HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-012
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-01-11-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001
donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur
interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de
réadmission (4 pages) Page 3
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74-2024-01-11-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001
donnant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, Directeur interdépartemental de la police
nationale à Annecy, en matière de réadmission
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donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental de la police nationale à Annecy, en matière de
réadmission
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalseatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 JAN 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-001donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartementalde la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le19 juin 1990, et notamment son article 23.VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L 621-1 L621-2 et L 621-3 ;VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles R621-1 et R622-1;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants duet R.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article34;--
'Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )1. + + Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers.& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notammentson article 66;VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif a laréadmission des personnes en situation irréguliére, signé a Berne le 28 octobre 1998 ;VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la République frangaise et le gouvernement de la Républiqueitalienne relatif a la réadmission des personnes en situation irréguliére, signé aChambéry le 3 octobre 1997 ;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de Haute-Savoie ;VU la circulaire NOR/INT/C/O00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre del'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°:Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avecun État membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un État partie à laconvention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 etL621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articlesR621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation designature est donnée à :-M Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire de police, directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ;-Mme Fiona MANENC, commissaire de police, cheffe de la circonscription de policenationale d'Annemasse ;-M Julien VAISSIE, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription depolice nationale d'Annecy ;-M Daniel BOUTILLIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef duservice interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,-M David TONNEL, commandant de police, chef du service de la police aux frontièresterritorial d'Annemasse ;-Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, cheffe du service de la police auxfrontières territorial de Chamonix ;
x-Mme Nathalie LEVILLY, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale du Léman ;-Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale d'Annemasse ;-Madame Mélissa CORNELIE, capitaine de police, adjointe au chef d'état-major de ladirection interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,Pour les décisions de remises d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrementen France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communautéeuropéenne qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provientdirectement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie àla convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire oudont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2septembre 1994 susvisé.
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Article 2:le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Genoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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