ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-143
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-11-22-00038 - Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales (1 page) Page 4
8-2021-11-22-00037 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics (1 page) Page 6
DDT 08 /
8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale (4 pages) Page 8
8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État (4 pages) Page 13
8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 (2 pages) Page 18
8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 (2 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar (6 pages) Page 24
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167 (4
pages) Page 31
DREAL Grand Est /
8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 (8 pages) Page 36
DSDEN08 /
8-2021-11-22-00041 - Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des délégués
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (1 page) Page 45
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Haybes (2 pages) Page 47
8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant
nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréé pour le
contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 50
8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières .odt 2.odt (4 pages) Page 53
Préfecture 08 / DCL
8-2021-11-24-00001 - Sub. ordonnacement secondaire du 241121 DDSP (1
page) Page 58
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière
d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite
à un délit routier (2 pages) Page 60
2
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA
A DOUZY (4 pages) Page 63
SGCD /
8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée
générale au directeur du SGC (2 pages) Page 68
8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC (4 pages) Page 71
3
DDFIP08
8-2021-11-22-00038
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00038 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 4
=m FREPUBLIQUE: FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité . 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXArrété portant subdélégation de signature en matiére d'affaires domanialesLe Préfet du département des Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénéraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desFinances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Arrête :Art. ler.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sylvie HERMANT, Directricedépartementale des Finances publiques des Ardennes, par l'article 1er de l'arrêté n° 2021/675du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Sylvie HERMANT seraégalement exercée par M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques,directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestionpublique, par Mme Sonia UZACH, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle degestion publique.Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2020. Il sera publié au recueil desactes. administratifs' de la préfecture et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembre 2021.Pour le Préfet,L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes {
+Sylvie RERMANT
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00038 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 5
DDFIP08
8-2021-11-22-00037
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00037 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 6
=m FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉcalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publicsLe directeur du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiquesdes Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/676 du 22 novembre 2021, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M.Dominique OEUF, Administrateur des Financespubliques, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/677 du 22 novembre 2021, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. DominiqueOEUF, Administrateur des Finances publiques,
DECIDE :Art. 1" - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique OEUF, les délégations qui lui sontconférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par :— Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques :— Mme Fabienne BUFFET- MILLY, inspectrice des Finances publiques;— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques;— Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques :— M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques.Art. 2.- La présente décision abroge celle du 7 septembre 2020. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département des Ardennes.
Dominique OEUFAdministrateur des Fifances publiques
DDFIP08 - 8-2021-11-22-00037 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 7
DDT 08
8-2021-11-23-00003
Arrêté de subdélégation de portée générale
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 8
E ; | Direction2 départementalePREFET . des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommantM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ; :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant M. ChristopheFradier, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral: n°2021-658 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets |Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 9
ARRETE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeur départemental desterritoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes estdonnée à M. Christophe Fradier directeur départemental adjoint des territoires, pour tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dansles domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2: La délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires, est en outre subdéléguée à :- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; :_ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;_ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :. en matière d'eau et de pêche :- M. Bernard Billard, chef de l'unité eau, adjoint à la cheffe de service ;~ Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.. en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :- M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;~ Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité , forêt, chasse._ en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;_ M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique._ en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).- en matière d'économie agricole et développement rural :_- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;_ Mme Isabelle Eguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitations- en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :_ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;- M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ; |et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet,au président du conseil départemental, au président du conseil régional :— Mme Karine Lotterie, instructrice ;— Mme Annie Durieux, instructrice ;
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 10
— Mme Annie-Claude Borgniet.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :— M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;_ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;— M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité._ en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;_ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;~ M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.avec en complément: pour .les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :_ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; |- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement"rural ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service-environnement, chef de l'unité eau ;- M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement ;- M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ;- M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;_ M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;- M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols ;~ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;_ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,_ M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;- M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;- M. Michel Jobert, agent défense.
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 11
Education routiére :- M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière._ En matière de défense des intérêts de l'État :~ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;_ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ; :— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;— Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.- En matière de pouvoir adjudicateur:- Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 3 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre decoût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».Article 4 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 30août 2021 est abrogé.Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 23 novembre 2021Le directeur départemental des territoires,Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-23-00003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 12
DDT 08
8-2021-11-23-00004
Arrêté de subdélégation de signature pour
ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État 13
| | Direction- départementalePREFET | des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes;. Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeurdépartemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental à compter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-659 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets;ARRÊTEArticle 1 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet des
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État 14
Ardennes est donnée a M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires pour tousles actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;.+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ; .à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérimsqu'ils assurent, les pièces de liquidationdes recettes et de dépenses de toute nature ;+ _ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.+' M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé :+ M. Aurélien Alizard, chef del'unité logement social et renouvellement urbain :+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellementurbain ;+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique :+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;+ M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;+ M. Arnaud Accart, délégué départemental sécurité routière ;+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;+ M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;+ Mme Leslie Thévenin, chargée de missionde contrôle des règles de la construction ;+ M. Benoit Maciejski, adjointau chef de l'unité risques ;- M. David Hanrion, chargé d'études risques ;à l'effet de valider, dans. le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation desrecettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 4: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programme_ indiqués dans ce même tableau.Article 5 : les actes signés par subdélégation porterontla mention : « Pour le directeur départementaldes territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État 15
Article 6: l'arrêté du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I' Etat est abrogé.Article 7 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 23 novembre 2021Le directeur départemental des territoires,
Philippe RROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État 16
PREFETDES ARDENNES
Fraternité
ANNEXE |
NOM ET PRENOM yi Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires | 135-362ALIZARD Aurélien SLU/LSRU | Galion 7 135 |CZARNY Nancy SLU/LSRU Es RO ONLINE 135-723-362 |BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires _: 135 aACCART Arnaud | SSBD/ER Chorus - Chorus formulaires a 207RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER Chorus formulaires | | 207LEVASSEUR Camille SSBDIRSR Chorus formulaires 207THEVENIN Leslie SSBD/BCP Chorus- Chorus formulaires | 723-135 7THOUE Arnaud | SSBD/RSR Chorus - Chorus formulaires 207 7 7MACIEJSKI Benoit SSBD/RSR | Chorus formulaires L 181 aHANRION David | SSBDIRSR | Chorus - SRE i 181LAURENT Philippe _ SE/EAU 'Chorus formulaires 113-203-154-181-362 | |DEVULDER Nathalie SE/BFC | Chorus - Chorus formulaires | 113-203-154-181-723-362LANTENOIS Yannick = SEITE | Chorus - Chorus formulaires 113-203-154-181-362DELAPORTE Anne-Laure | SEADR Chorus - Chorus formulaires 149CONRAUX Frédérique SEADR Chorus - Chorus formulaires | 149
DDT 08 - 8-2021-11-23-00004 - Arrêté de subdélégation de signature pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État 17
DDT 08
8-2021-11-18-00001
Arrêté n°2021-644
DDT 08 - 8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 18
| | DirectionPREFET départementalees NS des territoiresEgalité |Fraternité
Arrêté n° 2021 - Arportant autorisation de démolir quatre logementsà Nouvion-sur-Meuse, 2A-2B et 3A-3B rue Maurice Lassalle_Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7à 15-5 et R:443°10 à'17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives à ladéconcentration des décisionsde financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Directeur Général de Plurial Novilia reçue le7 septembre 2021 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Nouvion-sur-Meuse reçu le 20 octobre 2021 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social, ainsi que l'état de vacance totale deslogements qui composent ce programme immobilier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 19
Arréte
Article 1: La démolition de quatre logements à Nouvion-sur-Meuse, 2A-2B et 3A-3B rue MauriceLassalle, est autorisée.Article 2: Les travaux de démolition peuvent être entrepris immédiatement, dès lors que lesprocédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 8 NOV. 2021Le préfet
lung—_Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-644 20
DDT 08
8-2021-11-18-00002
Arrêté n°2021-645
DDT 08 - 8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 21
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-645portant autorisation de démolir soixante-dix logementsà Bogny-sur-Meuse, 1 à 13 rue Christian TisserandLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7à 15-5 et R'443-10à417&Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives a ladéconcentration-des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux;Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Directeur Général d'Habitat 08 reçue le25 août 2021 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bogny-sur-Meuse reçu le 7 octobre 2021 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 22
Arréte
Article 1 : La démolition de soixante-dix logements à Bogny-sur-Meuse, 1 à 13 rue Christian Tisserand,est autorisée.Article 2: Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire aura étérelogé et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 1 8 NOV. 2021Le préfet
og"
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-11-18-00002 - Arrêté n°2021-645 23
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2021-11-24-00002
S 2021-32-Ar
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 24
| =PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2021-32-Arle Directeur Interdépartemental des Routes NordVu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu département des Ardennes à Monsieur François Xavier DELEBARRE, DirecteurInterdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseauroutier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, auxpouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant lesjuridictions civiles, pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certainsactes par délégation du Directeur,ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégationconsentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercéepleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie RoutièreARTICLE2 :Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignésci-après :
e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 1/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 25
e Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPTe Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.Ze Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :DA - D.2.
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A9-A12-C.Z
° Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develonpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 2/659018 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 26
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A5.
e Monsieur antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-CI-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et lanature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.Lille, le 2 & NOV, 2021LeFrançois Xavier DELEBARRE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/659019 Lille CedexMm
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 27
AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
circulation sur les voies classées a grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur les
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralA1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomeration. routiereAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.AA |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du code de la route
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 20275 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr4/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 28
projets tels que prévus a l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA111 |Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET REPRESSION DE LA PUBLICITÉB1Répression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 a R 418-7 du Codede l'environnementC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALClPermissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière —Articles L113-2 à L113-7 et R113-2a R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68G8Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60CADélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
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C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 aL 112-7 et R 112-1 à R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Code généraldes collectivités territoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code dejustice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routierÀLille, le \ 2 i NOV, 2071DFrançois Xavier DÉLEBARREA
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 6/659019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2021-11-24-00002 - S 2021-32-Ar 30
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-11-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0167 31
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0167
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales sur la commune d'Autruche (08).
LE PRÉFET DES ARDENNES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment
ses articles R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2019/788 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.
Hervé VANLAER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2021-30 du 1 er septembre 2021 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande formulée par la commune d'Autruche le 24 septembre 2021 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 29
octobre 2021 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site
internet de la DREAL Grand Est du 28 septembre 2021 au 14 octobre 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin ;
DREAL Grand Est - Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
1
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0167 32
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que
« La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se
faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation
ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que   « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT l'article L.411-2 du Code de l'environnement qui détermine les conditions
d'octroi d'une dérogation au titre des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitio nnaire s'inscrit dans ces
conditions ;
CONSIDÉRANT que l'intervention sur les deux barrages de castors présents sur le ruisseau
le Glageot est inévitable pour des questions de sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que l'arasement de ces deux barrages de castors permettra de retrouver
un écoulement normal des eaux sur le ruisseau du Glageot, et ains i permettra de limiter
les phénomènes d'inondation au sein de la commune de Autruche (notamment au niveau
de la rue des Fromigeons, des chemins communaux et parcelles agricoles attenantes ainsi
qu'en bordure de la RD12) ;
CONSIDÉRANT que l'arasement de ces deux barrages de castors est possible, si et
seulement si, il est réalisé de façon progressive pour permettre à la fois de localiser un
éventuel terrier-hutte à proximité, et à la fois de déterminer le niveau d'eau minimum à
atteindre afin de conserver l'entrée du terrier immergée ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante qui permette de retrouver
un écoulement naturel des eaux du ruisseau du Glageot ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de suivi mises en place par le pétitionnaire,
telles que : l'arasement progressif des barrages encadré par une structure compétente
(OFB, DDT 08 ou Association le ReNArd), accompagné d'un compte rendu des opérations
à transmettre à l'association le ReNArd, l'OFB et la DREAL. ;
CONSIDÉRANT que du fait de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations de castors dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées
concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0167 33
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Autruche, sise 4 passage de
la Mairie, 08 240 AUTRUCHE, représentée par Mme SEMBENI Anne, Maire de Autruche.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation :
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la commune de Autruche à déroger à
l'interdiction d'altération de sites de reproduction ou d'aires de r epos de l'espèce Castor
d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'arasement des barrages de castors situés
sur le ruisseau du Glageot sur la commune de Autruche (08).
ART ICLE 3 : Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre
des mesures suivantes :
➢ Mesures de réduction :
• Arasement des barrages réalisé progressivement permettant ainsi de localiser
un éventuel terrier-hutte à proximité et de s'assurer que l'arasement n'aura
aucun impact sur l'immersion de son entrée ;
• Arasement des barrages encadré par une structure compétente (OFB, DDT 08
ou Association le ReNArd).
➢ Modalités d'accompagnement et de suivi :
• Suite à chaque intervent ion d'arasement, un compte rendu sera transmis
simultanément à la DDT 08, l'OFB et la DREAL (service en charge de la
protection des espèces).
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation :
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2022.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0167 34
ARTICLE 6 : Sanctions :
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent
arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié au pétitionnaire ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle
espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0167 35
DREAL Grand Est
8-2021-11-23-00002
subdélégation 08 - novembre 2021
DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 36
PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2021-41 du 23 novembre 2021portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 26 août 2021 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 endate du 22 novembre 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
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DREAL Grand Est - 8-2021-11-23-00002 - subdélégation 08 - novembre 2021 37
Protection des espécesEB 2
EBP 3
EBP 4
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautairedes espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlementsde la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et- amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
EBP 5
Protection desEBP 6
EBP 7
EBP8
EBP 9
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementmonuments naturels et des sitesCommunications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
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EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents | actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul o e e e eMme M.-P. Laigre e ° ° ° eMme K. Prunera e e r ° eMme A. Lombard o e e o oeMme M. Robin © e e e eM. R. Saintier e ° e e eMme A. Weisse eM. B. Pleis e e e | © ©Mme D. Orth e e e e °M. R. Stocky e e e © °agents | actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul © . @ e e e eMme M-P. Laigre © e © e o eMme K. Prunera e e e o ° oMme A. Lombard e ° e e e ©Mme M. Robin e e ° e e eM. R. Saintier © e e e e eMme A. Weisse o e e e e eM. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-sol. PRA 1 Décisions relatives a la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales3/7
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Environnement industrielPRA 5 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serre- PRA6 Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire etles services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement :- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans lecadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, dedemande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et detransmission de l'avis de l'Autorité Environnementale ;- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable ;- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en applicationde l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notablejugée non substantielle.Sont exclus de la présente subdélégation :- les certificats de projet ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)Equipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service—" actesg PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA4M. F. Villerez © e . e ©M. P. Liautard e e e eMme P. Hanocq e ° e eM. J. Mole e e e eM. M. Kehdjout e ° e ©M. P. Casert o _ e ©M. N. Leduc ° e e escents actesg | PRA 5 PRA 6 PRA7 | PRA8 PRA9M. F. Villerez e e _e e eM. P. Liautard e e e e ©
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Mme P. Hanocq ° ° ° ° eM. J. Mole e | o ° © oP. M. Khedjout e e e e ©M. P. Casert o e e © eM. N. Leduc e e | ° CE ©TransportsContrôle des véhiculesTRA 1
TRA2
TRA 3TRA4TRA5TRA6TRA7
InfrastructuresTRA8
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesSurveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionAgrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation. |g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocale
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TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRA8M. G. Treffot ° © o o ° 3 © ©M. E. Hilt © © e e © e e ©M. M. Vermuse © ° e © © ° oM. P. Karman o e © © ce) © °M. B. Benoit e e o e ° © eM. F. Joguet- . . . . e e eRecordonM. C. Clarisse e e e © 0 e eM. J. Biard e ° e © e e eM. D. Guillen e
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1
AER 2AER 3AER 4AER 5
Actes relatifs a la production (hors nucléaire), au transport, a la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieActes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazActes relatifs à la fourniture de gazActes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreagents actesAER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary e ° e o °M. G. Guérin o° ° o e ©M. G. Boutineau e ° e e ©Mme L. Raguet o o o e oM. Y. Meslard o ° © o eRisques naturels et hydrauliquesRNH 1
RNH 2
RNH 3
RNH 4
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationactes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeursarrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeursactes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
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agents actesRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon o e o eM. P. Garnier e e © eMme M. Mastrilli e o eM. L. LLop oM. R. Creusot © e ©
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régional
Hervé VANLAER
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DSDEN08
8-2021-11-22-00041
Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des
délégués départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-11-22-00041 - Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des délégués départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes 45
ACADEMIEDE REIMSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
ARRETE N°2021-2022/47 MODIFIANT L'ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANT DESIGNATION DESDELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DESARDENNESBER
Le recteur de l'académie de Reims,Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes,les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres [ef et Il du Codede l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l'organisation académique ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directriceacadémique des services de |'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;Vu l'arrété rectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectriced'académie, Directrrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux del'Education nationale du departement des Ardennes ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du9 novembre 2021 : Arrête :Article 1 : L'article 1 de l'arrété n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des déléguésdépartementaux de l'Education nationale du departement des Ardennes est complété des noms qui suivent :Circonscription de RethelMadame MARION DominiqueCirconscription de SedanMonsieur PICART EricArticle 2 : La prise de fonctions de ces DDEN sera effective a la date de parution de cet arrété pour unmandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembre 2021Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education Nationale des Ardennes,
###
enone onu
DSDEN08 - 8-2021-11-22-00041 - Arrêté 2021-2022-47 - Portant désignation des délégués départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes 46
Préfecture 08
8-2021-11-25-00002
AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Haybes
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Haybes 47
ExPREFETDES ARDEN N ESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégorie B et D par la commune de HaybesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses articlesR.511-30 a R.511-34, le chapitre V du ter de son livre V ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-652 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;:Vu la convention communale de coordination conclue le 4 décembre 2019, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :Vu l'attestation en date du 12 novembre 2021 du maire de la commune de Haybes certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune disposed'un coffre fort sécurisé:Vu le courrier de M. le maire de Haybes en date du 22 novembre novembre 2021 ;Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :ARRETEArticle 1° : La commune de Haybes est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes decatégorie B et D suivantes :- 1 revolver de type Manurhin chambré pour le calibre 38 spécial- 1 TONFA- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 300 mi- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 75 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent êtredéposée dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 12novembre 2021.Article 3 - La commune de Haybes est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées a l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant sonidentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des'armes, ainsi que l'identité del'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registred'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Haybes 48
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée àtout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation dela convention de coordination en date du 4 décembre 2019 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte d'une arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration auxservices de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie du présent arrêté luisera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2016-145 du 13 décembre 2016 est abrogé.Article 7 — La directricé des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la communede Haybes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seranotifié en mairie.
Charleville-Méziéres, le 25 NOV, 2021riz =nalag ePour le getion,#s du cabinet,La directapréfet et par
° = .
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- Pl recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00002 - AP 2021-596 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Haybes 49
Préfecture 08
8-2021-11-24-00003
Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant
nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet 50
PREFETDES ARDENNESa Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité . e AE lat . . ABureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2021 - 591Portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes : .VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueildu public sont consultables surle site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet 51
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation designature 4 Mme Julie DAVID, directricedes services du cabinet de la préfecture desArdennes: : LVU le courriel du 22 novembre 2021 par lequel le Dr. Nicolas BEZARDsollicite un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à là conduite ;VU l'attestation de suivi de formation intiale du 19 novembre 2021, présentéepar le Dr. Nicolas BEZARD ; ARRETEArticle Ler — Le docteur Nicolas BEZARD , dont le cabinet médical est situé45/1 rue Nicolas de Rumigny — 08380 SIGNY LE PETIT, est agréé à compter de la datedu présent arrêté, pour une durée de cinq ans, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé : —° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire. ©Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 19novembre 2026.Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le 2 4 NOV, 2021
tion,La directricè 'ices du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00003 - Arrêté n° 2021-591 du 24 novembre 2021 portant nomination du Dr. Nicolas BEZARD en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à a conduite exerçant en cabinet 52
Préfecture 08
8-2021-11-25-00001
Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4
ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 53
EEPREFETDES ARDENNES =) .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 593 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système'de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 22 novembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière sur la place Ducale du jeudi 25 novembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°4 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt 54
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes : .- du jeudi 25 novembre 2021. à 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 à 8h30, place Ducale,motifs : surveillance du marché de Noël.Le système considéré répond aux finalités-prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention. du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.. |Article 2 : Le public devra être informé, dansle lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotéction autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure. :Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositionsde l'article L 254-1 du codede la sécurité intérieure, le faitd'installer un systèmede vidéoprotectionou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard.du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adresséé au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, a la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres,le 2 5 NOV. 2021
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00001 - Arrêté Préfectoral 2021-593 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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Préfecture 08
8-2021-11-24-00001
Sub. ordonnacement secondaire du 241121
DDSP
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00001 - Sub. ordonnacement secondaire du 241121 DDSP 58
EE = POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE VINTERIEUR |
ATaLCrIILÉE
Direction centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la Sécurité publique des Ardennes
ARRETE N°2021/6
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire déléguéVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-662 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRUSELLE, commissaire de police, directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Patrice MAILLOT,directeur départemental adjoint de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes, ainsi qu'àmadame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service gestion opérationnelleà l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire de police Jean-François GRUSELLE,directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancementsecondaire du programme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à laliquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publiquedans la limite d'un montant de 4 000 € (Quatre mille euros) pour le directeur départemental adjoint et de 2 000€(Deux mille euros) pour la cheffe du servicede gestion opérationnelle.Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaireadministrative, et à madame Clarisse BERTRAND adjointe administrative chargée de la gestion budgétaire afinde saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d'achats dansChorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice MAILLOT, la cheffe du service de gestionopérationnelle Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK et madame Clarisse BERTRAND sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l' Etat, et dont une copie seratransmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus » . Charleville-Mézières, le 24 novembre 2021TE Préfet,Péri park Jégation,Le directeur départersfftàl ukité publique des Ardennes."(Geom WSELLE| C Ss: BE € | a36 avenue Jean Jaurés ' D bere oe C na08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Coen DES BRT —Standard : 03.24.57.94.94. ell
Préfecture 08 - 8-2021-11-24-00001 - Sub. ordonnacement secondaire du 241121 DDSP 59
Préfecture 08
8-2021-11-25-00003
ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en
matière d'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit
routier
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 60
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
Direction centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N° 2021/7
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction_ Centrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2020 nommant le Commissaire de police Jean-François GRUSELLEen qualité de Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-663 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature au_ Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, directeur départemental de la sécurité publique desArdennes, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire desvéhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions demainlevée.
36 avenue Jean Jaurès08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES-Standard : 03.24.57.94.94 Télécopie : 03.24.59.19.14Mel : ddsp08@interieur.gouv.fr 1/2
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 61
ARRETE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empéchement du Commissaire de police Jean-François GRUSELLE ,directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, subdélégation de signature pourl'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suiteà un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée est donnée à :Patrice MAILLOT, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,Frédéric DUTER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel,Rémy STANEK, commandant de police,Florence PETITFRERE, commandant de police,Frédéric FONTAINE, commandant de police,Thomas LABAT-CARRERE, commandant de police,Valérie OSTERNAUD, capitaine de police,Arnaud CHATIN, lieutenant de police,Bernard CRIEZ, Major exceptionnel de policeOlivier COLINET, major de police,Stéphane DOMINE, major de police,Damien BAUDET, brigadier-Chef de police,Fabrice BOSSEAUX, brigadier-Chef de police,Sébastien DA ENCARNACAO, brigadier-Chef de police,Céline DA SILVA GOMES, brigadier-Chef de police,Isabelle DELCROIX, brigadier-Chef de police,Cédric PILLON, brigadier-Chef de police,David VICHARD, brigadier de police.- Clara STEIN, gardien de la Paixà l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n° 2021-663 du 22 novembre 2021.Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation »,le (titre)... (prénom, nom)...(signature);Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les cadres cités à l'article 1 du présent arrêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2021
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
i
an
Jean-Frdngois GRUSELLE
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Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00003 - ARRETE 2021-7 subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 62
Préfecture 08
8-2021-11-23-00001
ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR
L'ARENA A DOUZY
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 63
| 3PREFETps ans SOUS-PREFECTURE DE SEDANÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2021/648portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons« L'ARENA » exploité place du 11 novembre à Douzypar Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphe, géranteLe Préfet du département des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n° 201-1432 du 3 novembre2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crisesanitaire ;Vu larrété n°2021-651 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-585 du 15 novembre 2021 prescrivant diverses mesures visanta lutter contre la propagation du covid-19 ;VU le courrier en date du 26 mai 2020 adressant un avertissement à Mme MORALESépouse GERARD Marie-Joséphe, gérante du débit de boissons «L "ARENA » place du 11novembre a Douzy pour avoir ouvert son établissement alors que le principe, en période deconfinement, était la fermeture au public des restaurants et débits de boissons ;Vu le courrier en date du 28 janvier 2021 adressant un ultime avertissement à MmeMORALES épouse GERARD Marie-Josèphe, gérante du débit de boissons «L'ARENA »place du 11 novembre à Douzy pour non-respect de la distanciation sociale et non-port dumasque de protection ;Vu le rapport de la compagnie de gendarmerie de Sedan du 18 novembre 2021 constatant :- que la gérante et les clients présents dans l'établissement ne possèdent pas de passesanitaire valide et ne portent pas de masque ;- que durant la présence des gendarmes dans le bar, la gérante n'intervient pas alors queplusieurs clients entrent et sortent sans être porteurs d'un masque de protection.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 64
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau Coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publiquede portée internationale ; .Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le. caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santépublique, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature a augmenter ou afavoriser les risques de contagion ;Considérant la hausse significative du taux d'incidence et du taux de positivité de la Covid-19dans les Ardennes ;Considérant que depuis l'apparition de la Covid-19, Mme MORALES épouse GERARDMarie-Josèphe a été verbalisées à diverses reprises par les services de la gendarmerienationale, entraînant deux avertissements de la sous-préféte de l'arrondissement de Sedanvisés ci-dessus; |Considérant que le 10 novembre 2021, un renseignement administratif a été rédigé par lesservices de la gendarmerie nationale à la suite d'une intervention concernant des violencesoccasionnées au sein du bar « L'ARENA » par un client régulier, ne disposant pas de passe-sanitaire valide ; |Considérant que les faits. reprochés à Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphedans le procès-verbal n°01198 du 18 novembre 2021 établi par la gendarmerie nationale,constituent une atteinte graveà la santé publique et aux mesures générales nécessairesmises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;Considérant que ces faits ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation del'établissement « L'ARENA » exploité par Mme MORALES épouse GERARD Marie-Josèphe ;
ARRETE
ARTICLE 'er: L'établissement « L'ARENA » est fermé pour une durée de huit jours àcompter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article1°' du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code la santé publique.ARTICLE 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrété devra étre apposé parl'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
1, rue de Neui! - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.aouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 65
- ARTICLE 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le chef d'escadroncommandant la compagnie de gendarmerie de Sedan, le maire de Douzy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitantpar la compagnie de gendarmerie de Sedan.Une copie sera adressée au président du syndicat départemental des cafetiers, hôteliers etrestaurateurs des Ardennes.Sedan, le 23 novembre 2021Pour le préfet et par délégation,La sous-prefétede l'arrondissement de Sedan
Sophie PAGES
Délais et voies de recours : ÙDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITEINTERNETDES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 66
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00001 - ar 648 FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR L'ARENA A DOUZY 67
SGCD
8-2021-11-22-00039
arrêté de subdélégation de signature de portée
générale au directeur du SGC
SGCD - 8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée générale au directeur du SGC 68
E i | a Secrétariat généralPREFET . | |DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 12portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur du Secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2020-99du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat générälcommun départemental des Ardennes;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté n° 2021/679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départementalVu la circulaire du ministre de l'intérieurNOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;_ Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesa l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/679 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement a-Mme Marie-France MOREAU, adjointe au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressourceshumaines.
SGCD - 8-2021-11-22-00039 - arrêté de subdélégation de signature de portée générale au directeur du SGC 69
-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau, |-Mme Karine Vannet, adjointe au chef de bureau,-M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de là gestionbudgétaire.-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement à-Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, adjointe au chef de bureau pour la préfecture-M Didier ROULE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,des bâtiments et des usagers.-M Richard KAMERDULA, chef de service et en-cas d'empéchement à-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef de service.--Mme Corinne VIOT, adjointe au chef de service,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication ».Article 3: L'arrêté SGC n°2021-04 du 03 mai 2021 portant subdélégation de signature de portéegénérale est abrogé.Article 4: Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sontchargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22/11/2021Le directeur du secrétariat généralcommun PZ, emental,
Emnmanug! MEENS
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SGCD
8-2021-11-22-00040
arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire au directeur du
SGC
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 71
| = Secrétariat généralPREFETDES ARDENNES | commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 13portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecetteset dépenses imputées sur le budget de l'État.Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier: Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes:Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du17 juillet 2006 portant règlementde comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, a compter du 1TMjanvier 2021;Vu l'arrêté n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État; :
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 72
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/680 susvisé.Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau pour tout document comptable notamment :les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216 , 232, 723, 348 et 349,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDD!la constatation et la certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre apayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés ».et les SFACT « services facturiers » .emission de titre de recettesles engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur: 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354-Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pourtout document comptable notamment:les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 232, 723, 348 et 349,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDIla constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre apayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .l'émission de titre de recettesles engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354- Mme Magali Garnier, gestionnaire budgétaireles engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions dusecrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDIla constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers ».l'émission de titre de recettes- Mme. Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 73
* la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre apayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-08 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental est abrogé.Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et. des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régionaldes finances publiques.
Charleville-Mézières, le 22/11/2021Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,/
Emmanuel MEENS
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 74
SGCD - 8-2021-11-22-00040 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au directeur du SGC 75