TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-018
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-01-31-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-08 portant nomination des
volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence
Médico-Psychologique (CUMP) 90 Nord Franche-Comté (4 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2024-02-01-00005 - Arrêté portant dérogation pollution par les nitrates
d'origine agricole (2 pages) Page 8
90-2024-02-01-00006 - Arrêté portant dérogation temporaire protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 11
Direction Interministérielle des Routes - EST /
90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M.
Jérôme MEYER, DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant
les juridictions
civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 16
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2024-01-31-00005
Arrêté ARSBFC/DSP/2024-08 portant nomination
des volontaires pour intervenir au sein de la
Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
90 Nord Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-31-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-08 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) 90 Nord Franche-Comté 3
LÀ; 2A3
RÉPUBLIQUE m@ D Agence Régionale de Santé %FRANÇAISE p Saé 9Liberté Franche-ComtéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/2024-08portant nomination des volontaires pour intervenir au seinde la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique - 90 Nord-Franche-Comté
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision ARS BFC/DVSS/2021-08 du 23 février 2021, portant désignation des référents de lacellule d'urgence médico-psychologique 90 Nord Franche-Comté ;VU l'arrêté ARSBFC/DSP/2023-12 du 31 janvier 2023 portant nomination des volontaires pourintervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) des départements duTerritoire de Belfort et du Doubs ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, depsychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d'assistants administratifs, de secrétaires, d'ambulanciersdont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté ; en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, laCUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-31-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-08 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) 90 Nord Franche-Comté 4
Que cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophesou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entrainer d'importantesrépercussions psychologiques en raison de leur nature ;Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le territoire 90 Nord-Franche-Comté a été transmise àl'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS) ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS) ; ARRETEArticle 1" : La liste des membres des volontaires susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de laCUMP 90 Nord-Franche-Comté est arrêtée telle que figurant en annexe.Article 2 : l'arrêté ARSBFC/DSP/2023-12 du 31 janvier 2023 portant nomination des volontaires pourintervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) - 90 Nord Franche-Comtéest abrogé.Article 3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :- M. le directeur général de l'Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur général de l'Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur général de l'Hôpital Nord Franche-Comté,- M. le directeur de la Mutualité Sociale Agricole,- M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, siège du CRRA1S,- M. le responsable du SAMU/CI5S à Besançon et Franche-Comté,- M. l'infirmier référent de la CUMP 90 Nord-Franche-Comté,- Mme la psychologue référente de la CUMP 90 Nord-Franche-Comté.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire de Belfort.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024Pour le directeur généralLe directeur dea santé publi
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) 90 Nord Franche-Comté 5
Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
Département : 90 Année : 2024
Nom Prénomenfants, ados)Spécialité (Adultes, Etablissement de rattachement /Adresse
EquipeRéférente
InfirmierLAGLERCédric AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
PsychologueTARISStéphanie HNFC100 route de MovalCS 10499 TREVENANS90015 BELFORT CEDEXVolontairesPédopsychiatrePsychiatreLUU Linda AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
PsychiatreMADERNClémence AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
Psychologues
ALTMEYER FIGUIEREAntonia HNFC100 route de MovalCS 10499 TREVENANS90015 BELFORT CEDEX
BASSECatherine Libéral20 avenue jean Jaurès 70400HERICOURT
BERETTASylviane HNFC100 route de MovalCS 10499 TREVENANS90015 BELFORT CEDEX
LE MERDYChimène AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
MELETFélicie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
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PRUNIERSophie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTESZYMANSKINadine Libéral3 rue de la Mouche25200 MONTBELIARDCadre Supérieurde SantéLIEVRE -BOUCARDNathalie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
Cadre de SantéCUNY-SEXESophie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
Infirmier.ières
ALLEMANDMichaël AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
BARTHOLOMEAurélie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTEDARDAINEAgnès Mutualité Sociale Agricolerue Eilsée Cusenier25000 BESANÇON
DAVIDElodie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
HERARDLaurent AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
KADA Sarah AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
PIOTEmmanuelleAHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
SERVAISJérémie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
TALONEmilie AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
WALTERGaélle AHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
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DDT 90
90-2024-02-01-00005
Arrêté portant dérogation pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDT 90 - 90-2024-02-01-00005 - Arrêté portant dérogation pollution par les nitrates d'origine agricole 8
PREFET Direction de l'animation dese gg&'ää?'" politiques publiquesLiberté interminitériellesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° |portant dérogation à l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques |- sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire aux programmesd'actions nationaux et régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVUle code de l'environnement, notamment l'article R.211-81-5 du code del'environnement ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de Préfetdu Territoire de Belfort :VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 18 janvier2024 ; ë?" q |CONSIDÉRANT que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dansdes situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peutdéroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7 du | de l'article R.211-81 ducode de l'environnement, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux,après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques constatées localement et cellesannoncées justifient que la date de fin d'interdiction d'épandage des fertilisants de type Ilprévu au 15 février 2024 sur le mais soit avancée au 1* février 2024 ;CONSIDÉRANT que les délais de saisine pour avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec lanécessité d'avancer au 1% février 2024 |a date susvisée ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances locales, l'intérêt général et l'urgence quis'attachent à avancer cette date justifient qu'il soit dérogé à l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;1/2
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CONSIDERANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais et d'allégerla procédure, qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance et qu'elle ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, la présente dérogation répond auxconditions fixées par l'article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet ;SUR.proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture :ARRETE
ARTICLE 1°":En application de l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet, il est dérogé à l'obligation de solliciter l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prescrite parI'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, afin d'avancer au 1°" février 2024 la date defin d'interdiction d'épandage des fertilisants de type ! prévu au 15 février 2024 sur le mais.ARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce même délai de 2 mois.2/2
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DDT 90
90-2024-02-01-00006
Arrêté portant dérogation temporaire
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDT 90 - 90-2024-02-01-00006 - Arrêté portant dérogation temporaire protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole 11
PREFETDU TERRITOIRE e ;DE BELFORT Direction départementaleés des territoiresFraternité
ARRÊTÉ n°portant dérogation temporaire au programme d'action national et régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ditedirective « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pourla région Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté 9 juillet 2018 établissant leprogramme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollutionpar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 portantdésignation des zones vulnérables à la pollutlon par les nitrates d'origine agrlcole dans lebassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif auprogramme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin deréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et desbassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situationsexceptionnelles ;
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d'origine agricole 12
VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 18 janvier 2024 ;VU les conditions météorologiques de I'automne 2023, et en particulier l''humiditédes sols ;VU l'arrêté n° 90-2024-02-01-00005 du 1°" février 2024 portant dérogation à l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespréalable à une dérogation temporaire au programme d'actions national et régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que,dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet dedépartement peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du |de l'article R211-81 du programme d'actions national et du programme d'actions régionalde Bourgogne-Franche-Comté,CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents agricoles de type Il sont interdits :- Du 1* octobre au 31 janvier sur les cultures implantées à l'automne (autres que colza)- Du 15 octobre au 31 janvier sur colza- Du 1*" juillet au 31 janvier sur les cultures implantées au printemps- Du 1% juillet au 15 février sur maïs- Du 15 novembre au 31 janvier sur les prairies implantées depuis plus de 6 mois etluzerneCONSIDÉRANT que les conditions climatiques constatées (précipitations 65 %supérieure sur octobre, novembre, décembre 2023, par rapport à la moyenne des mêmesmois sur la période 1991-2020) n'ont pas permis l'épandage des effluents de type Il avantle début des périodes d'interdiction prévues dans la mesure 1°, pour certainescultures conduisant à saturer les fosses de stockage d'effluents,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques à moyen terme annoncent desconditions anti-cycloniques et des températures douces du 1 février 2024 au 15 février 2024,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoirede Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°": PortéeLes mesures du présent arrété s'appliquent sur lI'ensemble des zones vulnérables dudépartement du territoire de Belfort définies en application de l'article R.211-77 du codede l'environnement.
ARTICLE 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandageLa date de fin d'interdiction d'épandage des fertilisants de type !! prévue au 15 février2024 sur mais est avancée au 1°" février 2024.
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DDT 90 - 90-2024-02-01-00006 - Arrêté portant dérogation temporaire protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole 13
ARTICLE 3 : Conditions d'épandage des effluentsLes épandages des effluents de type Il réalisés en période d'interdiction doiventrespecter les plafonds d'apports imposés par le programme d'actions national et leprogramme d'actions régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur la campagne culturale.Les épandages doivent étre réalisés lors de conditions météo favorables.Tout apport devra étre répertorié dans les documents de fertilisation de lacampagne agricole 2023/2024.
ARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort
ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etles agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 01 FEV, 2024
lé Préfet
rrr
~ \ -~Raphaél SODINI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l''administration gardé pendant deux mois.- soit directementd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Direction Interministérielle des Routes - EST
90-2024-02-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature par M.
Jérôme MEYER, DIR-EST, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier
national,aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant
les juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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= DIR EstPRÉFET DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE BELFORT des routes de l'EstL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01 du 1" février 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2023-052 du 28 avril 2023 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël SODINI, Préfetdu Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Égalité
Frctternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/90-01 du 1er février 2024
Portant subdéléeation de sisnature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2023-052 du 28 avril 2023 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël SODINI, Préfet
du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11 : _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: FEtablissement et réglementation des barriéres de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barriére de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X ¥ X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X X XJean-François Chef DEB X X X X X X X X x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB | x X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X X X X XAnthony TRAULLE Chef District X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef X XDistrictRemiremontFranck ESMIEU Chef District X XBesançonPoste Vacant Chef District Vitry- X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x xNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District x xNancy
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadonlumineux ou par une signalisadon spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stadonnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7ASA9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEB | xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChef DEMxxxxxxxxxxx
Anthony TRAULLEChef District
Remiremont
xx
Adeline ROBINAdjointe Chef
District
Remiremont
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL RH XJean-Francois Chef DEB XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB XRonan LE COZ Chef DEM X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2 :
C3 :
C4 :C5 :C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine oublie et repression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef CGPxx
Aurore JANINsox
Marie-Laure DANIELRHx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEBx
Ronan LE COZChef DEMx
C - Gestion du domaine publie routier national :_
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribudon d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribudon de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 -Article R112-3 modifié du CVR)
G 8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entreden et d'exploitation entre l'État et un ders.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Agents Fonctions | C1 | C2 | €3 | C4 | Cs | C6 | c7 | cs | cs | c10 | c1 | c12 | C13 |
AgentsFonctionsC1C2C3C4esC6C7C8C9C10C11C12C13
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Florian STREB Chef SPRPoste vacant Adjoint Chef SPREmilien FROMONT Chef CGPDelphine BECKER Adjointe ChefCGPJean-François Chef DEB x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB X XRonan LE COZ Chef DEM X XAnthony TRAULLE Chef District XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef XDistrictRemiremontFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonPoste Vacant Chef District Vitry- X X X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x X X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1 :
D2 :
D3 :
D4 :
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xLætitia LE Cheffe BCAG X X XPascale MICHEL BCAG X X XLetitia TOAN BCAG X X X
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChef CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEBxxxxxxxx
Ronan LE COZChef DEMxxxxxxxx
Anthony TRAULLEChef District
Remiremont
xxxx
Adeline ROBINAdjointe Chef
District
Remiremont
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux adminisû-atifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmctioa. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Laetitia LECheffe BCAGxxx
Pascale MICHELBCAGxxx
Letitia TOANBCAGxxx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-02 du 1¢septembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Le Directeur Interdépa ntal des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-EstDIR/SG/BCAG/90-02 du 1er
septembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépa,outes Est,ataldes
MER me
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-02-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,
DIR-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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