EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-257
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2025-09-04-00002 - 250904 ARRETE D3 SIDPC 25 12 RENOUVELLEMENT
AGREMENT AFPA (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-04-00002
250904 ARRETE D3 SIDPC 25 12
RENOUVELLEMENT AGREMENT AFPA
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-04-00002 - 250904 ARRETE D3 SIDPC 25 12 RENOUVELLEMENT AGREMENT AFPA 3
E . Direction du cabinet5 Service Interministériel dePREFET Défense et de Protection CivileDE L'EUREL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 25 12 portant renouvellement d'agrément de I'Agence pour laFormation Professionnelle des Adultes (AFPA) pour l'organisation des formations etdes examens des personnels permanents des services de sécurité incendie etd'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeublesde grande hauteur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11, R 143-12 et146-23;Vu le Code du travail, et notamment les articles L 6351-1A à 6355-24 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales dureglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatifaux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les rlsques d'incendie etde panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 02;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral initial D3 SIDPC 20 117 portant agrément de l'organisme « AFPA » pour laformation et la qualification du personnel permanent de sécurité d'incendie et d'assistance auxpersonnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, sous lenuméro 27-2020-01 ;Considérant les demandes exprimées les 24 avril 2025 et 1"" septembre 2025 respectivement par'M. Matthieu NOBLET, responsable de formation et M. Gaël LE GUYADER, directeur de l'Agence pourla formation pour Adultes (AFPA), situé 192 rue Lakanal- 27000 EVREUX;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-04-00002 - 250904 ARRETE D3 SIDPC 25 12 RENOUVELLEMENT AGREMENT AFPA 4
Considérant |'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 12 mai 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRETEArticle 1er :L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de sécuritéincendie et d'assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent desservices de sécurité et d'assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP)et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « AFPA », situé192 rue Lakanal —- 27000 EVREUX.L'agrément porte le n° 27-2025-01 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la dated'entrée en vigueur du présent arrété.Article 2 :Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :- le représentant légal: Monsieur Gaël LE GUYADER, directeur du centre de formation « AFPA »,situé 192 rue Lakanal —- 27000 EVREUX ;- le responsable de formation : Monsieur Matthieu NOBLET;- Le siège social de l'« AFPA » est situé 3 rue Franklin - Tour Cityscope - 93100 MONTREUIL et lecentre de formation est situé 192 rue Lakanal — 27000 EVREUX ;- L'organisme « AFPA » susnomméest déclaré en « établissement public à caractère industriel etcommercial » et est immatriculé au répertoire SIRET sous le n° 824 228 142 RCS Bobigny ;- Le numéro de déclaration d'activité de prestataire de formation attribué le 6 février 2017 par laDIRECCTE IDF est le 11930743393.Les formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP sont :- Eli ASSAMEUR — SSIAP 1, 2 et 3;- Robin BISCHOFF - SSIAP 1, 2 et 3;- Hervé MAGNY - SSIAP 1, 2 et 3.Les programmes de formation sont les suivants :- SSIAP 1, 2 et 3 initial ;- SSIAP 1, 2 et 3 module complémentaire ;- SSIAP 1, 2 et 3 recyclage ;- SSIAP 1, 2 et 3 remise à niveau.L'attestation d'autorisation pour la réalisation d'exercices pratiques sur feu réel délivrée pour lapériode du 4 septembre 2025 au 3 septembre 2030 certifie la conformité aux exigences de l'arrêtédu 2 mai 2005: réalisation sur une aire dédiée et sécurisée, utilisation de matériel réglementaire,encadrement par des formateurs qualifiés, respect des consignes de sécurité et du protocole validépar le SDIS de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-04-00002 - 250904 ARRETE D3 SIDPC 25 12 RENOUVELLEMENT AGREMENT AFPA 5
Article 3 : ;En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le préfet de l'Eure. |l devra lui transmettreles éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Article 4 :Le préfet de l'Eure peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de l'Eure, notamment en cas denon-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut êtreeffectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu deformation.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert -76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
0'4 SEP. 2025Évreux, le
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-04-00002 - 250904 ARRETE D3 SIDPC 25 12 RENOUVELLEMENT AGREMENT AFPA 6