| Nom | AP n° 2170 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP Réunion, en matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés.pdf |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 octobre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45003/337541/file/AP%20n%C2%B0%202170%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.Ludovic%20ROBERT%20%2C%20directeur%20de%20la%20DRFIP%20R%C3%A9union%2C%20en%20mati%C3%A8re%20d%27ouverture%20ou%20de%20fermeture%20des%20services%20d%C3%A9concentr%C3%A9s.pdf |
| Date de création du PDF | 24 octobre 2024 à 14:38:57 |
| Date de modification du PDF | 24 octobre 2024 à 14:38:57 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:47:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2170 du 28 octobre 2024portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle desservices déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Réunion
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Réunion.
ARRÊTE
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Article Ter : Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences,les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale desfinances publiques de La Réunion.
Article 2 : L'arrêté n° 2229 du 19 octobre 2023 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 4: Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de I'Etat à LaRéunion .
Le préfet de département par intérim
NOBLE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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