PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°100 DU 27/08/2025
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-08-26-00009 - Arrêté 2025/DDT/MPC/015 de subdélégation ou de délégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-08-26-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/014 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-08-26-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/016 portant subdélégation de signature pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-08-26-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/168 portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département
de Meurthe-et-Moselle (4éme échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/417 (4
pages) Page 26
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2025-08-26-00011 - Arrêté n° 2025-25 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en faveur
du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est (2 pages) Page 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations
minières associées (ouvrage de reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession
de mine de sel de sodium de " MALMEIX". (13 pages) Page 34
Secrétariat général commun départemental /
Acte n° 54-2025-08-27-00001 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et
d'action social, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le
biais de l'utilisation de carte "achat" (7 pages) Page 48
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00009
Arrêté 2025/DDT/MPC/015 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/015 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3
ES __ Direction départementalePRÉFET _.DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ 2025/DDT/MPC/015de subdélégation ou de délégation pour la validation informatiquedans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère del'égalité des territoires et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne comptable ; |VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N° 25.0SD.08 du 25 août 2025, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire, .
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ARRETEArticle 1° :Les personnes nommément désienées à l'annexe 1 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel Chorus :- Chorus : Consultation- Chorus Budgétaire : ValidationArticle 2 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 2 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel interfacé avec Chorus formulaires :- demande d'achat - Validation- demande de subvention - Validation- constatation du service fait - Validation- certification du service (flux 3 et 4), tableaux des ordres à payer, des BOP suivants :* 0113-ACAL-T054* 0135-ACAL-T054* 0135-RGES-T054* 0149-C001-T054* 0181-ACAL-T054* 0207-DCAL-DT54*0215-DR67-TO54*02717-ACAL-TO54*0354-DR67-DP54* 0362-TECO-E057* 0380-ACAL-DP54* Q0723-DR67-DD54Article 3:Les personnes nommément désignées a l'annexe 3 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus SIAP :- demande de subvention - Saisie et Validation- constatation du service fait — Saisie et ValidationArticle 4 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 4 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus ADS 2007 :_- Saisie et Validation
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Article 5: |Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais dans ChorusDT sous la responsabilité de leurs chefs de service respectifs.Les agents désignés sous l'appellation "valideur hiérarchique" (VH1) (annexe 5) sont habilités à validerles ordres de mission et les états de frais de déplacement dans Chorus DT sous la responsabilité deleurs chefs de service respectifs. |Article 6 :Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins duservice, dans la limite des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 354, et desplafonds définis, à utiliser la carte achat :¢ Emmanuel TIRTAINE pour un montant maximum annuel de 45 000 €° Isabelle LOREAUX pour un montant maximum annuel de 45 000 €La synthèse de la consommation des crédits par cartes d'achat est présentée mensuellement pour visaau directeur départemental.Article 7 : |La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature.Article 8 : | |Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/009 du 28 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 26 ANT 2%25_ Le directeur départemental,
Emmanuel TIRTAINE
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Annexe 1 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/015HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS COEURLicence Chorus - Consultation :Prénom | Nom FonctionKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSFabrice REMANDET | Chargé de projets Mission Pilotage CriseIsabelle LOREAUX Directrice adjointe de la DDT 54Licence Chorus Budgétaire - Validation :Prénom Nom FonctionIsabelle LOREAUX Directrice adjointe de la DDT 54Fabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 2 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/015HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRES
Chorus-formulaires - Demande d'achat - Validation :Prénom Nom FonctionIsabelle LOREAUX Directrice adjointe de la DDT 54Fabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseChorus-formulaires - Demande de subvention -— Validation :Prénom Nom FonctionIsabelle LOREAUX | Directrice adjointe de la DDT 54Fabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseChorus-formulaires - Constatation du service fait — Validation:Prénom Nom | FonctionIsabelle LOREAUX Directrice adjointe de la DDT 54Fabrice REMANDET . Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 3 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/015HABILITATION INFORMATIQUE SIAPSIAP - |Demande de subvention - Saisie et validation:Prénom Nom FonctionRémi — HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAlexandra. ALLIOUA | Cheffe de service HCTSIAP |Constatation du service fait — Saisie et validation :Prénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM | Adjointe au chef de l'unité RULS
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Annexe 4 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/015HABILITATION CHORUS ADS 2007ADS 2007 - Saisie et validation:Prénom Nom FonctionMélanie LEPAULMIER Cheffe de l'unité ADS - ENRFrancois HUPPERT Chef de l'unité HP
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Annexe 5 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/015HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS DT
Chorus DT - Validation hiérarchique (VH1) des ordres de mission et des états de frais :. Prénom Nom FonctionMarie AGUAYO-BERTHIER | Cheffe adjointe AME}Alexandra ALLIOUA Cheffe HCT |Sandrine BACHER Chargée de Mission Pilotage Criseurine BORELLA rap han rte — responsable du site du pôle
Camille BRENNER Adjointe cheffe de l'unité NERF| Alain CHAPLIER Chef de l'Unité PRGEChristophe COFFIGNY. Chef de l'unité ASABruno DELABRE Chef de l'unité PATFabrice | DIDIER Adjoint au chef d'unité ACGhislaine DOSSOU Cheffe de l'unité NERFLoic DOUMAZANE Chef adjoint ABERVincent FOUCAUT Adjoint au chef d'unité ASALouise GOGIBU Cheffe adjointe HCTRémi HORES Chef de l'unité RULSLudovic HUIN Chef de l'unité EAFrançois HUPPERT Chef de l'unité HPJean-Noël JOLY Chef de l'unité PCTMélanie | LEPAULMIER Cheffe de l'unité ADS - ENRClaudia LIMELLETE | Gestionnaire Éducation routièrePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Prénom Nom FonctionIsabelle LOREAUX — Directrice adjointe de la DDT 54Pascal MANGEOT Chef de l'unité ACGaëlle MARCOTULLIO Adjointe cheffe de l'unité ADS - ENRElwis MAIRE Adjoint cheffe d'unité PRLouison MAMET Cheffe de l'unité DCTNAngélique MASSON-POYAC Cheffe de l'unité PRCédric MIRJOLET Se au responsable du site du pôle relais du Pays |Magaly PAULUS Adjointe chef de l'unité PATEmmanuelle PORTEMER Cheffe adjointe ERCSacha POUGET Chef de l'unité MIAPAudrey RAGOT Chargé de Mission MISEN/ContrôlesFabrice REMANDET | Chargé de projets Mission Pilotage CriseAlexandre ROUSSELET Chef de la Mission JuridiqueEddy SABANOVIC Chef ERCLéo SPITZ Chef ABERCatherine STOFFEL Adjointe chef de l'unité ERFrédéric THORNER Chef AMË)J
Place des Ducs de BarC.O: n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00007
Arrêté n° 2025/DDT/MPC/014 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/014 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 14
PREFET bs |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementalePs des territoiresEgalité : |Fraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ N° 2025/DDT/MPC/014portant subdélégation de signature enmatière d'administration généraleLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 38 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; nn,VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.33 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;
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de signature en matière d'administration générale 15
'Article 1° : ~ ARRETE
Subdélégation de signature est donnée a Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, a l'effet de signerdans le cadre de ses attributions, les décisions mentionnées a l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé al'exception des numéros 1070, 1210 et 1320. |Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux personnes suivantes :Aménagement Mobilité Energie Juridique (AMÉJ)1000 (pour les agents placés sous son autorité)
Énergie Juridique
Frédéric THORNER Chef du serviceAménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 eÉnergie Juridique 2210 |3300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service |1000 (pour les agents placés sous son autorité)BERTHIER Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 et22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Bruno DELABREChef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitions1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010Magaly PAULUSAdjointe au chef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitionsEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010Mélanie LEPAULMIERCheffe de l'unitéApplication du Droit desSols ÉnergiesRenouvelables1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160Gaëlle MARCOTULLIOAdjointe à la cheffe del'unité Application du| Droit des Sols EnergiesRenouvelablesEn cas d'empêchement de la cheffe d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160 |Corinne BETISResponsable instructiondu Droit des Sols2050 à 2090 et 2110 et 2160Nathalie ADAM-FOURNIERInstructrice desautorisations d'urbanisme2070 et 2080Cécile DERONInstructrice desautorisations d'urbanisme2070 et 2080Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 |54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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de signature en matière d'administration générale 16
. [Jean-Christophe ANCELInstructeur desautorisations d'urbanisme2070 et 2080Pascal MANGEOTChef de l'unitéAccessibilité Construction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 3330 et 3340Fabrice DIDIERAdjoint au chef de l'unitéAccessibilité ConstructionEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 3330 et 3340Alexandre ROUSSELETChef de la Mission |Juridique1000 (pour les agents placés sous son autorité)2200 à 2240 à l'exception du 2210Catherine STOFFELAdjointe au chef de l'unitéÉducation RoutièreEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150Habitat Cohésion Territoriale (HCT)Alexandra ALLIOUACheffe du service HabitatCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 3290 |3380 à 34206000 à 6040Louise GOGIBUCheffe adjointe du serviceHabitat Cohésion[Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Jean-Noël JOLYChef de l'unité Projets etCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3380 à 3420 |Rémi HORESChef de l'unité RénovationUrbaine et logement Social1000 (pour les agents placés sous son autorité)3020, 3060, 3080Khédidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement SocialEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)3020, 3060, 3080François HUPPERTChef de l'unité HP1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420 |Séverine MILLOTAdjointe au chef de l'unitéHabitat privéEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Laurine BORELLAResponsable du site duPôle Relais du Pays-Haut1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 à 6040Cédric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du Pôle Relais du Pays-Haut En cas d'empéchement du responsable du sitedu Pôle Relais du Pays-Haut :1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 a 6040
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/6
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de signature en matière d'administration générale 17
Environnement Risque Connaissance (ERC)Eddy SABANOVICChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)2240 |4000 à 4100, 4170, 4280, 4290 à 4350Emmanuelle PORTEMERCheffe adjointe du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170,4280, 4290 à 4350Alain CHAPLIERChef d'unité Police desPrélèvements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Audrey RAGOTChargée de missionMISEN/ contrôles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4060, 4070, 4080Angélique MASSON-POYACCheffe d'unité Prévention -des Risques1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empéchement de la cheffe d'unité :environnement agricultureElwis MAIRE Adjoint à la Cheffe d'unitéPrévention des Risques 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Ludovic HUIN Chef d'unité 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Sacha POUGETChef de l'unité Police desMilieux Aquatique et de laPêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170 »Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unitéPolice des Milieux| Aquatique et de la PêcheEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Louison MAMETCheffe d'unité DonnéesConnaissances etTransformationNumérique1000 (pour les agents placés sous son autorité)
Agriculture Biodiversité Espace Rural (ABER)Léo SPITZChef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145Loic DOUMAZANEChef adjoint du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 a 4080 et 4110 a 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/014 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 18
Article 4: |Subdélégation de signature est donnée à tous les chefs et adjoints de service à l'effet de signer, dans le ©cadre de leurs attributions et compétences, les ampliations des arrêtés relevant de leur service.Article 5:L'arrêté de subdélégation de signature n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 est abrogé.Article 6 :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à Nancy le
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de signature en matière d'administration générale 19
Ghislaine DOSSOU Cheffe de l'unité Nature 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Espace Rural Forét 4110, 4120, 4130 à l'exception des refus| 4190 à 4210, 4230, 42705100 | |5140 à 5300 à l'exception des numéros 5145,5160 et 5200 |Camille BRENNER Adjointe à la cheffe de En cas d'empêchement de la cheffe d'unitél'unité Nature Espace Rural | NERF : |Forêt 1000 (pour les agents placés sous son autorité)4110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 42705100 |5140 à 5300 à l'exception des numéros 5145,5160 et 5200Christophe COFFIGNY |Chef de l'unité Aides et 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Structures Agricoles | 5000 à 5100, 5130 |Vincent FOUCAUT Adjoint au chef de l'unité [En cas d'empêchement du chef d'unité :| Aides et Structures 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Agricoles 5000 à 5100, 5130 |Article 3 : |En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ladélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décisionde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, et pour ce qui concerne la circulation despoids lourds les week-ends et jours fériés, en remplacement de Laurine BORELLA et Cédric MIRJOLET :Marie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIOUAChristophe COFFIGNYBruno DELABREEmmanuelle PORTEMERRémi HORES | Cadre d'astreinte | 6020Léo SPITZLoic DOUMAZANEEddy SABANOVICVincent THIRIETFrédéric THORNER
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00008
Arrêté n° 2025/DDT/MPC/016 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté n° 2025/DDT/MPC/016 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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E Direction départementalePRÉFET nsDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2025/DDT/MPC/016Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentantle pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESVU la loi organique n° 2001-692 du 1"août 2001, relative aux lois de finances, modifiée par la loi_n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; |VU les décrets n° 2005-29 et n°2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU les décrets n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décretdu 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans la région et dans les départements ; |VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, portant code des marchés publics ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués :- du 21 décembre 1982, modifié, pour le budget du ministère de l'urbanisme et du logement destransports,— du 27 janvier 1992, modifié pour le budget du ministère de l'environnement,- du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,section budgétaire Ville,— du 2 mai 2002 pour le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N° 25.0SD.08 du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics ;VU l'organigramme du service ; ARRETEArticle 1° :En matière de marchés formalisés de fournitures ou de services ou de travaux supérieurs à134 000 € HT, la fonction de personnes représentant le pouvoir adjudicateur n'est pas déléguée pour lechoix de l'attributaire et la signature des pièces du marché tel que défini par le Code des MarchésPublics.Article 2 : |Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX directrice départementale adjointe, àl'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.La présente subdélégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant de lacompétence de l'ordonnateur secondaire en matière de gestion du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (compte 466-1686).Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et chef de mission désignés ci-dessous :° Alexandra ALLIOUA, cheffe du service « Habitat Cohésion Territoriale » ;° Eddy SABANOVIC, chef du service « Environnement Risques Connaissance » ;Léo SPITZ, chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural » ;© Frédéric THORNER, chef du service « Aménagement Mobilité Energie Juridique » ;à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde l'État, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission de titres de recettes de l'État,établis dans le cadre de leurs attributions et compétences.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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En cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service désignés ci-dessus, la délégation de signaturequi leur est confiée sera exercée par le chef de service chargé, par décision, de leur intérim.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes, désignées ci-dessous :* Marie AGUAYO-BERTHIER, adjointe au chef du service « Aménagement Mobilité EnergieJuridique » ; |° Loic DOUMAZANE, adjoint au chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural » ;* Louise GOGIBU, adjointe a la cheffe du service « Habitat Cohésion Territoriale » ;¢ Emmanuelle PORTEMER, adjointe au chef du service « Environnement Risques Connaissance » ;° Catherine STOFFEL, adjointe au chef d'unité « Education Routiére » ;à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde l'État, et d'autre part à la demande d'émission de titres de recettes de l'État, établis dans le cadrede leurs attributions et compétences.Article 5:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences, tous les documents relatifs d'une part à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à l'émissiondes titres de recettes de l'État, dans la limite de 10 000 euros TTC par commande poure Fabrice REMANDET, chargé de projet Pilotage Crise.Article 6 :La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de Monsieur le Directeur dela DRFIP 67Article 7 : | |Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/011 du 28 avril 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs.Fit a Nancy, le 26 AQUT 2025
Emmanuel TIRTAINEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/3
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de marchés publics
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de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00010
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/168 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains par an, dans le département de Meurthe-et-Moselle
(4éme échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n°
2024/DDT/ABER/417
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/168 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Meurthe-et-Moselle
(4éme échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/417
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER/168Portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructuresroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhiculeset des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 |passages de trains par an, dans le département de Meurthe-et-Moselle(4°"° échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/417LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifsa l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif a l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ; |VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant publication des cartes de bruit de 3ème échéancedu réseau routier communal dont le trafic est supérieur ou égal à 3 millions de véhicules par an dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant publication des cartes de bruit de 3ème échéancedes routes départementales dont le trafic est supérieur ou égal à 3 millions de véhicules par an dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;' Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant publication des cartes de bruit de 3ème échéancedu réseau routier non concédé et du réseau ferroviaire dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant publication des cartes de bruit à échéance 2017 del'autoroute A4 concédée dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant approbation des cartes de bruits de 4ème échéancepour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules etinfrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/168 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Meurthe-et-Moselle
(4éme échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/417
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Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé etle réseau ferroviaire de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tousles 5 ans;Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routièresrecevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont letrafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant approbation des cartes de bruitstratégiques dites de 4*"° échéance présente une erreur nécessitant la rédaction d'un nouvel arrêtépréfectoral d'approbation des cartes de bruit stratégiques ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉSont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°" échéance des infrastructures routières nonconcédées selon les modalités ci-après : |- les routes nationales : N 4,N 52,N 57 et N 59;- les routes départementales : D 1, D 116, D 118, D 120, D 137, D 27, D 31, D 321, D 331, D 346, D400, D 520, D 570, D 590, D 603, D 613, D 618, D 657, D 674, D 71, D 906, D 910, D 9108, D 913, D914, D 918A, D 952, D 974;- les routes communales :- Lunéville : C1, C2, rue Banaudon, rue Léon Michel Gambetta et rue Sadi Carnot ;- Toul : Porte Jeanne d'Arc, rue de la République et rue Drouas;- [es autoroutes non concédées : A 30, A 31, À 33 et A 330;-les autoroutes concédées : A4 et A371.Sont arrêtées les cartes de bruit de 4°"° échéance des infrastructures ferroviaires selon les modalités ci-aprés :- la ligne de Lérouville à Metz Ville (n°89 O00),- la ligne de Frouard a Novéant (n°90 000),- la ligne de Noisy-le-Sec à Strasbourg-Ville (n°70 000),- la ligne de Culmont-Chalindrey à Toul (n°32 000),- la ligne de Mohon à Thionville (n°204 000),- la ligne à Grande Vitesse Est Européenne/Ligne de Paris à Strasbourg (LGV) (n°5 000),- la ligne de Longuyon à Onville et Pagny-sur-Moselle (n°95 000).Article 2 : CONTENU DES CARTES DE BRUIT STRATÉGIQUESLes cartes de bruit comprennent des documents graphiques, listés ci-après :
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approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Meurthe-et-Moselle
(4éme échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/417
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- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation del'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l'aide des courbes isophones avec un pas de5 dB(A):1. selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;2. selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) a 70 dB(A) et plus ;- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes« de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins etde santé ou d'enseignement :1. où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour lesvoies ferroviaires ;2. où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voiesferroviaires ;Les cartes sont accompagnées :- d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée etl'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ;- d'estimation :o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombred'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;o d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus al'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement ;o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,65 et 75 dB(A). |Article 3 : PUBLICATIONLe présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État deMeurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Les documents sont consultables à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle- Place des Ducs de Bar à Nancy.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : NOTIFICATIONLes cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans deprévention du bruit dans l'environnement correspondants.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit par recourshiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246 Boulevard Saint-Germain 75 007 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente. décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe Préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est et auDirecteur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique.
D.D.T le
Frédéric CLOWEZ
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approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de Meurthe-et-Moselle
(4éme échéance) et portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/417
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2025-08-26-00011
Arrêté n° 2025-25 du 26 août 2025 portant subdélégation
de signature en faveur du responsable du pôle «
Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté n° 2025-25 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités Grand Est
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-25 du 26 août 2025portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est; .Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.41 du 25 août 2025 portant délégation de signature dupréfet de Meurthe-et-Moselle, à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
ARRÊTE :
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août 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Article 1er :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom deMme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant desattributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) GrandEst, mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.41 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation estdonnée à :- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -Commande publique »Article 3 :L'arrêté 2023-91 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 4 :La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle.
Strasbourg, le 26 août 2025La directrice régionale,
que ALBERTI
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté n° 2025-25 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-21-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
supplémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux
miniers et d'utilisation d'installations minières associées
(ouvrage de reconnaissance et d'exploitation par extraction
de saumure), attachés à la concession de mine de sel de
sodium de " MALMEIX".
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
Prescrivant des mesures supplémentaires à la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI et des SALINESde l'EST (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minièresassociées (ouvrage de reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à laconcession de mine de sel de sodium de « MALMEIX ».
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Minier (nouveau), notamment ses articles L163-1 à 12 et L174-1 à 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 modifié définissant les modalités techniquesd'application de l'article 44 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture destravaux miniers et à la police des mines ;Vu le Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;Vu la note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d'application de la procédure d'arrêtdéfinitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques desécurité, et de la prévention de la surveillance des risques miniers résiduels ;Vu le décret du 26 avril 2022 accordant à la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est(CSME) la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite « Rosières-aux-Salines » etdes concessions de mines de sel gemme et sources salées dites concessions de « Saint-Nicolas »,« Dombasle Il » et « La Madeleine Il » et regroupant ces concessions au sein de la concession demines de sel de sodium de Malmeix ;Vu le cahier des charges annexé au décret du 26 avril 2022 susvisé et notamment son article 6demandant au concessionnaire de transmettre au préfet dans un délai de deux ans à compter dela date sa publication les dossiers d'arrêt définitif pour 61 ouvrages compris dans l'emprise de laCONCESSION ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1992 autorisant CSME a délaisser sept sondages de laconcession de mine de sel gemme de Rosières-aux-Salines sur le territoire de la communed'Haraucourt ;Vu le courrier de la DRIRE du 17 février 1993 actant le délaissement des sondages SH 11 à SH 17 surle territoire d'Haraucourt et dans l'emprise de l'ancienne concession de ROSIERES-AUX-SALINES ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1867 relatif à la fermeture du puits P2;Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR-605 du 19 décembre 1986 portant inscription de sondages salins àVarangéville (SN 9 et SN 24) et Lenoncourt (SN 22, SN 26 et SN 27) sur l'inventaire supplémentairedes monuments historiques ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1996 inscrivant à l'inventaire des monuments naturels etsites de caractère historique, scientifique et pittoresque du département de la Meurthe-et-Mosellel'ensemble formé par le vallon de la Roanne et les chevalements de puits à sel sur les communesde Lenoncourt, Varangéville et Art-sur-Meurthe ;Vu la déclaration de travaux en site inscrit établie par CSME le 1er octobre 2020 en application del'article L. 341-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral SRA n°2020/L 499 du 13 novembre 2020 prescrivant la réalisation d'undiagnostic archéologique préventif sur une superficie de 1300 m? portant des investigations àmener sur un ensemble de 12 sondages en site inscrit « Vallon de la Roanne et chevalements de ©puits à sel»; |Vu le courrier de la société CSME en date du 24 avril 2024, enregistrée le 25 avril 2024 par lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, portant déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT)et d'utilisation d'installations minières associées, attachés a la concession de mines de sel desodium de Malmeix, en application du décret du 26 avril 2022 susvisé ;Vu le courrier préfectoral du 24 mai 2024 informant la société CSME de la recevabilité sur la formede sa déclaration susvisée :_ Vu le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) Grand Est du 4 décembre 2024 proposant au préfet de Meurthe-et-Moselle de proroger ledélai initial d'instruction du DADT de 8 mois;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 prorogeant de huit (8) mois; soit jusqu'au 25 août2025, le délai pour statuer sur la déclaration de la société CSME en vue de l'arrêt définitif destravaux miniers (DADT) et d'utilisation d'installations minières associées, attachés à la concessionde mines de sel de sodium de Malmeix susvisée ; |Vu le courrier préfectoral du 4 juin 2025 relatif aux sondages salins inscrits à l'inventairesupplémentaire des monuments historiques ; |Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre 2024 au 24 octobre 2024 et lesconclusions du commissaire-enquéteur ;
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Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Vu les avis émis lors de la consultation réglementaire ;Vu l'avis du représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est du 8 juillet2025 ;Vu l'absence d'avis du représentant de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoinede Meurthe-et-Moselle ; |Vu l'avis du représentant de la société CSME du 7 août 2025, sur le projet d'arrêté préfectoral deprescriptions, qui lui a été transmis le 9 juillet 2025 par courriel ;Vu le rapport référencé 2025-407-R-DM et les propositions de la DREAL Grand Est du 20 août2025 ; |
Considérant la demande d'arrêt définitif des travaux miniers visée à l'article 6 du cahier descharges annexé au décret du 26 avril 2022 susvisé concerne 61 anciens sondages d'exploitation etde reconnaissance, implantés sur les anciennes concessions de SAINT-NICOLAS, ROSIERES-AUX-SALINES et DOMBASLE II auxquels il convient de retirer une redondance (R3) ;Considérant que les sondages R11 à R17 (anciennement SH11 à SH17) et le puits P2, situés dansl'emprise de l'ancienne concession de ROSIERES-AUX-SALINES, ont été régulièrement arrêtés ;Considérant que l'ancienne concession de SAINT-NICOLAS compte 30 sondages d'exploitationsitués le long de la vallée de la Roanne dans les secteurs « Roanne Nord » (SN 5, SN6, SN8, SN12,SN14, SN17 à SN 23, SN26 et SN27) et « Roanne Sud » (SN1, SN2, SN3, SN3bis, SN4, SN7Z, SNS,SN10, SN11, SN13, SN 15, SN16, SN24, SN25, SN28, SN29) ;Considérant que l'ancienne concession de ROSIERES-AUX-SALINES compte 10 ouvragesd'exploitation répartis dans les secteurs « Trou des Loups » (R1, R2, R4, R5, R6) « Rouault » (R7 R8,RQ, R10) et un puits d'exploitation dans le secteur « Maugras » (P5) ;Considérant les 14 ouvrages comprenant les sondages de reconnaissance R3, Ro1 à Ro, le puitsP1, le sondage d'observation « S », SR1, implantés sur l'ancienne concession de ROSIERES-AUX-SALINES et SDII implantés sur l'ancienne concession de DOMBASLE II;Considérant les ouvrages supplémentaires pour lesquels CSME souhaite engager la fermeturedéfinitive, à savoir les sondages SN6 et SN8 sur l'ancienne concession de Saint-Nicolas (ouvragesrelevant de l'exploitation par dissolution du sel dans les secteurs « Roanne Nord », la galerie P2(associée au puits P2) située dans le secteur « Maugras » de l'ancienne concession de Rosières-aux-Salines et SDII-2 implanté dans la concession de Dombasle II;Considérant qu'aucun ouvrage de reconnaissance ou d'exploitation par extraction de saumure n'aété implanté sur l'ancienne concession de la MADELEINE II;Considérant que malgré ses recherches, la COMPAGNIE DES SALINS du MIDI et des SALINES deL'EST n'a pas retrouvé les forages de reconnaissance Ro1 à Ro9;
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Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Considérant que ces ouvrages dont la profondeur est comprise entre 9 m et 13 m ont créé desvides dans l'horizon argileux, sans contact avec l'horizon salifère ;Considérant les mesures d'ores et déja prises par CSME pour mettre en sécurité les sondages P1,SN11, SN15 ,SN25, SDII-1 et « S »;Considérant l'ensemble « Vallon de la Roanne et chevalements de puits à sel » et la nécessité demener à terme la déclaration de travaux en site inscrit pour réaliser les investigations sur lesouvrages (SN1, SN2, SN3, SN3bis, SN4, SNS, SN6, SN8, SN12, SN19, SN28, SN29) dans laperspective de leur mise en sécurité ;Considérant l'ensemble des 5 sondages salins (SN9, SN22, SN24, SN26, SN27) inscrits àl'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ;Considérant la nécessité de tenir compte des prescriptions édictées par la Direction Régionaledes Affaires Culturelles Grand-Est (DRAC) et de l'Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine de Meurthe-et-Moselle (UDAP) en ce qui concerne respectivement l'ensemble dessondages relevant de l'ISMH et implantés dans le site inscrit susvisé ;Considérant la présence de la nappe salée de la Roanne résultant de l'activité anthropique et lanappe salée de Dombasle résultant de la dissolution naturelle du sel et influencée par l'activitéanthropique ;Considérant la méthode d'exploitation dite « dissolution au toit du sel» pratiquée dans lesdifférents secteurs des anciennes concessions de SAINT-NICOLAS et ROSIERES-AUX-SALINES etque les puits non isolés au niveau des aquifères (Dolomie de Beaumont et Marnes Iriséesinférieures notamment) peuvent faciliter la circulation des eaux douces vers des zones dedissolution active ou des zones où le mécanisme de dissolution du sel reste théoriquementpossible ;Considérant notamment que les circulations potentielles d'eau douce au niveau des marnesirisées inférieures situées au-dessus de la formation salifère sont susceptibles d'entraînerlocalement la dissolution du sel et d'alimenter respectivement les nappes salées de la Roanne etde Dombasle ; : |Considérant la nécessité de vérifier l'impact induit par l'ancienne exploitation sur la qualité deseaux de la Roanne ;Considérant la surrection observée sur certains repères de nivellement dans le secteur « RoanneSud » et les affaissements spécifiques dans les secteurs « Trou des Loups » et « Rouault » ;Considérant les réseaux de bornes topographiques dont dispose la CSME afin de suivre lesaffaissements perceptibles au droit des anciens travaux miniers et la nécessité de le compléter parl'implantation de nouvelles bornes ;Considérant que CSME doit justifier les niveaux d'aléas résiduels atteints après réalisation destravaux de mise en sécurité et en particulier l'aléa affaissement ;
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Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Considérant que la procédure d'arrêt définitif de travaux miniers impose à l'exploitant de mettreen œuvre les mesures techniques raisonnablement envisageables pour préserver les intérêtsmentionnés à l'article L161- du code minier, pour faire cesser de façon générale les désordres etnuisances de toute nature engendrés par ses activités et pour prévenir les risques de survenancede tels désordres ;Considérant que lors de la fin de l'exploitation les mesures envisagées par l'exploitant doiventpréserver les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier dont notamment la sécurité et la santépublique, la conservation des intérêts de l'archéologie, la conservation des monumentshistoriques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques ;Considérant en application de l'article L163-6 du code minier, la nécessité de prescrire desmesures supplémentaires à celles prévues par l'exploitant dans sa DADT, notamment afin degarantir la protection de ces mêmes intérêts et particulièrement :° de réaliser des investigations sur les ouvrages implantés au sein du site inscrit « Vallon de laRoanne et chevalement de puits à sel» et ceux relevant de l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques (ISMH) et de respecter les mesures spécifiques édictées par les servicesde la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Grand-Est et de l'Unité Départementalede l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle (UDAP) ;° de réaliser des investigations supplémentaires, dans la mesure du possible, sur des ouvragesdéjà investigués mais pour lesquels, le niveau d'information ou les tentatives de désobstruction.n'ont pas permis de statuer sur l'état complet du sondage ;. de fermer définitivement les puits en assurant l'isolation hydraulique et une bonnecimentation au terrain; |. de disposer d'un planigramme du déroulé des travaux de fermeture ;e de mettre en place un programme de surveillance adapté et évolutif ;. de réaliser des bilans interprétés réguliers en vue d'adapter la surveillance et la mise enœuvre des solutions de remédiation pérenne qui permettent la protection des intérêts visés parl'article L.161-1 du code minier ;. de limiter les incidences sur le milieu naturel (eaux de surface et éaux souterraines) destravaux de mise en sécurité et de fermeture définitive des puits ;. de conserver l'information relative a la position des anciens puits d'exploitation et dereconnaissance en communiquant au BRGM les éléments permettant une mise à jour de la banquede données du sous-sol ;
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Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" : objet et portée du présent arrêtéIl est donné acte à la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI et DES SALINES de l'EST dont le siègesocial est sis 92-98 boulevard Victor Hugo, à Clichy (92115), de sa déclaration d'arrêt définitif destravaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées, attachés à la concession demines de sel de sodium de MALMEIX pour les ouvrages suivants :- les sondages de reconnaissance Ro1 à Ro 9- le puits de reconnaissance P1- les sondages d'exploitation SN 11, SN 15, SN 25- les sondages de reconnaissance R3, SDII et le sondage d'observation « S »LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI et DES SALINES DE L'EST procède aux travaux précisés dansles articles suivants en complément de ceux qu'elle a prévus dans le dossier produit à l'appui de sadéclaration du 24 avril 2024.Les modalités d'arrêt des travaux miniers définis dans le dossier produit à l'appui de la déclarationvalent sous réserve que celles-ci ne sont pas contraires aux prescriptions énoncées aux articlessuivants du présent arrêté.Dans le présent arrêté, CSME désigne la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI et DES SALINES deL'EST.Article 2 : Conditions d'interventionSi l'environnement immédiat et éloigné des ouvrages qui font l'objet d'investigations, de mise ensécurité et de fermeture définitive le justifie, l'exploitant :° établit un diagnostic écologique des différents sondages et de leurs alentours immédiatsavant toute intervention afin de prendre au besoin les mesures d'évitement et de réduction quis'imposent,. dépose une demande de dérogation au titre des espèces protégées le cas échéant,+ prend en compte les mesures proposées par l'écologue,° informe, avant chaque intervention, les intervenants sur les intéréts écologiques rencontréset les obligations résultant des mesures a mettre en ceuvre sur le terrain.L'ensemble de ces mesures est réalisé, le cas échéant, dans un délai n'excédant pas 12 mois àcompter de la notification du présent arrété.L'exploitant tient a disposition du service en charge de la police des mines le diagnosticécologique, les mesures retenues suite à l'établissement de ce dernier et les documents justificatifsde l'information du personnel. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Article 3:Afin de préserver les intérêts visés par l'article L 161-1 du code minier, et notamment :. la qualité des aquifères présents au droit du site et de favoriser leur isolation hydraulique etéviter toute mise en communication dont notamment avec les nappes salées de la Roanne et deDombasle ;. la qualité des eaux de surface et notamment celle de la masse d'eau « Roanne » (CR 327)et limiter les mouvements de terrain en surface,l'exploitant réalise un ensemble d'investigations portant sur les ouvrages suivants :
SN14 SN7 R7 R1 PS5SN17 SN10 R8 R2 GAL-P2SN18 SN13 RQ R4SN20 SN16 R10 RSSN21 R6SN23 SR1 (*)(*) à l'est du secteur « Roanne Sud »Ces investigations comportent notamment :. un contrôle de l'état du cuvelage (par caméra-vidéo ou tout autre moyen équivalent). un contrôle de la qualité des cimentations le cas échéant et plus particulièrement celle del'espace annulaire compris entre le cuvelage et les terrains (par diagraphie CBL ou tout autremoyen équivalent),Dans les secteurs « Roanne Sud», « Trou des Loups » et « Rouault », l'exploitant réalise unenouvelle reconnaissance avec un outil de forage adapté, ou tout autre moyen équivalent, afind'extraire les matériaux présents à l'intérieur du casing dans la mesure du possible jusqu'àatteindre la profondeur initiale de l'ouvrage, hormis dans le cas des ouvrages ayant fait l'objet parle passé d'une injection de boues, sous réserve que CSME en justifie la présence et le niveau deremplissage. Ces nouvelles investigations complètent celles déjà réalisées.L'exploitant justifiera, dans les rapports de fermeture définitive visés à l'article 5 du présent arrêté,de tous les moyens mis en œuvre pour atteindre la profondeur initiale des sondages.Si les investigations conduisent à identifier des cavités, l'exploitant en évalue la taille et la stabilité.Ces investigations sont menées dans un délai de douze (12) mois suivant la notification du présentarrêté, augmenté du délai visé à l'article 2 le cas échéant.Article 4: Investigations particulières relatives aux sondages inscrits à l'inventairesupplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)En complément des investigations visées à l'article 3, qui s'appliquent également aux ouvragesvisés par le présent article, les sondages inscrits à l'inventaire supplémentaire des monumentshistoriques suivants :. SN 9 et SN 24, implantés sur la commune de Varangéville. SN 22, SN 26 et SN 27, implantés sur la commune de Lenoncourt
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font l'objet d'investigations particulières conformément aux avis et prescriptions relevant de lacompétence des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.Dans un délai d'un mois a compter de la notification du présent arrêté, CSME transmet au serviceen charge de la police des mines les éléments justifiant de l'accomplissement des mesurespréalables prévues par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, notammenten ce qui concerne le dépôt du permis de construire relevant du courrier préfectoral du 4 juin2025 et requis en amont des investigations sur ces ouvrages. |Les investigations visées à l'article 3 du présent arrêté et les éventuelles prescriptions des servicesde la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en application du présent article, portantsur les ouvrages visés au présent article, sont réalisées dans un délai de dix-huit (18) mois àcompter de la notification du présent arrêté augmenté du délai visé à l'article 2 le cas échéant.Article 5 : Investigations particulières relatives aux sondages en site inscritEn complément des investigations visées à l'article 3, qui s'appliquent également aux ouvragesvisés par le présent article, les ouvrages implantés dans le périmètre du site inscrit « Vallon de laRoanne et chevalements de puits a sel» font l'objet d'une déclaration au titre du code del'urbanisme.Cette disposition vise à minima les sondages suivants : SN1, SN2, SN3, SN3bis, SN4, SNS, SN6, SN8,SN12, SN19, SN28, SN29.Cette mesure pourra être élargie aux autres ouvrages visés à l'article 3 à la demande de l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle (UDAP).CSME transmet au service en charge de la police des mines les éléments justifiant del'accomplissement de ces mesures, ainsi que les éventuelles recommandations et/ou prescriptionsqui s'imposeraient à CSME à l'issue des diverses consultations relevant de cette procédure.Les investigations visées à l'article 3 du présent arrêté et les éventuelles prescriptions des servicesde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) en application du présentarticle, portant sur les ouvrages visés au présent article, sont réalisées dans un délai de dix-huit(18) mois à compter de la notification du présent arrêté augmenté du délai visé à l'article 2 le caséchéant.Article 6 : programme de fermeture définitiveAu regard des investigations menées en application de l'article 3, 4 et 5 l'exploitant établit unprogramme de fermeture définitive révisé.Les programmes de fermeture définitive susvisés doivent notamment détailler :° la nature des travaux,. les modalités de mise en sécurité pour le puits considéré,e la durée des travaux.Chaque programme de fermeture est établi, le cas échéant, au regard des résultats desinvestigations et des contrôles réalisés au titre des articles 3 à 5 du présent arrêté.
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Les programmes de fermeture intègrent également l'ensemble des éléments permettant de jugerde l'efficacité des mesures de mise en sécurité envisagées pour préserver les intérêts visés parl'article L161-1 du code minier.Les travaux susvisés sont soumis à l'accord du Préfet. Le délai de réponse du Préfet suspend lesdélais fixés à l'article 7.Article 7 : Information sur le déroulé des travauxL'exploitant confirme le planigramme de travaux au plus tard sept jours calendaires avant chaquephase de travaux et communique les éventuelles modifications de programmation au service encharge de la police des mines afin de faciliter la surveillance administrative. |Les travaux de mise en sécurité des puits visés à l'article 6 sont réalisés dans un délai globaln'excédant pas vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réalisation des mesures prescritesaux articles 3 à 5 du présent arrêté sous réserve de l'interruption des délais visée à l'article 6 en cequi concerne l'avis du Préfet.Les travaux de mise en sécurité des puits sont programmés et effectués de façon régulièrejusqu'aux délais finaux de réalisation visés au présent article.Article 8 : rapport de fermeture définitiveL'exploitant établit un mémoire descriptif des mesures prises en application de l'article 6 qu'iltransmet au préfet dans un délai n'excédant pas 6 mois après la fin desdits travaux.Le rapport de fermeture définitive démontre l'adéquation des travaux réalisés avec lesprogrammes de fermeture définitive et comporte notamment :° une synthése des travaux réalisés (nature, moyens mis en ceuvre et résultats obtenus),. des plans, photos, coupes, illustrations et toutes les justifications sur la consistance destravaux réalisés.Article 9 : programme de surveillanceL'exploitant met en place un programme de surveillance pour une durée de dix (10) ans:. à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne la surveillance visée auxarticles 91 à 9.5 ;e au terme des investigations visées à l'article 3 en ce qui concerne la surveillance visée al'article 9.4.Au bout de cing (5) ans, la périodicité de cette surveillance pourra étre adaptée aux enjeux enfonction des résultats obtenus et aprés avis du service en charge de la police des mines.
xLe préfet peut toutefois imposer à l'exploitant une adaptation de la surveillance exercée,notamment un renforcement de cette surveillance.La surveillance porte sur :. les mouvements de terrain,e les eaux souterraines° les eaux superficielles
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reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Article 9.1: surveillance des mouvements de terrainL'exploitant poursuit la surveillance des mouvements de terrain qu'il a initiée dans le cadre de laDADT et procède à un relevé topographique de la surface du sol à partir du réseau de bornes denivellement existant.Au regard de l'extension potentielle de la nappe salée de la Roanne et de l'influence del'exploitation sur la nappe salée de Dombasle, l'exploitant complète le réseau de suivi dunivellement susvisé par l'implantation de bornes complémentaires conformément au dossierdéposé à l'appui de sa déclaration, à savoir 2 bornes supplémentaires sur le secteur du « Trou desLoups » et 2 bornes sur le secteur « Roanne Sud ».Ce même réseau est complété par deux bornes en rive sud du canal de la Marne au Rhin. Leurpositionnement doit permettre de confirmer l'absence de la nappe salée de la Roanne.Le programme de surveillance est soumis à validation du service en charge de la police des mines.La réalisation des campagnes de nivellement s'effectue, a minima, à la fréquence annuelle.CSME assure une analyse et une interprétation de ces données à fréquence annuelle. || transmetles résultats interprétés annuellement au service en charge de la police des mines, au plus tard, àla fin du 1" trimestre de l'année suivante.Toute modification de ce réseau devra intégrer une période de recouvrement suffisante avec lesanciens repères pour permettre d'exploiter et interpréter les résultats sans équivoque. Le motif dela modification réalisée et la justification de la fiabilité des résultats obtenus seront indiqués dansle bilan annuel visé à l'article 9. |Article 9.2 : surveillance des eaux souterrainesAfin de suivre l'évolution de la nappe de la Dolomie de Beaumont dans les secteurs « RoanneNord » et « Roanne Sud », l'exploitant met en place un réseau de surveillance dont le nombred'ouvrages piézométriques ne saurait être inférieur à trois (1 en amont et 2 en aval hydraulique).Leur emplacement sera justifié par rapport aux enjeux identifiés. Le réseau de surveillance ainsiconstitué sera proposé pour avis au service en charge de la police des mines, dans un délai de six(6) mois à compter de la notification du présent arrêté.l'ensemble de ces ouvrages sera équipé de sondes multi-paramètres mesurant a minima laconductivité ainsi que le niveau piézométrique.L'exploitant assure une analyse et une interprétation de ces données à fréquence annuelle. IItransmet les résultats annuellement au service en charge de la police des mines.Au bout de cinq (5) ans, la périodicité de cette surveillance pourra être adaptée aux enjeux enfonction des résultats obtenus et après avis du service en charge de la police des mines.Les ouvrages devront être réalisés dans les règles de l'art de manière à assurer l'isolation totale dela Dolomie vis-a-vis des autres aquifères et de la nappe salée.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Article 9.3 : surveillance des eaux superficiellesAfin de préserver la qualité de la masse d'eau « Roanne » (CR 327), l'exploitant réalise une mesureannuelle dans le milieu portant sur les paramètres suivants : conductivité, teneur en chlorures eten sulfates.La localisation des points de surveillance permet d'avoir une vision représentative, de l'amont al'aval, y compris en rive sud du canal de la Marne au Rhin. Le nombre de points de mesure est auminimum de 3 (1 en amont et 2 en aval).L'exploitant assure une analyse et une interprétation de ces données à fréquence annuelle. |transmet les résultats annuellement au service en charge de la police des mines.La surveillance est mise en œuvre à compter de la notification du présent arrêté. Au bout de cinq(5) ans, la périodicité de cette surveillance pourra être adaptée aux enjeux en fonction desrésultats obtenus et après avis du service en charge de la police des mines.Article 9.4 : surveillance de la nappe salée de la RoanneAu regard de l'extension de la nappe salée, l'exploitant met en place un réseau de suivipiézométrique par l'implantation d'ouvrages dont le positionnement est représentatif del'étendue supposée de la nappe salée figurant dans le dossier déposé à l'appui de sa demanded'arrêt définitif des travaux.A ce titre, l'exploitant pourra utilement équiper en ce sens des ouvrages existants dans lessecteurs « Roanne Nord» et « Roanne Sud » sous réserve de justification, notamment de leurintégrité, et à la condition que ces ouvrages soient connectés à la nappe salée de la Roanne. Ceséléments sont soumis à l'approbation du service en charge de la police des mines.A défaut, l'exploitant met en place de nouveaux piézomètres dont le positionnement estégalement soumis à l'approbation du service en charge de la police des mines.Les ouvrages connectés hydrauliquement à la nappe salée sont équipés afin d'assurer un suivi duniveau piézométrique. |L'exploitant assure une analyse et une interprétation de ces données à fréquence semestrielle. IItransmet les résultats annuellement au service en charge de la police des mines.En complément, l'exploitant réalise trimestriellement un profil de conductivité sur l'ensemble desouvrages et, en tant que de besoin, en fonction des résultats de mesure de niveau piézométrique.Au bout de cinq (5) ans, la périodicité de cette surveillance pourra être adaptée aux enjeux enfonction des résultats obtenus et après avis du service en charge de la police des mines.Article 10 : expertiseLes études et documents produits par l'exploitant peuvent faire l'objet, à ses frais, d'une validationpar un expert indépendant dont le choix est soumis à l'approbation du préfet. Cet expert peutêtre différent selon la thématique expertisée.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Article 11: bilan annuelL'exploitant remet annuellement un bilan de la surveillance qui comporte notamment :° une évaluation des mouvements de terrain mesurés au regard de la surveillance visée àl'article 91;e une évaluation de la qualité des eaux des masses d'eau concernées (eaux superficielles eteaux souterraines) au regard de la surveillance visée aux articles 9.2 et 9.3;. une évaluation de l'évolution qualitative de la nappe salée au regard de la surveillance viséeà l'article 9.4.Le bilan de la surveillance comprend en outre :e une carte des points de prélevements des eaux superficielles, des eaux souterraines, de lanappe salée et des mesures de nivellement,e le sens d'écoulement des eaux souterraines, des eaux superficielles et de la nappe salée estindiqué sur les cartes susmentionnées (courbes isopièzes en période hautes-eaux et en périodebasses-eaux),° une analyse et une interprétation des résultats de la surveillance, particulièrement quant aleur évolution dans le temps. Le bilan annuel est complété par un tableau de synthèse (numéro desondage, localisation, particularités, travaux effectués, aléas résiduels retenus à l'issue des travaux).Le bilan de l'année « n » est transmis avant le 31 mars de l'année « n+1 ».Ce bilan annuel comporte, le cas échéant, une proposition motivée d'évolution du plan desurveillance au terme des 5 premières années de surveillance.Article 12 : aléas résiduelsA l'issue des travaux de mise en sécurité des ouvrages visés aux articles 6 et 7, une évaluation desaléas miniers résiduels intégrant une cartographie desdits aléas est, le cas échéant, établie selon leguide « Évaluation des aléas miniers 2018 / INERIS 17-164640-01944A ». Dans le cas inverse, il enapporte les éléments de justification.Les éléments sont transmis au service en charge de la police des mines, dans un délai de 6 moisaprès réalisation des travaux.Ces aléas miniers pourront être revus, le cas échéant, à l'issue de la surveillance visée à l'article 9.Article 13 : éléments pour la mise à jour de la Banque de Donnée du Sous-Sol (BSS)À la suite des travaux prescrits, l'exploitant transmet au BRGM les informations nécessaires à lamise à jour de la banque des données du sous-sol (BSS) pour les travaux visés par le présent arrêté.L'exploitant tient à disposition du service en charge de la police des mines. Le rapport de. fermeture définitive visé à l'article 8 comporte les éléments justifiant de cette transmission.Article 14 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux et/oucontentieux dans les conditions suivantes :- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, le recours gracieux doitêtre considéré comme implicitement rejeté ;- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy à l'adressesuivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY. 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 15 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 16 :Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de lasociété COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, et transmis à titred'information a:- Monsieur le sous-préfet de Lunéville- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays du Sel et du Vermois- Monsieur le président de la communauté de communes de Seille Grand Couronné- Monsieur le maire de Varangéville- Monsieur le maire de Lenoncourt- Monsieur le maire d'Haraucourt |- Monsieur le maire de Rosières-aux-Salines- Monsieur le maire de Saint-Nicolas-de Port- Monsieur le maire de Dombasle-sur-Meurthe- Monsieur le maire de Sommerviller- Monsieur le général de corps d'armée, commandant de zone terre Nord-Est- Madame la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est- Madame la cheffe de service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine deMeurthe-et-Moselle- Monsieur le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de l'Agence Régionale de Santé Grand Est- Monsieur le directeur départemental des territoires- Monsieur le chef du service « Eau Biodiversité Paysage » de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement du Logement Grand-Est
Fait à Nancy,le 2 1 AQUI 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°100 du 27/08/2025 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures supplémentaires à la Compagnie des
Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) pour l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées (ouvrage de
reconnaissance et d'exploitation par extraction de saumure), attachés à la concession de mine de sel de sodium de " MALMEIX".
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Secrétariat général commun départemental
Acte n° 54-2025-08-27-00001
Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant
subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental en matière de ressources
humaines et d'action social, d'ordonnancement des
recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des
dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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EX Secrétariat généralPREFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N°2025-SGCD-DIR du 27 août 2025donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départementalen matières de ressources humaines et d'action sociale, |d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État,et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte « achat »
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVu l'arrêté n°20/2707/A du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Jacques SABLAYROLLES entant que directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle à compter du1°" janvier 2021 et pour une période de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.24 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. JacquesSABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle,notamment son article 5;Vu la décision n°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024 donnant subdélégation de signature du directeurdu secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action sociale,d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biaisde l'utilisation de la carte « achat »;
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique DELOPHONT, directeur adjoint du secrétariatgénéral commun départemental (SGCD) de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, les décisions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.24 du 25août 2025 susvisé.
= TITRE 1-RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents du SGCD du pôle ressources humaines (PRH), ci-aprèsmentionnés :v Mme Caroline BASSIERE, cheffe du pôle ressources humaines,v Mme Émilie ORY, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,v Mme Christelle HURNI, responsable de l'antenne DDI de l'unité de gestion des personnelsdu pôle ressources humaines,v Mme Jenny BRUNAT, cheffe du service départemental d'action sociale du pôle ressourceshumaines,à l'effet de signer les actes mentionnés dans le tableau annexé (ANNEXE 1) à la présente décision, dansle cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives.DÉCISION N°2025-SGCD-DIR DU 27 AOÛT 2025 Page n°1/7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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Article 3Subdélégation de signature est donnée- aux chefs de pôle ou de service du SGCD, ci-après mentionnés :* Mme Caroline BASSIERE, cheffe du pôle ressources humaines (PRH),* Mme Jenny BRUNAT, cheffe du service départemental d'action sociale du PRH,* Mme Nathalie CAEL, cheffe du pôle immobilier-logistique (PIL),+ M.Jér6me MUCKLI, chef du pôle finances,+ M. Lionel THIEBAUT, chef du pôle «service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication »,et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de pôle à+ Mme Émilie ORY, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,+ TMM. Nicolas HALLIER, adjoint à la cheffe du pôle immobilier-logistique,+ Mme Catherine MEUNIER, adjointe au chef du pôle finances,+ M. Olivier DINEE, adjoint au chef du pêle « service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication »,- aux responsables d'unité du SGCD, ci-après mentionnés :* Mme Christelle HURNI, responsable de l'unité « gestion administrative et paie » du PRH,* M. Jean-Claude SIMON, responsable de l'unité de « gestion courante, bâtiments et automobile »du PIL, |+ Mme Malika CHOUGUI, responsable de l'unité « accueil et relations avec les usagers » du PIL,à l'effet de signer les actes de gestion en matière de ressources humaines pour les agents de leur pôleou de leur unité ou de leur antenne, à l'exception des arrêtés et des correspondances comportant desdécisions ou des instructions.
_ TITRE 2-ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'ÉTAT
Article 4Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agents du SGCDdésignés dans le tableau annexé (ANNEXE 2) à la présente décision, à l'effet de signer pour lesprogrammes qui y sont indiqués, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :+ les d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent,+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait.Article 5 : CHORUS FormulairesSubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agents du SGCDdésignés dans le tableau annexé (ANNEXE 3) à la présente décision, à l'effet de valider par le biais del'application CHORUS Formulaires, les recettes et les dépenses de |' État pour les programmes indiquésdans le tableau précité. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 6: Cartes achatSubdélégation de signature est donnée aux agents du SGCD, désignés dans le tableau annexé(ANNEXE 4) à la présente décision, afin d'engager des dépenses dans le cadre de leurs attributions etde leurs compétences, dans les limites fixées, par le biais de l'utilisation d'une carte d'achat nominative.
DÉCISION N°2025-SGCD-DIR DU 27 AOÛT 2025 Page n°2 / 7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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Article 7La décision n°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024 susvisée est abrogée.
Article 8Les agents du SGCD titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 27 août 2025Le directeur du secrétariat général) départemental
LAYROLLES
DÉCISION N°2025-SGCD-DIR DU 27 AOÛT 2025 . Page n°3 /7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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- ANNEXE 1-de la DÉCISION N°2025-SGCD-DIR du 27 août 2025
THEMATIQUETYPE D'ACTE SIGNATAIRESCheffe SDASResponsableantenne DDICheffe du pôleRH et adjointe
REMUNERATION
Etat liquidatif "IFSE"Etat liquidatif "NB!"Etat liquidatif "compensation CSG"Etat liquidatif "astreintes/interventions"Etat liquidatif "heures supplémentaires"Etat liquidatif "remboursement partiel de transports"Justificatif mensuel abonnement transport«MI KL] KL x] xXEtat liquidatif "GIPA"Service non fait (grève...)CONTRACTUELSCertificat de prise de posteActe préparatoire aux décisions (certificats,attestations, bordereaux)VACATIONSEtats-liquidatifsXI X | x] xXSERVICES CIVIQUEEtat liquidatif rémunération indemnité hors T2Inscription et signature des devis de formationxDEMANDES D'EMPLOISLettre de réponse x
STAGIAIRESConvention de stageLettre de réponse positive au négativeEtat liquidatif "gratification"
TEMPS DE TRAVAILEtat liquidatif "carence"Arrété de demi-traitementx |< | OX | OXArrété de CLM et arrrété de CLDEtat liquidatif CET xOctroi d'ASA dans cadre mandat syndical (préfecture)
MALADIE/ ACCIDENTSDU TRAVAIL
Etat liquidatif : frais médicaux, expertisesTout courrier afférent aux expertises médicalesobligatoiresSaisine du conseil médicalArrêté CITIS ( congé invalidité temporaire -imputabilité au service)Arrêté d'octroi et prolongation CMOGESTION DESPARKINGSLettre de réponses aux demandes x xl x xl x Ixlxixixixixixixixixixix|x| x [xx |x|x|x| x) xx | x!) OX
MOBILITELettre d'information aux candidats non retenus(préfecture)Attestation des congésETAT DES SERVICESFormulaire d'état des services xVALIDATION DESERVICESCourrier de réponse X |<<) xENQUÊTES DIVERSES(DGAFP, etc.)Renseignement des enquétes sur tableur et envoi parmel x
ACTION SOCIALE
CR dossier financement Fonds pour l'insertion despersonnes handicapées dans la fonction publiqueCompte d'emploi des valeurs inactivesDossier financement ESR / Devis pour validationchorusArrêté attribution subvention arbre de noëlValidation dossier subvention séjour (centre aéré, gîte,colonies...) x |x] x [<x] xx |<) x [x] xMise en paiement dossier allocation enfant handicapé-AEHMise en paiement des factures de médecine deprévention (MDP)Devis commande MDP
RETRAITE
Lettres aux différentes caisses de retraite et/ou bureaudes pensions (compléments infos dossier retraite del'agent)Etat récapitulatif des congés maladie : retraite pourcarrière longueEtat récapitulatif NBIDETACHEMENTTout courrier afférent au renouvellement de ladisponibilité ou du détachement des agentsCUMUL D'ACTIVITEArrêté de cumul d'activitéFORMATIONPrise en charge frais de formations XIXI x PX) xDÉCISION N°2025-SGCD-DIRDU 27 AOÛT 2025 Page n°4 /7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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- ANNEXE 2 -de la DECISION N°2025-SGCD-DIR du 27 août 2025Subdélégation de signaturepour les engagements et les piéces de liquidation
Services ProgrammesAgents autorisés a passerdes engagementsjuridiquesMontant maximum parengagement juridique
Agents autorisés à signerles pièces de liquidationdont la certification deservice fait148 — « Fonction publique »215 — « Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture »216 — « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur »217 - « Conduite et pilotage despolitiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables »348 - « Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniaux.multi-occupant »349 — « Fonds de transformation del'action publique » |354 - « Administration territoriale del'État »362 - « Écologie »723 — « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État »
Pôle finances Jérôme MUCKLICatherine MEUNIER5 000 €
Corinne DE LUCAStéphanie DURETCatherine MEUNIERJérôme MUCKLIChristine THIVET
124 - « Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative155 - « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l'emploi et du travail »176 - « Police nationale » Caroline BASSIERECaroline BASSIEREPôle 216 - « Conduite et pilotage des Émilie ORY Jenny BRUNATressources politiques de l'intérieur » Emilie ORYhumaines 217 - « Conduite et pilotage des 2 000 € Myriam BOUCHIBAws Le . Christelle HURNIpolitiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables »354 « Administration territoriale del'État »
x 354 « Administration territoriale de Nathalie CAEL Nathalie CAELPôle - . Nicolas HALLIER. - l'État » Nicolas HALLIERimmobilier ou . es Bertrand SIFFERTlogistique 723 « Opérations immobilières et Jean-Claude SIMONentretien des bâtiments de l'État » 3 000 € Franck THIERY
Lionel THIÉBAUT |Pôle SIDSIC 354 « Administration territoriale de Olivier DINÉE Lionel THIÉBAUTl'État » Olivier DINEE2 000 €
DÉCISION N°2025-SGCD-DIR DU 27 AOÛT 2025 Page n°5 /7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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- ANNEXE 3 -de la DECISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024Subdélégation de signaturepour la validation dans CHORUS Formulaires
Agents autorisésa valider les recettes et lesdépenses de l'État dont lacertification du service faitProgrammes
Corinne DE LUCAaon 148 - 215 - 216 - 217 - 232 - 348 Stéphanie DURETPôle finances 349 _ 354 _ 362-723 Catherine MEUNIERJérôme MUCKLIChristine THIVET
k | | Jenny BRUNATPôle ressources humaines 124 - 155 - 176 - 216 - 354 Myriam BOUCHIBA
DÉCISION N°2025-SGCD-DIR DU 27 AOÛT 2025 Page n°6 /7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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- ANNEXE 4-de la DECISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024Subdélégation de signature aux porteurs de carte « achat » nominative
. Montant maximum parMontant maximum par smaNom du porteur opération (hors marché) opération. P (sur marché (Lyreco, UGAP...))Jérôme MUCKLI 2 500,00 € 5 000,00 €Nathalie CAEL . 1 000,00 € 2 000,00 €Lionel THIEBAUT 1 000,00 € 2 000,00 €Olivier DINEE 500,00 € 1 000,00 €Audrey DONNOT 1 000,00 € 2 000,00 €Marie-Noëlle MARTIN 1 000,00 € 2 000,00 €
DECISION N°2025-SGCD-DIR DU 27 AOÛT 2025 Page n°/ [7
Secrétariat général commun départemental - RAA n°100 du 27/08/2025 - Décision n° 2025-SGCD-DIR du 27 août 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action social, d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de carte "achat"
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