PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-183
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 69
du 10 juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens,
transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS «
Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone
d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de
Cailloux-sur-Fontaines (69) (35 pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature
n°26-59 du 19 juin 2026 pour le groupement hospitalier Centre des
Hospices civils de Lyon (7 pages) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date des nouvelles
élections pour désigner les délégués des conseils municipaux
et
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27
septembre 2026 (2 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-06-04-00022 - Arrêté N° 2026-21-0092 portant habilitation du
centre de santé de l'université Claude Bernard Lyon 1 - service de
santé étudiante (SSE) Lyon 1 pour les activités de vaccination dans le
département du Rhône (3 pages) Page 51
69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :

- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée
à la consommation humaine des captages de « Beauregard »
implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas,
propriété de la Communauté d'Agglomération de
Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et
les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du
Plan Local d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation
de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le
prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement.
(5 pages) Page 55
2
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de
l'ordre zonal d'opération feux de forêts et d'espaces naturels (1 page) Page 61
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-10-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 69 du
10 juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux
Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement
concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 69 du 10
juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
4
EsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 69 du 10 juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-1, L.163-5,
L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00006 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité sud-est, préfet du Rhône,
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juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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VU la demande de déro gation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 23 mai 2025 par la société SAS « Cœur Cailloux
Aménagement » dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret » sur la
commune de Cailloux-sur-Fontaines,
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 13 novembre 2025,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 11 février 2026, pour compléter son
dossier,
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 23 mars
au 9 avril 2026,
VU le projet d'arrêté transmis en date du 29 avril 2026 au pétitionnaire et sa réponse apportée en
date du 6 mai 2026 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 mai 2026,
CONSIDÉRANT :
- que l'évolution démographique de la commune de Cailloux-sur-Fontaine est rapide avec une
moyenne de 56 habitants supplémentaires par an sur la période 2013-2018 puis de 17 sur la
période 2018-2021,
- qu'un accroissement important de la population est attendu à l'horizon 2030,
- que les équipements scolaires actuels de la commune sont saturés, que trois classes sont déjà
installées dans des préfabriqués et qu'il est nécessaire de pouvoir disposer d'un groupe
scolaire de 17 à 20 classes à l'horizon 2040,
- que le foncier destiné au groupe scolaire est dimensionné pour pouvoir accueillir des
extensions successives en lien avec la croissance démographique,
- que les groupes scolaires actuels sont constitués de bâtiments anciens énergivores,
- que le pourcentage de logements locatifs sociaux de la commune n'est que de 3,48 %,
- que lors de la création de la ZAC du Favret en 2018, la Métropole de Lyon a fixé un certain
nombre d'objectifs résidentiels dont l'accueil de logements sociaux abordable (29  % de
produits locatifs social et 12  % de produits en bail réel solidaire) et d'une résidence adaptée
aux personnes âgées (produit actuellement absent de l'offre communale),- ,
- que le projet, par ses finalités, répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt
public majeur,
CONSIDÉRANT :
- que la zone d'implantation du projet est destinée à être urbanisée (AU2) dans le PLU-H en vi-
gueur et que sa modification n°4 a fait évoluer la surface de ce secteur en la faisant passer de
7 ,5 ha à 4 ha (la partie la plus au sud étant reclassée en zone A), en conformité avec les objec-
tifs de sobriété foncière, de limitation de l'artificialisation des sols et de l'impact sur les res -
sources,
- que le projet s'inscrit par là dans une dynamique de réduction de l'extension urbaine,
- qu'il se situe en cœur de centre-bourg et forme une « dent creuse » non valorisée, à proximité
immédiate de la place de la mairie,
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juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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- qu'il a vocation à être en lien avec l'offre commerciale existante et à la développer et qu'il est
accessible par les transports en commun lyonnais,
- que la desserte viaire de la ZAC s'articule avec le maillage existant, facilitant la circulation, et
limitant les risques accidentogènes,
- que l'organisation spatiale des différents programmes au sein de la ZAC résulte d'une
réflexion sur les enjeux et les besoins propres aux différentes composantes du programme et
de l'étude de quatre scénarios successifs depuis 2008,
- qu'aucun autre site similaire permettant de répondre aux caractéristiques du projet n'est
disponible sur le secteur,
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans la présente autorisation,
- qu'il n'existe par conséquent aucune solution alternative de moindre impact à la destruction
des espèces et habitats d'espèces tel qu'envisagé,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées ci-après (article 3),
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la zone d'aménagement concerté dite « du Favret » sur la commune de Cailloux-
sur-Fontaines, la société SAS Cœur Cailloux Aménagement , ci-après désignée «  le bénéficiaire  »,
représentée par Mme Véronique ALLEGRETTE, directrice de la société MAIA IMMOBILIER, et dont le
siège est domicilié 1 rue de l'Antiquaille à Lyon (69005), est autorisée, ai nsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X X
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
MAMMIFÈRES
Grand murin (Myotis myotis) X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi) X X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni) X X
OISEAUX
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Chevêche d'Athéna (Athene noctua) X X
Choucas des tours (Corvus monedula) X X
Chouette effraie (Tyto alba) X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Hibou moyen-duc (Asio otus) X X
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) X X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Martinet noir (Apus apus) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758)) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
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juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pic vert (Picus viridis) X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2   : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
ME1   : Préservation d'une frange écologique en zone sud
Au sud du périmètre d'étude, une frange écologique est préservée, ce qui concerne 1840 m² de
prairie de fauche et de fourrés mésophiles , tel que localisé en ANNEXE II. Seul un cheminement
piéton traversera ce périmètre.
Le secteurs évité est mis en défens de façon temporaire dès le démarrage du chantier et pendant
toute la phase travaux par le biais d'une rubalise ou d'une clôture de chantier renforcée par un
dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès lors qu'une intrusion
accidentelle des engins est possible.
En phase d'exploitation, la pose de ganivelles, poreuses pour la petite faune, d'une hauteur
minimale de 60 cm vise à préserver le secteur d'une fréquentation humaine.
Il fait l'objet d'un gestion extensive selon les modalités de la mesure MR5 pendant une durée
minimale de 30 ans.
MR1   : Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux d'abattage des arbres sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin février.
Les travaux de décapage et de terrassement démarrent ensuite immédiatement.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Durant la période allant du 1er mars au 31 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée
supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d'un écologue afin de s'assurer de
l'absence d'espèces protégées.
La démolition et réhabilitation des bâtiments est réalisée selon les modalités définies à la mesure
MR4. En l'absence de défavorabilisation préalable totale, si des indices de présence de chiroptères
sont détectés, la démolition est réalisée en dehors des périodes d'hivernation et de mise bas, soit
entre le 1er  mars et le 30  avril ou entre le 1er  septembre et le 31  octobre. S'il s'agit d'indices de
présence d'avifaune inféodée au bâti, la démolition est réalisée en dehors des périodes de
nidification puis de reproduction, soit entre le 1er septembre et le 1er mars.
MR2 : Phasage des travaux adapté aux enjeux écologiques
L'aménagement de la ZAC du Favret s'étend sur une période d'une durée de l'ordre de 6 ans. Les
différents aménagements s'échelonnent en trois phases opérationnelles de façon à conserver en
permanence des zones favorables à la faune tel que localisé en ANNEXE III et à réduire les pertes
intermédiaires.
MR3 : Préservation des arbres d'alignement et d'arbres isolés sur les espaces publics
Le projet assure la préservation des deux arbres d'alignement situés avenue du 11 novembre et de
l'ensemble des sujets situés sur la place du 8 mai, tel que localisé en ANNEXE IV.
Aucun arbre présentant potentiellement des dendro-microhabitats favorables aux chiroptères ne
peut être abattu.
Dispositif de protection des arbres conservés
La pérennité et l'épanouissement des spécimens arborés conservés sont assurés lors de la phase
chantier par :
• la protection du houppier par la pose d'une barrière au droit de la projection au sol des
branches les plus importantes,
• la protection du tronc par la pose d'une protection physique allant du collet au houppier sur
une hauteur minimale de 2 mètres,
• la protection des racines par la pose d'une barrière de protection et d'un tapis de gravis sur
une épaisseur minimale de 20 cm permettant d'éviter tout tassement des sols.
Les modalités de mise en œuvre sont illustrées comme suit :
Seuls les sujets ne présentant aucun risque d'endommagement en phase chantier peuvent ne pas
faire l'objet de mise en place d'un dispositif de protection individuelle  ; dans ce cas, ce sont les
délimitations de l'emprise globale du chantier qui assurent leur préservation.
MR4 : Dispositifs spécifiques pour démolitions ou réhabilitations de bâtiments
Tous les bâtiments à démolir ou à réhabiliter, tel que localisé en ANNEXE V, font l'objet d'une
expertise préalable systématique réalisée à une période pertinente :
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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• par un écologue chiroptérologue de façon à statuer sur la présence d'habitats d'espèces
et/ou de spécimens de chauves-souris ;
• par un écologue ornithologue de façon à de façon à statuer sur la présence d'habitats
d'espèces et/ou de spécimens d'oiseaux protégés.
En cas de découverte d'un enjeu particulièrement important (exemple  : présence d'une colonie de
chiroptères), le dépôt d'un porter à connaissance de la dérogation est à déposer, conformément à
l'article 6.
Dans le cas contraire, des actions préventives permettant de ne générer aucun impact résiduel sur
lesdits spécimens sont mises en œuvre :
• défavorabilisation préalable complète (obstruction des fissures, enlèvement des éléments
pouvant potentiellement servir de gîte transitoire, dispositifs anti-retour, etc.) ;
• implantation d'habitats de substitution adaptés aux espèces identifiées (avant le 1 er
mars
suivant les travaux pour les oiseaux et avant intervention sur le bâtiment pour les
chiroptères) dont le nombre et la nature découlent de l'expertise ci-avant décrite ;
• intervention réalisée à la période définie à la mesure MR1.
Aucune action d'effarouchement n'est permise.
Les habitats de substitution sont des gîtes à chiroptères et/ou des nichoirs à oiseaux implantés au
plus près du bâtiment faisant l'objet de travaux.
Les compte-rendus des expertises réalisées et la liste précise des actions identifiées pour chaque
bâtiment sont transmis à la DREAL (service EHN / pôle PME) pour validation au moins six semaines
avant la réalisation des travaux.
La mise en œuvre des actions est ensuite restituée dans le rapport de suivi de la phase chantier
décrit à la mesure MS1.
MR5 : Valorisation des franges écologiques au sein des lots
Le projet prévoit la création et/ou le renforcement de haies déjà présentes pour une surface de
3010 m², tel que localisé en ANNEXE VI et détaillé ainsi :
• lot 2 : préservation de la haie existante (superficie approximative de 230 m²) et densification
dans le cadre de l'aménagement du lot privé pour atteindre 110 ml et 6 mètres de large,
• lot 7 : implantation d'une haie de 80 ml et de 6 mètres de large,
• lots 1, 4 , 5 et 6  : implantation d'une frange écologique par chaque promoteur pour une
surface totale de 1570 m².
Les franges écologiques ainsi créées ou renforcées sont maintenues sans limitation de durée.
Les essences ligneuses plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales et tiennent
compte des contraintes liées au changement climatique.
Elles sont choisies exclusivement dans la liste établie dans le cadre de la marque «  Végétal local »
pour la zone géographique «  Bassin Rhône Saône Jura ».
Liste indicative des espèces ligneuses pouvant être plantées (liste non exhaustive) : Acer platanoides,
Carpinus betulus, Cornus sanguinea, Cytisus scoparius, Fraxinus excelsior, Ligustrum vulgare, Quercus
petraea, Rhamnus cathartica, Sambucus nigra, Tilia cordata.
La taille est réalisée en fonction des besoins entre le 1er
septembre et le 1er
mars. Les résidus peuvent
être laissés sur place.
Pour les lots privés, cette mesure est intégralement reprise dans le cahier des prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
MR6 : Valorisation écologique du lot n°9 (groupe scolaire)
L'aménagement du lot dédié à la construction du groupe scolaire, tel que localisé en ANNEXE VI,
comprend :
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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• un secteur à vocation écologique de 250 m² en périphérie est du lot (plantations selon les
modalités de la mesure MR5) ;
• une surface minimale de 573 m² non imperméabilisée au niveau de la cours d'école avec
plantation de spécimens arborés ;
• démolition des bâtiments selon les modalités de la mesure MR4 avec pose d'habitats de
substitution dont la nature et le nombre sont déterminés selon l'expertise préalable.
MR7 : Valorisation écologique du parc
La ZAC intègre un parc dit «  parc du Verger » dédié à la préservation de la biodiversité, aux usages
en plein air et à la pédagogie pour une surface totale de 7  000 m² intégrant le périmètre préservé
de la mesure ME1.
Le parc est maintenu sans limitation de durée.
La gestion y est différenciée, tel que localisé en ANNEXE VII.
MR8 : Définition des emprises du chantier
Les emprises en phase chantier sont définies selon les modalités suivantes  :
• limitation des emprises au strict nécessaire,
• délimitation précise des zones de circulation en amont du démarrage du chantier et en
collaboration avec l'écologue mentionné à la mesure MS1,
• implantation des bases de vie du chantier et zones de stockage sur secteurs déjà
imperméabilisés ou de moindre enjeu,
• mise en défens ponctuelle des spécimens et habitats identifiés dans le cadre des mesures
ME1 et MR3.
MR9   : Préconisations générales en phase travaux
Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre
lors des périodes de travaux. Ils comprennent a minima les actions suivantes :
• stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de
tout secteur présentant un enjeu écologique,
• stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées
au démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique,
• collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée,
• mise à disposition permanente d'un kit anti-pollution sur le chantier.
MR10   : Installation de 14 nichoirs et gîtes artificiels à chiroptères
Localisation Au niveau des espaces publics, en particulier au sein du parc du Verger
Nature de la
mesure
Pose de nichoirs pour les oiseaux et de gîtes
artificiels pour les chiroptères.
Quantité 14 unités à minima
(nichoirs)
A définir selon MR4
(gîtes à chiroptères)
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
Un minimum de 14 nichoirs artificiels favorables aux espèces d'oiseaux impactées
est implanté, dont :
- 3 nichoirs ouverts,
- 3 nichoirs semi-ouverts,
- 4 nichoirs fermés,
posés à une hauteur minimale de 2 mètres
- 2 nichoirs adaptés à la Chouette chevêche posés au niveau du parc et du lot n°7 ,
- 2 nichoirs adaptés à la Chouette effraie.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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boîte en bois
Maténaux apportés
i ~~ P At
Dupe br: teptiles Lai WTA
Le nombre et la position des gîtes à chiroptères sont déterminés en fonction des
expertises préalables décrites au sein de la mesure MR4. Ils sont posés à une
hauteur minimale de 3 mètres et de façon à ne pas être exposés directement au
soleil.
Modalités de
gestion
Les gîtes utilisés sont de préférence des gîtes auto-nettoyants. A défaut, ils font
l'objet d'un nettoyage aussi souvent que nécessaire (sans produit de nettoyage)
entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 30 ans.
Délais de mise en
œuvre
Au plus tard au 31 décembre de l'année de démarrage des travaux
d'aménagement de chaque lot. Si besoin, des emplacements temporaires
devront être trouvés afin de maintenir in-situ en permanence des habitats
(habitat initial ou habitat de substitution) adaptés à chaque espèce.
MR11   : Mise en place de gîtes artificiels favorables aux reptiles et amphibiens
A minima, sont mis en place 2 abris à hérissons et 3 hibernaculums, selon la localisation indicative
de l'ANNEXE VIII et les préconisations de l'écologue. La fonctionnalité de ces gîtes artificiels est
maintenue pendant une durée minimale de 30 ans.
Abris à hérissons
L'abri prend la forme d'une caisse enterrée par
des feuilles mortes et branchages et reliée à
l'extérieur par un tunnel. La fonctionnalité de ces
abris est maintenue pendant une durée minimale
de 5 ans.
Hibernaculum
Chaque hibernaculum est aménagé en exposition sud
sur un emplacement ensoleillé dans un trou d'environ
60 à 80 cm de profondeur, selon les préconisations
suivantes et le schéma d'implantation ci-contre :
- décompactage du sol,
- aménagement d'une cavité avec accès depuis la
surface,
- comblement avec des matériaux solides (ex  : briques,
parpaings, etc.) jusqu'à une hauteur de 20 cm au-
dessus du terrain naturel. Les matériaux peuvent être
mis en place de manière désorganisée ou construite en
prenant soin de laisser les interstices nécessaires au
passage de la faune,
- apport de terre ou de sable sur une épaisseur minimale de 20 cm sur géotextile, afin de constituer
une zone de ponte pour des reptiles,
- pose de tuiles ou de pierre plates de façon à créer un solarium,
- aucune utilisation de mortier.
La fonctionnalité des hibernaculums est maintenue pendant une durée minimale de 30 ans.
Cette mesure est entièrement déployée au plus tard dans les 12 mois suivant le démarrage des
travaux.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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MR12   : Traitement des limites séparatives et amélioration de la connectivité
La porosité de l'ensemble des lots pour la petite faune doit être effective sans limitation de durée. .
Ainsi, les clôtures doivent ménager un espace au sol d'une dizaine de centimètres. La figure ci-
dessous représente quelques dispositifs utilisables.
Pour les lots privés, tels que localisés en
ANNEXE IX, cette disposition est
intégralement reprise dans le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales.
En complément, certaines sections de route (a minima, trois secteurs sont déjà identifiés rue de la
Ferme, rue de Noailleux et rue des Prolières) sont équipées avec un abaissement des trottoirs.
Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés et entretenus de façon à être exploitables par la
petite faune (forme adaptée, pente douce en tête de canalisation, continuité avec les espaces
verts, etc. ).
Un écuroduc est implanté dès le démarrage des travaux du bassin de rétention afin d'améliorer la
connectivité aérienne entre ce dernier et le lot n° 2.
Il s'agit de la pose d'un cordage à une hauteur
comprise entre 6 et 10 mètres et maintenu à
tension constante par une poulie et un lest à
l'une des extrémités si l'intervalle entre les deux
arbres supports est inférieur à 30 m ou par le
biais d'un dispositif assurant la même
fonctionnalité.
L'écuroduc est opérationnel pendant toute la
durée de la phase exploitation  ; il fait l'objet
d'une surveillance régulière et, si besoin, d'une
maintenance (à 1 et 6 mois après l'installation
puis tous les 12 mois et systématiquement après
conditions météorologiques exceptionnelles).
MR13   : Limitation et adaptation de l'éclairage du site
En phase travaux, l'éclairage est réduit au strict nécessaire.
En phase d'exploitation, tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions
suivantes :
• flux lumineux limité au strict nécessaire,
• limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements
installés à proximité des luminaires,
• aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques (absence totale d'éclairage au
niveau du parc du Verger et du bassin de rétention et en direction des espaces visés par les
mesures MR3, MR5, MR10 et MR11),
• éclairage des cheminements par des bornes lumineuses basses pour des raisons de sécurité
et de surveillance du site ;
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
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• utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement
là où elle est nécessaire (valeur nominale de la proportion de lumière au-dessus de
l'horizontale strictement inférieure à 1 %),
• température limitée à 2 700 Kelvin (2 000 de préférence).
MR14   : Dispositifs préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phases
travaux et exploitation
Le dispositif mis en œuvre est composé des actions préventives et curatives suivantes :
- mesures préventives   :
• les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ
sur des zones identifiées et adaptées,
• les matériaux in-situ provenant de secteurs infestés par les espèces exotiques
envahissantes sont évacués selon des filières adaptées,
• le cas échéant, l'origine des matériaux extérieurs est contrôlé,
• le cas échéant, les terres de découvertes stockées temporairement, sont bâchées.
- mesures curatives   :
• le périmètre d'intervention fait l'objet d'un examen par l'écologue au démarrage du
chantier puis d'une surveillance régulière (à minima un passage par mois). En cas de
détection, les stations sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain et les
foyers sont ensuite traités et / ou évacués selon des filières adaptées et les
préconisations de l'écologue,
• la surveillance et les traitements se poursuivent en phase d'exploitation, selon la
périodicité définie par la mesure MS2
- mesures spécifiques aux espèces d'ambroisie   :
• la gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS 2019-10-
0089 du 28  mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le
département du Rhône.
3.2. Mesures de compensation et d'accompagnement
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans à compter de
leur année de déploiement et selon les délais détaillés ci-après pour chaque mesure. La réalisation
de ces mesures est supervisée par un écologue et les principes d'aménagement peuvent être
adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant
dans le rapport de suivi du chantier (Mesure MS1).
Pour toutes les mesures, les espèces ligneuses plantées et mélanges de graines sont composées
exclusivement d'espèces autochtones adaptées aux conditions édaphiques locales. Les sujets
ligneux font l'objet d'une surveillance régulière et sont remplacés autant de fois que nécessaire au
cours des cinq premières années suivant les plantations.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur les zones de compensation.
MC1. Valorisation écologique du secteur des Prolières
Localisation Parcelles situées à proximité immédiate de la ZAC, AD86, AD88, AD232 et AD
339, tel que local isé en ANNEXE X.
Nature de la
mesure
Amélioration de l'état de conservation des
habitats présents, en complément des actions
financées dans le cadre de la politique des ENS.
Surface Secteur de 6,6 ha.
Modalités de - Plantation de 250 ml de haie double rang ou triple rang avec bande enherbée
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
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réalisation de
l'intervention
initiale
préservée du pâturage, de 5 m de large a minima,
- Plantation d'arbres isolés de grande taille (6 a minima),
- Implantation de 100 ml de fascine vivante,
- Mise en place d'aménagements spécifiques pour la faune (2 nichoirs à Chouette
chevêche et 3 hibernaculums),
- Restauration et remodelage de 1000 m² (terrassement en déblais puis
réensemencement à partir du foin récupéré sur des prairies naturelles dans la
même zone biogéographique et à partir de semences locales d'une densité de 20 à
30 g /m². Réensemencement initial à l'automne et complété au printemps).
- Traitement des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon sur parcelle
AD88 et Robinier sur les parcelles AD88 et AD339).
Modalités de
gestion
- Gestion de la pression de pâturage (par bovins uniquement) :
1,8 UGB/ha pendant 6 mois sur les parcelles AD232 et AD88,
2,25 UGB/ha pendant 5 mois sur les parcelles AD339.
- Les haies font l'objet d'un entretien une à deux fois tous les 5 ans à l'automne.
- Surveillance et traitement le cas échéant des éventuels foyers d'espèces exotiques
envahissantes.
Maîtrise foncière ou d'usage
/ Pérennité envisagée
Les parcelles appartiennent à la commune de Cailloux-sur-Fontaine.
Délais de mise en œuvre Démarrage de l'intervention initiale avant le 31 décembre de l'année
de démarrage des travaux.
Finalisation et mise en œuvre des nouvelles modalités de gestion au
plus tard dans les 12 mois suivant le démarrage des travaux.
MC2. Renaturation d'une zone humide
Localisation Parcelle AE5, tel que localisé en ANNEXE X
Nature de la
mesure
Restauration d'une prairie humide Surface 0,15 ha sur une parcelle
de 3,64 ha
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
- Nivellement du terrain par décaissement d'une surface de 1500 m² jusqu'au niveau
de l'écoulement d'eau provenant de la forêt,
- Évacuation des déblais (de l'ordre de 1000 m³),
- Réensemencement par le biais de la terre végétale réservée.
Modalités de
gestion
La fauche est réalisée une à deux fois par an à compter du 1er
septembre de manière
centrifuge à une hauteur de 10  cm et à une vitesse inférieure à 10  Km/h. Les résidus
de fauche sont exportés.
Maîtrise foncière ou d'usage
/ Pérennité envisagée
La parcelle appartient à la commune de Cailloux-sur-Fontaine.
Délais de mise en œuvre Démarrage de l'intervention initiale avant le 31 décembre de l'année
de démarrage des travaux.
Finalisation et mise en œuvre des nouvelles modalités de gestion au
plus tard dans les 12 mois suivant le démarrage des travaux.
MC3. Mise en place d'une prairie de fauche sur le vallon des Echets
Localisation Parcelle AL73, tel que localisé en ANNEXE X.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Nature de la
mesure
Restauration d'une parcelle prairiale par
évolution des pratiques de gestion.
Surface 5 000 m² sur une
parcelle d'une surface
de 1,7 ha.
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
Aucune action initiale n'est nécessaire.
Des actions de valorisation écologique, dont les modalités restent à définir seront
mises en œuvre ultérieurement sur le reste de la parcelle. La présente mesure de
compensation ne concerne pas ces actions qui devront toutefois s'attacher à
renforcer l'efficacité écologique de la présente mesure.
Modalités de
gestion
La fauche est réalisée une à deux fois par an à compter du 15 juillet de manière
centrifuge à une hauteur de 10  cm et à une vitesse inférieure à 10  km/h. Les résidus
de fauche sont exportés.
À défaut un pâturage extensif limité à 1UGB/ha/an peut être envisagé entre
septembre et mars.
Maîtrise foncière ou d'usage /
Pérennité envisagée
La parcelle appartient à la Métropole de Lyon.
Délais de mise en œuvre Mise en œuvre des nouvelles modalités de gestion au plus tard au
1er
janvier suivant le démarrage des travaux.
MA1   : Valorisation écologique du bassin de rétention
Le bassin aérien de rétention des eaux pluviales présente un certain nombre de caractéristiques
favorables à la biodiversité :
• végétalisation des berges et du fond de bassins sur 1 450 m²,
• pentes douces,
• gestion différenciée avec absence d'utilisation de produits phytosanitaires,
• implantation de haies le long du chemin, en complément de la mesure MR5.
MA2   : Valorisation paysagère des espaces publics
Des aménagements paysagers naturels sont implantés le long des voiries, des espaces publics afin
de recréer un maillage en synergie avec les jardins des lots privés, le parc et le bassin de rétention.
Ils concernent 3500 m² de surface au sol (noues paysagères, haies et arbres) d'espaces publics, tel
que localisé en ANNEXE XI.
Les aménagements sont réalisés selon le phasage de la mesure MR2 et sont maintenus sans
limitation de durée.
Les essences ligneuses plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales et tiennent
compte des contraintes liées au changement climatique. Elles sont choisies préférentiellement dans
la liste établie dans le cadre de la marque «  Végétal local » pour la zone géographique «   Bassin
Rhône Saône Jura ».
La taille est réalisée en fonction des besoins entre le 1er
septembre et le 1er
mars. Les résidus peuvent
être laissés sur place.
MA3 : Prise en compte de la biodiversité dans les lots privés
Le taux de pleine terre minimal (25%) à végétaliser concerne les lots 1, 3, 4, 5 et 8. Il est fixé à
30 % pour les lots 2 et 6 et à 40  % pour le lot 7 , soit une surface totale de 6 985 m² pour l'ensemble
des lots ci-avant désignés.
Les prescriptions en faveur de la création d'espaces paysagers sont rédigées et intégrées au sein du
Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales des lots privés,
tel que localisé en ANNEXE XII.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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MA4   : Aménagements spécifiques pour améliorer la perméabilité du secteur des Prolières
En complément de la mesure MR12, des dispositifs similaires sont déployés ex-situ, au niveau du site
de la MC1.
• Trottoirs   : abaissement de 4 sections de trottoirs, représentant un linéaire total de 50 ml
(bateau ou dispositif équivalent),
• Clôtures  : 2 clôtures sur un linéaire de 100 ml sont à aménager pour les rendre perméables à
la petite faune (dispositif de la mesure MR12) et 10 ml de clôture sont à supprimer.
MA5   : Evolution du zonage de la zone AU2
La modification n°4 du PLU-H de la métropole de Lyon a modifié le zonage de la zone AU2 initiale
de la ZAC du Favret ; en particulier, 4 ha situés au sud de l'ancienne zone AU2 sont maintenant dans
un zonage A2, qui n'a pas vocation à évoluer de nouveau en AU ou en U.
3.3. Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi environnemental en phase chantier
Le suivi et l'encadrement des travaux sont assurés par un écologue qui veille à la mise en œuvre de
l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
l'écologue appuie le pétitionnaire pour intégrer les prescriptions relatives à la préservation de la
faune et de la flore dans les cahiers des charges des différents marchés,
- il supervise le balisage des secteurs mis en défens et l'implantation des différents dispositifs
mis en place en faveur des espèces animales,
- il complète en 2026 les inventaires liés aux coléoptères et rhopalocères ;
- il met en place des réunions afin de présenter et de localiser les mesures d'évitement et de
réduction spécifiques pour la faune et la flore aux différentes équipes amenées à intervenir sur le
chantier,
- il apporte un appui technique au responsable de chantier et mène des actions de contrôle
et de surveillance,
- il intervient directement dans la mise en œuvre de certaines mesures,
- il valide les adaptations dès lors que les mesures ne sont pas à ce stade précisément décrites
ainsi que les différentes palettes végétales retenues pour les plantations,
- il s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport
annuel de suivi de chantier pendant toute la durée de ce dernier.
MS2. Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement font l'objet d'un
suivi scientifique afin de contrôler leur efficacité, l'évolution du milieu et d'adapter au besoin la
gestion mise en place.
Il concerne a minima, selon des protocoles adaptés aux espèces présentes et reproductibles,
détaillés dans le premier rapport de suivi, les éléments précisés ci-après :
Groupe /
Embranchement
étudié
Objectif Fréquence Pression et période de
prospection
Plantations réalisées Vérifier l'efficacité des mesures
MR5, 6 7 , MC1, MA2 et 3 et
remplacer les pieds si nécessaire
Annuellement de N+1 à
N+4
1 passage par an
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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Espèces exotiques
envahissantes
Surveillance du périmètre
concerné par les travaux
Efficacité des mesures MR14 et
de compensation et mise en
place d'un plan de lutte si
nécessaire
Annuellement de N+1 à
N+4 (à intégrer ensuite
dans le suivi des habitats)
1 passage par an
(juillet/août/septembre)
Habitats Suivi de la recolonisation des
milieux et du développement des
habitats caractéristiques au
niveau des espaces visés par les
mesures MR5 à MR7 , MA1, MA2 et
des sites de compensation.
Annuellement de N+1 à
N+4 puis tous les 5 ans
ensuite jusqu'à N+30
1 passage par an
Oiseaux nicheurs Suivi des oiseaux nicheurs au
niveau des espaces visés par les
mesures MR5 à MR7 , MA1, MA2 et
des sites de compensation.
Annuellement de N+1 à
N+4 puis tous les 5 ans
ensuite jusqu'à N+30
Oiseaux nicheurs :
2 passages par an
(protocole IPA)
Mammifères,
reptiles et
amphibiens
Suivi de la présence des espèces
visées par la dérogation au
niveau des espaces des mesures
MR5 à MR7 , MA1, MA2 et des sites
de compensation.
Annuellement de N+1 à
N+4 puis tous les 5 ans
ensuite jusqu'à N+30
2 passages par an a
minima.
Des rapports de suivi intégrant le rapport annuel de restitution de la mise en œuvre des mesures et
les résultats des suivis de l'efficacité des mesures sont produits et transmis en version papier et
informatique à la DREAL (service EHN/ pôle PME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année
concernée. L'année N correspond à l'année de démarrage des travaux.
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions réellement mises en œuvre dans l'année N avec le détail des travaux réalisés
(dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles
rencontrées,
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
• les résultats détaillés des suivis scientifiques (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers
au regard des objectifs fixés à chaque mesure,
• la liste des actions et mesures de gestion prévisionnelles pour l'année suivante ou pour le
pas de temps allant jusqu'au prochain suivi scientifique.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure de compensation.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé «  standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de l'ANNEXE XIII.
Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est
ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
3.4. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de
l'arrêté de dérogation.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
19
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et
d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier
de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exem ple : MC1. Valorisation
écologique du secteur des Prolières).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4   : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures compensatoires et d'accompagnement sont mises en œuvre sur une durée initiale
minimale de 30 ans, selon les modalités définies à l'article 3.3.
Article 5   : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6   : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2,
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement,
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
20
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8   : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R. 411-11 du Code de l'environnement. Le transfert est en particulier nécessaire à l'issue
d'une durée de concession d'aménagement, le cas échéant. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
21
Article 9   : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Article 10   : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12   : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le commandant de la gendarmerie de Fontaines-sur-Saône,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires du Rhône,
• à la gendarmerie de Fontaines-sur-Saône,
• au service départemental de l'OFB du Rhône,
• au maire de la commune de Cailloux-sur-Fontaine
Pour le Préfet,
le préfet, secrétaire général
préfet délégué pour l'égalité des chances
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Fabrice ROSAY
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
23
A j"con PLATEAU DE LA
hetàut
"À 42 Vaulx'én-Velin|\ E\ (2f à
Annexe I – Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Localisation du projet
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
24
>Plan de composition
Limite de ZACEspace public majeurParcOuvrage hydrauliqueLimite de lot à bâtir
| ŒELELCheminement privé mais ouvertArbres existantsArbres projetsLinéaire actifEquipement
YY NY
>
Accès sous-solAccès piéton logementsAccès commercesAccès équipementsAccès Parcuunuuus Continuité Biodiversité
Périmètre de la dérogation
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
25
7
* C = -
L hs7] 4 | | à. + AE. À :| EE DCo) Périmètre de la ZAC . onEn) Lot bâti 0 25en 50mnie a Mit SobercoGRE Frange écologique | "ré Fd aérien Géoportail 2023 environnement
Annexe II
Localisation de la mesure ME1
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
26
MR 02Zone concernée par lesléres phases de travaux àEm Zone de refuge temporaire
C2 Périmètre de la ZACa Secteur fonctionnel| Secteur en travauxSecteur réalisé

Annexe III
Localisation de la mesure MR2
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
27
Parc du Verger
} Périmétre de la ZAC ee LSLot bâti Où 25m 50m,MR 03 SE vu SobercoGE Platanes protégés > | Fd aérien Géoportail 2023: environnement
Annexe IV
Localisation de la mesure MR3
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
28
Périmètre de la ZAC \MR 04 | Feo beep CoMEE Gti sensible soumis au protocole £ 4 ES(1 Bati non sensible, non soumis au protocoleGEE Bâtiment non concerné par le projet -Fd série. Geoportail2020) environnement
Annexe V
Localisation de la mesure MR4
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
29
||Fd aérien Géoportail 2023, environnement |
50mMa}: Soberco
"Poa
rm
le Guillermet
Parc du Verger
U=&vTi==
Frange écologique
Annexe VI
Localisation de la mesure MR5
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
30
So.TasTpi/Novernbre
à,. b u17OUEN} = S'NOve Ls
CJ Péerimetre de la ZAC(7) Lot bâtiMRO7Espace préservéÀ (concerné parla ME 01) le:Entretien annuelSM prairie, haie Me—- Entretien régulier ù" Pelouse = _| Espace minéral mm}: SobercoFd aérien Géoportail 2023 environnement
Annexe VII
Localisation de la mesure MR7
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
31
Parc du Verger
(J Périmètre de la ZAC IeD) Lot bâtiMR 12| Hibernaculum ; Fd aérien Géoportail2023, environnement
Annexe VIII
Localisation de la mesure MR11
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Périmètre de la ZAC| Lot batiMR 13 :Perméabilitédes limites West Sobercoséparatives Fd aérien Géoportai 2023 environnement
Annexe IX
Localisation de la mesure MR12
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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MC3 (12 900m?)2, — MC2 (1 500m?)—— MC1 (57 000m2) #E:3 Emprisedu projet D
Intervention de la MC1EM Revalorisation de la cabane des eaux= — Plantation de linaire de haie (250 ml)- Plantation de fascine (100 ml)@ Arbres tiges (6 unités)Aménagement faune% chouette® hérisson® hibernaculum> [MN Création d'espace ouvertis AI Amélioration des habitats ouverts dégradésAPN. AI Périmètre; MON À périmétre MC 17 Emprise du projet
Annexe X : localisation des mesures MC1 à MC3
Localisation de la mesure MC1
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Gestion MC2#77 Renaturation d'une zone humidePérimètreMC2
Gestion MC3EM Gestion des milieux ouvertsPérimètreMC3
Localisation de la mesure MC2
Localisation de la mesure MC3
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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CJ) Périmètre de la ZAC[ | Lot batiMR 09 Nature des espacesSspaysager© Arbre plantéa HaieEn Massif plantéa Bande plantéemn Bassin et noue paysagersEn Espace enherbé
tt
a
0 25m4 SobercoFd aérien Géoportail 2023 environnement
Annexe XI
Localisation de la mesure MA2
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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(J Périmétre de la ZAC àLot bâti = LEE 0° 25m ... 50mMR 10 =_ Coeur dilot végétalisé mi} SobercoZone de pleine terre Fd aérien Géoportail 2023 environnement

Annexe XII
Localisation de la mesure MA3
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Annexe XIII
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction et de compensation et pour chaque site
pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces
visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et
exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas
échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 69 du 10
juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026 E 69 du 10
juin 2026
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société SAS « Coeur Cailloux Aménagement »
dans le cadre du projet de zone d'aménagement concerté dite « du Favret »
sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (69)
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-05-19-00019
Décision portant délégation de signature n°26-59
du 19 juin 2026 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 40
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-59
DU 19 MAI 2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la nomination de M. Florent SEVERAC, en qualité de directeur adjoint aux Hospices civils de Lyon,
Vu l'organigramme du groupement hospitalier Centre,
Vu l'affectation Mme Estelle BANC-PRANDI, en qualité d'ingénieure chargée de la sécurité du
groupement hospitalier Centre.

D É C I D E

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre
des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Édouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le centre
de soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans
les articles ci-dessous.

Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;

II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 41




2
- les congés y compris :
 les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
 les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
 les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
 les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants.
c - Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail et de trajet ;
d - Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e - Les certificats administratifs ;

III - Dans le domaine économique, technique et logistique :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c - Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d - les bons de commande en exécution d'un accord cadre

IV - Dans le domaine des finances :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b - Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c - Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
d - les bons de commande en exécution d'un accord cadre

Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et
les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil
de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur sa
proposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, directrice
adjointe.

Article 5 :
Sur proposition de de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 42




3
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et des
relations avec usagers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à
la qualité et relations avec usagers.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de
la qualité et des relations avec usagers, délégation est donnée à Mme Manon VOILLOT, chargée
des relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces
et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service, et à l'effet de représenter la
direction lors de la saisie de dossiers médicaux.

Article 6 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge des
ressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnée
à M. Antoine LEPINE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 2-III, à l'exception des certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine LEPINE, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres hospitaliers
- Mme Marielle HENRIET, adjointe des cadres hospitaliers
B. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service
- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjoint
à l'effet de signer les engagements visés à l'article 2-III-b en matière de produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la même
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne
- M. Xavier ARMOIRY, pharmacien
- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne
- M. Teddy NOVAIS, pharmacien
- M. Fabrice PIROT, pharmacien
- Mme Carole DHELENS, pharmacienne
- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne
- Mme Anne-Laure YAILIAN, pharmacienne
- M. Camille MERIENNE, pharmacien
- Mme Chloé MARCHAND, pharmacienne
- Mme Aurélie GUERIN-ROLLIN, pharmacienne

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
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4
Article 7 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction des
ressources humaines :
A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actes
visés à l'article 2-II, à l'exception de ceux visés à l'article 2-II-c ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des
ressources humaines, délégation est donnée concomitamment à Mme Hélène DESTOOP et à Mme
Amany ALOUANE, attachées d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés au A
précédent, à l'exception des ordres de mission.
C. Mme Kalthoum ROMDHANI, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer les
conventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec gratification et les décisions
individuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.

Article 8 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa
qualité de directeur des services financiers et du service social, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 2-IV.

Article 9 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service des admissions à l'effet de signer toutes
les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service
des admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachée
d'administration hospitalière, délégation est donnée concomitamment à Mme Mérième MESKALI,
adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction
d'adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
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5
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitaliers
et de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d'adjointes des cadres
hospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées
concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme Ibtissem ABSI, gestionnaire administratif
- M. Tarek ALI, gestionnaire administratif
- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif
- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif
- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif
- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif
- Mme Ines CLOUARD, gestionnaire administratif
- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif
- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif
- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif
- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif
- M. Ali LOUHICHI, gestionnaire administratif
- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif
- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif
- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif
- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif
- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratif
- M. Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratif

Article 10 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l'effet de signer :
a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant
de la fonction publique hospitalière de ces services ;
b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site des Charpennes, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
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6
- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD

Article 11 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer :
a. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site du centre dentaires, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
b. Les actes visés à l'article 2-II-b, cités ci- dessous :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés au centre de soins dentaires ;
- le tableau de service des agents, leurs congés annuels et autorisations d'absence hors
disposition CITIS visées à l'article 2-II-b ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, la même délégation est
donnée à Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.

Article 12 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Mikael EL CHAMI, en
qualité de directeur référent du PAM des spécialités médicales et du PAM URMAS - Référent SSUH
(SAS, SAMU, urgences, réanimation médicale) à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-
rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces
pôles.

Article 13 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en sa
qualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie,
réanimation chirurgicale), à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 14 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à
Mme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisation
de l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l'effet de signer :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de l'équipe projet.
- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et des
opérations tiroirs relatif aux assistances à la maitrise d'ouvrage, à la gestion de la
programmation, aux équipements et travaux.
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7
- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.

Article 15 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, à l'effet de
signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur et les
dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Augustin SOREL, délégation est donnée à Mme Estelle
BANC-PRANDI, ingénieure chargée de la sécurité du groupement hospitalier Centre, à l'effet de
signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BANC-PRANDI, ingénieure chargée de la
sécurité, la même délégation est donnée à :
- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Bastien POMMIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.

Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°26-46
du 30 mars 2026.

Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.


Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-19-00019 - Décision portant délégation de signature n°26-59 du 19 juin 2026 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-18-00001
Arrêté préfectoral fixant la date des nouvelles
élections pour désigner les délégués des conseils
municipaux et
leurs suppléants en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date des nouvelles élections pour désigner les
délégués des conseils municipaux et
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
48
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
ARRÊTÉ n° 69-2026-06-
fixant la date des nouvelles élections pour désigner les délégués des conseils municipaux et
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment les articles L.292 et L.293 et R.148 ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
VU les jugements du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 2026 prononçant l'annulation des
désignations des délégués et suppléants, intervenues le 05 juin 2026 dans les communes concernées ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 : La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour les
élections sénatoriales est fixée au 25 juin 2026 pour les communes suivantes :
Chazay-d'Azergues
Fontaines-Saint-Martin
Frontenas
Limonest
Lyon
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03 – Tél : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date des nouvelles élections pour désigner les
délégués des conseils municipaux et
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
49
Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 25 juin 2026, les conseils
municipaux concernés devront se réunir le 29 juin 2026.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Cette publication tient
lieu de convocation du conseil municipal.
Lyon, le
Pour le préfèt,
le préfet, secrétaire général,
SIGNÉ
Fabrice ROSAY
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03 – Tél : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date des nouvelles élections pour désigner les
délégués des conseils municipaux et
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-04-00022
Arrêté N° 2026-21-0092 portant habilitation du
centre de santé de l'université Claude Bernard
Lyon 1 - service de santé étudiante (SSE) Lyon 1
pour les activités de vaccination dans le
département du Rhône
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-04-00022 - Arrêté N° 2026-21-0092 portant habilitation du
centre de santé de l'université Claude Bernard Lyon 1 - service de santé étudiante (SSE) Lyon 1 pour les activités de vaccination dans le
département du Rhône
51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2026-21-0092
Portant habilitation du centre de santé de l'université Claude Bernard Lyon 1 - service de santé étudiante
(SSE) Lyon 1 pour les activités de vaccination dans le département du Rhône



La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111 -1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation, en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santé
publique ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation, déposée le 18 mai 2026, établit que
les modalités de fonctionnement du centre de vaccination permettent d'assurer la gratuité de la
vaccination et le respect des garanties fixées par l'article D. 3111-23 du code de la santé publique susvisé.


ARRÊTE

Article 1
Le SSE Lyon 1 – Campus Lyon Tech La Doua - bâtiment SSU – 6 rue de l'émetteur – 69622 Villeurbanne
Cedex est habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111 -1 à L. 3111 -6 du code
de la santé publique susvisés.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée sur
un site principal et 2 antennes :

Site principal :

Entité juridique : Université Claude Bernard Lyon 1
Adresse (EJ) : 43 boulevard du 11 novembre – 69622 Villeurbanne Cedex
N° FINESS (EJ) : 690022991
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-04-00022 - Arrêté N° 2026-21-0092 portant habilitation du
centre de santé de l'université Claude Bernard Lyon 1 - service de santé étudiante (SSE) Lyon 1 pour les activités de vaccination dans le
département du Rhône
52
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Entité établissement : Campus Lyon Tech La Doua
Adresse (ET) : 6 rue de l'émetteur – 69622 Villeurbanne Cedex
FINESS (ET) : 690042791



Antenne Rockfeller :

Adresse (ET) : 8 avenue Rockfeller 69373 Lyon Cedex 08
FINESS (ET) : 690042809



Antenne Lyon Sud – faculté de médecine :

Adresse (ET) : 165, chemin du petit Revoyet – BP 12 – 69921 Oullins Cedex
FINESS (ET) : 690042817



Article 2
Le SSE Lyon 1 est habilité jusqu'au 31/12/2027.

Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cette
période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux
articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale de santé met
en demeure le SSE Lyon 1 de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité
des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le
délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

Article 3
Le SSE Lyon 1 fournit annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes un rapport
d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté ministériel.

Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-04-00022 - Arrêté N° 2026-21-0092 portant habilitation du
centre de santé de l'université Claude Bernard Lyon 1 - service de santé étudiante (SSE) Lyon 1 pour les activités de vaccination dans le
département du Rhône
53
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.


Fait à Lyon le 4 juin 2026.

La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-04-00022 - Arrêté N° 2026-21-0092 portant habilitation du
centre de santé de l'université Claude Bernard Lyon 1 - service de santé étudiante (SSE) Lyon 1 pour les activités de vaccination dans le
département du Rhône
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-02-00006
Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25
février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980
déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvements d'eau destinée à la consommation
humaine des captages de « Beauregard »
implantés sur les communes de
Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété de la
Communauté d'Agglomération de
Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les
servitudes s'y rapportant et emportant la mise
en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau
pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050 Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété
de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
55
EsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité

69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,
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Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements
d'eau destinée à la consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes
de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-
Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en
comptabilité du Plan Local d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321 -2, L1321-4, R1321-1 à R1321-5, R1321-10,
R1321-11 et R1321-48 à R1321-54 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321 -2, R1321 -3, R.1321 -7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321 -10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321 -6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eau
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale natur elle et d'eau de source ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050 Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété
de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
56

69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr

Vu la circulaire DGS/7A/2006/127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant
en œuvre des supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Val de Saône approuvé le 26 décembre 2012 sur
le secteur « Saône Moyen » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-6387 du
5 décembre 2016 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine des captages de « Beauregard »
implantés sur les communes de Villefranche -sur-Saône et d'Arnas, propriété de la
Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise
en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214 -1 à L214 -6 du code de
l'environnement
et notamment l'article 9 ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) en date du
16 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de modifier la filière de traitement de l'usine de Beauregard ;

Vu le dossier technique établi par le groupe Merlin le 10 octobre 2025 pour le compte de la CAVBS ;

Vu l'avis en date du 20 novembre 2025 rendu par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne -Rhône-Alpes (DREAL) dans le cadre d'un porter à
connaissance et précisant que la modification de la filière de traitement n'est pas substantielle et ne
justifie pas le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration ;

Vu le rapport de synthèse établi par l a Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne- Rhône-Alpes en date du 16 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques du Rhône en date
du 12 mars 2026 ;

Considérant que la zone du projet se situe en zone rouge du PPRI ;

Considérant le caractère incrustant de l'eau produite et distribuée favorisant l'entartrage des
canalisations publiques et privées mais aussi des équipements des consommateurs ;

Considérant le potentiel de dissolution du plomb dans les réseaux intérieurs des consommateurs ;

Considérant l'absence de traitement d'adoucissement dans la filière existante ;

Considérant que la qualité des eaux doit répondre en permanence aux exigences du code de la santé
publique ;

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050 Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété
de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
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ARRÊTE

Article 1 :
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2009 -1954 du 25 février 2009, relatif à l'autorisation de traitement
et distribution d'eau en vue de la consommation humaine est remplacé par :

« La Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est autorisée à distribuer l'eau prélevée
dans les ouvrages désignés à l'article 1 en vue de la consommation humaine, à hauteur de 1 250 m3/h et 25
000 m3/jour maximum après traitement
La filière de traitement comprend successivement les étapes suivantes :
- Dégazage du dioxyde de carbone par aération
- Injection de microsable et de soude
- Décarbonatation catalytique à la soude (étape qui peut être by-passée)
- Pré-ozonation
- Filtration sur sable bicouches (sable et sable recouvert d'oxyde de manganèse) complétée si besoin
par une injection de permanganate
- Coagulation-floculation au chlorure ferrique
- Ozonation (si présence de Carbone Organique Total, COT)
- Acidification à l'acide sulfurique
- Filtration sur charbon actif en grains (CAG)
- Désinfection au chlore
- Mise à l'équilibre par ajout de soude.

Les étapes de pré-ozonation, de mise à l'équilibre et d'ajout de chlorure ferrique de la filière de traitement
sont mises en œuvre uniquement en fonction de la qualité de l'eau brute. Les produits et procédés de
traitement doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution en contact avec l'eau ne doivent
pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, conformément aux dispositions de l'article R.1321 -48 du
code de la santé publique. »

Article 2 :
Avant la mise en service de la filière de traitement comprenant l'étape de décarbonatation des analyses
de l'eau sont réalisées à la demande de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes et aux frais de l'exploitant afin de
vérifier l'efficacité de la filière de traitement et la qualité de l'eau produite. Ces analyses sont :
- 1 analyse des eaux brutes alimentant la station de type RPC
- 1 analyse de l'eau produite après traitement de type ABC BAD CNP SPD

La distribution de l'eau traitée est subordonnée à l'obtention de résultats d'analyses conformes.
L'eau produite à l'issue du traitement doit respecter en permanence les limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine et fait l'objet du contrôle sanitaire réglementaire.
Article 3 :
Tous les produits utilisés sur le site et susceptibles de porter atteinte à la qualité des sols et/ou des eaux
sont stockés à l'abri des eaux météoriques, sur un sol étanche et sur rétention de capacité adaptée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050 Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété
de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
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L'aire de dépotage des produits liquides est étanche, équipée d'un dispositif de collecte des égouttures,
et dimensionnée pour permettre la rétention du volume maximal dépoté en cas de déversement
accidentel.
Des produits absorbants sont à disposition en cas de déversement accidentel.

Article 4 :
L'exploitant assure le suivi de la qualité des eaux conformément aux dispositions de l'article R1321-23 du
code de la santé publique.

Article 5 :
L'exploitant réalise la surveillance en continu de plusieurs paramètres tout au long de la filière de
potabilisation dont a minima les paramètres suivants :
- Turbidité
- Conductivité
- Ozone
- pH
- Chlore
- Titre hydrotimétrique.

Une supervision est installée sur le site pour enregistrer toutes les mesures effectuées. Les données
collectées sont archivées.
L'exploitant met en œuvre une procédure d'entretien et d'étalonnage régulier des équipements et
consigne l'ensemble des opérations effectuées dans un carnet sanitaire.

Les données relatives à la surveillance des installations sont tenues en permanence à la disposition des
autorités de contrôle. Lorsque la qualité des eaux à traiter, ou la qualité des eaux après traitement, ne
répond pas aux limites et/ou références de qu alité réglementaire s, la recherche des causes de sa
dégradation est aussitôt entreprise par l'exploitant. Il porte immédiatement ces résultats à la
connaissance de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, et prend sans délai les mesures de corrections
nécessaires.

Article 6 :
La station de traitement est clôturée. L'accès au bâtiment se fait par une porte d'entrée fermant à clef.
L'accès aux installations est réservé aux seules personnes habilitées.
Un dispositif anti-intrusion avec report d'alarme vers l'astreinte est installé.

Article 7 :
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute pollution des sols et/ou des eaux.
L'ARS Auvergne -Rhône-Alpes est immédiatement informée en cas d'incident susceptible de porter
atteinte à la qualité de l'eau de la nappe.

Article 8 :
Toute modification des modalités de traitement fait l'objet d'une déclaration au préfet accompagnée
d'un dossier technique.

Article 9 :
L'arrêté préfectoral n° 2016-6387 du 5 décembre 2016 susvisé, est abrogé ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050 Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété
de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
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Article 10 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes en courrier recommandé
avec accusé de réception.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.

Article 11 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

Article 12 :
14-1. Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.
14-2. Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.

Article 13 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être
saisi d'une requête déposée via l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 14 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône,
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Le président de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
Le maire de Villefranche-sur-Saône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Lyon, le 2 juin 2026


La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe

Signé

Judith HUSSON







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-02-00006 - Arrêté préfectoral ARS n° 2026-10-0050 Modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 :
- Portant révision de l'arrêté du 24 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine des captages de « Beauregard » implantés sur les communes de Villefranche-sur-Saône et d'Arnas, propriété
de la Communauté d'Agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
- Instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et emportant la mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme ;
- Autorisant le traitement et l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ;
- Autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2026-06-17-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'ordre zonal d'opération feux de forêts et
d'espaces naturels
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre
zonal d'opération feux de forêts et d'espaces naturels 61
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-
portant approbation de l'ordre zonal d'opération « Feux de forêts et d'espaces naturels »
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du département du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R*122-4 à R* 122-12
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté zonal n° 2020-06-26 du 26 juin 2020 portant approbation du plan zonal
« remontées de l'information et coordination des moyens d'intervention en cas de feux de
forêts et d'espaces naturels »
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone,
ARRÊTE
Article 1er : L'ordre zonal d'opération « feux de forêts et d'espaces naturels », qui s'inscrit
dans les dispositions spécifiques du plan ORSEC de zone, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° 69-2025-06-13-00004 du 13 juin 2025 est abrogé.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et de sécurité Sud-Est, les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les
fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale,
notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 17 juin 2026
Signé par délégation
Christophe FUCHS
chef d'état-major interministériel de zone
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre
zonal d'opération feux de forêts et d'espaces naturels 62