TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-235
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-08-05-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du service
d'investigation éducative du Tarn géré par l'association Sauvegarde
de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-05-00002
Arrêté portant tarification 2025 du service
d'investigation éducative du Tarn géré par
l'association Sauvegarde de l'Enfance
Haute-Occitanie (SEHOC)
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative du Tarn géré par
l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) 3
E = Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaireDU TARN de la jeunesse Sud
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ARRETE N°Portant tarification 2025 du Service d'Investigation Educative du TarnGéré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC)
Le préfet de département du Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314.127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;VU le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet duTarn;VU l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant autorisation de création du service d'investigationéducative du Tarn, sis 2 rue du Général Leclerc 81000 Albi, géré par l'association Sauvegarde de l'EnfanceHaute-Occitanie (SEHOC) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant extension de capacité du service d'investigationéducative du Tarn, géré par l'association SEHOC, de 110 à 143 mesures MJIE ordonnées ;: MU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation Justice du service d'investigation éducative duTarn, géré par l'association SEHOC ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,VU la réunion de concertation du 24 juin 2025 avec l'association SEHOC ;VU les propositions budgétaires modificatives transmises par courrier en date du 31 juillet 2025 ;Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn;
- ARRETE -Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Serviced'investigation Educative du Tarn, sis 2 rue du Général Leclerc à Albi, géré par l'association SEHOC, sontautorisées comme suit :
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Groupes fonctionnels Montants Total enen euros eurosGroupe |:Charges afférentes a l'exploitation courante 26 883,00 €Ch Groupe Il: 554 069,00 €arges Charges afférentes au personnel 435 541,00 € ,Groupe Ill:Charges afférentes a la structure 91 645,00 €Groupe | :Produits de la tarification 543 086,00 €. Groupe II:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe Ill : 0.00 € 554 069,00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Résultat Excédent 2023 à reprendre 1 000,78 €Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 9 982,22 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure judiciaire d'investigationéducative par jeune est fixé à 3 311,50 €.Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentaire de1 000,78 €.Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai francd'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi,le — § AQUI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Me —Sébastien SIMOES
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