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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 094 du 20 juin 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2024/RTE/0628, du 20 juin 2024, portant approbation du Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires relevant
de l'État sur le territoire du département de la Loire-Atlantique (4 échéance de la directive ᵉ
européenne N°2002/49/CE).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-34, en date du 19 juin 2024, portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-585 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord à la société "XSUN".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-545 du 5 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord à la société "ALLUMÉE".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-557 du 6 juin 2024 autorisant le maire de La Turballe à
organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA) évoluant sous
autorisation d'exploiter dans la soirée du 22 au 23 juin 2024 au Quai Sévine Bustamente à La
Turballe.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/076 du 19 juin 2024 déclarant d'utilité publique le projet de
constitution d'une réserve foncière sur le site de l'ancienne scierie sur la commune de La
Grigonnais.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/078 en date du 19 juin 2024, autorisant les agents de la
Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les entreprises dûment mandatées par elle,
notamment le bureau d'études Hardy Environnement, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées situées le long des cours d'eau du bassin versant des «
Sources de l'Erdre » sur la commune de Vallons-de-l'Erdre, afin de réaliser des études
naturalistes nécessaires à la mise en œuvre du Contrat Territorial Eau 2023-2025 ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/079 en date du 19 juin 2024, autorisant les agents de la
Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les entreprises dûment mandatées par elle,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées le long de la
Boire Torse sur les communes de Loireauxence et de Montrelais, afin de réaliser des études
naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat pour la Loire et ses annexes 2024-
2026.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/RTE/0628
Portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures routières et ferroviaires relevant de l'État sur le territoire du département
de la Loire-Atlantique (4° échéance de la directive européenne N°2002/49/CE)
Vu la directive européenne 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil de l'union Européenne
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.572.1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022,
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE, .
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juin 2022 et 11 avril 2023 portant approbation des Cartes de Bruit
Stratégiques des grandes infrastructures de transports terrestres qui supportent un trafic supérieur à 3
millions de véhicules/an (environ 8 200 véhicules/jour) ou 30 000 passages de trains/an (environ
82 trains/jour),
Vu la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l'État organisée du 20 janvier au 20 mars 2024,
Vu les réponses apportées par les gestionnaires et/ou maîtres d'ouvrage,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr :
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1: le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures
routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Loire-Atlantique, établi en application de la
4° échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002, est approuvé.
Article 2: le plan de prévention du bruit dans l'environnement est tenu à la disposition du public, au
siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), 10 boulevard Gaston Serpette
à NANTES. Il est consultable sur le site Internet des services de l'État, à l'adresse suivante :
httos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Plans-de-prevention-du-
bruit-dans-l-environnement-PPBE.
Article 3 : le présent arrêté est transmis pour information :
— ala Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL des Pays
de la Loire),
— au Ministère de la Transition écologique (Direction générale de la prévention des risques).
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. |
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le [20 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départe de la mer
RD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 2/2

Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
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Liberté
Égalité
Fraternité
PB
2024-2029
Directive n°2002/49/CE |
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
| S) | _
Mathias RATABM

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
| Arrêté 2024-CAB-34
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-.
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs a caractére musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées le week-end du 17 au 18 février, du 9 et
10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin
2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis
de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matiére de de-secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité routiére ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de
manifestations revendicatives et d'évènements organisés lors de ce week-end de fête de la musique
dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; que 'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus .
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 21 juin 2024
12h00 au lundi 24 juin 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 21 juin 2024 12h00 au lundi 24 juin 2024
12h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. |
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée aux
procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 19 JUIN 2024
ttrics de cabinet
Marie ARGOUARC'H


Ex
PREFETDE LA LOIRE- CABINET
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Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°585
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage a bord à la société XSUN ©
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et '
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2:1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Féi: 02 40 41 20 20
Méi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Céineray - BP 38515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU la demande transmise par courriel le 3 mai 2024, présentée par Monsieur Thomas LAME représentant
la société « XSUN », sise 1 route de la Croix Moriau - 44350 Guérance, à l'effet d'obtenir une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord dans le cadre vols
d'essais et de démonstrations, menés au-dessus de la commune d'Assérac, de la date du présent arrété,
au 25 avril 2025;
VU l'avis technique favorable n° FRA-AT-2024XSUN004/004, émis le 30 mai 2024, par le directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable émis le 22 mai 2024 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire
Nord ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2024XSUN004/001, émis le 13 mai
2024, par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant de la société XSUN ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles indiquées dans l'autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique n° FRA-OAT-2024XSUN004/001, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée a
la société « XSUN » ci-après dénommée « l'exploitant » ou «l'opérateur », pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord, à des fins d'essais et de démonstrations.
- lieu de l'opération : Kermarie, 44410 Assérac ;
- dates de l'opération : de la date du présent arrêté au 25 avril 2025 ;
- activité : essais et démonstrations ;
- limites opérationnelles :
- hauteur maximale de vil : 176 mètres ;
- distance maximale du télépilote : 1000 mètres ;
- vitesse maximale d'évolution : 30m/s.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et à l'autorisation d'exploitation précitée et si elle n'est pas suspendue temporairement ou
abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution des aéronefs ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune de Assérac du déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3€
6q

imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Monsieur Thomas LAMÉ, représentant la société « XSUN », au directeur zonal de la police aux frontières
de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et au
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 18 juin 2024 Pour le préfet et pour délégation,
Pour le préfet gt par délé
La Directrice inet adjointe
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

Eu
PREFET ABIDE LA LOIRE- CABINET
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Egalité
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administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°545
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;
VU le code de la défense ;
_ VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 62 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 38515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU la demande transmise par courriel le 22 mai 2024, présentée par Monsieur Edouard FERRARI
représentant la société « ALLUMÉE SA », sise 4 rue Michel Servet - 69150 Décines-Charpieu, à l'effet
d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage
à bord dans le cadre d'un spectacle aérien, au-dessus de la commune de La Turballe sur le département
de la Loire-Atlantique du samedi 22 juin 2024, à 21h40, au dimanche 23 juin 2024, à 2h00 ;
VU l'avis technique favorable A/24/1646/DSAC-O/OPA/AA émis le 29 mai 2024 par le directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable émis le 22 mai 2024 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire
Nord ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l'annexe du présent arrêté, une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « ALLUMEE SA » ci-après dénommée
« l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, lors d'une
manifestation aérienne, au-dessus du département de la Loire-Atlantique.
- lieu de l'opération : Capitainerie, quai Sévine Bustamente, 44420 La Turballe ;
- dates de l'opération : du samedi 22 juin 2024, à 21h40, au dimanche 23 juin 2024, à 2h00;
- activité : spectacle aérien ;
- limites opérationnelles : voir annexes.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise
par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune de La Turballe du déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige.
Tél:0240412020
"él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
jai Ceineray ~ BP 33575 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 DD

Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Monsieur Édouard FERRARI, représentant la société « ALLUMEE SA », au directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, au maire
de La Turballe et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le:5 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet joints
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). '
Tél: 02 40 47 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33575 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

EX
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-557
autorisant le maire de La Turballe à organiser
un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA) évoluant sous
autorisation d'exploiter dans la soirée du 22 au 23 juin 2024
au Quai Sévine Bustamente à La Turballe
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique -
directrice des sécurités ; :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation pour organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme sous
autorisation d'exploiter (SAPA.AE) présentée le 7 mai 2024 par Monsieur Didier CADRO, maire de La
Turballe ;
VU le dossier de la manifestation ; |
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2022ALL001/007, délivrée le 17 jan-
vier 2024, par la direction générale de la sécurité de l'aviation civile (DSAC PRAISED à l'exploitant de la
société « ALLUMEE SA » ;
VU l'avis technique favorable pour la dérogation vol de nuit délivrée le 30 mai 2024 par la direction gé-
nérale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société « ALLUMEE SA » ;
VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée le 14 mai 2024 par la di-
rection départementale des territoires et de la mer ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU l'arrêté du préfet Maritime de l'Atlantique n°2024/124 du 13 juin 2024, réglementant les activités ma-
ritimes à l'occasion du spectacle de drones lors de la 15° édition du festival « Fest'Vent », le 22 juin 2024
à la Turballe (44) ;
VU l'avis favorable, émis le 5 juin 2024, par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire'
Nord ;
VU l'avis favorable, émis le 7 mai 2024, par la Mairie de La Turballe ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; | |
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Didier CADRO, maire de La Turballe, est autorisé, sous sa responsabilité exclusive,
à organiser, dans la soirée du 22 au 23 juin 2024, de 21h40 à 02h00 (heures locales), un spectacle aérien
public d'aéromodélisme sous autorisation d'exploiter (SAPA.AE), réalisé par la société « ALLUMEE SA »,
de 200 drones lumineux, Quai Sévine Bustamente à La Turballe - 44 420 (cf. plan annexé).
Article 2 - Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021 modifié relatif aux manifestations ariennes. Les documents du télé-pilote et des aéronefs devront
être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devront respecter les procédures et distances décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 - La présentation se déroulera dans la soirée du samedi 22 au dimanche 23 juin 2024, de 21h40
à 2h00 (heures locales), sous réserve que la zone d'évolution et le buffer nommé sur le plan en annexe «
Ground Risk Buffer » soient vides de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront être à leur poste.
Article 4 - La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage a bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions
techniques et opérationnelles ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-
2022ALL001/007, délivrée le 17 janvier 2024, par la direction générale de la sécurité de l'aviation civile
(DSAC FRANCE), hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de
l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des standards nationaux
La société ALLUMEE SA devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet de Loire-Atlantique, le juin 2024.
Article 5 - Toute activité d'enseignement sera interdite durant la manifestation.
Le télépilote devra prendre en compte tout interférence susceptible d'entraver la bonne évolution des
drones.
La zone publique et la zone réservée devront être clairement définies conformément au plan transmis
(cf. annexe). La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux
responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Tél 02 40 47 20 20
Mél: prefecture@ioire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Un dispositif adéquat et un service d'ordre suffisamment dimensionné devront être mis en place au
niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre l'accès au télé pilote ainsi qu'aux zones
réservées au décollage et à l'évolution des aéronefs.
Article 6 - Tout établissement provisoire susceptible de se trouver aux abords directs de la zone
d'exclusion des tiers devra être fermé.
Le survol de tout public pendant la durée de la représentation sera interdit.
Lors de la représentation du spectacle aérien, lors de la soirée du 22 au 23 juin 2024, l'organisateur
devra s'assurer de l'information des riverains sur les consignes à respecter pour prévenir d'éventuels
incidents.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du
service de la navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Édouard FERRARI, représentant la société « ALLUMEE SA », au directeur zonal
de la police aux frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, au maire de La Turballe et au commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Nantes, le 6 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation _
La Directrice de cabi djointè
S UZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 02 40 47 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.couv.fr
6 quai Ceineray - BP 38515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
eu Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/076
déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière
sur le site de l'ancienne scierie
sur la commune de La Grigonnais
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles LA, L121-1 et
suivants et R121-1 et suivants ;
Vu le code de la justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/013 du 13 février 2024 prescrivant sur la commune de La Grigonnais,
du jeudi 7 mars 2024 au samedi 23 mars 2024 inclus, les enquêtes administratives préalables à la
déclaration d'utilité publique du projet de constitution d'une réserve foncière - site de l'ancienne scierie,
sur la commune de La Grigonnais et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Grigonnais :
* approuve les dossiers d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique
du projet de constitution de réserve foncière - site de l'ancienne scierie et à la cessibilité des
terrains nécessaires à sa réalisation ;
* décide d'acquérir au besoin par voie d'expropriation, par l'intermédiaire de l'Établissement
Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique, les terrains nécessaires au projet et délègue
expressément à l'EPF de Loire-Atlantique la mise en œuvre de la procédure d'expropriation et
notamment la sollicitation du préfet de Loire-Atlantique pour l'ouverture des enquêtes
conjointes et la prise des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de
l'EPF de Loire-Atlantique ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu les registres d'enquêtes ouverts à cet effet ;
Vu les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-
France (édition départementale) et Presse-Océan huit jours au moins avant le début des enquêtes et
rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés en mairie
de La Grigonnais, pendant dix-sept jours consécutifs, du jeudi 7 mars 2024 au samedi 23 mars 2024
inclus ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur la
déclaration d'utilité publique du projet ainsi que sur la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation
de l'opération envisagée ;
Vu le courrier du 13 mai 2024 par lequel le directeur de l'Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique
sollicite la déclaration d'utilité publique du projet précité ;

Considérant que le présent projet présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son
utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire a la réalisation du projet
envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserve foncière - site de l'ancienne
scierie - sur la commune de La Grigonnais, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-
Atlantique ;
ARTICLE 2: L'Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître
d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de La Grigonnais et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
La Grigonnais, le directeur de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 19 juin 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
A
Marc mA KALOUF

PREFET
rarest Direction de la coordination des politiques
filed Q publiques et de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n°2024/BPEF/078
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées le long des cours d'eau du bassin
versant des « Sources de l'Erdre » sur la commune de Vallons-de-l'Erdre, afin de réaliser des études
naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Territorial Eau 2023-2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1* — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA)
en date du 28 juin 2023 approuvant le programme d'actions du Contrat Territorial Eau 2023-2025 ;
VU la demande présentée le 14 mai 2024 par la Communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et du bureau d'étude dûment mandaté par elle, l'autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées situées le long des cours d'eau du bassin versant des « Sources de
l'Erdre » sur la commune de Vallons-de-l'Erdre afin de réaliser des études naturalistes nécessaires à la
mise en œuvre du Contrat Territorial Eau 2023-2025 ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les entreprises dûment
mandatées par elle, notamment le bureau d'études Hardy Environnement, sont autorisées, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées le long des cours d'eau du bassin
versant des « Sources de l'Erdre » sur la commune de Vallons-de-l'Erdre, afin de réaliser des études
naturalistes nécessaires à la mise en œuvre du Contrat Territorial Eau 2023-2025.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats,
piquets, bornes et repéres, franchir les murs et autres clétures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de
Vallons-de-L'Erdre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Vallons-de-L'Erdre, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les études précitées.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1°
juillet 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Vallons-de-
L'Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, le maire de la commune de
Vallons-de-L'Erdre, le Président de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le 19 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
À
Marc MAKHLOUF

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignées
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
(COMPA)
Service « Gestion des milieux aquatiques » Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Centre administratif « les Ursulines »
44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
| 14 . |
Bureau d'études Hardy Environnement Réalisation d'études naturalistes, notamment des37 rue de Coubertin
44150 ANCENIS-SAINT-GEREON lveniaires Taunetiore
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/078 en date du 19/06/2024
À CHÂTEAUBRIANT, le 19/06/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
aie Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n°2024/BPEF/079
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées le long de la Boire Torse sur les
communes de Loireauxence et de Montrelais, afin de réaliser des études naturalistes dans le cadre de la
mise en œuvre du Contrat pour la Loire et ses annexes 2024-2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1% - Livre III, titre 1*;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA)
en date du 19 octobre 2023 approuvant le programme d'actions de la Boire Torse du Contrat pour la Loire
et ses annexes 2024-2026 ;
VU la demande présentée le 14 mai 2024 par la Communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées situées le long de la Boire Torse sur les communes de Loireauxence et
de Montrelais, afin de réaliser des études naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat
pour la Loire et ses annexes 2024-2026 ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les entreprises ddment
mandatées par elle, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées situées le long de la Boire Torse sur les communes de Loireauxence et de Montrelais, afin de
réaliser des études naturalistes dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat pour la Loire et ses
annexes 2024-2026.

A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°' dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Loireauxence et de Montrelais.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes de Loireauxence et Montrelais, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les études précitées.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1°
juillet 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Loireauxence
et Montrelais. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, les maires des communes
de Loireauxence et Montrelais, le Président de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le 19 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
D1 ———
Marc MAKHLOUF

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