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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-351
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-19-00007 - Approbation du règlement de police du téléski
à enrouleurs de la « Sea » - Station et commune des Deux Alpes (2
pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-19-00007
Approbation du règlement de police du téléski à
enrouleurs de la « Sea » - Station et commune
des Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00007 - Approbation du règlement de police du téléski à
enrouleurs de la « Sea » - Station et commune des Deux Alpes 3
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PREFETE ;
DE L'ISERE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Liberté
Egadité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38- 2024-12-
portant approbation du règlement de police du téléski à enrouleurs de la « Sea »
Station et commune des Deux Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 342-7, L 342-15, R 342-11 et R342-19 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 342-15;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0031 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléskis du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.202411.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Francois GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques
relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu les guides techniques élaborés par le STRMTG dits « RM3 » et « RM4 » en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police établie par la SATA 2 Alpes dans sa version du 28 novembre
2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-506 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/Bureau Sud-Est, du 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
f frre.gouv.f
rd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 Adresse, 17 bouleva
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-19-00007 - Approbation du règlement de police du téléski à
enrouleurs de la « Sea » - Station et commune des Deux Alpes 4
Article 1: Disposition générale
Le présent arrété fixe le reglement de police du téléski a enrouleurs de la « Sea » situé sur la commune
des Deux Alpes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le
personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski à enrouleurs de
la « Sea » situé sur la commune des Deux Alpes.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager
Sont admis :
* les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, télémark et snowblades.
+ dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
° les personnes à mobilité réduite,
o les traineaux de secours,
° le transport simultané d'un adulte et d'un enfant sur le même agrès.
L'accès au téléski à enrouleurs de la « Sea» est interdit aux Usagers ou engins qui ne sont pas
explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.
Article 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski à
enrouleurs de la « Sea » sur la station et la commune des Deux Alpes.
Fait à Grenoble, le 19/12/2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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