PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-073
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-02-17-00011 - Arrêté déplafonnement- DDETS91-25 du 17 02
2026 (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2026-03-16-00002 - Convention de délégation de signature entre le
Préfet de département, le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du département de l'Essonne et ses services (3 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-13-00005 - Arrete déclassement Lisses
D306-312-314-AX51-C1094 signéRM (2 pages) Page 10
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2026-01-27-00017 - 01.2026-Décision portant délégation de
signature Direction Générale EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (2
pages) Page 13
91-2026-01-27-00015 - 02.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Affaires Générales EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 (2 pages) Page 16
91-2026-01-27-00016 - 11.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction de la Recherche, de l'Innovation et de l'Intelligence
Artificielle - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91 (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-16-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 16
mars 2026 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-03-13-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-200 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré à la SARL
JOJALOMA pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 25
91-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-201 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-009 délivré à la SASU
GESTDOM pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-17-00011
Arrêté déplafonnement- DDETS91-25 du 17 02
2026
vu
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vu
ExPREFET Direction Départementale de l'emploi,DE L'ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne
LibertéEsalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026- DDETS91-n°25 du | / FEV. 2026portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,notamment l'article 8 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentl'article 97 ;
la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment l'article 114 ;
le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de laPréfète de l'Essonne;
l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État dans le secteurlocatif ;
la convention-cadre d'expérimentation en faveur de la production du logement et durenforcement de la mixité sociale sur le territoire de l'agglomération Grand Paris sud SeineEssonne Sénart signée le 16 février 2023 ;
l'arrêté n° 2023-DDETS91-82 du 27 juillet 2023 portant dérogations aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociaux;
l'arrêté 2025 - DDETS - n°4 du 14 mars 2025 portant dérogation aux plafonds de ressources pourl'attribution de logements sociaux jusqu'au 16 février 2026;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitationont pour objectif de favoriser la mixité sociale et un meilleur équilibre résidentiel dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville de l'Essonne;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mixité sociale dans les résidences expérimentatrices de laconvention cadre sus-nommée jusqu'à la fin de l'année 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités :

ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements conventionnés
à l'Aide Personnalisée aux Logements (APL) des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte est accordée dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville
suivant :
- Evry-Courcouronnes :
+ Les Aunettes (QNO9118M)
+ Le Canal (QNO9116M)
+ Les Pyramides -Bois sauvage (QNO9117M)
- Grigny:
+ La Grande Borne (QNO9125M)
- Ris-Orangis:
+ Le Plateau (QNO9123M)
Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l'attribution d'un
logement social dans les cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville ci-dessus est fixé à 160 % des
plafonds de ressources PLUS.
ARTICLE 2 : Les dérogations prévues à l'article 1 sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice adminsitrative, la présente décision peut faire l'objet d'unecontestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception. Cettesaisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours Citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.frElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant ladécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2026-03-16-00002
Convention de délégation de signature entre le
Préfet de département, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du
département de l'Essonne et ses services
MINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de signature entre le Préfet de département, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du département de l'Essonne et ses services
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité depréfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécuritépublique à Evry (91), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier2024;
Article 1°:
Délégation permanente est donnée au Directeur Interdépartemental de l'Essonne à l'effet designer, au nom du Préfet de Département de l'Essonne et dans la limite de ses attributions, les
actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et des dépenses autresque de personnel des services placés sous son autorité et plus particulièrement de :
- s'assurer de la programmation des crédits de l'UO par activité;
- de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP;
- d'exprimer les besoins financiers de UO au responsable du BOP;
- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des crédits (CRG).
- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes
- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP.

Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l'article 1°est exercée par Madame le commissaire général Natacha VUILLEMOT, DIPN adjoint.
Article 3
Délégation est donnée dans l'application Chorus, aux fins de validation des devis, desdemandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN listés en annexe 1,dans la limite de leurs prérogatives.
Article 3
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée par les normes en vigueur, une carte d'achat nominative.
Délégation est accordée à Madame PASQUEREAU Alizée en qualité de référent duprogramme carte d'achat à l'effet de signer les actes nécessaires l'exécution des dépenseseffectuées par ce moyen de paiement.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 duprésent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marchévoyagiste dans le périmètre concerné.
Article6
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Article 7
Le préfet du département et le DIPN sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Essonne.
Fabienne BALUSSOU
rérexeéessomne

Annexe 1
GARCIA Francis, chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
PASQUEREAU Alizée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
CAMUS Jacqueline, adjointe au responsable du bureau des finances de la DIPN 91
DA SILVA Isabelle, adjointe au responsable du bureau des finances de la DIPN 91
Annexe 2
LUCA Jean-Marc, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne
GARCIA Francis, chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
PASQUEREAU Alizée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
CAMUS Jacqueline, adjointe au responsable du bureau des finances de la DIPN 91
BOUACHA Jamel, responsable du bureau logistique de la DIPN 91
GALY Thierry, chef du service interdépartemental de la police judiciaire de la DIPN 91
Annexe 3
GARCIA Francis, chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
PASQUEREAU Alizée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la DIPN 91
CAMUS Jacqueline, responsable du bureau des finances de la DIPN 91
DA SILVA Isabelle, adjointe a la responsable du bureau des finances de la DIPN 91

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-13-00005
Arrete déclassement Lisses
D306-312-314-AX51-C1094 signéRM
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports Ile-de-France
Direction des routes d'Île-de-France




Arrêté n° 2026-3 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'État et remise au service local du domaine des parcelles D 306, D 312, D 314, AX 50,
AX 51 et C 1094 à Lisses (91), pour une superficie totale de 13 668 m²



LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame F abienne BALUSSOU , en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de
l'Essonne ;

Considérant que les parcelles cadastrées D 306, D 312, D 314, AX 50, AX 51 et C 1094 à Lisses (91) ne sont
plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,



ARRÊTE



Article 1 er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées D
n°306, D n°312, D n°314, AX n°50, AX n°51 et C n°1094 à Lisses (91), d'une superficie totale de 13 668 m².



Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées à
l'article 1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des routes d'Île -
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de l'État dans le
département.




Fait à CRÉTEIL,

Pour la Préfète, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au Directeur des Routes d'Île -de-France, Chef du
service de la modernisation du réseau,




Rémy MENSIRE














VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00017
01.2026-Décision portant délégation de
signature Direction Générale EPS Barthélemy
Durand ETAMPES 91
Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 01.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU L'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature 10.2025 en date du 12 mai 2025,
DÉCIDE
Article 1: Durant l'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public deSanté Barthélemy Durand, délégation est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur, àl'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences duDirecteur au sens de l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitantune concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des
soins, ainsi qu'à l'exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
- Admissions en non-valeur
= Décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
= Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitairetechnique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
__ Décisions d'attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des
soins.
Article2: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et deMonsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur, délégation est donnée dans les mêmes termes à
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe.
Article 3: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, deMonsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur et de Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe.Article 4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décisionn° 10.2025 en date 12 mai 2025, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information, au conseil de surveillance.
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

EN Etabhssementpublic de santéBarthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Monsieur Laurent RICCt Reg Ly AG [oz ]tove
Le
Madame Marion BOUSQUET
Pequ ls Af02/2596
Madame Véronique SURENA
Au le Af Pas 2024
oo Z

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00015
02.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Affaires Générales EPS
Barthélemy Durand ETAMPES 91
Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 02.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU L'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU La décision portant délégation de signature n° 49.2024 en date du 19 décembre 2024,
DÉCIDE
Article1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BOUSQUET,Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, à l'effet de signer, les actes administratifs de toutenature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment :
- Toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatives à la Direction des AffairesGénérales
- Les conventions partenariales, à l'exception des conventions engageant l'établissement sur
des financements supérieurs à 1 000 €
- Les conventions et devis relatifs à la mise en œuvre du Projet Culturel de l'EPS Barthélemy
Durand d'un montant maximal de 5 000 €.
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marion BOUSQUET, délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien MANERO, Adjoint à la Directrice des Affaires Générales,dans les mêmes termes.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 49.2024 précitée, sera notifiéeaux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Essonne et sera communiquée, pour information aux membres du Conseil deSurveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr

= Établissementpublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégatairesPrécédé de la mention manuscrite reçu le
Marion BOUSQUET
Roger de M Jets _
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-01-27-00016
11.2026-Décision portant délégation de signature
- Direction de la Recherche, de l'Innovation et de
l'Intelligence Artificielle - EPS Barthélemy Durand
- ETAMPES 91
Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 11.2026
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre Nationalde Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La décision portant délégation de signature n°35.2024 en date du 2 mai 2024,
Considérant l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
adjoint en charge de la Recherche, de l'Innovation et de l'Intelligence Artificielle à l'effet de signer aunom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa directionfonctionnelle et notamment l'ensemble des actes relatifs à la recherche, à l'innovation et à
l'intelligence artificielle, ainsi que la réponse aux Appels à Projets.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent RICCI, délégation de signatureest donnée à Madame Adelaide ADUAYI, Adjointe au Directeur chargé de la Recherche, de
l'Innovation et de l'intelligence Artificielle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au Conseil de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,Le 5 février 2026
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 ~ mail : direction@eps-etampes.fr

Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégatairesPrécédé de la mention manuscrite recu le
Roçu & A9/or] 1026
Laurent RICCI
Adélaide ADUAYI
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — © 01.69.92.53.00— mail : direction@eps-etampes.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-16-00001
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 16
mars 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
PR EET ONNE Direction de la coordination"ibené des politiques publiquesFt et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 16 mars 2026portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,Directeur de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet dearrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à sesattributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministèrede l'Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

ARTICLE 2:Délégation est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, pour présider les commissions départementalesd'aménagement commercial et les commissions départementales d'aménagementcinématographique, et y représenter la Préfète.
ARTICLE 3:Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté lesmatières ci-après :— les arrêtés à caractère réglementaire,— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants,dans la limite des attributions relevant de leur bureau :
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, chef du bureau del'appui aux territoires, directeur adjoint ;— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau del'utilité publique et des procédures environnementale ;— Mme Anne CLEMENT, attachée d'administration, chef du Bureau de la coordinationadministrative.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau. compétent, la délégation designature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux par:
— M. Grégoire PIERMAY, attaché d'administration, ou Mme Torkia DEBBAH, attachéed'administration, ou Mme Yvelise VETRAL, attachée d'administration ou Mme AssiaBEDJAOUI, secrétaire administratif de classe normale, chargés de mission au sein du
Bureau de l'appui aux territoires ;— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe à la chef du Bureau del'utilité publique et des procédures environnementales ;- Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, référente-fraudedépartementale, pour la partie cellule de lutte contre la fraude au sein du Bureaude la coordination administrative ;— Mme Pascale TUAL, attachée d'administration chargée de la coordinationadministrative, pour la partie coordination au sein du Bureau de la coordinationadministrative.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 7:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfè: l'Essonne.
[2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-13-00003
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-200 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-008 délivré
à la SARL JOJALOMA pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
ŒE = DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationBit et de la sécurité routièregalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉn° 2026-PREF-DRSR/BRI-200 du 13 mars 2026portant AGREMENT N° 91-2026-008 délivré à la SARL JOJALOMApour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 11 mars 2026, présentée par Madame FALCHIE Mapie, Gérante de
la SARL JOJALOMA ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que la SARL JOJALOMA justifie que l'établissement situé 7, rue de la Sabliére - 91700 - SAINTEGENEVIEVE DES BOIS met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre àassurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce;

Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il del'article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La SARL JOJALOMA , représentée par Madame FALCHIE Mapie , dont le siége social estsitué 7, rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL JOJALOMA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement sis 7, rue de la Sablière - 91700 - SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant lespièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et àleurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et auxcoordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également lesjustificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu deconservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas derésiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuistrois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métierset de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste despersonnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin àleur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées auJerjanvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 13 mars 2032.La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse del'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite derejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sontportés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 dumême code.
Article 8 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du mêmecode.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée audemandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la sécurité routière
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ahrancgs GARNIER |

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-13-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-201 du 13 mars
2026 portant AGRÉMENT N° 91-2026-009 délivré
à la SASU GESTDOM pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
Es DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiber et de la sécurité routiéreégalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉn° 2026-PREF-DRSR/BRI-201 du 13 mars 2026.portant AGRÉMENT N° 91-2026-009 délivré à la SASU GESTDOMpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecturede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 11 mars 2026, présentée par Madame HAMOU Louisa, Présidentede la SASU GESTDOM ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R.123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que la SASU GESTDOM justifie que l'établissement situé 52, rue Louis Moreau - 91150 -ETAMPES met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer laconfidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
NES CEDEX

Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il del'article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SASU GESTDOM , représentée par Madame HAMOU Louisa , dont le siège social estsitué 52, rue Louis Moreau - 91150 - ETAMPES est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation.
Article 2 : La SASU GESTDOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour:- l'établissement sis 52, rue Louis Moreau - 91150 - ETAMPES .
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant lespièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et àleurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et auxcoordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également lesjustificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu deconservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas derésiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuistrois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métierset de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes derecouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste despersonnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période où qui ont mis fin àleur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées auTerjanvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 13 mars 2032.La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse del'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite derejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sontportés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 dumême code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du mêmecode.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée audemandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la sécurité routière
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François GARNIER
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