PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-08-2025
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-08-01-00021 - AP N° 2025-773-338 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Nemours (2
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-08-01-00021
AP N° 2025-773-338 portant renouvellement
d'habilitation funeraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES - Nemours
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-01-00021 - AP N° 2025-773-338 portant renouvellement d'habilitation funeraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Nemours 3
| , | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773- 338 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 12, place de la République à Nemours (77140)VU le livre II, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 a R.2223-65 relatifs a la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n°258 du 5 octobre 1992 portant création d'une chambre funéraire à NEMOURS(77140) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-562 du 2 août 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 12, place de la République a NEMOURS (77140) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-119 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» ayant pour enseigne «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 12, place de la République à NEMOURS (77140) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à NEMOURS (77140) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé12, place de la République à Nemours (77140), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 00977 etdirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue du Chatelet à Nemours (77140).
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0189Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 31 août 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de NEMOURS.
Provins, le 1° août 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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