EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-135
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone, la chloridazone
desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin
de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin (7 pages) Page 3
27-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/11-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et
le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la ferme Caron" sur la commune de "Livet-sur-Authou" par le
SIAEP du Lieuvin (7 pages) Page 11
27-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/12-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone en eaux
distribuées, issues de l'exploitation du forage et de la source "de Bailleul"
sur la commune de "Bailleul-la-Vallée" par le SIAEP DU LIEUVIN (8 pages) Page 19
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-05-04-00007
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone, la chloridazone desphényl, le
chlorothalonil R417888 en eaux distribuées,
issues de l'exploitation du captage "la Forge
Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de
Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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PRE FET Agence régionale de santé de NormandieDirection de la santé publique4DE L EURE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /10-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazoneméthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation ducaptage « la Forge Subtile » sur la commune de « Saint Aubin de Scellon » par le SIAEP duLieuvinMaître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du LieuvinLe Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;VUle procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif a la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées a la consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudesautour du captage « La Forge Subtile » à SAINT-AUBIN-DE-SCELLON et autorisant le traitementet la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par le SIAEP Lieuvin sur l'unité de distribution de LIEUREY;VU le dossier de demande de dérogation par le SIAEP du Lieuvin adressé à l'ARS en décembre2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pourles métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone etchlorothalonil R417888, et complété en juin 2025;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 16 octobre 2025 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 4 novembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 9 décembre 2025 et saréponse du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, le SIAEP du Lieuvin va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEP du Lieuvin pétitionnaire,en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité deLIEUREY, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sureaux brute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRÊTEArticle1Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter dela date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticideschloridazone desphényl, chloridazone méthyl-desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée par l'unité de distribution de LIEUREY.Les communes ou parties de communes concernées par unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersLIEUREY BAZOQUES Toute la commune sauf lesBuissonsBOISSY-LAMBERVILLE -EPREVILLE-EN-LIEUVIN -FAVRIL (LE) Toute la commune sauf laPichonnièreFRESNE CAUVERVILLE La BaronnieFOLLEVILLE Enclave EstGIVERVILLE -HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN Toute la commune sauf LaBagardière/Le FleurialLIEUREY -MESNIL-SAINT-JEAN (LE) -LIEUREY MORAINVILLE JOUVEAUX Les Marettes + LeTremblaye + La SabotterieValdorgèreMORSAN -NOARDS :NOE POULAIN (LA) Rue des Roux + Rue duCalvaireNOTRE-DAME-D'EPINEPOTERIE MATHIEU (LA)SAINT ETIENNE L'ALLIERSud de l'axe horizontal laChevalerie (inclus)SAINT-GEORGES-DU-VIEVRESecteur Ouest (= RD 137avant bourg) + la Capelle +le Mont RôtiSAINT-SIMEONLe Lieu St-Martin + LeCalvaireSAINT SYLVESTRE DECORMEILLESLa Pognanterie + La TillayeSAINT-VICTOR-D'EPINE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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Article 2 «Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 1 ug/l pour la chloridazone desphényl,- 0,5 ug/l pour la chloridazone méthyl-desphényl,- 0,5 ug/l pour le chlorothalonil R417888.Article 3Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin informe les abonnés de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin adresse au directeurgénéral de l'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnéedu courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le syndicat doit délimiter l'aire d'alimentation du captage, lancer les études PGSSE (plan degestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants. Ce programme constituera le volet préventif du programmed'action (cf. annexe)
Article 5.Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin met en place un suivi mensuel sur l'eau brute desressources. De même, à la mise en place des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège du SIAEP du Lieuvin, ainsi que dans les mairies des communes concernées entout ou partie par l'unité de distribution visée à l'article 1 pendant toute sa duréed'application.
Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/10-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du SIAEP du Lieuvinsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à la Direction départementale du territoire et de la mer, l'Agence de l'eau de l'Eure etau Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le 0 4 MAI 2026
Le PréfetPour le préfetet par délégationLe segrétaire général
- Alaric MALVES
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de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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Annexe
1. Plan d'actions
Campagne analyse des eaux brutes Syndicat, Connaissance des polluants dans les res- Démarrage campagne préléve-sources ment Juillet 2025 jusqu'en 2027minimumEtudes AAC sur les captages déjà identi- | Syndicat Connaissance et protection des ressources Démarrage 2025 — date de livrai-fiés comme sensible et étendu au res- — son de l'étude 2027-2028sources fragilesLancement d'une étude technico éco- Syndicat Définition des besoins et des couts financiers | 2025 - 2026nomique sur le traitement des polluants du traitement des polluants par ressourceLancement des étude PGSSE zones de Syndicat Connaissance des risques 2026-2027captage et production / distributionRenouvellement des membranes de Syndicat Traitement de la turbidité 2026l'UF HeudrevilleSensibilisation des exploitants agri- Syndicat Montrer la volonté du syndicat de travailler | 2026coles : 1 er phase : réunion publique sur le sujet et encourager les exploitants àadopter des pratiques plus vertueusesAcquisition des secteurs sensibles iden- | Syndicat Préserver nos ressources de pollutions fu- 2028-2030tifiées dans les AAC turesL'objectif de ce programme d'actions est de rétablir la qualité d'eau distribué à nos abonnés et de disposer de la parfaite connaissance despolluants à traiter sur nos ressources. La définition des risques permettra de dimensionner et de définir les coûts d'investissement et defonctionnement des dispositifs de traitement.En parallèle de la définition des solutions curatives, nous allons travailler sur la définition des Aires d'Alimentation de Captages afin de préservernas ressources de pollutions futures. La définition des AAC n'auront toutefois pas d'impact sur les métabolites, qui sont l'objet de cette demandede dérogation étant donné que les phytosanitaires incriminés sont actuellement interdit.
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de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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2. Données qualité pour les molécules en dérogation (Période 2022 à 2025)
Station SAINT AUBIN (captage La Forge Subtile)
£ CHLORIDAZONE DESPHENYL
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de qualité pour la chloridazone, la chloridazone desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Forge Subtile" sur la commune de "Saint Aubin de Scellon" par le SIAEP du Lieuvin
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Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/11-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et le chlorothalonil
R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage "la ferme Caron" sur la
commune de "Livet-sur-Authou" par le SIAEP du
Lieuvin
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/11-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
ferme Caron" sur la commune de "Livet-sur-Authou" par le SIAEP du Lieuvin
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PRE FET Agence régionale de santé de Normandie' Direction de la santé publiqueDE L'EURE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /11-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonilR417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage « la Ferme Caron » sur lacommune de « Livet-sur-Authou » par le SIAEP du LieuvinMaître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du LieuvinLe Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)
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de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
ferme Caron" sur la commune de "Livet-sur-Authou" par le SIAEP du Lieuvin
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pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif a la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées a la consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 1998, relatif à l'institution despérimètres de protection et de leurs servitudes, l'autorisation de prélèvement des eauxsouterraines et l'autorisation de traiter et distribuer l'eau en vue de la consommationhumaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl et chlorothalonil R417888 observés dans l'eau distribuée par le SIAEP Lieuvin sur lesunités de distribution de AUTHOU, SAINT PIERRE DE SALERNE et SAINT BENOIT DES OMBRES ;VU le dossier de demande de dérogation du SIAEP du Lieuvin, adressé à l'ARS en décembre2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pourles métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ; et complétéen juin 2025,VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 16 octobre 2025 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 4 novembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 9 décembre 2025 et saréponse du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce le SIAEP du Lieuvin va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEP du Lieuvin pétitionnaire,en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité deAUTHOU, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;
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de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
ferme Caron" sur la commune de "Livet-sur-Authou" par le SIAEP du Lieuvin
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CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sur eaubrute et traitée en complément du contrôle réalisé par |'ARS,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,ARRÊTEArticle1Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter dela date de la notification du présent arrêté à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticideschloridazone desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée par les unités de distribution de AUTHOU,SAINT PIERRE DE SALERNE et SAINT BENOIT DES OMBRES.Les communes ou parties de communes concernées par unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersAUTHOU -AUTHOU LIVET-SUR-AUTHOU à partir de EST de labache du LivetBRETIGNY -Toute la commune sauf LaST PIERRE DE SALERNE NEUVILLE-SUR-AUTHOU Davoudière + La CourNeuville + L'ErableSAINT-PIERRE-DE-SALERNE -LIVET-SUR-AUTHOU à partir de (OUEST de labâche du LivetSAINT BENOIT DES OMBRES NEUVILLE-SUR-AUTHOU Alimente La Davoudière +La Cour Neuville + L'ErableSAINT BENOIT DES OMBRES -
Article 2 "Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 1 ug/l pour la chloridazone desphényl,- 0,5 ug/l pour le chlorothalonil R417888
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de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
ferme Caron" sur la commune de "Livet-sur-Authou" par le SIAEP du Lieuvin
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Article 3Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin informe les abonnés de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours a compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin adresse au directeurgénéral de l'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnéedu courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le syndicat doit délimiter l'aire d'alimentation du captage, lancer les études PGSSE (plan degestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants. Ce programme constituera le volet préventif du programmed'action.
Article 5Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin met en place un suivi mensuel sur l'eau brute desressources. De même, à la mise en place des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l''ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège du SIAEP du Lieuvin, ainsi que dans les mairies des communes concernées entout ou partie par les unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sa duréed'application.Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/11-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
ferme Caron" sur la commune de "Livet-sur-Authou" par le SIAEP du Lieuvin
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Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du SIAEP du Lieuvinsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée a la Direction départementale du territoire et de la mer, l'Agence de l'eau de l'Eure etau Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le § 4 MAI 20:
Le PréfetPour le préfetet par délégationLe seérétaire gen i
Alaric MALVES
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de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
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Annexe
1. Plan d'actions
Syndicat Connaissance des polluants dans les res- Démarrage campagne prélève-sources ment Juillet 2025 jusqu'en 2027minimumEtudes AAC sur les captages déjà identi- | Syndicat Connaissance et protection des ressources Démarrage 2025 — date de livrai-fiés comme sensible et étendu au res- son de l'étude 2027-2028sources fragilesLancement d'une étude technico éco- Syndicat Définition des besoins et des couts financiers | 2025 - 2026nomique sur le traitement des polluants du traitement des polluantspar ressourceLancement des étude PGSSE zones de Syndicat Connaissance des risques 2026-2027captage et production / distributionRenouvellement des membranes de Syndicat Traitement de la turbidité 2026UF Heudreville 'Sensibilisation des exploitants agri- Syndicat Montrer la volonté du syndicat de travailler | 2026coles : 1 er phase : réunion publique sur le sujet et encourager les exploitants àadopter des pratiques plus vertueusesAcquisition des secteurs sensibles iden- | Syndicat Préserver nos ressources de pollutions fu- 2028-2030tifiées dans les AAC turesL'objectif de ce programme d'actions est de rétablir la qualité d'eau distribué à nos abonnés et de disposer de la parfaite connaissance despolluants à traiter sur nos ressources. La définition des risques permettra de dimensionner et de définir les coûts d'investissement et defonctionnement des dispositifs de traitement.En parallèle de la définition des solutions curatives, nous allons travailler sur la définition des Aires d'Alimentation de Captages afin de préservernos ressources de pollutions futures. La définition des AAC n'auront toutefois pas d'impact sur les métabolites, qui sont l'objet de cette demandede dérogation étant donné que les phytosanitaires incriminés sont actuellement interdit.
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2 Données qualité pour les molécules en dérogation (Période 2022 à 2025)Station LIVET (captage La Ferme Caron)
gj © i Pa 4: 4 2 = 4 =~ À 2 4 4 x x ape 3 + re a 1 ei o eI a a : Hw | re] a pes a eia # & x " #4 "à bs] Si # ' % a a a =] I a& 5 z 3 = 5 = be 4 4 Pd £ bs 2 z 2 = a = #3 = = = 4 = = É = 2 3 = 7 à 5 = 5 = ca§ 5 2 2 | La. à 2 2 = ( J } 2 cs 1TTP LIVET CHLOROTHALONIL R417888TTP LIVET CHLORIDAZONE DESPHENYLCAP LA FERME CARON CHLOROTHALONIL R417888CAP LA FERME CARON CHLORIDAZONE DESPHENYL
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-05-04-00009
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/12-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du forage et de la source "de
Bailleul" sur la commune de "Bailleul-la-Vallée"
par le SIAEP DU LIEUVIN
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"Bailleul-la-Vallée" par le SIAEP DU LIEUVIN
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PRE FET Agence régionale de santé de Normandie, Direction de la santé publiqueDE L'EURE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /12-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées,issues de l'exploitation du forage et de la source « de Bailleul » sur la commune de « Bailleul-la-Vallée » par le SIAEP du LieuvinMaître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du LieuvinLe Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative a la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesa la consommation humaine, a l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023 ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)
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de qualité pour la chloridazone en eaux distribuées, issues de l'exploitation du forage et de la source "de Bailleul" sur la commune de
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pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif a la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées a la consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif a la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2009, relatif a la dérivation deseaux souterraines, l'institution des périmètres de protection et leurs servitudes, l'autorisationde prélèvement des eaux souterraines et l'autorisation de traiter et distribuer l'eau en vue dela consommation humaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl observés dans l'eau distribuée par le SIAEP Lieuvin sur les unités de distribution deDRUCOURT, PIENCOURT et FRESNE CAUVERVILLE ;VU le dossier de demande de dérogation du SIAEP du Lieuvin, adressé à l'ARS en décembre2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pourle métabolite de pesticide desphényl-chloridazone, et complété en juin 2025 ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 16 octobre 2025 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 4 novembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 9 décembre 2025 et saréponse du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce le SIAEP du Lieuvin va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEP du Lieuvin pétitionnaire,en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur les unitésde distribution de DRUCOURT, PIENCOURT et FRESNE CAUVERVILLE, tout en prescrivant lesmesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sureaux brute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
Article1
ARRETE
Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin est autorisé, pour une durée de 3 ans 4 compter dela date de la notification du présent arrêté à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticideschloridazone desphényl.La zone de distribution concernée est constituée par les unités de distribution de DRUCOURT,PIENCOURT et FRESNE CAUVERVILLE.Les communes ou parties de communes concernées par unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersBOURNAINVILLE-FAVEROLLES -CHAPELLE-HARENG (LA) -DRUCOURT -FONTAINE LA LOUVET Sud de la route de Paris(carrefour du Louvre + LesForgettes)DRUCOURT PLANQUAY (LE) :SAINT-MARDS-DE-FRESNE La Bouchonnière + LaGastine + La Motte + LeBosc Binet + Les ChampsPommeraie + Franval+ La HaranguerieSAINT-VINCENT-DU-BOULAY -THIBERVILLE Toute la commune sauf leBeaujois/Les PerrésASNIERES Tout sauf La MotteBAILLEUL-LA-VALLEE Bois du Four/Les VoretsFONTAINE-LA-LOUVET Toute la commune saufCarrefour du Louvre + LesForgettesPLACES (LES)SAINT AUBIN DE SCELLONLe Petit RoutoirTHIBERVILLELe Beaujois/Les Perrés
FRESNE-CAUVERVILLE
ASNIERESLa MotteBAILLEUL-LA-VALLEEToute la commune saufBois du Four/Les VoretsBARVILLES -BAZOQUES Les BuissonsDURANVILLE -FAVRIL (LE) La PichonnièreFOLLEVILLE Folleville EstFRESNE CAUVERVILLEToute la commune sauf laBaronnieHEUDREVILLE-EN-LIEUVINLa Bagardiére/Le FleurialMALOUYMORAINVILLE-JOUVEAUXToute la commune sauf lesMarettes + Le Tremblaye +
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Unité de distribution Commune QuartiersLa Sabotterie ValdorgéreSAINT-AUBIN-DE-SCELLON Toute la commune sauf lePetit RoutoirTHEIL NOLENT (LE) -SAINT SYLVESTRE DE Alimente Lislebec + LaCORMEILLES Couture + Le GalletArticle 2 -Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 1yg/l pour la chloridazone desphényl,
Article 3Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin informe les abonnés de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin adresse au directeurgénéral de l'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnéedu courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le syndicat doit délimiter l'aire d'alimentation du captage, lancer les études PGSSE (plan degestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants. Ce programme constituera le volet préventif du programmed'action.
Article 5Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin met en place un suivi mensuel sur l'eau brute desressources. De même, à la mise en place des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège du SIAEP du Lieuvin, ainsi que dans les mairies des communes concernées entout ou partie par les unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sa duréed'application.
Article 8
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Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du SIAEP du Lieuvinsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à la Direction départementale du territoire et de la mer, l'Agence de l'eau de l'Eure etau Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le D 4 MAI 2026
Le PréfetPour le préfetet par délégationLe seprétaire général
Alaric MALVES
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Annexe
1. Plan d'actions
tifiées dans les AAC tures
Campagne analyse des eaux brutes Syndicat Connaissance des polluants dans les res- Démarrage campagne prélève-sources ment Juillet 2025 jusqu'en 2027minimumEtudes AAC sur les captages déjà identi- | Syndicat Connaissance et protection des ressources Démarrage 2025 — date de livrai-fiés comme sensible et étendu au res- son de l'étude 2027-2028sources fragilesLancement d'une étude technico éco- Syndicat Définition des besoins et des couts financiers | 2025 - 2026nomique sur le traitement des polluants du traitement des polluants par ressourceLancement des étude PGSSE zones de Syndicat Connaissance des risques 2026-2027captage et production / distributionRenouvellement des membranes de Syndicat Traitement de la turbidité 2026UF HeudrevilleSensibilisation des exploitants agri- Syndicat Montrer la volonté du syndicat de travailler | 2026coles : 1 er phase : réunion publique sur le sujet et encourager les exploitants àadopter des pratiques plus vertueusesAcquisition des secteurs sensibles iden- | Syndicat Préserver nos ressources de pollutions fu- 2028-2030
L'objectif de ce programme d'actions est de rétablir la qualité d'eau distribué à nos abonnés et de disposer de la parfaite connaissance despolluants à traiter sur nos ressources. La définition des risques permettra de dimensionner et de définir les coûts d'investissement et defonctionnement des dispositifs de traitement.En parallèle de la définition des solutions curatives, nous allons travailler sur la définition des Aires d'Alimentation de Captages afin de préservernos ressources de pollutions futures. La définition des AAC n'auront toutefois pas d'impact sur les métabolites, qui sont objet de cette demandede dérogation étant donné que les phytosanitaires incriminés sont actuellement interdit.
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2. Données qualité pour les molécules en dérogation (Période 2022 à 2025)
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"Bailleul-la-Vallée" par le SIAEP DU LIEUVIN
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