AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-336
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-10-01-00016 - Délégation de signature - SIP Trevoux -
octobre2025 (2 pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-07-28-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
233
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Véronique BACHY
(2 pages) Page 6
01-2025-08-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
247
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Lucile MANGE
(2 pages) Page 9
01-2025-08-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Eline EVRARD
(2 pages) Page 12
01-2025-08-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Lydie MORIN
(2 pages) Page 15
01-2025-09-22-00021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
349
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Henry ADANT
(2 pages) Page 18
01-2025-10-06-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
374
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Julie LACOQUE
(2 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-10-00001 - AP délivrant le classement de l'office de tourisme
de Bourg-en-Bresse. (2 pages) Page 24
01-2025-09-10-00019 - Arrêté préfectoral N°08 portant classement
de l'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse
"BOURG EN BRESSE Destinations" (2 pages) Page 27
01-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral N°20250285 portant
autorisation d'un système de vidéoprojection - Commerce de
chaussures Chaussea à Beynost (2 pages) Page 30
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-10-01-00016
Délégation de signature - SIP Trevoux -
octobre2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00016 - Délégation de signature - SIP Trevoux -
octobre2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT,
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Trévoux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr Patrice PRADIER, Inspecteur Divisionnaire et Mr Sébastien
MARMOEX, inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Trévoux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € pour M PRADIER et de 30 000 €
pour M MARMOEX;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € pour M PRADIER et de 30 000 € pour M MARMOEX;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant pour eux deux;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer pour eux deux ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € pour M PRADIER et de 30 000 € pour M MARMOEX ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice pour eux deux ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service pour eux deux.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00016 - Délégation de signature - SIP Trevoux -
octobre2025 4
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Gabriel ADSIZ A 15 000 € 15 000 € 10 MOIS 10 000 €
Emilie JOSSERAND A 15 000 € 15 000 € 6 MOIS 10 000 €
Julien BERNARD B 10 000 € 10 000 €
Marjolaine BONNAURE B 10 000 € 10 000 €
Dalila BOUMEHDI B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Alexandra BOURG B 10 000 € 10 000 €
Raphaël BROSSIER B 10 000 € 10 000 €
Julien CORNUAU B 10 000 € 10 000 €
Isabelle GAREL B 10 000 € 10 000 €
Christophe GIRARD B 10 000 € 10 000 €
Martine GRIMAL B 10 000 € 10 000 €
Catherine HENRI-TAVERNA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Mouna HNAIEN B 10 000 € 10 000 €
Frédéric JACQUET B 10 000 € 10 000 €
Philippe KASZYCKA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Octavie LASNE B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Françoise PETIT B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Kanty RAKOTOARIVONINA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Selman SAHIN B 10 000 € 10 000 €
Dominique SPARHUBERT B 10 000 € 10 000 €
Isabelle VINCENT B 10 000 € 10 000 €
Soukaina BARHOUMI C 2 000 € 2 000 €
Eliane BIDARD C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Inès BURGER C 2 000 € 2 000 €
Mélanie CHEVALIER C 2 000 € 2 000 €
Nathalie DEGOND C 2 000 € 2 000 €
Valérie FOURREAU C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Cyrielle GAMBUT C 2 000 € 2 000 €
Emilie GODFRIN C 2 000 € 2 000 €
Patricia JEGARD C 2 000 € 2 000 €
Véronique JOSBE C 2 000 € 2 000 €
Vincent LEYNAUD C 2 000 € 2 000 €
Florian MALARTRE C 2 000 € 2 000 €
Emylie MASSON C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Alexandre ROLLIN C 2 000 € 2 000 €
Laurence SIONNEAU C 2 000 € 2 000 €
Gizem SOYLEMEZ C 2 000 € 2 000 €
Enzo SPATOLA C 2 000 € 2 000 €
Christana TRINGER C 2 000 € 2 000 €
Harun TURA C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A Trévoux, le 1er octobre 2025
Jean – Michel LECHARTIER
Responsable du SIP de Trévoux
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00016 - Délégation de signature - SIP Trevoux -
octobre2025 5
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-07-28-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 233
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Véronique BACHY
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-07-28-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 233
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Véronique BACHY
6
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS






ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 233
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Véronique BACHY

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 28/01/2025, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET,
directeur adjoint de la DDPP de l'Ain ;
VU la demande présentée par Madame Véronique BACHY, n ée le 04/11/1975 à ROUBAIX (59) et
possédant son domicile professionnel administratif à CRANS (01320) ;
Considérant que Madame Véronique BACHY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Véronique BACHY (n° ordre : 27770)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
131 chemin de terre neuve – 01320 CRANS

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-07-28-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 233
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Véronique BACHY
7



Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Véronique BACHY s'engage à respecter les pr escriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Véronique BACHY pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.




Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 28 juillet 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,


Jérôme BEGUET



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-07-28-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 233
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Véronique BACHY
8
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-08-08-00005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 247
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lucile MANGE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 247
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lucile MANGE
9
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS






ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 247
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Lucile MANGE

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 28/01/2025, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET,
directeur adjoint de la DDPP de l'Ain ;
VU la demande présentée par Madame Lucile MANGE, née le 29/08/1998 à SAINT-CLOUD (92) et
possédant son domicile professionnel administratif à JASSANS-RIOTTIER (01480) ;
Considérant que Madame Lucile MANGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Lucile MANGE (n° ordre : 34831)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
209 rue du 03 septembre 1944 – 01480 JASSANS-RIOTTIER

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 247
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lucile MANGE
10



Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Lucile MANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lucile MANGE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.




Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 08 août 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,


Jérôme BEGUET



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 247
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lucile MANGE
11
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-08-08-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Eline EVRARD
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Eline EVRARD
12
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS






ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Eline EVRARD

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 28/01/2025, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET,
directeur adjoint de la DDPP de l'Ain ;
VU la demande présentée par Madame Eline EVRARD, née le 22/10/2002 à MEYRIN (Suisse) et
possédant son domicile professionnel administratif à PERON (01630) ;
Considérant que Madame Eline EVRARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Eline EVRARD (n° ordre : 41873)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
80 chemin de la Polaille – 01630 PERON

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Eline EVRARD
13



Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Eline EVRARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Eline EVRARD pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.




Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 08 août 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,


Jérôme BEGUET



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Eline EVRARD
14
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-08-08-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lydie MORIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lydie MORIN
15
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS






ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Lydie MORIN

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 28/01/2025, donnant subdélégation de signature à Jérôme BEGUET,
directeur adjoint de la DDPP de l'Ain ;
VU la demande présentée par Madame Lydie MORIN, née l e 10/02/1991 à LYON (69) et possédant
son domicile professionnel administratif à PONT D'AIN (01160) ;
Considérant que Madame Lydie MORIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Lydie MORIN (n° ordre : 28981)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
20 rue de St Exupéry – 01160 PONT D'AIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lydie MORIN
16



Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Lydie MORIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lydie MORIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.




Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 08 août 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,


Jérôme BEGUET



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-08-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 251
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Lydie MORIN
17
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-09-22-00021
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 349
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Henry ADANT
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-09-22-00021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 349
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Henry ADANT
18
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 349
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Henry ADANT

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure
CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales à la direction départementale de la
protection des populations de l'Ain ;
VU la demande présentée par Monsieur Henry ADANT, né le 28 mars 1998 à ANNEMASSE (74) et
possédant son domicile professionnel administratif à PONT D'AIN (01160) ;

Considérant que Monsieur Henry ADANT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Henry ADANT (n° ordre : 38848)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié
Clinique vétérinaire – 20 rue Antoine de St Exupéry – 01160 PONT D'AIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-09-22-00021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 349
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Henry ADANT
19






Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Henry ADANT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Henry ADANT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.





Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 22 septembre 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales,


Marie-Laure CHEVALIER



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-09-22-00021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 349
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Henry ADANT
20
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-10-06-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 374
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Julie LACOQUE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-06-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 374
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Julie LACOQUE
21
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 374
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Julie LACOQUE

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure
CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales à la direction départementale de la
protection des populations de l'Ain ;
VU la demande présentée par Madame Julie LACOQUE, née le 11 septembre 1996 à ROSTOCK
(Allemagne) et possédant son domicile professionnel administratif à CHATILLON SUR CHALARONNE
(01400) ;

Considérant que Madame Julie LACOQUE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Julie LACOQUE (n° ordre : 32939)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire de la Chalaronne – 441 Avenue Raymond Sarbach –
01400 CHATILLON SUR CHALARONNE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-06-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 374
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Julie LACOQUE
22






Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Julie LACOQUE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Julie LACOQUE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.





Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 6 octobre 2025

Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales,


Marie-Laure CHEVALIER




01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-10-06-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 374
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Julie LACOQUE
23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-10-00001
AP délivrant le classement de l'office de
tourisme de Bourg-en-Bresse.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-10-00001 - AP délivrant le classement de l'office de tourisme de Bourg-en-Bresse. 24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-10-00001 - AP délivrant le classement de l'office de tourisme de Bourg-en-Bresse. 25
Article 2 :Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 :L'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse « Bourg-en-BresseDestinations » affiche dans ses locaux et sur son site internet les engagements correspondantau classement en catégorie II, mentionnés en annexe de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 4 :L'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse « Bourg-en-BresseDestinations » bénéficie de l'appui des services placés auprès du ministre chargé du tourisme.Son classement est signalé par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés pararrêté ministériel.
Article 5 :Le sous-préfet de Gex est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de l'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse « Bourg-en-Bresse Destinations » et dont copie sera adressée au :maire de Bourg-en-Bressedirecteur départemental de la protection des populationsdirecteur de la DDETSprésident de la fédération départementale des offices de tourisme et syndicatsd'initiativeministre de l'Économie — 139, rue de Bercy — 75012 PARIS
Pour la préféte de l'Ainet par délégation,Le sous-préfet de Gex,Signé
Joël BOURGEOT
-
-
-
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-
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-10-00001 - AP délivrant le classement de l'office de tourisme de Bourg-en-Bresse. 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-10-00019
Arrêté préfectoral N°08 portant classement de
l'office de tourisme d'agglomération du Bassin
de Bourg-en-bresse "BOURG EN BRESSE
Destinations"
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00019 - Arrêté préfectoral N°08 portant classement de l'office de tourisme
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse "BOURG EN BRESSE Destinations" 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00019 - Arrêté préfectoral N°08 portant classement de l'office de tourisme
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse "BOURG EN BRESSE Destinations" 28
Article 2 :Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 :L'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse « Bourg-en-BresseDestinations » affiche dans ses locaux et sur son site internet les engagements correspondantau classement en catégorie II, mentionnés en annexe de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 4 :L'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse « Bourg-en-BresseDestinations » bénéficie de l'appui des services placés auprès du ministre chargé du tourisme.Son classement est signalé par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés pararrêté ministériel.
Article 5 :Le sous-préfet de Gex est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de l'office de tourisme d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse « Bourg-en-Bresse Destinations » et dont copie sera adressée au :maire de Bourg-en-Bressedirecteur départemental de la protection des populationsdirecteur de la DDETSprésident de la fédération départementale des offices de tourisme et syndicatsd'initiativeministre de l'Économie — 139, rue de Bercy — 75012 PARIS
Pour la préféte de l'Ainet par délégation,Le sous-préfet de Gex,Signé
Joël BOURGEOT
-
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-
-
-
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00019 - Arrêté préfectoral N°08 portant classement de l'office de tourisme
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-bresse "BOURG EN BRESSE Destinations" 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00001
Arrêté préfectoral N°20250285 portant
autorisation d'un système de vidéoprojection -
Commerce de chaussures Chaussea à Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral N°20250285 portant autorisation d'un système de
vidéoprojection - Commerce de chaussures Chaussea à Beynost 30
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
COMMERCE DE CHAUSSURES CHAUSSEA à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présent ée par le
président directeur général de la société Chausséa 105 avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroy
dans son établissement sis chemin des Batterses 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures
visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral N°20250285 portant autorisation d'un système de
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Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont la directrice régionale et le responsable magasin.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral N°20250285 portant autorisation d'un système de
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