INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09075
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-11-00010 - délégation signature contentieux et gracieux
fiscal (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00010
délégation signature contentieux et gracieux
fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00010 - délégation signature contentieux et gracieux fiscal 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques; Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, àl'effet de signer :1°
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en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de trois cent cing mille euros (305 000 €) ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
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les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
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en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-dessous ;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans les limites fixées ci-dessous ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de trois cent cing mille euros (305 000 €) ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
xles documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Nom et prénom Limite Limiteom et preno Grade des décisions | des décisionsdes agents . .contentieuses | gracieusesMERVILLE Charles Administrateur des Finances publiques) it. | 200 000€adjointPRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques Sans limite 200 000€adjointeBENEDETTI Anne-Marie ["SPectrice divisionnaire des Finances' soy o99¢ | 100 000€publiquesBRUGEAUD Emmeline |'"SPectrice principale des Finances| bone | 100 000€publiquesCONQUET Odile Inspectrice principale des Finances 100 000€ 100 000€publiquesREBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances 100 000 € 100 000€publiques
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Article3: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont lesnoms sont précisés ci-après, a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante milleeuros (60 000 €) ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).BITAUD Bénédicte MILORD CarineBRACQUART Armelle MOREAU GhislaineGAUTHIER Florence NEUVILLE AntoineLE CANU Françoise
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agentes administratives principales des Financespubliques dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux milleeuros (2 000 €);2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de deux mille euros (2 000 €).BRETON Mélissandre HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2025signéChristian PICHEVIN
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