PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-088
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 24/CAB/375 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en
période estivale pour l'année 2024 (3 pages) Page 3
85-2024-04-30-00033 - Arrêté n° 24/CAB/376 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays
de Loire - 3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie (2 pages) Page 7
85-2024-04-30-00031 - Arrêté n° 24/CAB/377 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays
de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre (2 pages) Page 10
85-2024-04-30-00032 - Arrêté n° 24/CAB/378 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial -
7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges (2 pages) Page 13
85-2024-04-30-00035 - Arrêté n° 24/CAB/379 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue de
Lattre de Tassigny - 85190 Venansault
(2 pages) Page 16
85-2024-04-30-00034 - Arrêté n° 24/CAB/380 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 53 boulevard du
Maréchal de Lattre de Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts (2 pages) Page 19
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-05-22-00006 - Arrêté N0 ARS-PDL/DT- Parcours 44/2024/85
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Départemental Vendée. Le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire. (2 pages) Page 22
85-2024-05-22-00005 - Arrêté N° ARS-PDL/DT- Parcours/45/2024/85
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
"Mazurelle" La Roche sur Yon (Vendée) (2 pages) Page 25
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit
"le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les Ormeaux) (6 pages) Page 28
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE GRAND OUEST /
85-2024-05-22-00001 - Arrêté portant tarification 2024 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative
AREAMS de La Roche sur Yon (4 pages) Page 35
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-29-00002
Arrêté n° 24/CAB/375 fixant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons pour les communes du littoral en
période estivale pour l'année 2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 24/CAB/375 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2024 3
PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalisé Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/375fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissonspour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2et L2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment son livre III, titres III (débits de boissons) et IV (répressionde l'ivresse publique et protection des mineurs) ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la luttecontre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevantdu public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;Vu le code du tourisme, notamment son article D 324-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L334-1, L334-2,R332-1 et R333-1;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016,relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistagede I'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du codede la santé publique ;Vu l'arrété préfectoral n° 22/CAB/918 du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisancesen matière de bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/940 du 23 décembre 2022 portant réglementationde la police générale des débits de boissons, et notamment son article 21 ;Considérant que le département de la Vendée connaît, lors de la saison estivale, une très forte activitéet une grande affluence touristique dans les communes du littoral ;Considérant qu'il y a lieu de rationaliser les demandes administratives de dérogations ponctuellesd'ouverture tardive des débits de boissons ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 24/CAB/375 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2024 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité -Fraternité
ArrêteArticle 1: Les débits de boissons à consommer sur place, permanents et temporaires, autresque ceux ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, qui ont souscrità la charte départementale de partenariat et en respectent les termes, et situés dans unedes communes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 02h00du matin tous les soirs du samedi 29 juin 2024 au lundi 16 septembre 2024 inclus.Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. |Article 3: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,la sous-préfète de Fontenay le Comte, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la police nationaleet tous les agents de la force publique sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéet affiché dans les communes du département concernées et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2024 Le préfet,C AGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La.Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 24/CAB/375 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2024 5
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Annexe
Communes du littoral
L'Aiguillon la Presqu'ileBarbâtreLa Barre de MontsBeauvoir sur Mer- BouinBretignolles sur MerL'EpineLa GuérinièreL'lle d'YeuJard sur MerLongeville sur MerNoirmoutier en L'IleNotre Dame de MontsLes Sables d'OlonneSaint Gilles Croix de VieSaint Hilaire de RiezSaint Jean de MontsSaint Vincent sur JardTalmont Saint HilaireLa Tranche sur Mer
Vu et annexé à l'arrêté n° 24/CAB/375du 29 avril 2024.Le préfet,SVGérard GAVORY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 24/CAB/375 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2024 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00033
Arrêté n° 24/CAB/376 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac -
85800 Saint Gilles Croix de Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00033 - Arrêté n° 24/CAB/376 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 7
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/376portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac —85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 11/CAB/66 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac —- 85800 Saint Gilles Croix de Vie (dossier n° 2010/0260),l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/910 du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une duréede cingq ans renouvelable, du système précité, et l''arrêté préfectoral n° 20/CAB/974du 24 novembre 2020 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnantla voie publique) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 23 avril 2024,effectuée le 24 avril 2024 par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin -Nantes Cedex ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00033 - Arrêté n° 24/CAB/376 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1- Les arrétés préfectoraux n° 11/CAB/66 du 16 février 2011, n° 15/CAB/910 du 2 décembre 2015et n° 20/CAB/974 du 24 novembre 2020 précités sont abrogés.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix =de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET .DE LA__%ËNÊEELI'Â\('I'!(' x S | -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:41:52+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00033 - Arrêté n° 24/CAB/376 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 3 rue du Bac - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00031
Arrêté n° 24/CAB/377 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 27 rue
Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00031 - Arrêté n° 24/CAB/377 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre 10
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/377portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 27 rue Nationale -85290 Mortagne sur SèvreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 11/CAB/84 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire —- 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sévre (dossier n° 2010/0277),l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/906 du 2 décembre 2015 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique),et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/368 du 27 mai 2019 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 8 avril 2024,effectuée le 15 avril 2024 par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin -Nantes Cedex ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00031 - Arrêté n° 24/CAB/377 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1- Les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/84 du 18 février 2011, n° 15/CAB/906 du 2 décembre 2015et n° 19/CAB/368 du 27 mai 2019 précités sont abrogés.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET .DE LA__%ËNÊEELI'Â\('I'!(' x S | -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:41:37+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00031 - Arrêté n° 24/CAB/377 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 27 rue Nationale - 85290 Mortagne sur Sèvre 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00032
Arrêté n° 24/CAB/378 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Industriel et Commercial - 7 place de l'Eglise -
85700 Pouzauges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00032 - Arrêté n° 24/CAB/378 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/378portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial - 7 place de l'Eglise — 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1132 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Industriel et Commercial -7 place de I'Egise — 85700 Pouzauges, l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/30 du 5 novembre 2008portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoraln° 13/CAB/556 du 28 novembre 2013 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système, l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/062 du 22 janvier 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système, et l'arrêté préfectoraln° 23/CAB/1019 du 7 novembre 2023 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système, soit 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnantla voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique (dossier n° 2013/0342) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 4 avril 2024,effectuée le 18 avril 2024 par Crédit Industriel et Commercial —- 34 rue Léandre Merlet -85000 La Roche sur Yon ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 susvisé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00032 - Arrêté n° 24/CAB/378 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 23/CAB/1019 du 7 novembre 2023 précité est abrogé.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Industriel et Commercial -34 rue Léandre Merlet - Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET .DE LA__%ËNÊEELI'Â\('I'!(' x S | -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:41:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00032 - Arrêté n° 24/CAB/378 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00035
Arrêté n° 24/CAB/379 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 1 rue de Lattre de Tassigny -
85190 Venansault
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00035 - Arrêté n° 24/CAB/379 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue de Lattre de Tassigny - 85190 Venansault 16
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/379portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan -— 1 rue de Lattre de Tassigny — 85190 VenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 00/DRLP/316 du 5 avril 2000 portant autorisation d'installation d''un systèmede vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan —- 1 rue de Lattre de Tassigny — 85190 Venansault,I'arrété préfectoral n° 13/CAB/248 du 7 mai 2013 portant modification, pour une duréede cingq ans renouvelable, du système précité, et l''arrêté préfectoral n° 18/CAB/240du 2 mai 2018 portant à renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système,soit 1 caméra intérieure et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique (dossier n° 2013/0063) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 25 mars 2024,effectuée le 19 avril 2024 par Crédit Mutuel et Océan - 34 rue Léandre Merlet -85000 La Roche sur Yon ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger I'arrété préfectoral du 2 mai 2018 susvisé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00035 - Arrêté n° 24/CAB/379 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue de Lattre de Tassigny - 85190 Venansault 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 18/CAB/240 du 2 mai 2018 précité est abrogé.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix *de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ,DE LA _\,ËNÊE'ELiberté —— 1 -'wÉgalité/ ;Fraternité C/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:42:04+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00035 - Arrêté n° 24/CAB/379 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue de Lattre de Tassigny - 85190 Venansault 18
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-30-00034
Arrêté n° 24/CAB/380 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00034 - Arrêté n° 24/CAB/380 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts 19
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/380portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny -85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 12/CAB/677 du 21 décembre 2012 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85160 Saint Jean de Monts (dossier n° 2012/0327),l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/399 du 30 juin 2014 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/386du 6 mai 2019 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système,soit 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 décembre 2022,effectuée le 22 avril 2024 par le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger I'arrété préfectoral du 6 mai 2019 susvisé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00034 - Arrêté n° 24/CAB/380 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 19/CAB/386 du 6 mai 2019 précité est abrogé.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85, 4 rue Président Edouard Herriot — 44090 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET .DE LA__%ËNÊEELI'Â\('I'!(' x S | -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.05.21 08:41:59+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-30-00034 - Arrêté n° 24/CAB/380 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts 21
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-05-22-00006
Arrêté N0 ARS-PDL/DT- Parcours 44/2024/85
modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier
Départemental Vendée. Le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-05-22-00006 - Arrêté N0 ARS-PDL/DT- Parcours
44/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental Vendée. Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEA @ DAgence Régionale de SantéÉgatité Pays de la LoireFravormitd
ARRETE N° ARS-PDL/DT-Parcours/44//2024/85Modifiant la compositiondu conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental VENDEELe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu la délibération du 12 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de LA ROCHE SUR YON ;Vu l'arrêté ARS/PDL/DT-APT/42/2020/85 du 23 septembre 2020 portant composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Départemental de VENDEE modifié par les arrêtés ARS-PDL/DT-Parcours/50//2021/85 du3 juin 2021, l'arrêté ARS-PDL/DT-Parcours/92//2021/85 du 19 octobre 2021, l'arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours/110//2021/85 en date du 19 novembre 2021, l'arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours/15//2022/85 du 15 mars2022, l''arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours/77//2022/85 du 21 juin 2022, larrété N° ARS-PDL/DT-Parcours/147/2023/85 du 16 mai 2023 et l'arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours/305/2023/85 du 8 décembre 2023.
ARRETE:ARTICLE 1°" :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental de VENDEE, établissement public de santé deressort départemental est modifié comme suit :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur Luc BOUARD (sans changement) et Madame Angie LEBOEUF en remplacement de MonsieurChristophe HERMOUET, représentants de la communauté d'agglomération de LA ROCHE SUR YON ;ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-05-22-00006 - Arrêté N0 ARS-PDL/DT- Parcours
44/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental Vendée. Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
23
ARTICLE 3:Un recours contre le présent arrété peut étre formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil desactes administratifs de la Région des Pays de la Loire. Le Tribunal administratif de NANTES peut étre saisi parl'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et aurecueil des actes administratifs du département de la VENDEE.
Fait à Nantes, le 22 MAI ZÜZIt
Jérôme JUMEL
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-05-22-00006 - Arrêté N0 ARS-PDL/DT- Parcours
44/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental Vendée. Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
24
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-05-22-00005
Arrêté N° ARS-PDL/DT- Parcours/45/2024/85
modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier "Mazurelle" La
Roche sur Yon (Vendée)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-05-22-00005 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-
Parcours/45/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Mazurelle" La Roche sur Yon (Vendée) 25
œRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; @ DAgonce Régionale de SantéFrasermité
ARRETE N° ARS-PDL/DT- Parcours/45/2024/85Modifiant la compositiondu conseil de surveillance du Centre Hospitalier « MAZURELLE » LA ROCHE SUR YON (VENDEE)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde 'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu la délibération du 12 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de LA ROCHE SUR YON ;VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-Parcours/122/2021/85 en date du 25 novembre 2021 fixant du conseil desurveillance du Centre Hospitalier « MAZURELLE » LA ROCHE SUR YON (VENDEE) modifié par l'arrêté N°ARS-PDL/DT85 — Parcours/2023/188 du 22 juin 2023.
ARRETE:ARTICLE 1°" :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Mazurelle », établissement public de santé de ressortdépartemental est modifié comme suit :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Luc BOUARD (sans changement) et Madame Annabelle PILLENIERE en remplacement deMonsieur Christophe HERMOUET, représentants de la communauté d'agglomération de LA ROCHESUR YON.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-05-22-00005 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-
Parcours/45/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Mazurelle" La Roche sur Yon (Vendée) 26
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publiqueARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. À I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil desactes administratifs de la Région des Pays de la Loire. Le Tribunal administratif de NANTES peut étre saisi parl'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frARTICLE 4 :La Directrice Générale Adjointe de l''Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et aurecueil des actes administratifs du département de la VENDEE.
Fait à Nantes, le 22 MAI 2024
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-05-22-00005 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-
Parcours/45/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Mazurelle" La Roche sur Yon (Vendée) 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-22-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à
Rives de l'Yon (Chaillé sous les Ormeaux)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
Ormeaux)
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PREFET ] Direction de la citoyennetée VENDEE et de la légalité- EgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-538portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross sis au lieu-dit « le petit bois clos »à Rives-de-l'Yon (Chaillé-sous-les-Ormeaux)Le préfet de la Vendée,chevalier de la légion d'honneurofficier de I'ordre national du mériteVu le code du sport, notamment les titres III des livres IIl parties législatives etréglementaires relatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 12 mars 2024délivré par la fédération française de motocyclisme ;Vu l'arrété préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantréglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains decampings agréés ;Vu le dossier présenté par l'association « association chaillezaise de sports tous terrain »en vue d'obtenir le renouvellement de I'homologation du circuit de moto cross situé aulieu-dit « le petit bois clos » sur le territoire de la commune de Rives-de-l'Yon (Chaillé-sous-les-Ormeaux) ;Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 mai2024.
ARRETEArticle 1er - Le circuit de moto-cross sis au lieu-dit « le petit bois clos » sur le territoire dela commune de Rives-de-l'Yon (Chaillé-sous-les-Ormeaux) est homologué pour une duréede quatre ans au bénéfice de l'association « association chaillezaise de sports tousterrain ».Pendant toute la durée de I'homologation, les zones publiques devront être conformesaux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.Cette homologation ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition de'déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
Ormeaux)
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Cette homologation ouvre le droit d'organiser éventuellement des activités de formationet d'initiation à la pratique du moto-cross ainsi que des essais et/ou entraînements etdémonstrations, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuveou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants :- périodes d'entrainements» les mercredis et samedis de 14H00 à 18H00 (période hivernale de fin octobre à fin mars)» les mercredis et samedis de 14H00 à 19H00 (période d'été)> les dimanches et jours fériés de 9H30 à 12H30L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant lesentraînements.A l'entrée du circuit, devront être affichés :- les horaires. d'entrainement ;- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club :- l'arrêté homologuant le circuit ; '- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».Les horaires d'entraînement ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organiséessur le terrain.Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors del'utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.La longueur du circuit est de 1 440 mètres, sa largeur est comprise entre 4 et 8 mètres.Le nombre maximum de pilotes lors des entrainements, stages, essais, courses doitrespecter les règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.Article 3 — CLOTURE DU CIRCUIT :Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas unobstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières enmatériaux rigides (pas de filet) solidement implantées dans le sol.Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à unedistance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Françaisede Motocyclisme.Article 4- MESURES GENERALES DE SECURITE :Le circuit :Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
Ormeaux)
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Les zones réservées au public devront étre sécurisées par la mise en place de barrieres.Ces barrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol.Le circuit, le parc concurrent et le poste de chronométrage sont interdits au public.Tous les poteaux électriques ou arbres se trouvant sur le circuit devront êtreefficacement protégés.Tous les virages devront être taillés à angle droit.Des clôtures rigides (pas de filet) seront placés en bordure de piste et dans la partie hautedes tremplins pour une meilleure sécurité des pilotes. |Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.Des protections seront placées à tous les points du circuit où un obstacle quelconque setrouve situé à moins de deux mètres de l'un des bords de la piste.Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches,roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.Article 5- MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :Prévoir l'accès à une ligne téléphonique fixe proche du circuit permettant l'appel desservices de secours.Des extincteurs adaptés aux risques à défendre devront être disposés en nombresuffisant dans le parc des coureurs, le parking des spectateurs, les zones réservées auxspectateurs et les zones techniques.Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliterl'extinction des feux de végétation.De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter lapropagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en placeà l'entrée du parc des coureurs.Une zone libre devra être réservée pour la pose d'un hélicoptère en cas de besoin.Pour les compétitions, le dispositif de secours devra respecter le règlement en vigueur dela Fédération Française de Motocyclisme.Article 6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.Les accès destinés aux engins de secours devront être laissés libres et interdits austationnement.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
Ormeaux)
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L'accès au circuit et aux parkings se fera par une voie communale. Cette voie d'accèsdevra faire l'objet d'un arrété du maire de Rives-de-l'Yon interdisant le stationnement.De plus l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.Article 7 - ACCESSIBILITÉ :L'accessibilité de la manifestation aux personnes à mobilité réduite devra être assuréepar :- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés auxpersonnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doiventreprésenter 2 % du nombre total des emplacements ;- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre lesplaces de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doitêtre libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'aumoins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (cables,..). Enfin, ce cheminement devrapermettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à cesservices pour les PMR ;la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR si des sanitaires sont ouverts aupublic ;- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR sinécessaire.Article 8 — Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit estréglementée comme suit: —Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pasdes niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçudélégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.Article 9 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus. imposées.2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité oude la tranquillité publique.Article 10 — A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuitmême mineure, dans les quatre années à venir rendra caduque cet arrêté et nécessiteraune demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
Ormeaux)
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Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le contrôleur généraldirecteur du service départemental d'incéndie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer, le délégué territorial de l'agence reglonale de santé, le représentant de lafédération française de motocyclisme et le maire de Rives-de-l'Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2024-DCL-BER-538 qui serapublié au recueil des actes administratifs.de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 MAI 2024
Le Prefet
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mél. : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-22-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-538 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "le petit bois clos" à Rives de l'Yon (Chaillé sous les
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DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST
85-2024-05-22-00001
Arrêté portant tarification 2024 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative AREAMS de La Roche
sur Yon
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST - 85-2024-05-22-00001 - Arrêté
portant tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative AREAMS de La Roche
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Œ DIRECTION INTERREGIONALEËÊËISE{IENDÊE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSELiberté | GRAND OUESTEgalité 'Fraternité
Arrêté portant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service
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d'Investigation Educative AREAMS de la Roche sur Yon
. Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ; .le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;le code de procédure civile notamment son article 1183 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant le service d'investigation éducative gérépar l'Association Sauvegarde 85, sis Chemin de la Pairette BP 163 — 85004 La Roche surYon à réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législationrelative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délin-quance ;
l'arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cessiond'autorisation d'un Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et d'un Serviced'Investigation Educative à l'AREAMS ;l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2013 portant habilitation du Serviced'Investigation Educative géré par 'AREAMS ;6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3Téi : 02 99 87 95 10
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portant tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative AREAMS de La Roche
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VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015, arrêté portant modification de l'habilitation duService d'Investigation Educative géré par l'AREAMS ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le Service d'Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2023.VU le courrier du 14 mai 2024 transmis par mail avec accusé de réception, propositionsbudgétaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU les autres pièces du dossier ;SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest ; ARRETEARTICLE 17 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Serviced'Investigation Educative, sis 76-82 boulevard d'Angleterre, Résidence Victoria 85004 LaRoche sur Yon, géré par l'association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial etSocial (AREAMS) sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels FIOREANES Voten euros en eurosGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation 20 393,00 €couranteGroupe |l : 313 353,00Dépenses | Dépenses afférentes au personnel € 410 19764 €Groupe IIl :Dépenses afférentes à la 73 526,00 €structureAffectation des résultats antérieurs : dé- _ficitaire de 2022 292564¢€Groupe | : 398 950,21Produits de la tarification €Groupe Il : ' 3043 €Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation ' 410 19764 €Groupe IIl :Produits financiers et produits non en- 1121700 €caissablesAffectat]on des résultats antérieurs : Ex- 0,00 €cédentairePrix unitaire sur 133 mesures 2 999,62 €
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3Tél : 02 99 87 95 10
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portant tarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative AREAMS de La Roche
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ARTICLE 2:Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autoritéde tarification à la somme de 398 950,21€ avec un prix de la mesure judiciaire d'investigationéducative (MJIE) par jeune fixé à : 2 999,62 €Les paiements des mesures réalisées en 2024 s'appliquent donc de la maniére suivante :- 3188,53€ du 01 janvier 2024 au 30 avril 2024 pour 26 jeunes.- 2 953,72€ du 12" mai 2024 au 31 décembre 2024 pour 107 jeunes.A compter du 1" janvier 2025, en l'absence de nouvelle tarification et jusqu'a l'interventionde l'arrêté qui la fixe, il sera appliqué le prix de la journée à 2 999,62€.ARTICLE 3:Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire du compteadministratif 2022 de 2 925,64€.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Présidentdu tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.ARTICLE $ :Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arretesera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand Ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Fait à la Roche sur Yon, le 2 1 MAI 2024Le Préfet
Gérard GAVORY6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3Tél : 02 99 87 95 10
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6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3Tél: 02 99 87 95 10
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