PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-106
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-05-21-00007 - APTDS ovin BONTHOUX Christian AM 2025 (6
pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-05-16-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de
Saint-Ismier (2 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de Vienne par
intérim (9 pages) Page 13
38-2025-05-22-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL relatif à l'intérim du
sous-préfet de Vienne
(2 pages) Page 23
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-21-00007
APTDS ovin BONTHOUX Christian AM 2025
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PREFETE oo, ,> Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur BONTHOUX CHRISTIAN à titre individuel à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canislupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; .Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle monsieur BONTHOUX CHRISTIAN àtitre individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur BONTHOUX CHRISTIAN à titre individuel a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur BONTHOUX CHRISTIAN à titre individuel par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté INISP EE du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1 : monsieur BONTHOUX CHRISTIAN à titre individuel est autorisé à mettre enceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de BEAUFIN :
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— à proximité du troupeau de monsieur BONTHOUX CHRISTIAN à titre individuel ;—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireursdu tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ;.+ l'estimation de la distance de tir;¢ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° __|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur BONTHOUX CHRISTIAN à titre individuel informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BONTHOUXCHRISTIAN à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BONTHOUXCHRISTIAN à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. |ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 20 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
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ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.21 MA, 2025LA PREFETE
Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-16-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Ismier
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l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Ismier
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ExPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalité
Direction Départementale des Territoires

Direction XXXX
Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 16 mai 2025
Arrêté n° 38 -2025

fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Ismier
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-
14 à R302-20 et R302-25, R302-26,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la
commune de Saint-Ismier et majorant le prélèvement,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-03-19-00014 du 19/03/2024 fixant le montant du prélèvement au titre
de l'année 2024,
VU le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7/04/2025 abaissant le taux de majoration du
prélèvement fixé à l'article 2 de l'arrêté de carence du 17/11/2023, de 337 % à 200 %,
Considérant le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Tél : 04 56 59 43 36
Mél : corinne.aubert@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-16-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Ismier
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Considérant que le montant prélevé au titre de la majoration pour l'année 2024, soit 307 385,79 €,
correspondant à un taux de majoration de 337 % est ramené à 182 424,80 € correspondant à un taux
de majoration de 200 %;

Arrête
Article 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune
de Saint-Ismier à 100 321,63 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local du
Dauphiné,
Article 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, résultant de l'application de l'arrêté de carence modifié par la décision
du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 avril 2025 et compte tenu du trop
versé en 2024, est fixé à 75 682,27 euros. Il est affecté au fonds national des aides à la
pierre (FNAP).
Article 3 Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions
mentionnées au premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou
être contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des
territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-16-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Ismier
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de Vienne par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 13
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de Vienne par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
(groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet
de L' Isère ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 14
VU l'arrêté n°… du… relatif à l'intérim du sous-préfet de Vienne ;
VU l'instruction du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales –
absences et congés des préfets et sous-préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
– Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de Vienne par
intérim, pour signer, dans le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de la
santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 15
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en application
des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de candidatures ainsi
que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes en vigueur en
matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
1C.3) Droits à conduire :

 arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire ;
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière de
suspension des droits à conduire.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 16
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la police
municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à l'armement des
policiers municipaux.
1D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
1E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du juge
judiciaire
1E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, article
24).
1E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
1E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;
1E.5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires en défense suite aux
contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État sur
les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
1F.3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
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G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
1H.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1H.2) Correspondances courantes et accusés réception.
1H.3) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
1H.4) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des titres
de séjour.
1H.5) Décisions relatives aux titres de voyage.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITÉS LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978, décret
86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du
code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des communes
(article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération et
en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales);
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
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2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la DETR
et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne uniquement
l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux qui ont
leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes et
communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales).
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BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 19
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du concours de la force
publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
 autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
 autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du 1 er
avril
au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à 3 cm., en
précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités ramassées,
 autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins scientifiques,
 autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
 autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
 autorisation de coupes de bois, entre le 1er
mars et le 30 juin,
 autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
 autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
 autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des prélèvements
d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
 autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus et
documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim , à l'effet de signer tous
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 20
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières
suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant  ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel ;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger ;
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON , sous-préfet de
Vienne par intérim, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par par M.
Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY
secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement , de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de
L'Isère et de Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe, les délégations consenties à
l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-
préfecture de Vienne, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5,
2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON et de
M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M.
Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-
BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et
aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3, 2A1,
2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 21
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et de la
réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du
bureau des relations aux collectivités et aux entreprises pour signer la correspondance courante ne
portant pas décisions de principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des
attributions de leur bureau.
4°) Délégation est donnée à et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale
principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises et à Mme Emilie
GIRAUD-CHAVOT, technicienne supérieure principale du développement durable pour les
matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1B6.
5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles suivants  : 1 A5, 1
A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est donnée à Mme
Dominique MULLER, adjointe administrative chargée de la réglementation des étrangers, pour les
matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H3, 1 H4.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mai 2025.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00060 du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne est abrogé.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 22 mai 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-22-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL relatif à l'intérim du
sous-préfet de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL relatif à l'intérim du sous-préfet de Vienne 23
EXPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
relatif à l'intérim du sous-préfet de Vienne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour du Pin (groupe III) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN,
préfète de l'Isère ;
VU l'instruction du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales – absences et congés des préfets et sous-préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL relatif à l'intérim du sous-préfet de Vienne 24
ARRÊTE
ARTICLE 1  - En l'absence du sous-préfet de Vienne, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour du Pin, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions du sous-préfet de Vienne.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mai 2025.

ARTICLE 3 – Le sous-préfet de la Tour du Pin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 22 mai 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-22-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL relatif à l'intérim du sous-préfet de Vienne 25