PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 54 – 17/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/03/2025 et le 17/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Service de la
DE LA MOSELLE représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°005
du 17 MARS 2025
portant abrogation de l'honorariat d'un maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-35 ;
VU _le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L. 243-1 et
L. 243-2 ;
VU l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Metz du 27 août 2024 prononçant à l'encontre de
Monsieur Armand Ney, ancien maire de Petit-Rederching, une peine de cinq ans de privation du
droit d'éligibilité;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet
de la Moselle;
Considérant que la peine d'inéligibilité n'est pas compatible avec I'honorariat de maire, il y a lieu
d'abroger l'arrêté SGMS/CT/N°53 du 7 décembre 2020 conférant l'honorariat de maire à
Monsieur Armand Neu ;
VU e courrier en recommandé avec accusé de réception du préfet de la Moselle du 13 janvier 2025,
notifié à Monsieur Armand Neu le 15 janvier 2025, l'invitant à faire part de ses éventuelles observations
sur la mesure envisagée et auquel il n'a apporté aucune réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: L'honorariat de maire de Monsieur Armand Neu est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de I'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
mmm rrr
À Metz, le 1 / MARS 2025
Le préfet,
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg.
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E X Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
PREFET Service dela sécurité intéri
DE LA MOSELLE ervice de ._asecurite_ mterlçure
Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE CAB / PPA n: 15__6
du À7 MARS 2025
portant homologation du circuit de motocross de Bambiderstroff (57690)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
la demande présentée par M. Jérôme Bour, président du Moto Club MCC Créhange-Bambi, en date
du 3 février 2025 :
les avis favorables des services administratifs consultés ;
I'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur
place le jeudi 13 mars 2025 ;
I'attestation de mise en conformité du site de pratique datée du 15 janvier 2025 émise par la FFM,
certifiant la réalisation des aménagements nécessaires pour permettre la pratique du motocross et du
pit-bike sur le site ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1
Le circuit de moto-cross de Bambiderstroff, implanté sur la commune de Bambiderstroff (57690), exploité
par le Moto Club MCC Créhange-Bambi, sis 44, rue Weygand à (57490) l'Hopital, tel qu'il est décrit sur le
plan en annexe du présent arrêté est homologué pour une durée de quatre ans. Toute zone non réservée
aux spectateurs leur est strictement interdite.
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Article 2
L'homologation est accordée pour I'organisation des activités suivantes: compétitions, manifestations,
essais et/ou entraînements, démonstrations.
Elle ne vaut que pour les motos et quads et vise tant les activités de motocross (grand circuit) que les
activités dites de pit-bike (petit circuit).
Ces activités se dérouleront dans le strict respect des règles techniques et de sécurité (RTS) établies par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et du règlement établi par I'exploitant du site et toujours en
présence d'un membre officiel du Moto Club.
Article 3
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le réglement intérieur du Moto Club exploitant du circuit.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFM et mesurés à la source, au niveau de I'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FFM.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Bambiderstroff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jérôme Bour et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le à 7 MARS 2875
Pour le préfet et par délégation,
la sousepréfète, directrice dercabinet
Jacqueline Mercury-Giorgétti,

CLUB MMC CREHANGE BAMBI
COMMUNE BAMBIDERSTROFF
PARCKING
PARC PANNEAUTEURS
PARC D'ATTENTE
@ COMMISSAIRES 13
DEPART 1 SEUL PASSAGE
Ü POSTE DE SECOURS
E CABINE DE POINTAGE
@ SPEACKER
—-— GRILLAGE DEUMITANT LE
TERRAIN
g BUNGALOW RESTAURANT
E BUNGALOW REMISE DES PRIX
" SENS DU CIRCUIT
g LONG SAUT
(><| ENTREE SECOURS
- ACCES SECOURS
(— ENTREE SPECTATEURS
fimotao otg

vu-
vu
VU
vu
vu
N° P 05678 57 24R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE ÊÊ?&?ÏÊËCLUÏË dela Moselle
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Arrivée
| — B WA 2025
AVIS
Caes DCAT
Secrétariat de la CDAC
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire déposée le 5 juin 2024 en mairie de Faulquemont sous le n°
PC 057 209 24 V0007:
le recours formé par la soc:été « LIDL France », enregistré le 18 novembre 2024 sous le numéro
P 05678 57 24R01;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Moselle en date du 10 octobre 2024 concernant le projet porté par la société « 4MA IMMO », de
création d'un ensemble commercial de 4 253 m" de surface de vente par extension de 1 145 m
d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » d'une surface actuelle de 2 499 m" ; création de
quatre cellules commerciales (secteur 2) de 81 m°, 12 m°, 140 m° et 55 m de surface de venté ;
création d'une cellule commerciale (secteur 1) de 249 m° ; et extension d'un point permanent de
retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique,
orgamsé pour l'accès en automobile de 3 à 4 pistes de ravitaillement et de 170 m" à 252 m'
d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises, à Faulquemont:
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2025 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Mehdi HOUHOU, secrétaire de la Commission nationale daménagement commercial,
rapporteur;
Mme Béatrice KEMPENICH, Énaire de Fau!quembnt M. Matthieu WEBER, représentant la société
« 4MA IMMO », Mme Anouar BACCAR et M. Arthur BERETA, conseils, et Me Céline CAMUS,
avocate;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante à 700 mètres, soit 3 minutes en voiture à l'Ouest du centre-ville
de Fauiquemont; que l'extension de l'emprise au sol du supermarché et du point de
retrait se réalise sur la même emprise foncière; qu'ainsi, le projet n'engendre pas
d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05678 57 24R01
que le pétitionnaire a présenté des lettres et courriels de manifestation d'intérêt émis par
des enseignes susceptibles d'investir les locaux et s'est engagé auprès de la mairie de
Faulquemont, par une lettre en date du 10 juillet 2024, à ne pas accepter de transfert de
commerces ou d'enseignes implantés en centre-ville vers le site du projet; que le taux
de vacance commerciale des communes limitrophes à Faulquemont est de 11,7 % (soit
11 locaux vacants sur 91 au total); que par ailleurs, aucun dispositif institutionnel de
Ësouüen aux commerces de centre-ville n'est recensé au sein de la zone de chalandise;
fqu'ainsi, le projet n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre entre les ëqu:pements
commerciaux existants;
que la desserte du site sera principalement routière ; que le projet générera environ 46
livraisons par semaine; qu'il n'est pas prévu de modification de la desserte routière;
que l'impact du projet sur les flux de circulation sera faible ; qu'en effet, les réserves de
capacité du giratoire resteront supérieures à 63 % en heure de pointe selon les
estimations de l'étude de trafic produite par le pétitionnaire ; qu'ainsi, le projet n'est pas
de nature à entrainer une dégradation des conditions de circulation de la zone dans
laguelle il s'implante ;
que le nombre de places de stationnement sera augmenté de 286 à 308 ; que le projet
prévoit la perméabilisation de 292 places de stationnement ; que le projet prévoit
également l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales qui passera
d''une capacité de 580 m° à 1348,9 m° et l'installation de trois cuves de récupération des
eaux pluviales d'une capacité totale de 15 m° ; qu'il est prévu l'installation de 483 m° de
panneaux photovoltaiques en toiture et de 1 880 m? d'ombriéres photovoltaiques sur
l'emprise du parc de stationnement ; que le bâtiment commercial respectera la RT 2012
et les bureaux seront conformes à la RE 2020 ; qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la
qualité environnementale du site notamment en matière de recours aux énergies
renouvelables, de gestion des eaux pluviales et de lutte contre l'imperméabilisation des
sois;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet satisfait aux critéres énoncéé alarticle L. 752-
6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet susvisé.
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commissi
d'aménagementc

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 39 676 m*
' Parcelle 05 n° 190
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 1
(c£. b, c et d du 2° . Nombrede A | 0
du I de l'article A?f_eî Nombre de S | 0
R. 752-6) proye Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux 16 391 m?*:
espaces verts (en m°) dont 5 956
; .
Espaces verts et | " îîngeeî) leine
surf?ces ' 10 435
P enneîbles remblayés .
(cefb du 2 ¢ ! aîdu Autres surfaces végétalisées Zones enherbées (parvis, parking et aire poids lourds) :
4° du I de l'article ; > 2 :
R 752-6) (toitures, façades, autre(s), en m?) 802'm . __
_ Autres surfaces non Stationnement perméable : 3 794 m? (292 places sur
imperméabilisées : 308).
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 2 363 m? : dont 1 800 m° en toiture et 483 m° en
m° et localisation ombrières sur le parc de stationnement.
Néant
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables Né
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et cant
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Bassin de rétention de | 348,9 m°.
3 cuves de récupération des eaux pour une capacité totale de 15 m® (une de 10 ° et deux de 5
m° au total)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile. _
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
"(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 499 m?
(cF a, b, d'ou e du ; Y
1° du ! de IÏÊÏÊ Magasins Nombre | !
l'article R. 752- ProJ de SV SV/magasin3
6) >300 m"
Et — Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. à, b, d'et e du - . Nombre
1°dulde Apres Magasins -
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin®
>300 m*
: Secteur (1 ou 2)
Total 286
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de partag
stationnement Perméables | 0
(cf gdul®dul
de l'article R.752- Total 308
6)
Electriques/hybrides | 12
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables
' POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE '»)
; (2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |___Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchazndises Aprés
(en m°) projet
3 5j plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV z 300 m? ».
4 cf,@)

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle