GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-312
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-08-00009 - Arrêté autorisation la captation par drone PN (2
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Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage
mobile sur une plateforme située sur la commune d'APATOU (3 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-08-00009
Arrêté autorisation la captation par drone PN
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00009 - Arrêté autorisation la captation par
drone PN 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualitéde Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 novembre 2024, formulée par la cheffe du service territorial de lasécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux policiers, dans l'exercice de leursmissions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens;Considérant que la demande porte sur la sécurisation d'une opération de police à risque dansun secteur de Cayenne qui est régulièrement le théâtre de troubles à l'ordre public, et où laprésence d'armes à feu et de personnes en état d'ivresse manifeste sont régulièrementconstatées.Considérant que le service territorial de la sécurité publique a une compétence territoriale surl'ensemble de la commune de Cayenne.Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres du serviceterritorial de la sécurité publique; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à lasécurisation de l'opération de police;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un droneaérien de marque Flyability, le dimanche 10 novembre 2024, entre 03 heures et 06 heures ;A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la sécurité des agentsengagés sur l'opération et de préserver leur liberté de manœuvre sur le terrain.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1°% — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de Guyane, est autorisée au titre de ses missions deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
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drone PN 4
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à un. Le drone mis en ceuvre est de marque Flyability.Article 3 - La présente autorisation est limitée au centre-ville de Cayenne, notamment levillage Chinois.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du dimanche 10 novembre2024, de 03 heures à 06 heures.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à I'issue de l'utilisation du drone.Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, et le directeur territorial de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 08 novembre 2024.
Le sous-prefet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,
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drone PN 5
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-11-08-00010
Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage
mobile sur une plateforme située sur la
commune d'APATOU
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une
plateforme située sur la commune d'APATOU 6
eNPREFETDE LA GUYANELsbarzzEzalzsFrazergies
ARRETE n°portant ouverture d'une consultation du public concernant la demande d'enregistrement au titredes installations classées pour la protection de l'environnement, sollicitée par la société LESENROBES DE L'OUEST GUYANAIS, relative à l'exploitation d'une centrale d'enrobage mobile surune plateforme située au lieu-dit « Maïman » sur la commune d'APATOU
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°R03-2023-12-29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;VU la demande d'enregistrement formulée le 26juillet 2024 par la société par actions simplifiée LESENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS et complétée le 12 août 2024;VU le rapport de I'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) en date du 18 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2521 (station d'enrobage au bitume dematériaux routiers) de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection del'Enregistrement (ICPE), est soumis au régime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 21 août 2024 par le service« Prévention des Risques et Industries Extractives — unité Prévention des Risques Chroniques » de laDGTM ;CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre ce projet aux formalités de consultation du publicprescrites par les articles du Code de l'environnement visés ci-dessus ;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines en mairie d'Apatou, commune d'implantation de l'installation projetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE:Article 1 : Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société LES ENROBÉSDE L'OUEST GUYANAIS, représentée par M. Charles ANCELIN, président, et dont le siège social estsitué 28, rue Léon Gontrand Damas - 97320 Saint-Laurent du Maroni, fera l'objet d'une consultationdu public du lundi 2 décembre au lundi 30 décembre 2024 inclus dans la commune d'Apatou.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX1/3
R03-2024-11-08-00010
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une
plateforme située sur la commune d'APATOU 7
Cette centrale d'enrobage à chaud, mobile et temporaire sera implantée à environ 3 kms du centredu bourg de la commune d'Apatou, au lieu-dit « Maïman », sur la parcelle cadastrale AE92, propriétéde la commune d'Apatou.L'emprise au sol de la centrale seule sera de 1000 m? et ses installations et équipementsoccuperont une superficie totale de 8000 m?% Son exploitation est prévue pour une duréeprévisionnelle de 6 mois renouvelables, et la production estimée d'enrobés à chaud est de 700tonnes/jour.Le projet comprend notamment une centrale d'enrobage à chaud entièrement automatisée, untapis d'étalonnage, une plateforme de stockage d'hydrocarbures, un pont bascule pour le pesagedes matériaux, un groupe électrogène ainsi qu'un local pour le personnel.Les enrobés produits sur le site seront utilisés pour alimenter les divers chantiers de voirie de lacommune d'Apatou et ses environs.
Article 2 : Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier dedemande d'enregistrement ainsi qu'un registre de consultation du public à feuvillets non mobilescotés et paraphés par le maire d'Apatou, dans lequel pourront être consignées les observationsrelatives au projet, seront tenus à la disposition du public à la mairie d'Apatou, sise 23, avenue duGénéral de Gaulle - 97317 Apatou.les lundi et jeudi : de 7h30 à 12h30 et de 14h à 17hles mardi et mercredi : de 7h30 à 14h30le vendredi : de 7h30 à 12h30Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toutela durée de la consultation du public sur le site internet des services de I'Etat en Guyane à l'adressesuivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :- par écrit, sur Un registre ouvert à cet effet à la mairie d'Apatou précitée ;- par courriel à: dga-djic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet:« Consultation du public - centrale d'enrobage Maiman» ;- sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » àl'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024- par voie postale à I'adresse suivante: Services de I'Etat en Guyane — Direction générale del'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Toutes les observations devront parvenir à la mairie d'Apatou au plus tard le lundi 30décembre 2024 avant 17h, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, etavant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie d'Apatouau plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 15 novembre2024 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de lacommune d'Apatou, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'Étaten Guyane.Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins dupréfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le début de la consultation du public.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane —- DGA/DIC - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX2/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une
plateforme située sur la commune d'APATOU 8
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines aumoins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code del'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la SAS LES ENROBÉS DE L'OUESTGUYANAIS, procédera à l'affichage sur le site prévu pour le projet de centrale d'enrobage à chaud,d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voiespubliques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis deconsultation du public.
Article 4 : Le conseil municipal de la commune d'Apatou est appelé à formuler un avis sur cettedemande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi14 janvier 2025 au plus tard.La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu del'établissement, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État enGuyane.
Article 5: À la fin de la période de la consultation du public, le maire d'Apatou procédera à laclôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera à la directionjuridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voieélectronique.
Article 6 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectorald'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé desinstallations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refusd'enregistrement. Cette décision constituera Un acte administratif à caractère individuel, dont leseul bénéficiaire sera I'exploitant.
Article 7 : La secrétaire générale des services de I'Etat, la SAS LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS,le maire de la commune d'Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Cayenne, le
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX3/3
08/11/2024
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-08-00010 - Arrêté exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur une
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