AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-163
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Laon / Secrétariat de direction
02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant
délégation de signature pour le Centre pénitentiaire de Laon (19
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture
02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet
2025 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de destruction de haies présenté par Monsieur
LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de
Voulpaix (11 pages) Page 26
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord
et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 38
2
Centre Pénitentiaire de Laon
02-2026-08-13-00002
Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant
délégation de signature pour le Centre
pénitentiaire de Laon
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
Centre pénitentiaire de Laon 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
1

Centre pénitentiaire de LAON


Arrêté portant délégation de signature
n° 03/2026 du 13 août 2026


Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon,

Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112 -10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211 -28 ;
D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 juin 2025 , portant nomination de
Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires hors classe du centre pénitentiaire
de Laon ;

ARRÊTE :

Article 1er
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.

Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line PEREZ, commandant pénitentiaire
en sa qualité d'ajointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau joint.

Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ilyès BOUKHARI, attaché d'administration
de l'Etat, responsable des services administratifs et financiers du centre pénitentiaire de LAON, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau joint.



Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
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Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël MEBARKI, capitaine pénitentiaire en
sa qualité de chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 5
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie PORTAIL, capitaine pénitentiaire en
sa qualité d'adjointe au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 6
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve DELPLANQUE, capitaine pénitentiaire
en sa qualité d'officier INFRA, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 7
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PARADIS, Ingénieur au centre
pénitentiaire de LAON , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 8
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila OURAGHI, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité de responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 9
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MOROQUIVOI, capitaine pénitentiaire,
en sa qualité de responsable de la maison d'arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 10
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CREPIN, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité d'adjoint à la responsable de la maison d'arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
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Article 11
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude PERJOIS, capitaine pénitentiaire,
en sa qualité d'adjoint au responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 12
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu TREDEZ, capitaine pénitentiaire, en
sa qualité de responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, des officiers, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Cédric JANEQUIN, major pénitentiaire,
- Monsieur Sébastien LALLIN, major pénitentiaire
- Monsieur Jérémy MAGNIER, major pénitentiaire
- Madame Alexiane TRICQUET, major pénitentiaire
- Monsieur Flavien VACOSSIN, major pénitentiaire
- Monsieur Ludovic BRANCOURT, major pénitentiaire
- Monsieur François-Xavier MILLOT, major pénitentiaire
- Monsieur Cédric QUILLET, major pénitentiaire
- Monsieur Sébastien TRIART, major pénitentiaire
- Monsieur Rodolphe BECKER, brigadier-chef pénitentiaire
Selon les attributions visées dans le tableau joint.

Article 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sera affiché
et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire.

Fait à LAON, le 13 août 2026,

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4


Ministère de la Justice
Délégation de signature
Centre Pénitentiaire de LAON
Centre pénitentiaire de LAON
13/08/2026

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Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : DSP, Attaché, chef de détention, adjoint au chef de détention, officier ATF , officier INFRA
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : autres officiers de catégorie A
4 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; capitaines et commandants de catégorie B
5 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées

Articles

1 2 3 4 5
Visite de l'établissement
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R 113-66
D 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R 132-1 X


Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R 132-2 X


Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R 112-22
R 112-23 X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L 211-5 X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L 211-4
D 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D 211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X



X
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Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D 211-36
L 211-4 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence) R 332-44 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D 213-2 X X X X X
Affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D 115-5 X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 414-4 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 332-35-
5 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D 216-5 X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D 216-6 X X X X
Conduite de la procédure d'affectation d'une personne détenue dans une unité pour détenus violents (UDV) *L122-1 X
Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X X X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement D 412-28
al.3 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D 215-5 X X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu
hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D 215-4 X X X X




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Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du
corps des chef de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R 227-6 X X


Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R 113-66
R 221-4 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R 332-35 X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicaux R 113-66
R 322-11 X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 113-66
R 225-1 X X X X X
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte R 113-66
R 226-1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R 113-66
R 226-1 X X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D 215-17
al.3 X X X X
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Discipline
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R 234-11 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 234-26,
al.2 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X
Présider la commission de discipline R 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R 234-32
à
R 234-40
X X


Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure, tenue de la
procédure contradictoire afférente à l'isolement
R 213-23
R 213-27
R 213-31
*L 122-1
X X


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Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement R 213-29
R 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R 213-21
R 213-27 X X


Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R 213-24
R 213-25
R 213-27
X X


Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21 X X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R 213-18,
al.4 X


Autoriser pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement
R 213-18,
al.5 X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R 213-20 X
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Quartiers spécifiques UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Proposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDV R 224-5
Prendre les mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X


Autorisation, à titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X


Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ R 124-10
du CJPM X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du
CPP X X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4
du CJPM X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R 332-38 X X X X
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Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R 332-3 X X


Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R 332-3 X X


Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R 332-3 X X


Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D 424-4 X X


Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D 424-3 X X


Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D 332-17 X X


Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés en détention D 322-18 X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue, acquises ou introduites irrégulièrement, pour versement des sommes au Trésor Public D 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine
Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D 332-34 X X
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R 313-8 X X


Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D 115-4 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CP ou
au règlement intérieur D 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D 115-19 X X


Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 115-20 X X


Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R 352-8 X X
Autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous rése rve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement pénitentiaire R 352-9 X X


Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R 352-9
R 332-44 X X X X
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Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 313 -14 R 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R 341-5 X X


Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
R 341-3 X X


Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R 341-13 X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15
R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5 X X X X
Autoriser – refuser – suspendre – retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L 6
+ R 345-14
(pour les
condamnés)
X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R 332-43 X X X X
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Centre pénitentiaire de Laon 16
14

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D 221-5 X X X X
Interdiction d'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R 370-5 X X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R 413-2 X X


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement R 413-4 X X


Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25 et R 81 à R
85 du code électoral
R 361-3 X X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations L 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L 412-5
R 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement D 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L 412-6
R 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L 412-8
R 412-15 X X X X
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
Centre pénitentiaire de Laon 17
15

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production)
L 412-8
R 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L 412-11 X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L 412-15
R 412-33 X X
Rendre un avis dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L 412 -16
R 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R 412-38
R 412-39
R 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R 412-43
R 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27 X X
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
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16

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-78 X X
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
Centre pénitentiaire de Laon 19
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Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-81
R 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure du contrôle
L 632-1
D 632-5


Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L 424-1


Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L 424-5
D 424-22


Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D 424-24
Octroyer une permission de sortir à la personne détenue D 424-22
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'observation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D 214-21 X X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités
d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront
fixées par le DSPIP
D 424-25 X X X X X
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
Centre pénitentiaire de Laon 20
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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L 212-7
L 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L 212-8
L 512-4
X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R 332-26 X X
Autorisation de prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements priv és agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises priv ées et les personnels de l 'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R 240-5 X X

Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
Centre pénitentiaire de Laon 21
Le ee àNage ces
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II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les
conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018 -697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191





1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2026-08-13-00002 - Arrêté n°03/2026 du 13 août 2026 portant délégation de signature pour le
Centre pénitentiaire de Laon 22
Direction départementale des territoires
02-2026-08-12-00004
Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluies de juillet 2025
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 23
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2026/07 encadrant la périodede dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux excès depluies dejuillet 2025
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45," VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2019 renouvelé nommantM. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 modifié portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025VU l'arrêté préfectoral n° 2026-58 du 1° août 2026 donnant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires,VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1° :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux excès de pluies dejuillet2025 doivent être formalisées du 14 août au 14 septembre 2026 auprès de la DDT :- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT de l'Aisne, Service Agriculture50 Boulevard de Lyon02011 LAON cedex
'in| Préfète de l'Aisne BApreteto2 Quairwre2, rue Paul Doumer - BP 20104 ae02000 LAON . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 24
Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.À Laon, le { 2 AUT 2026
2/2
Pour la secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,et par délégation,Le directeur départemental des territoires
L |VincenOYER
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-12-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026/07 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies de juillet 2025 25
Direction départementale des territoires
02-2026-08-13-00001
Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de destruction de haies présenté
par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL
LEVEQUE sur le territoire de la commune de
Voulpaix
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de
Voulpaix
26
PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'AISNE de l'AisneLiberté 5EgalitéFraternité
Arrété n°PN-2026-83 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération oude dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animalesprotégées dans le cadre du projet dedestruction de haies présenté par MonsieurLEVEQUE Benoit pour l'EARL LEVEQUE sur leterritoire de la commune de Voulpaix
La Préfète de l'Aisne,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
(La yYom Ybes . 7 , M4 quaili-are56, boulevard'de Lyon IM) FdPréfète de l'Aisne BQ (O)@preteto2 Lenny' —02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT de l'Aisne / Service Environnement | Pôle Nature des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de
Voulpaix
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Vu le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées déposé le14 novembre 2025, présenté par Monsieur LEVEQUE Benoit pour l'EARL LEVEQUE,Vu le dossier de complétude transmis le 24 février 2026 suite la demande de compléments du 16février 2026;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 4 mai 2026,Vu le dossier de complétude transmis le 10 juin 2026 suite à l'avis du CSRPN,Vu l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 7 au 22 juillet 2026 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de haies arbustives pour untotal de 242 mètres linéaires,Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 17 espèces d'oiseaux, 3espèces de reptiles et 2 espèces de mammifères terrestres,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que la haie, objet de la présente demande, incluse dans la parcelle remembrée dansles années 1990, forme un boyau d'ombre peu propice au pâturage et à l'exploitation de la parcelle,Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de Monsieur LEVEQUE Benoît, cequi aura un impact au niveau économique et environnemental,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à l'amélioration des conditionsd'exploitation agricole,Considérant que quatre sections de haies arbustives doivent être plantées en compensation pourun total de 370 mètres linéaires,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3,Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne adjoint,ARRÊTEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE - Hameau dela Cailleuse — 02140 Saint-Pierre-lès-Franqueville.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de
Voulpaix
28
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de destruction de haies d'une longueur totale de 242 mètres, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dansl'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 5 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesGroupe Nom commun Nom scientifiqueOiseaux Accenteur mouchet Prunella modularisOiseaux Bruant jaune Emberiza citrinellaOiseaux Chardonneret élégant |Carduelis carduelisOiseaux Coucou gris Cuculus canorusReptiles Couleuvre à collier Natrix helveticaOiseaux Fauvette à tête noire |Sylvia atricapillaOiseaux Fauvette babillarde Curruca currucaOiseaux Fauvette des jardins Sylvia borinOiseaux Fauvette grisette Sylvia communisMammifères terrestres |Hérisson d'Europe Erinaceus europaeusOiseaux Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglottaReptiles Lézard vivipare Zootoca viviparaOiseaux Linotte mélodieuse Linaria cannabinaOiseaux Mésange à longue queue |Aegithalos caudatusMammifères terrestres |Muscardin Muscardinus avellanarius[Reptiles Orvet fragile Anguis fragilisOiseaux Pie-grièche écorcheur |Lanius collurio|Oiseaux Pinson des arbres Fringilla coelebsOiseaux Pouillot fitis Phylloscopus trochilusOiseaux Rossignol philomèle Luscinia megarhynchosOiseaux Rougegorge familier Erithacus rubeculaOiseaux Tarier patre Saxicola rubicolaArticle 4: Lieu d'interventionLa haie arbustive concernée par le projet d'arrachage est localisée sur le territoire de la communede Voulpaix, parcelle cadastrale ZO0036, dans le département de l'Aisne (cf. annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :La compensation s'effectue par la réimplantation de quatre (4) sections de haies sur lesparcelles cadastrales ZO0036 et ZO0037 à Voulpaix (cf. annexe 1) pour un total de 370mètres linéaires ; |Le ratio de compensation est de ~1,53 pour 1;La haie réimplantée est conduite en haie arbustive ;3/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de
Voulpaix
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L'arrachage et la plantation des quatre (4) sections de haies arbustives s'effectue de façonsimultanée, de novembre a décembre 2026, afin de transplanter une partie des souchesarrachées;Les essences a replanter et proportions sont les suivantes :
O Aubépine monogyne : 93 plants ;Charme : 31 plants;O
° Noisetier : 31 plants ;Érable champêtre : 31 plants ;Sureau noir : 62 plants;Troène commun : 31 plants ;Tilleul à petites feuilles : 31 plants;Transplantation de souches provenant de la haie arrachée : 61 (25 %) ;Les plants proviennent de l'Atelier Agriculture Avesnois Thiérache, structure localeproduisant des plants labellisés « Végétal local » ;Les sections de haies arbustives sont réimplantées au sein de parcelles en prairie naturelle,une bande enherbée est par conséquent maintenue ;La largeur de la haie réimplantée est d'au moins un (1) mètre ;Les plants sont réalisés sur deux (2) rangs, avec une clôture de protection de part et d'autre,et sont disposés en quinconce selon le schéma suivant :LégendeArbre conduit en haut-jet Q Arbre conduit en cépée ou têtard ®Grand arbuste © Petit arbuste ©
Distance de plantation : 1 mètre
lot 5 : Haie en devenir : taillis sous futaie 370 m
: 2000%0%000
A : Aubépine monogyne 93C : Charme . 31EC: Erable champêtre 31N : Noisetier 31SN: Sureau noir 62T : Tilleul a petites feuilles 31TV :Troéne commun | 31Même sans reprise des souches transplantées, cela permettra d'intégrer à minima descaches et abris au sol au sein des nouvelles haies, ainsi qu'une part de bois mort;
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00001 - Arrêté n°PN-2026-83 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de destruction de haies présenté par Monsieur LEVEQUE Benoît pour l'EARL LEVEQUE sur le territoire de la commune de
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Aucune taille de la haie réimplantée n'est réalisée les cinq (5) premières années aprèsplantation ; |Ensuite, la taille de la haie réimplantée est effectuée uniquement en cas de besoin,maximum une fois par an, sur les largeurs et en-dehors de la période comprise entre le 16mars et le 15 août permettant ainsi le développement de cette dernière à minima enhauteur afin qu'elle atteigne les fonctionnalités écologiques d'habitats d'espèces visées. Lahaie est entretenue à l'aide d'outils adaptés (lamier, tracteur avec un bras de fauche, ...) afind'éviter l'éclatement des branches ;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants morts sont remplacésles cinq (5) premières années après plantation.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans puis un suivi à 10 ans.Les rapports de suivis sont transmis, au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne - via le formulaire suivanthttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement rapport-de-suivi -, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et auSystème d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
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8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procède au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).8.3 Dates de début et de fin de travauxLe bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en lignesuivants:* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début detravaux:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement _declaration-de-debut-de-tr;* la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav .Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
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Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié.au bénéficiaire visé àl'article 1.
Fait à Laon, le \ 3 AOUT 2026Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe aux directeurs,
Céline CHOUTEAU
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EnPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
&'=: Vue d'ensemble
(057,
me Haies à détruire == Haies à planterVue d'ensemble via la plateforme GUH - Parcelles cadastrales ZO0036 et ZO0037 à Voulpaix (02)
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Pranes Permaneriessous Abgnemert d'arbresbaies banves moyennesaes bassas tegraleswww Males hautes emoyennesmr Haws hautes intégrales2 © © Hales à arracher| Hales projet plantation@ Mares
Vue d'ensemble - Parcelles cadastrales ZO0036 et ZO0037 a Voulpaix - Dossier technique AAAT
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Présence de huit (8) arbres tétards mourants au sein de la haie a détruire
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2026-08-13-00003
Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
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| Préfecture de la zone de défensePREFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 13/08/2026-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord :Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et desécurité Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
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Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 13 août 2026 par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode persistant de pollution aux particules à l'Ozone dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesures applicables au secteur des transports :+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.Article 2 — Mesure applicable au secteur industriel :* limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone : utilisation de systèmes de dépollutionrenforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation,chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence dedispositif de récupération des vapeurs.Article 3 — Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* — interdiction totale de la pratique du brilage a l'air libre des déchets verts ;° report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territorialesavec des outils à moteur thermique (tondeuse, taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques(white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile.....).Article 4 — Mesure applicable au secteur agricole :¢ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûülage à l'air libre des sous-produitsagricoles.Article 5 — Les dispositions définies a l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord et du Pas-de-Calais à compter du 13 août 2026 à 18h00 jusqu'au 14 août 2026 à 23h59.Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et duPas-de-Calais le 14 août 2026 de 6h00 à 23h59.Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisà compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures
propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
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Article 7 — Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et lasécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique duNord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, ledirecteur zonal des CRS, la directrice zonale de la police nationale, la directrice de la DIR Nord, le directeur de laSANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 13 août 2026Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la_Sécurité
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Vincenf LAGQGUEY
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2026-08-13-00003 - Arrêté n°13/08/2026-1 portant application de mesures
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