
5-1-3 Suivi des politiques publiques
Dossiers d'aménagement structurants à fort impact départemental
Suivi interministériel de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État
Documents d'orientation de la Région Île-de-France : suivi de la prise en compte des projets
seine-et-marnais (SDRIF, CPER 2021/2027)
Suivi départemental du dispositif France services
Suivi des mesures en faveur de la ruralité et mise en œuvre du déploiement des actions
concernant l'accessibilité des services au public
Développement du dispositif de couverture du territoire en téléphonie mobile, suivi du
programme France Numérique Ensemble et de la sortie du réseau cuivre
21/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 112
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
e Instruction des dossiers de DETR (dotation d'équipement des territoires Hans, DSIL
(dotation de soutien à l'investissement public local), DSID (Dotation de Soutien à
l'investissement des Départements) et « fonds vert » pour l'ensemble du département
¢ Organisation de la Conférence départementale annuelle de la distribution électrique
* Coordination en matière de lutte anti-vectorielle
5-1-4 Appui territorial
° Gestion de la plateforme "démarches simplifiées" dédiéea |'appuiHeearttorial aux collectivités
+ Identification et saisine des services et SÉBANIANTES concernés par les thématiques et
problématiques soulevées
* Centralisation des réponses apportées et retour aux collectivités
5-1-5 Suivi des politiques prioritaires gouvernementales
* _ Actualisation des données dans l'outil Propilot
+ Suivi de la mise en œuvre des projets structurants
5-2 Bureau des procédures environnementales
5-2-1 Mission d'appui juridique
. Veille juridique et réglementaire
* Contribution à l'expertise et à la sécurisation juridique des procédures mises en œuvre
* Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles
5-2-2 Prévention des risques industriels et gestion des ressources minières et énergétiques
¢ Guichet d'entrée des projets éligibles a la mise en œuvre de la procédure d'autorisation
unique (en lien avec |'UD DRIEAT et la DRIEAT)
5-2-2-1Conduite des procédures d'enquétes publiques et suivi des dossiers concernant
e Les autorisations environnementales
e Les autorisations d'ICPE
* Les autorisations en matière de ressources (carrières, hydrocarbures, géothermie, loi sur
l'eau, éoliennes, photovoltaïque) : |
— sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
- conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtes publiques,
—appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires: élus,
commissaires-enquéteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement, bureaux
d'études...
5-2-2-2 Conduite, organisation et suivi des commissions administratives
* Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
* Secrétariat des cinq formations spécialisées de la Commission Départementale Nature,
Paysage et Sites : sous-commissions dites « de la nature », « des sites et paysages », « de Ia
publicité », « des carrières », « de la faune sauvage captive »
. 5-2-2-3 Mise en œuvre des procédures de suivi des sites sensibles
* Coordination générale des Commissions de Suivi de Sites (CSS)
+ Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « Déchets » de l'arrondissement
de Melun
* Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « SEVESO » de Varrondissement
de Melun et suivi des procédures liées aux sites SEVESO du département,
* Conduite des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en lien avec l'UD-
DRIEAT
22/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 113
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
¢ Animation, impulsion et coordination de l'action des services de l'État dans la mise en œuvre
unifiée et cohérente et le suivi des procédures d'approbation des PPRT du département
* Contribution à l'expertise juridique sur la réglementation à mettre en œuvre et à la régularité
des procédures
¢ Participation aux réunions POA de l'arrondissement de Melun
* Conduite et coordination des procédures d'enquêtes publiques pour tous les PPRT du
département, avec rôle d'appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents
partenaires: élus, commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de
l'environnement, bureaux d'études... |
° Gestion de la phase d'approbation du PPRT
° Suivi de la thématique « environnement industriel » en lien avec l'UD-DRIEAT
* Aérodromes de Melun-Villaroche et de Nangis-les-Loges (Commission consultative de
l'Environnement, Plan d'exposition au bruit, Plan de servitudes aéronautiques)
5-2-3 Pilotage des projets d'utilité publique avec conduite des procédures d'enquêtes
publiques et suivi des dossiers stratégiques concernant :
Les Déclarations d'Utilité Publique : expropriations/cessibilités, les Servitudes d'Utilité Publique,
les DUP de captages d'eau potable, les PIG, PPRN, SAGE :
* sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
* conduite et coordination des procédures d'enquétes administratives et d'enquêtes
publiques pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, avec rôle d'appui/conseil,
assistance et renseignement des différents partenaires: élus, commissaires-enquéteurs,
particuliers, associations de défense de |'environnement, bureaux d'études...
© organisation et secrétariat de réunions interservices (PPA, concertation RTE...)
* instruction des dossiers de demandes d'autorisation de pénétrer et d'autorisation d'occuper
temporairement des parcelles, conformément a la loi du 29 décembre 1892 relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
* Secrétariat de la commission départementale chargée d'élaborer la liste des commissaires-
enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)
5-3 Pôle Juridique interministériel
5-3-1 Animation de réseau et expertise juridique
e Conseils et appui aux services de la préfecture, des sous-préfectures et autres services de
_ l'État dans le département
e Lien avec lesjuridictions administratives
e Contraventions de grande voirie
e Relations avec la commission d' accès aux documents administratifs (CADA) et le Défenseur
des Droits
e Animation du pôle interministériel
e Suivi du BOP 216 dans son volet « contentieux »
e Commission d'habilitation des journaux habilités à publier des annonces judiciaire et légales
5-3-2 Contentieux général
Télérecours
* représentation de l'État devant le tribunal administratif pour les dossiers sensibles OU
signalés
* Indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l'État lors de manifestations et
d'attroupements
5-3-3: Contentieux étrangers suite aux arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de reconduite à
la frontière, d'expulsion
23/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 114
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
+ Défense de toutes les mesures prises par la préfecture en droit des étrangers
e Représentation du préfet devant les juridictions administratives notamment pour les
dossiers signalés
+ Encas d'annulation, retour d'analyse au service instructeur dans une optique de sécurisation
des futures décisions
e gestion post contentieuse : en cas d'injonction du tribunal, assurer la première convocation
de l'usager en lien avec la DII, et le suivi du réexamen de la demande de titre de séjour par le
service instructeur
e analyse des demandes des avocats et propositions aux services instructeurs dans une
démarche de réduction du risque contentieux
'+ paiement des dépenses contentieux
e retour de jurisprudence auprès des services afin de s'adapter à l'évolution du droit
6 - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES (DRCL)
Directeur :
POLE « contrôle et conseil aux collectivités » : animateur le secrétaire général
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseils aux collectivités locales
6-1 Bureau de la Légalité et de l'Intercommunalité (BLI)
6-1-1 Conseil et contrôle de légalité (pour tous les arrondissements) des actes définis comme
prioritaires émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements-dans les domaines
suivants :
e commande publique (marchés publics, concessions, délégations de services publics,
partenariats publics privés, baux emphytéotiques administratifs...)
e fonction publique territoriale
e fonctionnement des assemblées (élection maires et adjoints, indemnités de fonction,
délégation, désignation de représentants dans les groupements de collectivités, exercice des
mandats locaux, ...)
e Police administrative du maire et du président d'EPCI
e Domanialité publique
6-1-2 Contentieux
e Procédures en 1°° instance ou appel devant les juridictions administratives pour tous les
actes des collectivités du département dans les domaines d'attribution du bureau
6-1-3 Coopération intercommunale
e Créations, modifications et dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des syndicats mixtes
e Composition de leurs organes délibérants et élections de leurs exécutifs
e Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, organisation
et secrétariat)
e Elaboration, mise en œuvre et suivi des schémas de coopération intercommunale
e Mise à jour des bases de données relatives à l'intercommunalité, en particulier BANATIC
24/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 115
Annexe a I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
'6-1-4 Fonctions réglementaires
e Fonction publique territoriale: suivi des grèves, de l'égalité entre les sexes dans les postes de
= direction, de la publication des plus hautes rémunérations et des bilans sociaux dans la FPT,
organisation des élections des représentants des collectivités au sein d'instances
représentatives (CSFPT, CNFPT)
e Création de communes nouvelles
e Limites territoriales - section des communes |
e En lien avec la préfecture de région, modifications des limites d'arrondissements résultant
de changement de la carte intercommunale.
6-1-5 Autres missions
e Administration locale de l'application ACTES et conventions de télétransmission avec les
collectivités
e Approbation et modification des conventions constitutives des Groupements d'Intérêt
Public (GIP) n'excédant pas le ressort du département
e Suivi statutaire des Établissements Publics d'Aménagement (EPA) du département
6-2 Bureau des Finances Locales (BFL)
6-2-1 Conseil et contrôle des actes émanant des collectivités territoriales, de leurs groupements :
et de leurs établissements publics dans le sis bichon des finances locales (pour tous les
arrondissements)
+ Contrôle budgétaire
* _ Contrôle de légalité des actes relatifs aux finances locales
* Mandatements d'office
+ Réseau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP
* Conseil aux collectivités
6-2-2 Versement de concours financiers de l'État aux collectivités
Recensement de données financières et mise en paiement ou prélèvement de concours
financiers de l'État aux collectivités, notamment :
e En fonctionnement: dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale de
décentralisation (DGD), fonds national de péréquation, fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle, fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF), fonds de péréquation
intercommunal et communal (FPIC)...
e En investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), versements de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), Fonds
d'accélération pour la transition écologique des territoires (Fonds vert)—, de la dotation de
politique de la ville (DPV), mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives MILDECA, délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et
la haine anti-LGBT (DILCRAH), du fonds interministériel de prévention de la délinquance FIPD...
6-2-3 Divers
e Arrétés portant création, modification et suppression des régies de police municipale pour
le recouvrement des amendes. Paiement des indemnités de régisseur
e Organisation des élections du comité des finances locales
6-3 Bureau des Elections (BDE)
25/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 116
Annexe à l'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
Attributions non déconcentrées exercées pour l'ensemble du département| p p
6-3-1 Elections politiques
e Réforme de la gestion des listes électorales et Répertoire Electoral Unique (REU) : mise en
œuvre du nouveau dispositif et accompagnement/conseil aux élus.
e Bureaux de vote et emplacements d'affichage : révision annuelle de la liste
e Organisation des scrutins :
— élections générales (sauf enregistrement des candidatures pour les élections municipales pour
les communes situées hors de l'arrondissement de Melun
— élections partielles (Cf. 6.3.9 pour élections municipales partielles)
e Crédits (dont subventions aux communes pour l'achat d'urnes) : gestion
e Carte d'identité de maire et d'adjoints : -remise
e Démission des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents d'EPCI et syndicats
mixtes
e Honorariat d'élus
e Répertoire national des élus (RNE) : mise à jour
6-3-2 Élections professionnelles: chambre de commerce et d'industrie, instances
représentatives du personnel de la fonction publique territoriale
s Organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de
région Île-de-France et territoriale de Seine-et-Marne et des délégués consulaires
e Organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP), comités sociaux territoriaux
(CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
6-3-3 Élections des juges des tribunaux de commerce
e Organisation et suivi du scrutin
e Accusé réception des démissions des juges consulaires
6-3-4 Vie citoyenne et démocratique
e Consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des députés et
sénateurs
e Consultations locales des électeurs
e Mise en œuvre du référendum d'initiative partagée dans la commune la plus peuplée de
chaque canton
e Agrément des organismes de formation des élus locaux
6-3-5 Greffe des associations
° Création, modification, dissolution des associations
* Instruction des dossiers d'appel à la générosité publique
* Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres pour
_les arrondissements de Melun et Provins
* Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d'utilité publique, congrégations religieuses,
aliénations immobilières, transfert d'actifs, fondateurs d'entreprises
*_ Instruction des dossiers de reconnaissance loi 1905
6-3-6 Missions de proximité — titres
* Traitement des oppositions de sortie de territoires
* Instruction des demandes après IST (Interdictions de Sortie de Territoire)
¢ Suivi des délais de rendez-vous des mairies
¢ Gestion des cartes ANTS des agents
* Certification pour les voyages scolaires a destination du Royaume-Uni
26/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 117
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
+ Déplacement en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI des détenus
¢ Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes de titres)
mobile (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour des mairies)
6-3-7 Nominations des assesseurs aux pôles ssociaux des tribunaux judiciaires de Meaux et
Melun
6-3-8 Divers
e Contrôle budgétaire et diseclaxtion des associations syndicales autorisées (ASA) et des
associations syndicales constituées d'office (ASCO) telles que définies par l'ordonnance n°
2004-632 du 1° juillet 2004 |
e Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA) et des
associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement de Melun, telles
que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
e Affaires scolaires 1° degré :
— Déclassement de locaux scolaires et de logements de fonction, en lien avec l'inspection
d'académie
— Création, fusion et suppression d' école en lien avec la DSDEN
- Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école pour
l'arrondissement chef-lieu | |
- conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition des frais de
scolarité
e Organisation et/ou suivi des élections de représentants des collectivités dans certaines
instances intercommunales commission territoriale de l'action publique, Ile-de-France
Mobilités et commissions consultatives environnementales pour les aérodromes
Attributions exercées pour l'arrondissement de Melun
6-3-9 Élections politiques
+ Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures et convocation des
électeurs (attribution des sous-préfets pour les communes hors arrondissement de Melun)
+ Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales (attribution des sous-préfets pour les communes hors arrondissement de Melun)
+ Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de fonction des
conseils municipaux
7 — PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
7-1 Préfet délégué pour l'égalité des chances
e _ Pilotage et mise en œuvre de la politique de la ville
e Pilotage et animation du réseau départemental des délégués du Préfet
e Suivi, en lien avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), des 3 sites en nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des 4 sites en programme de
rénovation d'intérêt régional (PRIR)
e Pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
e Pilotage du plan départemental de domiciliation
e Pilotage du schéma départemental des services aux familles
27/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 118
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
e . Présidence de commissions: coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX), surendettement, Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques Insalubrité (CODERST Insalubrité), comités de pilotage
de la politique de la ville pour l'arrondissement de MELUN
e Coordination départementale de l'accueil des réfugiés
e Promotion de la laïcité, de la citoyenneté et intégration des immigrés.
e Lutte contre les discriminations
e Respect des Droits des Femmes
+ Pilotage des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap
e Mise en place de stratégies de lutte contre la pauvreté
e Pilotage des politiques de rénovation urbaine
e Pilotage des politiques d'accès au logement
7-2 Chef de cabinet
* Organisation fonctionnelle du cabinet et coordination des acteurs de la politique de la ville
+ Gestion de l'agenda du Préfet délégué en lien avec le secrétariat
°_ Préparation des dossiers du Préfet, en lien avec les services concernés
+ Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur
" le périmètre QPV en lien avec le cabinet du Préfet .
* Pilotage et animation du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
(CORA)
+ Suivi des coopérations de sécurité dans le champ de la politique de la ville
+ Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du Préfet délégué, en lien avec les agents concernés
¢ Préparation des visites officielles, dans le champ d'intervention du Préfet délégué, en lien
avec le cabinet du Préfet
+ Représentation du Préfet délégué
7-3 Secrétariat
e Gestion courante, courrier, agenda, classement et archivage.
Organisation des réunions et rencontres partenariales
Préparation des dossiers pour les réunions du Sous-préfet et les visites d'actions
Instruction et suivi des dossiers d'attribution de la Dotation Politique de la Ville
Gestion des congés des délégués du préfet et frais des aelegues du préfet de
l'arrondissement chef lieu ainsi que des agents du bureau
e Référent communication pour le BPVRU
7-4 Bureau de la Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine
* Suivi et animation, en lien avec les Délégués du Préfet, des contrats de ville
¢ Suivi et animation des dispositifs de la politique de la ville (cordées de la réussite, Adultes
relais, Programmes de réussite éducative, ...)
© Veille juridique volet politique de la ville
* Gestion de l'unité opérationnelle départementale du BOP 147 (crédits politique de la Ville)
° Instruction, engagement des dossiers de demande de subvention et is des
subventions
+ Suivi des plans de prévention de la radicalisation annexés aux contrats de ville
+ Suivi des conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
28/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 119
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
SSS
8 —- SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
8-1 Direction
¢ Organisation et pilotage du SGCD
* Réalisation des objectifs fixés dans le contrat de service
*_ Pilotage des ressources humaines
¢ Pilotage du budget, de la comptabilité des achats, de l'immobilier et de la logistique
* Organisation de la gouvernance du SGCD
°_ Contrôle de gestion et performance du SGCD
+ Qualité des services
* Soutien au dialogue social
* Proposition de réformes et d'innovations propres à la modernisation des services et leur
fonctionnement
*_ Suivi des projets immobiliers sur le périmètre ATE
+ Organisation et suivi de la politique immobilière de l'État
+ Référent développement durable, énergie, plan de continuité de l'ATE, BEGES
Contrôle interne financier
o Mise en œuvre des orientations nationales du CIF
o Appui-et conseil aux services dans la mise en place du CIF
o Élaboration et actualisation des dispositifs sur le périmètre du département
o Mise en œuvre des plans de contrôle
Démarche « Qualité »
o Pilotage de la démarche qualité de la préfecture et des sous-préfectures
o Réalisation du suivi trimestriel des indicateurs et du suivi de la conformité de la traçabilité des
procédures
o Participation aux démarches de certification, réalisation et présentation des enquêtes et des
bilans annuels |
o Gestion des réclamations et des suggestions des usagers
Démarche « SP+ » :
o Déploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du département
o Animation du réseau des référents de proximité SP+
8-2 Référents de proximité
* _ appui au pilotage et au management des directeurs et directeurs adjoints
¢ Suivi du contrat de service en DDI
*_ Rôle de conseil auprès de la direction en matière de ressources humaines
¢ Élaboration des ordres dujour et suivi des instances du dialogue social
° Validation des frais de déplacement et des achats
8-3 Département des ressources humaines
8-3-1 Unité Dialogue 2
¢ Élaboration et mise en œuvre du plan de charge (Titre 2)
° Gestion prévisionnelle des effectifs
* Gestion et suivi de la rémunération et du régime indemnitaire des agents titulaires et
contractuels
29/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 120
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
* Gestion administrative des carrières des agents titulaires et contractuels (mise en œuvre des
process individuels et collectifs)
* Organisation des élections professionnelles
8-3-2 Unité Renoirh (Gestion des DDI)
* Gestion administrative des carrières des agents du MTE, MSS, MEF, et MAA
* Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière : recrutements des :
titulaires et contractuels, mutations, avancements et mise en œuvre des règles statutaires et
de gestion, régimes indemnitaires
* _ Pilotage et suivi des effectifs
* Organisation et suivi des campagnes de mobilité
*_ Participation à l'organisation des élections professionnelles
8-3-3 Unité mobilité, recrutement et formation (agents préfecture et DDI uniquement pour la
formation)
* Gestion des recrutements pérennes et ponctuels
* Organisation et suivi des campagnes de mouvements du ministère de l'Intérieur(campagnes
de mutations)
* Conseiller mobilité carrières
* Offre de formation pour les agents titulaires et contractuels de la préfecture et des DDI
* Relais et suivi des plans nationaux de formation
*_ Élaboration mise en œuvre et suivi administratif et financier du plan local de formation
* Gestion et suivi administratif et financier des apprentis et volontaires de service civique
¢ Gestion et suivi administratif des stagiaires
8-3-4 Unité réglementation et temps de travail (agents préfecture et DDI)
¢ Application des règlements intérieurs
+ Gestion du temps de travail, congés et CET via Casper
-* Gestion administrative et financière des astreintes, heures supplementaires et interventions
8-4 Département des finances et des marchés publics
8-4-1 Cellule du budget et des finances
* Assure les fonctions de responsable d'UO pour les programmes 354 (HT2 - EMIR, CPNE), 134,
— 149, 181, 723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce 907
¢ Assure le suivi et la charge de tous les actes liés à l'exécution de l'ordonnancement à la
liquidation des dépenses et des recettes non fiscales et des fonds de concours rattachés a
ces programmes
* Approvisionneur et correspondant chorus DT- Mi et chorus formulaire
* Assure le suivi du parc automobile (achats et cessions)
+ Assure le rôle de Référent Local Mutualisé (RLM) pour les BOP 119, 122, 215, 216, 217, 232 et
303
8-4-2 Cellule des marchés publics
* Mise en œuvre des procédures de marchés publics pour les entités soutenues par le SGCD77
* Engagements juridiques via les interfaces PLACE et APPACH
¢ Suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs
* Étude juridique des contrats
30/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 121
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
8-5 Département de l'action sociale
8-5-1 Section ministère de l'Intérieur
* Préparation, suivi et gestion des actions et prestations sociales ministérielles et,
interministérielles (restauration, aides à l'agent et à la famille, places en crèches, aides à la
garde d'enfants, arbre de Noël, offre de loisirs, secours pécuniaires, aide alimentaire
d'urgence, instruction des dossiers de demande du FIPHFP, prêts et garanties de loyer en
faveur des personnels du Ministère de l'Intérieur (Cadre National Préfecture, police,
gendarmerie et tribunal administratif)
° Promotion et diffusion des actions de la SRIAS
° Organisation et secrétariat de la commission locale d'action Sociale (CLAS)
* Mise en œuvre d'actions sociales de proximité définies par la CLAS
* Information, orientation des agents vers les interlocuteurs adaptés (réseaux de proximité) :
les correspondants d'action sociale les réseaux de professionnels de soutien (médecine de
prévention, organisation des visites médicales et des séances de vaccination, permanences
des assistantes sociales du Ministère de l'Intérieur, inspection santé et sécurité au travail et le
réseau des assistants et, conseiller de prévention, et le correspondant handicap):
° Organisation et secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) (création de la cellule de veille)
°_ Suivi des crédits et demandes d'abondement auprès du RBOP (le cas échéant).
°_ Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-5-2 Section des DDI
* Gestion des prestations sociales ministérielles des DDI (information et Instruction des
dossiers (portail ministères sociaux PEPS, aide aux logements, prêts d'installation aides à la
scolarité, aides matérielles, restauration collective, vacances et loisirs)
¢ Médecine de prévention des DDI (conventions, planning, visites médicales)
* Mise en œuvre des recommandations du médecin du travail relatives aux aménagements de
poste en matériel ergonomique
* Convention en DDT avec un psychologue clinicien du travail (planning des consultations)
¢ Instruction des dossiers de demande du FIPHFP
° Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-6 Département de l'immobilier et des travaux
8-6-1 Section travaux
° Maîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux de ks préfecture et des sous-préfectures
* Maintenance préventive .et curative, gros entretien des installations techniques et des
ouvrages de batiment
¢ Suivi des contrôles réglementaires
¢ Suivi des marchés d'entretien et d'exploitation
+ Mise à jour des données patrimoniales (RT, RE-FX)
¢ Suivi du plan sobriété et des énergies
*_ Préparation et suivi des budgets (BOP723, BOP354 PNE, EMIR)
8-6-2 Gestion de la cité administrative
¢ Planification, coordination, contrôle et suivi techniques et administratifs des travaux et des
projets nécessaires au fonctionnement de la Cité
+ Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection
* Maintenance et entretien du patrimoine immobilier (parkings inclus) et des installations
techniques
e Entretien des espaces verts et maintenance de 1° niveau
31/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 122
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
¢ Mise en œuvre des règles en matières d'hygiéne et de sécurité
* Suivi et exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la Cité
* Gestion du courrier et des espaces communs
* Gestion de la régulation des flux (agents, usagers, livraisons)
* Appui à la DDPP et DDETS et de la gouvernance du SGCD
8-6-3 Sécurité bâtiment, biens et sécurité incendie
* Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection de la Préfecture de Seine-et-Marne
* Pilotage de l'organisation opérationnelle d'évacuation des locaux et des exercices
correspondants
* Passation des commandes et suivi de l'exécution des contrats et marchés ( achats
d'équipements, maintenance préventive et corrective..) et supervision des prestations
réalisées
+ Pilotage des mesures de sécurité à. la préfecture de Melun ( filtrage, contrôle des accès,
gestion des files d'attente des usagers...)
* Instruction du plan de protection de la préfecture
* _ Appui /conseil aux sous-préfectures
8-7 Département des moyens généraux
8-7-1 Section maintenance et logistique
* Maintenance de premier niveau, logistique de proximité sur plusieurs sites
8-7-2 Section parc automobile
¢ Gestion du parc automobile de la Préfecture et des DDI (DDT, DDETS et DDPP)
8-7-3 Section achats et commandes
¢ Approvisionnement et achats, gestion administrative du parc automobile
8-7-4 Section accueil physique et relations usagers
* L'accueil physique, gestion du courrier physique et dématérialisé de la préfecture et de la
DDT, instruction des dossiers de médailles d'honneur, destructions de titres
° Etablissement des passeports temporaires (instruction des demandes et décision)
publication et affichage RAA, diffusion aux mairies par laposte.net, affichage
8-7-5 Section archives numérisation
¢ Gestion des archives et numérisation
8-7-6 Restauration
* Gestion du restaurant l'agriadde à la DDT
-8-8 Département numérique
+ Contrdle de l'application effective des mesures de sécurité prescrites par la réglementation
et celles s'appliquant aux systèmes d'information locaux
* Mise en œuvre des systèmes d'information sécurisés gouvernementaux et gestion des
Articles Contrôlés de la SSI (liaisons gouvernementales)
8-8-1 Section innovation et transition numérique
* Définition et mise en œuvre des offres de service numérique à disposition des agents de
l'État en Seine-et-Marne
* Gestion des projets de transition numérique
* Relations avec les fournisseurs du département numérique
32/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 123
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
8-8-2 Section environnement numérique de l'agent
* Gestion des moyens numériques des agents
° Gestion des demandes numériques
* Gestion des incidents et problèmes numériques |
« (Plan départementaux d'acheminement des appels d'urgences)
8-8-3 Centre d'appels et de soutien
° Assure l'accueil téléphonique général de la préfecture, des sous-préfectures, du pdle
logement et de l'inspection du travail (DDETS)
* Apporte une réponse de premier niveau aux usagers ; participe a la gestion de crise de la
préfecture et met à jour et diffuse les annuaires transversaux des services de l'État
e Gestion des stocks, des prêts de matériel nomades
e Délivrance de la carte agent aux agents du MI
9 - SOUS-PREFECTURE DE MEAUX
9-1 Sous-préfet
e Représentation de l'État, relations avec les élus et partenaires institutionnels
e Ordre public, sécurité civile, sécurité routiére
e Visites officielles
e Animation et coordination des services de l'État
e Coordination des acteurs publics du territoire
e Aménagement et développement territorial
e Coordination de la politique économique et de l emploi
e Ingénierie territoriale
e Signature des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité
9-2 Secrétariat Général
Secrétaire générale
e Représentation du sous-préfet
e Coordination et animation de l'activité des services de la sous-préfecture
+ Management, organisation et gestion du personnel et des ressources de la sous-préfecture
e Suivi budgétaire, comptable et des contrats (travaux, entretien, achats...)
e Organisation des missions transversales de la sous-préfecture (courrier, sécurité, travaux,
accueil du public...)
e Gestion de la communication (site internet, public...)
e Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
e Référente France Services
9.2-1 Pôle missions transverses
9.2-1-1 -Missions attachées au secrétariat particulier
° Gestion du secrétariat du sous-préfet et de la secrétaire générale
° Organisation, planification de réunions et de rendez-vous pour le sous-préfet et la
secrétaire générale
e Gestion de la messagerie générale de la sous-préfecture
° Gestion de la communication de la sous-préfecture et du sous-préfet
33/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 124
Annexe à l'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1 octobre 2026 portant organisation des
. services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
- 9.2-1-2 Missions transversales :
° Gestion de l'enveloppe de la sous-préfecture (présentation des factures, saisies des devis
et suivi des interventions)
° Pilotage de l'activité du gardien (contrôle, surveillance et maintenance du bâtiment en
lien avec les entreprises intervenantes et le SGCD)
° Préparation des déplacements du sous-préfet, suivi des véhicules.
° Pilotage des activités du personnel de résidence
e Conduite du sous-préfet pour ses déplacements professionnels
e Gestion quotidienne de la résidence
9-3 Bureau des Étrangers (BE)
9-3-1-Missions exercées pour l'ensemble du département
- Instruction des dossiers de demande de titre de séjour (1ères demandes, renouvellements,
accès à la carte de résident, remise du titre, changement de statut, recours gracieux, procédure
de retrait de titre, réexamen sur injonction de la juridiction administrative, refus de titre, OQTF,
lutte contre la fraude, contrôle interne, rédaction des articles 40 au procureur de la
République, pilotage de la performance...) pour les statuts :
e Vie privée et familiale « Famille de français »
e Vie privée et familiale « Regroupement familial » et « attaches fortes avec la France »,
e Jeunes majeurs entrés en France avant l'age de 13 ans ou 10 ans pour les algériens et
tunisiens» (sauf ASE)
- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-préfecture
(CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services de police, police aux
frontières, gendarmerie...).
9-3-2- Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de
Meaux
- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Étranger Mineur, changements —
d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour les établissements scolaires.
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française,
- Accueil des usagers au Point d'Accés Numérique Emeraude.
9-4 Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial (BPPAT)
Chef du BPPAT, secrétaire général adjoint:
- pilotage du bureau, animation du collectif
- Suivi, en lien avec les équipes et la secrétaire générale, des dossiers complexes et sensibles
- validation des productions du bureau
- suivi des commandes
- préparation et pilotage des élections
9-4-1 Section sécurités publique, civile et environnementale
Sécurité publique : |
> préparation, participation et suivi des réunions de sécurité
> propositions, conduite et suivi des projets de sécurité publique, notamment en recourant
aux polices administratives à disposition
> contact et animation de réseau avec les principaux interlocuteurs préfectoraux et
communaux
34/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 125
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
' départemental de Seine-et-Marne
>» manifestations et déclarations administratives
Sécurité civile :
> suivi des enjeux liés aux inondations
> participation aux exercices
> suivi des établissements recevant du public
Sécurité environnementale : ;
> préparation, participation et suivi des commissions de suivi de sites et commissions
consultatives de l'environnement
> suivi des dossiers impliquant des ICPE
9-4-2 - Section politiques publiques et collectivités territoriales
Suivi des politiques publiques assuré en binôme
économie
emploi
handicap
santé
action sociale, intermédiation locative (hébergement, CALEOL)
logement (suivi SRU)
urbanisme / aménagement
énergies (éolien, biogaz) et environnement (hors CSS et ICPE, par ex PCAET)
transports |
agriculture
DD D D 2 AD À
Suivi des dispositifs de contractualisation - suivi des dossiers juridiques et budgétaires :
> villages d'avenir
> petites villes de demain
> action cœur de ville
> relais et suivi des dossiers instruits par la DRCL en matière de contrôle des actes budgétaires
et contrôle de légalité
Dotations / subventions - suivi de la vie démocratique :
> contrats pour la réussite de la transition écologique CRTE
> préparation, proposition et suivi des subventions et dotations DETR/ DSIL / fonds vert /
dotation exceptionnelle .
> suivi de la gouvernance syndicale, communale et intercommunale (démissions, fusions, etc)
9-4-3 - Appui au bureau et France Service
> guichet de la maison France Services et appui rédactionnel
'+ contributions transversales
9-5 Pôle interministériel logement / cohésion sociale
9-5-1 Bureau des expulsions locatives¢ Rapports locatifs (arrondissements de Meaux et Toney) à instruction des dossiers de
demande de concours de la force publique pour les locaux à usage d'habitation et les locaux
commerciaux et les boxes ou places de stationnement
* Proposition d'octroi de concours de la force publique aux sous-préfets de Meaux ou de
Torcy, territorialement compétent
¢ En interaction avec les services de la Caisse d'allocations familiales : suivi des protocoles de
cohésion sociale à tout moment de la procédure d'expulsion
35/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 126
Annexe a l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
* Suivi des statistiques du service
* Traitement des interventions relatives a la procédure d'expulsion adressées aux sous-préfets
de Meaux ou Torcy
¢ Enregistrement des titres exécutoires dans EXPLOC pour les dossiers des arrondissements de
Meaux et Torcy
* Mise en œuvre du dispositif de prévention issu de la loi de lutte contre les exclusions
+ En interaction avec les services de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) : application du dispositif de prévention issu de la loi de lutte contre les
exclusions (Loi ALUR) par la saisie de la commission de coordination de prévention des
expulsions locatives
¢ Administration du logiciel EXPLOC au niveau départemental
* En interaction avec les services de la Banque de France: application du dispositif de
prévention issu de la loi ELAN
* Instruction des demandes au titre de l'article 38 de la loi modifiée n°2007-290 du
05/03/2007 relatif à l'évacuation forcée des squats sous 48h pour les arrondissements de
Meaux et Torcy
* Rédaction des mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour les dossiers
relevant de la compétence des sous-préfets de Meaux et Torcy
10 - SOUS-PRÉFECTURE DE TORCY
10-1 Sous-préfet
e Représentation de l'État, relations avec les élus
e Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
e Visites officielles
e Animation des services de l'État et coordination des acteurs publics du territoire
e Coordination des services de l'État |
e Action économique et développement territorial
e Coordination de la politique de l'emploi
e Signature des lettres d'observations
10-2 Secrétaire général
e Suppléance du sous-préfet
e Coordination et animation de l'activité des services
e Management, organisation et gestion des ressources
e Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
10-3 Secrétariat général
+ Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général
+ Accueil pour les rendez-vous et réunions
* Budget de fonctionnement
¢ Gestion du personnel, relations avec les fournisseurs et suivi des travaux
° Sécurité, gardiennage et entretien de la sous-préfecture
* Gestion des archives
+ Conduite automobile, garage
+ Réception et tri du courrier
° Expulsions locatives, tache mutualisée avec la sous-préfecture de Meaux: instruction par les
services de la sous-préfecture de Meaux, décision par le sous-préfet de Torcy
36/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 127
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
10-4 Bureau de la réglementation et de la coordination territoriale
10-4-1 Pôle des actions interministérielles et des relations avec les collectivités locales
10-4-1-1 Affaires réservées
e Interventions des parlementaires et autres élus
10-4-1-2 Affaires interministérielles
e Prévention de la délinquance
e Dossiers relatifs aux équipements et aux infrastructures routières, autoroutières et
ferroviaires
e Suivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiques
e Commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes (LOGNES-
EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)
e Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avis
'e Plaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses)
e Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (schéma d' aménagement et de gestion
des eaux, qualité des eaux)
e Commission intercommunale du logement (CIL)
10-4-1-3 Relations avec les collectivités locales
e Information et conseil auprès des élus sur toute question relative à la vie communale ou
intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSE
e Soutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territoriale
e Suivi de l'agenda du sous-préfet, préparation des dossiers du sous-préfet, accompagnement
et/ou participation a des réunions sur tous les sujets de sa compétence
e Suivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lien avec les services de l'État, les
collectivités et les partenaires locaux
e Réponses aux diverses sollicitations des administrés (vie démocratique locale, urbanisme,
finances publiques...) |
e Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseau
départemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financier
e Suivi des programmes "Petites villes de demain" et » Villages d'avenir »
e Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
10-4-1-4 Élections locales
° Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et délivrance des
récépissés
e Organisation des élections municipales partielles (dont notamment la détermination des
calendriers, le conseil aux candidats, l'enregistrement des candidatures, la délivrance des
récépissés et la convocation des électeurs, tirage au sort de l'ordre d'affichage des
panneaux électoraux, nomination et suivi des travaux de la commission de propagande le
cas échéant)
e Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes électorales
e Suivi des démissions des conseillers municipaux
e Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de fonction des
conseils municipaux
10-4-2 Coordination et conduite des politiques publiques territorialisées
10-4-2-1 Prévention et sécurité
* Représentation de l'État aux conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de prévention
de la délinquance
37/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 128
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1" octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
Organisation et présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les ERP
Gens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivrance du concours de la force publique,
suivi des procédures, suivi de la mise en ceuvre du schéma départemental d'accueil des gens
du voyage, contentieux
Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campements ilicites de
roms dans l'arrondissement de Torcy
Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)
Lux -2 Emploi - Formation - Développement économique
Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ou privés —
et coordination des services de l'État
Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprises en
développement
Co-pilotage avec le Conseil Régional et suivi des travaux du comité local pour l'emploi
(organisation et participation aux comités de pilotage et aux comités techniques, suivi des
commissions spécialisées organisées par les chefs de file)
Organisation et participation aux comités techniques relatifs aux travaux concernant
chaque Bassin d'emploi
Relations avec les acteurs de l'emploi et du développement économique (notamment
participation aux instances de gouvernance de ces structures : missions locales, GIP...)
Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (contrats aidés, garantie jeune, etc....)
10-4-2-3 Aménagement du territoire — Environnement - Urbanisme
Suivi des projets d'aménagement du territoire et de développement local - urbain ou rural -
et coordination des services de l'État
Rédaction d'avis a destination du préfet, dans le cadre des procédures d'enquêtes
publiques, toutes réglementations confondues
Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA 2000, Parc
Naturel Régional, plans de paysages, sites classés) et participation aux instances de pilotage
et/ou de préfiguration
Pilotage des commissions de suivi de site de l'arrondissement
Coordination de l'action des services de l'État dans les phases d' élaboration des documents
d'urbanisme : SCOT, PLU. Signature des avis de l'État et des lettres d'observation
Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), des plans particuliers d'intervention (PPI) et des plans communaux
de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires (opérationnel ou
planification)
Traitement des interventions environnementales et en matière d'autorisations d'occupation
du sol
Coordination de l'action des services de l'État en matière de lutte contre les constructions
illégales
10-4-3 Réglementation générale
10-4-3-1 Commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
Secrétariat
Tenue des commissions
Suivi des avis défavorables
10-4-3-2 Réglementation générale
Sécurité et tranquillité publiques
- feux d'artifice, rayons laser
— délivrance des agréments des artificiers C2-C3-T1
38/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 129
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
_ services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
— ball-trap
— gardes particuliers: délivrance des agréments
e Réglementation aérienne
— avis sur les créations de pistes U.L.M.
- manifestations aériennes (dont montgolfières, aéromodélisme...) : instruction des dossiers
et autorisations
— sauts en élastique
— lachers de ballons
e __ Épreuves sportives (ES)
— sur voie publique (courses pédestres ou cyclistes)
— motorisées, sur route, sur circuits et terrains aménagés
— avis ES inter-arrondissements
— combats de boxe (autorisation)
@ Instruction des demandes d'autorisation de manifestations nautiques (compétences
départementales)
e Manifestations commerciales
— loteries,
— salons hors parc d'exposition, calendrier annuel,
- déclaration des revendeurs d'objets mobiliers, délivrance du récépissé de déclaration,
— dépôt des registres de brocantes
e Attributions diverses
- associations syndicales libres / associations foncières urbaines libres
— dépôt des registres des brocantes
— Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des duplicatas
de permis de chasser auprès de l'ONCFS (permis délivré entre 2006 et 2009 sur
l'arrondissement, uniquement — sinon : SP Meaux)
e Débits de boissons
— dérogations aux heures de fermeture légales
- fermetures administratives
— demandes diverses relatives aux licences et implantation des débits de boissons
e Oppositions à la sortie de territoire pour mineurs
e Rassemblements sur la voie publique
e Veille juridique sur toutes les questions relatives à la réglementation
10-5 Délégué du préfet, en charge de la politique de la ville
e Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
e Synthese des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de prévention
de la délinquance, de sécurité et dejustice, d'emploi et de formation et d'éducation
10-6 Bureau des étrangers
10-6-1 — Missions exercées pour l'ensemble du département :
- Instruction des demandes de titres de séjour (1'* demandes, renouvellements, accès à la carte
de résident, remise du titre, changement de statut, recours gracieux, réexamen sur injonction
de la juridiction administrative, refus de titre, retrait de titre, OQTF, article 40 au procureur de
la République, lutte contre la fraude, contrôle interne et qualité, pilotage de la performance...)
pour les statuts :
e Salarié
8 Travailleur temporaire
39/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 130
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
8 Commerçant/profession libérale
® Saisonnier
6 Stagiaire
° Etudiant/jeune au pair
® Résident longue durée UE
8 Ressortissant de l'Union européenne « et are de sa famille
- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-préfecture
(CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services de police, police aux
frontières, gendarmerie...).
10-6-2 - Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de
Torcy :
- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Étranger Mineur, changements
d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour établissements scolaires.
- Accueil des Usagers au Point d'Accès Numérique Emeraude.
10-7 Bureau de l'acquisition de la nationalité francaise
Plateforme départementale
+ Administrateur local PRENAT-NATALI
e Instruction et décision concernant les dossiers de réintégration et de naturalisation par
décret (majeurs et mineurs) — procédure dématérialisée
e Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration (Mariage,
Ascendants et Fratrie) — procédure sur rendez-vous
e Enregistrement des déclarations
e Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française: préparation des cérémonies, en lien
avec chaque structure, selon un protocole établi conjointement; organisation des cérémonies
pour les résidents de l'arrondissement de Torcy
e Libération des liens d'allégeance à la France: instruction des demandes
e Traitement et suivi des affaires signalées
e Traitement du contentieux - Télérecours.
11 - SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
11-1 Sous-Préfet
e Représentation de l'État
Coordination des services de l'État dans l'arrondissement
Ordre public, sécurité publique, sécurité civile, sécurité routière.
Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles
Immobilier de l'État
Conseil aux collectivités et signature des lettres d'observations
Emploi, développement économique, protection du petrole
Politique de la ville et missions locales
Suivi des entreprises en difficulté
Référent ruralité
40/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 131
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1 octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
11-2 Secrétaire général
e Représentation du Sous-Préfet
Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
Gestion du personnel
Suivi des dossiers sensibles et des dossiers de sécurité
Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement et suivi des ERP sensibles
Contentieux
e Suivi des dossiers de l'arrondissement en Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions, et logement indigne
e Correspondant communication
e Correspondant du contrôle de gestion :
e Suivi des politiques interministérielles en matière de développement économique et
| d'emploi (CLPE)
e Suivi des dossiers environnementaux — forêt de Fontainebleau
11-4 Cabinet
+ Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées, préparation des dossiers) _
* Secrétariat du cabinet
* Gestion administrative du personnel et des frais de oa series
¢ Suivi du budget, correspondant chorus
* Suivi des travaux de la sous-préfecture
* Suivi des inventaires
* Correspondant informatique
11-5 Pôle étrangers
11-5-1 Missions exercées pour l'ensemble du département
- Instruction des demandes de titres de séjour (1° demandes, renouvellements, acces a la carte
de résident, remise du titre, recours gracieux, réexamen sur injonction de la juridiction
administrative, refus de séjour, retrait de titre, article 40 au procureur de la République, OQTF,
lutte contre la fraude, contrôle interne, pilotage de la performance...) pour les motifs suivants :
Titres de séjour étudiant de l'école INSEA
* Titres de séjour talent et talent-famille
° Changement de statut du titre de séjour talent-famille dans la cadre de l'accès CR du
titulaire du titre de séjour talent
¢ Titres recherche d'emploi-création d'entreprise et APS post Master
e Titres de séjour visiteur
- Echanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous préfecture
(CAF, consulats, associations, propositions de réponse aux parlementaires, services de police,
PAF, gendarmerie...)
* 11-5-2 Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement
de Fontainebleau
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française - Voyages collectifs pour
les établissements scolaires - Oppositions de sortie de territoire pour les mineursmineurs
11-6 Pôle conseil aux élus et police générale
11-6-1 Relations avec les collectivités locales
e Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA) et des
associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement, telles que
définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
41/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 132
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
e Enquétes publiques
e Arrété de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
e Suivi des plans communaux de sauvegarde
e Gens du voyage délivrance du concours de la force publique
e Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campements illicites de
roms dans l'arrondissement de Fontainebleau
e Conseil aux élus
© Mise à jour des fiches communales
e Suivi des projets d'ingénierie territoriale et notamment les programmes CRTE, ACV et PVD
11-6-2 Élections politiques
e Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et délivrance des
récépissés
e Organisation des élections municipales partielles dont notamment l'enregistrement des
candidatures et la convocation des électeurs, commission de propagande, désignation des
membres des délégations spéciales en cas de cessation de fonction des conseils municipaux
e Nomination des délégués au sein des commissions chargées de l'élaboration des listes
électorales |
° Suivi des démissions des conseillers municipaux, en es avec la Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
11-6-3 Commission de sécurité incendie de l'arrondissement
* Secrétariat et préparation de la commission, en lien avec le SDIS
11-6-4 Police administrative
e Instruction des dossiers relatifs aux manifestations revendicatives
e Instruction des dossiers relatifs aux débits de boissons y compris les fermetures
administratives
11-7 Pôle Accueil et Réglementation
11-7-1 Accueil
* Accueil et pré accueil des usagers et information du public
+ Gestion de l'espace France Services
+. Courrier
11-7-2 Réglementation
+ Revendeurs d'objets mobiliers
+ Feux d'artifice
* Loteries
* Manifestations sportives sur la voie publique (instruction des déclarations, délivrance des
récépissés et des arrêtés d'autorisation, organisation des réunions de la Commission
départementale de sécurité routière - formation spécialisée « épreuves sportives »)
+ Suivi des grands évènements sur l'arrondissement
+ Prévention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique.
_+ Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des duplicatas
de permis de chasser auprès de l'ONCFS
42/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 133
Annexe à I'arrété préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
16 Délégué du préfet
Délégué chargé de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires d'Avon, de Nemours
et de Champagne sur Seine.
* Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
« Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de prévention
de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation et d'éducation
12 - SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS
12-1 Sous-préfet
+ Représentation de l'État
* Coordination des services de l'État dans l'arrondissement et notamment :
+ Police, sécurité des personnes et des biens, ordre public, sécurité publique, sécurité
civile, sécurité routiére
+ Immobilier de l'État
* Conseil aux collectivités
* Emploi, développement économique, protection du patrimoine
+ Aménagement du territoire
* Politiques contractuelles
+ Pilotage de l'équipe de la sous-préfecture
+ Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles en lien avec le cabinet du préfet
* Signature des lettres d'observation et des recours gracieux au titre du contrôle de légalité
+ Affaires sociales: dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, assurées par la
DDETS, signature des concours de la force publique
12-2 Secrétaire Général
Représentation du sous-préfet
Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
Gestion et management du personnel de la sous-préfecture
Travail avec les collectivités locales et les services déconcentrés
Suivi de dossiers sensibles et/ou à enjeux (en lien avec le sous-préfet)
présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité
Correspondant formation et communication
e Référent qualité, performance et Fraude
+ Préparation des dossiers du sous-préfet
12-3 Secrétaire général adjoint
e Suppléance du secrétaire général
e Animation et coordination des services de l'État en lien avec le sous-préfet et le secrétaire
général
e Ingénierie territoriale : suivi des projets structurants et des politiques contractuelles, comité
local pour l'emploi est-77, en lien avec le délégué du Préfet à la politique de la ville, contrats
de ruralité, territoires d'industrie, petites villes de demain, suivi des subventions et
dotations...)
e Suivi de l'emploi et des entreprises
e Préparation de dossiers et d'éléments pour le sous-préfet
8 Appui juridique (suivi du contentieux pour l'ensemble de la sous-préfecture - réalisation de
mémoires en défense en référé devant le TA) en lien avec i pdle juridique de la préfecture
e Suivi de la France services
43/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 134
Annexe a l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
12 4 Section collectivités locales, réglementations générales et affaires rie
Collectivités locales :
e Suivi, en lien avec la DDFIP et la préfecture, des collectivités inscrites, sur le plan budgétaire
et financier, au réseau départemental d'alerte ou en suivi particulier
° Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et délivrance des
récépissés
e Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures, délivrance des récépissés
et convocation des électeurs)
e Gestion de l'installation des gens du voyage: arrêtés de mise en demeure de quitter les
lieux, contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, rédaction de l'octroi du
concours de la force publique
e Suivi des plans communaux de sauvegarde
e Nomination des membres des commissions chargées du contrôle des listes électorales
e Désignation des membres des ARIE Batons spéciales en cas de cessation de fonction des
conseils municipaux
e Enregistrement, tri et sélection des actes d'urbanisme, transmission a la DDT
+ Relation avec les services déconcentrés en ce qui concerne les questions d'urbanisme et
d'environnement
e Suivi des documents en matière d'urbanisme
+ Environnement:
— installations classées
— Carrières
— lutte contre les nuisances
Affaires sociales :
e Lien avec la DDETS pour le suivi de la prévention des expulsions (notamment mise en
signature des concours de la force publique)
Réglementations générales :
(Sauf mention contraire, missions exercées pour l'arrondissement de Provins)
e Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Provins
— Secrétariat de la commission de sécurité et en lien avec le SDIS et suivi des avis
— Suivi des ERP sensibles en lien avec le secrétaire général
— Chef de section: présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité en cas
d'empêchement du SG
e Oppositions à sortie de territoire
e Pilotage des commissions de suivi de site (CSS)
e Manifestations sportives et festives et chasse
— Épreuves et manifestations sportives sur terrains non homologués
- Épreuves sportives sur route: courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres et multi sports : autorisation ou récépissé de déclaration
- Secrétariat de la formation spécialisée « épreuves sportives »
- Commission départementale de la sécurité routière
— Manifestations festives et grands rassemblements
- Dérogations àà l'arrêté portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté- Gaucher
— Meetings aériens, lâchers de ballons
— Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
— Permis de chasser: délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des duplicatas
de permis de chasser auprès de l'ONCFS (arrondissements de Provins et Melun)
- Instruction des déclarations.de manifestation VP sur l'arrondissement
44/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 135
Annexe à l'arrêté préfectoral N° SGCD 2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun
départemental de Seine-et-Marne
e Professions et activités commerciales réglementées
— Agrément des entreprises de domiciliation juridique (ensemble du département)
— Gardes particuliers :
— Débits de boissons : réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de fermeture,
dérogations aux heures de fermeture, fermetures administratives
~ Agrément des revendeurs d'objets mobiliers usagés (arrondissement de Provins et Melun)
— Carte de guide conférencier (ensemble du département)
e Citoyenneté
Service national: instruction des déclarations d'option établies en vertu des accords
internationaux pour les binationaux (ensemble du département)
Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pour les résidents de l'arrondissement de
Provins
Réglementation funéraire (ensemble du département) :
— Inhumation dans les propriétés privées : autorisation
— Transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation
— Cimetières : autorisation de création ou d'agrandissement dans les communes urbaines
- Crématoriums et funérariums : autorisation de création et d'extension (ensemble du
département)
— Dépassement du délai légal de 6 jours pour procéder à l'inhumation ou à la crémation:
dérogation
— Habilitation des organismes chargés d'assurer le service extérieur des pompes funèbres
12-5 Délégué du Préfet, en charge de la politique de la ville
e Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
e Synthese des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de prévention
de la délinquance, de sécurité et dejustice, d'emploi et de formation et d'éducation
e Suivi des politiques contractuelles des territoires disposant d'un QPV ou présentant des
caractéristiques semblables
12-6 Accueil — Information — France services
e Courrier, télécopie, point d'accès numérique
e Information du public
e Pré-accuell
12-7 Cabinet
e Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées)
e Suivi des congés du personnel de résidence en lien avec le sous-préfet
e Suivi du budget de la résidence et de la sous-préfecture
e Suivi des travaux
e Suivi des aspects sécurité incendie et sécurité anti-intrusion de la sous-préfecture
e Suivi des inventaires
e Correspondant action sociale
e Préparation des dossiers pour le sous-préfet
¢ Coordination des agents techniques : chauffeur et agent de résidence
45/45
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 136
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-10-01-00050 - APODS du 30 septembre 2026 137