PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-12
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service pénitentiaire d□insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
- Décision du 11/04/2024 accordant délégation de signature à M. Quentin
MAHOT-BOUDIAS, DPIP du milieu ouvert du SPIP 93. (1 page) Page 3
- Décision du 29/03/2024 accordant délégation de signature à M. Pierre
MALFROY, DPIP du milieu ouvert du SPIP 93. (1 page) Page 5
- Décision du 29/03/2024 accordant délégation de signature à Mme Lucie
CHARVET, cheffe d'antenne du milieu ouvert du SPIP 93. (1 page) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1151 du 12/04/2024 portant déplacement
d□office du bateau «POINTE NOIRE» sur la commune de
L□ILE-SAINT-DENIS. (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1095 du 10/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le
chat «HABIBA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2023, identifié par
transpondeur n° 900263000979786 et appartenant à Madame SIMON
Christine. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral nº 2024-1148 du 12/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chien «CELESTINE», de type Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010,
identifié par transpondeur n° 977200007644644 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral nº 2024-1149 du 12/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu □
Le Chien «ELIOTT», de type Berger, Mâle, né le 22/02/2022, identifié par
transpondeur n° 642099000946991 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France. (3
pages) Page 28
2
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d□insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Décision du 11/04/2024 accordant délégation de
signature à M. Quentin MAHOT-BOUDIAS, DPIP
du milieu ouvert du SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d□insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 11/04/2024
accordant délégation de signature à M. Quentin MAHOT-BOUDIAS, DPIP du milieu ouvert du SPIP 93. 3
MINISTERE DirectionBüîæ'—AJUST'CE de l'administration pénitentiaireÉga!ile'Fraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°01-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet I'article D113-69 relatif à l'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à monsieur Quentin MAHOT-BOUDIAS, directeur pénitentiaired'insertion et de probation, pour,- Signer les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loipénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant |'article 712-8 du code de procédurepénale,- Signer les décisions des modalités d'exécution du travail d'intérét généralen application de l'article R.623-11 du code pénitentiaire.
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de I'application des peines et service de l'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint DenisTél : 01 85 58 49 30
1/1
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d□insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 11/04/2024
accordant délégation de signature à M. Quentin MAHOT-BOUDIAS, DPIP du milieu ouvert du SPIP 93. 4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d□insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Décision du 29/03/2024 accordant délégation de
signature à M. Pierre MALFROY, DPIP du milieu
ouvert du SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d□insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 29/03/2024
accordant délégation de signature à M. Pierre MALFROY, DPIP du milieu ouvert du SPIP 93. 5
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ; . ; , . AP de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°02-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à I'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à monsieur Pierre MALFROY, directeur pénitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loipénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédure pénale.
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi queI'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denij le 29 mars 2024i sp\Pà ;saint penisLo DIseinede
Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint DenisTél : 01 85 58 49 30
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d□insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 29/03/2024
accordant délégation de signature à M. Pierre MALFROY, DPIP du milieu ouvert du SPIP 93. 6
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service pénitentiaire d□insertion et de probation
(SPIP) de la Seine-Saint-Denis
Décision du 29/03/2024 accordant délégation de
signature à Mme Lucie CHARVET, cheffe
d'antenne du milieu ouvert du SPIP 93.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d□insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 29/03/2024
accordant délégation de signature à Mme Lucie CHARVET, cheffe d'antenne du milieu ouvert du SPIP 93. 7
Ex ;MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Paris
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSiègeAffaire suivie par RSAFSPIP93/HM/N°01-2024
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaireet l'article D113-69 relatif à I'exercice des compétences définies par les dispositions du présentcode,Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne délégation à madame Lucie CHARVET, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, Cheffe d'antenne de Saint-Denis pour,- Signer les décisions de modification des horaires visées à l'article 75 de la loipénitentiaire du 24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de procédurepénale,- Signer les décisions des modalités d'exécution du travail d'intérét généralen application de l'article R.623-11 du code pénitentiaire.
Cette délégation de signature ne peut pas être subdéléguée et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du délégataire.L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnées danschaque acte de procédure.
Fait à Saint-Denis; le 29 mars 2024
. .\'_\J PS ..L._\..actev! c 15 / [ &5 7 2N\ %0 )e Seiné \ e - 0X Ë}e N\ONNg sv 5")Copie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de I'application des peines et service de I'exécution des peines / Chef d'établissement du centre desemi-liberté de Gagny
SPIP de Saint-Denis28 boulevard Ornano — 93 200 Saint DenisTel : 01 85 58 49 30
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Service pénitentiaire d□insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - Décision du 29/03/2024
accordant délégation de signature à Mme Lucie CHARVET, cheffe d'antenne du milieu ouvert du SPIP 93. 8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 9
PREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternité
0UG






Cabinet du préfet


1
Arrêté n°2024-00462
Arrêté n° 2024-00462
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512- 13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le bilan du mois de mars 2024 établi par la dire ction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris et dans le dé partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 10



Arrêté n°2024-00462

2
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 2 avril 2024 fait état, pour le mois de mars 2024, de 219 individus
interpellés dont 12 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de
différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur
les stupéfiants, vente à la sauvette, 10 d'une rete nue administrative et 6 d'une obligation de
quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures
visant à interdire les regroupements de consommateu rs de produits de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que depuis l'évacuation du square Forceval, les int erdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;


Arrête :

Article 1
er : Du samedi 20 avril 2024 jusqu'au dimanche 19 mai 2024 inclus, les regroupements
des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit
stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 11



Arrêté n°2024-00462

3
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quai de la Seine ;
- quai de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quai de la Loire ;
- quai de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 12



Arrêté n°2024-00462

4
- quai du Lot ;
- quai de l'Allier ;
- quai de la Gironde ;
- quai de la Charente ;
- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
- rue Chana Orloff ;
- rue Lounès Matoub ;
- forêt linéaire Nord ;
- forêt linéaire Sud ;
- passage Susan Sontag ;
- rue Jacques Duchesne ;
- passage Goix ;
- rue du département ;
- rue de Rouen ;
- rue de l'échiquier ;
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
- boulevard Saint-Denis.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- rue Jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
- rue Lécuyer ;
- rue de la Gaîté ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 13



Arrêté n°2024-00462

5
- rue Charles Garnier ;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui ;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
- rue du Plaisir ;
- rue Louis Dain ;
- rue Jules Vallès ;
- rue Paul Bert ;
- rue des Bons Enfants ;
- rue du Docteur Babinsky ;
- rue Marceau ;
- passage Marceau ;
- rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers
:
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord ;
- rue Louis Girard ;
- rue Alain Raillard ;
- rue de la Gare ;
- avenue Victor Hugo ;
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Docteur Troncin.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.


Fait à Paris, le 12 avril 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 14



Arrêté n°2024-00462

6
Annexe de l'arrêté n°2024-00462 du 12 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00462 du 12/04/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1151 du 12/04/2024
portant déplacement d□office du bateau
«POINTE NOIRE» sur la commune de
L□ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1151 du 12/04/2024 portant déplacement d□office du bateau «POINTE NOIRE» sur la commune
de L□ILE-SAINT-DENIS.
16
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesiQJéNT'DEle et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4454EN DATE DU1 2 AVR. 2024PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU BATEAU « POINTE NOIRE»sur la commune de L'ILE-SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différienciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 200 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret de nomination du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 et R.4244-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 et L.2125-8 ;VU le code pénal ;VU la contravention de grande voirie du 22 février 2022 ;VU le rapport technique sur l'état du bateau « Pointe Noire » du 3 janvier 2024 établi par VNF faisantétat de délabrement du bateau et de son emplacement sur une zone dédiée aux Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024 et plus particulièrement sur un bras secondaire de la Seine qui va êtremis en navigation pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;VU la saisine du 5 janvier 2024 de Voies Navigables de France (VNF) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis, le déplacement d'office du bateau « Pointe Noire » eu égard à son emplacement sur lazone dédiée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, à I'état dégradé, à l'absence de
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1151 du 12/04/2024 portant déplacement d□office du bateau «POINTE NOIRE» sur la commune
de L□ILE-SAINT-DENIS.
17
documents justifiant du bon état du bateau et à l'absence de manœuvre ou d'entretien par lepropriétaire ;VU le courrier recommandé du 7 février 2024 informant le propriétaire de la mise en œuvre de laprocédure de déplacement d'office et invitant ce dernier à présenter ses observations écrites ouorales dans un délai de 30 jours ;VU le courrier présentant les observations de M. Rais en date du 6 mars 2024 ;VU l'accord du préfet de Seine-et-Marne du 1" mars 2024 quant au déplacement d'office du bateau« Pointe Noire » sur la commune de la Grande Paroisse reçu le 4 mars 2024 ;VU la mise en demeure du 2 avril 2024, adressée en recommandée avec accusé de réception aupropriétaire, Monsieur Abdel Afid RAIS, de déplacer son bateau dans un délai de sept jours ;VU le courrier de réponse de M. Rais reçu le 9 avril 2024 indiquant qu''il n'est pas en capacitéfinancière de déplacer son bateau dans le délai imposé ;Considérant que le bateau « Pointe Noire » immatriculé P012 657F, actuellement occupé, statioqneillégalement en rivière de Seine, sur le domaine public fluvial au PK 28,80 sur la commune de l'Ile-Saint-Denis depuis le 13 août 2020 ;Considérant que le bateau n'a fait l'objet d'aucune mesure d'entretien, matérialisé notamment parl'absence de titre de navigation en cours de validité et par son état de délabrement général avançé,compromettant la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures ;Considérant que ce bateau stationne sur une zone dédiée aux Jeux Olympiques et Paralympiquesde Paris 2024 et plus particulièrement sur un bras secondaire de la Seine qui va être mis ennavigation pendant ces Jeux, menaçant ainsi d'une part, la navigation et les travaux prévus par VNFdans le bras secondaire de Gennevilliers et, d'autre part, le bon déroulement des manifestationsprévues sur le domaine public fluvial dans le cadre de ces Jeux ;Considérant le courrier de mise en demeure du 7 février 2024 transmis à Monsieur Abdel Afid RAISen qualité de propriétaire du bateau l'informant-de la procédure envisagée et lui permettant deprésenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ;Considérant le courrier de mise en demeure du 2 avril 2024, adressée en recommandé avec accuséde réception au propriétaire, Monsieur Abdel Afid RAIS, de déplacer son bateau « Pointe Noire » dansun délai de sept jours ;Considérant l'absence de mise en œuvre des mesures prises pour le déplacement du bateau« Pointe Noire » suite à la mise en demeure du 2 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du directeurterritorial du bassin de la Seine de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1151 du 12/04/2024 portant déplacement d□office du bateau «POINTE NOIRE» sur la commune
de L□ILE-SAINT-DENIS.
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ARTICLE 1FF ; Voies Navigables de France (VNF) est autorisée à déplacer d'office, le bateau « PointeNoire » dans un lieu permettant l'accès à ses occupants, sur la commune de la Grande Paroisse dansle département de Seine-et-Marne.Les manœuvres liées au déplacement d'office et à 'amarrage seront réalisées aux risques et périlsdu propriétaire. Toutes les charges générées par le déplacement d'office du bateau relèvent de sonentière responsabilité.ARTICLE 2 : En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, les frais liés à l'amarrage età la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.ARTICLE 3 : Après le déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifiéau propriétaire qui restera responsable de la garde de son bateau.ARTICLE 4 : Le maire de L'Île-Saint-Denis sera invité à prêter aide et assistance aux personnelseffectuant les travaux.En cas de résistance, il sera enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour I'exécutiondes dispositions qui précèdent. lls prendront les mesures nécessaires afin que nul ne vienneperturber le bon déroulement des opérations.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil d'informations administratives de la préfecturede la Seine-Saint-Denis. Il sera en outre notifié au propriétaire par le préfet et affiché à proximité dubateau par le gestionnaire du domaine public fluvial, Voies Navigables de France.ARTICLE 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial duBassin de la Seine pour Voies Navigables de France, le sous-préfet de Saint-Denis et le maire de lacommune concernée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.Le préfet,
Jacque, TKOWSKI-
J
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1151 du 12/04/2024 portant déplacement d□office du bateau «POINTE NOIRE» sur la commune
de L□ILE-SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1095 du 10/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «HABIBA», de type Européen, femelle,
né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n°
900263000979786 et appartenant à Madame
SIMON Christine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1095 du 10/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«HABIBA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263000979786 et appartenant à Madame
SIMON Christine.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , .Ffate:fxité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1095 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ; 'Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal titrage nonvalide , et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q q 8Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « HABIBA », de type Européen, femelle, né le 01/07/2023, identifié partranspondeur n° 900263000979786 et appartenant à Madame SIMON Christinedomicilié-e- au 81 Avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve, est placé sous lasurveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél.: 01 41 60 60 60Mail * cniirriarManina-caint-denie aniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1095 du 10/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«HABIBA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263000979786 et appartenant à Madame
SIMON Christine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/10/2024 et ceci à compter du03/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 | o | J90 J18003/04/2024 | 03/05/2024 | 03/06/2024 | 03/07/2024 | 03/10/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1095 du 10/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«HABIBA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263000979786 et appartenant à Madame
SIMON Christine.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrété.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/10/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;e Madame SIMON Christine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/04/2024
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L
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2024-1095 du 10/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«HABIBA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 900263000979786 et appartenant à Madame
SIMON Christine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1148 du 12/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «CELESTINE», de type
Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010,
identifié par transpondeur n° 977200007644644
placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à
93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1148 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «CELESTINE», de type Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010, identifié par transpondeur n° 977200007644644 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1148 DE MISE SOUS SURVEILLANCED''UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondialede la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1148 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «CELESTINE», de type Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010, identifié par transpondeur n° 977200007644644 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARRETE
ARTICLE 1* :Le Chien « CELESTINE », de type Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010, identifié partranspondeur n° 977200007644644 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du DrCHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.AR E 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourriére devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de |'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e |e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1148 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «CELESTINE», de type Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010, identifié par transpondeur n° 977200007644644 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
RTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/10/2024
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 12 avril 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service-sa té et
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1148 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «CELESTINE», de type Yorkshire Terrier, Femelle, né le 10/10/2010, identifié par transpondeur n° 977200007644644 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1149 du 12/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu □ Le Chien «ELIOTT», de type Berger,
Mâle, né le 22/02/2022, identifié par
transpondeur n° 642099000946991 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1149 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu □ Le
Chien «ELIOTT», de type Berger, Mâle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 642099000946991 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS ' PLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1149 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu |'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondialede la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1149 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu □ Le
Chien «ELIOTT», de type Berger, Mâle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 642099000946991 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARRETE
ARTICLE 1* :Le Chien « ELIOTT », de type Berger, Mâle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n°642099000946991 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de |'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
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2024-1149 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu □ Le
Chien «ELIOTT», de type Berger, Mâle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 642099000946991 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de I'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ARTICLE 5 ;Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/10/2024
ARTICLE G :Copie du présent arrêté est adressée à :© Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;© Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;© Monsieur le Maire de Tremblay en France.© Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis .
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, 12 avril 2024Pour le Préfet de la Sel e ST ;et par déiegauon"La Cheffe o't rvic'° /prote 0 '.;E."' o=, \5| Ne \ΟVH 8Dr Frédériqu® {.Qggpfi £Inspectrice en Chef de Sarité PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
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2024-1149 du 12/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu □ Le
Chien «ELIOTT», de type Berger, Mâle, né le 22/02/2022, identifié par transpondeur n° 642099000946991 placé sous la responsabilité
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