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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêté du 28 octobre 2024
signé par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 26
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.....................................................................................................................................................................2
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE OUEST................................................................................................................................................ 2
Arrêté n° 2024 – 33 – VN du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.......................................................................................................................2
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
Arrêté n° 2024 – 33 – VN du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation portant affectation de M. Etienne HERFELD
en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 17 octobre 2024 ;
Art. 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet
de signer :
1° - les décisions de rétention, dans le département de la Manche, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux
dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports ;
2°- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le risque animalier :
2-1 : en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisions de délivrance, de suspension ou de retrait de
l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes de la Manche ;
2-2 : en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports tous documents et actes relatifs au
contrôle sur les aérodromes de la Manche du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs ;
2-3 : en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports, tous actes, arrêtés, décisions,
courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Manche, à l'exception des actes
relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en
captivité ;
3°- en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports, les décisions de délivrance,
de refus, de suspension ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Manche ;
4°- en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des
agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5°- en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisations relatives aux installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la
conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Art. 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à M. Etienne
HERFELD est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, et M. Frédéric DANTZER, chargé
de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires techniques, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile
ROE, et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour les actes et décisions mentionnés au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes et à M. Florent PREVOST, adjoint à la cheffe de la division opérations
aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, et Mme Sandrine CAVAN-LERU, cheffe de la subdivision
développement durable à compter du 1er novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnés au 5° de l'article 1er.
Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture